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fait au seigneur local les déclarations de 1773 et de 1782, sur lesquelles ils fondent uniquement leur appel, et qu'ils présentent à tort comme prouvant en leur faveur une propriété pleine et absolue; - Attendu que ce n'est pas seulement dans la pétition de l'an IX et dans les actes administratifs qui l'ont accueillie que les appelants sont établis comme preneurs emphytéotiques. Il résulte des actes produits que jamais, avant ces dernières années, ils n'avaient prétendu agir à un autre titre; c'est celui qu'ils se donnent notamment dans les actes notariés de 1832 et 1833, par l'un desquels ils ont affermé à Jamin partie de la métairie de la Ségouinière, et, par le second, vendu aussi une portion notable de ce domaine à Chaudière, que l'on voit avec surprise au nombre des appelants. Ils déclarent, dans l'un de ces titres, qu'il y a contestation avec les hospices sur la durée de la jouissance, et qu'une transaction se prépare. Il est à remarquer qu'elle a été mise en forme, enregistrée, acceptée par tous les appelants, qui y ont accepté le titre de preneurs emphytéotiques. Elle n'a pas eu effet, à raison du refus d'approbation de l'autorité administrative; — Attendu que les hospices de Saumur ont été appropriés régulièrement, d'après les lois de l'époque, par arrêté du préfet du 1er frim. an XI, et ont eu depuis la jouissance compatible avec l'existence de l'emphytéose, et que leur bonne foi ne peut être révoquée en doute; qu'ainsi, la prescription leur serait acquise;-Adoptant, en outre, les motifs des premiers -CONFIRME.>>

tion de trois familles, dont une alors était pas- | nant que les appelants ou leurs auteurs aient sée, impliquait l'emphyteose et sa durée;-Attendu qu'auprès de ces faits significatifs, un arrêté du préfet de Maine-et-Loire, daté du 22 therm. an IX, venait confirmer toutes ces conséquences, statuant précisément dans les termes d'une pétition à lui présentée par Jacques Boisdron et Jean Lefort, et les déchargeant, au titre de fermiers emphyteotes pour trois générations qu'ils prenaient, de tous arrérages échus jusqu'au 1er vend. an VII, et les déchargeant en même temps de payer directement au bureau de Cholet toutes les rentes dues sur la Ségouinière; - Attendu qu'en présence de cet acte administratif, exécuté par les défendeurs, il est de la dernière inutilité de s'arrêter à la question de l'authenticité, apparemment certaine et constante, de l'arrêté préfectoral dont il s'agit, et moins encore à l'absence de mention ou même d'existence de signatures de la pétition sur laquelle l'acte administratif est intervenu; que seulement il faut vérifier, dans les mains des hospices de Saumur, où la Ségouinière était parvenue, aux termes d'un arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 1er frim. an Xl, si les qualités précaires auxquelles les détenteurs avaient souscrit envers l'état se sont soutenues avec les hospices; Attendu qu'à cet égard un certificat du receveur des hospices de Saumur, en date du 20 janv. 1850, constate que depuis le 1er frim. an XI les détenteurs ont constamment payé leurs redevances et charges au même titre emphyteotique; que même ils ont été constamment qualifiés ainsi par la Cour des comptes;.... en un mot, ja-juges, mais possession n'a pris plus de soin, de temps et de moyens, pour établir sa précarité; tendu, quant au temps qui reste à courir à l'emphytéose, que le calcul des générations prend sa base nécessaire dans les pièces ci-dessus énoncées, où les parties intéressées ont admis simultanément et sans conteste que la deuxième génération était passée, d'où suit que le bail est à la troisième; Que de même encore elles sont sans moyen pour prétendre que, dans l'espèce, la génération se renferme dans l'aîné màle de la famille et s'éteigne au delà; que les baux produits à l'appui des prétentions restrictives des hospices sont étrangers et de tout point inapplicables à l'affaire; qu'en l'état, la seule règle est de prendre les termes admis dans leur sens propre et général; qu'en conséquence, la troisième génération, à laquelle l'emphyteose est parvenue, comprenant tous les enfants issus de la deuxième génération, épuisée, ne s'éteindra qu'au décès du dernier vivant de tous les enfants de la troisième ; Par ces motifs, etc. >> Appel par les héritiers Lefort et Boisdron. Du 21 AOUT 1851, arrêt C. Angers, ch. civ., MM. Desmazières 1er prés., Segris et Bellanger père av.

