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dotales, soit paraphernales;

tice qu'il n'intervienne point des jugements contradictoires sur une même demande pendante, entre les mêmes parties, devant des juges différents; Considérant que l'exception de litispendance, ayant spécialement pour objet d'empêcher cette contrariété de décisions judiciaires, constitue par cela même un moyen d'ordre public qui ne saurait être couvert par les plaidoiries sur le fond; Par ces motifs, etc. »

Considérant que, si, dans l'instance d'ordre portée devant la seconde chambre, il y a à régler le rang que prendra la dame Gourg pour lesdites reprises, il est indispensable avant tout d'en connnaître la quotité et la nature; que, sous ce double rapport, l'instance pendante devant la première chambre devra exercer une influence décisive sur la solution des difficultés qui naissent des divers contredits; - Qu'il est donc vrai qu'il y a litispendance, et que le tribunal de céans, ayant été saisi le dernier, doit nécessairement renvoyer la connaissance de cette partie du litige devant les premiers juges; Considérant que, si cette exception n'a été produite qu'accessoirement aux moyens principaux développés dans l'instance des syndics, il n'en résulte pas qu'elle doive être déclarée tardive, car elle est péremptoire, et nullement dilatoire; --- Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et les rejetant, ordonne qu'il sera sursis à l'instruction et au jugement des contredits qui sont intervenus à suite de l'ordre dressé par M. le commissaire, jusqu'à l'évacuation définitive de l'instance introduite par l'ajournement du 3 juil. 1850; réserve les dépens. >>

Appel par la dame Gourg de Mourre.

Du 30 AOUT 1851, arrêt C. Montpellier, 2e ch., MM. Calmètes prés., Galavielle subst. proc. gén., Génie et Digeon av.

« LA COUR;-Sur la litispendance: -Considérant qu'il y a litispendance aussi bien dans le cas où la même demande est portée devant deux chambres du même tribunal que lorsqu'elle est introduite devant deux tribunaux différents;

>> Considérant que, pour apprécier l'exception de litispendance, il y a lieu de rechercher si les créanciers hypothécaires du sieur Gourg de Mourre, failli, et si le failli lui-même, ont été parties dans les deux instances dont il s'agit au procès; Considérant que. si les créanciers du sieur Gourg de Mourre qui sont en cause dans l'instance d'ordre pendante devant la deuxième chambre du tribunal civil de Carcassonne ne figurent pas nominativement dans l'instance en liquidation des reprises de la dame Gourg de Mourre engagée devant la première chambre du même tribunal, lesdits créanciers sont légalement représentés dans cette dernière instance par les syndics à la faillite du sieur Gourg de Mourre; - Qu'il est, en effet, de principe, que les syndics représentent à la fois les créanciers hypothécaires et les créanciers chirographaires du failli, lorsqu'il n'existe point d'opposition d'intérêts entre ces deux ordres de créanciers; - Que, dans l'espèce, tous les créanciers du sieur Gourg de Mourre sont également intéressés à contester ou à faire réduire les reprises de la dame appelante;

D'où il résulte que l'exception de litispendance est pleinement justifiée;

>> Qu'il reste à examiner si cette exception a été couverte en première instance par la défense au fond: - Considérant qu'il importe essentiellement à la bonne administration de la jus

DOUAI (15 novembre 1851). ASSURANCES MUTUELLES, GRÊLE, AUTORISA

TION DU GOUVERNEMENT, AVIS DU CONseil d'état du 30 sept. 1809, INCONSTITUTIONNALITÉ, PROMULGATION TARDIVE.

Les conventions d'assurances mutuelles (spécialement contre les ravages de la grêle), étant exclusives de toute idée de spéculation et de lucre, manquent du caractère essentiel des sociétés commerciales ou même civiles (1), et ne sont pas, dès lors, soumises, pour leur validité, comme les sociétés anonymes commerciales, à l'autorisation du gouvernement (2). Il suffit à la perfection de semblables conventions, de même qu'à celle de tous les contrats que la loi n'a pas assujettis à des formes ou à des conditions particulières, qu'elles réunissent les conditions générales exigées par l'art. 1108 C. Nap.

