-

Voirhaye prés., Serot av. gén. (concl. conf.), été mise en demeure de remplir ses obligations, Haan et Leneveux av. et ne doivent être alloués qu'à partir de la demande judiciaire formée par Marie Decker; Par ces motifs, DIT que Marie Decker est fondée à réclamer la jouissance des biens communaux dont était pourvue Anne Kirchen, sa mère, au moment de son décès, en avril 1840, etc., etc. »>

<< LA COUR; Sur la fin de non-recevoir : Attendu que la procédure eût été plus régulière si Marie Decker, en même temps qu'elle formait sa demande contre la commune de Fixem, eût mis en cause la personne à laquelle a été attribué, en avril 1840, le lot de biens communaux que réclame l'appelante, mais que l'absence de cette personne ne peut être érigée en fin de non-recevoir contre la demande; Attendu, en droit, que la propriété des biens communaux repose sur la tête de la commune, sans l'intervention de laquelle les habitants ne peuvent à leur gré les partager entre eux; que c'est la commune qui a qualité pour faire délivrance de ces biens à ceux qui doivent en jouir, et que dès lors c'est contre la commune qu'il convient de diriger en premier lieu la demande qui a pour objet la revendication de ces mêmes biens; Attendu, en fait, que la commune de Fixem a reconnu dans la délibération municipale du 7 sept. 1851 qu'à la mort de la mère de l'appelante, en avril 1840, l'autorité locale d'alors avait donné au sieur Hippert le lot communal que réclame aujourd'hui Marie Decker; que, dans cette même délibération, elle a décidé qu'elle soutiendrait devant les tribunaux que Marie Decker devait être déboutée de sa demande; Attendu que le fait de la commune en 1840, et sa résistance en 1851, rendaient nécessaire et légitime l'action de la demanderesse contre cette commune, sans qu'il y ait à apprécier, quant à présent, les droits ou les intérêts de Hippert, qui n'est point en

cause;

POITIERS (20 juillet 1852). CHOSE JUGÉE, SAISIE IMMOBILIÈRE, BIENS DOTAUX, REVENDICATION.

Lorsqu'une femme, agissant seule, et simplement assistée de son mari pour l'autoriser, a formé une demande tendant à la nullité d'une saisie pratiquée sur ses immeubles, laquelle demande a été rejetée, le mari, agissant ultérieurement en son nom personnel, peut former contre l'adjudicataire une demande en revendication des immeubles dotaux compris dans la saisie. Dans ce cas, l'action du mari ne peut étre écartée par l'exception de chose jugee (1) C. Nap. 1350.

La déchéance prononcée, en matière de saisie immobilière, par l'art. 728 C. proc. civ., contre les parties qui n'ont pas proposé leurs moyens de nullité dans les trois jours précédant la publication du cahier des charges, ne concerne pas la revendication d'immeubles qui, en raison de leur nature dotale, ne pouvaient être saisis. Ainsi, le mari peut revendiquer contre l'adjudicataire l'immeuble dotal compris dans une saisie immobilière poursuivie contre les deux époux en vertu d'un jugement portant contre eux condamnation solidaire (2).

EPOUX GILLARD C. GROS ET Duguet.

Do 20 JUILLET 1852, arrêt C. Poitiers, MM. Lavaur prés., Pontois 1er av. gén., Calmeil, Bourbeau et Orillard av.

