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sont énoncés, mais un contrat pignoratif, déguisé sous la forme d'un contrat de vente, auquel on ne saurait appliquer les règles particulières de cette espèce de contrat; que jamais Bassière n'a été propriétaire des immeubles c'est donc avec raison que les prevendus; que miers juges ont déclaré, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu à l'action en distraction formée par l'appelant;

par

» Considérant, sur la deuxième question, que, d'après les art. 2073, 2074 et 2080 C. Nap., l'antichrèse est un contrat qui fait acquérir au créancier la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû; que ce contrat donc nécessairement une mise en possuppose session actuelle; qu'il faut que le créancier puismains les fruits, se se payer de ses propres soit de ses intérêts, soit de son capital; que, lorsque le vendeur, comme dans l'espèce de la cause, conserve, d'après la convention, la détention de la chose vendue, cette convention n'est plus dans le sens de celles pour lesquelles le contrat d'antichrèse a été autorisé ; qu'il est évident, en ce cas, que toutes les parties n'ont pas fait un contrat d'antichrèse, mais qu'elles ont voulu res ter dans la position respective d'un prêteur et d'un emprunteur ordinaires, et que les dispositions du Code Napoléon relatives à l'antichrèse, et particulièrement celle de l'art. 2085, sont in CONFIRME le jugement dont est applicables; appel; Dir que l'acte du 30 déc. 1843 n'est ni un acte de vente ni un acte d'antichrèse; REJETTE, en conséquence, la demande en distraction de Bassière, ainsi que la demande en jouissance des fruits des immeubles jusqu'au moment où Bassière serait remboursé des 2,000 f. lui prêtés à la veuve Daubin, etc. »>

par

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ANGERS (21 août 1851).

EMPHYTÉOSE, TITRE, PREUVE, DURÉE. BAIL A TROIS GÉNÉRATIONS, La preuve que les détenteurs d'un fonds ne le possèdent qu'à titre d'emphyteose peut, en l'absence de titres établissant la précarité de leur possession, résulter des circonstances, par exemple de ce que les biens dont les détenteurs se prétendent propriétaires ont été appréhendés par l'état comme biens nationaux provenant d'une ancienne abbaye; ou d'un arrêté préfectoral faisant remise aux tenteurs à titre d'emphyteose des redevances par eux dues, pour les indemniser de pertes qu'ils ont éprouvées; ou du paiement par eux fait postérieurement de ces redevances entre les mains du receveur des hospices. Les juges peuvent voir dans ces circonstances une reconnaissance, de la part des détenteurs, de la précarité de leur possession, et dès lors celle du droit de propriété en faveur de leurs adversaires.

leint pas par le décès de l'aîné des enfants máles (1).

HÉRITIERS LEFORT ET BOISDRON

C. HOSPICES De Saumur.

Une contestation s'était élevée entre les hospices de Saumur et les héritiers Lefort et Boisdron au sujet de la propriété de la métairie de la Ségouinière, dont lesdits héritiers étaient en possession. L'administration des hospices prétendait que cette possession était précaire, à titre emphyteotique, et que, même, bail, fait à trois générations, était expiré par suite du décès, dans la troisième génération, de l'aîné mâle de la famille.

-

le

Le 30 juil. 1850, jugement du tribunal de Beaupréau qui déclare les hospices de Saumur propriétaires. De plus, le tribunal reconnaît que le bail en est à la troisième génération, et que les quelques membres de cette génération qui existent encore suffisent pour en prolonger la durée jusqu'au décès du dernier d'entre

eux.

«...Attendu. porte ce jugement, que le sommier des biens nationaux de première origine existant au bureau de l'enregistrement et des domaines de Cholet, vol. 1er, f 78, recto, mentionne que la métairie de la Ségouinière, dépendant des moines de BelleFontaine, faisait, à la date au moins du 1er flor. an IX, partie des biens nationaux, dont l'état était en propriété et jouissance, et mentionne de plus six paiements, à compter du premier jour de floréal an IX jusqu'au 17 vent. an XI; qu'uu autre registre de dix feuilles, au même bureau, daté du 21 germ. an V, mentionne textuellement la même appropriation au profit de l'état, et de plus la jouissance de Jacques Boisdron et Jean Lefort en génération de trois familles, dont une alors était passée; Attendu que de ces deux titres résulte en triple conséquence: 1° que l'état affectait de ce moment au moins la propriété de la Ségouinière; 2o que les six paiements faits par les détenteurs à l'état, et à ce titre, du 1er flor. an IX au 1er vend. an XI, i pliquaient la reconnaissance de la propriété; 3° que la mention de leur jouissance en généra·

