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le chasseur qui refuse d'indiquer son nom et son domicile, peut employer la force pour vaincre sa résistance; et le chasseur qui menace et couche en joue le garde pour l'empêcher d'agir, ou même de le suivre, commet le délit de rébellion avec armes (1). L. 3 mai 1844, art. 25; C. pén. 309 et 312.

Le fait de la part du garde d'avoir tenté de saisir le gibier du chasseur, tombé à terre dans la lutte, ne peut, en supposant même que le garde ait excédé son droit, autoriser une pareille menace (2).

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intérêt; - Attendu, dans l'espèce, que la qualité de l'acquéreur et la publicité des actes administratifs qui ont précédé de plus de deux ans le contrat du 16 sept. 1841, lequel n'a été que la consécration pure et simple des conventions exprimées dans ces actes, ne permettent pas de suspecter la bonne foi et la sincérité desdites conventions; - Attendu qu'il est sans importance que le même terme ait été assigné au paiement total de 3,582 fr., et qu'on ait mis pour condition à ce paiement qu'il ne serait exigible qu'après les formalités de transcription et de purge légale, et sur le rapport des mainlevées et certificats de radiation des inscriptions grevant le terrain vendu ; Que cette stipulation, justifiée par l'intérêt de la ville de Tours à assurer sa parfaite libération, et à se garantir, dans tous les cas, contre les critiques des créanciers hypothécaires du vendeur, n'affecte en rien le caractère particulier à chacune des portions dudit prix. Attendu que la ville de Tours, en déclarant, dans ses notifications aux créanciers inscrits, que le prix moyennant lequel elle avait acheté le terrain de Lebon n'était que de 1,782 fr., sans indiquer le montant de l'indemnité convenue pour les démolition et reconstruction, laissées à la charge de ce dernier, a satisfait suffisamment aux prescriptions de la loi en cette matière, et s'est conformée au texte Quant à la question de savoir si la résistance est et à l'esprit de son contrat; Que, cette in- licite lorsqu'elle tend à repousser un excès de poudemnité constituant une somme purement mo-voir, un acte arbitraire ou irrégulier, de l'agent de la bilière, sur laquelle ne pouvait frapper l'hypothèque des créanciers, il était sans intérêt pour eux qu'ils en fussent informés; - Attendu, dès lors, que Bechard et consorts, et, après eux, la dame Lebon et Henri Valin, ont à tort contesté le règlement provisoire de l'ordre ouvert pour la distribution des 1,782 fr. seulement, et demande qu'à cette somme fût ajoutée celle de 800 fr., montant de ladite indemnité.

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(1-2) Le fait, de la part d'un chasseur pris en flagrant délit, de menacer un agent de la force publique d'un coup de fusil et de le mettre en joue, lorsqu'il agit pour l'exécution des lois, constitue le délit de rébellion avec armes. La jurisprudence est constante sur ce point. V., notamment, Cass. 20 nov. 1807, 29 juil. 1808 et 16 mai 1817. Il en est de même du fait de se porter vers des gendarmes avec des fourches levées sur eux, ou de s'opposer avec force et violence à l'exercice de leur mandat, de les repousser brutalement, même sans qu'il y ait eu de coups portés. V. Cass., 28 mai 1807, 15 oct. 1824, 3 avril, et Poitiers, 29 mai 1847 (t. 2 1847, p. 277). Des menaces accompagnées de démonstrations hostiles suffisent pour constituer les violences et voies de fait exigées pour le délit de rébellion. V.

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Rép. gén. Journ. Pal., vo Rébellion, no 32 et suiv.

force publique, la Cour suprême, après avoir établi une présomption absolue de légalité en faveur des agents, semble avoir adopté la distinction suivie par plusieurs Cours d'appel et certains jurisconsultes, et reconnu le droit de résistance aux actes commis en dehors des conditions et des règles de la loi. V. Cass., 7 avril 1837 (t. 1 1838, p. 428), et la note. Toutefois, ce ne saurait être que dans des circonstances exceptionnelles, et lorsque la violation flagrante d'un droit donne pour ainsi dire naissance à la légitipeut être suspendu; autrement, ce serait la subverme défense, que le principe d'obéissance à l'autorité sion de tout ordre public. V., au surplus, sur cette grave question et les difficultés qu'elle a soulevées dans la pratique, Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo,