>> Sur le fond: Attendu que l'édit de 1769, qui régit, pour le partage des biens communaux, la commune de Fixem, déclare dans ses articles 5 et 6 que les portions communales sont héréditaires en ligne directe, et appartiennent, au décès des détenteurs, à l'aîné des enfants éta- <«<< LA COUR; Sur l'exception de chose jublis ou tenant ménage et non déjà pourvus; gée soulevée dans l'intérêt commun de Gros et Attendu que les expressions de l'édit n'excluent Duguet : Attendu que, pour qu'il y ait chose pas les personnes non mariées, et qu'il est cer- jugée, il faut que la demaude soit la même, tain qu'on peut, même dans les campagnes, qu'elle soit fondée sur la même cause, qu'elle être établi ou tenir ménage sans avoir contrac-soit entre les mêmes parties, et formée par elles té mariage; Attendu que la condition du mariage n'est imposée par l'édit de 1769 qu'aux habitants qui réclament des parts tombées en ligne collatérale; - Attendu que les personnes non mariées, établies dans une commune, sont assujetties comme les autres aux charges communales, et qu'il est équitable de les admettre aux bénéfices attachés à la qualité d'habitant, quand la loi ou la coutume ne les ont pas exclues formellement; Attendu qu'il n'est pas contesté en fait que Marie Decker était, en avril 1840, l'aînée des enfants d'Anne Kirchen, veuve Decker, non pourvus, et habitants de la commune de Fixem; - Attendu que l'appelante réclame des dommages-intérêts à la commune intimée pour lui tenir lieu des fruits dont elle a été privée depuis le mois d'avril 1840; mais que les dommages-intérêts n'ont pu courir contre la commune tant que celle-ci n'a pas

et contre elles en la même qualité; que toutes ces conditions sont nécessaires, et que l'absence de l'une d'elles empêche que l'autorité de la chose jugée puisse être invoquée; Attendu que, dans l'instance terminée par jugement du tribunal de Rochefort du 11 déc. 1850, la femme Gillard seule, dont le mari ne figurait que pour l'autoriser, demandait la nullité d'une sai

(1) V. aussi Cass. 30 avril 1850 (t. 1 1852, p. 95); - Rép. gen. Journ. Pal., vo Chose jugée, nos 135 et suiv., 313 et suiv.

(2) La jurisprudence tend à se fixer en sens contraire. V., à cet égard, Cass. 30 avril 1850 (t. 1 1852, p. 95), et la note détaillée. - Adde, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Agen, 15 déc. Riom, 19 août 1851 et 14 déc. 1852, et Toulouse, 1851 (t. 1 1853, p. 191);... et en sens contraire, 14 août 1852 (t. 1 1852, p. 187).—V. Rép. gén. Joun. Pal., vo Saisie immobilière, no 1017.

L'exploitation en commun d'une industrie particulière, spécialement d'un fonds de blanchisserie, ne présente pas le caractère d'une association en participation (2).

elles ne s'en expliquent formellement; que l'art. 728 C. proc. civ. ne modifie pas expressément l'art. 1554 C. Nap.; que, lorsque le législateur de 1841 s'est occupé des améliorations à introduire aux lois sur la saisie immobilière, il connaisDAME BOURDON C. VEUVE PASLEY. sait les controverses auxquelles avait donné lieu Le sieur Pasley, ouvrier charpentier, marié devant les tribunaux la question qui nous occupe; que, s'il eût voulu porter une atteinte dans le département de la Nièvre en 1830, avait mortelle au régime dotal par une déchéance éle- quitté son pays, y laissant sa femme et deux vée contre la femme, il l'eût formulée en ter-jeunes enfants, et était venu à Paris, où il étames clairs et précis, comme il l'a fait, dans l'art.blit des relations intimes avec la demoiselle 717, en ce qui concerne l'action résolutoire du Laurent, avec laquelle il vécut jusqu'à son dévendeur, et que le vendeur n'était cependant pas, cès, en état de concubinage.-En 1846, le sieur comme la femme, frappé de l'impuissance abso- Pasley prit une patente de blanchisseur, tout en continuant d'exercer son état de charpentier, et, lue d'agir pour empêcher l'adjudication; que celui qui convoite un immeuble exproprié, averti bientôt, avec les économies produites par l'épar la publicité et les longs délais de la procédutablissement de blanchisserie, qui fut exploité re, a, plus encore que l'acquéreur à l'amiable, principalement par la demoiselle Laurent, il la facilité de rechercher et de reconnaître l'ori- put acquérir un terrain sur lequel il fit construire une maison. Il mourut en 1851, après gine et les charges de la propriété; qu'on ne saurait supposer que le législateur a voulu lais- avoir eu soin, cependant, de constater dans un ser la femme sans défense en présence d'adver- écrit que toute sa fortune était le produit d'un saires actifs et dans la plénitude de leurs droits travail commun entre lui et la demoiselle Lauet moyens; qu'il faut reconnaitre que, si, dans rent; qu'il regrettait amèrement que tout fût sa sagesse, il n'a pas créé pour elle une protecsous son nom; qu'il aurait voulu, avant de moution nouvelle, c'est qu'il a pensé qu'elle était rir, assurer la moitié de ce qu'il possédait à lasuffisamment abritée par la dotalité; - Attendu dite demoiselle, parce que cette moitié lui apque les dommages-intérêts sont en raison de la partenait bien légitimement; et il finissait en perte qu'on a faite et du gain dont on a été pri- suppliant qu'après sa mort les choses fussent vé; que dans l'espèce ils ne sauraient avoir réglées comme il les aurait réglées lui-même été occasionnés que par la privation des fruits s'il eût vécu plus long-temps. des immeubles adjugés, fruits sauvegardés par la loi comme la dot elle-même; que Gillard n'allègue d'ailleurs aucun préjudice éprouvé; REFORME le jugement dont est appel et le MET à néant; DECLARE la femme Gillard sans qualité pour agir dans l'instance; REJET TE la fin de non-recevoir proposée par Duguet et Gros contre l'action des époux Gillard; CONDAMNE Jules Gros à délaisser et abandonner à Gillard la libre propriété et jouissance des immeubles adjugés en sa faveur le 26 sept. 1849, sinon, etc.; DIT qu'il n'y a lieu de prononcer des dommages-intérêts contre Gros, etc. »>

