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de cette volonté n'exige pas une formule sacramentelle. Ces principes sont d'ailleurs applicables aux donations faites avant le mariage, comme à celles faites pendant le mariage. (V. Pothier, De la communauté, n. 102.)— Dans l'espèce, la volonté du donateur de rendre les biens propres à la future épouse n'est pas douteuse: il a en effet stipulé dans l'acte de 1825 la soumission des époux Barjou au régime dotal, et si cette clause est sans valeur entre les époux, par suite de la nullité du contrat de mariage, elle n'en manifeste pas moins la volonté du donateur de réserver la propriété des biens donnés à la donataire. De plus, l'obligation imposée au futur, comme condition de la donation, de faire emploi ou reconnaissance de la dot en biens suffisants corrobore d'une manière concluante l'induction de la première clause. — La donation est donc un propre de la dame Barjou, pour lequel elle peut exercer à l'encontre des tiers son droit d'hypothèque légale.

nale de 1,500 fr., ni de l'acte du 10 mai 1846, | est la seule règle à cet égard, et l'expression par lequel Catherine Salles réalisa la promesse qu'elle avait faite à son mari, que Romain Brunel eût connaissance du contrat du 16 juil. 1825, que Catherine Salles était absente au moment où le contrat avait été passé, qu'elle n'en avait pas ratifié le contenu par un acte passé devant notaire, antérieur a la célébration de son mariage, que ces circonstances entraînaient la nullité de ce contrat, et qu'il prît l'engagement, au risque de perdre une grande partie de sa créance, de ne pas invoquer cette nullité au besoin; Qu'il suit de la que la fin de non-recevoir la dame Salles oppose au contredit du sieur Brunel est mal fondée, et que, sans s'y arrêter, le tribunal doit ordonner que la collocation qui a été faite à la dame Salles dans le tableau de collocation provisoire sera déclarée comme non Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par la dame Salles contre le sieur Brunel, et la rejetant comme mal fondée, déclare au contraire bien fondé le contredit que le sieur Brunel a fait à la collocation de la dame Salles au premier rang des créances hypothécaires; annule cette collocation; ordonne que ledit tableau sera rectifié en ce sens, etc. >>

que

avenue;

-

Du 20 JUILLET 1852, arrêt C. Toulouse, 1re ch., MM. Piou 1er prés., Daguilhon-Pujol 1er av. gen., Tournayre et Fourtanier av.

<< LA COUR; Attendu que l'acte du 16 Appel par la dame Barjou. Après avoir soutenu, dans son intérêt, la validité du conjuil. 1825 a été annulé comme contrat de matrat de mariage du 16 juill. 1825, et discuté riage des époux Barjou, et que de cette annula fin de non-recevoir qu'elle entendait op- Que d'abord les époux Barjou sont réputés s'êlation découlent les conséquences suivantes;poser aux prétentions de Brunel, en invoquant les actes de 1845 et 1846, on a insisté tre mariés sous le régime de la communauté légale; Qu'en second lieu, il faut considérer principalement sur l'efficacité de la donation qui lui avait été faite dans ce contrat par ses père et la clause portant que les époux Barjou se sont comme non écrite, dans l'acte du 16 juil. 1825, mère, et sur les conséquences juridiques qu'el- mariés sous le régime dotal; qu'il n'est donc pas le devait produire. On disait: La donation por- permis de chercher dans cette clause l'intention tée dans le contrat de 1825 est valable, puis- de Barjou père, pour déclarer propre à sa fille qu'elle est faite par acte notarié. Cette donation, étant faite en faveur du mariage, est dispensée le même acte; que les deux époux doivent, par une somme de 5,000 fr. qu'il lui a donnée par de l'acceptation, car elle doit être assimilée aux donations faites par contrat de mariage; il y a un sort commun, se soumettre l'un et l'autre identité de motif. Telle était l'opinion de Fur-té de la loi au régime différent qu'ils croyaient au régime qui se trouve substitué par la volongole et de Roussilhe dans l'ancien droit, et cette avoir valablement adopté; déduction résulte de la combinaison des art. Qu'il serait donc 959, 960, 1087 et 1088 C. Nap. L'accepta- contraire à toute équité que le mari fût tenu de tion existe d'ailleurs dans l'espèce: car il est prévue, tandis que la femme aurait le privilége verser ses capitaux dans une communauté im-. certain que l'acceptation d'une donation peut d'en exclure les siens, à l'aide d'une interpréêtre faite par un tiers, en vertu des art. 1120, tation illogique de l'acte qui a cessé de régler 1121, C. Nap., et le futur époux a accepté dans son intérêt et au nom de sa future, ce qui suf-leurs, que la donation dont il s'agit n'a jamais ses conventions matrimoniales;-Attendu, d'ailfit d'autant mieux que le contrat de dot est un contrat à titre onéreux et toujours favorable.-été acceptée par la femme Barjou; qu'on ne peut Dans tous les cas, le défaut d'acceptation ne peut plus être opposé, la donation ayant été exécutée par le donateur et par ses héritiers.La femme Barjou, en venant au partage de la succession de son père, a rapporté en moins prenant, ce qui implique l'exécution du contrat de 1825, sans quoi elle eût pris sa part des immeubles de la succession. L'art. 1340°C. Nap. est donc applicable. - Si la donation est valide; son caractère est facile à déterminer. Il est évident que, le donateur pouvant à son gré, aux termes de l'art. 1401 C. Nap., laisser tomber dans la communauté les objets donnés ou les rendre propres à la future épouse, sa volonté