Peu importe que l'avis du Conseil d'état du 30 sopt. 1809, approuvé par l'empereur le 15 octobre suivant, ait soumis les assurances mutuelles de cette espèce à la nécessité de l'autorisation préalable du gouvernement: cet avis, qui est inconstitutionnel, et n'a pas d'ailleurs été promulgué légalement avant la chute de l'empire, étant dépourvu de toute force obligatoire.

Il

n'a pu être supplée à la promulgation par insertion au Bulletin des lois, à laquelle, vu son caractère de généralité, cet avis approu vé était soumis, par son envoi, de la part du ministre de l'intérieur, aux préfets, et par la connaissance que ceux-ci en ont donnée aux sous-prefets et aux maires de leur départe

ment.

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(2) Jusqu'à ce jour, les auteurs, se fondant sur l'avis du Conseil d'état du 30 sept. 1809, ont généralement enseigné le contraire. V. notamment Pardessus, Cours de dr. comm., t. 4, no 970; Delangle, cietés, n° 42, Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Sociétés commerciales, t. 2, no 497; Duvergier, SoAssurances mutuelles, no 3; Devilleneuve et Massé, Dict. du cont. comm., vo Assurances mutuelles, no 3; Boudousquié, Assur. contre l'inc., no 80; Grun et Joliat, Assur. terr., n° 35. Toutefois, M. Alauzet (Tr. gen. des assur., t. 2, no 575, in fine) paraît refuser toute force obligatoire à l'avis précité du sulte du Code de commerce qu'une société d'assuConseil d'état; mais, néanmoins, il pense qu'il rérisation (V. Ibid., no 573). rauce mutuelle anonyme ne peut exister sans auto

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Et son insertion tardive au Bulletin des lois, faite en 1821, en vertu d'une ordonnance royale du 14 novembre même année, n'a pu la purger de son vice d'inconstitutionnalité, et lui imprimer le caractère de légalité qui lui manquait

DUCHESNE C. PICAVET ET AUTRES.

Du 15 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Douai, 2 ch., MM. Leroy (de Falvy) prés., Paul av. gén., Talon et Dubus av.