PARIS (12 novembre 1852). SOCIÉTÉ, PREUVE, COLLABORATION, VIE COMMUNE, CONCUBINS, ASSOCIATION EN PARTICIPATION, Fonds de blANCHISSERIE. La vie commune, et la collaboration à un commerce ou à une industrie, même entre concubine, ne suppléent pas l'acte écrit nécessaire, aux termes de l'art. 1834 C. Nap., pour prouver l'existence d'une société dont l'objet est d'une valeur de plus de 150 fr., alors d'ailleurs que la société alléguée ne présente pas le caractère de l'association en participation. Dès lors, les valeurs acquises ne peuvent, lorsque la vie commune vient à cesser, faire l'objet d'un partage; elles restent propres à celui des concubins qui en est le propriétaire apparent (1).

Cependant, la veuve du sieur Pasley, agissant tant en son propre nom qu'en celui de ses ende son mari, et a refusé de reconnaître aucun fants s'est mise en possession de la succession droit à la demoiselle Laurent. Alors celle-ci,

devenue femme Bourdon, a formé contre la veuve Pasley une demande en compte, liquidation et partage, de la communauté de fait qui avait existé entre elle et le sieur Pasley.

de la Seine qui rejette cette demande, en ces Le 25 mai 1852, jugement du tribunal civil

termes :

« Attendu que la fille Laurent, prétendant qu'une société et une communauté de fait avait existé entre elle et Pasley, et qu'il en dépendait, entre autres valeurs, une maison sise à Paris, rue Vavin, no 5, a formé, après le décès dudit Pasley, contre sa veuve et ses enfants, une demande en compte, liquidation et partage de cette prétendue société;- Attendu que cette communauté d'intérêts qui s'est prolongée entre elle et le sieur Pasley jusqu'à la mort de ce dernier ne peut avoir, en droit, aucune existence légale; Que, d'une part, on ne saurait y reconnaître le caractère d'une association comd'intérêts des travaux et des bénéfices ne saumerciale en participation; que cette confusion rait, en effet, constituer une pareille société; - Attendu, d'autre part, qu'une semblable association ne pourrait qu'être qualifiée société universelle de gains;-Attendu d'abord qu'une

(2) Même solution à l'égard de l'exploitation d'un fonds de limonadier: Paris, 19 août 1851 (t. 2 1852, p. 109). V. nos observations en note sous cet arrêt. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., v° Société, nos 1243 et suiv.

