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>> Par ces motifs, disant, quant à ce, droit sur l'appel des parties de Me Fauré envers le jugement du 21 juil. 1831, — RÉDUIT à la somme de 400 fr. faisant partie de la donation portée en l'acte du 14 mai 1848, et à celle de 252 fr. représentant les frais de la demande en séparation prononcée par jugement du tribunal de Castres du 25 nov. 1850, l'allocation faite au second rang au profit de celle de Carles; DECLARE que, quant à celle de 1,100 f., représentant le surplus de ladite donation, son allocation ne prendra rang qu'à la date du 7 juin 1849; ENJOINT en conséquence au jugecommissaire qui a procédé au règlement dudit ordre de le rectifier d'après ces bases; ORDONNE, pour tout le surplus, l'exécution de la décision des premiers juges, etc. »

que lui avait donnée son père, il convient d'éta- époux, puisque, suivant notre législation, il blir que, quoique mariés sous le régime de la peut exister et il existe des mariages sans qu'il communauté, ses droits sont, quant à ce, de-ait été passé de contrat préalable, et que, dans meurés intacts; Attendu, en effet, qu'il im- ces cas, et aux termes de l'art. 1400 C. Nap., porte peu qu'aux termes de l'art. 1401 C. civ., ces mariages sont soumis au régime de la comchacun des deux époux perde par son mariage munauté légale; Attendu que, bien que les son droit exclusif de propriété sur le mobilier époux puissent faire leurs conventions comme qu'il possédait antérieurement, puisque ce cas ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient De se réalise que dans le silence des parties, ou pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, dans l'absence de toute stipulation contraire: sous les modifications spécifiées dans le Code << la loi, dit l'art. 1387, ne régit l'association con- Napoléon, il n'en est pas moins certain que les jugale, quant aux biens, qu'à défaut de con- conventions qu'ils font, ou la règle à laquelle >ventions spéciales, que les époux peuvent faire ils se soumettent en n'en faisant pas, les enga» comme ils le jugent à propos; or, l'acte de do- gent non seulement entre eux, mais aussi les nation, en déclarant que c'est comme dot, sous lient envers les tiers qui ont traité ou pourront l'empire du régime dotal, que la somme de traiter avec eux; que c'est pour cette raison que 1,500 fr. est donnée à Joséphine Auriol, expri- la loi exige que toutes les conventions matrimome de la manière la plus énergique qu'elle de- niales soient rédigées avant le mariage, par meurera toujours propre à la femme elle n'a acte devant notaire, et dispose que ces convendonc pu tomber en communauté; les premiers tions ne peuvent recevoir aucune modification juges ont donc reconnu à bon droit, par le ju- après la célébration; - Attendu que, pour étagement de séparation de biens précité, que l'in- blir qu'elle a approuvé ou ratifié les conventimée était fondée à en poursuivre le recouvre- tions que ses père et mère firent pour elle dans ment sur les biens de son époux; l'acte du 16 juil. 1825, Catherine Salles invoque vainement un acte de partage avec Giraud Salles, son frère, du 25 fév. 1836, l'acte de cession qu'elle consentit à Raymond Brunel le 10 mai 1846, une inscription hypothécaire qu'elle prit sur les biens de son mari, sa demande en séparation de biens, dans lesquels actes elle parle de sa dot, et agit comme une personne convaincue qu'elle est mariée sous le régime dotal, qu'une dot lui a été constituée, et que les biens de son mari sont affectés d'une hypothèque légale pour sa dot et pour ses reprises paraphernales, parce que, tous ces actes étant postérieurs à la célébration du mariage, ils sont impuissants, aux termes des art. 1394 et 1395 C. Nap., pour changer le caractère qui fut imprimé à son association conjugale, qui est celui de la communauté légale, par la célébration de son mariage devant l'officier de l'état civil, Que de tout cela il résulte que la dame Salles n'était pas mariée sous le régime dotal, qu'elle n'eut pas de dot, qu'elle n'eut pas d'hyMois-pothèque légale sur les biens de son mari; que, par conséquent, elle ne peut pas être colloquée à ce titre dans le tableau de distribution des biens immeubles de ce dernier;-Attendu, toutefois, qu'elle soutient subsidiairement que Romain Brunel s'est rendu irrecevable à contester la collocation par un acte qu'il passa avec elle le 10 mai 1846, dans lequel il aurait reconnu qu'elle avait une dot de 5,000 fr., jouissant de l'hypothèque légale, et se serait contenté, pour garantie de la créance qu'il avait sur François Barjou, de la priorité d'hypothèque qu'elle lui avait consentie sur ses créances paraphernales; mais qu'il ne résulte aucunement ni de l'acte du 27 janv. 1845, par lequel François Barjou se déclara débiteur de Brunel d'une somme de 8,300 fr., affecta hypothécairement ses biens immeubles au paiement de cette dette, déclara au sieur Brunel que sa femme avait une hypothèque légale sur ces mêmes biens pour sa dot, et s'engagea à lui faire consentir par elle une priorité d'hypothèque sur une créance parapher

