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Louis.

Du 3 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Victor Foucher rapp., Plougoulm av. gén.

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« LA COUR; - Vu les art. 231, 234, 235, 293, 296, 298 et 299 C. inst. crim.;- Attendu que, lorsqu'une chambre des mises en accusation de Cour impériale a prononcé le renvoi d'un prévenu devant la Cour d'assises, elle a épuisé sa juridiction et se trouve dessaisie par l'arrêt même de renvoi devant une autre juridiction; Attendu qu'elle ne saurait plus tard, par un nouvel arrêt, réparer les vices ou omissions qui pourraient se rencontrer dans son premier arrêt; --- Attendu que, dans ces hypothèses, il appartient soit à la Cour d'assises saisie par l'arrêt de renvoi émané de la chambre des mises en accusation, soit à la Cour de cassation, selon la nature et le caractère des erreurs, vi. ces ou omissions, de les réparer dans les limites de leur compétence, sur le recours ou les réquisitions du ministère public ou des parties; Attendu que, dans l'espèce, la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Paris, par arrêt du 19 fév. 1850, avait renvoyé Louis devant la Cour d'assises de la Seine, et que, si elle avaitomis de préciser pour quels faits elle prononçait le renvoi, il appartenait, soit au ministère public, soit au prévenu, de former une demande en nullité contre cet arrêt, conformément aux art. 293, 296, 298 et 299 C. inst. crim., fondée sur ce que le renvoi n'était pas prononcé pour un fait qualifié crime par la loi; Attendu, dès lors, qu'en se déclarant incompétente, par son arrêt du 24 déc. 1852, pour réparer les omissions et vices qui se rencontraient dans son arrêt du 19 fév. 1850, la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Paris, loin de violer les règles de la compétence, s'est formellement maintenue dans les limites de sa juridiction; — REJEtte. »

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AIX (22 novembre 1849).

PURGE DES HYPOTHÈQUES, HYPOTHEQUE LÉGALE, NON-INSCRIPTION, PRIX. L'extinction des hypothèques, légales ou autres, résultant de la purge, est absolue, et porte, dès lors, également sur les immeubles et sur leur valeur (1).

En conséquence, la femme qui n'a pas fait inscrire en temps utile son hypothèque légale perd même le droit de se faire colloquer par préférence sur le prix des biens affectés (2). C. Nap. 2180.

(1-2) V. conf. Cass. (ch. réun). 23 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 257), et, en note sous cet arrêt, le résuiné complet de la doctrine et de la jurisprudence sur cette grave question, qui divise les Cours d'appel et les auteurs. Adde, en sens conforme à l'arrêt que nous rapportons, Rouen, 30 avril 1851 supr., p. 87). V., au reste, le rapport de M. Faustinlélie et le réquisitoire de M. le procureur général Delangle, rapportés avec l'arrêt precité de la Cour de cassation; — Rép. gén. Journ. Pal., vo Purge des priviléges et hypothèques, nos 153 et suiv.

VEUVE PONS C. Abos.

Le 22 mars 1819, jugement du tribunal de Digne qui le décidait ainsi en ces termes :

«Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 2114 C. civ., l'hypothèque se compose de deux éléments constitutifs, l'affectation de la valeur d'un immeuble à l'acquittement d'une obligation et le droit de suite sur l'immeuble pour la réalisation de cette valeur; - Attendu qu'aux termes de l'art. 2180 les hypothèques s'éteignent notamment par la purge effectuée par les tiers détenteurs; Que dans cet article, applicable aux hypothèques de toute nature, la loi n'a pas limité l'extinction opérée par le mode qui vient d'être indiqué à l'un des éléments seulement de l'hypothèque pour laisser survivre l'affectation de la valeur; que l'extinction est donc absolue;