de leur insertion au bulletin officiel ;-Qu'à l'égard des décrets, l'avis du Conseil d'état du 25 prair. an XIII, dûment inséré au Bulletin des Lois, distingue entre les décrets d'un intérêt général, et ceux qui n'intéressent que certaines personnes-Que, s'il prescrit un mode particulier pour porter ces derniers à la connaissance des personnes qu'ils concernent, et pour les rendre obligatoires à leur égard, il en est autrement des premiers, qui restent soumis à la nécessité de la promulgation, par leur insertion « LA COUR; Attendu que, par sa nature au Bulletin des Lois; Attendu, en fait, que même, la convention d'assurances mutuelles l'avis du Conseil d'état du 30 sept. 1809 relacontre les ravages de la grèle est exclusive de tif aux assurances mutuelles pour objet une Loute idée de spéculation et de lucre;-Qu'elle mesure d'intérêt général, et qu'il n'a pas été manque par conséquent du caractère le plus es- inséré au Bulletin des Lois avant la Charte sentiel des sociétés, soit commerciales, soit mê- constitutionnelle de 1814; Qu'il est, dès me civiles; — Qu'il s'ensuit que l'art. 37 C. lors, dépourvu de toute force obligatoire, et comm., qui dispose que la société anonyme que les conventions d'assurances mutuelles n'ont commerciale ne peut exister qu'avec l'autorisa-pas été légalement assujetties, pour leur valition du gouvernement, ne lui est pas applica- | dité, à la nécessité de l'autorisation préalable ble;-Que, comme tous les contrats que la loi du gouvernement; Attendu que l'envoi fait n'a pas assujettis à des formes ou à des condi- par le ministre de l'intérieur au préfet du Nord tions particulières, il suffit à sa perfection qu'elle de l'avis dont il s'agit, et la connaissance que réunisse les conditions générales exigées par celui-ci en a donnée par sa circulaire du 17 fév. l'art. 1108 C. civ.; 1810 aux sous-préfets et aux maires du dépar>> Attendu que l'avis du Conseil d'état du 30 tement, ne peut tenir lieu de la promulgation sept. 1809, approuvé par l'empereur le 15 oc légale à laquelle, à raison de son caractère de gétobre suivant, qui soumet les assurances mu- néralité, cet acte devait être soumis ;-Qu'il en tuelles de l'espèce de celles dont il s'agit dans est de même de son insertion au Bulletin des la cause à la nécessité de l'approbation préala- Lois, opérée en 1821, à l'occasion et en exécution ble du gouvernement, n'est pas obligatoire, et d'une ordonnance royale du 14 novembre de la que son application doit être écartée par le dou-même année relative aux entreprises ayant pour ble motif qu'il est inconstitutionnel et qu'il n'a objet le remplacement des jeunes gens appelés pas été promulgué légalement en temps utile; à l'armée; - Que cette promulgation, accidenQue son inconstitutionnalité résulte de ce telle et tardive, œuvre d'un pouvoir exécutif qu'émané du pouvoir exécutif seul, il empiète nouveau, n'a pu le purger du vice d'inconstisur le domaine de la loi, en subordonnant la va- tutionnalité qui l'affectait, et lui imprimer, sans lidité et l'efficacité de certains contrats à l'ac- le concours des autres pouvoirs dont la réunion complissement d'une condition et d'une forma- constituait alors la puissance législative, le calité non exigées par la loi existante au moment ractère de légalité qui lui manquait; - Qu'il de son émission; Attendu, quant au défaut suit de ces considérations que la convention de promulgation, que, si, par de graves consi- d'association dont il s'agit dans l'instance est dérations d'ordre et d'intérêt publics, il a été régulière et valable, quoique non autorisée par admis par la doctrine et par la jurisprudence le gouvernement, et que c'est à tort que les que, malgré leur inconstitutionnalité, les dé-premiers juges en ont prononcé la nullité; crets impériaux conservaient leur forme obli- Par ces motifs, MET le jugement dont est appel gatoire, nonobstant la chute de l'empire et l'a- au néant, etc. >>> vénement d'un gouvernement nouveau, il n'en est ainsi que pour ceux de ces décrets qui ont été légalement publiés et exécutés antérieurement à la charte de 1814; - Attendu que ce qui est vrai pour les décrets proprement dits, c'est-à-dire pour les actes du pouvoir exécutif auxquels cette forme explicite a été donnée, est vrai, a plus forte raison, pour les simples avis du Conseil d'état, alors même qu'ils ont été revêtus de l'approbation de l'empereur ; — Qu'il serait contraire à tous les principes de considérer ces actes comme obligatoires par euxmêmes, quand les lois ne deviennent exécutoires que par suite et en vertu de leur promulgation; Attendu que, d'après les lois de la matière, et, spécialement, aux termes des dispositions combinées de la loi du 12 frim. an II, de celle du 12 vend. an IV et de la Constitution de l'an VIII, la promulgation des lois résulte

RIOM (8 décembre 1852). HYPOTHÈQUE, TIERS-DÉTENTEUR, DÉLAISSEMENT. Le simple délaissement fait au greffe par le tiersdétenteur, mais non suivi par lui, ne fait point obstacle, tant qu'il n'en a pas demandé acte, à ce que la vente soit maintenue, sur l'offre du vendeur de donner caution suffisante à raison des inscriptions prises sur l'immeuble (1). C. Nap. 2174.

VEUVE ET HÉRITIERS DURAND C. SILLAUME.

Le 14 fév. 1852, jugement du tribunal civil de Gannat ainsi conçu :

« Considérant que le délaissement fait par

(4) V., dans ce sens, Bourges, 2 avril 1852 (t. 1 1852, p. 593), et la note; -Rep. gen. Journ. Pal., vo Tiers-detenteur, no 43.