Quatrième espèce.
VEUVE BARJOU C. BRUNEL.

Le 5 août 1851, jugement du tribunal de sac ainsi conçu :

« Attendu que le contrat même du 16 juillet 1825, par lequel Barthélemy Salles et Marie Clavières, son épouse, stipulèrent les conventions civiles du mariage projeté de Catherine Salles, leur fille, avec François Barjou, constate que ladite Catherine Salles n'était pas présente au moment où ces conventions furent faites; Qu'il résulte de cette circonstance qu'elle ne donna pas son consentement à ces conventions; qu'à la vérité, l'acte porte que ses père et mère étaient présents pour elle, et qu'ils s'engageaient à les lui faire ratifier, à peine de tous dépens, dommages et intérêts; mais qu'il n'est rapporté aucun acte devant notaire d'une ratification expresse, de la part de Catherine Salles, de ces conventions, antérieure à la célébration de son mariage devant l'officier de l'état civil; - Attendu que l'acte de célébration du mariage ne peut pas être considéré comme une approbation ou ratification des conventions faites entre les

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nale de 1,500 fr., ni de l'acte du 10 mai 1846, | est la seule règle à cet égard, et l'expression par lequel Catherine Salles réalisa la promesse de cette volonté n'exige pas une formule sacraqu'elle avait faite à son mari, que Romain Bru- mentelle. Ces principes sont d'ailleurs applicanel eût connaissance du contrat du 16 juil. 1825, bles aux donations faites avant le mariage, comque Catherine Salles était absente au moment me à celles faites pendant le mariage. (V. Pooù le contrat avait été passé, qu'elle n'en avait thier, De la communauté, n. 102.)- Dans l'espas ratifié le contenu par un acte passé devant pèce, la volonté du donateur de rendre les notaire, antérieur a la célébration de son ma- biens propres à la future épouse n'est pas douriage, que ces circonstances entraînaient la nul- teuse : il a en effet stipulé dans l'acte de 1825 lité de ce contrat, et qu'il prit l'engagement, au la soumission des époux Barjou au régime dorisque de perdre une grande partie de sa créan- tal, et si cette clause est sans valeur entre les ce, de ne pas invoquer cette nullité au besoin; époux, par suite de la nullité du contrat de maQu'il suit de la que la fin de non-recevoir riage, elle n'en manifeste pas moins la volonté que la dame Salles oppose au contredit du sieur du donateur de réserver la propriété des biens Brunel est mal fondée, et que, sans s'y arrêter, donnés à la donataire. De plus, l'obligation imle tribunal doit ordonner que la collocation qui posée au futur, comme condition de la donation, a été faite à la dame Salles dans le tableau de de faire emploi ou reconnaissance de la dot en collocation provisoire sera déclarée comme non biens suffisants corrobore d'une manière conavenue; Par ces motifs, sans s'arrêter ni a- cluante l'induction de la première clause. - La voir égard à la fin de non-recevoir proposée par donation est donc un propre de la dame Barjou, la dame Salles contre le sieur Brunel, et la re- pour lequel elle peut exercer à l'encontre des jetant comme mal fondée, déclare au contraire tiers son droit d'hypothèque légale. bien fondé le contredit que le sieur Brunel a fait à la collocation de la dame Salles au premier rang des créances hypothécaires; annule cette collocation; ordonne que ledit tableau sera rectifié en ce sens, etc. >>

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DU 20 JUILLET 1852, arrêt C. Toulouse, 1re ch., MM. Piou 1er prés., Daguilhon-Pujol 1er av. gen., Tournayre et Fourtanier av.