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Que cette conséquence, qui résulte de l'absence de toute distinction, est encore justifiée par le rapprochement des divers modes d'exécution dout parle ledit article; en effet, il met sur la même ligne l'extinction par la prescription et la renonciation des créanciers à l'hypothèque, qui font disparaître les deux éléments constitutifs de ce droit, et l'extinction par la purge, qui doit donc produire les mêmes effets; Attendu que cette interprétation de l'art. 2180 C. civ. est corroborée par les termes de l'art. 2195, qui, prévoyant dans sa première disposition le cas où il n'a pas été pris d'inscription en temps utile, ensuite des purges d'hypothèques légales dispensées d'inscription, réserve seulement à la femme ou au mineur un recours contre le mari ou tuteur, sans maintenir en leur faveur un droit de préférence sur le prix, dont la réserve eût été indispensable si le législateur avait voulu que la purge d'hypothèques légales non suivies d'inscriptions, différant en cela des autres modes d'extinction dont parle l'art. 2180, laissât subsister le même droit de préférence; Attendu qu'on ne saurait se prévaloir, pour prétendre que la non-inscription d'hypothèque légale en cas de purge laisse intact le droit au créancier sur le prix, de ce qu'il en serait ainsi en matière d'hypothèques inscrites, puisqu'aux termes de l'art. 2186, la de ces dernières n'est complète purge tandis qu'aux termes de l'art. 2195 la non-inque par le paiement ou la consignation du prix, scription de l'hypothèque légale dans le délai voulu libère entièrement l'immeuble et sa valeur, etc. >> Appel.

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sion d'état donnent à celui qui en est investi le droit de requérir, dans la succession de son auteur, la mainlevée des scellés, et d'assister à l'inventaire (1). L'enfant adulterin est recevable à former la méme demande, comme pouvant être créancier d'aliments (2).

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ments; Considérant, d'ailleurs, que cette mesure conservatoire, loin de préjudicier aux parties, a pour but de protéger leurs droits et leurs intérêts;-Considérant, en effet, que les lenteurs de l'instruction ordonnée sur la question d'état seraient de nature à compromettre la valeur des titres de créance et l'importance des documents dont la levée des scellés peut amener la découverte ; Considérant, en outre, que l'acte du 3 oct. 1831, en rendant la dame Mannoury propriétaire du mobilier qui lui a été donné, et dont la dame Wilmitzer conserve la jouissance, ouvre à son profit un droit de surnatu-veillance sur ce mobilier et justifie sa demande;

Ce droit appartient également au mari d'une femme à laquelle on conteste sa qualité d'en- | fant légitime, ce mari pouvant, dans l'hypothèse où il aurait été abusé sur cet état par des manœuvres frauduleuses, réclamer des dommages-intérêts (3).

Le jugement qui, sur une demande de cette

re, surseoit à statuer jusqu'à la solution définitive de la question d'état, n'est pas seulement · préparatoire, mais définitif, ou au moins interlocutoire, et peut être immédiatement frap. pé d'appel (4). C. proc. civ. 451, 452.

MANNOURY C. BARRITT.

DU 16 JANVIER 1851, arrêt C. Caen, 1re ch., MM. Jallon 1er prés., Raynal proc. gén., Trolley et Feuguerolles av.

<< LA COUR; Considérant, sur la recevabilité de l'appel, que les premiers juges, par le sursis qu'ils ont ordonné et le préjugé qui en résulte pour l'examen et la solution de la cause au fond, n'ont pas rendu un simple jugement préparatoire, mais définitif sous quelques rapports, et au moins interlocutoire; - REJETTE la fin de non-recevoir;

>> Considérant, au fond, que la dame Mannoury a le titre apparent d'enfant légitime; qu'elle peut invoquer encore sa possession d'état; et que, jusqu'au retrait de cette qualité d'enfant légitime, elle a le droit de requérir dès à présent la mainlevée des scellés, et d'assister à la confection de l'inventaire;

>> Considérant même, que n'eût-elle à exciper que de sa qualité d'enfant adultérin, elle serait recevable encore à former la même demande comme pouvant être créancière d'ali

