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titres sans lesquels une inscription destinée à | lettres, n'avaient pas pour mandat de discuter garantir l'exécution de l'obligation n'aurait les intérêts de la veuve Brochot, mais qu'ils épu être prise, établit suffisamment en la per- taient chargés seulement de la représenter, parce sonne de cet officier public la qualité de man- qu'à raison de son grand âge et de ses infirmidalaire (1). tés, elle n'avait pu se transporter dans l'étude du notaire Garcet; - Que, lors de différents actes passés par Poussié en 1844 et 1845 devant le même notaire, celui-ci avait pris les inscriptions résultant desdits actes sans avoir reçu de mandat spécial, mais comme conséquence de sa position de conseil de Poussié, et qu'il devait en être de même dans la circonstance actuelle;

En conséquence, il est responsable s'il néglige de prendre au nom du créancier l'inscription de l'hypothèque qui a été consentie à ce dernier en garantie (2).

BROCHOT C. GARCET.

DU 11 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Benoit-Champy av.

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- Que, dès lors, le notaire a commis une faute grave en ne prenant pas l'inscription résultant de la stipulation de supplément de garantie hypothécaire; INFIRME; CONDAMNE Gar1,210 fr. formant la différence du prix d'adjudicet à payer aux héritiers Brochot la somme de cation avec la somme stipulée pour la vente de la maison de la veuve Brochot, etc. »

PARIS (19 juillet 1853).

DECRETS DU 22 JANV. 1852, FORCE MAJEURE. La clause d'un contrat de mariage portant stipulation du régime dotal, suivant laquelle, au cas d'aliénation des biens immobiliers faisant partie de la dot, il y aura lieu à remplacement, est nécessairement modifiée dans son exécution par l'intervention d'un acte de l'autorité souveraine, portant interdiction aux époux de posséder on France des biens d'aucune nature (3).

DOT, REMPLOI, FAMILLE D'Orléans,

<< LA COUR;-Considérant que, si, en principe, les notaires ne sont responsables que de la rédaction de leurs actes, et s'ils ne sont pas tenus de remplir les formalités extrinsèques aux actes qu'ils reçoivent, ce n'est qu'autant qu'ils se renferment dans l'exercice de leur ministère, et qu'ils se bornent à donner la forme authentique aux actes et aux volontés des parties contractantes; que, toutes les fois qu'en dehors de leur ministère ils deviennent les conseils ou les mandataires des parties, ils doivent les éclairer, les guider, et veiller à l'observation des formalités imposées par la loi pour la conservation des droits et des intérêts de leurs clients, et que les règles de la responsabilité à cet égard doivent être appliquées d'autant plus rigoureusement lorsqu'il s'agit de parties étrangères aux affaires et peu éclairées; - Considérant, en fait, que Garcet, notaire, n'a pas eu simplement pour mission de donner la forme authentique à l'acte de vente du 1er mars 1848, mais qu'il a été en outre constitué le mandataire de la veuve Brochot, venderesse, représentée à l'acte par Chenu et Poussié, ses gendre et petit-gendre; Que ce mandat résulte d'abord explicitement de la clause par laquelle l'acquéreur s'obligeait à rembourser le capital à son échéance, et à en payer les intérêts, jusqu'à cette époque, dans l'étude dudit notaire; Qu'en outre l'inscription hypothécaire stipulée sur d'autres biens que ceux faisant l'objet de la vente était la conséquence forcée des conventions des parties, puisque ledit Garcet restait dépositaire des titres sans lesquels l'inscription n'aurait pu s'opérer; · Que Garcet ne peut exciper, pour s'exonérer de toute responsabilité, de la procuration donnée par la veuve Brochot à Sur l'appel de l'acquéreur, on insistait pour Chrétien et à Poussié, ses gendre et petit-gen- que, si le remploi était reconnu impossible, il dre, puisque ceux-ci, simples cultivateurs, il-fût du moins ordonné que le paiement aurait

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(1-2) Le notaire qui a agi comme mandataire de son client est incontestablement responsable de la mauvaise exécution de son mandat et des suites de sa négligence. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Notaires, nos 944 et suiv.- Mais quand un notaire peutil être réputé mandataire de son client? C'est une question qui rentre dans l'appréciation des juges du fond. V. même Rep., eod. verbo, nos 954 et suiv., 983 et suiv.-V. aussi, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Poitiers, 30 juin 1847 (t. 2 1847, p. 695); Cass. 3 août 1847 (t. 2 1847, p. 701).