« LA COUR;

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Attendu que l'acte du 16 juil. 1825 a été annulé comme contrat de mariage des époux Barjou, et que de cette annuQue d'abord les époux Barjou sont réputés s'êlation découlent les conséquences suivantes;tre mariés sous le régime de la communauté lécomme non écrite, dans l'acte du 16 juil. 1825, gale; Qu'en second lieu, il faut considérer mariés sous le régime dotal; qu'il n'est donc pas la clause portant que les époux Barjou se sont permis de chercher dans cette clause l'intention de Barjou père, pour déclarer propre à sa fille le même acte; que les deux époux doivent, par une somme de 5,000 fr. qu'il lui a donnée par

Appel par la dame Barjou. Après avoir soutenu, dans son intérêt, la validité du contrat de mariage du 16 juill. 1825, et discuté la fin de non-recevoir qu'elle entendait opposer aux prétentions de Brunel, en invoquant les actes de 1845 et 1846, on a insisté principalement sur l'efficacité de la donation qui lui avait été faite dans ce contrat par ses père et mère, et sur les conséquences juridiques qu'elle devait produire. On disait: La donation portée dans le contrat de 1825 est valable, puisqu'elle est faite par acte notarié. Cette donation, étant faite en faveur du mariage, est dispensée de l'acceptation, car elle doit être assimilée aux donations faites par contrat de mariage; il y a identité de motif. Telle était l'opinion de Fur-té gole et de Roussilhe dans l'ancien droit, et cette

déduction résulte de la combinaison des art. 959, 960, 1087 et 1088 C. Nap. L'acceptation existe d'ailleurs dans l'espèce: car il est certain que l'acceptation d'une donation peut être faite par un tiers, en vertu des art. 1120, 1121, C. Nap., et le futur époux a accepté dans son intérêt et au nom de sa future, ce qui suffit d'autant mieux que le contrat de dot est un contrat à titre onéreux et toujours favorable.Dans tous les cas, le défaut d'acceptation ne peut plus être opposé, la donation ayant été exécutée par le donateur et par ses héritiers.La femme Barjou, en venant au partage de la succession de son père, a rapporté en moins prenant, ce qui implique l'exécution du contrat de 1825, sans quoi elle eût pris sa part des immeubles de la succession. L'art. 1340°C. Nap. est donc applicable. Si la donation est valide; son caractère est facile à déterminer. Il est évident que, le donateur pouvant à son gré, aux termes de l'art. 1401 C. Nap., laisser tomber dans la communauté les objets donnés ou les rendre propres à la future épouse, sa volonté

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un sort commun, se soumettre l'un et l'autre de la loi au régime différent qu'ils croyaient au régime qui se trouve substitué par la volonavoir valablement adopté; Qu'il serait donc contraire à toute équité que le mari fût tenu de prévue, tandis que la femme aurait le privilége verser ses capitaux dans une communauté im.. d'en exclure les siens, à l'aide d'une interprétation illogique de l'acte qui a cessé de régler leurs, que la donation dont il s'agit n'a jamais ses conventions matrimoniales;-Attendu, d'ailété acceptée par la femme Barjou; qu'on ne peut regarder comme faite en faveur du mariage, et donation insérée dans un acte qui a perdu son comme dispensée, à ce titre, d'acceptation, une caractère de contrat de mariage; - Attendu que la décision des premiers juges est suffisamment justifiée par les motifs qu'ils ont donnés, et que la Cour adopte;-Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions tant principales que subsidiaires de la veuve Barjou, -la DEMET de son appel mière instance de Moissac le 5 août 1851; ORenvers le jugement rendu par le tribunal de preDONNE que ce jugement sortira son plein et entier effet, etc. »

Cinquième espèce.
TANNEBIER C. DAME BEC.

DU 19 JANVIER 1853, arrêt C. Toulouse, MM.
Fourtanier et Fauré av.

