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par conséquent, prescriptibles (1). C. Nap. 538, 2226.

| fait concession au sieur Gémon, pour l'établissement d'un chantier de constructions navales, d'un terrain situé sur la rive gauche de la Seudre, et le concessionnaire jouissait paisiblement de ce terrain lorsqu'en 1850 le sieur Favier l'assigna en délaissement de deux claires ou réservoirs à huîtres qui se trouvaient comprises dans l'étendue de la concession.- Le demandeur soutenait que, par lui ou ses auteurs,

Mais il n'en est pas ainsi des portions de terrains qui font partie des rivages de la mer, lesquelles ne prennent le caractère de lais et relais qu'à la suite de la délimitation faite par l'état, qui, en les séparant du rivage proprement dit, les place par là-même dans le commerce aussi bien que l'eût fait l'abandon entier des flots, et les rend dès lors sus-il avait possédé ces trous ou réservoirs pendant ceptibles d'être l'objet d'une possession utile pour la prescription (2). Par suite, la preuve des actes et faits de possession antérieurs à cette délimitation n'est pas admissible, comme se référant à une dépendance du domaine public, alors non prescriptible

un temps suffisant pour prescrire, et il demandait, en conséquence, à être admis à faire la preuve de cette possession. Le sieur Gémon, sur cette assignation, appela en garantie l'état, qui, prenant fait et cause pour lui, opposa au sieur Favier qu'au point dont il s'agissait la Seudre était un bras de mer dont le rivage était imprescriptible; que ce n'était qu'à dater de l'ordonnance précitée de 1841 que le terrain litigieux avait été assimilé à un fais ou relais de mer, et que, depuis cette époque, la possession n'avait pas été assez longue pour qu'il pût en résulter une prescription.

Le 10 déc. 1850, jugement du tribunal de Marennes qui rejette la demande du sieur Favier, par les motifs suivants :

FAVIER C. PRÉFET De la Charente InfÉRIEURE. Une ordonnance royale des 6 oct.-4 déc. 1841, « considérant que les nombreux dépôts d'huîtres et autres coquillages qui ont été établis dans le lit de la Seudre et de ses affluents, ainsi que sur la portion des rives qui aurait dû être conservée libre, causent un dommage considérable à la navigation; considérant, toutefois, que le commerce des huîtres a pris beau- « Considérant que le demandeur, pour justifier coup d'extension, et que, loin de le restrein- la revendication qu'il a formée contre le sieur Gédre, ce sera le favoriser que de substituer à la mon, s'appuie... sur la possession très ancienne possession précaire des détenteurs actuels des qu'il aurait eue tant par lui que par ses auteurs; claires (3) une possession à titre de propriétai--Que, d'autre part, l'état, représenté par M. le res....», prescrivit par son art. 3 de limiter le préfet de la Charente-Inférieure, qui déclare lit de la Seudre, qui se jette dans la mer au- prendre le fait et cause de Gémon, à qui il a près de Marennes et de la Tremblade, ainsi que affermé le terrain revendiqué, soutient que ce les chemins nécessaires au halage des bâti-terrain a été, jusqu'à l'ordonnance du 6 oct. ments, par une ligne tracée sur les relais de chaque rive, à 10 mètres au moins de la ligne où le sol cesse d'être naturellement couvert d'herbes; défendit par son art. 5 tout dépôt d'huîtres, toute formation de claires, tout enlèvement de plantes marines, en un mot toute entreprise quelconque dans les limites fixées; et enfin autorisa par son art. 7 la concession, en dehors de ces limites, à tous les détenteurs de claires détruites par l'effet de la délimitation, d'autres terrains susceptibles d'être convertis en nouvelles claires, et propres au genre d'industrie qui a pour objet l'élève des huîtres. Dans le cours de l'année suivante, l'état avait

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Proudhon,

1841, rivage de la mer, et n'aurait pu devenir aliénable depuis cette époque, et passer aux mains du demandeur, que par une concession qui ne lui a jamais été faite; Considérant, sur la preuve offerte, par les conclusions subsidiaires, d'une possession plus que trentenaire, que, la Seudre étant reconnue un bras de mer au point litigieux, il ne s'agit plus que de savoir si le terrain contesté est depuis plus de trente ans un lais ou relais de la mer prescriptible; - Considérant que les lais ou relais sont des terrains enlevés d'une façon permanente à la mer par l'exhaussement du rivage ou la retraite des flots; —Que ces terrains, qui ne ser