regarder comme faite en faveur du mariage, et donation insérée dans un acte qui a perdu son comme dispensée, à ce titre, d'acceptation, une la décision des premiers juges est suffisamment caractère de contrat de mariage;- Attendu que justifiée par les motifs qu'ils ont donnés, et que la Cour adopte;-Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions tant principales que subsidiaires de la veuve Barjou, la DEMET de son appel mière instance de Moissac le 5 août 1851; ORenvers le jugement rendu par le tribunal de preDONNE que ce jugement sortira son plein et entier effet, etc. >>

Cinquième espèce.
TANNEBIER C. DAME BEC.

DU 19 JANVIER 1853, arrêt C. Toulouse, MM. Fourtanier et Fauré av.

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« LA COUR; Attendu que Marie Galan n'était pas présente à l'acte du 7 fév. 1810, qui avait pour but de régler les conditions de son association conjugale avec Pierre Bec;-Qu'en son absence ses père et mère ont stipulé pour elle et promis sa ratification; mais que cette ratification n'est pas intervenue d'une manière expresse avant la célébration du mariage, et qu'on ne saurait la trouver dans le fait même de cette célébration; Attendu qu'aucun contrat de mariage n'existant, Marie Galan et P. Bec se sont mariés sous le régime de la communauté légale, régime sous lequel les valeurs mobilières des époux tombent dans cette communauté; Que, par conséquent, la femme Galan n'est pas fondée à réclamer dans l'ordre ouvert la somme de 10,000 fr. qui lui avait été constituée en dot par l'acte précité;

» Qu'après l'annulation de cet acte, on ne doit pas y chercher les conventions matrimoniales des époux et en induire que la somme de 10,000 fr. constituée en dot présente le caractère de propre de la femme; Qu'il serait trop injuste, en effet, de faire aux époux une position, différente, de manière à ce que l'un dût verser ses capitaux dans la communauté, tandis que l'autre pourrait se soustraire à cette obligation; Par ces motifs..., infirmant le jugement du tribunal de Montauban,-ORDONNE qu'il n'y a pas lieu à colloquer la femme Marie Galan pour la somme de 10,000 fr. dans l'ordre ou

vert. >>

-

Sixième espèce.

DAGUERRE C. ALCAT ET AUTRES. Du 1er MARS 1853, arrêt C. Pau, ch. civ., MM. Amilhau 1er prés., Caunadette et Forest av.