On sait, au reste, que les notaires ne sont pas, par la nature même de leurs fonctions, obligés de remplir les formalités extrinsèques aux actes qu'ils

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En pareil cas (spécialement au cas de biens ven-
dus par les membres de la famille d'Orléans
en vertu du décret du 22 janvier 1852), il y
a lieu d'ordonner que les acquéreurs se libé-
reront sans remplacement préalable, mais
seulement entre les mains des deux époux, et
non en celles du mari seul (4).

COMP. D'ASSURANCES GÉNÉRALES SUR LA VIE
C. DE MONTPENSIER.

Le tribunal de première instance, considérant que la nécessité du remploi préalable ne résultait pas du contrat de mariage, avait ordonné le paiement du prix du bien dotal de la duchesse de Montpensier entre les mains du duc de Montpensier seul.

reçoivent, telles que la transcription du contrat ou
l'inscription de l'hypothèque donnée en garantie;
et que, par suite, ils ne sont point responsables de
l'omission de ces formalités lorsqu'il est constaté
en fait qu'ils n'ont pas pris l'engagement de les rem-
plir comme mandataires. V. notamment Cass. 14
juil. 1487 (t. 1 1848, p. 46); Riom, 7 déc. 1848
t. 2 1849, p. 350). V., au surplus, même Rep.,
cod. verbo, nos 920 et suiv. Adde Cass. 30 juin
1852 (t. 2 1852, p. 266), et la note; Paris, 28 juil.
1851, et Rouen, 24 nov. 1852 (sup., p. 353 et 354).
(3-4) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 625 et
suiv. V. aussi le décret du 22 janv. 1852, dans
nos Lois, décrets, etc., de 1852, t. 5, p. 34.

lieu entre les mains, non du mari seul, mais des deux époux.

Do 19 JULLLET 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén., Dufaure et Paillet av.

<< LA COUR; Considérant que la forêt vendue est un bien dotal de la duchesse de Montpensier; que le contrat de mariage dispose expressément qu'en cas d'aliénation des biens immobiliers faisant partie de la dot, il y aura lieu à remplacement;-- Mais considérant qu'un acte de l'autorité souveraine interdit au duc et à la duchesse de Montpensier de posséder en France des biens d'aucune nature; Que cet acte, constituant un cas de force majeure, modifie nécessairement l'exécution des conventions matrimoniales; que la réception du prix par le duc et la duchesse de Montpensier donnera toute sécurité aux acquéreurs; - INFIRME; et statuant par jugement nouveau, ORDONNE que le prix de la forêt de Bruadan sera payé, sans remplacement préalable, entre les mains du duc et de la duchesse de Montpensier; quoi faisant, la compagnie d'assurances sera bien et valablement et définitivement libérée.>>

ces marchandises n'étaient pas encore à sa disposition. C. comm. 93. (1er arrêt.) Mais le privilége ne peut plus lui être refusé s'il établit, ce qu'il peut faire par tous les moyens de preuve admis en matière commerciale, qu'il a réellement fourni la valeur du connaisseEt cette preuve peut, en pareil cas, être faite, non ment passé à son ordre. (2e arrêt.) seulement contre l'endosseur lui-même, mais aussi contre les syndics de sa faillite, qui lereprésentent, alors surtout que la transmission n'a pas eu lieu dans le délai pendant lequel les actes consentis par le failli peuvent être annulés (3). (2o arrêt.)