(1) V. conf. Cass. 3 nov. 1824 ; Traité du domaine public, no 714; Garnier, Regime des eaux, t. 1er, no 39; Daviel, Cours d'eau, 3e édit., t. 1er, nos 163 et suiv.; Beaussant, Code maritime, t. 1or, no 553.-Il en était de même sous l'ancien droit. V. Cass. 2 janv. 1844 (t.1 1844, p. 371), et le renvoi.-V., au surplus, Rep. gén. Journ. Pal., vis Domaine public, no 138; Lais et relais de la mer, nos 8 et suiv.-Les lais et relais de la mer peuvent donc faire l'objet d'une action en complainte. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Action possessoire, no 379. (2) V., sur l'étendue et la limite du rivage de la mer et sur son inaliénabilité, Rép. gén. Journ. Pal., vis Domaine public, nos 24 et suiv.; Mer, nos 13 et suiv. Adde Dufour, Traité général de droit administratif, t. 2, no 1106; Daviel, Cours d'eau, 3o édit., t. 1er, nos 61 et suiv.; Beaussant, Code marit.,cessibles, assimilés aux lais et relais. t. 1er, nos 549 et suiv.; Demolombe, Cours de C. civ., t. 9, no 457 bis. On remarquera la différence qui

se révèle ici entre les choses dites communes et celles qui ne sont que des dépendances du domaine public: les unes et les autres sont hors du commerce; mais les premières le sont d'une manière permanente et en vertu de leur nature, tandis que les secondes ne doivent ce caractère qu'à leur destination, qui a pour objet l'usage public; de telle sorte que, l'usage public étant supprimé, elles rentrent dans le commerce, c'est-à-dire deviennent susceptibles d'aliénation et de prescription; et c'est spécialement ce qui qui a lieu pour les terrains qui font partie des rivages de la mer, 1o lorsque ces terrains viennent à être entièrement abandonnés par les flots; 20 ou lorsque, étant encore de temps en temps couverts par la mer, un acte de l'autorité administrative les a détachés du rivage proprement dit, et les a, en les rendant con

(3) Trous servant de réservoirs à huftres.

C. Nap., et de la loi du 16 sept. 1807.-A l'appui du pourvoi, on prétendait que le terrain litigieux faisait partie des lais et relais de la mer, et, par conséquent, qu'il était prescriptible bien avant l'ordonnance de 1841, de telle sorte que la prescription invoquée avait commencé de courir non pas seulement à partir de la date de cette ordonnance, mais à partir d'une époque antérieure, d'où il résultait que c'était à tort que l'arrêt attaqué n'avait pas admis la preuve offerte des faits de possession allégués par le demandeur.

