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1er, de la loi des 19-22 juil. 1791, sur la police municipale et correctionnelle, 154 C. inst. crim., et 471, no 4, C. pén.; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers articles susénoncés que la répression des contraventions n'est point subordonnée à la validité des procès-verbaux qui les ont constatées; d'où il suit que les prévenus ne peuvent être renvoyés de la poursuite exercée contre eux sur l'unique motif de la nullité ou de l'irrégularité des procès-verbaux rapportés à leur charge, quand l'existence du fait qu'ils spécifient se trouve d'ailleurs établie par leur aveu; - Et attendu, dans l'espèce, qu'Auguste Derome est prévenu d'avoir conduit sur un chemin public de grande communication, le 7 août dernier, une voiture dépourvue de la plaque prescrite par les règlements; - Qu'il a formellement avoué cette contravention en ne la déniant point, et que, néanmoins, le jugement dénoncé l'a renvoyé de l'action du ministère public, uniquement parce que le procès-verbal qui l'a déterminée n'a pas été enregistré; en quoi il a violé expressément les articles précités; - CASSE, etc. »

CASSATION (14 mars 1853). FAILLITE, COOBLIGÉS, RECOURS, CONVENTION

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tendus faits sur ces traites par Lemoine ne pourrait l'affranchir de l'action de Morand et Ce que si ces paiements libéraient Morand et Ce eux-mêmes de toute action de la part des porteurs de traites... »

Pourvoi en cassation par les syndics Lemoine pour violation des art. 542 et 543 C. comm.

Du 14 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Feuillade-Chauvin rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Paul Fabre et Costa av.

-

« LA COUR; Vu l'art. 543 C. comm.; Attendu qu'aux termes de cet article, aucun recours pour raison de dividendes payés n'est ouvert aux faillites des coobligés les uns contre les autres; Que ce serait, en effet, blesser l'égalité en matière de faillite, et nuire essentiellement aux créanciers, que d'admettre que, dans une seule faillite, une même créance pût donner lieu à deux dividendes; Attendu, en fait, que des traites pour une somme de 79,7841. ont été tirées par ordre et pour compte de Lemoine et Quinson sur Morand et Ce, qui ne les ont acceptées que sous la condition que lesdits Lemoine et Quinson, qui étaient leurs associés commanditaires, feraient les fonds à leur échéance; Que ces fonds n'ont pas été faits;

-

Que Lemoine et Quinson, ainsi que Morand et C, sont également tombés en faillite; — Que, dans la faillite Lemoine, ont droit de se présenter les tiers porteurs des traites qu'ils ont tirées; - Que la Cour impériale de Paris, sur la demande des syndics de Morand et Ce, a, par l'arrêt attaqué, condamné les syndics Lemoine à garantir lesdits Morand du non-paiement des traites que Lemoine et consorts s'étaient personnellement obligés de payer; Que la con

Ainsi, en cas de faillite de l'accepteur et du ti-séquence de cette condamnation serait d'adreur d'une lettre de change, la faillite de l'accepteur, chez lequel provision n'a pas été faite, n'a aucun recours contre la faillite du tireur à raison des dividendes qu'elle a payés au porteur de la lettre de change, alors même que ce tireur se serait particulièrement obligé à faire provision chez l'accepteur ou à le garantir (2).

SYNDICS LEMOINE ET QUINSON
C. SYNDICS MORAND.

Un arrêt de la Cour de Paris du 22 août 1850 avait statué en sens contraire par les motifs sui

vants:

« Quant aux conclusions particulières des syndics Lemoine, par lesquelles ils articulent que les porteurs de traites ont reçu un dividende dans ladite faillite, et demandent, par application de l'art. 543 C. comm., que Morand et Ce soient déclarés non recevables: Considérant que Morand et C ne se présentent pas comme porteurs ou endosseurs de traites; qu'ils exercent une action fondée sur une convention arrêtée en dehors de ces titres, et par laquelle Quinson et Lemoine se sont engagés à les garantir de toutes actions auxquelles ils pourraient être soumis; que le paiement de dividendes pré

(1-2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Faillite, nos 1972 et suiv.

mettre à la faillite Lemoine deux fois la même créance; Qu'en effet, dans la faillite, les tiers porteurs des traites, créanciers principaux, toucheraient un premier dividende, et que, dans la même faillite Lemoine, Morand et Ce, cautions, en recevraient un second; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour impériale de Paris a violé l'article précité; CASSE. >>

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CASSATION (22 mars 1853).