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Durand au greffe du tribunal le 12 janv. 18491 n'a pas été suivi par lui; qu'il n'en a pas demandé acte au tribunal, conformément à l'art. 2174 C. civ.; Que, le 17 mai 1850, les époux Sillaume ont notifié des certificats de radiation des inscriptions des sieurs Bonneau, Thévenin et Gauthier; que la maison vendue le 10 juil. 1847 par les époux Sillaume à Durand ne restait plus grevée que de l'inscription de Charbonnel pour une somme de deux mille francs; Qu'aujourd'hui les époux Sillaume offrent au besoin de donner caution pour le trouble que pourrait apporter ladite inscription; Que le délaissement fait au greffe n'a pas ôté à Durand la propriété de la maison par lui acquise de Sillaume; que ce n'est qu'une voie donnée pour éviter une éviction par suite des poursuites que pourraient faire les créanciers hypothécaires; que, cette cause de trouble disparaissant, la vente doit être maintenue et conserver ses effets; Par ces motifs, le tribunal donne acte aux époux Sillaume de leur offre de fournir caution et de faire verser le prix de la vente entre les mains du sieur Charbonnel jusqu'à concurrence des causes de son inscription, et d'en faire donner mainlevée; maintient les effets de la vente du 10 juil. 1847; dit n'y avoir lieu à donner acte du délaisse

-

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(1) La jurisprudence décide que l'architecte est responsable envers le propriétaire del a perte du bâtiment qu'il a construit, lorsque cette perte provient du vice du sol ou de la construction, alors même qu'il n'aurait agi que d'après les indications du propriétaire, et après avoir averti celui-ci de l'existence de ce vice. V. notamment Cass. 10 fév. 1835; Aix, 18 janv. 1841 (t. 2 1841, p. 65); Paris, 11 janv. 1845 (t. 1 1845, p. 139). -Telle est également la doctrine enseignée par MM. Troplong, Louage, no 995; Duvergier, Louage, t. 2, no 351; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 1792, no 1er; Zachariæ, Cours de dr. civ., S 374; Frémy-Ligneville, Législ. des bâtiments, t. 1er, no 85; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Marché de construction, etc., nos 60 et 61. C'est, au surplus, ce qui résulte clairement des travaux préparatoires du Code civil. Dans le projet de ce Code, l'art. 1792 portait : « Si l'édifice donné à prix fait périt par le vice du sol, l'architecte en est responsable, à moins qu'il ne prouve avoir fait au maître les représentations convenables pour le dissuader de bâtir. » Mais la Cour de Nanci objecta: « On ne doit pas exposer le propriétaire au danger d'une preuve testimoniale. L'architecte doit prouver par écrit qu'il a fait ses observations et qu'on n'a pas voulu s'y arrêter; il serait peut-être encore mieux qu'il ne pût, sous aucun prétexte, violer les règles de son art, quand il s'agit de la solidité d'un édifice: l'intérêt public l'exige.» (Fenet, Trav. prépar. du C. civ., t. 4, p. 616.) La Cour de Lyon alla plus loin: « Cet article (1792), dit-elle, doit être absolu et sans restriction: la probité de l'architecte ne peut pas lui permettre d'élever sur un sol où le bâtiment doit crouler; et, sans parler de la perte qu'il cause au propriétaire, on a vu tant d'exemples d'ouvriers et de passants écrasés sous les ruines, que l'humanité et l'intérêt public ordonnent de le leur prohiber. On demande la radiation de la fin de l'article, depuis ces mots à moins qu'il ne prouve. » (Fenet, ibid., t. 4, p. 211.) Cette radiation eut lieu, et, dans la séance du Conseil d'état du 14 niv. an XII

APPROBATION.

L'architecte qui a élevé une construction en con travention à des règlements administratifs n'est pas responsable envers le propriétaire à raison de la démolition qui a été ordonnée, lorsqu'il est établi que celui-ci avait approuvé, soit expressément, soit tacitement, la construction (1). C. Nap. 1792.