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» Qu'après l'annulation de cet acte, on ne doit pas y chercher les conventions matrimoniales des époux et en induire que la somme de 10,000 fr. constituée en dot présente le caractère de propre de la femme; Qu'il serait trop injuste, en effet, de faire aux époux une position, différente, de manière à ce que l'un dût verser ses capitaux dans la communauté, tandis que l'autre pourrait se soustraire à cette obligation; Par ces motifs..., infirmant le jugement du tribunal de Montauban,-ORDONNE qu'il n'y a pas lieu à colloquer la femme Marie Galan pour la somme de 10,000 fr. dans l'ordre ou

leur donation ne sont valables qu'autant qu'elles sont acceptées par les époux; Attendu, dès lors, que la donation faite par le père de madame Dalgalarando n'aurait pu avoir pour effet de placer cette dame sous le régime dotal qu'autant qu'elle-même aurait été partie dans ce contrat et aurait déclaré se soumettre à ce régime; qu'ainsi, par la nullité du contrat de mariage, la dotalité disparaît, et il ne reste qu'une donation, dont les effets doivent être réglés. par l'art. 1401 C. Nap.; Attendu, sur ce

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<< LA COUR; Attendu que Marie Galan n'était pas présente à l'acte du 7 fév. 1810, qui avait pour but de régler les conditions de son association conjugale avec Pierre Bec; -Qu'en son absence ses père et mère ont stipulé pour elle et promis sa ratification; mais que cette ratification n'est pas intervenue d'une manière ex-point, que la loi ne reconnaît que deux sortes de presse avant la célébration du mariage, et qu'on règles pour régir les intérêts des parties pendant ne saurait la trouver dans le fait même de cette le mariage, savoir: les conventions consenties célébration; Attendu qu'aucun contrat de par acte public avant le mariage, et, à défaut, la mariage n'existant, Marie Galan et P. Bec se communauté légale; que, dans l'espèce, le consont mariés sous le régime de la communauté trat étant nul, les époux sont soumis au régilégale, régime sous lequel les valeurs mobiliè- me de la communauté; qu'aux termes de l'art. res des époux tombent dans cette communauté; 1401, tous les biens meubles existant à l'époQue, par conséquent, la femme Galan n'est que du mariage tombent de droit dans cette pas fondée à réclamer dans l'ordre ouvert la communauté; d'où suit que la donation de somme de 10,000 fr. qui lui avait été constituée 25,000 fr. lui est acquise; Attendu que, en dot par l'acte précité; pour échapper à cette règle, on dit que l'intention du donateur a été de soustraire la somme donnée à la communauté; mais l'intention ne suffit pas; d'après l'article précité, il faut qu'elle soit clairement exprimée, et cette expression de faire du don un bien propre à la femme ne résulte pas de la donation elle-meme; Enfin, on invoque, comme expression tendant à soustraire le don à la communauté, que le père stipulait pour sa fille le régime dotal et qu'il constituait la somme en dot. Mais sous ce rapport, il s'est trompé; il ne pouvait stipuler pour sa fille. Il n'a constitué en dot que sous un régime qu'il n'avait pas le droit d'établir. Il n'a pas exprimé ce qu'il entendait dans le cas de la communauté, et toutes les conventions civiles du mariage et de la dotalité tombent; on ne peut faire prodnire effet à ce qui est radicalement nul, et reconstituer une dotalité à défaut de convention des époux. Dès lors, il ne reste que la donation sans expression de volonté pour la rendre propre à la femme, et elle tombe dans la communauté. L'opinion contraire conduit à une flagrante injustice. Elle détruit la réciprocité des conventions: le contrat est nul quant au mari, qui est soumis au régime de la communauté, quand il avait voulu s'en affranchir en stipulant le régime dotal, et la femme, qui n'avait aucun droit à la communauté, reçoit cet avantage par la nullité du contrat, et profite en outre du privilége de la dotalité en vertu d'une donation qui repose sur le même contrat; ce contrat est à la fois nul et valable; il produit des effets opposés pour chacun des époux! Il faut rejeter ce système; il n'y a pas de volonté exprimée; elle ne peut s'induire d'une constitution qui n'existe plus, et on n'a rien prévu pour le cas de la communauté à laquelle les époux sont soumis par suite de l'erreur commise; Par ces motifs, sans avoir égard au contrat de mariage du 25 juin 1827, ni à la stipulation du régime dotal qui y est contenue, lesquels sont déclarés nuls et de nul effet, etc. >>

vert. >>

Sixième espèce.