SYNDIC ELIE LEFEBURE

C. DUMESNIL et Bellanger.

§ Ier.

Des marchandises chargées sur plusieurs navires avaient été expédiées d'Angleterre à la maison Elie Lefebure de Rouen pour être vendues. En même temps qu'il adressait à cette maison quatre connaissements à ordre constatant le chargement des marchandises, l'expéditeur avait, à titre d'avances sur le prix à provenir de la vente des marchandises, tiré sur elle des traites que celle-ci accepta. Avant l'éché

CASSATION (25 juil. 1849 et 6 déc. 1852). ance de ces traites, et pour se procurer les

fonds destinés à les acquitter, la maison Elie LeCOMMISSIONNAIRE EN MARCHANDISES, CONNAISfébure négocia, par voie d'endossement, aux SEMENT, ENDOSSEMENT IRRÉGULIER, AVANsieurs Dumesnil et Bellanger, les quatre connais CES, PRIVILEGE, PREUVE, FAILLITE. sements qu'elle avait reçus; mais l'un de ces Le tiers à qui un commissionnaire a négocié, endossements n'exprimait pas la valeur fournie. par endossement n'indiquant pas la valeur Au moyen de ladite négociation, les marfournie, le connaissement à ordre des mar-chandises, à leur arrivée, furent débarquées par chandises à lui expédiées, ne peut invoquer les soins des sieurs Dumesnil et Bellanger, et enA l'échéance des personnellement le privilége de commission-treposées en leur nom. naire, à raison du prix de sa négociation traites, la maison Elie Lefébure les acquitta;' qu'il a versé pour servir aux avances faites puis, plus tard, elle tomba en faillite. - Ses sur les marchandises, ce tiers étant réputé syndics ayant voulu exercer, pour le rembourn'avoir fait lesdites avances que pour le compte sement des avances par lui faites, le privilége du commissionnaire et par suite de sa procu- de commissionnaire sur le prix des marchanration. C'est, en pareil cas, au commission- dises vendues, les sieurs Dumesnil et Bellanger naire exclusivement qu'appartient le privi- s'y opposèrent en disant qu'au moyen de l'enlege (1). C. comm. 93. (1er arrêt.) dossement des connaissements, ils étaient aux droits de la maison Elie Lefébure, à laquelle, d'ailleurs, ils avaient fourni les fonds nécessaires pour acquitter les traites acceptées par elle. — A

Le tiers ne peut non plus réclamer de privilége comme nanti des marchandises, si, au moment où il a versé le montant des avances,

(1-2) Le privilége accordé par l'art. 93 C. comm. sous certaines conditions au commissionnaire qui a fait des avances sur marchandises à lui consignées ou expédiées existe également en faveur du bailleur de fonds du commissionnaire au sujet de ces mêmes avances. V. Cass. 16 déc. 1846 (t. 1 1847, p. 685.) Mais pour que le bailleur de fonds puisse exercer ce privilége, non seulement à l'enconire de l'expéditeur ou de ses créanciers, mais encore à l'encontre de son cédant ou de ses ayant-cause, il faut 1° qu'il soit constant que les fonds par lui fournis ont servi à l'acquit des avances; 20 que les actes destinés à constater soit le privilége, soit sa transmission, aient une forme régulière. En effet, malgré la doctrine contraire consacrée par un arrêt de la Cour de Douai du 5 janv. 1844 (t. i 1845, p. 226), et enseignée par M. Massé, Dr. comm., t. 6, no 508, il est aujourd'hui généralement admis qu'un commissionnaire ne peut, à raison de ses avances sur marchandises à lui expédiées, mais dont il n'a encore

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que le connaissement à ordre passé à son nom, réclamer le privilege de l'art. 93 C. comm., qu'autant que l'endossement est conforme aux prescriptions de l'art. 137 du même Code, et notamment qu'il exprime la valeur fournie. V. Cass. 1er mars 1843 (t. 1 1843, p. 367); Amiens, 29 juil. 1843 (t. 2 1844, p. 272); Cass. 30 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 634); Troplong, Du nantissement, nos 330 et suiv.; Devilleneuve, dans son Recueil, année 1850, 1re part., p. 242. Il doit en être de même évidemment pour le bailleur de fonds, à l'égard de la cession, que le commissionnaire lui a faite, du titre en vertu duquel le privilége peut être exercé.-V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Commissionnaire, no 198.