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« LA COUR; Attendu que la concession à bail emphyteotique confère au preneur une sorte de propriété qui, à la vérité, doit prendre fin à l'extinction des générations pour lesquelles elle a été consentie; qu'ainsi il n'est point surpre

DOUAI (20 novembre 1851). STELLIONAT, MAUVAISE FOI, PRÉJUDICE. Le stellionat n'existe qu'autant qu'il y a concours de la mauvaise foi, ou intention de tromper (1), et du préjudice causé (2). C. Nap. 2059.

VEUVE LÉVÊQUE C. DELIVET. Jugement du tribunal civil d'Arras qui le décidait ainsi en ces termes :

<< Considérant qu'il est constaté en fait que, dans l'hypothèque consentie par le sieur Delivet au profit de la dame veuve Lévêque sur différents immeubles, par acte du 16 juin 1845, se trouve un corps de terre de 3 hect. 68 ares 98 cent., situé au Transloy, dont le sieur Delivet n'avait pas la propriété intégrale; qu'il est constaté en même temps qu'il en était proprié

(1) La fraude est un des éléments constitutifs du stellionat; c'est là un point constant. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Stellionat, nos 38 et suiv., 77 et suiv. et le renvoi. Adde Bordeaux, 13 fév. 1851 (t. 2 1851, p. 570), Mais cet arrêt ajoute que, si le débiteur de bonne foi échappe aux conséquences du stellionat, il ne peut éviter la déchéance du terme, les sûretés promises à son créancier se trouvant diminuées par son fait.

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KESTAL.

Du 2 OCTOBRE 1852, arrêt C. Douai, ch. d'acc., M. Maurice prés.

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Que la

d'un couteau en forme de poignard;
lame, quoique aiguisée d'un seul côté, a la
pointe aiguë et affilée; - Qu'un clou qui existe
au bas de la lame, s'adaptant à un trou prati-
qué dans la partie supérieure du dos du man-
che, rend par ce moyen, quand le couteau est
ouvert, la lame complétement fixe, et donne à
celle-ci la résistance et la solidité d'un poignard;

taire à raison de moitié, et usufruitier de l'autre moitié, dans laquelle il avait encore mème des droits de propriété dans la proportion de sa part dans la succession d'un de ses enfants dé« LA COUR; Attendu qu'aux termes de la cédé; Qu'il est en outre résulté des rensei- déclaration du 23 mars 1728, non seulement gnements et explications donnés que tous les toute fabrique, commerce et vente, mais même titres et papiers de propriété ont été remis au tout usage de poignards, couteaux en forme de notaire pour qu'il eût à les examiner et dresser poignards, pistolets de poche, etc., sont et del'acte, de sorte qu'en l'absence de toutes preu- meurent pour toujours abolis et défendus; et ves contraires, il est rationnel de penser que, si que ceux qui portent sur eux lesdits couteaux, cette erreur s'est glissée dans l'énumération des pistolets, et autres armes offensives cachées et corps de terre hypothéqués, erreur très concesecrètes, sont passibles d'emprisonnement et vable, puisqu'il y avait 77 corps de terre à men- d'amende; - Que ce règlement d'administrationner, il faut l'attribuer bien plus à une étude tion publique est encore aujourd'hui en vigueur, incomplète et inexacte des droits de Delivet en vertu des lois et règlements invoqués par le qu'à une fraude; Qu'au surplus le sieur De- ministère public; Attendu que le couteau livet, dans cet acte, a simplement déclaré hy-saisi sur l'inculpé présente tous les caractères pothéquer les 77 corps de terre, sans déclarer qu'il avait intégralement la propriété de tous; qu'il y avait encore lieu de supposer, sous ce rapport, qu'il n'entendait hypothéquer, en ce qui concerne la moitié des 3 hect. 68 ares 98 cent., que les droits réels qu'il pourrait y avoir; Considérant, en droit, que pour qu'il y ait stellionat il faut le concours de deux circonstances: l'intention de tromper, et l'événement, c'est-à-dire le préjudice causé;-Que la veuve Lévêque n'a pas prouvé que le sieur Delivet ait eu l'intention de commettre une fraude à son égard; qu'au contraire, toutes les circonstances de la cause viennent contredire une pareille prétention;- Qu'elle n'a pas justifié davantage qu'elle eût éprouvé, ou qu'elle dût nécessairement éprouver un préjudice qui serait la conséquence du défaut d'hypothèque pour la moitié des 3 hect.; qu'ici encore ses allégations, démenties par le sieur Delivet, ne reposent sur aucune base solide, et sont contredites notamment par cette circonstance que le même notaire qui a passé l'acte de prêt du 16 juin 1845 a cru pouvoir passer un acte de prêt pour une somme de 10,000 fr. sur les mêmes biens; Le tribunal déclare la veuve Lévêque non fondée dans sa demande. >>