EXERAYAT C. TERME.

Du 16 MARS 1852, arrêt C. Lyon, 4 ch., MM. Verne de Bachelard prés., Falconnet av. gén., Vincent de Saint-Bonnet et Proton av. « LA COUR; Attendu qu'il demeure constant au procès que, si Exbrayat, en sa qualité d'architecte, a dressé les plans et dirigé les travaux de l'entreprise désignée sous le nom de Casino, il n'est pas moins certain que Frédéric Terme, pour le compte duquel elle était faite, assistait aux travaux, en pressait l'exécution, et donnait, en agisant ainsi, une approbation ta

(5 janv. 1804), M. Tronchet disait : « La section a eu raison d'écarter l'addition faite par le projet. L'architecte, en effet, ne doit pas suivre les caprices d'un propriétaire assez insensé pour compromettre șa sûreté personnelle, en mêine temps que la sûreté publique. » Le consul Cambacérès fit quelques efforts pour faire rétablir la disposition retranchée, en y ajoutant que l'architecte serait passible d'une peine de police, mais ses efforts furent vains. M. Réal observa que les architectes, pour déterminer les propriétaires à construire, cherchent ordinairement à leur persuader que la dépense sera modique, et que peut-être il y aurait lieu de craindre, si on leur fournissait un moyen de ne pas répondre des mauvaises constructions, qu'ils ne prissent aucun soin de rendre les édifices solides. M. Treilhard dit enfin : « Il n'y a aucun inconvénient à être sévère à l'égard de l'architecte. Le propriétaire ne connaît pas les règles de la construction: c'est à l'architecte à l'en instruire, et à ne pas s'en écarter par une complaisance coupable. » (V. Fenet, ibid., t. 14, p. 263 et suiv.; Locré, Législ. civ., t. 14, p. 363 et suiv.) — C'est donc à tort que l'opinion contraire est soutenue par MM. Duranton, Cours de dr. fr., t. 17, no 255; Taulier, Theor. du C. civ., t. 6, p. 316 et 317; Boileux, Comment. C. civ., sur l'art. 1792 C. civ.

L'arrêt que nous recueillons n'a pas cru qu'il fût possible d'étendre ce principe de responsabilité au cas où les constructions élevées par l'architecte sont contraires, non pas aux règles de l'art, que le propriétaire n'est pas censé connaître et à l'égard desquelles il peut se créer des illusions auxquelles l'homme du métier ne doit pas céder, mais aux arrêtés et règlements municipaux, que ce propriétaire est présumé connaître, et dont la violation par lui imposée au constructeur, ou simplement approuvée, lui est dès lors imputable.

V., sur la responsabilité des constructeurs, Rép. gen. Journ. Pal., vo Louage d'ouvrage et d'industrie, nos 124 et suiv.

ROUEN (3 janvier 1853).

TRÉSOR, OUVRIER, PARTAGE,
TENTATIVE DE SOUSTRACTION.

S'il est vrai qu'un trésor appartient exclusive-
ment au propriétaire du fonds, lorsqu'il a
été trouvé par suite de travaux ayant pour
objet de le découvrir (1), il en est autrement
quand la découverte en a eu lieu par suite de
travaux étrangers à sa recherche (2), alors
même que l'attention des ouvriers aurait été
appelée, par le propriétaire du fonds, sur les
choses précieuses qu'ils pourraient rencontrer
Dans ce cas, l'inventeur du trésor a droit au par-
dans le cours des travaux. C. Nap. 716.
tage; et cela bien qu'il ait cherché à en sous-
traire et à s'en approprier la totalité (3). C.
Nap. 716.

BEAURAIN-DECORDE C. HERMANCE.