vent plus à l'usage public, auxquels on ne peut plus appliquer la définition de rivages, qui ne peuvent être utilisés que par le travail de l'homme, tombent dans le commerce, deviennent aliénables, et par conséquent prescriptibles;Que le terrain litigieux n'est point dans ces conditions, puisqu'il est recouvert par les flots à toutes les grandes marées; que la définition du rivage donnée par l'art. 1, tit. 7, de l'ordonnance de la marine de 1681, lui est au contraire parfaitement applicable; - Qu'il importerait peu que, depuis un temps plus ou moins long, cette partie du rivage eût pu se prêter pendant Du 17 NOVEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. un certain nombre de jours à des objets d'uti-req., MM. Mesnard prés., Brière-Valigny rapp., lité privée, par le pacage ou la coupe de quel- Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Deques végétations maritimes, par le dépôt de laborde av. quelques coquillages par quelques pêcheurs; << LA COUR ; Que tous ces actes n'auraient pu avoir lieu la violation de l'art. 2232 C. Nap., de l'ordonSur l'unique moyen, tiré de que par la tolérance de l'état; que les autorisa-nance du 6 oct. 1841, et, par suite, des art. 2228, tions écrites ou tacites auraient toujours été ré- 2229 et suiv. C. Nap., et de la loi du 16 sept. vocables; que la possession n'aurait d'ailleurs 1807: Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas jamais été continue; Qu'enfin, aucune pre- décidé que les lais et relais de la mer fussent scription n'a été possible sur un sol resté dé imprescriptibles; qu'il a, au contraire, expendant du domaine public, et sur lequel, à pressément déclaré qu'ils étaient aliénables, certaines marées, on pouvait naviguer, échouer; et par conséquent prescriptibles; que, s'il — Qu'à la vérité, la jurisprudence admet que n'a pas accueilli le moyen de prescription invodes concessions ont pu porter sur des créments qué par les demandeurs, et s'il a même refusé faturs, et que tous les jours, quand l'utilité de les admettre à la preuve des faits de possespublique ne rend plus indispensable la grande sion par eux articulés, c'est uniquement parce étendue de certains rivages, quand on peut la que les terrains dont il s'agissait au procès n'adiminuer sans dommage, et en contribuant au vaient pas pu, avant la délimitation faite en exécontraire au bien général par l'endiguement, la cution de l'ordonnance royale du 6 oct. 1841, mise en culture, ou tout autre moyen, l'état qui leur avait imprimé le caractère de relais de la mer, être l'objet d'une possession utile pour prescrire, et que, quels que fussent les actes et faits de possession invoqués, ils étaient inefficaces pour la prescription, par cela seul qu'ils remontaient à une époque antérieure au mois d'octobre 1841, et parce que, depuis cette époque, il ne s'était pas écoulé un temps suffisant pour prescrire; - Attendu que, dans l'état des faits constatés invoquée par les demandeurs n'a pas et ne poul'arrêt attaqué, la possession par vait pas avoir la durée et le caractère exigés pour la prescription, et n'a pu, dès lors, leur conférer aucun droit de propriété sur les terrains qui en ont été l'objet; — Qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Poitiers n'a commis aucune violation de la loi; REJETTE, etc. >>

vend comme lais de la mer des terrains encore

visités par les flots au moment de la vente; mais qu'alors l'acte officiel par lequel l'administration, après examen, trace l'étendue qu'il faut laisser au rivage, la ligne que donne l'endiguement, les bornes qui devront séparer ce qui est conservé comme domaine public de ce qui est destiné à la concession ou à l'adjudication publique, cet acte fait passer les terrains dans les lais ou relais aliénables et prescriptibles, comme l'aurait fait plus tard l'abandon entier des flots; -Que cette cause de prescriptibilité peut bien être invoquée pour le terrain litigieux, en vertu de l'ordonnance du 6 oct. 1841, qui a voulu que des bornes fussent posées sur les rives de la Seudre, ce qui serait en dedans étant réservé pour l'utilité publique, et ce qui serait en dehors devant être concédé aux particuliers; mais que cette cause n'existe que depuis le 6 oct. 1841, et que le temps écoulé depuis cette époque est insuffisant pour Ja prescription; Qu'il résulte de ce qui précède que le terrain litigieux a fait partie du rivage de la mer jusqu'au 6 oct. 1841; que, depuis cette époque, il n'a point été concédé au demandeur, qui n'aurait pu le prescrire; - Que, par conséquent, la demande en revendication est mal fondée. »>

Sur l'appel du sieur Favier, le 16 déc. 1851, arrêt confirmatif de la Cour de Poitiers, qui adopte les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation par le sieur Favier, pour fausse application de l'art. 2232 C. Nap., ainsi que de l'ordonnance des 6 oct.-4 déc. 1841, et pour violation des art. 1350, 1351, 2228, 2229

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MARCO ET AUtres.

DU 14 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim.,

MM. Laplagne-Barris prés., de Glos rapp.,

Vaïsse av. gén.