VENTE, VICE CACHÉ, PERTE DE LA CHOSE, PRIX, RESTITUTION.

Le jugement qui, après avoir déclaré que de la graine achetée pour semence n'avait pas la qualité requise et n'a pas poussé convenablement, non plus que celle vendue par le même marchand à d'autres cultivateurs, conclut de là que le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage pour lequel elle était destinée, et le condamne à restituer le prix, ne fait qu'une juste application de l'art. 1641 C. Nap.

En pareil cas, la chose ayant péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui ne peut, en échange du prix, exiger la restitution de cette chose (3). C. Nap. 1647.

(3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Vices rédhibitoires, n° 83

DUBUC C. Leborgne.

Du 22 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Troplong 1 prés., Pascalis rapp., NiciasGaillard 1" av. gén. (concl. conf.), Hardouin av. << LA COUR; - Attendu que le jugement déféré à la Cour de cassation déclare en fait que la graine de chanvre achetée par le défendeur à un prix plus élevé que le prix ordinaire n'avait pas la qualité requise pour une bonne semence; qu'ayant été mise en terre, elle n'a pas poussé convenablement, et qu'il en a été de même de celle vendue par Dubuc à divers autres cultivateurs; Que des faits ainsi établis, le jugement, faisant application de l'art. 1641 C. Nap., a pu conclure que le vendeur était garant des vices cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage pour lequel elle était destinée; qu'en conséquence, le prix devait en être restitué à l'acheteur; Attendu que, la chose vendue ayant péri par suite de sa mauvaise qualité, l'acheteur aurait été injustement déclaré non recevable à s'en faire rendre le prix, faute par lui de pouvoir la restituer en nature au vendeur; Que, dès lors, loin d'avoir violé les art. 1625, 1641, 1647, 1648, C. Nap., le tribunal de commerce d'Eu et Tréport en a fait une juste application; - REJETTE. »

CASSATION (30 mars 1853). BILLET A ORDRE, ENDOSSEMENT, VOL, FAUX, TIERS-PORTEUR, OPPOSITION.

445 1850, et passé par Gannat-Pontannier à l'ordre de Bécotte; que Moreau-Pelé, après avoir dérobé le même effet à Bécotte, l'a passé à son profit à l'aide d'une fausse signature Bécotte, par un endossement irrégulier dans la forme, mais valant mandat; qu'ensuite il a transmis le même effet, par un endossement ré gulier, le 27 déc. 1849, à Defos-Letheulle, dont il était connu, et qui lui a compté le montant de cette négociation; que, le 14 mars 1850, par exploit du ministère de Mignon, huissier à Saumur, Bécotte a fait opposition entre les mains de Derichaudeau au paiement du billet dont s'agit; que ce billet a été protesté à son échéance, à la requête de Defos-Letheulle, entre les mains de Derichaudeau, qui a déclaré ne pouvoir en payer le montant avant d'avoir mainlevée de l'opposition mentionnée plus haut; que, le 3 juillet, Derichaudeau a été assigné par Bécotte devant le tribunal en paiement dudit billet; que, d'un autre côté, le 11 du même mois, Defos-Letheulle a donné assignation aux mêmes fins, tant à Derichaudeau qu'à Bécotte; que Derichaudeau, assigné à la fois par Bécotte et Defos, a déclaré devant le tribunal qu'il était prêt à payer entre les mains de qui justice ordonnerait; Le tribunal, attendu la connexité, joint les causes et donne acte à Derichaudeau de sa déclaration;

>> Au fond: Considérant que, dans l'état des faits, il y a lieu de décider à qui, de Bécotte ou de Defos-Letheulle, Derichaudeau doit payer le montant de l'effet litigieux; Considérant que la loi, en dégageant la transmission des lettres de change et des billets à ordre de toute autre formalité que celle de l'endossement régulier (art. 136 et 137 C. comm.), a eu évidemment en vue les nécessités du crédit commer

Le tiers-porteur d'un billet à ordre en vertu d'un endossement régulier en la forme, mais consenti par un individu qui, après avoir dé tourné frauduleusement ce billet, se l'était passé au moyen d'un endossement faux, ne peut, en cas d'opposition de celui à qui le billet a été soustrait, en exiger le paiement (1). · En pareil cas, en effet, il n'y a eu réellement nicial, qu'elle a voulu favoriser par une rapide et transmission ni dessaisissement de la part du véritable propriétaire. C. comm. 136.

