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appelées par la loi, concurremment avec Martel et consorts, à représenter Quevillon de la Vatine à l'époque de son décès, arrivé en 1810, n'ont jamais renoncé à sa succession, et que c'est en 1846 qu'elles ont réclamé, contre lesdits Martel et consorts, une part dans l'indemnité qu'ils avaient appréhendée tout entière en 1826; Qu'en décidant que leur réclamation n'était point éteinte par la prescription, l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles ci-dessus indiqués du Code Napoléon, et que, loin d'appliquer faussement les art. 1 et 7 de la loi du 27 avril 1825, il s'est exactement conformé à leur texte comme à leur esprit; - REJETTE, etc. »>

tre datée de Paris le 15 avril suivant et reçue le 17, peu de jours avant la révision, Boëlher père et fils ont fait connaître au sieur Lemenu que, le décret rendu d'urgence par le gouvernement provisoire, les circulaires et les instructions ministérielles, ayant changé les conditions dans lesquelles le recrutement s'était fait, et sous lesquelles ils avaient traité, ils se considéraient. comme déliés de leurs engagements, et qu'il était libre de pourvoir autrement au remplacement de son fils, s'il le jugeait convenable; Attendu que le sieur Lemenu, en ne faisant pas connaître d'une manière quelconque à Boëlher père et fils qu'il n'acceptait pas la détermination qu'ils portaient ainsi à sa connaissance, CASSATION (1er mars 1853). était présumé de plano l'accepter; qu'en effet, dans une telle occurrence, lorsqu'il n'y avait plus OBLIGATION, REMPLACEMENT MILITAIRE, OFFRE que quelques jours pour arriver à la révision, DE RÉSILIATION, ERREUR, ACCEPTATION. que les remplaçants étaient extrêmement diffiLa déclaration faite par une compagnie d'assu- ciles à trouver, son silence devait être regardé rance contre les chances du tirage au sort, comme une acceptation, peu empressée sans dans une circulaire adressée par elle aux as- doute, mais enfin comme une acceptation, comsurés, qu'elle se considère comme déliée de ses me un consentement qui, dans un moment déengagements envers eux, et qu'elle les rend li- terminé de la journée du 17 avril 1848, se troubres de pourvoir autrement au remplacement vant réuni à celui de Boëlher père et fils, a eu de leurs fils, a pour effet de résilier les conventions intervenues entre les parties si elle pour conséquence nécessaire, irrésistible, fatale, l'annulation de l'acte synallagmatique; a été acceptée avant que la compagnie ait que, sans doute, il faut le consentement non manifesté l'intention de la rétracter (1). pas d'une des parties contractantes, mais bien Lors même qu'une pareille déclaration n'aurait des deux parties contractantes; qu'une pareille été déterminée que par des changements ap- prétention ne pourrait avoir quelque apparence portés par la législation dans les conditions de raison que de la part du sieur Lemenu, dans du remplacement militaire, changements auxle cas où il se serait agi de faire remplacer son quels la compagnie aurait attribué à tort l'ef- fils comme faisant partie du contingent, lui qui fet de résoudre le contrat, elle n'en serait pas n'avait pas fait la lettre du 15 avril, mais non moins obligatoire, l'erreur dans les motifs ne de la part des sieurs Boëlher, qui non seusuffisant pas pour vicier le consentement (2).lement ont écrit la lettre du 15 avril, mais enLe refus de quelques assurés d'accepter la procore l'ont successivement confirmée par une auposition de résiliation n'influe en rien sur le tre lettre explicative du même jour, dans lasort des conventions passées avec les autres, quelle ils disent qu'ils n'ont pris leur détermiet n'empêche pas, dès lors, ceux-ci d'accepter nation que d'après l'avis de jurisconsultes émila même proposition. nents, et qu'ils attendent avec confiance la décision des tribunaux, si quelque assuré leur in

QUANTIN ET BOELHER C. LEMenu.

pas

Le 17 juin 1850, jugement du tribunal de tentait un procès, et par une autre lettre en date Pont-Audemer ainsi conçu :