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DOUAI (2 octobre 1852).
ARMES, COUTEAUX-POIGNARDS.

On doit considérer comme couteau-poignard, ren-
trant dans la classe des armes prohibées, le
couteau dont la lame, quoique aiguisée d'un
seul côté, a la pointe affilée, et se trouve
fixée, quand le couteau est ouvert, au moyen
d'un clou s'adaptant à un trou pratiqué dans
la partie supérieure du dos du manche, le-
quel est garni de deux points d'arrêt en me
tal places aux deux extrémités (1). Décl. 23
mars 1728; L. 24 mai 1834, art. 1.

(1) Il n'est point nécessaire, pour que le couteaupoignard rentre dans la prohibition, que la lame T. Ier de 1833.

Que les deux points d'arrêt en métal placés aux deux extrémités du manche assurent et affermissent l'arme dans la main pour frapper;— Qu'une arme de ce genre, dont l'usage peut devenir si dangereux, est donc véritablement un couteau en forme de poignard; Que mal à propos les premiers juges ont écarté la prévention de ce chef; ANNULE leur ordonnance en tant qu'elle a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Kestel du chef de port d'armes prohibées, etc. >>

-

AGEN (6 août 1852). CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES, INSCRIPTION, REFUS, SUCCESSION INDIVISE, PRIVILÉGE.

Le conservateur des hypothèques peut refuser, sous sa responsabilité personnelle, d'inscrire un privilége ou une hypothèque, lorsqu'il reconnait qu'il n'existe point de droit hypothécaire à l'occasion de l'inscription demandée (2). C. Nap. 2199 et 2202.

Le droit d'un cohéritier sur une succession indivise, étant, non un droit de créance, mais bien un droit de propriété, n'engendre ni privilége ni hypothèque sur la succession; dès lors le conservateur des hypothèques peut valablement refuser l'inscription d'un droit de cette nature. C. Nap. 2003 et 2115.

HÉRITIERS CORNEDE DE MIRAMONT C. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES de Cahors. Le 29 mars 1851, jugement du tribunal civil de Cahors qui le décidait ainsi, en ces termes : <<<< Le tribunal; Attendu qu'il est bien vrai qu'aux termes de l'art. 2199 C. civ., les consersoit à deux tranchants: Cass. 15 oct. 1841 (t. 2 1844, p. 640), dans ses motifs, 5 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 151).-V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Armes, n° 89.

(2) V. conf. Rép. gén. Journ. Pal., vo Conservateur des hypothèques, no 75.

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vateurs ne peuvent, dans aucun cas, ni refuser ni retarder l'inscription des droits hypothécaires; mais que ce texte ne peut être entendu dans ce sens qu'ils sont obligés d'inscrire toutes les fois qu'une partie entend avoir un droit hypothécaire, et demande par suite inscription; mais qu'il doit être restreint au cas où, sous leur responsabilité personnelle, et sous la sanction édictée par l'art. 2202, ils reconnaissent qu'il y a véritablement, à l'occasion de l'inscription demandée, droit hypothécaire;- Attendu que juger autrement, ce serait admettre qu'il dépend du premier venu de grever d'hypothèque le bien d'un tiers par le motif le plus futile, et réduire ce dernier à une action en radiation, souvent ruineuse pour lui, et lui faire courir inutilement toutes les chances désagréables qui seraient la conséquence d'une inscription, même non fondée; que toutes les garanties sont, au contraire, conservées, en décidant qué le conservateur peut refuser, sous peine de dommages-intérêts, ainsi que le dit l'art. 2202: la garantie des tiers, en n'autorisant pas des inscriptions téméraires; la garantie enfin des requérant l'inscription, en soumettant le conservateur à de justes dommages, même à une amende, dans l'hypothèse où il aurait refusé l'inscription d'un droit hypothécaire fondé ; - Attendu qu'à ces termes, la difficulté du procès se centralise au point unique de savoir si les héritiers Cornède ont un droit hypothécaire;