DAGUERRE C. ALCAT ET AUTRES. Du 1er MARS 1853, arrêt C. Pau, ch. civ., MM. Amilhau 1er prés., Caunadette et Forest av. <<< LA COUR; Attendu que le contrat de mariage du 25 juin 1827 est nul par la nonprésence de l'une des parties (la future, mineure; que par conséquent toutes les stipulations relatives aux conventions civiles tombent avec le contrat lui-même;

» Attendu qu'un même acte peut contenir deux contrats, et que le vice de l'un n'entraîne pas la nullité de l'autre, à moins qu'il ne lui soit commun; que, par conséquent, l'acte dudit jour a pu contenir un contrat de mariage et une donation, et que, le contrat de mariage étant nul, la donation reste.-A la vérité on pourrait soutenir que la donation fait partie des dispositions relatives au mariage, qu'elle se lie avec elles, que, le donateur n'ayant fait sa libéralité que pour constituer une dot, si le contrat de mariage est anéanti, les conditions de la donation n'existent plus; mais la donation, ayant reçu son exécution, subsiste toujours comme fait dont il faut régler les conséquences respectivement aux époux; Attendu que les époux seuls peuvent constituer les conventions civiles du mariage; que ce droit ne saurait appartenir aux parents donateurs, et les conditions imposées à

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NIMES (4 mai 1852).

APPROBATION DE SOMME, LABOUREUR,
PROPRIÉTAIRE.

En admettant que l'exception contenue dans l'art. 1326 C. Nap. en faveur des laboureurs, vignerons, etc., soit applicable au propriétaire qui cultive lui-même ses terres, il n'en est plus de même quand, à raison de l'importance de l'exploitation, il y a juste raison de croire que ce propriétaire se décharge sur des domestiques du travail matériel et manuel proprement dit (1).

TAULELLE C. Taulelle.

Le 27 février 1851, jugement du tribunal civil d'Alais qui décidait le contraire, par les motifs suivants:

<< Considérant qu'il est suffisamment justifié aux débats que Marie André, veuve Taulelle, mère et belle-mère des défendeurs, s'occupait des soins de l'économie agricole, et doit, par suite, être rangée dans un des cas d'exception prévus par l'art. 1326 C. Nap. ; que dès lors le billet qu'elle souscrivit au profit du demandeur le 23 janv. 1847 n'avait pas besoin d'être revêtu d'un bon ou approuvé en toutes lettres par elle pour être valable; que les exceptions ou preuves alléguées contre icelui sont inutiles et frustratoires; - Par ces motifs, etc. >> Appel.

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DU 4 MAI 1852, arrêt C. Nîmes, 3 ch., MM. de Clausonne prés., Liquier av. gén., Michel et Balmelle av.

<< LA COUR; Attendu que les documents du procès ne représentent pas la veuve Taulelle comme ayant appartenu à la classe des laboureurs ou vignerons dont parle l'art. 1326 C. Nap.; que peu importe d'ailleurs que, sa fortune consistant essentiellement en biens-fonds, elle en ait dirigé elle-même l'administration agricole; qu'un pareil fait n'avait pas pour conséquence nécessaire, comme l'ont mal à propos prétendu les premiers juges, de lui attribuer la qualification ci-dessus rappelée, et que l'importance avérée de l'exploitation rend au coniraire beaucoup plus probable qu'elle se déchargeait sur des domestiques des deux sexes

(1) C'est pour ne pas priver de la possibilité de contracter, sans avoir recours aux notaires, un grand nombre de personnes qui ne savent pas suffisamment écrire, que le législateur a introduit dans l'art. 1326, aux termes duquel le billet ou la promesse contenant engagement de payer, et non écrit de la main du signataire, doit être revêtu d'un bon ou approuvé, une exception en faveur des artisans, laboureurs, vignerons, etc. (V. Locré, Législ. civ., t. 12, p. 398; Fenet, Trav. prepar. C. civ., t. 13, p. 441). On doit donc, pour se conformer à l'esprit de la loi, considérer comme laboureur, dans le sens de l'art. 1326 C. Nap., celui dont telle a toujours été la profession habituelle, soit qu'il laboure les terres d'autrui, soit qu'il fasse valoir ses propres terres, même à l'aide de domestiques. Mais on conçoit qu'il so irrationnel de ranger dans cette catégorie celui qui cultive ses propres terres, si le rang qu'il tient dans le monde, son éducation, ou l'importance de son exploitation, excluent une telle qualité. La jurisprudence a consacré cette distinction. V. Rep.