Dans tous les cas, le droit de conduire, même par

la force, devant le maire ou le juge de paix, le chasmicile connu, ne peut être contesté au garde forestier. seur qui refuse de dire son nom ou n'a pas de do-Lors de la rédaction de l'art. 25 de la loi du 3 mai

»Par ces motifs, REÇOIT Pelissot intervenant dans la cause; REÇOIT ledit Pelissot appelant du jugement rendu par le tribunal civil de Tours le 21 août 1851, et, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par Richard, Duret. Le-nos 66 à 99. comte et Pothée, et tirée de ce que ledit jugement serait, à leur égard, en dernier ressort, exception dans laquelle ils sont déclarés mal fondés, DONNE acte à la ville de Tours de ce qu'elle déclare être prête à payer les 1,800 fr. objet du litige, à qui par justice sera ordonné; DECLARE Richard et consorts, la dame Lebon et Henri Valin, mal fondés dans les contredits élevés par eux sur l'état de collocation provisoire de l'ordre dont il s'agit, tendant à ce que la somme de 1,782 fr. distribuée entre les créanciers hypothécaires de Lebon soit augmentée des 1,800 fr. objet du transport fait à Pelissot-Croué le 26 janvier 1845; MAINTIENT en cette partie l'état de collocation, etc. »

BOURGES (14 avril 1853). REBELLION, CHASSE, ARRESTATION, SAISIE DU GIBIER, MENACES AVEC ARMES.

Le garde, autorisé par la loi à conduire immédiatement devant le maire ou le juge de paix

1844, on s'est en effet demandé si la loi autorisait le garde à employer la force dans les divers cas énumérés par cet article; et comme M. Hébert lui déniait le pouvoir de saisir au collet le délinquant pour le conduire immédiatement devant le magistrat local, ajoutant qu'il ne serait pas prudent d'insérer graves conflits qui pourraient en résulter, MM. Vicette disposition dans la loi nouvelle, à cause des vien et Crémieux répondirent de manière à lever toute incertitude. « Ši l'art. 25, disait M. Vivien, doit avoir le sens qu'on lui donne, évidemment la rédaction est inacceptable, car on ne peut dire : ils seront conduits, avec la facilité de ne pas y aller. Cela est absurde, qu'on me permette ce mot, qui ne s'applique qu'à la rédaction. » Et M. Crémieux ajoutait: «Non, le mot conduit veut dire qu'on peut contraindre le chasseur, sans le désarmer, à se rendre devant l'officier municipal. C'est la répétition des art. 5 et 7 de la loi de 1790, dont l'un défend le désarmement, dont l'autre autorise l'arrestation.»

DUPONT.

Du 14 AVRIL 1853, arrêt C. Bourges, ch. corr., MM. Dufour prés., Neveu-Lemaire av. gén., Tiot-Varennes av.

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NIMES (7 mai 1851).

SERVITUDE, MITOYENNETÉ, DROIT DE VUE,
JOUR DE SOUFFRANCE, PRESCRIPTION.

Le propriétaire d'un mur dans lequel existe une
ouverture depuis plus de trente ans ne peut ê-
tre contraint à vendre la mitoyenneté de ce
mur que sous la condition pour l'acquéreur
de n'élever ses constructions que jusqu'à la
hauteur de l'ouverture, de façon à ne porter
aucune atteinte à l'exercice de la servitude du
jour (1). C. Nap. 661, 675, 690.

On ne peut considérer comme jour de souffrance une ouverture qui n'a jamais été fermée d'un châssis à verre dormant (2). C. Nap. 676.

BARJAVEL C. NOUVEAU.