>> Attendu que l'hypothèque et le privilége, aux termes de l'art. 2115 C. civ., n'existent que dans les cas formellement exprimés par la loi; -Attendu que, si le Code civil a édicté un privilége pour les créanciers et légataires qui veulent demander la séparation des patrimoines; si, dans l'art. 2103, il a encore créé un nouveau privilége en faveur des cohéritiers copartageants, pour la garantie des lots et la solvabilité des soultes, il est resté complétement muet à l'égard des cohéritiers qui ont droit à une succession indivise, et qu'il n'appartient pas au tribunal de créer, de son autorité, un droit exceptionnel qui, comme tous les droits de cette nature, ne peut être étendu d'un cas à un autre, et doit, au contraire, être renfermé dans les termes pour lesquels il a été créé; - Attendu qu'on pénètre aisément le motif de ce silence lorsqu'on réfléchit que le privilége ou l'hypothèque n'est qu'une garantie que le législateur a voulu attacher à des droits qui ne sont autre chose que des créances; tandis qu'au contraire, le droit d'un cohéritier sur une succession indivise étant, non un droit de créance, mais bien un droit de propriétaire indivis, qui a la faculté de demander le partage pendant tout le temps qui est requis pour prescrire, et de suivre les objets tombés dans son lot dans toutes les mains où ils passent, il était inutile de lui accorder la garantie du privilége et de l'hypothèque ; — Par ces motifs, etc. » Appel.

Du 6 Aout 1852, arrêt C. Agen, 2o ch., MM. Boscheron-Desportes prés., Drême av. gén. Souèges et Périé av.

« LA COUR, miers juges, - CONFIRME, etc. »

Adoptant les motifs des pre

ANGERS (26 août 1852). EXECUTION PROVISOIRE, TESTAMENT OLOGRAPHE,

CAUTION.

Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du testament olographe dont l'écriture ni la signature ne sont déniées, et qui n'est point attaqué dans sa forme (1). C. proc. civ. 135.

DUPLAISIS C. BAYARD DE LA VINGTRIe.

Du 26 AOUT 1852, arrêt C. Angers, MM. de Beauregard prés., Metivier 1er av. gén., Fairé et Bellanger av.

« LA COUR; Attendu que, par son testament olographe, en date du 12 juin 1841, la veuve Périer a institué charles Duplaisis pour son légataire universel; que ce testament a été suivi d'ordonnance de mise en possession; que cet acte n'a point été attaqué dans sa forme, que ni l'écriture ni la signature de la testatrice n'ont été contestées; que, dès lors, il doit être considéré, soit comme acte authentique, soit comme promesse reconnue; qu'ainsi, aux termes de l'art. 135 C. proc., l'exécution provisoire doit en être ordonnée sans caution; Par ces motifs, INFIRME le jugement du 20 juil. 1852 en ce qu'il s'est refusé à ordonner l'exécution provisoire; émendant quant à ce, ORDONNE qu'il sera exécuté par provision, nonobstant tout appel au fond des héritiers Perrier, etc. »

PAU (14 février 1853). OFFICE, TRAITÉ secret, répÉTITION, INTÉRÊT, DIES A QUO.

Le vendeur d'un office qui, en dehors du prix ostensible, a reçu un supplément de prix, est tenu de restituer non seulement les sommes payées à titre de supplément, mais encore les intérêts de ces sommes à partir du jour où le paiement en a été fait. Il y a lieu d'appliquer en ce cas le principe écrit dans l'art. 1378 C. Nap. relativement à celui qui, de mauvai se foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due (2). C. Nap. 549 et 1378.