BÉCOTTE C. DEFOS-Letheulle..

facile circulation des effets de commerce; Qu'il résulte de l'art. 136, interprété sous l'influence de ces considérations, que le souscrip

Le 29 juil. 1850, un jugement du tribunal de teur d'un billet à ordre est moins le débiteur commerce de Saumur avait décidé en sens contraire, par les motifs suivants :

« Attendu qu'il est reconnu au procès qu'un billet de 1,000 francs a été souscrit le 16 juin 1849 par Derichaudeau à l'ordre de Gannat-Pontannier, à l'échéance du 1er juillet

(1) V. conf. Vincens, Législ. comm., t. 2, no 821; Pardessus, Dr. comm., t. 2, no 454.

--

En sens contraire, on invoquait un arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1807, qui a jugé que le vice d'un endossement ou d'une acceptation résultant de ce que l'un ou l'autre aurait été surpris par dol ne peut être opposé au tiers porteur de bonne foi en vertu d'un endossement ultérieur. Jugé, dans le même sens, que les endosseurs réguliers d'un billet à ordre qui ont reconnu par leur endossement en avoir reçu la valeur, sont tenus de le rembourser au tiers-porteur sérieux et de boune foi qui lui-même en a versé le montant, bien que ce tiers-porteur ne se trouve nanti qu'en vertu d'un faux endossement: Cass. 30 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 470). V. conf. Nouguier, Des lettres de change, 2e édit., t. 1er, no 429-60. - V. aussi Lyon, 13 août 1851 (sup., p. 226), et le renvoi.

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V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Endossement, no 177.

d'une personne (puisque le véritable propriétaire du billet ne se révèle que par la présentafet en circulation; d'où il suit que le tiers portion à l'échéance) qu'il n'est le débiteur de l'efteur de bonne foi qui représente au souscripnotoirement connue d'un endossement régulier teur ou au tiré l'effet revêtu par une personne à son profit doit en toucher la valeur à l'exclusion de tout autre; Que le système contraire conduirait à des conséquences désastreuses, en ce qu'il rendrait impossible, dans un grand des opérations commerciales les plus essentielnombre de cas, la négociation du papier, l'une les au crédit et à la facilité des transactions; que cette considération d'un intérêt général doit l'emporter sur celles tirées de l'intérêt particulier du propriétaire réel, dépossédé par un faux ou par un vol; Et attendu, en fait, que Defos-Letheulle, et porteur de l'effet litigieux M. Moreau-Pelé, domicilié à Saumur, comme en vertu d'un endossement dont rien ne pouvait faire suspecter la sincérité, endossement qui, bien qu'irrégulier, conférait néanmoins pouvoir de négocier, a en effet négocié ce billet a

Defos-Letheulle, qui lui en a compté le montant; - Que Defos-Letheulle a été d'une entière bonne foi; qu'il n'a fait là qu'une opération de son commerce, à laquelle, dans les mêmes circonstances, tout autre banquier ett été invinciblement conduit, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Bécotte pour violation de l'art. 136 C. comm.