<«<< Attendu qu'il est constant que, le 4 mars 1848, il est intervenu entre le sieur Lemenu et les sieurs Boëlher père et fils un engagement par lequel il a été convenu et arrêté : « Art. 1er. » MM. Boëlher père et fils s'engagent à garantir >> M. Lemenu fils contre les chances du tirage > au sort de la classe de 1847, en conséquence » à lui procurer, à leurs frais, un remplaçant, » s'il y a lieu, le tout conformément à la lé» gislation existante sur le recrutement. » 2. A raison des engagements pris par MM. » Boëlher père et fils au contrat qui précède, » le sieur Lemenu père s'engage à leur payer, » en la demeure du sieur Martin, huissier à >> Boutot, la somme de 1,800 fr., réductible, >> en cas de libération ou d'exemption, à 1,000 f., >> exigibles, etc. » — Attendu que, par une

-

- Art.

du 25, annonçant qu'ts tiennent à la disposition des assurés les obligations par eux souscrites, mais qu'ils ne les remettront qu'à l'encontre d'une décharge régulière; - Attendu que Boëlher père et fils entendaient si bien étre déliés de leurs engagements envers leurs assurés, qu'ils ont remis les obligations à ceux Attendu que qui en ont pressé la remise; c'est donc en vain qu'ils viennent alléguer que le refus d'exécuter les engagements par eux contractés n'était pas une proposition pure et simple faite individuellement à chaque assuré, mais que c'étaient des circulaires adressées à ceux qui avaient traité avec eux; que leur déclaration était indivisible et conditionnelle, et que du déclaration, vient exiger l'exécution de l'engamoment où l'un d'eux, loin de souscrire à cette let-gement par eux primitivement contracté, et qu'il leur faut remplacer les assurés faisant partie du contingent, ils sont relevés de leur déclaration envers tous les autres et ont droit d'exiger des assurés libérés le prix de leur assurance; Attendu que, pour soutenir une pareille préten

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal, vo Lettre missire, nos 29 et suiv.

(2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Erreur, nos 9 et

suiv.

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1848 sur le recrutement, et les circulaires et instructions ministérielles qui avaient suivi ces décrets, avaient opéré la résolution des engagements contractés entre eux et les assurés conformément à la législation existante.