terrompt le cours de la justice, qu'il importe de rétablir; Statuant sur ladite demande en rèsuiv., 379 et 386 C. pén.; glement de juges: Vu les art. 526 et Attendu qu'il est « LA COUR; - Vu la demande en règlement chargés par l'administration des douanes, avec constant en fait que les prévenus avaient été de juges formée par le procureur impérial près deux autres douaniers, un gendarme et un gar le tribunal de Saint-Omer dans le procès in- de marine, de veiller à la garde des balles de struit contre les nommés Marcq, brigadier des café provenant du naufrage d'un navire anglais douanes, C. F. Paucher, et A. J. Poirion, ces deux et déposées provisoirement sur la plage; que derniers préposés des douanes; Vu les pièces les hommes auxquels était confiée cette mission produites à l'appui de ladite demande; Attendu de surveillance étaient réciproquement relevés que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Montreuil-les prévenus étant de service, plusieurs balles en temps utile; que, dans la nuit du 3 au 4 mai, sur-Mer en date du 25 sept. 1852, les susnommés de café furent enlevées, pour être ensuite, les unes ont été renvoyés en police correctionnelle_comme prévenus d'avoir, au Loruel, commune de Ca- cachées dans le sable des dunes, les autres transmiers, dans la nuit du 3 au 4 mai 1852, soustrait portées dans les bâtiments dépendant du phafrauduleusement environ cinq balles de café pro- à la charge des prévenus non un abus de conre de Lornel;-Attendu que ces faits constituent venant de l'échouement du navire le Walton, ou fiance, mais une soustraction frauduleuse de la d'être respectivement complices de cette soustraction, en s'aidant mutuellement et avec conchose d'autrui; qu'on ne peut, en effet, assinaissance dans les faits qui l'ont préparée, fa- mentanée dont ont été chargés les prévenus, à miler à un contrat de dépôt la surveillance mocilitée ou consommée, avec cette circonstance raison de leurs fonctions, près d'un amas de qu'ils auraient participé aux délits qu'ils étaient marchandises provenant d'un naufrage; qu'il chargés de surveiller, délits prévus et punis par n'y a eu aucune remise entre leurs mains desdiles art. 401, 59, 60 et 198 C. pén.; Attendu tes marchandises, dont ils pouvaient ignorer la que, devant le tribunal de Montreuil-sur-Mer, les prévenus ont excipé de l'incompétence du tri-nature et la quantité; que, d'un autre côté, les bunal, en soutenant que le vol qui leur est im- circonstances susénoncées présentent tous les puté, ayant été commis la nuit, par plusieurs, ment des objets soustraits, l'intention frauducaractères du vol, l'appréhension, le déplaceétait justiciable de la Cour d'assises; Attenleuse de se les approprier; du le tribunal de Montreuil, par jugement vol, ayant été commis la nuit, par plusieurs, Attendu que ce du 15 oct. 1852, considérant que ces faits pré-est de la compétence de la Cour d'assises, aux sentaient les caractères non d'un vol, mais d'un termes de l'art. 386 C. pén.;

que

abus de confiance, a condamné Marcq à quinze mois d'emprisonnement, Pauchet et Poirion chachacun à huit mois de la même peine, par application de l'art. 408 C. pén.; — Attendu que, sur l'appel des prévenus, le ministère public a déclaré, à la barre du tribunal supérieur de SaintOmer, interjeter lui-même appel a minima; que les prévenus ont reproduit leur exception d'incompétence, qui a été accueillie par jugement du 15 déc. 1852;-Attendu que ce dernier jugement n'a été l'objet d'aucun pourvoi; qu'il n'est plus susceptible d'être réformé par les voies ordinaires; qu'il en est de même de l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Montreuilsur-Mer ; - Attendu qu'il résulte de la contrariété de ces décisions un conflit négatif qui intion de dépôt public, prévu et puni par l'art. 253 C. pén. - «En effet, dit cet auteur, d'après la loi des douanes du 22 août 1791, art. 1 et 2 du tit. 7 (Des marchandises qui seront sauvées des naufrages), ces marchandises doivent être mises en dépôt et gardées par les préposés de la régie; le dépôt est provisoire pendant la décharge du bâtiment naufragé, et a lieu même sur la plage; il se régularise lorsqu'il est établi un nouveau magasin à clef. Et c'est bien un dépôt public, puisqu'il est prescrit et réglé par une loi spéciale, puisque la garde est confiée à des préposés de l'administration en leur qualité, puisque Ï'art. 19 du tit. 13 de la loi déclare la régie responsable du fait de ses préposés. Donc le brigadier des douanes, qui a autorité sur les douaniers et autres agens chargés de la surveillance du dépôt provisoire, le brigadier qui garde avec escorte ce dépot, doit être réputé dépositaire ou gardien dans le

RENVOIE.>>

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En matière de viol ou d'attentat à la pudeur,
c'est sans doute au jury qu'il appartient de
déclarer en fait si l'auteur de l'attentat est in-
vesti d'une qualité de nature à soulever la
question d'autorité (1), mais c'est la Cour
d'assises seule qui doit prononcer, en droit,
si, à raison de la qualité reconnue par le ju-
ry à l'accusé, celui-ci avait ou non autorité
sur sa victime (2). C. pén. 333.