pareille société doit, aux termes de l'art. 1834 « Considérant qu'aux termes de l'art. 789 C. Nap., être constatée par acte écrit, lors du Code de procédure civile, l'huissier proqu'elle porte sur un capital de 150 frQue cédant à l'arrestation d'un débiteur soumis à la l'intérêt de celle dont il s'agit est d'une valeur contrainte par corps doit lui laisser copie, en supérieure à cette somme, et que dans l'espèce parlant à sa personne, soit du procès-verbal il n'a été produit aucun document écrit de ma- d'emprisonnement, soit de l'écrou, et qu'en manière à suppléer à ce défaut d'acte;- Attendu, tière de contrainte personnelle, toute omission en outre, que reconnaître dans les relations de d'une formalité importante entraîne la nullité la fille Laurent et de Pasley le principe d'une de l'opération; -Considérant qu'il est résulté société, ce serait leur attribuer des effets qui ne tant de la production de la copie laissée à Lalpeuvent appartenir qu'au mariage, et consacrer lier au moment de son incarcération que des exla coexistence impossible de deux communau- plications et déclarations des parties que l'huistés parallèles et rivales; Que dès lors, sous sier n'a pas fait au débiteur la remise de la coaucun rapport, la demande dont il s'agit ne sau-pie du procès-verbal d'écrou;— Qu'il a été dit, rait être admise. >> en effet, au nom de Mercier, que l'huissier avait remis à Lallier l'acte qui devait être l'original du procès-verbal d'emprisonnement, et ne contenait point la copie de l'écrou, et qu'il s'était retiré emportant comme original l'acte qui avait été préparé pour devenir la copie de l'emprisonnement et de l'écrou; que l'huissier, rentré chez lui, s'était aperçu de l'erreur, et avait envoyé cette copie au concierge de la prison pour en faire l'échange avec la pièce remise à Lallier, mais que ce dernier avait refusé cette substitution; - Considérant que l'opération était terminée lorsque l'huissier a voulu rectifier l'irrégularité par lui commise; - Qu'il ne pouvait plus couvrir une nullité acquise au débiteur, et que d'ailleurs la remise d'une copie par un concierge ne satisfaisait pas au vœu de la loi; Par ces motifs, le tribunal dit et prononce que l'emprisonnement auquel il a été procédé, le 27 déc. 1852, sur la personne de Lallier, est déclaré nul. >>

Appel par la dame Bourdon. - Elle a soutenu que la société entre elle et le sieur Pasley n'avait pas constitué une société de tout gain, mais bien soit une société particulière pour l'exercice d'une profession (art. 1842 C. Nap.), soit une société commerciale en participation; qu'à ce dernier titre, elle pouvait être prouvée, même par témoins, ce qu'il n'était pas d'ailleurs nécessaire de faire, puisque tous les éléments de la cause constataient l'existence de ladite participation; que, comme société civile, son existence aussi pouvait être établie par les commencements de preuve par écrit qui existaient dans la cause, accompagnés de témoignages, et même seulement par le dernier écrit du sicur Pasley, dans lequel l'association était reconnue. Du 12 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Ferey prés., Portier subst., Esquide et Chaudé av.

« LA COUR, miers juges,

Adoptant les motifs des pre-
CONFIRME.>>

LYON (9 février 1853). EMPRISONNEMENT, ÉCROU, COPIE, REMISE TARDIVE.

L'emprisonnement est nul si l'huissier a omis de remettre au débiteur copie de l'écrou au moment même de l'incarcération. La nullité ne serait pas couverte par cela que l'huissier, sorti de la prison sans avoir remis la copie de l'écrou, y serait revenu pour réparer cette omission, quelque court, du resta, que soit le temps qui s'est écoulé entre son départ et son retour (1). C. proc. civ. 789, 794.

Appel.

Du 9 FÉVRIER 1853, arrêt C. Lyon, 1 ch., MM. Gilardin 1er prés., Falconnet av. gén., Lablatinière et Caillaut av.