<< LA COUR; Attendu que le contrat de mariage du 25 juin 1827 est nul par la nonprésence de l'une des parties (la future, mineure; que par conséquent toutes les stipulations relatives aux conventions civiles tombent avec le contrat lui-même;

» Attendu qu'un même acte peut contenir deux contrats, et que le vice de l'un n'entraîne pas la nullité de l'autre, à moins qu'il ne lui soit commun; que, par conséquent, l'acte dudit jour a pu contenir un contrat de mariage et une donation, et que, le contrat de mariage étant nul, la donation reste. — A la vérité on pourrait soutenir que la donation fait partie des dispositions relatives au mariage, qu'elle se lie avec elles, que, le donateur n'ayant fait sa libéralité que pour constituer une dot, si le contrat de mariage est anéanti, les conditions de la donation n'existent plus; mais la donation, ayant reçu son exécution, subsiste toujours comme fait dont il faut régler les conséquences respectivement aux époux; Attendu que les époux seuls peuvent constituer les conventions civiles du mariage; que ce droit ne saurait appartenir aux parents donateurs, et les conditions imposées à

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leur donation ne sont valables qu'autant qu'elles sont acceptées par les époux; Attendu, dès lors, que la donation faite par le père de madame Dalgalarando n'aurait pu avoir pour effet de placer cette dame sous le régime dotal qu'autant qu'elle-même aurait été partie dans ce contrat et aurait déclaré se soumettre à ce régime; qu'ainsi, par la nullité du contrat de mariage, la dotalité disparaît, et il ne reste qu'une donation, dont les effets doivent être réglés. par l'art. 1401 C. Nap.; Attendu, sur ce point, que la loi ne reconnaît que deux sortes de règles pour régir les intérêts des parties pendant le mariage, savoir : les conventions consenties par acte public avant le mariage, et, à défaut, la communauté légale; que, dans l'espèce, le contrat étant nul, les époux sont soumis au régime de la communauté; qu'aux termes de l'art. 1401, tous les biens meubles existant à l'époque du mariage tombent de droit dans cette communauté; d'où suit que la donation de 25,000 fr. lui est acquise; Attendu que, pour échapper à cette règle, on dit que l'intention du donateur a été de soustraire la somme donnée à la communauté; mais l'intention ne suffit pas; d'après l'article précité, il faut qu'elle soit clairement exprimée, et cette expression de faire du don un bien propre à la femme ne résulte pas de la donation elle-meme; Enfin, on invoque, comme expression tendant à soustraire le don à la communauté, que le père stipulait pour sa fille le régime dotal et qu'il constituait la somme en dot. Mais sous ce rapport, il s'est trompé; il ne pouvait stipuler pour sa fille. Il n'a constitué en dot que sous un régime qu'il n'avait pas le droit d'établir. Il n'a pas exprimé ce qu'il entendait dans le cas de la communauté, et toutes les conventions civiles du mariage et de la dotalité tombent; on ne peut faire prodnire effet à ce qui est radicalement nul, et reconstituer une dotalité à défaut de convention des époux. Dès lors, il ne reste que la donation sans expression de volonté pour la rendre propre à la femme, et elle tombe dans la communauté. L'opinion contraire conduit à une flagrante injustice. Elle détruit la réciprocité des conventions: le contrat est nul quant au mari, qui est soumis au régime de la communauté, quand il avait voulu s'en affranchir en stipulant le régime dotal, et la femme, qui n'avait aucun droit à la communauté, reçoit cet avantage par la nullité du contrat, et profite en outre du privilége de la dotalité en vertu d'une donation qui repose sur le même contrat; ce contrat est à la fois nul et valable; il produit des effets opposés pour chacun des époux! Il faut rejeter ce système; il n'y a pas de volonté exprimée; elle ne peut s'induire d'une constitution qui n'existe plus, et on n'a rien prévu pour le cas de la communauté à laquelle les époux sont soumis par suite de l'erreur commise; Par ces motifs, sans avoir égard au contrat de mariage du 25 juin 1827, ni à la stipulation du régime dotal qui y est contenue, quels sont déclarés nuls et de nul effet, etc. »

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les

NIMES (4 mai 1852).

APPROBATION DE SOMME, LABOUREUR,
PROPRIÉTAIRE.

En admettant que l'exception contenue dans l'art. 1326 C. Nap. en faveur des laboureurs, vignerons, etc., soit applicable au propriétaire qui cultive lui-même ses terres, il n'en est plus de même quand, à raison de l'importance de l'exploitation, il y a juste raison de croire que ce propriétaire se décharge sur des domestiques du travail matériel et manuel proprement dit (1).