Le beau-père a, dans le sens de l'art. 333 C.
sens de l'art. 255 C. pén., qui s'applique à tous
lieux de dépôt public, et protége toutes choses dépo-
sées en pareil lieu, qui veut retenir dans le devoir
tout fonctionnaire établi gardien dans un intérêt
d'ordre public (V. Rép. de dr. crim., vo Dépôt pu-
blic, nos 2 et 4). Peu importe qu'il n'y ait pas
contrat de dépôt, dans les formes ordinaires : l'obli-
gation légale, pour les dépositaires publics, dérive
de leur fonction et de la mission acceptée. Quant à
l'objection tirée de ce que la mission est principale-
ment de surveillance, elle ne porte qu'a l'égard des
agents secondaires, placés pour ainsi dire en obser-
vation comme des sentinelles; la mission est celle
d'un gardien pour le brigadier chef de ces agents, qui
sait assez de quoi il s'agit, et dont la soustraction est
une infraction des plus graves à ses devoirs. >>>

(1-2) Jurisprudence constante. V. Rép. gen. Journ.
Pal., v° Attentat à la pudeur, nos 97 et suiv. - Adde

H

1

-

pén., autorité sur les enfants mineurs non | émancipés issus d'un précédent mariage de sa femme. Et cette autorité se prolonge dans la personne du beau-père, même après le décès de la mère, jusqu'à la nomination d'un tuteur, alors surtout que l'enfant mineur continue d'habiter avec lui. En conséquence, le viol ou l'attentat à la pudeur par lui commis dans ces circonstances sur ledit enfant est passible de l'aggravation de peine prononcée par cet article (1).

Lebeau.

re et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation, qui ne peut avoir lieu que lorsqu'il a quinze ans révolus; que cette autorité continue d'exister, sous certaines modifications, dans la personne de la mère, après le décès du père, et même lorsqu'elle a convolé à de secondes noces; que, dans ce dernier cas, le second mari entre nécessairement en partage de l'autorité de sa femme sur les enfants mineurs et non émancipés issus du premier mariage et habitant le domicile commun; Attendu que l'arrèt attaqué, après s'être appuyé sur ces principes, ajoute que la responsabilité du second mari, qui s'applique à la personne et aux biens des mineurs, se prolonge même après la mort de sa femme, jusqu'à la nomination d'un tuteur et à la reddi« LA COUR;-Sur l'unique moyen, fondé sur tion de ses comptes, et que, dans tous les cas, la prétendue violation de l'art. 333 C. pén., en après la mort de sa femme, les enfants de cette ce que l'aggravation de peine prononcée par continué d'habiter le domicile Lebeau; qu'ainsi, dernière, et notamment Félicité Bérard, ont cet article pour le crime de viol ne peut atteindre que les ascendants, et non les alliés au même de-mère, et qui était la conséquence de la puissanen fait, l'autorité qui existait du vivant de la gré; en ce qu'il n'a point été posé au jury la question de savoir si le demandeur était de la classe ce maritale, s'est continuée après la mort de appréciant ainsi les faits constatés par la déclacette dernière; Attendu que ledit arrêt, en ration du jury, et en décidant qu'ils constituaient le crime prévu par les art. 332 et 333 C. pén., a fait une saine application desdits ar

Du 20 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., de Glos rapp., Plougoulm. av. gén.

de ceux qui ont autorité sur la personne, ou si enfin le demandeur, après le décès de la femme, n'avait plus aucune autorité légale sur sa bellefille, qui habitait chez son aïeule: Attendu qu'il est constaté par la déclaration du jury que Pascal Lebeau est coupable d'avoir commis un viol sur la personne de Félicité Bérard, âgée de moins de quinze ans, qui, à l'époque du crime, habitait le domicile de Pascal Lebeau, son beau-père; - Attendu que l'arrêt attaqué n'a point décidé qu'il résultait de ces faits, à la charge du demandeur, la circonstance aggravante attachée par l'art. 333 précité à la qualité d'ascendant de la victime de l'attentat, mais celle relative à l'autorité sur sa personne; Attendu que la question de savoir si l'accusé avait autorité sur sa victime est une question de droit qui ne pouvait être soumise au jury, puisque, s'il appartient au jury de reconnaître et de constater les faits, ainsi que les rapports qui peuvent exister entre l'auteur de l'attentat et sa victime, et qui peuvent faire ranger le coupable dans la classe de ceux qui ont autorité sur la personne, la Cour d'assises a seule le droit d'apprécier les faits ainsi constatés pour leur attribuer leur qualification légale;