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DOUAI (12 novembre 1852).

TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT, PRÉsident, COMPÉTENCE, ordonnance non attaquée. La remise d'un testament olographe, que l'art. 1007 C. Nap. prescrit de faire entre les mains du président du tribunal, à l'effet d'en constater l'état et d'en ordonner le dépôt chez un notaire, n'a pas besoin, à peine de nullité, d'étre faile au président du tribunal même dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte (2).

Dès lors, la demande en délivrance d'un legs contenu dans ce testament est recevable, encore bien que le testament ait été présenté au président d'un autre tribunal, qui en a ordonné le dépôt chez un nolaire de son arrondissement. Et il en est ainsi surtout alors que l'ordonnance de ce président n'a pas été légalement attaquée (3).

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POUILLY C. CLOBAUX.

Le 17 mars 1851, est décédée à Surques, commune de l'arrondissement de Saint-Omer, la dame Pouilly, laissant un testament olographe, en date du 13 mars 1850, par lequel elle léguait à son mari l'usufruit de tous ses biens. Le sieur Pouilly ayant remis ce testament à Me Evrard, notaire à Licques, commune de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, celui-ci le présenta au président du tribunal de cette ville, qui, après en avoir décrit l'état matériel, en ordonna le dépôt en l'étude dudit Me Evrard.

La dame Clobaux, héritière de la testatrice, refusant de faire à l'amiable la délivrance de son legs au sieur Pouilly, celui-ci l'a assignée devant le tribunal de Saint-Omer, pour voir ordonner l'envoi en possession de l'usufruit qui lui avait été légué. La défenderesse a soutenu que la demande était, quant à présent, non recevable, par le motif que le légataire ne s'était pas préalablement conformé à la disposition de l'art. 1007 C. Nap., d'après laquelle tout testa

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(2-3) Jugé, dans le même sens, que l'ordonnance d'envoi en possession est valable, bien que l'ordonnance d'ouverture et de dépôt du testament ait été rendue par le président du tribunal d'un autre siége, alors d'ailleurs que cette dernière ordonnance n'a été l'objet d'aucun recours : Cass. 22 fév. 1847 (t. 1 1847, p. 663). · V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Testament, no 321. - V. aussi, sur le point de savoir si, lorsque le testateur est décédé hors de son domicile (art. 110 C. civ.), c'est au lieu du décès, et non à celui du domicile, que le dépôt du testament olographe dans l'étude d'un notaire doit être ordonné et effectué, Toulouse, 16 janv. 1829, et la note.

Les ordonnances d'envoi en possession sont-elles susceptibles de recours? En supposant l'affirmative, quelle est la voie à suivre? V., sur ces questions, Bastia, 10 janv. 1849 (t. 2 1832, p. 366), et la note.

où la succession s'est ouverte, et le cas où elle a lieu dans un autre arrondissement. Ainsi le président du tribunal de l'ouverture de la succession n'est pas seul compétent pour remplir les formalités prescrites par l'art. 1007. Au surplus, dans l'espèce, le juge qui a rendu l'ordon

ment olographe doit, avant d'être mis à exécu- | tion, être présenté au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte; formalité qui n'avait pas été accomplie dans l'espèce, puisque la succession s'était onverte dans l'arrondissement de Saint-Omer, tandis que le testament avait été présenté au pré-nance n'était tout au plus incompétent que rasident du tribunal de Boulogne-sur-Mer.

tione loci, et il était compétent ratione materiæ; son ordonnance devait être attaquée par les voies légales; du moment donc qu'elle ne l'a pas été, elle doit produire tous ses effets.

cession est ouverte. Une pareille prescription ne se concevrait point s'il était permis de l'enfreindre impunément; la loi a done voulu y apporter une sanction, et cette sanction, c'est la nonrecevabilité de la demande en délivrance. C'est en vain qu'on invoque les art. 916 et 918 C. proc.: car, suivant la plupart des auteurs, ces articles n'ont statué que pour le cas le plus ordinaire, celui où l'apposition des scellés a lieu dans l'arrondissement de l'ouverture de la succession; mais, dans le cas contraire, le testament doit être envoyé au greffe de ce tribunal, pour être présenté au président, qui seul est compétent. (V. Pigeau, Procéd., édit. 1829, t. 2, p. 625; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., t. 6, quest. 3082; Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 692, note 14; Favard de Langlade, Répert., vo Scellé, § 1er, no 11; Galisset, Journ. des just. de paix, 1850, p. 225 et 321.)