(1-2-3) Aux termes des art. 909, § 1er, et 930, C. proc., tous ceux qui prétendent droit à une succession peuvent faire apposer les scellés et en requérir la levée, « alors même, porte un arrêt de Bordeaux du 4 janv. 1851 (t. 1 1851, p. 599), que ce droit serait susceptible d'être contesté». — V. aussi Gand, 14 août 1947 (Journ. Pal., Jurisp. belge, année 1848, p. 87). Cet arrêt décide que, d'après le texte et l'esprit des articles précités du Code de procédure, il faut entendre par prétendant-droit tous ceux qui ont en leur faveur un titre apparent. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Scellés, nos 22 et suiv., 151 et suiv. V. encore, sur le point de savoir quelles personnes doivent ou peuvent assister à l'inventaire, méme Rep., vo Inventaire, nos 124 et suiv.

(4) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Jugement (mat. civ.), nos 85 et suiv. - V. aussi Paris, 18 nov. 1832 (t. 2 1852, p. 534).

(5) Il est constant que les juges de paix sont incompétents pour connaître de la validité des saisiesarrêts. V. notamment Carou, De la jurid. civ. des juges de paix, t. 1er, no 75; Bioche, Dict. des juges de paix, vo Compétence civile, no 240; Curassou, Compet. des juges de paix, 2e édit, t. 1er, p. 397; Allain, Manuel encycl., t. 1er, no 481; Vaudoré, Dr. civ. des juges de paix, vo Saisie-arrét, no 4er, — C'est

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>> Considérant, enfin, que, dans l'hypothèse où Mannoury, abusé sur l'état de sa femme par des manœuvres frauduleuses, serait en droit de réclamer des dommages-intérêts, il y aurait lieu encore, afin d'en apprécier l'étendue, d'admettre la demande qu'il a formée relativement à la levée des scellés;

>> Par ces motifs, REJETTE la fin de non-recevoir; REFORME le jugement dont est appel sur le chef qui surseoit à statuer sur la demande en mainlevée de scellés jusqu'à la solution définitive de la question d'état; ORDONNE, en conséquence, qu'il sera procédé dès à présent, entre toutes les parties, tant à la levée des scellés qu'à la confection de l'inventaire, tous moyens et exceptions demeurant en état. »

RENNES (15 novembre 1851).
SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ,
COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX.

Quelque minime que soit la créance pour laque!-
le une saisie-arrét a été pratiquée, le tribunal
civil de première instance, qui a la plénitude
de juridiction, est seul compétent (à l'exclu-
sion du juge de paix), pour statuer sur l'exi-
stence de la créance, et sur la validité de la
saisie-arrêt à laquelle elle a servi de base (5).
C.
proc. civ. 567.

ce qui résulte de l'exposé des motifs de la loi du 25 mai 1838. V. Duvergier, Collect. des lois, t. 38, p. 351. Toutefois, en se rangeant à cette opinion, M. Chauveau, sur Carré (Lois de la proc. civ., t. 4, quest. 1953), ajoute que, si la saisie-arrêt a été formée sans titre exécutoire, et que la créance sur laquelle elle repose doive être reconnue par la justice, le tribunal civil ne devra connaître de l'existence de cette créance que si le litige rentre dans sa compétence. «Autrement, dit-il, il y aura réellement deux procès, l'un sur le fond du droit, l'autre sur l'exécution, et, dès lors, il devra y avoir deux assignations, l'une en validité devant le tribunal civil, l'autre en condamnation devant le tribunal spécial auquel la connaissance du fond est attribuée: devant le tribunal de commerce, si c'est une affaire commerciale; devant le juge de paix, s'il s'agit de causes qui lui soient attribuees; devant les tribunaux administratifs, si la matière est administrative.»> Cette doctrine, que M. Chauveau présente comme ressortant de la plupart des arrêts qui ont dénié aux tribunaux de commerce la compétence sur la demande en validité, et spécialement de celui de Turin du 30 mars 1813, et comme enseignée explicitement par MM. Thomine-Desmazures, Comment. C. proc civ., t. 2, p. 72 et suiv.; et Roger, Tr. de la saisie

GRIVEL C. GONIER.