-

» Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 372 C. Nap., l'enfant reste sous l'autorité de ses pè

Cass. 20 mars 1845 (t. 2 1848, p. 84), 3 nov. 1848 (t. 1 1850, p. 104); Morin, Rép. du dr. crim., vo Viol, no 11.

(1) La jurisprudence considère le beau-père comme ayant autorité sur les enfants mineurs non émancipés de sa femme: Cass. 25 mars 1830, 3 mai 1832, 26 fév. 1836, 3 août 1848 (t. 2 1849, p. 514);

et cela alors même que, faute par cette dernière d'avoir rempli les formalités nécessaires pour la conservation de la tutelle, il n'aurait pas légalement la qualité de cotuteur: Cass. 16 fév. 1837 (t. 1 1837, p. 144). - V. aussi Chauveau et Hélie, Theor. C. pén., chap. 49, § 4, 1re édit., t. 6, p. 197, et 2 édit., t. 4, p. 291. L'arrêt que nous rapportons va plus loin en prolongeant l'autorité du beau-père même après le décès de la mère, et jusqu'à la nomiT. Ile de 1853.

ticles;

REJETTE, etc.>>

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L'arrêt par lequel la chambre des mises en accusation prononce le renvoi d'un prévenu devant la Cour d'assises a pour effet d'épuiser la juridiction de cette chambre, qui, dès lors, est sans compétence pour réparer les erreurs ou omissions contenues dans son arrêt; ce soin appartient, selon la nature des omissions ou erreurs, soit à la Cour d'assises, soit à la Cour de cassation sur le recours du prévenu ou les réquisitions du ministère public (2). C. inst. crim. 299.

Spécialement, c'est à la Cour de cassation que doit être déféré, par voie de demande en nullité, l'arrêt de mise en accusation qui a omis de préciser pour quels faits le renvoi était prononcé (3). C. inst. crim. 293, 296, 298, 299.

nation d'un tuteur. Il est vrai que, dans l'espèce, la mineure avait continué d'habiter avec son beaupère; cette circonstance de fait, relevée par l'arrêt, n'était pas sans importance. - Jugé, toutefois, que la minorité de la victime est, en pareil cas, l'un des éléments constitutifs de la circonstance aggravante, et que la peine prononcée à raison de cette circonstance ne peut être appliquée à l'accusé qu'autant que la question de minorité a été posée au jury: Cass. 10 août 1839 (t. 2 1840, p. 17), 3 août 1848 (précité). V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Attentat à la pudeur, nos 80 et suiv.

(2-3) V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Chambre des mises en accusation, nos 345 et suiv. ; Jugement (mat. civ.), nos 1706 et suiv.

25

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Louis.

Du 3 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Victor Foucher rapp., Plougoulm av. gén.

-

VEUVE PONS C. Aвos.

Le 22 mars 1849, jugement du tribunal de Digne qui le décidait ainsi en ces termes :