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(3) V., comme faisant application du même principe, Angers, 18 fév., et Toulouse, 18 juil. 1838 (t. 1 1839, p. 434); Cass. 16 juin 1846 (t. 2 1846, p. 742), et la note; Orléans, 20 fév. 1850 (t. 2 1850, p. 420); Rép. gen. Journ. Pal., vo Endossement, n 319.

toutes les avances qu'elle aurait faites ou pu faire, notamment pour le fret des navires et le paiement des traites tirées sur elle et qu'elle aurait acceptées; que, les connaissements étant à ordre, elle avait aussi la faculté de les passer à un tiers, soit pour le substituer à l'exécution du mandat, soit pour lai transporter les droits qu'elle aurait déjà acquis vis-à-vis de l'expéditeur sur les marchandises consignées ou en cours d'expédition; — Considérant qu'il est établi que les quatre connaissements ont été, les 5 et 19 avril 1843, passés à l'ordre de Dumesnil et Bellanger par la maison Elie Lefébure; que cette négociation a été sérieuse et faite de bonne foi; Considérant que l'endossement de trois de ces connaissements est conforme aux prescriptions de l'art. 137 C. comm.; que les diverses critiques élevées contre ces trois connaissements, concernant les navires Douglas et Henri Furner, ne sont pas de nature à détruire, ni mê

quoi les syndics Elie Leféburerépondaient que, si trois des quatre endossements étaient réguliers, il n'en était pas de même du quatrième, puisqu'il n'indiquait pas la valeur fournie; qu'ainsi il n'était pas régulièrement établi que la maison Elie Lefébure eût reçu des sieurs Dumesnil et Bellanger le montant des avances faites sur les marchandises désignées en ce connaissement: c'était donc la maison Elie Lefébure qui était restée propriétaire du connaissement, et qui, seule, pouvait s'en servir pour le remboursement de ses avances; que, si les sieurs Dumesnil et Bellanger se trouvaient nantis des mar- | chandises, ce qui ferait supposer qu'il y avait eu avances faites sur ces marchandises, un pareil nantissement pouvait être valable en tant qu'il garantissait les créances résultant, contre l'expéditeur, d'endossements réguliers des connaissements; mais que ce même nantissement était sans aucune valeur, à défaut d'accomplissement des formalités prescrites par le Code Na-me à altérer, la foi qui leur est due; que, quant poléon, en tant qu'il concernerait des avances de commissionnaire à commissionnaire résidant sur la même place.

Jugement du tribunal de Rouen qui consacre la prétention des syndics Elie Lefébure; mais, sur l'appel, arrêt de la Cour de Rouen, du 28 juin 1847, qui infirme par les motifs suivants :

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au quatrième endossement, celui relatif au navire Brisk, il est vrai qu'il n'exprime pas de valeur fournie, mais que, si cette condition est nécessaire à la régularité de tout endossement translatif d'un droit de propriété, elle est complétement indifférente dans la circonstance particulière de la cause, où il ne s'agit que d'une substitution de mandat; qu'en effet, l'endossement n'a pas eu pour objet de dessaisir Elie Lefebure d'un droit de propriété pour le conférer à Dumesnil et Bellanger; qu'il n'a pas eu lieu non plus dans l'intérêt personnel d'Elie Lefebure et en vue de leur procurer des capitaux, mais bien, au contraire, dans le seul intérêt du mandant, c'est-à-dire de l'expéditeur des marchandises, et en vue de lui faire obtenir les avances qu'il réclamait; qu'ainsi manifestement Elie Lefebure, en passant les connaissements à l'ordre de Dumesnil et Bellanger, ne faisait en