Du 15 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Rennes, MM. Legeard de la Diryais prés., Ménard av. gén., Dusol et Perrussel av.

naître des demandes en validité des saisies-arrêts, que le garde des sceaux, en exposant les motifs de cette loi, eut soin de faire remarquer qu'il n'y avait pas les mêmes raisons de décider, puisqu'il y avait dans les saisies-arrêts un tiers saisi, sur les demandes duquel le juge de paix ne pouvait être appelé à prononcer; Considérant que la cause au fond n'est pas en état, et que, quelque fâcheux qu'il soit de voir accroître les frais d'une affaire d'un aussi faible intérêt, il y a nécessité de la renvoyer, aux termes de l'art. 473 C. proc. civ., devant d'autres juges, qui, après avoir vérifié si la somme réclamée comme cause de la saisie-arrêt est due, et si les formes ont été observées, statueront sur la demande en validité ainsi qu'il appartiendra; - Par ces motifs, faisant droit sur l'appel relevé par Grivel du jugement du tribunal de Vannes du 3 janvier dernier, DIT qu'il a été mal jugé par ce ju

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<< LA COUR; - Considérant que les juges de paix ne sont que des juges d'attribution, dont la compétence doit être exactement renfermée dans les limites qui leur ont été tracées par la loi; que le titre des saisies-arrêts est compris dans le liv. 5 C. proc. civ., qui règle les formes à suivre pour parvenir à l'exécution des jugements; qu'il est de principe général que les juges de paix ne connaissent pas même de l'exécution de leurs décisions; que le législateur a pris d'ailleurs soin de déterminer expressément par l'art. 567 du Code précité la juridiction qui doit connaître de la demande en validité d'une saisie-arrêt; qu'il dispose en effet que cette demande doit être portée devant le tribunal du domicile de la par-gement; DÉBOUTE les intimés de l'exception tie saisie, ce qui ne peut s'entendre que du tri- d'incompétence par eux proposée; RENVOIE la bunal civil de première instance, qui à la pléni- cause et les parties devant le tribunal de pretude de la juridiction; qu'il peut d'autant moins miere instance de Ploërmel. >> y avoir difficulté sur ce point que les articles subséquents exigent l'intervention d'avoués, dont l'institution n'existe pas près les tribunaux d'exception; Considérant que la loi du 25 mai 1838 n'a nullement modifié les règles de procédure qui viennent d'être rappelées; que, si l'art. 3 de cette loi a fait entrer dans les attributions des juges de paix la connaissance des demandes en validité des saisies-gageries dans les cas qu'il a spécifiés, on pourrait d'autant moins en induire qu'ils doivent également con

arrét, p. 289 et suiv., est contraire à celle qui résulte de l'arrêt que nous recueillons, lequel a renvoyé au 1ribunal civil l'examen à la fois de l'existence de la créance et de la validité de la saisie-arrêt.-V. aussi les motifs de l'arrêt qui suit.-L'arrêt de la Cour de Rennes nous paraît bien rendu dans l'espèce dont il s'agissait; il est certain, en effet, que, dans les matières où le tribunal saisi de la demande en validité de la saisie-arrêt a la plénitude de juridiction, il doit connaître à la fois de cette validité et de l'existence même de la créance qui a servi de base à cette saisie-arrêt vouloir, en pareil cas, saisir à la fois deux juridictions différentes, ce serait sans utilité susciter deux procès au lieu d'un. Mais il en serait autrement s'il s'agissait de matières pour lesquelles la loi a créé une compétence spéciale et exceptionnelle. C'est ainsi que, bien que la demande en validité de la saisie- arrêt formée pour le paiement de frais dus à un officier ministériel doive être portée au tribunal du domicile du saisi, c'est le tribunal où les frais ont été faits qui est compétent, conformément à l'art. 60 C. proc. civ., pour connaître de la demande en condamnation, et, dès lors le premier de ces tribunaux doit, avant de prononcer, attendre la décision du second. V., en ce sens, Cass. 17 fév. 1817; - Roger, Tr. de la saisiearrét, no 510.