Do 30 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Bérenger prés., Pascalis rapp., Nicias-
Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Carette et
Bosviel av.
<< LA COUR;
C. comm.;

--

-

Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour impériale de Paris contre un arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour, du 28 janv. 1853, qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre la fille Jacquard, prévenue d'avoir porté des coups et fait des blessures à sa mère légitime : - Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Bar-surAube, qui avait décerné une ordonnance de prise de corps contre la prévenue, avait été déférée à la chambre d'accusation en vertu de l'art. 133 C. instr. crim.; que la chambre d'acVu les art. 136, 137, 187, cusation avait dès lors le droit et le devoir non Attendu qu'il est constaté en fait seulement de prononcer sur la mise en prévenpar le jugement attaqué qu'un billet à ordre de tion, mais d'examiner si l'ordonnance qui lui 1,000 fr., payable par Derichaudeau le 1er juil. était déférée était régulière, et conforme à la 1850 a été volé par Moreau-Pelé, lequel, pour loi; que les chambres d'accusation, en effet, s'assurer le fruit du vel, a revêtu le billet d'un investies par les art. 133, 218, 222 et suiv. C. faux endossement en blanc, sous le nom de Bé-instr. crim., du pouvoir de confirmer ou de récotte, propriétaire légitime, et l'a négocié à Defos-Letheulle, de qui il en a reçu le montant; mais que Bécotte a fait, avant l'échéance, opposition au paiement entre les mains du souscripteur; Attendu, en droit, que, si, aux termes des art. 136, 137, C. comm., la propriété des effets à ordre se transmet par la voie de l'endossement, et si le tiers porteur ne peut, en règle générale, être repoussé par les exceptions personnelles à son cédant, il en est autrement lorsqu'il n'y a pas eu de transmission; que telle est l'espèce actuelle, puisque, l'endossement indiqué comme ayant opéré le transfert de l'effet au cédant du tiers porteur étant faux, la condition sous laquelle se négocient les effets de commerce n'avait pas été accomplie; que, dès lors, il n'était pas intervenu d'endossement; .D'où il suit que le jugement, ayant, dans les circonstances ci-dessus énoncées, rejeté l'action du demandeur, a violé les dispositions de loi précitées; CASSE.>>

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CASSATION (1er avril 1853). CHAMBRE D'ACCUSATION, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, VIOLATION DE LOI, RÉFORMA

TION.

former les ordonnances des chambres du conseil, sont les juges d'appel de ces chambres; qu'il rentre dès lors dans leurs attributions de relever les violations de la loi qui peuvent entacher les ordonnances, et d'en prononcer, s'il y a lieu, la nullité sous ce rapport;

» Et attendu que, dans l'espèce, l'ordonnance de la chambre du conseil de Bar-sur-Aube constatait qu'elle n'avait été rendue que « de » l'avis d'un seul des juges » qui composaient la chambre du conseil; que cette mention était une infraction du principe général qui prescrit le secret des délibérations des tribunaux ; qu'elle devait avoir pour conséquence d'invalider la décision dans laquelle était révélé un élément de la délibération intérieure de la chambre du conseil; qu'il appartenait donc à la chambre d'accusation d'apprécier cette violation de la loi et de prononcer l'annulation de l'ordonnance qui en était entachée, sauf à décerner, s'il y avait lieu, une nouvelle ordonnance de prise de corps; que par conséquent, en déclarant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur cette disposition de l'ordonnance, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de ses attributions;

» Mais attendu que ce même arrêt, en staLes chambres d'accusation sont juges d'appel tuant sur le fond de la prévention, a déclaré en des chambres du conseil, et, à ce titre, fait qu'il ne résultait pas de l'instruction chardoivent, non seulement statuer sur le fond, mais ges suffisantes contre la prévenue, et a décidé, encore relever les violations de la loi qui peu-qu'il n'y avait pas lieu à accusation; que cette en annulant l'ordonnance de prise de corps,

vent entacher les ordonnances, et en pronon

cer, s'il y a lieu, la nullité sous ce rapport (1).

C. inst. crim. 133, 218, 222 et suiv. Ainsi, il appartient à la chambre d'accusation d'annuler, comme violant le principe du secret des délibérations des tribunaux, l'ordonnance de la chambre du conseil qui mentionne illégalement qu'elle n'a été rendue que de l'avis d'un seul juge (2).

FILLE JACQUARD.

Du 1er AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne - Barris prés., Faustin - Hélie rapp., Plougoulm av. gén.