-

«Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. << LA COUR; Vu les art. 231, 234, 235, 2114 C. civ., l'hypothèque se compose de deux 293, 296, 298 et 299 C. inst. crim.;- Attendu éléments constitutifs, l'affectation de la valeur que, lorsqu'une chambre des mises en accusa- d'un immeuble à l'acquittement d'une obligation de Cour impériale a prononcé le renvoi tion et le droit de suite sur l'immeuble pour la Attendu qu'aux d'un prévenu devant la Cour d'assises, elle a réalisation de cette valeur; épuisé sa juridiction et se trouve dessaisie par termes de l'art. 2180 les hypothèques s'éteignent l'arrêt même de renvoi devant une autre juri- notamment par la purge effectuée par les tiers diction; Que dans cet article, applicable Attendu qu'elle ne saurait plus tard, détenteurs; par un nouvel arrêt, réparer les vices ou omis- aux hypothèques de toute nature, la loi n'a pas sions qui pourraient se rencontrer dans son pre-limité l'extinction opérée par le mode qui vient mier arrêt; - Attendu que, dans ces hypothè- d'être indiqué à l'un des éléments seulement de ses, il appartient soit à la Cour d'assises saisie l'hypothèque pour laisser survivre l'affectation par l'arrêt de renvoi émané de la chambre des de la valeur; que l'extinction est donc absolue; mises en accusation, soit à la Cour de cassation, selon la nature et le caractère des erreurs, vices ou omissions, de les réparer dans les limites de leur compétence, sur le recours ou les réquisitions du ministère public ou des parties; Attendu que, dans l'espèce, la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Paris, par arrêt du 19 fév. 1850, avait renvoyé Louis devant la Cour d'assises de la Seine, et que, si elleavaitomis de préciser pour quels faits elle prononçait le renvoi, il appartenait, soit au ministère public, soit au prévenu, de former une demande en nullité contre cet arrêt, conformément aux art. 293, 296, 298 et 299 C. inst. crim., fondée sur ce que le renvoi n'était pas prononcé pour un fait qualifié crime par la loi; Attendu, dès lors, qu'en se déclarant incompétente, par son arrêt du 24 déc. 1852, pour réparer les omissions et vices qui se rencontraient dans son arrêt du 19 fév. 1850, la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Paris, loin de violer les règles de la compétence, s'est formellement maintenue dans les limites de sa juridiction; · REJETTE. >>

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AIX (22 novembre 1849).

PURGE DES HYPOTHÈQUES,
HYPOTHÈQUE LÉGALE, NON-INSCRIPTION, PRIX.

L'extinction des hypothèques, légales ou autres,

résultant de la purge, est absolue, et porte,
dès lors, également sur les immeubles et sur
leur valeur (1).

En conséquence, la femme qui n'a pas fait in-
scrire en temps utile son hypothèque légale
perd même le droit de se faire colloquer par
préférence sur le prix des biens affectés (2). C.
Nap. 2180.

(1-2) V. conf. Cass. (ch. réun). 23 fév. 1852 (t.
1 1832, p. 257), et, en note sous cet arrêt, le résu-
iné complet de la doctrine et de la jurisprudence sur
cette grave question, qui divise les Cours d'appel et
les auteurs. - Adde, en sens conforme à l'arrêt que
nous rapportons, Rouen, 30 avril 1851 supr.,
p. 87). — V., au reste, le rapport de M. Faustin-
lélie et le réquisitoire de M. le procureur général
Delangle, rapportés avec l'arrêt précité de la Cour
de cassation; - - Rép. gen. Journ. Pal., vo Purge des
priviléges et hypothèques, nos 153 et suiv.

Que cette conséquence, qui résulte de l'absence de toute distinction, est encore justifiée par le rapprochement des divers modes d'exécution dout parle ledit article; en effet, il met sur la même ligne l'extinction par la prescription et la renonciation des créanciers à l'hypothèque, qui font disparaître les deux éléments constitutifs de ce droit, et l'extinction par la purge, qui doit donc produire les mêmes effets; Attendu que cette interprétation de l'art. 2180 C. civ. est corroborée par les termes de l'art. 2195, qui, prévoyant dans sa première disposition le cas où il n'a pas été pris d'inscription en temps utile, ensuite des purges d'hypothèques légales dispensées d'inscription, réserve seulement à la femme ou au mineur un recours contre le mari ou tuteur, sans maintenir en leur faveur un droit de préférence sur le prix, dont la réserve eût été indispensable si le législateur avait voulu que la purge d'hypothèques légales non suivies d'inscriptions, différant en cela des autres modes d'extinction dont parle l'art. 2180, laissât subsister le même droit de préférence; Attendu qu'on ne saurait se prévaloir, pour prétendre que la non-inscription d'hypothèque légale en cas de purge laisse intact le droit au créancier sur le prix, de ce qu'il en serait ainsi en matière d'hypothèques inscrites, puisqu'aux termes de l'art. 2186, la purge de ces dernières n'est complète que par le paiement ou la consignation du prix, tandis qu'aux termes de l'art. 2195 la non-inscription de l'hypothèque légale dans le délai voulu libère entièrement l'immeuble et sa va

leur, etc. >>
Appel.

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