V., sur le principe que les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des demandes en validité de saisies-arrêts, Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie-arrêt, nos 327 et suiv.

On sait que divers auteurs reconnaissent au juge de paix le droit d'autoriser des saisies-arrêts dans les matières de sa compétence. V. Thomine-Desmazures, Comment. C. proc., t. 2, p. 65; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., t. 4, quest. 1933;

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BORDEAUX (19 juin 1852). OFFRES RÉELLES, COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ. Bien que des offres réelles n'excèdent pas le taux de la compétence du juge de paix, la demande en validité de ces offres n'en doit pas moins être portée devant le tribunal civil (1). (Rés. par le trib. de 1re inst.)

Il suffit, en tout cas, que la demande en validité de

Roger, Tr. de la saisie-arrêt, no 142; Bioche, Dict.
de proc., v° Saisie-arrět, no 30; Victor Augier, Journ.
des juges de paix, t. 1er, p. 283, et t. 2, p. 85; Pas-
cal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 558.-Mais V.
Contr. Pigeau, Comment. C. proc., t. 2, p. 155; Ro-
dière, Lois de compét. et de proc. civ. en mat. civ., t.
3, p. 289; Carou, Jurid. des juges de paix, t. 2, no
982; Boucher-d'Argis, Dict. de la tare, no 291..
V. aussi la dissertation insérée à cet égard au Jour-
nal des justices de paix de Bioche, année 1851,
art. 1er.

(1) Suivant M. Chauveau (Journ. des avoués, t. 47, p. 400), le juge de paix est compétent pour connattre des offres réelles faites avant tout jugement, si ces offres se rattachent à une affaire de sa compétence. V. conf. trib. civ. de la Seine, 26 déc. 1846 (Journ. de proc. de Bioche, t. 13, art. 3550, § 3); Curasson, Compét. des juges de paix, 2o édit., t. 2, p. 581; Augier, Encyclop. des juges de paix, vo Offres, no 2; Allain, Man. encycl. des juges de paix, t. 2, nos 213 et 2081; Jay, Man. de la proc. des just. de paix, t. 1er, no 544, et Compet. des juges de paix, no 737; Vaudoré, Dr. civ. des juges de paix, vo Offres réelles, no 29; Deffaux, Comment. L. 25 mai 1838, p. 60; Rodière, Lois de compét. et de proc., t. 3, p. 57. « L'art. 815, dit M. Chauveau, porte que la demande qui pourra être intentée soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Il faut donc, pour se conformer à cet article, aller devant le juge de paix toutes les fois que la contestation rentre dans sa compétence; il n'y a rien dans la procédure relative à la justice de paix qui répugne à ce résultat. » Au contraire, lorsqu'il s'agit d'offres réelles faites en vertu d'une condamnation prononcée par jugement du juge de paix,

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me proposée dans le cas où elle serait jugée au dessous de la valeur des avaries alléguées; Que, d'un autre côté, le refus de ces offres de la part du défendeur, sans indication de la somme qu'il exigeait, laissait à ses prétentions une extension illimitée; qu'ainsi l'affaire, sous ce rapport, franchissait le cercle dans lequel se renferment, en matière personnelle et mobiliè

ces offres soit formée saufà parfaire, et que le défendeur les refuse purement et simplement, sans fixer la somme à laquelle le litige devrait être renfermé, pour qu'il s'agisse d'une demande d'unevaleur indéterminée, et que, dès lors, le tribunal civil soit seul compétent pour en connaitre. C. proc. civ. 815; L. 25 mai 1838, art. 1. Quelque minime que soit la créance pour laquelle une saisie-arrêt a été pratiquée, le tribu-re, nal civil de première instance est seul compétent, à l'exclusion du juge de paix, pour statuer sur l'existence de la créance et sur la validité de la saisie-arrêt à laquelle elle a servi de base (1). (Motifs du jugem. de 1" inst.) SOUTIRAN C. Daveze.