<< LA COUR (après délib. en ch. du cons.);

(1-2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Chambre d'accusation, n" 90 et suiv,

déclaration échappe à la censure de la Cour de
cassation et justifie le dispositif de l'arrêt; que
les motifs erronés par lesquels la chambre
d'accusation a rejeté la demande en nullité de
l'ordonnance, tirée du vice de forme dont elle
était entachée, ne peuvent dès lors entraîner
la cassation de cet arrêt;
REJETTE, etc. >>

BORDEAUX (28 août 1851). COMPROMIS, OBJETS EN LITIGE, DÉSIGNATION. Est nulle comme ne remplissant pas le vœu de l'art. 1006 C. proc. civ., aux termes duquel le compromis doit désigner les objets en litige, la clause compromissoire qui donne mission à un arbitre « de vérifier les travaux faits par une des parties pour le compte de l'autre, de les agréer ou refuser, et de prononcer comme

amiable compositeur, et sans appel, sur toutes ies difficultés auxquelles leurs conventions pourraient donner naissance » (1). C. proc. civ. 1006 et 1007.

GILLLOT-L'ETANG C. AUBIN.

Du 28 AOUT 1851, arrêt C. Bordeaux, 1re ch., MM. de la Seiglière 1r prés., Brives-Cazes et Foing av.

aux dispositions de l'article précité; qu'elle au-
rait d'ailleurs ce grave inconvénient que, dans
l'intervalle qui s'écoulerait entre la convention
et la première difficulté à laquelle elle donne-
rait naissance, l'arbitre désigné pourrait avoir
perdu la confiance de l'une des parties, de sorte
qu'au moment où naftrait le litige elle serait
forcée de subir, comme juge volontaire et com-
me juge unique et sans appel, un homme
Attendu que, la clause compromissoire écar-
qu'elle repousserait si son choix était libre;
tée, il est nécessaire, afin de pouvoir statuer

en connaissance de cause sur les conclusions
respectives des parties, de faire vérifier les ou-
vrages exécutés par Aubin; que la mission ori-
ginairement confiée à Regnaud ne peut être di-
visée, et qu'il convient d'ailleurs de faire choix
les contestations agitées entre les parties;
d'un expert dont le nom n'ait pas figuré dans
Par ces motifs, sans s'arrêter à la clause com-
promissoire, laquelle est déclarée nulle,
de statuer sur les appels respectifs, tous droits
et exceptions réservés,
expert il sera procédé à la visite des travaux
exécutés par Aubin, etc. »

avant

ORDONNE que par un

« LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 1003 C. proc., toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition; mais qu'en reconnaissant aux citoyens cette faculté, là loi en a sagement réglé l'exercice, non pour gêner la liberté de compromettre, qui demeure entière, mais pour empêcher que, dans leur imprévoyance, les parties ne se liassent trop facilement par un compromis sur des difficultés qui n'existent pas encore, que rien ne fait pressentir, et dont elles ne sauraient d'ailleurs mesurer l'étendue; que ce n'est que lorsqu'une contestation est née qu'elles peuvent en pleine connaissance de cause la soumettre à des juges de leur choix, et s'assurer qu'elles trouveront des arbitres dignes à ce moment de toute leur confiance; - Attendu que, par leurs conventions verbales, les parLies ont, ainsi qu'elles le reconnaissent, donné mission à l'architecte Regnaud de vérifier tous les ouvrages qui devaient être exécutés par Aubin pour le compte de Gillot-l'Etang, de les agréer ou refuser, et de prononcer comme amia-lly a litispendance aussi bien dans le cas où la ble compositeur et sans appel sur toutes les difficultés auxquelles leurs conventions pourraient donner naissance; Attendu que cette clause ne remplit pas le vœu de l'art. 1006 C. proc.; que, d'après cet article, le compromis doit, à peine de nullité, désigner les objets en litige, disposition qui ne peut s'entendre que d'un litige né et actuel, dont les objets sont connus et déterminés; que cette conclusion, tirée des termes formels de l'art. 1006, est confirmée par l'art. 1007 du même Code, qui veut que, lorsque le compromis ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que trois mois du jour du compromis, ce qui suppose que la mission des arbitres commence avec le compromis, et qu'elle n'a trait qu'à des difficultés déjà nées;