« Considérant que l'art. 93 établit, au profit de tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues, un privilége sur ces marchandises pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, si elles sont à sa disposition, dans ses magasius, ou même si, avant leur arrivée, l'expédition qui a été faite se trouve justifiée par un connaissement ou lettre de voiture; Considérant que, d'après l'art. 281 du même Code, le connaissement peut être à ordre; que, quand le connaissement est à orpre, il est transmissible sans le concours de l'ex-réalité que se substituer un mandataire, et dépéditeur, par un endossement régulièrement et poser en leurs mains les pouvoirs qu'il avait reloyalement opéré; Considérant que l'effet | cus; que cette substitution de mandat est sufnécessaire et légal de l'endossement est de con- fisamment prouvée par l'endossement tel qu'il stituer le contrat de commission entre l'expé- est conçu, et doit, dès lors, attribuer à Dumesditeur et le bénéficiaire de l'endos, et consé-nil et Bellanger tous les droits attachés à leur quemment d'attribuer à ce dernier les droits et qualité de mandataires commissionnaires pour les priviléges inhérents à la nature même du raison des avances qu'ils auraient légitimement contrat de commission: d'où il suit que la per- faites à l'expéditeur-Considérant que, par suite sonne à laquelle est passé un connaissement à et sous la foi de l'endossement desdits connaisseordre se trouve substituée aux lieu et place du ments, Dumesnil et Bellanger ont, les 6, 19 et 21 commissionnaire son cédant, et, comme celui- av. 1843, fait l'avance de 52,238 fr. 80 c., à saci, nécessairement appelée, pour la garantie voir: 10,738 fr. 80 c. par eux directement veret le paiement de ses avances, à jouir des pri- sés pour le fret des navires et frais de douane, viléges et des avantages déterminés par l'art. et 41,600 fr. remis à la maison Victor-Elie Lefe93; Considérant, en fait, qu'il est constant bure pour l'acquit de pareille somme, montant que les marchandises dont il s'agit ont été ex- des traites que l'expéditeur des marchandises pédiées d'Angleterre à la maison Elie Lefébure annonçait devoir tirer sur cette maison;-Con(de Rouen) pour être vendues; que l'expédition sidérant qu'en vertu desdits connaissements pasde ces marchandises était accompagnée de qua-sés au profit de Dumesnil et Bellanger, les martre connaissements à ordre, et qu'en même chandises ont été débarquées par les soins de temps avis était donné par l'expéditeur à la ceux-ci, et entreposées à leur nom, à la date maison Elie Lefebure des traites qu'il se pro- des 8-16 mai 1843; que de l'ensemble de tous posait de tirer sur cette maison; --Considérant ces faits il résulte que Dumesnil et Bellanger ont qu'ainsi constituée commissionnaire, la maison agi et fait leurs avances comme commissionElie Lefebure avait manifestement droit au pri-naires substitués; qu'ils étaient au mandat de vilége de l'art. 93 pour le remboursement de commission d'Elie Lefebure; que, dès lors, ils