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C... C. S...

MM. Amilhau 1er prés., Soubres et Jorest av. DU 14 FÉVRIER 1853, arrêt C. Pau, ch. civ., << LA COUR ; Attendu que S... fils déclare s'en remettre à justice, et que c'est le cas de lui en donner acte; - Attendu que, par une disposition du jugement dont est appel et à laquelle le sieur C... a acquiescé, les premiers juges ont assujetti celui-ci à restituer la somme de 8,000 f. qu'il avait reçue de S...... au delà de celle de

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16,000 fr. stipulée dans le traité ostensible, mais qu'ils ont refusé de le condamner à la restitution des intérêts depuis l'indue réception, sous prétexte qu'il avait été de bonne foi; Attendu que, si l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 autorise les officiers ministériels à présenter leurs successeurs et à leur transmettre leur titre à prix d'argent, il réserve au gouvernement le droit de les agréer et de les instituer; qu'il impose, par conséquent, à la puissance publique, le devoir de veiller à ce que ces transmissions ne puissent compromettre les principes de moralité et d'ordre qu'elle doit sauvegarder; -- Que ces princes courraient le plus grand danger si elle ne pouvait empêcher les titulaires d'abuser de l'impatience ou de l'entraînement des postulants, et de leur arracher des traités onéreux qu'ils ne pourraient exécuter qu'en compromettant leur fortune, l'existence de leur famille, leur honneur, ou la fortune et l'honneur de ceux qui auraient recours à leur ministère; qu'il faut donc que le gouvernement, pour exercer cette surveillance, ait une connaissance exacte et entière de toutes les clauses et conditions de ces traités; qu'il y intervienne pour garantir l'intérêt des parties et l'ordre public; qu'aussi il en a toujours exigé la représendation et l'examen ; Que, dans l'espèce, le traité soumis par C... au gouvernement ne portait pour prix de la cession de son office à S.... que la somme de 16,000 fr., tandis que, par la convention tenue secrète, il était de 24,000, et que le cédant se faisait compter immédiatement la somme formant la différence; Attendu qu'aux termes des art. 1131 et 1133 C. Nap., l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet; qu'elle est illicite quant elle est prohibée par la loi et contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; - Que nul n'est censé ignorer la loi, et, cette ignorance étant encore moins admissible de la part de ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer, C... savait que la convention secrète qu'il faisait avec S... ne pouvait avoir aucun effet valable, puisqu'elle était contraire à la loi et à l'ordre public; qu'en exigeant les 8,000 fr. de son successeur en vertu de cette obligation, il se faisait remettre une somme à laquelle il n'avait aucun droit; que sa possession de ces 8,000 fr. était donc vicieuse dès l'origine, et exclusive par conséquent de la bonne foi; Qu'il importe peu qu'à l'époque où le traité entre C... et S... est intervenu, la jurisprudence eût présenté quelques incertitudes sur la question de savoir si ceux qui avaient reçu des suppléments de prix en dehors des traités astensibles pouvaient les retenir; que cette jurisprudence réprouvait toutes les conventions secrètes et les frappait de nullité; qu'elle n'était incertaine que sur les conséquences à en tirer, et qu'ainsi, sous ce rapport, C... avait la conscience que ce qu'il faisait était contraire à la Joi; qu'il ne pouvait donc avoir la conviction de la légitimité de la convention, et, par conséquent, la bonne foi déclarée par les premiers juges n'a jamais existé; — Attendu que l'art. 1378 Č. Nap. veut que le possesseur ou détenteur de mauvaise foi soit tenu de restituer tant le capi

|

tal que les intérêts ou fruits du jour du paiement; que C..., étant dans ce cas, devait être condamné à restituer les intérêts de la somme de 8,000 fr. depuis son indue réception; - Que le jugement dont est appel devra donc être réformé sur ce chef; — Par ces motifs, etc. »>

LEGS,

BORDEAUX (19 février 1853). USUFRUIT, CONTRIBUTION AUX DETTES, HÉRITIER CRÉANCIER, CONFUSION.

Le légataire en usufruit d'une quotité de la succession n'est pas tenu de la dette de cette succession envers l'héritier légitime qui a accepté purement et simplement, ladite acceptation ayant eu pour effet d'éteindre cette dette par la confusion en la personne de l'héritier des qualités de créancier et de débiteur (1). C. Nap. 612 et 1010.