Du 1er MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,

tion, il faudrait que la lettre du 15 avril 1848 renfermât, soit explicitement, soit même implicitement, une condition, une alternative, lorsque cependant il n'en existe aucune et que les termes en sont clairs et précis; que leur volonté est nettement exprimée, à savoir qu'ils se regardent comme déliés de leurs engagements; qu'il MM. Troplong 1er prés., Pascalis rapp., Niciasfaudrait qu'il existât entre Boëlher père et fils et les assurés, ou les assurés entre eux, une muGaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Moreau av. tualité, lorsqu'il est constant que chaque assuré <<< LA COUR; Attendu qu'il est constaté a traité distinctement pour lui-même, pour lui en fait par le jugement attaqué que Boëlher seul, sans se préoccuper de savoir quel serait père et fils, ayant assuré, par convention du 4 le nombre de ceux qui pourraient s'assurer, si mars 1848, le fils Lemenu contre les chances même d'autres jeunes gens s'assureraient, et du recrutement militaire pour la classe de 1847, quelles conditions seraient ou non exigées ont adressé, le 15 avril 1848, à Lemenu père, lorsqu'il ne profite pas, au prorata, des fonds avec lequel ils avaient contracté, un exemrestés libres par suite de l'exemption des autres plaire signé d'eux d'une lettre circulaire par laassurés, et qu'il n'est pas obligé, dans le cas quelle ils lui déclaraient qu'ils se considéraient où ces fonds seraient insuffisants pour fournir comme déliés de tous engagements pris envers des remplaçants aux assurés déclarés propres lui, le prévenant qu'ils le rendaient libre de au service militaire, de contribuer à un appel pourvoir autrement au remplacement de son de fonds au marc le franc; lorsque, dans tous fils, et qu'ils expliquaient cette résolution par les cas, lesdits sieurs Boëlher profitent seuls le décret du gouvernement provisoire en date des bénéfices, comme seuls ils sont soumis aux du 31 mars précédent, et par des instructions pertes; Attendu, en outre, que pour oppo- ministérielles dont l'effet aurait, suivant eux, ser au sieur Lemenu cette mutualité qu'on ne été de changer essentiellement les conditions fait qu'énoncer, qu'on laisse entrevoir, mais sous lesquelles les remplacements étaient faits qu'on ne peut expliquer ni démontrer, il fau- jusqu'à ce jour; — Attendu que, si la convendrait que toutes choses fussent restées dans le tion synallagmatique par laquelle les Boëlher même état qu'au moment où il a contracté, c'est étaient liés envers Lemenu ne pouvait être réà-dire qu'une remise d'obligations n'eût pas été siliée par leur seule déclaration, et s'ils auraient faite; qu'en effet l'équité se refuse à ce que le été libres de la rétracter jusqu'à ce que l'autre sieur Lemenu se vit forcé de payer des obliga- contractant l'eût acceptée, le tribunal de Ponttions qu'il aurait eu le tort de ne pas avoir récla- Audemer, sans contester ce principe de droit, a mées plus tôt, tandis que d'autres assurés, plus induit des faits de la cause que Lemenu a, en efdiligents ou moins confiants, auraient obtenu la fet, donné son adhésion à la proposition de résiremise de leurs titres, seraient entièrement dé- liation, bien avant l'ajournement à lui signifié le gagés et auraient gagné le prix de la course; 19 janv. 1850, premier acte par lequel Boëlher Attendu, en fait, que Boëlher père et ils ont père et fils lui ont fait connaître leur changemauvaise grâce, pour ne pas dire plus, à venir ment d'intention; qu'en cet état, le tribunal a prétendre qu'il y a eu de leur part erreur de pu légalement décider que, la volonté de résilier droit viciant leur détermination, leur déclara- la convention ayant été exprimée en temps option, quand on voit qu'en ce moment les tribu-portun pour qu'elle sortit à effet par les deux naux ne sont pas unanimes sur la décision à donner à la question, quand on voit, ainsi qu'ils le disent, qu'ils n'ont agi que d'après l'a vis de jurisconsultes éminents, quand enfin ils se trouvent en présence d'autres compagnies qui, elles aussi, eussent pu donner au décret du gouvernement provisoire, aux circulaires ministérielles, aux instructions, la même interprétation aux délais de leurs engagements, et qui cependant ne l'ont pas voulu; Déclare Lemenu délié de ses engagements, etc. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Boëlher pour violation des art. 1108, 1109, 1131 et 1134 C. Nap. On soutenait 1° que le jugement attaqué avait à tort déclaré le contrat révoqué par la seule déclaration de l'une des parties, non acceptée par l'autre avant la réalisation de l'événement incertain en vue duquel le contrat avait été formé; 2o que la résiliation, même à la supposer accomplie par l'acceptation des assurés, était viciée d'erreur et sans cause, en ce qu'au moment où la proposition en avait été faite, la compagnie avait pensé, mais à tort, que les décrets du gouvernement provisoire des 31 mars-1rav.

-

contractants, cette convention n'était plus obligatoire entre eux; Attendu qu'il n'est pas déclaré par le jugement que la proposition de résiliation ait été déterminée uniquement par cette croyance erronée que des changements auraient alors été apportés par la législation dans les conditions du remplacement militaire; que, d'ailleurs, cette opinion n'aurait été, d'après le texte cité de la circulaire, que le motif assigné à la proposition qu'elle contenait, et que l'erreur dans le motif ne suffit pas, aux termes de l'art. 1110, pour que le consentement donné à l'effet de former une convention ou de s'en délier puisse être considéré comme non avenu;

Attendu que, si des conventions identiques à celles qui liaient les Boëlher envers d'autres assurés tombés au sort ont été maintenues par les tribunaux, parce que ces assurés n'auraient pas consenti à la résiliation proposée, il ne s'ensuit point qu'elle n'ait pas eu lieu avec les défendeurs, qui l'avaient consentie, et dont les rapports particuliers avec les assureurs ont dû être jugés suivant les faits et les actes qui les concernent respectivement; — Qu'ainsi, loin de

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CASSATION (2 mars 1853). INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, DATE ET NATURE DU TITRE, POURSUITES, CRÉANCE DIFFÉRENTE. Est nulle l'inscription hypothécaire qui n'indique ni la date ni la nature du titre en vertu duquel elle est prise (1). C. Nap. 2166 et 2169. En conséquence, les poursuites faites en vertu d'une pareille inscription contre le tiers détenteur sont nulles, et la continuation ne peut en étre ordonnée sous prétexte qu'il existerait sur l'immeuble d'autres créances inscrites, à raison desquelles, d'ailleurs, les poursuites ne sont pas cxercées;

DARTIGUES C. DE DALMAS, MERLE ET SANS.