-

im

(1) Brillon (Dict. des arrèts, vo Bail, no 43) expose ainsi qu'il suit les conséquences d'un bail fait à deux preneurs et à trois générations : « Un bail est fait à deux preneurs à leur vie d'eux, de leurs dé-enfants, et des enfants de leurs enfants; savoir à trois vies, au survivant, le tout tenant. Les trois vies expirent de la part de l'un des preneurs; de la part de l'autre desdits preneurs la troisième vie durait encore. Par arrêt prononcé en robes rouges, le 7 sept. 1565, il a été jugé que les héritiers du prede la part duquel les trois vies étaient expirées, jouiront tant qu'il y aura quelqu'un de la troisième vie de l'autre part, et ce nonobstant la clause le survivant, le tout tenant, de laquelle clause se voulait aider celui qui était survivant de la troisième vie par cet arrêt la Cour a jugé que ces mots le survivant, le tout tenant, sont ajoutés ad determinationem temporis, et non pour donner un accroissement à l'un des deux preneurs, ni de leurs héri·V. Rép. gén. Journ. Pal., Emphyteose, tiers. » nos 32 et suiv.

En cas de bail emphyteotique fait à trois générations, la troisième génération n'est réputée éleinte que lorsque tous les membres qui la composent ont cessé d'exister. Elle ne s'é

neur,

nant que les appelants ou leurs auteurs aient fait au seigneur local les déclarations de 1773 et de 1782, sur lesquelles ils fondent uniquement leur appel, et qu'ils présentent à tort comme prouvant en leur faveur une propriété pleine et absolue; Attendu que ce n'est pas seulement dans la pétition de l'an IX et dans les actes administratifs qui l'ont accueillie que les appelants sont établis comme preneurs emphytéotiques. Il résulte des actes produits que jamais, avant ces dernières années, ils n'avaient prétendu agir à un autre titre; c'est celui qu'ils se donnent notamment dans les actes notariés de 1832 et 1833, par l'un desquels ils ont affermé à Jamin partie de la métairie de la Ségouinière, et, par le second, vendu aussi une portion notable de ce domaine à Chaudière, que l'on voit avec surprise au nombre des appelants. Ils déclarent, dans l'un de ces titres, qu'il y a contestation avec les hospices sur la durée de la jouissance, et qu'une transaction se prépare. Il est à remarquer qu'elle a été mise en forme, enregistrée, acceptée par tous les appelants, qui y ont accepté le titre de preneurs emphytéotiques. Elle n'a pas eu effet, à raison du refus d'approbation de l'autorité administrative; Attendu que les hospices de Saumur ont été appropriés régulièrement, d'après les lois de hos-l'époque, par arrêté du préfet du 1er frim. an XI, et ont eu depuis la jouissance compatible avec l'existence de l'emphyteose, et que leur bonne foi ne peut être révoquée en doute; qu'ainsi, la prescription leur serait acquise;-Adoptant, en outre, les motifs des premiers juges, -CONFIRME.>>