VEUVE MARTEAU C. Faye.

Le 18 mai 1852 un jugement du tribunal de Bergerac avait statué en sens contraire par les motifs suivants :

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« Attendu qu'il s'agit d'apprécier les droits qui résultent pour Jeanne Picard (la dame Faye), héritière de son oncle Marteau, de la donation de 4,000 fr. qui lui fut faite par son contrat de mariage, en date du 3 fév. 1842, à l'encontre de Marie Fonvielle (veuve Marteau), en sa double qualité de donataire contractuelle du quart des biens de Marteau, suivant son contrat de mariage en date de 10 janv. 1826, et de légataire de l'usufruit du surplus de la succession dudit Marteau, aux termes d'un testament public en date du 16 nov. 1846; - Qu'il y a lieu de décider que Marie Fonvielle est tenue, non pas de la totalité, mais de partie des sommes demandées, en vertu de ladite donation, par Jeanne Picard; · Considérant, en effet, que Marie Fonvielle prétend à tort repousser complétement la demande, par la raison que, l'épouse Faye ayant procédé comme héritière de son oncle, ayant fait adition irrévocable d'hérédité, il se serait opéré sur sa tête une confusion des qualités d'héritière et de donataire qui aurait éteint tous les droits résultant pour elle de la donation; -- Que la proposition serait exacte si l'épouse Faye réunissait sur sa tête l'intégralité des droits et des obligations de Marteau; mais qu'il en est autrement dès qu'à côté d'elle se trouve la veuve, qui est tout à la fois donataire et légataire à titre universel; Que, parallèlement, pour ainsi dire, aux héritiers naturels, qui représentent plus directement la personne du défunt, la loi reconnaît des représentants, quant aux biens, tenus d'une portion des charges, proportionnellement à la fraction de l'hérédité qu'ils sont appelés à recueillirà titre universel; Que c'est là ce que por tent expressément les art. 871 et 1012 C. Nap.: « Le légataire à titre universel contribue avec

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Confusion de dettes, nos 3 et suiv.; Legs, nos 318 et suiv.; Usufruit, nos 716 et suiv.

Appel par la veuve Marteau.

» les héritiers, au prorata de son émolument... | pour le premier terme, que ceux de 1,125 fr » Le légataireà titre universel sera tenu, com- ceux d'une somme égale pour le second, et de » me le légataire universel, des dettes et char- 750 fr. pour le troisième: total, 3,000 fr.; »ges, etc. »; — Attendu, cela posé, qu'on ne Que les intérêts actuellement exigibles ne sont, peut pas admettre que l'épouse Faye doive sup- au surplus, que ceux échus au 23 novembre porter les charges pour le tout, quand elle ne dernier, ceux de l'année courante n'étant, comrecueille qu'une portion de l'actif; - Que la me ceux à venir, payables qu'à fin d'année; confusion n'a pu s'opérer que pour la fraction Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter quant à laquelle ladite épouse Faye était héri- aux moyens de la veuve Marteau, la déclare tière;-Que ce point est d'une incontestable évi- mal fondée à prétendre qu'elle n'est tenue pour dence en présence des dispositions des art. 870 aucune partie des suites de la donation de 4,000 1012, 1017, 1220, C. Nap., qui toutes procla- | fr...; la déclare, en sa qualité de légataire de ment la divisibilité des obligations entre les hé- l'usufruit des trois quarts de la succession Marritiers ou les successeurs à titre universel; teau, tenue de faire raison à l'épouse Faye des Attendu que l'épouse Faye n'a pas davantage intérêts des trois quarts de la somme donnée, perdu les droits résultant pour elle de la dona- si mieux elle n'aime user de la faculté écrite tion, par suite de la prétendue obligation du dans l'art. 612 C. Nap. >> rapport que lui aurait imposée l'art. 843; que cet article ne doit pas être isolé de l'art. 857, Du 19 FÉVRIER 1853, arrêt C. Bordeaux, 2o suivant lequel le rapport n'est dû que par le co-ch., MM. Troplong prés., Roustaing et Fauhéritier à son cohéritier, et n'est pas dû aux légataires; que ce mot de légataires est absolu et comprend sans distinction le légataire à titre universel comme les légataires à titre particulier, tous ceux, enfin, qui ne tiennent leur droit que de la volonté du défunt; que l'art. 857 est donc décisif dans l'espèce pour écarter l'application de l'art. 843; Que l'argument pris de l'art. 922 tombe devant le sens si rationnel que la jurisprudence a depuis long-temps assigné à cet article, lequel, sans s'occuper du rapport réel et effectif, déjà réglé, n'a trait qu'au mode du calcul de la quotité disponible et de la réserve, et au rapport fictif qui doit être effectué pour cet unique objet; Mais, attendu que