« LA COUR; Considérant qu'aux termes des art. 789 et 794 C. proc., copie doit être laissée au débiteur incarcéré tant du procèsverbal d'arrestation que de l'écrou, et que l'omission de cette formalité produit la nullité de l'emprisonnement; - Considérant qu'il résulte des faits de la cause et des déclarations des parties que l'huissier procédant à l'incarcération s'est retiré de la prison sans avoir, par suite d'une erreur, remis au sieur Lallier, débiteur écroué, copie de l'écrou ; Considérant que l'opération de l'emprisonnement était alors terUn jugement du tribunal de 1re instance de minée, et que l'huissier n'a pu, après avoir reLyon l'avait ainsi décidé, en ces termes :

LALLIER C. MERCIER.

connu plus tard son erreur, revenir rectifier à

proc., p. 48; Coin-Delisle, Contr. par corps, sur l'art. 2069 C. civ., no 59: « L'opération commencée par l'huissier en temps utile, porte l'arrêt précité de la Cour de Bastia, ne peut être scindée, soit pour ren

(1) Les procès-verbaux d'emprisonnement et d'écrou commencés en temps utile doivent, à peine de nullité, être rédigés et notifiés le jour même de l'arrestation; l'opération ne peut être scindée, sous prétexte que l'heure est trop avancée; si les procès-dre verbaux n'ont été notifies que le lendemain, l'emprisonnement est nul: Bastia, 26 août 1826. — V. conf., en ce qui concerne le procès-verbal d'emprisonnement, Cass. 16 déc. 1839 (t. 2 1839, p. 630); Nanci, 29 mai 1840 (t. 2 1840, p. 678,. Telle est aussi la doctrine des auteurs. V. notamment Thomine-Desmazures, Comment. C. proc., t. 2, p. 367; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., t. 6, quest. 2690; Demiau-Crouzilhac, Instruct. sur la

régulier l'emprisonnement déjà effectué du débiteur, soit pour mettre celui-ci en état de pouvoir, sans délai, réclamer, s'il y est fondé, son élargissement ». L'arrêt que nous rapportons a fait une intéressante application de ces principes, car, en fait, il s'était écoulé un très court intervalle de temps entre la sortie de l'huissier et sa rentrée et la remise de l'écrou. - V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Emprisonnement, nos 203 et suiv.

la prison l'irrégularité commise, et réparer les effets de la nullité de l'emprisonnement, qui constituait un droit acquis pour le sieur Lallier, à raison de l'inobservation de la formalité cidessus; Considérant qu'il n'y a point à avoir égard au peu de temps qui se serait écoulé entre le départ de l'huissier à son retour à la prison, l'emprisonnement du sieur Lallier étant dès lors un fait consommé avec toutes les conséquences légales, soit pour la régularité, soit pour l'invalidité de l'écrou ;- Considérant qu'en matière de contrainte par corps, et devant l'exigence des règles destinées à garantir la liberté iudividuelle, toutes les prescriptions de la loi sont de rigueur, sans que les tribunaux puissent être autorisés à suppléer par des circonstances de fait à la stricte exécution des formalités voulues à peine de nullité de l'emprisonnement;Et adoptant au surplus les motifs des premiers juges, MET l'appellation au néant; CONFIRME le jugement dont est appel, etc. »

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NIMES (7 mai 1853). APPEL, JUGEMENT D'ADJUDICATION, CAHIER DES CHARGES, CLAUSE spéciale. La loi prohibant la voie de l'appel contre les jugements d'adjudication, les tribunaux ne sauraient être arrêtés, dans les décisions postérieures qu'ils peuvent avoir à rendre, par l'existence d'un appel de cette nature, qui est censé de plein droit et pour tous ne pas exister (1). C. proc. civ. 730.

tenu de payer l'intérêt de son prix qu'à partir de ces mêmes époques; - Auendu que cette clause ne distingue pas entre les jugements qui statuent sur des incidents et ceux qui ne font que prononcer l'adjudication; qu'elle est géné rale et absolue et s'applique à tous les cas; Attendu que cette clause n'est nullement contraire à la loi, puisqu'elle fixe seulement un délai ou un terme à la prise de possession de l'adjudicataire; -- Attendu qu'elle a été respectée par le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits, qui n'ont fait aucun dire, ni proposé aucun changement à la suite de la mise à prix (art. 694); — Attendu que, la partie saisie ayant relevé appel du jugement d'adjudication, l'adjudicataire ne pouvait se mettre en possession qu'à partir de l'arrêt confirmatif; qu'il n'était donc pas fondé à citer même en référé l'appelant en délaissement des biens adjugés, etc. » Appel par le sieur Caussignac.