tion de trois familles, dont une alors était pas-
sée, impliquait l'emphyteose et sa durée;-At-
tendu qu'auprès de ces faits significatifs, un ar-
rêté du préfet de Maine-et-Loire, daté du 22
therm. an IX, venait confirmer toutes ces con-
séquences, statuant précisément dans les termes
d'une pétition à lui présentée par Jacques Bois-
dron et Jean Lefort, et les déchargeant, au ti-
tre de fermiers emphyteotes pour trois généra-
tions qu'ils prenaient, de tous arrérages échus
jusqu'au 1er vend. an VII, et les déchargeant
en même temps de payer directement au bu-
reau de Cholet toutes les rentes dues sur la Sé-
gouinière; Attendu qu'en présence de cet
acte administratif, exécuté par les défendeurs,
il est de la dernière inutilité de s'arrêter à la
question de l'authenticité, apparemment cer-
taine et constante, de l'arrêté préfectoral dont il
s'agit, et moins encore à l'absence de mention
ou même d'existence de signatures de la péti-
tion sur laquelle l'acte administratif est inter-
venu; que seulement il faut vérifier, dans les
mains des hospices de Saumur, où la Ségoui-
nière était parvenue, aux termes d'un arrêté
préfectoral de Maine-et-Loire en date du 1er
frim. an XI, si les qualités précaires auxquelles
les détenteurs avaient souscrit envers l'état se
sont soutenues avec les hospices; Attendu
qu'à cet égard un certificat du receveur des
pices de Saumur, en date du 20 janv. 1850,
constate que depuis le 1er frim. an XI les dé-
tenteurs ont constamment payé leurs redevan-
ces et charges au même titre emphytéotique;
que même ils ont été constamment qualifiés ain-
si par la Cour des comptes;.... en un mot, ja-
mais possession n'a pris plus de soin, de temps
et de moyens, pour établir sa précarité; — At-
tendu, quant au temps qui reste à courir à l'em-
phytéose, que le calcul des générations prend
sa base nécessaire dans les pièces ci-dessus
énoncées, où les parties intéressées ont admis
simultanément et sans conteste que la deuxième
génération était passée, d'où suit que le bail est
à la troisième; Que de même encore elles
sont sans moyen pour prétendre que, dans l'es-
pèce, la génération se renferme dans l'aîné mâ-
le de la famille et s'éteigne au delà; que les
baux produits à l'appui des prétentions restric-
tives des hospices sont étrangers et de tout point
inapplicables à l'affaire; qu'en l'état, la seule rè-
gle est de prendre les termes admis dans leur
sens propre et général; qu'en conséquence, la
troisième génération, à laquelle l'emphyteose est
parvenue, comprenant tous les enfants issus de
la deuxième génération, épuisée, ne s'éteindra
qu'au décès du dernier vivant de tous les en-
fants de la troisième ; Par ces motifs, etc. >>
Appel par les héritiers Lefort et Boisdron.
Du 21 AOUT 1851, arrêt C. Angers, ch. civ.,
MM. Desmazières 1er prés., Segris et Bellanger
père av.

-

« LA COUR; Attendu que la concession à bail emphyteotique confère au preneur une sorte de propriété qui, à la vérité, doit prendre fin à l'extinction des générations pour lesquelles elle a été consentie; qu'ainsi il n'est point surpre

DOUAI (20 novembre 1851). STELLIONAT, MAUVAISE FOI, PRÉJUDICE. Le stellionat n'existe qu'autant qu'il y a concours de la mauvaise foi, ou intention de tromper (1), et du préjudice causé (2). C. Nap. 2059.

VEUVE LÉVÊQUE C. Delivet. Jugement du tribunal civil d'Arras qui le décidait ainsi en ces termes :

« Considérant qu'il est constaté en fait que, dans l'hypothèque consentie par le sieur Delivet au profit de la dame veuve Lévêque sur différents immeubles, par acte du 16 juin 1845, se trouve un corps de terre de 3 hect. 68 ares 98 cent., situé au Transloy, dont le sieur Delivet n'avait pas la propriété intégrale; qu'il est constaté en même temps qu'il en était proprié

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(1) La fraude est un des éléments constitutifs du stellionat; c'est là un point constant. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Stellionat, nos 38 et suiv., 77 et suiv. et le renvoi. Adde Bordeaux, 13 fév. 1851 (t. 2 1851, p. 570), Mais cet arrêt ajoute que, si le débiteur de bonne foi échappe aux conséquences du stellionat, il ne peut éviter la déchéance du terme, les sûretés promises à son créancier se trouvant diminuées par son fait.

(2) V., sur ce point, Rép. gén. Journ. Pal., vo Stellionat, nos 92 et suiv.; Bourges, 27 août 1852 (t. 2 1852, p. 530), et la note.