Le 27 mai 1852, jugement qui accueille ce moyen de défense dans les termes suivants : << Considérant que la succession de la dame Pouilly s'est ouverte à Surques, arrondissement Pour l'intimée, on répondait : Le texte de de Saint-Omer; Que le testament olographe l'art. 1007 C. Nap. porte en termes formels que qu'elle a laissé, et qui a été trouvé à son domi- le testament sera présenté au président du tricile, n'a point été présenté au président du tri-bunal de l'arrondissement dans lequel la sucbunal de cet arrondissement, conformément au prescrit de la loi; - Que la présentation qui en a été faite au président du tribunal de Boulogne ne peut être acceptée comme l'équivalent de la formalité exigée par l'article précité; que la juridiction de ce magistrat ne saurait évidemment s'étendre au delà des limites de son arrondissement;- Que, ne pouvant, dès lors, être mis à exécution qu'après accomplissement préalable de la formalité imposée par l'art. 1007, ce testament ne saurait jusque là ni justifier la | demande en délivrance du légataire, ni faire obstacle à l'envoi en possession demandé par les héritiers;- Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter à la demande de Pouilly, laquelle est non recevable quant à présent, autorise, etc. » Appel par le sieur Pouilly. On disait pour lui Le seul but du législateur, en prescrivant la formalité tracée dans l'art. 1007 C. Nap., a été d'assurer l'exécution matérielle du testament et de le mettre à l'abri des altérations qu'il pourrait subir. Or, quel que soit le président de tribunal qui constate l'état du testament et en ordonne le dépôt, le but de la loi est toujours atteint. I est vrai que l'art. 1007 parle du président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession est ouverte; mais à cet égard la loi ne prononce aucune peine de nullité et de non-recevabilité; elle n'en prononce même pas pour le cas d'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art. 1007 (V. Metz, « LA COUR; Attendu que la demande en 10 juil. 1816). Il suit de là qu'il n'y a pas com- délivrance est fondée sur un testament olograpétence exclusive pour le président du tribunal phe en date du 13 mars 1850, présenté le 2 dans l'arrondissement duquel la succession avril 1851 au président du tribunal de Boulos'est ouverte. Les art. 916 et 918 C. proc. legne, qui en a, après description, ordonné le prouvent encore d'une manière plus sensible. D'après le premier de ces articles, si, lors de l'apposition des scellés, il est trouvé un testament, le juge de paix en constatera la forme extérieure, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance; et le second article porte qu'aux jour et heure indiqués, les paquets trouvés cachetés seront présentés par le juge de paix au président du tribunal de première instance, lequel en fera l'ouverture, en constatera l'état, et en ordonnera le dépôt. Evidemment ici il s'agit du président du tribunal dans le ressort duquel l'apposition des scellés a été faite, et la généralité des termes employés ne permet pas de distinguer entre le cas où l'apposition des scellés a lieu dans l'arrondissement

Quant à renvoyer les héritiers à se pourvoir contre l'ordonnance de dépôt, ce système ne saurait se soutenir; en effet, une pareille ordonnance est un acte de la juridiction gracieuse, et, comme telle, elle n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition. (V. Merlin, Répert., vo Juridiction volontaire.)

MM. Petit prés., Blondel av.
les Leroy av.

Du 12 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Douai, 2 ch.,
gén., Dumon et Ju-

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dépôt en l'étude de Me Evrard, notaire à Licques; Attendu que les intimés, pour repousser la demande en délivrance, soutiennent que la description du testament devait être faite par le président du tribunal de Saint-Omer, dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, formalité indispensable et nécessaire pour pouvoir poursuivre l'exécution du testament;— Attendu que, si l'art. 1007 C. Nap. ordonne la remise du testament olographe entre les mains du président du tribunal de l'arrondissement de l'ouverture de la succession, l'inaccomplissement de cette règle n'entraîne et ne peut entraîner la nullité du testament; - Qu'en effet, l'inobservation de l'art. 1007 peut être fort souvent un fait indépendant de la volonté des légataires, qui, par suite, ne peuvent souf

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