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sont bien fondés à réclamer le remboursement aux avances par eux faites, ils ne peuvent se desdites avances à titre de privilége et confor- prévaloir de ce qu'elles se trouvaient ainsi mément à l'art. 93 C. comm.; Considérant tardivement à leur disposition pour réclamer à qu'il importe peu que les avances aient eu lieu un autre titre un privilége pour leurs avances, ce avant l'échéance des traites que ces avances é-privilége n'existant, aux termes de l'art. 93 C. taient destinées à solder; qu'il suffit, en effet, comm., qu'au profit du commissionnaire qui, que les traites aient été payées, sans qu'il soit déjà, au moment où il a fait des avances, était besoin de rechercher si les fonds versés sont nanti de la marchandise; d'où il suit qu'en staidentiquement les mêmes que ceux qui ont servi tuant à l'égard des avances faites par Dumesnil, au paiement des traites, dès qu'il est constant, Bellanger et Ce sur la cargaison des quatre naen fait, que les avances n'ont eu lieu qu'en con- vires expédiés à Elie Lefébure, et en accordant sidération des traites et pour y faire honneur; à Dumesnil, Bellanger et C, un privilege sur --Considérant que l'art. 93 C. comm. est étran- la cargaison de ces quatre navires pour le remger à la contestation actuelle, puisque cet ar- boursement de leurs avances, sans refuser ce ticle n'est applicable qu'aux prêts sur gages en- privilége, par distinction, pour celles de ces tre marchands du même lieu et sur marchan- avances qui avaient été faites sur la cargaison dises retirées des magasins de l'un pour entrer du navire le Brisk, l'arrêt attaqué a violé ledit dans les magasins de l'autre, afin d'opérer la art. 93 C. comm.;- CASSE, etc.; RENVOIE la saisine ou possession voulue par l'art. 2076 C. cause et les parties devant la Cour d'appel de Nap.; Ordonne que, par privilége et préfé- Caen, etc. » rence à tous autres, Dumesnil et Bellanger seront payés, sur les marchandises dont s'agit, ou sur le prix d'icelles, du montant de leurs créan

ces. >>

Pourvoi en cassation par le sicur Smith, commissaire au concordat de la maison Elie Lefébure, pour violation de l'art. 93 C. comm. en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué avait décidé que l'endossement par un commissionnaire du connaissement à ordre des marchandises à lui expédiées opérait transport de son privilége au profit du porteur qui aurait fait des avances sur ces marchandises, bien que cet endossement n'exprimat pas la valeur fournie; et d'autre part, en ce que le porteur n'était pas fondé à réclamer de privilege comme nanti des marchandises, attendu qu'elles n'étaient pas encore à sa disposition au moment des avances.

DU 25 JUILLET 1849, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Delapalme rapp., Nachet av. gén., Huet av.

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--

$ II.

Devant la Cour de Caen, les sieurs Dumesnil et Bellanger ont reproduit leur prétention à l'exercice du privilége de commissionnaire, nonobstant l'irrégularité du connaissement passé à leur ordre, en cherchant à établir, avec l'arrêt cassé, que, si l'expression de la valeur fournie peut être nécessaire quand l'endosseur se propose de transférer la propriété de la marchandise, il n'en est plus de même quand il entend ne conférer qu'un simple droit de gage.. Subsidiairement, ils ont soutenu qu'en fait la maison Elie Lefebure ayant réellement reçu la valeur du titre par elle transmis, elle ne pouvait, ni elle, ni sa faillite, qui la représentait, leur contester le privilége qu'ils réclamaient.

Le 23 juil. 1851, arrêt de la Cour de Caen qui accueille le système des sieurs Dumesnil et Bellanger par le double motif: 1° que le défaut d'indication de la valeur fournie ne fait pas obstacle à ce que le privilége du commissionAttendu qu'il ré-naire endosseur passe au bénéficiaire de l'endossement; 2° que, dans tous les cas, ce défaut d'indication pouvait être, et était, dans l'espèce, suppléé par des preuves extrinsèques, non seulement à l'encontre de l'endosseur, mais encore, après la faillite, à l'encontre de ses créanciers, « qui ne pouvaient exercer d'autres droits que les siens. >>