TAULELLE C. Taulelle.

Le 27 février 1851, jugement du tribunal civil d'Alais qui décidait le contraire, par les motifs suivants :

« Considérant qu'il est suffisamment justifié aux débats que Marie André, veuve Taulelle, mère et belle-mère des défendeurs, s'occupait des soins de l'économie agricole, et doit, par suite, être rangée dans un des cas d'exception prévus par l'art. 1326 C. Nap.; que dès lors le billet qu'elle souscrivit au profit du demandeur le 23 janv. 1847 n'avait pas besoin d'être revêtu d'un bon ou approuvé en toutes lettres par elle pour être valable; que les exceptions ou preuves alléguées contre icelui sont inutiles et frustratoires; Par ces motifs, etc. >>

Appel.

--

DU 4 MAI 1852, arrêt C. Nîmes, 3 ch., MM. de Clausonne prés., Liquier av. gén., Michel et Balmelle av.

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<< LA COUR; Attendu que les documents du procès ne représentent pas la veuve Taulelle comme ayant appartenu à la classe des laboureurs ou vignerons dont parle l'art. 1326 C. Nap.; que peu importe d'ailleurs que, sa fortune consistant essentiellement en biens-fonds, elle en ait dirigé elle-même l'administration agricole; qu'un pareil fait n'avait pas pour conséquence nécessaire, comme l'ont mal à propos prétendu les premiers juges, de lui attribuer la qualification ci-dessus rappelée, et que l'importance avérée de l'exploitation rend au contraire beaucoup plus probable qu'elle se déchargeait sur des domestiques des deux sexes

(1) C'est pour ne pas priver de la possibilité de contracter, sans avoir recours aux notaires, un grand nombre de personnes qui ne savent pas suffisamment écrire, que le législateur a introduit dans l'art. 1326, aux termes duquel le billet ou la promesse contenant engagement de payer, et non écrit de la main du signataire, doit être revêtu d'un bon ou approuvé, une exception en faveur des artisans, laboureurs, viguerons, etc. (V. Locré, Législ. civ., t. 12, p. 398; Fenet, Trav. prepar. C. civ., t. 13, p. 441). On doit donc, pour se conformer à l'esprit de la loi, considérer comme laboureur, dans le sens de l'art. 1326 C. Nap., celui dont telle a toujours été la profession habituelle, soit qu'il laboure les terres d'autrui, soit qu'il fasse valoir ses propres terres, même à l'aide de domestiques. Mais on conçoit qu'il so irrationnel de ranger dans cette catégorie celui qui cultive ses propres terres, si le rang qu'il tient dans le monde, son éducation, ou l'importance de son exploitation, excluent une telle qualité. La jurisprudence a consacré cette distinction. V. Rep.

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DOUAI (12 novembre 1852).

TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT, PRÉSIDENT, COMPÉTENCE, ordonnance non attaquée. La remise d'un testament olographe, que l'art. 1007 C. Nap. prescrit de faire entre les mains du président du tribunal, à l'effet d'en constater l'état et d'en ordonner le dépôt chez un notaire, n'a pas besoin, à peine de nullité, d'étre faile au président du tribunal même dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte (2).

Dès lors, la demande en délivrance d'un legs contenu dans ce testament est recevable, encore bien que le testament ait été présenté au président d'un autre tribunal, qui en a ordonné le dépôt chez un notaire de son arrondisEt il en est ainsi surtout alors que l'ordonnance de ce président n'a pas été légalement attaquée (3).

sement.

POUILLY C. CLOBAUX.

Le 17 mars 1851, est décédée à Surques, commune de l'arrondissement de Saint-Omer, la dame Pouilly, laissant un testament olographe, en date du 13 mars 1850, par lequel elle léguait à son mari l'usufruit de tous ses biens.Le sieur Pouilly ayant remis ce testament à Me Evrard, notaire à Licques, commune de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, celui-ci le présenta au président du tribunal de cette ville, qui, après en avoir décrit l'état matériel, en ordonna le dépôt en l'étude dudit Me Evrard.