<< LA COUR ; Sur la question de savoir si le délit de rébellion est constant, et, en cas d'affirmative, quelle peine doit être appliquée :Considérant que, le 25 février dernier, le garde particulier Royer ayant surpris deux chasseurs dans la forêt de Gâtines confiée à sa garde, dépendant de la terre de Valençay, ces chasseurs ont pris la fuite; Que le garde, ayant atteint l'un d'entre eux, l'a interpellé de déclarer son nom et son domicile, à quoi le délinquant, contrefaisant le muet, n'a pas répondu ; qu'alors le garde l'a sommé de le suivre devant le maire ou le juge de paix, ce que le délinquant a refusé de faire;" Considérant qu'aux termes de l'art. 25 de la loi du 3 mai 1844, le garde était autorisé à conduire le délinquant devant l'un ou l'autre de ces fonctionnaires, et par conséquent à employer la force pour vaincre sa résistance; Qu'à cet effet il a saisi le délinquant par la bandoulière de sa carnassière; que, la bandoulière ayant cédé, trois faisans « LA COUR ; Attendu qu'il résulte des sont tombés à terre; que, le garde ayant essayé faits et circonstances de la cause que pendant de s'en emparer, le délinquant a deux fois di- plus de trente ans avant la demande de Barjarigé sur lui le canon de son fusil; que l'action vel Nouveau a, publiquement et sans trouble, du garde relative à la saisie du gibier, en sup- conservé une ouverture de sa maison sur le posant qu'il eût excédé ses droits, ne pouvait fonds dudit Barjavel; - Que cette ouverture autoriser la menace dont il a été l'objet; que le n'a point été dans les conditions des jours de délinquant ne s'est pas borné d'ailleurs à mena-, souffrance, puisqu'elle n'a jamais été fermée à cer le garde au sujet du gibier; que, le garde l'aide d'un châssis à verre dormant; —Que cette n'ayant pas voulu prolonger, ainsi qu'il l'a dé-longue possession a créé au profit de Nouveau claré, la lutte, pour éviter un malheur, le délinquant, en se retirant, s'est retourné, et, ajustant le garde, lui a fait entendre par signes que s'il le suivait il tirerait sur lui; - Que ces faits résultant du procès-verbal du garde et

(Moniteur, 20 fév. 1844, p. 372.) V. Gillon et Villepin, C. des chasses, nos 415 et 416. V. aussi les paroles de M. Franck-Carré, rapporteur, à la chambre des pairs (Camusat-Busserolles et Franck-Carré, Code de la police de la chasse, sur l'art. 25 L. 3 mai 1844, p. 170; Duvergier, Lois. 1844, p. 162). Le garde, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, était donc dans l'exercice régulier de ses fonctions, il remplissait un devoir prescrit; et quant au fait d'avoir voulu ramasser le gibier tombé, il ne pouvait, ainsi que le décide l'arrêt, même en le supposant irrégulier, légitimer ou même excuser en aucune façon des menaces de mort. La Cour de cassation avait déjà jugé, dans une espèce bien moins favorable, que la résistance avec violences, injures et menaces, opposée par des chasseurs à des gardes forestiers agissant dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution des lois, constituait le délit de rébellion, encore bien que les gardes eussent excédé leur pouvoir en cherchant à s'emparer du gibier ou des instruments de chasse que les prévenus avaient dans un sac: Cass. 26 fév. 1829.

(1) La jurisprudence est fixée en ce sens. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Mitoyenneté, nos 162 et suiv. Adde Bordeaux, 18 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 246). V. conf. Duranton, Cours de dr. fr., t. 5, no 326; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 678, no 3; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comment. C. civ., sur l'art. 678, t. 2, no 321; Fremy-Ligneville, Législat. des bâtim., 2e édit., t. 2, no 568; Curasson, Compét.

Du 7 MAI 1851, arrêt C. Nimes, 3 ch., MM. Teulon prés., Tailhand av. gén., Baragnon et Lyon av.

le droit de conserver à l'avenir cette servitude, sans que Barjavel puisse en diminuer l'exercice; qu'à ce titre il ne peut avoir le droit d'acquérir la mitoyenneté du mur dans la partie ou l'ouverture a été pratiquée; · Attendu que la de

des juges de paix, 2o édit., t. 2, p. 308, art. 6, part. 1re, sect. 3, no 72.