« LA COUR (après délib. en ch. du cons.); - Vu l'art. 93 C. comm.; sulte de l'arrêt attaqué que le connaissement des marchandises envoyées d'Angleterre par le navire le Brisk avait été adressé à Elie Lefébure; qu'en même temps l'expéditeur avait tiré sur Elie Lefébure des traites que celui-ci avait acceptées; Qu'Elie Lefébure a transmis ce connaissement à Dumesnil, Bellanger et Ce, par un endossement en blanc; mais que cet endossement, n'ayant pas indiqué de valeur fournie, ne peut valoir que comme procuration; d'où il suit que Dumesnil, Bellanger et C ne peuvent invoquer un privilége personnel pour une avance qu'ils n'ont faite que pour le compte d'Elie Lefebure et par suite de sa procuration, et qu'Elie Lefébure, à l'ordre duquel les traites avaient été tirées, et qui, par suite, les a acquittées, est resté créancier des expéditeurs pour le paiement qu'il avait fait desdites traites, et peut seul en conséquence se prévaloir du privilége;

Que, d'un autre côté, les marchandises n'ayant été débarquées et entreposées par Dumesnil, Bellanger et Ce, que postérieurement

Nouveau pourvoi en cassation par le sieur Smith ès noms, pour violation des art. 137, 138 et 281 C. comm., des principes en matière de faillite; et fausse application des art. 1322 et suiv. C. Nap., et 93 C. comm., en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué avait déclaré qu'un endossement de connaissement n'exprimant pas la valeur fournie avait opéré transport régulier du privilége du commissionnaire; et, d'autre part, en ce que le même arrêt ajoutait qu'en tout cas, on avait pu, à l'aide de documents pris en dehors de l'endossement, établir, à l'égard de la faillite de l'endosseur, la preuve de la valeur fournie.-Sur le premier point, le demandeur invoquait l'arrêt de cassation déjà rendu en sa faveur. Quant au second point, il raisonnait ainsi :

Sans doute si la masse d'une faillite n'était que l'ayant-cause du failli, la preuve des valeurs fournies une fois faite à l'égard de celui-ci, on pourrait l'opposer avec toutes ses conséquences à la masse qui le représente. Mais il n'en est pas ainsi: la masse est un véritable tiers toutes les fois qu'elle exerce des actions qui lui sont propres, et dont le failli n'eût pas pu être personnellement investi. Tel est le cas où, comme dans l'espèce, elle repousse un droit de préférence réclamé par un créancier. Le porteur en vertu d'un endossement n'exprimant pas la valeur fournie sera, sans contredit, admis à établir le versement de cette valeur à l'encontre du failli, et même de la masse, et, cette preuve faite, il prendra part comme créancier ordinaire aux distributions de dividendes. Mais s'il prétend, à l'aide de ces mêmes preuves extrinsèques, exercer un droit exclusif sur des objets constituant le gage commun des créanciers, la masse a, alors, des intérêts tout à fait opposés à ceux du porteur prétendant au privilége; le syndic n'est plus que le représentant de cette masse; à ce titre il n'est plus qu'un tiers, et les seules preuves qu'on puisse invoquer contre lui sont celles résultant d'un endossement régulier.

Du 6 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Jaubert cons. f. f. prés., Hardouiu rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Luro av.

-

« LA COUR ; —Attendu que, s'il est vrai que l'endossement d'un connaissement ne vaut que comme procuration lorsqu'il n'énonce pas la valeur fournie, il est également certain que le porteur dudit connaissement peut toujours, comme lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, prouver, à l'encontre de l'endosseur, qu'il a fourni la valeur du titre passé à son ordre; Attendu que la maison Dumesnil et Bellanger, qui eût été en droit de faire cette preuve à l'égard de Lefébure, endosseur du connaissement, doit jouir de la même faculté à l'égard des syndics de sa faillite qui le représentent, avec d'autant plus de raison que la transmission du connaissement n'a pas eu lieu dans le délai pendant lequel les actes consentis par le failli peuvent être annulés; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les défendeurs éventuels ont prouvé, dans la forme admise en matière commerciale, que l'avance de fonds à raison de laquelle ils réclamaient un privilége avait été faite par eux; qu'en décidant, d'après ces faits, que leur demande devait être accueillie, la Cour d'appel n'a violé aucune loi; Rejette. >>

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tinctes, l'une sur le fait principal de meurtre, l'autre sur la circonstance de filiation: une seule question suffit (1). C. pén. 299, 302; L. 13 mai 1836, art. 3.