taire à raison de moitié, et usufruitier de l'autre moitié, dans laquelle il avait encore mème des droits de propriété dans la proportion de sa part dans la succession d'un de ses enfants décédé; Qu'il est en outre résulté des renseignements et explications donnés que tous les titres et papiers de propriété ont été remis au notaire pour qu'il eût à les examiner et dresser l'acte, de sorte qu'en l'absence de toutes preuves contraires, il est rationnel de penser que, si cette erreur s'est glissée dans l'énumération des corps de terre hypothéqués, erreur très concevable, puisqu'il y avait 77 corps de terre à mentionner, il faut l'attribuer bien plus à une étude incomplète et inexacte des droits de Delivet qu'à une fraude; Qu'au surplus le sieur Delivet, dans cet acte, a simplement déclaré hypothéquer les 77 corps de terre, sans déclarer qu'il avait intégralement la propriété de tous; qu'il y avait encore lieu de supposer, sous ce rapport, qu'il n'entendait hypothéquer, en ce qui concerne la moitié des 3 hect. 68 ares 98 cent., que les droits réels qu'il pourrait y avoir; Considérant, en droit, que pour qu'il y ait stellionat il faut le concours de deux circonstances l'intention de tromper, et l'événement, c'est-à-dire le préjudice causé;- Que la veuve Lévêque n'a pas prouvé que le sieur Delivet ait eu l'intention de commettre une fraude à son égard; qu'au contraire, toutes les circonstances de la cause viennent contredire une pareille prétention; - Qu'elle n'a pas justifié davantage qu'elle eût éprouvé, ou qu'elle dût nécessairement éprouver un préjudice qui serait la conséquence du défaut d'hypothèque pour la moitié des 3 hect.; qu'ici encore ses allégations, démenties par le sieur Delivet, ne reposent sur aucune base solide, et sont contredites notamment par cette circonstance que le même notaire qui a passé l'acte de prêt du 16 juin 1845 a cru pouvoir passer un acte de prêt pour somme de 10,000 fr. sur les mêmes biens; Le tribunal déclare la veuve Lévêque non fondée dans sa demande. >>

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Appel.

une

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Du 20 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Douai, 1re ch., MM. d'Oms 1er prés., Danel av. gén., Leroy et Dumon av.

« LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, etc. »

DOUAI (2 octobre 1852).
ARMES, COUTEAUX-POIGNARDS.

On doit considérer comme couteau-poignard, ren-
trant dans la classe des armes prohibées, le
couteau dont la lame, quoique aiguisée d'un
seul côté, a la pointe affilée, et se trouve
au moyen
fixée, quand le couteau est ouvert,
d'un clou s'adaptant à un trou pratiqué dans
la partie supérieure du dos du manche, le-
quel est garni de deux points d'arrêt en mé-
tal places aux deux extrémités (1). Décl. 23
mars 1728; L. 24 mai 1834, art. 1.

(1) Il n'est point nécessaire, pour que le couteaupoignard rentre dans la prohibition, que la lame T. Ier de 1833.

KESTAL.

Du 2 OCTOBRE 1852, arrêt C. Douai, ch. d'acc., M. Maurice prés.

-

« LA COUR; Attendu qu'aux termes de la déclaration du 23 mars 1728, non seulement toute fabrique, commerce et vente, mais même tout usage de poignards, couteaux en forme de poignards, pistolets de poche, etc., sont et demeurent pour toujours abolis et défendus; et que ceux qui portent sur eux lesdits couteaux, pistolets, et autres armes offensives cachées et secrètes, sont passibles d'emprisonnement et Que ce règlement d'administrad'amende; tion publique est encore aujourd'hui en vigueur, en vertu des lois et règlements invoqués par le Attendu que le couteau ministère public; saisi sur l'inculpé présente tous les caractères Que la d'un couteau en forme de poignard; lame, quoique aiguisée d'un seul côté, a la pointe aiguë et affilée; — Qu'un clou qui existe au bas de la lame, s'adaptant à un trou pratiqué dans la partie supérieure du dos du manche, rend par ce moyen, quand le couteau est ouvert, la lame complétement fixe, et donne à celle-ci la résistance et la solidité d'un poignard; Que les deux points d'arrêt en métal placés aux deux extrémités du manche assurent et af

fermissent l'arme dans la main pour frapper;Qu'une arme de ce genre, dont l'usage peut devenir si dangereux, est donc véritablement un Que mal à couteau en forme de poignard; propos les premiers juges ont écarté la prévention de ce chef;

ANNULE leur ordonnance en tant qu'elle a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Kestel du chef de port d'armes prohibées, etc. >>

AGEN (6 août 1852). INSCRIPCONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, TION, REFUS, SUCCESSION INDIVISE, PRIVILÉGE.