V. cependant Merlin, Quest., vo Servitude, suppl.; Toullier, Dr. civ., t. 3, no 536.

Bien plus, le propriétaire qui, pendant plus de trente ans, a eu des vues droites sur l'héritage de son voisin, sans contradiction de sa part, peut l'empêcher de bâtir sur la limite des deux héritages de manière à obstruer ces vues. La jurisprudence est également fixée en ce sens; toutefois les auteurs sont partagés. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Servitude, nos 313 et suiv.; · Adde Cass. 1er déc. 1851 (t. 2 1852, p. 152), et la note.

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Quant aux jours de souffrance, une jurisprudence constante déclare que l'acquéreur de la mitoyenneté peut en exiger la fermeture. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Mitoyenneté, nos 154 et suiv.Adde Cass. 3 juin 1850 (t. 2 1850, p. 244), et le renvoi.

(2) Dans l'espèce, il s'agissait d'une ouverture à petite dimension pratiquée à la hauteur de 2 mèt. 35 cent. au dessus du plancher, et garnie de barreaux de fer. Il est, d'ailleurs, assez difficile d'établir d'une manière absolue ce qu'on doit entendre par jours de souffrance; l'appréciation des circonstances qui les constituent paraît devoir être abandonnée aux tribunaux, à moins, bien entendu, qu'ils ne réunissent les caractères énoncés dans l'art. 676 C. Nap. V. Montpellier, 20 avril 1846 (t. 2 1846, p. 211), et la note. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., v Mitoyenneté, nos 157, 158 et 160.

mande faite par Barjavel dans ses conclusions | ge, succession ou de toute autre manière; subsidiaires n'est pas de nature à porter at- Attendu, en fait, que, si, le 16 juil. 1847, les teinte au libre exercice de la servitude acquise parties de Laromiguière n'étaient point proprié par Nouveau, non plus qu'à son droit de stilli- taires apparents des objets par elles vendus aux cide; qu'elle est, par conséquent, légitime, et parties de Me Berton, il est constant que la doit être accueillie par la Cour; Réformant propriété de ces objets s'est consolidée sur leur le jugement rendu le 6 mars 1850 par le tribu- tête par l'acte d'échange intervenu entre elles nal civil de Carpentras,-AUTORISE l'appelant à et les sieurs Jean et Pierre Laborderie, le 11 acquérir au prix par lui offert la mitoyenneté du septembre suivant, devant Me Duffourc, notaire à mur dont il s'agit dans la partie inférieure à Cajare;- Attendu, dès lors, que, par applical'ouverture ci-dessus mentionnée et au dessus tion du droit au fait, la vente à été régularisée de la clôture commune, le mur étant déjà mi- et l'exception de nullité doit être rejetée; toyen entre les parties jusqu'à la hauteur de ce Par ces motifs, le tribunal condamne les frères point, à la charge, néanmoins, de n'élever les Bès (parties de Me Berton) à payer le montant constructions qu'à une distance de 15 centi- de la vente contenue à l'acte sous seing privé mètres au dessous de ladite ouverture dans la du 16 juil. 1847, etc. » partie la plus élevée du toit; ensemble la mi- Appel. toyenneté de la partie dudit mur latérale à ladite ouverture, à la charge de ne bâtir contre cette dernière partie qu'en conservant la distance de 6 décimètres à partir de l'ouverture sus-mentionnée. »

AGEN (17 décembre 1851). VENTE, CHOSE D'AUTRUI, ACQUISITION POSTÉRIEURE.

Bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle, cette nullité n'est point telle qu'elle ne puisse être couverte lorsque la propriété, postérieurement à la vente, s'est consolidée sur la tête du vendeur, par acquisition, succession ou de toute autre manière (1). C. civ. 1599. Ainsi, l'acquéreur ne peut se prévaloir de cette nullité lorsque depuis la vente le vendeur a acquis, par voie d'échange, la chose vendue (2). BES C. N...