Du 2 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Grandet rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Marmier et Aubin av.

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CASSATION (3 mars et 7 avril 1853). INCENDIE, MEULES DE PAILLE, BOIS EN TAS, CONSTATATION EXPRESSE.

Le fait de mettre le feu à un tas de bois ou à une meule de paille n'est passible de la peine portée par l'art. 434 C. pén. qu'autant qu'il est constaté, par la réponse du jury, que ces objets avaient conservé leur caractère de récoltes, ou qu'ils étaient placés de manière à communiquer le feu à l'un des objets énumérés audit article (2). C. pén. 434.

En conséquence, sont insuffisants el nuls, soit l'arrêt de mise en accusation, soit la question posée au jury, qui se bornent à présenter l'accusé, le premier comme suffisamment prévenu, la seconde comme coupable, d'avoir mis le feu à une meule de paille (1TM esp.) ou à des fagots mis en tas (2o esp.), sans autre expli

cation.

Première espèce.
DESSERT.

Du 3 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., V. Foucher rapp., Plougoulm av. gén.

« LA COUR; - Vu l'art. 434 C. pén. et l'art. 299 C. inst. crim.;-Attendu qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 3, 5 et 7 de cet article, qu'il ne punit des peines qu'il édicte l'incendie des bois, taillis ou récoltes, sur pied ou abattus en tas, cordes ou meules, qu'autant qu'ils conservent leur caractère de récoltes, ou sont placés de manière à communiquer le feu à l'un des objets énumérés audit article;-Attendu que ce caractère de récolte ou de communinication possible avec d'autres objets sont des circonstances de fait, dont l'appréciation doit

« LA COUR (après délib. en ch. du cons.); ....Sur le troisième moyen: - Vu les art. 2166 et 2169 C. Nap. ; - Attendu que des dispositions de ces articles il résulte que le droit de suite sur les immeubles n'appartient qu'aux créanciers ayant privilége ou hypothèque inscrite sur ces immeubles, et que les poursuites ne peuvent être exercées qu'après sommation faite au tiersdétenteur de payer la dette exigible; - Attendu, en fait, que la sommation de payer ou délaisser faite à Dartigues le 18 fév. 1848 avait pour objet la demande d'une somme de 60,033 fr., pour laquelle une inscription avait été prise contre les héritiers Fargues en vertu de la sentence d'ordre du 17 sept. 1686; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la créance originaire de Dalmas avait été éteinte par compensation; mais que l'arrêt du 3 avril 1832 avait ouvert à son profit un droit nouveau en lui accordant un recours en garantie contre les héritiers Fargues; Qu'il suit de là que l'inscription prise en ver tu de la sentence d'ordre du 17 sept. 1686, n'in-être diquant ni la date ni la nature du titre, ne peut produire aucun effet; que Dalmas ne peut, devant la Cour, pour obtenir le maintien de l'arrêt attaqué, invoquer des titres que cet arrêt, contre lequel il ne s'est pas pourvu, a déclarés éteints; que l'arrêt attaqué ajoute que, s'il n'apparaît pas que, pour la conservation de ce droit nouveau, Dalmas ait pris une inscription, il n'a pas négligé de le faire pour les frais et dénoncé; pens auquels Dartigues avait été condamné par les arrêts des 3 avril 1832 et 27 avril 1841; Mais attendu que les poursuites exercées par Dalmas ne le sont nullement pour avoir paiement des frais et dépens dont il s'agit; qu'en ordonnant la continuation de poursuites dirigées contre un tiers-détenteur pour avoir paiement d'une créance non inscrite, sur le fondement que d'autres créances, dont on ne lui