Le conservateur des hypothèques peut refuser, sous sa responsabilité personnelle, d'inscrire un privilége ou une hypothèque, lorsqu'il reconnait qu'il n'existe point de droit hypothé caire à l'occasion de l'inscription demandée (2). C. Nap. 2199 et 2202.

Le droit d'un cohéritier sur une succession indivise, étant, non un droit de créance, mais bien un droit de propriété, n'engendre ni privilége ni hypothèque sur la succession; dès lors le conservateur des hypothèques peut valablement refuser l'inscription d'un droit de cette nature. C. Nap. 2003 et 2115.

HÉRITIERS CORNEDE DE MIRAMONT C. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES DE CAHORS. Le 29 mars 1851, jugement du tribunal civil de Cahors qui le décidait ainsi, en ces termes : « Le tribunal; Attendu qu'il est bien vrai qu'aux termes de l'art. 2199 C. civ., les conser

-

soit à deux tranchants: Cass. 15 oct. 1841 (t. 2 1844, p. 640), dans ses motifs, 5 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 151). -V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Armes, n 89.

(2) V. conf. Rép. gén. Journ. Pal., vo Conservateur des hypothèques, no 75.

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vateurs ne peuvent, dans aucun cas, ni refuser ni retarder l'inscription des droits hypothécaires; mais que ce texte ne peut être entendu dans ce sens qu'ils sont obligés d'inscrire toutes les fois qu'une partie entend avoir un droit hypothécaire, et demande par suite inscription; mais qu'il doit être restreint au cas où, sous leur responsabilité personnelle, et sous la sanction édictée par l'art. 2202, ils reconnaissent qu'il y a véritablement, à l'occasion de l'inscription demandée, droit hypothécaire; — Attendu que juger autrement, ce serait admettre qu'il dépend du premier venu de grever d'hypothèque le bien d'un tiers par le motif le plus futile, et réduire ce dernier à une action en radiation, souvent ruineuse pour lui, et lui faire courir inutilement toutes les chances désagréables qui seraient la conséquence d'une inscription, même non fondée; que toutes les garanties sont, au contraire, conservées, en décidant qué le conservateur peut refuser, sous peine de dommages-intérêts, ainsi que le dit l'art. 2202: la garantie des tiers, en n'autorisant pas des inscriptions téméraires; la garantie enfin des requérant l'inscription, en soumettant le conservateur à de justes dommages, même à une amende, dans l'hypothèse où il aurait refusé l'inscription d'un droit hypothécaire fondé ; Attendu qu'à ces termes, la difficulté du procès se centralise au point unique de savoir si les héritiers Cornède ont un droit hypothécaire;

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« LA COUR, — Adoptant les motifs des pre miers juges, CONFIRME, etc. »

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Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire sans caution du testament olographe dont l'écriture ni la signature ne sont déniées, et qui n'est point attaqué dans sa forme (1). C. proc. civ. 135.

DUPLAISIS C. BAYARD DE la Vingtrie.

Du 26 AOUT 1852, arrêt C. Angers, MM. de Beauregard prés., Metivier 1er av. gén., Fairé et Bellanger av.

« LA COUR ; — Attendu que, par son testament olographe, en date du 12 juin 1841, la veuve Périer a institué charles Duplaisis pour son légataire universel; que ce testament a été suivi d'ordonnance de mise en possession; que cet acte n'a point été attaqué dans sa forme, que ni l'écriture ni la signature de la testatrice n'ont été contestées; que, dès lors, il doit être considéré, soit comme acte authentique, soit comme promesse reconnue; qu'ainsi, aux termes de l'art. 135 C. proc., l'exécution provisoire doit en être ordonnée sans caution; Par ces motifs, INFIRME le jugement du 20 juil. 1852 en ce qu'il s'est refusé à ordonner l'exécution provisoire, émendant quant à ce, ORDONNE qu'il sera exécuté par provision, nonobstant tout appel au fond des héritiers Peretc. »>

PAU (14 février 1853).
OFFICE, TRAITÉ SECRET, RÉPÉTITION, INTÉRÊT,
DIES A QUO.

Le vendeur d'un office qui, en dehors du prix
ostensible, a reçu un supplément de prix, est
tenu de restituer non seulement les sommes
payées à titre de supplément, mais encore les
intérêts de ces sommes à partir du jour où le
paiement en a été fait. - Il y a lieu d'appli-

quer en ce cas le principe écrit dans l'art. 1378 C. Nap. relativement à celui qui, de mauvai se foi, a reçu une somme qui ne lui était pas due (2). C. Nap. 549 et 1378.