Ainsi jugé par le tribunal civil de Cahors, le 9 déc. 1850, dans les termes suivants :

«Le tribunal;-Attendu, quant à l'exception de nullité, que, s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 1599 C. civ., la vente de la chose d'autrui est nulle, cette nullité n'est point telle qu'elle ne puisse être couverte, lorsque la propriété s'est, postérieurement à la vente, consolidée sur la tête du vendeur, soit par acquisition, échan

(1-2) Cette solution est généralement adoptée. V. Bordeaux, 16 août 1834, rapporté avec Cass. 23 juil. 1835, et ce dernier arrêt; Paris, 23 août 1845 (t. 1 1846, p. 276); - Delvincourt, Cours de C. civ., édit. de 1819, t. 3, p. 359 et suiv., notes, p. 66, no 2; Duranton, Cours de dr. franç., t. 16, no 179; Troplong, Vente, t. 1er, no 236; Duvergier, Vente, t. 1er, no 219; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1599, no 5; Championnière et Rigaud, Tr. des dr. d'enregist., t. 3, no 2033; Coulon, Quest. de dr., vo Vente, no 155; Rolland de Villargues, Rép. du notar., o Vente, no 98.

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Lébé 1er prés., Souèges et Brocq av.
Do 17 décembre 1851, arrêt C. Agen, MM.

« LA COUR, Adoptant les motifs des pre-
miers juges,
CONFIRME. >>

PARIS (11 août 1852).
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, DESSINS DE FABRIQUE,
DEPOT, POÊLE EN FONTE, IMITATION.

Le dessin d'un modèle de poêle en fonte sans
ornement n'est pas un dessin de fabrique dans
le sens de la loi du 18 mars 1806 (3).
Dès lors le dépôt fait au secrétariat du conseil
des prud'hommes d'un pareil dessin n'empor-
te, au profit de son auteur, en l'absence de
brevet d'invention, aucun droit privatif (4).
La reproduction d'un produit industriel qui n'est
protégé par aucune loi spéciale ne peut être
prohibée en vertu de l'art. 1382 C. Nap.

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V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Vente, nos 628 et suiv.

V. aussi, sur le point de savoir si l'hypothèque consentie sur un immeuble appartenant à autrui, mais devenu depuis la propriété du débiteur, est valable, Orléans, 13 nov. 1852 (t. 1 1853, p. 353), et la note.

(3-4) MM. Goujet et Merger, Dict. de dr. commerc., vo Propriété industrielle, no 26, pensent également qu'une forme nouvelle donnée aux coiffes destinées à garnir l'intérieur des shakos des soldats ne constitue pas un dessin de fabrique dans le sens de la loi de 1806. V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Propriété industrielle, no 36. - V., au reste, sur les caractères du dessin de fabrique, même Rép., cod. verbo, nos 16 et suiv., et, en note, sous un arrêt de la Cour de Nîmes du 28 juin 1843 (t. 1 1846, p. 369), les observations de M. Hippolyte Dieu insérées dans le journal le Moniteur des conseils de prud"

V. cependant Zachariæ, Cours de dr. civ., § 351. - V. aussi Cass. 16 janv. 1810; Riom, 30 nov. 1813. Dans l'espèce de ces deux arrêts, l'action en nullité était déjà intentée par l'acquéreur au moment où le vendeur devint propriétaire, ce qui, suivant MM. Delvincourt et Duvergier (loc. cit.), ne pouvait faire obstacle au maintien de la vente. Mais la doctrine de ces auteurs est, sur ce dernier point, vive-hommes du 1er sept. 1843. ment combattue par M. Marcadé, loc. cit.

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dessins de fabrique, et de celle de 1793 sur la propriété artistique.

Jugement du tribunal de commerce de la Seine qui condamne Morel à 1000 fr. de dommages-intérêts et ordonne la confiscation des poêles saisis. Ce jugement dispose comme il suit:

« Attendu qu'il résulte des documents produits et des explications des parties que Vivaux frères ont déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Bar-sur-Ornain les dessins de poêles ovales à four, avec leurs accessoires, à l'effet de s'assurer la propriété exclusive des dessins de ces poêles, dont ils étaient les auteurs;- Attendu que l'examen des poêles saisis démontre que Morel frères les ont copiés servilement, soit pour la forme, soit pour la dimension, soit pour le poids;-Que cette imitation parfaite établit une concurrence qui constitue une contrefaçon de la part des défendeurs; -Que, si Morel frères prétendent que les poêles dont il est question étaient dans le domaine public, il résulte des débats, et de l'examen des poêles, qu'ils sont au contraire d'une forme nouvelle et qu'ils ont un cachet spécial qui leur constitue une individualité; - Attenda que par la contrefaçon qui leur est reprochée Morel frères ont causé aux demandeurs un préjudice dont ils leur doivent la réparation, et que le tribunal fixe à 1000 fr.;-En ce qui touche les sept poêles saisis:- Attendu qu'il y a lieu de les attribuer aux demandeurs à titre de dommages-intérêts; - Condamne, etc. >>

Appel.