(1) V. Rép. gén. Journ. Pul., vo Inscription hypothécaire, nos 21 8et suiv., 238 et suiv. -Adde Bruxelles, 29 janv. 1851 (t. 1 1851, p. 306), et les renvois.

soumise au jury, puisqu'elles seules donnent à l'incendie des bois taillis et récoltes le caractère du crime prévu par l'art. 434 C. pén.;

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Attendu, dès lors, que les arrêts de renvor des chambres des mises en accusation devant les Cours d'assises sont tenus, dans leur dispositif, de qualifier les faits d'incendie de manière à y comprendre toutes les circonstances constitutives du crime pour lequel ce renvoi est pro- Et attendu, en fait, que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a seulement renvoyé Dessert (Louis) devant la Cour d'assises de l'Ain pour avoir mis volontairement le feu à une meule de paille appartenant à autrui, sans expliquer si cette paille avait conservé son caractère de récoltes, ou si elle était placée de manière à communiquer le feu à un des objets

(2) V. conf. Cass. 22 mars 1832.-V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Incendie, nos 92 et 93.-V. aussi, sur l'incendie par communication, même Rép., cod. verbo, nos 130 et suiv. — Adde Cass. 1er juil. 1852 (t. 1 1853, p. 607), et le renvoi.

énumérés en l'art. 434 C. pén.; - D'où il suit que cet arrêt a insuffisamment qualifié le fait pour lequel il renvoyait Louis Dessert devant la Cour d'assises de la Seine; CASSE, etc. >>

Deuxième espèce.
JOLY.

Du 7 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Mcreau rapp., Bresson av. gén.

sation, est soumis à la consignation de l'amende. Les dispositions des art. 419 et 420 C. inst. crim. sont, en effet, générales et absolues, et s'appliquent à tous jugements rendus en matière correctionnelle (1).

KREBS.

DU 10 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Aug. Moreau rapp., Vaïsse av. gén. « LA COUR; - Attendu que Jacques Krebs, « LA COUR;-Attendu que l'art. 434 C. pén., après avoir, dans son troisième paragraphe, âgé de douze ans, était poursuivi correctionprononcé la peine des travaux forcés à perpé-nellement sous prévention d'outrage public à la tuité contre quiconque met volontairement le pudeur; que l'arrêt attaqué, en le déclarant feu à des forêts, bois taillis ou récoltes sur coupable de ce délit, l'a néanmoins acquitté par pied, punit, au cinquième paragraphe, de la le motif qu'il avait agi sans discernement, et peine des travaux forcés à temps celui qui met a ordonné qu'il serait renfermé pendant six anvolontairement le feu à des bois ou récoltes nées dans une maison de correction;-Attendu abattus, soit que les bois soient en tas ou en que le pourvoi contre cet arrêt n'est point discordes, et les récoltes en tas ou en meules; pensé de la consiguation de l'amende; qu'en Que du rapprochement de ces deux paragra- effet, les dispositions des art. 419 et 420 C. phes, comme des termes de leur rédaction, il inst. crim. sont générales et absolues, et qu'elles résulte que ce sont les récoltes, de quelque s'appliquent à tous jugements rendus en matière -Attendu néanmoins que le nature qu'elles soient, bois ou autres, que ces correctionnelle; deux dispositions ont eu pour but de protéger; demandeur n'a ni consigné l'amende, ni justifié Qu'ainsi, le § 5 dudit art. 434 ne peut rece- légalement de son indigence; - le DÉCLARE voir d'application qu'au cas où il s'agit de bois déchu de son pourvoi et le CONDAMNE à l'amenabattus et encore à l'état de récoltes;-Attendu de envers le trésor public. » que cet élément constitutif du crime doit donc être soumis au jury, et qu'il doit ressortir de sa déclaration, pour que les peines prononcées par cet article soient légalement prononcées;