>> Attendu que l'hypothèque et le privilége, aux termes de l'art. 2115 C. civ., n'existent que dans les cas formellement exprimés par la loirier, -Attendu que, si le Code civil a édicté un privilége pour les créanciers et légataires qui veulent demander la séparation des patrimoines; si, dans l'art. 2103, il a encore créé un nouveau privilége en faveur des cohéritiers copartageants, pour la garantie des lots et la solvabilité des soultes, il est resté complétement muet à l'égard des cohéritiers qui ont droit à une succession indivise, et qu'il n'appartient pas au tribunal de créer, de son autorité, un droit exceptionnel qui, comme tous les droits de cette nature, ne peut être étendu d'un cas à un autre, et doit, au contraire, être renfermé dans les termes pour lesquels il a été créé; - Attendu qu'on pénètre aisément le motif de ce silence lorsqu'on réfléchit que le privilége ou l'hypothèque n'est qu'une garantie que le législateur a voulu attacher à des droits qui ne sont autre chose que des créances; tandis qu'au contraire, le droit d'un cohéritier sur une succession indivise étant, non un droit de créance, mais bien un droit de propriétaire indivis, qui a la faculté de demander le partage pendant tout le temps qui est requis pour prescrire, et de suivre les objets tombés dans son lot dans toutes les mains où ils passent, il était inutile de lui accorder la garantie du privilége et de l'hypothèque ;Par ces motifs, etc. » Appel.

Du 6 Aout 1852, arrêt C. Agen, 2o ch., MM. Boscheron-Desportes prés., Drême av. gén. Souèges et Périé av.

C... C. S...

MM. Amilhau 1er prés., Soubres et Jorest av.
Du 14 FÉVRIER 1853, arrêt C. Pau, ch. civ.,

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<< LA COUR; Attendu que S... fils déclare s'en remettre à justice, et que c'est le cas de lui en donner acte; Attendu que, par une disposition du jugement dont est appel et à laquelle le sieur C... a acquiescé, les premiers juges ont assujetti celui-ci à restituer la somme de 8,000 f. qu'il avait reçue de S...... au delà de celle de

(1) V. conf. Orléans, 30 déc. 1847 (t. 1 1848, p. 379). - V. Rép. gén. Journ. Pal.. vo Testament, no 351. (2) Décision conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. V. Cass. 31 janv. 1853 (t. 1 1853, p. 404), et le renvoi. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Office, nos 312 et 313.

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tal que les intérêts ou fruits du jour du paiement; que C..., étant dans ce cas, devait être condamné à restituer les intérêts de la somme de 8,000 fr. depuis son indue réception; - Que le jugement dont est appel devra donc être réformé sur ce chef; - Par ces motifs, etc. >>