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la veuve Marteau trouve dans la date et la nature de son titre de donation de quoi repousser en partie les prétentions de l'épouse Faye; Qu'aux termes de l'art. 1023, en effet, la donation du quart portée dans le contrat de mariage ne pouvait jamais être ébréchée par des dispositions ultérieures à titre gratuit, telle que celle faite au profit de l'épouse Faye en 1842 seulement; D'où il suit que cette dernière ne peut réclamer ni le quart du capital de la donation, ni aucun intérêt afférent à ce quart, la veuve n'ayant à invoquer le legs en usufruit que pour les autres trois quarts; Attendu, pour ce qui est de ses obligations en cette qualité d'usufruitière des trois quarts de la succession, que, dans la circonstance de la cause, où la dette existe au profit du propriétaire lui-même, aux termes des dispositions combinées des art. 871, 1012 et 612 C. Nap., la veuve Marteau a le choix de payer les intérêts de 3,000 fr., ou de faire vendre, ou d'abandonner, jusqu'à due concurrence, une portion des biens soumis à l'usufruit; - Que c'est à elle qu'appartiennent cette option et cette initiative, et que l'épouse Faye doit voir rejeter les conclusions accessoires par lesquelles elle demande la mise en vente des biens soumis à l'usufruit; Attendu qu'il importe de préciser qu'à raison de la confusion qui a dû s'opérer successivement pour un quart à mesure des échéances des divers pactes, les intérêts échus, au paiement desquels est tenue la veuve Marteau, ne sont,

cherav.

<< LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 612 C. Nap., l'usufruitier universel ou à titre universel doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes; Attendu que la question à examiner est donc de savoir si Jeansuccession de Marteau; ne Picard, épouse Faye, est créancière de la Attendu que le contrat de mariage de Jeanne Picard avec Faye, en date du 3 fév. 1842, constate que Marteau avait fait donation à la future épouse d'une somme de 4,000 fr., à prendre sur sa future succession;

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Mais attendu que ladite épouse Faye est devenue, par le décès de Marteau, héritière universelle de ce dernier; qu'elle a accepté cette succession purement et simplement; — Que le legs fait à Marie Fonvielle des trois quarts en stitue qu'un legs particulier, suivant les dispousufruit des biens délaissés par Marteau ne consitions de l'art. 1010 C. Nap.; Attendu que l'acceptation pure et simple de la succession par Jeanne Picard, épouse Faye, a opéré, par la confusion, l'extinction de la créance résultant donation ne constitue plus, par conséquent, de la donation du 3 février 1842; que cette une dette à la charge de la succession; d'où suit que Marie Fonvielle, veuve Marteau, ne peut être tenue de contribuer en aucune manière au paiement de la somme réclamée; ces motifs, MET le jugement au néant et DéCLARE que la veuve Marteau n'est tenue pour fr. faite à l'épouse Faye dans son contrat de maaucune partie des suites de la donation de 4,000 riage du 3 fév. 1842. »

AIX (2 mars 1853).

FAILLITE, APPEL, FAILLI, SYNDICS.

Par

Est valable l'appel interjeté personnellement par le failli d'un jugement rendu contre lui antérieurement à sa déclaration de faillite (1), alors surtout que cet appel intéresse la masse des créanciers, et que cette masse, représentée par les syndics, déclare se l'approprier (2).

(1-2) V. contr. Nîmes, 18 janv. 1843 (t. 1 1843, p. 568). —Mais cet arrêt semble à MM. Goujet et Mer

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