La dame Clobaux, héritière de la testatrice, refusant de faire à l'amiable la délivrance de son legs au sieur Pouilly, celui-ci l'a assignée devant le tribunal de Saint-Omer, pour voir ordonner l'envoi en possession de l'usufruit qui lui avait été légué. La défenderesse a soutenu que la demande était, quant à présent, non recevable, par le motif que le légataire ne s'était pas préalablement conformé à la disposition de l'art. 1007 C. Nap., d'après laquelle tout testa

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(2-3) Jugé, dans le même sens, que l'ordonnance d'envoi en possession est valable, bien que l'ordonnance d'ouverture et de dépôt du testament ait été rendue par le président du tribunal d'un autre siége, alors d'ailleurs que cette dernière ordonnance n'a été l'objet d'aucun recours : Cass. 22 fév. 1847 (t. 1 1847, p. 663). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Tèstament, no 321. — V. aussi, sur le point de savoir si, lorsque le testateur est décédé hors de son domicile (art. 110 C. civ.), c'est au lieu du décès, et non à celui du domicile, que le dépôt du testament olographe dans l'étude d'un notaire doit être ordonné et effectué, Toulouse, 16 janv. 1829, et la note.

Les ordonnances d'envoi en possession sont-elles susceptibles de recours? En supposant l'affirmative, quelle est la voie à suivre? V., sur ces questions, Bastia, 10 janv. 1849 (t. 2 1852, p. 366), et la note.

où la succession s'est ouverte, et le cas où elle a lieu dans un autre arrondissement. Ainsi le président du tribunal de l'ouverture de la succession n'est pas seul compétent pour remplir les formalités prescrites par l'art. 1007.- Au surplus, dans l'espèce, le juge qui a rendu l'ordon

ment olographe doit, avant d'être mis à exécution, être présenté au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte; formalité qui n'avait pas été accomplie dans l'espèce, puisque la succession s'était ouverte dans l'arrondissement de Saint-Omer, tandis que le testament avait été présenté au pré-nance n'était tout au plus incompétent que rasident du tribunal de Boulogne-sur-Mer.

Le 27 mai 1852, jugement qui accueille ce moyen de défense dans les termes suivants :

tione loci, et il était compétent ratione materiæ; son ordonnance devait être attaquée par les voies légales; du moment donc qu'elle ne l'a pas été, elle doit produire tous ses effets.

Pour l'intimée, on répondait : Le texte de l'art. 1007 C. Nap. porte en termes formels que le testament sera présenté au président du tri

cession est ouverte. Une pareille prescription ne se concevrait point s'il était permis de l'enfreindre impunément; la loi a donc voulu y apporter une sanction, et cette sanction, c'est la nonrecevabilité de la demande en délivrance. C'est en vain qu'on invoque les art. 916 et 918 C. proc.: car, suivant la plupart des auteurs, ces articles n'ont statué que pour le cas le plus ordinaire, celui où l'apposition des scellés a lieu dans l'arrondissement de l'ouverture de la succession; mais, dans le cas contraire, le testament doit être envoyé au greffe de ce tribunal, pour être présenté au président, qui seul est compétent. (V. Pigeau, Procéd., édit. 1829, t. 2, p. 625; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., t. 6, quest. 3082; Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 692, note 14; Favard de Langlade, Répert., vo Scelle, § 1er, n° 11; Galisset, Journ. des just. de paix, 1850, p. 225 et 321.)

Quant à renvoyer les héritiers à se pourvoir contre l'ordonnance de dépôt, ce système ne saurait se soutenir; en effet, une pareille ordonnance est un acte de la juridiction gracieuse, et, comme telle, elle n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition. (V. Merlin, Répert., vo Juridiction volontaire.)