Du 7 MAI 1853, arrêt C. Nîmes, MM. Lapierre prés., Gaillard av. gén (concl. contr.), Drouot et Saimereau av.

« LA COUR;-Attendu que l'art. 730 C. proc. prohibe la voie de l'appel contre les jugements d'adjudication; que les premiers juges ne peuvent donc jamais être arrêtés, dans les décisions postérieures qu'ils peuvent avoir à rendre, par l'existence d'un appel de cette nature, qui est censé de plein droit et pour tous ne pas exister; qu'agir autrement, ce serait méconnaitre tout à la fois le texte positif et clair de la loi, et plus Peu importe qu'une clause du cahier des char- encore l'esprit dans lequel elle a été édictée ; — ges porte que l'adjudioutaire ne prendra pos- Attendu que la clause du cahier des charges sur session qu'à partir « de l'arrêt confirmatif, en | laquelle les premiers juges se sont appuyés pour cas d'appel », cette clause ne pouvant se rap-refuser à Caussignac la mise en possession des porter qu'à un appel possible, et devant, en biens qui lui avaient été adjugés ne pouvait tant qu'on voudrait l'appliquer à un appel être entendue que dans ce sens qu'elle se serait probibé par la loi, étre considérée comme rapportée à un appel dont l'existence fût possinon écrite et sans force ni valeur. ble; mais qu'appliquée à un appel formellement prohibé par la loi, elle devait être considérée comme non écrite et sans force ni valeur; » Par ces motifs, RÉFORME, et ORDONNE la mise en possession, nonobstant opposition, etc. >>

CAUSSIGNAC C. AUDOUARD.

Le 29 déc. 1852, un jugement d'adjudication du tribunal de Marvejols (Lozère) a attribué tous les biens du sieur d'Audouard au sieur Caussignac. Outre les clauses ordinaires, le cahier des charges portait que l'adjudicataire entrerait en possession le jour de l'adjudication, ou de l'arrêt confirmatif, en cas d'appel.-L'adjudicataire ayant voulu prendre possession, le sieur Audouard a relevé appel, et refusé de délaisser les biens adjugés.

Jugement du tribunal de Marvejols qui consacre sa prétention, en ces termes :

« Attendu que, d'après l'art. 1er du cahier des charges, l'adjudicataire ne devait entrer en possession qu'à dater du jour de l'adjudication, ou de l'arrêt confirmatif, en cas d'appel, et n'était

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 1027 et suiv.

(2) En principe, et abstraction faite de toute clause spéciale, il est généralement reconnu que, lorsque les lieux loués sont affectés à un certain genre de commerce ou d'industrie, le locataire est obligé de les occuper conformément à cette destination, et de les entretenir en cet état jusqu'à la fin du bail; qu'ainsi il ne pourrait fermer l'éta

PARIS (6 juillet 1853).

BAIL, COMMERCE DÉTERMINÉ, CONDITION

OBLIGATOIRE.

La clause d'un bail portant que le preneur « devra exercer dans les lieux loués, de condition expresse, tel commerce déterminé, à peine de tous dépens, dommages et intérêts », est rigoureusement obligatoire, et met obstacle à ce que le preneur transporte dans une autre maison, avant l'expiration du bail, et même en laissant son magasin ouvert, son matériel et ses marchandises (2;.

blissement, même en payant ses loyers ou en donnant caution pour en garantir le paiement. V. notamment, en ce sens, Paris, 28 avril 1810, 1er mars 1830; Rennes, 17 mars 1834; Bourges, 4 mars 1842 (t. 2 1842, p. 736); Besançon, 4 juin 1846 (t. 2 1847, p. 673); — Pothier, Louage, no 189; Troplong, Louage, t. 2, no 309; Duvergier, Louage, t. 1er, no 403; Durauton, Cours de dr. fr., t. 17, n° 95; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art.