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Attendu que, dans l'espèce, le jury a été seulement interrogé sur la question de savoir si le demandeur a volontairement mis le feu à des fagots mis en tas, appartenant au sieur Daviaux ; Que la réponse affirmative du jury sur la question ainsi posée ne permet pas de reconnaître s'il s'agissait de bois abattus mis en tas, et par là même constituant encore une récolte, ou si les fagots incendiés ne pouvaient plus être considérés que comme marchandise ou propriété mobilière; Qu'en cet état, l'application du §5 de l'art. 434 C. pén. n'est point justifiée par la déclaration du jury, et qu'en prononçant les peines édictées audit article, l'arrêt attaqué a formellement violé ses dispositions; Et attendu que de l'ensemble et des énonciations de l'arrêt de renvoi, notamment de l'infirmation qu'il a prononcée de l'ordonnance de la chambre du conseil, en ce qu'elle avait incomplétement qualifié les faits, et de la citation de l'art. 434, § 5, C. pén., sur lequel il base la mise en accusation, il résulte les fagots auxquels le demandeur aurait volontairement mis le feu ont été considérés par ledit arrêt comme étant encore à l'état de récolte ; Que, dès lors, l'accusation n'a pas été purgée; CASSE, etc. »>

que

-

CASSATION (18 mars 1853).

COUR DE CASSATION, FAITS DE CHASSE, QUA

-

LIFICATION, CHASSE, TERBAin d'autrui,

INTRODUCTION.

La question de savoir si certains faits déter

minés constituent ou non un délit de chasse n'est pas une simple question de fait dont l'appréciation puisse rentrer dans le pouvoir souverain des juges du fond. C'est une question de droit dont la solution tombe sous la censure de la Cour de cassation.

Le délit de chasse sur la propriété d'autrui n'est pas subordonné à l'introduction des chasseurs sur ce terrain. Il existe par cela seul qu'on se livre, même du dehors, à des actes de chasse ayant pour objet la recherche et la poursuite du gibier qui se trouve sur cette propriété, quels que soient les moyens employés (2). L. 3 mai 1844, art. 1 et 11.

En conséquence sont coupables du délit de chasse ceux qui se livrent près du terrain d'autrui à des marches et contre-marches, et qui font du bruit et des battues, dans le but de faire lever le gibier qui s'y trouve, et de le diriger vers le lieu où l'attendent d'autres chasseurs armés et en observation (3).

(1) V. contr. Merlin, Quest., v° Cassat., § 19, no 6. -on a cité, également comme contraire, un arrêt de la Cour de cassation du 12 août 1813; mais cet arrêt n'a pas résolu la question, ainsi que le fait observer Merlin, loc. cit. - V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Cassation (mat. crim.), nos 754 et 755.

CASSATION (10 mars 1853). CASSATION (CRIM.), CONSIGNATION D'AMENDE, MINEUR CONDAMNÉ A LA CORRECTION. (2-3) Jugé aussi qu'il y a fait de chasse sur le terrain d'autrui dans l'acte d'un chasseur qui, posté Le mineur qui, acquitté comme ayant agi sans en dehors de ce terrain, y fait poursuivre du gibier discernement, sur une poursuite correctionque ses chiens doivent lui ramener: Cass. 26 sept. nelle, mais condamné à être enfermé dans une 1840 (t. 1 1841, p. 51). — Rép. gén. Journ. Pal., vo maison de correction, veut se pourvoir en cas-hasse, nos 371 et suiv.

D'IVRY C. Logne et autres.
Du 18 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. crim.,
MM. Laplagne-Barris prés., de Glos rapp., Plou-
goulm av. gén., Mathieu-Bodet et Rendu av.

<< LA COUR;-Sur l'exception présentée par les défendeurs et résultant de ce que le jugement attaqué contiendrait en fait une appréciation souveraine qui échapperait à la Cour de cassation: Attendu que, dans toutes les affaires de leur compétence, les tribunaux correctionnels sont saisis de deux questions, l'une relative à la vérité des faits sur lesquels la poursuite est fondée, l'autre relative à leur qualification légale; que de ces deux questions les tribunaux d'appel en matière correctionnelle décident la première souverainement, tandis que leurs jugements sur la seconde peuvent toujours être révisés par la Cour de cassation;-Attendu que le jugement attaqué, pour renvoyer les pré⚫ venus de la poursuite, s'est fondé sur ce que les faits énoncés au procès-verbal, et reproduits dans les dépositions des gardes rédacteurs, ne constituent pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui ;-Attendu que cette décision, qui porte uniquement sur la qualification légale des faits, ne peut être considérée comme souveraine;