Le 30 mars 1852, jugement du tribunal de Ribérac ainsi conçu :

«Attendu, sur le moyen d'incompétence proposé par le défendeur, que les juges de paix sont des juges d'exception qui ne peuvent connaître que des actions qui leur sont formellement attribuées par la loi; que, lorsqu'il s'élève des doutes sur le point de savoir si telle affaire doit leur être soumise ou si elle doit être jugée par les tribunaux ordinaires, c'est en faveur de ces derniers tribunaux qu'il faut se prononcer, parce qu'ils ont plénitude de juridiction, et que tout ce qui n'en est pas détaché par une disposition précise est livré par le législateur à leur appréciation;-Attendu que la loi du 25 mai 1838, en déférant aux juges de paix la connaissance préalable de toutes les demandes personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à 200 fr., a laissé en dehors de ce cercle certaines affaires qui, à raison de leur nature, restent dans le domaine des tribunaux de première instance; qu'on peut même se demander, dans la cause actuelle, si l'action en validité d'offres réelles dont le tribunal est saisi n'est pas d'une valeur indéterminée, bien que la somme offerte soit des plus minimes et qu'elle ne dépasse pas le chiffre de 6 fr. 50 c.; qu'on a offert, en effet, pour avaries, 1 fr. 50 c., sauf à parfaire en cas d'insuffisance, ce qui n'assignait aucune limite à la

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les attributions de la justice de paix ;-Attendu, d'ailleurs, que, les offres fussent-elles réduites à la modique somme de 6 fr. 50 c., la demande en validité formée par Davèse n'en resterait pas moins dans la compétence du tribunal; Qu'il est à remarquer d'abord que la procédure en matière d'offres est placée dans la 2 part., liv. 1er, C. proc., où l'on ne s'occupe que d'objets étrangers à la juridiction des juges de paix; que la saisie-gagerie, pour des baux d'une valeur limitée, est le seul acte qui ait été détaché, par la loi du 25 mai 1838, de la compétence des tribunaux ordinaires, pour être ajouté aux attributions de la justice de paix; mais que cette exception unique pour les procédures énumérées dans cette partie du Code judiciaire doit laisser la procédure des offres dans le droit commun; Attendu qu'à ces considérations générales viennent aussi se joindre les moyens de solution puisés dans le texte de la loi; qu'il est dit, en effet, dans l'art. 815 du Code précité, que la demande en validité ou en nullité d'offres sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales, et, si elle est incidente, elle le sera par requête; que ces der nières expressions, qui sont applicables à toutes demandes en validité d'offres incidentes, annoncent assez que c'est aux tribunaux ordinaires qu'il appartient d'en connaître : car ce n'est pas par voie de requête qu'on procède devant les juges de paix; - Que l'art. 49 du même Code dispose aussi que les demandes relatives aux offres réelles sont dispensées du préliminaire de conciliation; que cette disposition générale, qui n'admet aucune distinction, suppose nécessairement que les demandes en validité d'offres sont du ressort des tribunaux de presom-mière instance, puisqu'il n'y a que les affaires portées devant eux qui soient assujetties à la tentative préalable de conciliation; - Qu'on ne doit pas s'étonner que le législateur ait livré ces sortes d'affaires à l'appréciation des tribunaux ordinaires; que les offres en général se rattachent presque toujours à l'exécution des jugements, ou de contrats emportant voie parée; Que c'est pour prévenir ou arrêter des poursuites d'exécution que le débiteur a recours à des offres; qu'il est naturel alors que la loi ait saisi la juridiction ordinaire de ces actes, plutôt que des juges d'exception, qui ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements ni de celle des actes exécutoires; qu'à la vérité, les offres ont lieu quelquefois, comme dans l'espèce, avant une action en justice; mais que ces cas sont les plus rares, et que le législateur, préoccupé de ce qui arrive le plus fréquemment, a voulu procéder d'une manière uniforme, et ne créer qu'une seule juridiction pour juger les demandes de ce genre; Attendu que l'objection prise de