Le 5 mai 1851, jugement du tribunal civil de Rouen qui le jugeait ainsi en ces termes :

cite, mais explicite, aux plans qui nécessaire-gé, bien appelé; émendant, DÉCHARGE EXment lui avaient été soumis; Attendu que brayat des condamnations prononcées contre l'importance des sommes dépensées, la position lui, etc. » critique où devait se trouver sa fortune à la suite de cette opération hasardeuse, ne permettent pas de penser que Terme ait poussé l'insouciance jusqu'à être resté étranger aux détails d'un projet, cause future de richesse dans ses espérances, et de ruine certaine à peu près aux yeux de tous; --Attendu que dans les plans produits, figure l'escalier, tel qu'il a été construit; que ce fait seul semble indiquer que son édification a reçu l'approbation de Terme; mais qu'il devient impossible d'en douter lorsque, d'un côté, on calcule la notable économie qui devait résulter pour ce dernier de la substitution du bois à la pierre et des constructions accessoires pour soutenir cet escalier, établi au milieu de murailles anciennes et peu solides, l'avantage qu'ily avait pour lui, sur un périmètre aussi restreint, de gagner quelques mètres de surface, si précieux pour l'accomplissement de ses projets; lorsque d'un autre côté, il résulte de la convention verbale intervenue entre Terme et un maître charpentier, que le premier a commandé à lui-même les bois nécessaires pour la construction de l'escalier et a débattu leur prix; - Attendu, d'ailleurs, qu'il est assez naturel de penser qu'un architecte, dont les honoraires étaient fixés à cinq pour cent des dépenses, s'il avait été livré à lui-même, ne se serait pas exposé à violer les règlements municipaux, à engager sa responsabilité, pour atteindre un but contraire à ses intérêts, puisque ses honoraires, basés sur la dépense, se sont trouvés réduits à d'insignifiantes proportions, au lieu de lui valoir une somme assez importante en construisant régulièrement un escalier en pierre; que ce fait indique suffisamment la volonté du client imposée à l'architecte constructeur; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que, si Exbrayat ne rapporte pas une déclaration formelle et écrite de Terme, il justifie d'une manière équipollente du consentement et de l'autorisation qui lui ont été donnés de construire en bois T'escalier dont il s'agit; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé et ne saurait être admis à réclamer des dommages-intérêts pour réparation d'une perte à laquelle il s'est exposé volontairement, s'il n'a prescrit lui-même l'exécution de l'œuvre qui en est la cause; - Par ces motifs, Dir et PRONONCE qu'il a été mal ju

(1) V., en ce sens, Orléans, 10 fév. 1842 (t. 1 1842, p. 250); - Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 2, p. 209, notes, p. 2, no 7; Duranton, Cours de dr. fr., t. 4, no 316; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 716, no 2; Zachariæ, Cours de dr. civ., S 200; Mourlon, Rep. écrites. sur l'art. 716, 2e examen, p. 6. — V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Trésor, nos 12 et suiv.

(2) V., en ce sens, Bruxelles, 15 mars 1810; trib. Seine, 25 janv. 1825 (avec Paris, 26 déc. 1825); Amiens, 19 janv. 1826; Angers, 25 mnai 1849 (t. 2 1849, p. 579); Pothier, Tr. du droit de dom. de propr., no 65; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 2, p. 209, notes, p. 2, no 7; Toullier, Dr. civ., t. 4, no 34; Proudhon, Tr. du dom. de propr.,

T. Ie de 1853.

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« Le tribunal; Attendu qu'il résulte de l'ensemble des documents du procès et des explications données par les parties à l'audience qu'Hermance a trouvé, le 17 avril 1851, dans le grenier d'une maison appartenant à Beaurain-Decorde, un lingot d'or d'une valeur de 7,182 fr.; que, pensant que c'était un morceau de cuivre, il l'a vendu à un brocanteur pour le prix de 2 fr.; que celui-ci, qui avait partagé cette erreur, s'est empressé, aussitôt qu'il l'a connue, de remettre le lingot à Beaurain-Decorde; que, suivant la déclaration d'Hermance, ce lingot se trouvait dans une pièce de charpente et était couvert de plâtras qui le cachaient complétement à la vue; que son assertion paraît vraie à raison de ce que Beaurain-Decorde, qui avait visité plusieurs fois le grenier, et qui avait cherché avec le plus grand soin les objets précieux qui pouvaient s'y trouver, ne l'avait point aperçu; que c'est, en outre, en travaillant comme ouvrier maçon à la construction d'un refend qu'Hermance l'a découvert; que ce lingot n'est point réclamé par son ancien prcpriétaire, qui d'ailleurs est resté inconnu; qu'il réunit donc toutes les conditions exigées par l'art. 716 C. Nap. pour constituer un trésor; et que, comme tel, il appartient pour moitié à