<< Considérant que la succession de la dame Pouilly s'est ouverts à Surques, arrondissement de Saint-Omer; - Que le testament olographe qu'elle a laissé, et qui a été trouvé à son domicile, n'a point été présenté au président du tri-bunal de l'arrondissement dans lequel la sucbunal de cet arrondissement, conformément au prescrit de la loi; - Que la présentation qui en a été faite au président du tribunal de Boulogne ne peut être acceptée comme l'équivalent de la formalité exigée par l'article précité; que la juridiction de ce magistrat ne saurait évidemment s'étendre au delà des limites de son arrondissement;-Que, ne pouvant, dès lors, être mis à exécution qu'après accomplissement préalable de la formalité imposée par l'art. 1007, ce testament ne saurait jusque là ni justifier la demande en délivrance du légataire, ni faire obstacle à l'envoi en possession demandé par les héritiers;- Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter à la demande de Pouilly, laquelle est | non recevable quant à présent, autorise, etc. >> Appel par le sieur Pouilly. On disait pour lui: Le seul but du législateur, en prescrivant la formalité tracée dans l'art. 1007 C. Nap., a été d'assurer l'exécution matérielle du testament et de le mettre à l'abri des altérations qu'il pourrait subir. Or, quel que soit le président de tribunal qui constate l'état du testament et en ordonne le dépôt, le but de la loi est toujours atteint. est vrai que l'art. 1007 parle du président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte; mais à cet égard la loi ne prononce aucune peine de nullité et de non-recevabilité; elle n'en prononce même pas pour le cas d'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 1007 (V. Metz, « LA COUR; - Attendu que la demande en 10 juil. 1816). Il suit de là qu'il n'y a pas comdélivrance est fondée sur un testament olograpétence exclusive pour le président du tribunal phe en date du 13 mars 1850, présenté le 2 dans l'arrondissement duquel la succession avril 1851 au président du tribunal de Boulos'est ouverte. Les art. 916 et 918 C. proc. legne, qui en a, après description, ordonné le prouvent encore d'une manière plus sensible. dépôt en l'étude de Me Evrard, notaire à LicD'après le premier de ces articles, si, lors de ques; Attendu que les intimés, pour rel'apposition des scellés, il est trouvé un testa-pousser la demande en délivrance, soutiennent ment, le juge de paix en constatera la forme que la description du testament devait être faite extérieure, et indiquera les jour et heure où le par le président du tribunal de Saint-Omer, dans paquet sera par lui présenté au président du l'arrondissement duquel la succession s'est outribunal de première instance; et le second ar- verte, formalité indispensable et nécessaire ticle porte qu'aux jour et heure indiqués, les pour pouvoir poursuivre l'exécution du testapaquets trouvés cachetés seront présentés par ment; — Attendu que, si l'art. 1007 C. Nap. orle juge de paix au président du tribunal de pre- donne la remise du testament olographe entre mière instance, lequel en fera l'ouverture, en les mains du président du tribunal de l'arronconstatera l'état, et en ordonnera le dépôt. Evi-dissement de l'ouverture de la succession, l'indemment ici il s'agit du président du tribunal dans le ressort duquel l'apposition des scellés a été faite, et la généralité des termes employés ne permet pas de distinguer entre le cas où l'apposition des scellés a lieu dans l'arrondissement

Du 12 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Douai, 2 ch., . gén., Dumon et Jules Leroy av. MM. Petit prés., Blondel av.

accomplissement de cette règle n'entraîne et ne peut entraîner la nullité du testament; - Qu'en effet, l'inobservation de l'art. 1007 peut être fort souvent un fait indépendant de la volonté des légataires, qui, par suite, ne peuvent souf

frir des irrégularités dans les actes des tiers;Qu'il serait d'autant plus inique de les punir de l'ignorance ou de l'erreur du dépositaire du testament, que ce serait placer les légataires dans l'impossibilité de la réparer; Attendu que le sursis demandé et accordé serait illusoire, puisque la présentation, l'ouverture, la description et le dépôt du testament, sont des faits accomplis, et qu'en l'absence de tout recours légal exercé contre l'ordonnance du président du tribunal de Boulogne, son ordonnance devait produire tout son effet; MET le jugement dont est appel au néant; DÉCLARE la demande en délivrance recevable, et, pour être statué sur icelle, RENVOIE les parties devant les premiers juges, etc. >>

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PARIS (11 juillet 1853).

VENTE, FONDS DE COMMERCE, DIMINUTION De garantie, rÉSILIATION, DÉDIT. Le vendeur d'un fonds de commerce qui a stipulé un délai pour la livraison peut obtenir, même avant le délai fixé, la résiliation du traité, si la solvabilité de l'acheteur est diminuée au point de mettre le paiement en péril (1). C. Nap. 1613.