Du 11 AOUT 1852, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Rigal prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Et. Blanc et Quetand av.

<< LA COUR ;

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me mariée sous le régime dotal il a été entendu que le mari, qui autorisait à cet effet l'aliénation d'une rente sur l'état formant la dot de la femme, bénéficierait du semestre de celle rente sur le point de devenir exigible, et qu'en conséquence le montant de ce semestre serait versé en moins sur le capital prêté, il n'y a point là un supplément d'intérêts excédant le taux légal dont l'emprunteur puisse exiger la restitution (1). C. Nap. 1549.

BAREAU C. Époux de Ségur.

En février 1848, le sieur Bareau, ayant besoin de 210,000 fr., s'adressa aux sieur et dame de Ségur pour obtenir d'eux cette somme. On lui répondit qu'on était disposé à la lui prêter, mais que, comme l'opération ne pouvait s'effectuer qu'au moyen de la vente d'une rente sur l'état appartenant à la dame de Ségur, mariée sous le régime dotal, dont le coupon allait être détaché, l'emprunteur tiendrait compte de ce semestre. Cette proposition acceptée, Bareau se reconnut débiteur envers la dame de Ségur, suivant acte notarié du 21 fév. 1848, de la somme de 210,000 fr.; mais, en réalité, il ne reçut que 205,490 fr., au moyen de la retenue de 4,510 fr. pour la cause ci-dessus. Le débiteur servit les intérêts de l'emprunt et le remboursa intégralement à l'échéance, sous toutes réserves. Il ne tarda pas à mettre ces réserves à exécution en formant contre les sieur et dame de Ségur une demande en restitution de 4,510 fr., différence illégalement perçue entre la somme de 205,490 fr., qu'il avait réellement reçue, et celle de 210,000 fr., qu'il avait remboursée.

Le 2 avril 1852, jugement du tribunal civil de la Seine qui repousse cette prétention par le motif qu'il n'y avait eu dans la cause ni dol ni fraude, et que l'opération était parfaitement licite.

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On disait dans son in

Considérant qu'il ne s'agit pas d'une invention, puisque les poêles de Vivaux frères n'ont pas été brevetés; Qu'il ne s'agit pas de dessins artistiques, ni même de Appel par Barreau. dessins de fabrique, puisqu'en fait les poêles de Vivaux frères n'offrent rien de semblable, étant térêt C'est une grave erreur de supposer que d'une part dénués de toute espèce d'ornement, le prêteur soit autorisé à exiger de l'emprunteur et dans tous les cas ne pouvant se prêter à l'ap- une certaine somme en dehors du rembourseplication de la loi de 1806 sur les dessins de ment du capital réellement fourni et des intérêts fabrique;-Considérant que les produits de Vi- de ce capital, sous prétexte d'un préjudice vrai vaux frères ne sont protégés par aucune loi, par ou supposé résultant du déplacement des fonds aucun principe qui puisse les soustraire à la li- qu'il a consenti à prêter. La loi du 3 sept. 1807 bre concurrence qui est le principe en matière ne permet pas cette distinction; et l'on voit par commerciale, le monopole, comme tous les pride fonds a pu valablement percevoir, outre le la jurisprudence que, si quelquefois le bailleur viléges, étant l'exception; Que l'art. 1382 C. Nap. ne peut pas même être invoqué par les intimés, puisque les appelants ne peuvent être passibles de dommages-intérêts pour avoir fait ce qu'ils avaient droit de faire;-Considérant, au surplus, qu'ils n'établissent pas que la saisie dont ils ont le droit de se plaindre leur ait causé un préjudice appréciable;-MET l'appel et le jugement dont est appel au néaut; -Emendant, DECLARE nulle la saisie des poêles, etc. »