t. 1er, no 393; Duranton, Cours de dr. fr., t. 4, no
315; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 716, no 2;
Zachariæ, Cours de dr. civ., § 200; Rolland de Vil-
largues, Rép. du notar., vo Trésor, no 12.-V. aussi
L. Unic., in fine, C. De thesauris, lib. 10, tit. 15.
V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Tresor, nos 12 et suiv.
(3) Mais jugé que le fait, par celui qui trouve
un trésor, de n'en pas restituer la moitié au proprié
taire du fonds, constitue un vol: Rouen, 12 fév.
1825; Cass. 18 mai 1827, 29 mai 1828. -
V. Rép.
gén. Journ. Pal., vo Trésor, no 26. - . V. aussi, sur
le point de savoir quelle est la durée de l'action du
propriétaire du fonds en partage du trésor trouvé,
Angers, 16 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 385), et la

note.

29

Le mandat spécial sans lequel un avoué ne peut, aux termes de l'ari. 352 C. proc. civ., faire un aveu ou donner un consentement pour son client, doit, dans les matières excédant 150 fr., être prouvé par écrit; de simples présomptions non appuyées d'un commencement de En conséquence, l'avoué qui, dans une instance preuve par écrit sont inefficaces. d'ordre, s'est désisté d'un contredil portant sur une somme de plus de 150 fr., peut être désavoué, si ce désistement a été fait sans manMais l'avoué contre lequel est admise une action dat spécial et écrit (2). en désaveu ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'autant que l'acte qui forme la base du désaveu a occasionné un préjudice réel à son client (3). C. proc. civ. 360; C. Nap. 1382.

Hermance; que, s'il est vrai que le trésor appartient exclusivement au propriétaire du fonds lorsqu'il a été trouvé par suite de travaux qui avaient eu pour objet de le découvrir, cette règle est inapplicable au procès; qu'il est certain, en effet, que les travaux auxquels Hermance était employé étaient, par leur nature, complétement étrangers à la recherche d'un trésor, et qu'en admettant, ce qui n'est pas du reste justifié, que Beaurain-Decorde eût recommandé à Hermance et aux autres ouvriers de faire attention s'il n'existait pas des choses précieuses dans le grenier, ce ne serait pas là le cas d'une recherche spéciale susceptible d'enlever à la découverte l'effet du pur hasard ; — Attendu quant au fait de la vente par Hermance du lingot d'or, et de la soustraction qu'il avait voulu commettre, que, quelque blamable qu'il soit, il ne lui a point enlevé le droit de copropriété, et ne peut lui être opposé comme fin de non-recevoir; CONDAMNE Beaurain-Decorde, sous une contrainte de 3,600 fr., à rendre et restituer le lingot d'or qui a été trouvé par le mineur Hermance, dans la maison rue Morand, n. 10, afin que ledit lingot soit vendu, pour la moitié du prix à en provenir être remise au sieur Cavelier, tuteur nommé audit mineur, etc. >>

Appel.