Toutefois, sous l'empire du décret du 18 oct. 1848, la circonstance de filiation a pu faire l'objet d'une question séparée de celle du fait de meurtre, cette division n'entraînant, d'après ledit décret, aucun préjudice pour l'accusé (2). (3o espèce.)

La prohibition d'interroger le jury par une méme question sur la culpabilité de plusieurs accusés n'est point méconnue par cela que la question relative à l'un des accusés énonce le fait matériel de la coopération de son coaccusé, alors que cette énonciation a lieu dans le but unique d'arriver à la qualification légale du fail, et non d'appeler le jury à prononcer sur la culpabilité de ce coaccusé, qui est, d'ailleurs, l'objet d'une question distincte et spéciale. L. 13 mai 1836. (2e et 3 espèces.) Le coauteur d'un parricide est, comme compli ce, passible de la peine que la loi attache à ce crime (3). C. pén. 13, 59 et 302. (2° et 3o espèces.)

(1) Jurisprudence constante. V. Cass. 5 avril 1838 (t. 1 1840, p. 262), 16 avril 1840 (t. 1 1841, p. 615), 16 juil. 1842 (t. 2 1842, p. 724 et.725), deux arrêts, 2 juil. 1847 (t. 2 1847, p. 609). Jugé que, par suite, il y a nullité lorsque la qualité de aggravante, dans une question distincte de celle la victime est soumise aux jurés comme circonstance relative au meurtre: Cass. 19 avril 1844 (t. 1 1844, p. 636). Jugé, toutefois, qu'il ne résulte aucune nullité de ce que la Cour d'assises a soumis au jury deux questions principales, l'une sur le fait de meurtre, l'autre sur le fait de paternité: Cass. 22 sept. 1842 (t. 2 1842, p. 700). — V. aussi la note qui suit.

sérieuses. V., à cet égard, nos observations sous Mais cette jurisprudence soulève des objections l'arrêt précité du 16 avril 1840. — V., au surplus, Rép. gen. Journ. Pal., vis Cour d'assises, nos 2007,

2022 et suiv.; Parricide, nos 8 et suiv.

(2) Le décret de 1848 a été abrogé par la loi du 9 juin 1853 (V. nos Lois, décrets, etc. de 1853, t. 6, p. 114). Néanmoins, aujourd'hui encore, la Cour de cassation déciderait probablement que la circonstance de filiation peut, sans entraîner de nullité, faire l'objet d'une question séparée. En effet, la loi de 1853 a modifié les art. 341, 347 et 352 C. inst. crim., et l'art. 3 L. 3 mai 1836, de telle manière que le double inconvénient signalé par l'arrêt, que nous rapportons, du 24 mars 1853 (V. ses motifs), comme devant résulter de la division des questions

ne peut plus se présenter.

(3) V. conf. Cass. 20 avril 1827, 16 juil. 1835, 9 juin 1848 (t. 2 1848, p. 316). — Il est, en effet, de principe que le terme complices dont se sert l'art. 59 C. pén. est une expression générique embrassant la loi pénale, soit qu'ils l'aient provoquée avec les tous ceux qui concourent à une action défendue par

circonstances énumérées dans l'art. 60 du même Code, soit qu'ils l'aient sciemment préparée ou facilitée, soit qu'ils aient coopéré à la perpétration de l'action même, et que, par là, ils s'en soient rendus coauteurs. V. notamment Cass. 24 août 1827, dans ses motifs; Paris, 14 juin 1853 (sup., p. 191); Morin, Rép. du dr. crim., vo Coauteurs, nos 2 et suiv.; — Rép. gén. Journ. Pal., vo Coauteur. Une jurisprudence constante décide également que

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