En pareil cas, l'acheteur, par le fait de qui la résiliation est prononcée, n'a pas droit au dédit stipulé.

LAMOTTE C. REYNAUD.

Le tribunal de commerce de la Seine avait statué en sens contraire par jugement du 11 mai 1853.

Sur l'appel,

Du 11 JUILLET 1853, arrêt C. Paris, MM. Delangle 1er prés., Sénard et A. de Sèze av. << LA COUR; Considérant qu'aux termes de l'art. 1613 C. Nap., le vendeur ne peut être obligé à la délivrance de la chose vendue, quand même il aurait accordé des délais pour le paiement, si, depuis la vente, la solvabilité de l'acquéreur s'est à ce point modifiée, que le vendeur se trouve en danger immédiat de perdre le prix; Considérant que la position de Reynaud, déjà compromise au moment où il achetait de Lamotte un fonds de commerce, s'est aggravée d'une manière fâcheuse; - Que, pour dissimuler sa détresse, il a contracté des

(1) Aux termes de l'art. 1613 C. Nap., le vendeur n'est pas obligé à la délivrance lorsque l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture depuis la vente il y est donc obligé, a contrario, lorsque l'acheteur se trouvait déjà placé dans une de ces deux hypothèses au moment de la vente. Néanmoins les auteurs décident généralement que, même dans le dernier cas, l'art. 1613 est applicable si le vendeur a été trompé sur la position de l'acheteur par de fausses apparences. V. Duranton, Cours de dr. fr., t. 16, no 204; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1613, no 2; Troplong, Comment. de la vente; sur l'art. 1613, t. 1er, no 315; Duvergier, Tr. de la vente, t. 1er, no 270; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 1613, 3o examen, p. 172; Boileux, Comm. C. civ., sur l'art. 1613; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Vente, no 254. — Il ne faut pas perdre de vue que, si, aux termes de l'arrêt que nous recueillons, la position de l'acheteur était, dans l'espèce,

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Du 6 Aout 1853, arrêt C. Bourges, 2 ch., (concl. conf.), Massé et Achet av. MM. Dufour prés., Neveu-Lemaire av. gén.

<<< LA COUR; Considérant que, suivant le § 5 de l'art. 838 C. proc. civ., aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire n'est susceptible d'opposition; Que la conséquence de cette disposition est de rendre inapplicable en cette matière l'art. 153 C. proc. civ.; - Que la réassignation des parties défaillantes n'est prescrite par ce dernier article qu'afin d'éviter des décisions contradictoires, inconvénient qui ne saurait avoir lieu quand l'opposition est interdite; Par ces motifs, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, CONFIRME.>>

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PARIS (22 août 1853).

RENTE, RACHAT, TAUX STIPULÉ, RÉDUCTION. Les conventions relatives au rachat d'une rente constituée pour prix d'immeubles sous la loi du 18 déc. 1790 doivent recevoir leur exécution, quelle que soit l'élévation du taux du rachat

déjà compromise au moment de la vente, il constate également que cette position s'était aggravée depuis d'une manière fâcheuse. — V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Vente, nos 780 et suiv.

(2) L'arrêt que nous rapportons est le premier sur la question en matière de surenchère sur aliénation volontaire. Mais, les principes étant les mêmes en matière d'incidents de saisie immobilière, on peut consulter dans le même sens : Turin, 19 avril 1811; Rouen, 4 juin 1842 (t. 1 1842, p. 366); Riom, 23 sept. 1842 (t. 1 1843, p. 700); Caen, 24 déc. 1845 (t. 1 1846, p. 765); Grenoble, 5 avril 1848 (t. 1 1849, p. 438); Orléans, 18 déc. 1849 (t. 2 1849, p. 405); Chauveau sur Carré, no 621 quinquies, no4; Bioche, vo Saisie immobilière, no 717; Lachaise, Expr. forcée, t. 2, no 478; Berriat, p. 607, note 123.

Contr. Toulouse, 15 janv. 1842 (t. 2 1842, p. 467). -V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 1084 et suiv.

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