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- Consi

les racheter; qu'elle en a conservé la détention pendant ce temps; qu'elle la conserve même puis long-temps; qu'il résulte de toutes ces cirencore aujourd'hui; que ce délai est expiré deconstances, parfaitement prouvées par les pièvoulu vendre, mais emprunter, et que Bassière ces du procès, que la veuve Daubin_n'a pas faire fructifier ses fonds; qu'on ne peut pas, dès a été beaucoup moins déterminé à acheter qu'à lors, voir dans l'acte du 30 déc. 1843 un véritable contrat de vente d'après les termes qui y

« LA COUR; - Considérant, sur la première »Au fond: -Vu les art. 1, 11, n° 2. de la loi les contractants se sont servis dans un acte qu'il question, , que ce n'est pas dans les termes dont du 3 mai 1844, 408 et 413 C. inst. crim.;-At- faut en rechercher le caractère, mais bien plutendu qu'il est constaté par le procès-verbal sustôt dans les circonstances qui l'accompagnent, énoncé, et reconnu par le jugement attaqué, que, dans les effets qui en résultent, et surtout dans le 24 fév. 1852, les quatre prévenus, armés cha- l'intention des parties contractantes; cun d'un fusil double, se sont mis en chasse près dérant que, le 30 déc. 1843, la veuve Daubin du vieux moulin de Berville, en se faisant des vend, par acto authentique, à Bassière, pour rabats les uns pour les autres, dans de petits 2,000 fr. seulement, plusieurs pièces de terre bois; que de là ils sont allés au clos Bonneau, d'une valeur plus considérable; qu'elle, vendefaisant les mêmes rabats; qu'arrivés à la pro-resse, se réserva pendant cinq ans la faculté de priété du demandeur, ils ont tenu conseil de vant la grande porte du parc; qu'ensuite ils se sont séparés deux par deux pour parcourir les divers chemins qui divisent les propriétés du demandeur; que, pendant que les uns étaient placés dans des affûts faits par eux sur deux pièces de terre où ils avaient le droit de chasse, les autres continuaient à se livrer dans les chemins à des marches et contre-marches, faisant du bruit et des battues pour faire lever les lièvres qui se trouvaient sur les terres du demandeur, et les pousser ainsi vers les affûts; que l'un d'eux, voyant plusieurs lièvres sur pied, s'est placé dans l'attitude de la chasse, son fusil (1) En effet, un acte doit être déterminé par la armé, derrière un arbre planté le long d'un substance des conventions qu'il renferme plutôt que chemin; qu'un autre a tiré sur un lièvre qui a d'après la dénomination que les parties lui ont passé près de lui, mais que son fusil a raté; donnée. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Interprétation des Attendu qu'il n'est pas établi, il est vrai, que les conventions, nos 31 et suiv.- Jugé, au reste, qu'une prévenus aient été vus par les gardes sur les antichrèse déguisée sous l'apparence d'une vente à propriétés du demandeur; mais attendu que ces réméré est valable, même à l'égard des tiers, et expressions de la loi de 1844 : «< chasser sur la qu'il suffit que les parties qui ont cru devoir employer ce déguisement aient accompli les formalités propriété d'autrui », n'emporteut pas nécessai- prescrites pour la validité du contrat de vente luirement la pensée de l'introduction, de la pré-même: Caen, 12 fév. 1853 (sup, p. 294), et le rensence du chasseur, sur la propriété d'autrui; voi.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos qu'il y a fait de chasse sur la propriété d'autrui 16 et suiv. toutes les fois qu'on se livre à des actes de chasse ayant pour objet la recherche, la poursuite du gibier, qui se trouve sur cette propriété, quels que soient les moyens employés; Attendu que les faits ci-dessus rapportés présentent ce

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(2) V., en ce sens, Proudhon, Usufr., t. 1er, no 71; Troplong, Nantissement, no 513; Duranton,

Rep. du not., vo Antichrèse, no 5; Charlemagne, En-
Cours de dr. fr., t. 18, no 558; Rolland de Villargues,
cyclop. du dr., vo Antichrèse, no 20;
Journ. Pal., vo Antichrèse, no 23.

Rép. gén.

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