principal et les intérêts, une somme accessoire-
ment stipulée, c'est seulement en matière de
commerce, et quand cette somme représentait
soit un escompte, soit une commission de ban-
que, soit un change. (V. notamment Cass., 8,
juil. 1851 [t. 2 1851, p. 223], et la note;
Rép. gen. Journ. Pal., yo Usure, nos 50 et suiv.,
66 et suiv.) D'ailleurs, la stipulation d'une prime
par le prêteur en compensation d'un semestre
d'intérêts de rentes sur l'état qu'il a aliénées en
vue du prêt, intérêts ou arrérages qu'il eût tou-
chés plus tard, si l'emprunteur n'eût obtenu de
lui qu'il vendit les rentes avant l'échéance du se-

PARIS (9 novembre 1852).
DOT, MARI, Rentes sur l'état, VENTE, PRÊT,
PRIME, USURE, RESTITUTION.
Lorsque dans un prêt d'argent fait par une fem- suiv.

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Usure, nos 6 et

mestre, est complétement dépourvue de cause, et par conséquent nulle. La raison en est toute simple la rente se négocie à la Bourse en raison de la valeur qu'elle comporte, et dont le coupon représentatif du semestre à échoir est l'un des éléments certains; l'acheteur tient compte de cette échéance plus ou moins prochaine; et c'est ainsi que le lendemain du jour où le coupon a été détaché le cours de la rente fléchit, en général, de 2 fr. 50 c. p. 100. Ainsi l'intimée, en vendant à 116 fr. 50 c., le 20 fév. 1848, la rente d'où sont provenus les 205,490 fr. prêtés à l'appelant, a par cela même vendu cette rente avec le semestre d'arrérages à échoir au 22 mars suivant, c'est-à-dire à moins d'un mois d'intervalle. Elle a donc reçu le prix de ce semestre; et, si elle a prétendu s'attribuer aux dépens de l'emprunteur une somme de 4,510 fr. en compensation de ce semestre, elle a profité deux fois du prix d'une seule et même chose, de telle sorte que cette seconde perception est manifestement excessive et illégale. C'est donc par l'effet de l'augmentation du capital que l'intimée a reçu les arrérages de sa renSi de cette te exigibles le 22 mars suivant. circonstance on voulait induire que le mari a pu légitimement demander d'être indemnisé de la conversion en capital dotal d'une somme qui lui cût profité à titre d'intérêts du fonds dotal, serait facile de répondre que, le prêt ayant été consenti par la femme, c'est par rapport à elle que la question doit être envisagée; c'est elle qui a stipulé dans l'acte comme prêtant 210,000 fr., tandis qu'elle n'en a versé que 205,490 dans les mains de l'emprunteur. Quant au mari, il n'a paru au contrat que pour assister et autoriser sa femme, et ce ne peut être que par sa situation que les effets de ce contrat doivent être appréciés.Enfin on ne saurait concevoir que le mari fût admissible à se faire indemniser par un tiers emprunteur d'une augmentation de capital profitant à sa femme, alors surtout que les intérêts auxquels il a droit se trouvent désormais augmentés dans la proportion de l'accroissement du capital.

--

il

Du 9 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Troplong 1 prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Bochet et Nicolet av.

<< LA COUR; Considérant que la rente 5 p. 100 sur le grand-livre vendue par la comtesse de Ségur pour effectuer le prêt en question n'appartenait pas au comte de Ségur, mais à sa femme, mariée sous le régime dotal; qu'il avait droit, comme mari, à la jouissance de mars, qui touchait au moment de devenir exigi ble; qu'il a été dès lors fondé à n'autoriser l'alié. nation de ladite rente qu'autant qu'il serait indemnisé de ce produit à lui affecté comme mari pour soutenir les charges du mariage; dans ces circonstances, il n'est pas possible de soutenir que l'emprunteur a été soumis à une perception excédant l'intérêt légal; qu'il n'a payé à la comtesse de Ségur, qui seule a figuré comme prêteur au contrat, que l'intérêt légal; que le

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mais au profit de son mari, usufruitier du capital prêté, et qui aurait fait une perte réelle · Que sans la clause qui a conservé son droit; cette clause a été acceptée librement et volontairement par l'emprunteur; qu'il a reconnu pour faciliter qu'elle était juste et indispensable équitablement une opération dont la conclusion était importante pour lui;

CONFIRME.>>

CASSATION (23 juillet 1851).