le même auteur pense que le tribunal de première instance est seul compétent pour en connaître, par la raison que le juge de paix ne peut connaître de l'exécution de ses jugements. Tel est également, sur ce dernier point, l'avis de presque tous les auteurs. M. Bioche, Dict. des juges de paix, no 49, reconnaît, avec les auteurs précités, que le juge de paix est compétent pour statuer sur la validité d'offres réelles faites dans le cours d'un procès qui lui est soumis, par le motif, dit-il, que le juge de l'action est aussi le juge de l'exception; mais il décide, en sens contraire, qu'il ne peut statuer sur une demande principale en validité d'offres réelles, alors même que ces offres se rattacheraient à une contestation rentrant dans sa compétence. M. Carou, De la jurid. civ. des juges de paix, no 7, allant encore plus loin que M. Bioche, pense qu'il n'y a pas lieu de

distinguer, et que, dans tous les cas, le juge de paix est incompétent, parce que la procédure d'offres réelles est une procédure spéciale que la loi a entendu soumettre à une juridiction particulière.

(1) V. conf. Rennes, 15 nov. 1851 (qui précède),

et la note.

la modique valeur du litige ne suffit pas pour |
faire taire un texte de loi aussi clair et propre
à dissiper tous les doutes; que les demandes
formées pour frais par les officiers ministériels,
quelque minime qu'en soit le chiffre, restent
dans le domaine des tribunaux ordinaires;
Qu'il en est de même des demandes en validité
de saisie-arrêt, bien que la somme cause de
la saisie soit inférieure à 200 fr. et même à
100 fr.; que cependant si le créancier d'une
somme inférieure à ce taux provoque une sai
sie-arrêt sans titre ou en vertu d'un titre privé,
l'action en paiement, isolée de la saisie, se trou-
verait de la compétence des juges de paix;
qu'elle n'en est pas moins dévolue aux tribunaux
de première instance, comme inclusivement
liée à la demande en validité de la saisie-arrêt;
Qu'il en est de même de la demande en vali-
dité d'offres lorsqu'elle se rattache à une dette
qui, par sa valeur peu importante, aurait don-
né lieu à une action devant le juge de paix;
Sans s'arrêter ni avoir égard à choses alléguées
par Bernard Soutiran, rejette, comme mal fon-
dé, le moyen d'incompétence par lui proposé,
et ordonne qu'il sera passé outre à la plaidoirie
sur le fond. »

Appel.

Du 19 JUIN 1852, arrét C. Bordeaux, 2 ch., MM. Poumeyrol prés., Darnis av. gén. (concl. conf.), Brives-Cazes et de Carbonnier av.

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bunal de commerce, devant le tribunal civil du même arrondissement, que doit être portée la demande en validité (1). C. proc. civ. 567. Il en est ainsi surtout si la créance (commercia le) qui a servi de base au jugement de condamnation était payable au lieu où ce jugement a été rendu.

SIRVEN C. COMITIS ET MARCHE.

Les sieurs Comitis ont formé une saisie-arrêt sur la dame Sirven, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont du 18 juin 1846, prononçant condamnation au montant de lettres de change payables à Clermont. Puis ils ont assigné cette dame en validité devant le tribunal civil de Clermont.

Le 27 fév. 1852, jugement de ce tribunal qui valide la saisie-arrèt.