DU 3 JANVIER 1853, arrêt C. Rouen, 1 ch., MM. Franck-Carré 1er prés., Millevoye 1o av. gén. (concl. conf.), Chassan et Hébert. av. « LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME,

etc.>>>

ORLÉANS (8 janvier 1853).
DÉSAVEU, AVOUÉ, JUGEMENT, CHOSE JUGÉE,
AVOUÉ, DÉSISTEMENT, MANDAT SPÉCIAL, PREU-|
VE, COMMENCEMENT de preuve par écrit,
DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Le désaveu d'un avoué au sujet d'un jugement
passé en force de chose jugée est recevable
tant qu'il n'y a eu aucune poursuite exercée
contre la partie condamnée, ou aucun acte
fait par elle duquel il résulte qu'elle ait eu ne-
cessairement connaissance, non pas seulement
du jugement, mais de l'exécution méme de ce
jugement (1). C. proc. civ. 362.

(1) L'art. 362 C. proc. porte que, si le désaveu est formé à l'occasion d'un jugement qui a acquis force de chose jugée, il ne peut être reçu après la huitaine à dater du jour où le jugement doit être réputé exécuté, aux termes de l'art. 159. En présence de cette disposition, on s'est demandé si l'art. 362 s'applique aux jugements contradictoires comme aux jugements par défaut.- La négative, adoptée par un arrêt de la Cour de Toulouse du 10 fév. 1840 (t. 1 1840, p. 616), rendu en matière d'ordre, a été enseignée par M. Delaporte, Comment. C. proc., t. 2, p. 432, et par les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du notariat, t. 2, p. 432. Dans cette opinion, fondée sur le renvoi que fait l'art. 362 à l'art. 159, le désaveu contre un avoué à l'occasion d'un jugement contradictoire cesse d'être recevable dès l'instant que ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée.

Mais l'affirmative, consacrée par l'arrêt que nous rapportons, réunit les suffrages de la plupart des

VEUVE NONAT C. LANDRY.

que,

La Cour d'Orléans était saisie en vertu du renvoi prononcé par la Cour de cassation, le 14 juil. 1851 (V. t. 21851, p. 90), après annulation d'un arrêt de la Cour de París du 3 juil. 1847. DU 8 JANVIER 1853, arrêt C. Orléans. <<< LA COUR; En ce qui touche la fin de non-recevoir, en la forme, opposée par les héla dame Nonat contre Landry, son avoué, et tiritiers Bouchet à l'action en désaveu formée par rée de ce que cette action aurait été intentée après le délai rigoureusement imparti par l'art. 362 C. proc. civ.; Attendu, en droit, d'après les dispositions de cet article, le désaveu formé à l'occasion d'un jugement passé en force de chose jugée est recevable pendant la huitaine à compter du jour où le jugement doit Civ., c'est-à-dire lorsqu'il y a quelque pourêtre exécuté, conformément à l'art. 159 C. proc. suite exercée contre la partie condamnée, ou eu nécessairement connaissance, non pas seuun acte fait par elle, duquel il résulte qu'elle a lement du jugement, mais de l'exécution même de ce jugement; Attendu, en fait, que, quel la dame Nonat a formé son désaveu, a été si le jugement du 3 janv. 1840, à l'occasion dusignifié à l'avoué de cette dame le 12 mars 1840, et contre-signifié par cet avoué, le 14 du même mois, que si ce jugement n'a pas été

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jurisconsultes. V. notamment Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1318; Thomine-Desmazures, Comment. C. proc. civ., t. 1er, p. 570; Boitard, Leçons C. proc., t. 2, p. 310 et suiv.; Bioche, Dalloz, 2e édit., vo Désaveu, no 119. Suivant ces auDict. de proc., vo Désaveu, no 69; Jurisp. gén. de MM. objet que d'indiquer les modes d'exécution qui, lorsteurs, le renvoi de l'art. 362 à l'art. 159 n'a d'autre qu'ils ont été suivis, rendent l'action en désaveu non recevable.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Désaveu, nos 155 et suiv. (2) V. conf. Cass. 14 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 90), et le renvoi. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Désavcu, nos 65 et suiv. dans le cas d'admission du désaveu, les juges peu(3) La jurisprudence paraît fixée en ce sens que, vent, selon les circonstances, se dispenser de conRép. gén Journ. Pal., vo Désaveu, nos 254 et suiv. damner le désavoué en des dommages-intérêts. V.

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