DOT, INALIENABILITÉ, QUASI-Ddélit, dépens.

Le principe de l'inaliénabilité des biens dotaux souffre exception dans le cas où l'obligation de la femme provient d'un crime, d'un délit ou d'un quasi-délit (1). C. civ. 1382, 1554. Spécialement, les biens et revenus dotaux de la femme peuvent être saisis pour le recouvrement des dépens auxquels elle a été condamnée dans une instance ayant pour objet la réparation d'un préjudice occasionné par son quasi-délit (2).

DESROIS C. Madier.

Du 23 Juillet 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Brière-Valigny rapp., Freslon av. gén., Bret av.

«LA COUR; —Attendu que l'art. 1382 C. civ., qui oblige l'auteur d'un dommage à le réparer,

(1) C'est ce qui est généralement reconnu, sous le Code comme sous l'ancien droit. V. Rouen, 12 janv. 1822 (rapporté avec Cass. 18 mai 1824); Nîmes, 28 août 1827; Limoges, 17 juin 1835; Caen, 17 août 1839 (t. 1 1840, p. 670); Riom, 11 fév. 1845 (t. 1 2 arrêts; Nimes, 29 juin 1846 et 27 avril 1847 (t. 1 1848, p. 406); Cass. 4 mars 1845 (t. 2 1846, p. 387), 1848, p. 114); Cass. 7 déc. 1846 (t. 2 1846, p. 751); Caen, 18 déc. 1846 (t. 1 1847, p. 274); Agen, 6 Pont et Rodière, déc. 1847 (t. 1 1848, p. 391); Tr. du contr. de mar., t. 2, no 538; Troplong. Comment, du contrat de mariage, sur l'art. 1554, t. 4, nos 3324 et suiv.; Bellot des Minières, Traité du contrat de mar., t. 4. p. 98 et suiv.; Benoît, Tr. de la dot, t. 2, no 255; Seriziat, Tr. du régime dot., no 132; Toullier, Dr. civ., t. 14, no 347; Duranton, Cours de dr. fr.., t. 15, no 533; Marcadé, Explic. du C. Nap., sur l'art. 1556, no 2; Zachariæ, Cours de dr. civ., $537; Taulier, Théorie du C. Nap., t. 5, p. 277; Coulon, Dial. ou quest. de dr., t. 2. p. 512, dial. 88. - V., sous l'ancien droit, Roussilhe, Tr. de la dot, t. 1, p. 385; d'Argou, Instit, au dr. franç., t. 2, p. 88; Serres, Instit. au dr. franç., liv. 2, tit. 8; Lapeyrère, Arrêts not. du parlem. de Bordeaux, lettre D, no 32; Duperrier, Quest. not. de droit, t. 1, p. 24, liv. 1er, quest. 3; Basnage, Cout. de Normandie, art. 544; Chabrol, Comment. Cout. d'Auvergne, t. 2, p. 256, art. 23, tit. 2, ch. 14; Valin, Comment. Coutume de la Rochelle, t. 1, p. 532.

Toutefois, si le mari lui-même n'est pas condamné, ce n'est que la nue propriété des biens dotaux qui peut être aliénée, la jouissance de ces biens devant être considérée comme étant hors du patrimoine de la femme tant que le mari supporte les charges du mariage. V. les auteurs précités, notamment Pont et Rodière, Troplong, Toullier, Duranton, Marcadé, Zachariæ, loc cit.-V. aussi Riom, 11 fév. 1845 (t. 1 1848, p. 406).

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 577 et suiv.
(2) V. conf. Caen, 17 août 1839 (t. 1 1840, p. 670).
V. aussi Riom, 11 fév. 1845 (t. 1 1848, p. 406).
V. cependant Agen, 11 avril 1842 (t. 2 1842, p.

semestre réservé en sus à un moment voisin de l'échéance ne l'a pas été au profit de ladite fem-299).

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