16,000 fr. stipulée dans le traité ostensible, | mais qu'ils ont refusé de le condamner à la restitution des intérêts depuis l'indue réception, sous prétexte qu'il avait été de bonne foi; Attendu que, si l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 autorise les officiers ministériels à présenter leurs successeurs et à leur transmettre leur titre à prix d'argent, il réserve au gouvernement le droit de les agréer et de les instituer; qu'il impose, par conséquent, à la puissance publique, le devoir de veiller à ce que ces transmissions ne puissent compromettre les principes de moralité et d'ordre qu'elle doit sauvegarder; Que ces princes courraient le plus grand danger si elle ne pouvait empêcher les titulaires d'abuser de l'impatience ou de l'entraînement des postulants, et de leur arracher des traités onéreux qu'ils ne pourraient exécuter qu'en compromettant leur fortune, l'existence de leur famille, leur honneur, ou la fortune et l'honneur de ceux qui auraient recours à leur ministère; qu'il faut donc que le gouvernement, pour exercer cette surveillance, ait une connaissance exacte et entière de toutes les clauses et conditions de ces traités; qu'il y intervienne pour garantir l'intérêt des parties et l'ordre public; qu'aussi il en a toujours exigé la représentation et l'examen ; Que, dans l'espèce, le traité soumis par C... au gouvernement ne portait pour prix de la cession de son office à S.... que la somme de 16,000 fr., tandis que, par la convention tenue secrète, il était de 24,000, et que le cédant se faisait compter immédiatement la somme formant la différence; Attendu qu'aux termes des art. 1131 et 1133 C. Nap., l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet; qu'elle est illicite quant elle est prohibée par la loi et contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public; - Que nul n'est censé ignorer la loi, et, cette ignorance étant encore moins admissible de la part de ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer, C... savait que la convention secrète qu'il faisait avec S... ne pouvait avoir aucun effet valable, puisqu'elle était contraire à la loi et à l'ordre public; qu'en exigeant les 8,000 fr. de son successeur en vertu de cette obligation, il se faisait remettre une somme à laquelle il n'avait aucun droit; que sa possession de ces 8,000 fr. était donc vicieuse dès l'origine, et exclusive par conséquent de la bonne foi; - Qu'il importe peu qu'à l'époque où le traité entre C... et S... est intervenu, la jurisprudence eût présenté quelques incertitudes sur la question de savoir si ceux qui avaient reçu des suppléments de prix en dehors des traités astensibles pouvaient les retenir; que cette jurisprudence réprouvait toutes les conventions secrètes et les frappait de nullité; qu'elle n'était incertaine que sur les conséquences à en tirer, et qu'ainsi, sous ce rapport, C... avait la conscience que ce qu'il faisait était contraire à la Joi; qu'il ne pouvait donc avoir la conviction de la légitimité de la convention, et, par conséquent, la bonne foi déclarée par les premiers juges n'a jamais existé; - Attendu que l'art. 1378 Č. Nap. veut que le possesseur ou détenteur de mauvaise foi soit tenu de restituer tant le capi

LEGS,

BORDEAUX (19 février 1853). USUFRUIT, CONTRIBUTION AUX DETTES, HÉRITIER CRÉANCIER, CONFUSION.

Le légataire en usufruit d'une quotité de la succession n'est pas tenu de la dette de cette succession envers l'héritier légitime qui a accepté purement et simplement, ladite acceptation ayant eu pour effet d'éteindre cette dette par la confusion en la personne de l'héritier des qualités de créancier et de débiteur (1). C. Nap. 612 et 1010.

VEUVE MARTEAU C. FAYE.

Le 18 mai 1852 un jugement du tribunal de Bergerac avait statué en sens contraire par les motifs suivants :

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« Attendu qu'il s'agit d'apprécier les droits qui résultent pour Jeanne Picard (la dame Faye), héritière de son oncle Marteau, de la donation de 4,000 fr. qui lui fut faite par son contrat de mariage, en date du 3 fév. 1842, à l'encontre de Marie Fonvielle (veuve Marteau), en sa double qualité de donataire contractuelle du quart des biens de Marteau, suivant son contrat de mariage en date de 10 janv. 1826, et de légataire de l'usufruit du surplus de la succession dudit Marteau, aux termes d'un testament public en date du 16 nov. 1846; - Qu'il y a lieu de décider que Marie Fonvielle est tenue, non pas de la totalité, mais de partie des sommes demandées, en vertu de ladite donation, par Jeanne Picard; Considérant, en effet, que Marie Fonvielle prétend à tort repousser complétement la demande, par la raison que, l'épouse Faye ayant procédé comme héritière de son oncle, ayant fait adition irrévocable d'hérédité, il se serait opéré sur sa tête une confusion des qualités d'héritière et de donataire qui aurait éteint tous les droits résultant pour elle de la donation; -- Que la proposition serait exacte si l'épouse Faye réunissait sur sa tête l'intégralité des droits et des obligations de Marteau; mais qu'il en est autrement dès qu'à côté d'elle se trouve la veuve, qui est tout à la fois donataire et légataire à titre universel; Que, parallèlement, pour ainsi dire, aux héritiers naturels, qui représentent plus directement la personne du défunt, la loi reconnaît des représentants, quant aux biens, tenus d'une portion des charges, proportionnellement à la fraction de l'hérédité qu'ils sont appelés à recueillirà titre universel; Que c'est là ce que por tent expressément les art. 871 et 1012 C. Nap.: « Le légataire à titre universel contribue avec

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(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Confusion de delles, nos 3 et suiv.; Legs, nos 318 et suiv.; Usufruit, nos 716 et suiv.

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