Que, dans l'espèce, le délai de trois mois est depuis long-temps expiré; qu'il faudrait donc le faire partir, non du jour du compromis, mais du jour du litige, et même admettre, selon les cas, plusieurs délais successifs, l'exécution du contrat pouvant donner lieu successivement à plusieurs difficultés; que la mission de l'arbitre n'aurait ainsi aucun point de départ fixe, aucune durée déterminée, ce qui ne saurait se concilier avec les termes précis de l'art. 1007; Que la clause dont il s'agit est donc contraire (1) La jurisprudence est fixée en ce sens. V. notre annotation sous Orléans, 5 avril 1845 (t. 1 1845, p. 536), et les nombreux arrêts cités au Rép. gen. Journ. Pal., vo Compromis, nos 227 et suiv. Adde Paris, 13 août 1847 (t. 2 1847, p. 721); Colmar, 28 nov. 1849 (t. 1 1851, p. 212), Douai, 29 juil. 1850 (t. 2 1852, p. 709); Cass. 30 juil. 1850 (t. 2 1850, p. 276); Paris, 23 juil. 1852 (t. 1 1853, p. 98).

MONTPELLIER (30 août 1851).
LITISPENDANCE, TRIBUNAL, CHAMBRES DIVER-
SES,
FAILLITE, SYNDIC, CRÉANCIERS,
INSTANCES DIVERSES,

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DÉFENSE AU FOND.

même demande est portée devant deux chambres du même tribunal que dans celui où elle est introduite devant deux tribunaux différents (2). C. proc. civ. 171.

Il y a litispendance lorsque, les créanciers hy-
pothécaires d'un failli étant en cause, dans une
instance d'ordre suivie pour la distribution
du prix des biens de leur débiteur, devant une
chambre d'un tribunal, le syndic de la faillite
est appelé devant une autre chambre du même
tribunal, par la femme du failli, pour être pré-
sent à la liquidation de ses reprises. Peu im-
porte que dans cette dernière instance les créan
ciers ne figurent pas nominativement, le syn-
dic d'un failli étant le représentant légal tout
à la fois des créanciers hypothécaires et des
créanciers chirographaires, lorsqu'il n'existe
point d'opposition d'intérêts entre eux, et au-
cune opposition n'existant dans ce cas (3).
L'exception de litispendance constitue un moyen
d'ordre public qui ne peut être couvert par les
défenses au fond (4).

SYNDIC GOURG DE MOURRE
C. DAME GOURG DE MOURRE.
Carcassonne ainsi conçu :
Le 25 fév. 1851, jugement du tribunal de

« Considérant qu'à la suite du jugement qui déclarait la dame Gourg séparée de biens d'avec son mari, celle-ci a assigné les syndics de la faillite Gourg devant le tribunal (première chambre) en liquidation de ses reprises, soit

(2-3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Litispendance, nos 17 et suiv., 29 et suiv.

(4) V., sur cette question controversée, Rép. gén Joarn. Pal., vo Lilispendance, nos 42 et suiv.

dotales, soit paraphernales; Considérant que, si, dans l'instance d'ordre portée devant la seconde chambre, il y a à régler le rang que prendra la dame Gourg pour lesdites reprises, il est indispensable avant tout d'en connnaître la quotité et la nature; que, sous ce double rapport, l'instance pendante devant la première chambre devra exercer une influence décisive sur la solution des difficultés qui naissent des divers contredits; - Qu'il est donc vrai qu'il y a litispendance, et que le tribunal de céans, ayant été saisi le dernier, doit nécessairement renvoyer la connaissance de cette partie du litige devant les premiers juges; Considérant que, si cette exception n'a été produite qu'accessoirement aux moyens principaux développés dans l'instance des syndics, il n'en résulte pas qu'elle doive être déclarée tardive, car elle est péremptoire, et nullement dilatoire; --- Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et les rejetant, ordonne qu'il sera sursis à l'instruction et au jugement des contredits qui sont intervenus à suite de l'ordre dressé par M. le commissaire, jusqu'à l'évacuation définitive de l'instance introduite par l'ajournement du 3 juil. 1850; réserve les dépens. >>

Appel par la dame Gourg de Mourre.