Sur l'appel, la dame Sirven oppose l'incompétence et soutient qu'étant domiciliée non à Clermont, mais dans l'arrondissement de Lodève, c'est devant le tribunal civil de cet arrondissement qu'elle eût dû être actionnée, conformément à l'art. 567 C. proc., qui dispose que les demandes en validité de saisie-arrêt seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie.

Du 10 JANVIER 1853, arrêt C. Riom., MM. Cursales prés., Burin Desroziers av. gén., Goutay, Salveton et Salvy av.

« LA COUR; Attendu que, par l'assigna- « LA COUR; - Attendu qu'il s'agit de l'exétion du 1er mars dernier, donnée par Davèze à cution d'un jugement passé en force de chose Soutiran, le tribunal de Ribérac a été saisi d'u- jugée, en date du 18 juin 1846, portant conne demande en validité d'une offre de 6 fr. 50 damnation au paiement de deux lettres de chanc., sauf à parfaire en cas d'insuffisance; que, ge de 788 fr. et 800 fr. consenties au profit d'après de pareils termes, cette offre n'était pas de Comitis et Marche par la dame veuve Dalimitée;-Attendu que Soutiran, qui avait dé-gussol, aujourd'hui dame Sirven, et Geraud, claré ne pas vouloir l'accepter, a persisté pure- son père, donneur d'aval, représenté aujourment et simplement dans son refus devant les d'hui par ladite Sirven et la dame Trinquier; premiers juges, sans fixer la somme à laquelle Attendu que ces lettres de change étaient payale litige se serait renfermé; que, dès lors, sa bles à Clermont et que le tribunal de cet arronvaleur est devenue de plus en plus indétermi-dissement était compétent pour statuer sur l'exénée, ce qui suffit pour justifier la décision par cution et les difficultés accessoires auxdites conlaquelle le tribunal de Ribérac s'est déclaré damnations, et notamment sur la demande en compétent; MET l'appel au néant, etc. » validité de la saisie-arrêt du 5 oct. 1850; Par ces motifs, DIT qu'il a été bien et compétemment jugé par le tribunal civil de Cler

RIOM (10 janvier 1853).
SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ,
COMPÉTENCE.

Lorsqu'une saisie arrêt est formée en vertu d'un
jugement, c'est devant le tribunal qui a ren-

mont, etc. >>

MONTPELLIER (15 janvier 1853).
MARCHÉ A TERME, JEU, PARI.

du ce jugement, ou, si ce tribunal est un tri- | L'art. 1965 C. Nap., qui réfuse toute action en

entreprendre et mener à fin l'exécution forcée du jugement ou de l'arrêt, mais seulement de cette exécution qui appartient aux juges, et non à la partie, qui n'est pas la voie pour obtenir paiement des condamnations, mais qui est uniquement destinée à compléter, à parfaire, à expliquer, à interpréter, le jugement; et il fait spécialement l'applica tion de cette règle à la saisie-arrêt - La décision de l'arrêt que nous recueillons ne devrait donc pas être suivie.

(1) Cette décision est contraire à l'opinion de Pi-étre, la connaissance des instances engagées pour geau, Comment. C. proc., sur l'art. 567, et de Carré, Lois de la proc. civ., sur le même article. Ce dernier auteur dit formellement que la demande en validité de la saisie-arrêt doit être portée devant le tribunal du domicile de la partie saisie, encore que la saisie soit faite en vertu d'un jugement dont, d'après l'art. 472 C. proc., l'exécution appartiendrait à un autre tribunal, parce qu'une saisie-arrêt est une instance nouvelle qui reçoit l'application de la règle Actor sequitur forum rei. Il invoque à cet égard l'exposé des motifs du titre de la saisie-arrêt. - Au reste, M. Chauveau sur Carré (loc. cit., t. 4, quest. 1698 bis) explique que la connaissance de l'exécution dont parle l'art. 472 C. proc. n'est pas, et ne peut pas

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V., sur le principe que le tribunal de commerce ne peut connaître de la validité d'une saisie-arrêt, la note sous Rennes, 15 nov. 1851 (sup., p. 387).

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