Du 30 AOUT 1851, arrêt C. Montpellier, 2e ch., MM. Calmètes prés., Galavielle subst. proc. gén., Génie et Digeon av.

« LA COUR;-Sur la litispendance: -Considérant qu'il y a litispendance aussi bien dans le cas où la même demande est portée devant deux chambres du même tribunal que lorsqu'elle est introduite devant deux tribunaux différents;

>> Considérant que, pour apprécier l'exception de litispendance, il y a lieu de rechercher si les créanciers hypothécaires du sieur Gourg de Mourre, failli, et si le failli lui-même, ont été parties dans les deux instances dont il s'agit au procès; Considérant que. si les créanciers du sieur Gourg de Mourre qui sont en cause dans l'instance d'ordre pendante devant la deuxième chambre du tribunal civil de Carcassonne ne figurent pas nominativement dans l'instance en liquidation des reprises de la dame Gourg de Mourre engagée devant la première chambre du même tribunal, lesdits créanciers sont légalement représentés dans cette dernière instance par les syndics à la faillite du sieur Gourg de Mourre; Qu'il est, en effet, de principe, que les syndics représentent à la fois les créanciers hypothécaires et les créanciers chirographaires du failli, lorsqu'il n'existe point d'opposition d'intérêts entre ces deux ordres de créanciers; Que, dans l'espèce, tous les créanciers du sieur Gourg de Mourre sont également intéressés à contester ou à faire réduire les reprises de la dame appelante; .... D'où il résulte que l'exception de litispendance est pleinement justifiée;

>> Qu'il reste à examiner si cette exception a été couverte en première instance par la défense au fond: Considérant qu'il importe essentiellement à la bonne administration de la jus

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DOUAI (15 novembre 1851). ASSURANCES MUTUELLES, GRÊLE, AUTORISATION DU GOUVERNEMENT, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 30 SEPT. 1809, INCONSTITUTIONNALITÉ, PROMULGATION TARDIVE. Les conventions d'assurances mutuelles (spécialement contre les ravages de la grêle), étant exclusives de toute idée de spéculation et de lucre, manquent du caractère essentiel des sociétés commerciales ou même civiles (1), et ne sont pas, dès lors, soumises, pour leur va lidité, comme les sociétés anonymes commerciales, à l'autorisation du gouvernement (2). Il suffit à la perfection de semblables conventions, de même qu'à celle de tous les contrats que la loi n'a pas assujettis à des formes ou à des conditions particulières, qu'elles réunissent les conditions générales exigées par l'art. 1108 C. Nap.

Peu importe que l'avis du Conseil d'état du 30 sept. 1809, approuvé par l'empereur le 15 octobre suivant, ait soumis les assurances mutuelles de cette espèce à la nécessité de l'autorisation préalable du gouvernement: cet avis, qui est inconstitutionnel, et n'a pas d'ailleurs été promulgué légalement avant la chute de l'empire, étant dépourvu de toute force obligatoire.

Il

n'a pu être supplée à la promulgation par insertion au Bulletin des lois, à laquelle, vu son caractère de généralité, cet avis approu vé était soumis, par son envoi, de la part du ministre de l'intérieur, aux préfets, et par la connaissance que ceux-ci en ont donnée aux sous-prefets et aux maires de leur départe

ment.

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(2) Jusqu'à ce jour, les auteurs, se fondant sur l'avis du Conseil d'état du 30 sept. 1809, ont généralement enseigné le contraire. V. notamment Pardessus, Cours de dr. comm., t. 4, no 970; Delangle, Sociétés commerciales, t. 2, no 497; Duvergier, Sociétés, no 42. Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., Assurances mutuelles, no 3; Devilleneuve et Massé, Dict. du cont. comm., vo Assurances mutuelles, no 3; Boudousquié, Assur. contre l'inc., no 80; Grun et Joliat, Assur. terr., n° 35. Toutefois, M. Alauzet (Tr. gen. des assur., t. 2, no 575, in fine) paraît refuser toute force obligatoire à l'avis précité du sulte du Code de commerce qu'une société d'assuConseil d'état ; mais, néanmoins, il pense qu'il rérisation (V. Ibid., no 573). rance mutuelle anonyme ne peut exister sans auto

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