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mestre, est complétement dépourvue de cause,
et par conséquent nulle. La raison en est toute
simple la rente se négocie à la Bourse en rai-
son de la valeur qu'elle comporte, et dont le
coupon représentatif du semestre à échoir est
l'un des éléments certains; l'acheteur tient
compte de cette échéance plus ou moins pro-
chaine; et c'est ainsi que le lendemain du jour
où le coupon a été détaché le cours de la rente
fléchit, en général, de 2 fr. 50 c. p. 100. Ainsi
l'intimée, en vendant à 116 fr. 50 c., le 20 fév.
1848, la rente d'où sont provenus les 205,490 fr.
prêtés à l'appelant, a par cela même vendu
cette rente avec le semestre d'arrérages à échoir
au 22 mars suivant, c'est-à-dire à moins d'un
mois d'intervalle. Elle a donc reçu le prix de ce
semestre; et, si elle a prétendu s'attribuer aux
dépens de l'emprunteur une somme de 4,510
fr. en compensation de ce semestre, elle a
profité deux fois du prix d'une seule et même
chose, de telle sorte que cette seconde percep-
tion est manifestement excessive et illégale.
C'est donc par l'effet de l'augmentation du ca-
pital que
l'intimée a reçu les arrérages de sa ren-
Si de cette
te exigibles le 22 mars suivant.
circonstance on voulait induire que le mari a pu
légitimement demander d'être indemnisé de la
conversion en capital dotal d'une somme qui lui
cût profité à titre d'intérêts du fonds dotal, il
serait facile de répondre que, le prêt ayant été
consenti par la femme, c'est par rapport à elle
que la question doit être envisagée; c'est elle
qui a stipulé dans l'acte comme prêtant 210,000
fr., tandis qu'elle n'en a versé que 205,490 dans
les mains de l'emprunteur. Quant au mari, il
n'a paru au contrat que pour assister et autori-
ser sa femme, et ce ne peut être que par sa si-
tuation que les effets de ce contrat doivent être
appréciés.Enfin on ne saurait concevoir que le
mari fût admissible à se faire indemniser par un
tiers emprunteur d'une augmentation de capital
profitant à sa femme, alors surtout que les in-
térêts auxquels il a droit se trouvent désormais
augmentés dans la proportion de l'accroisse-
ment du capital.

Du 9 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Troplong 1" prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), Bochet et Nicolet av.

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me, mais au profit de son mari, usufruitier du
capital prêté, et qui aurait fait une perte réelle
Que
sans la clause qui a conservé son droit;
cette clause a été acceptée librement et volon-
tairement par l'emprunteur; qu'il a reconnu
qu'elle était juste et indispensable pour faciliter
équitablement une opération dont la conclusion
CONFIRME.>>
était importante pour lui;

CASSATION (23 juillet 1851).

DOT, INALIENABILITÉ, QUASI-DÉLIT, DÉPENS. Le principe de l'inaliénabilité des biens dotaux souffre exception dans le cas où l'obligation de la femme provient d'un crime, d'un délit 1554. ou d'un quasi-délit (1). C. civ. 1382, Spécialement, les biens et revenus dotaux de la femme peuvent être saisis pour le recouvrement des dépens auxquels elle a été condamnée dans une instance ayant pour objet la réparation d'un préjudice occasionné par son quasi-délit (2).

DESROIS C. MADIER.

Du 23 JUILLET 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Brière-Valigny rapp., Freslon av. gén., Bret av.

«LA COUR;-Attendu que l'art. 1382 C. civ., qui oblige l'auteur d'un dommage à le réparer,

(1) C'est ce qui est généralement reconnu, sous le Code comme sous l'ancien droit. V. Rouen, 12 janv. 1822 (rapporté avec Cass. 18 mai 1824); Nimes, 28 août 1827; Limoges, 17 juin 1835; Caen, 17 août 1839 (t. 1 1840, p. 670); Riom, 11 fév. 1845 (t. 1 1848, p. 406); Cass. 4 mars 1845 (t. 2 1846, p. 387), 2 arrêts; Nimes, 29 juin 1846 et 27 avril 1847 (t. 1 1848, p. 114); Cass. 7 déc. 1846 (t. 2 1846, p. 751); Caen, 18 déc. 1846 (t. 1 1847, p. 274); Agen, 6 Pont et Rodière, déc. 1847 (t. 1 1848, p. 391); Tr. du contr. de mar., t. 2, no 538; Troplong. Comment. du contrat de mariage, sur l'art. 1554, t. 4, nos 3324 et suiv.; Bellot des Minières, Traité du contrat de mar., t. 4. p. 98 et suiv.; Benoit, Tr. de la dot, t. 2, no 255; Seriziat, Tr. du régime dot., no 132;

Toullier, Dr. civ., t. 14, no 347; Duranton, Cours de dr. fr.., t. 15, no 533; Marcadé, Explic. du C. Nap., sur l'art. 1556, no 2; Zachariæ, Cours de dr. civ., $537; Taulier, Théorie du C. Nap., t. 5, p. 277; Coulon, Dial. ou quest. de dr., t. 2. p. 512, dial. 88.

V., sous l'ancien droit, Roussilhe, Tr. de la dot, t. 1, p. 385; d'Argou, Instit. au dr. franç., t. 2, p. 88; Serres, Instit. au dr. franç., liv. 2, tit. 8; Lapeyrère, Arrêts not. du parlem. de Bordeaux, lettre D, no 32; Duperrier, Quest. not. de droit, t. 1, p. 24, liv. 1er, quest. 3; Basnage, Cout. de Normandie, art. 544; Chabrol, Comment. Cout. d'Auvergne, t. 2, p. 256, art. 23, tit. 2, ch. 14; Valin, Comment. Coutume de la Rochelle, t. 1, p. 532.

Toutefois, si le mari lui-même n'est pas condamné, ce n'est que la nue propriété des biens dotaux qui peut être aliénée, la jouissance de ces biens de

<< LA COUR; Considérant que la rente 5 p. 100 sur le grand-livre vendue par la comtesse de Ségur pour effectuer le prêt en question n'appartenait pas au comte de Ségur, mais à sa femme, mariée sous le régime dotal; qu'il avait droit, comme mari, à la jouissance de mars, qui touchait au moment de devenir exigi ble; qu'il a été dès lors fondé à n'autoriser l'alié. vant être considérée comme étant hors du patrination de ladite rente qu'autant qu'il serait indemnisé de ce produit à lui affecté comme marimoine de la femme tant que le mari supporte les Que, charges du mariage. V. les auteurs précités, notampour soutenir les charges du mariage; dans ces circonstances, il n'est pas possible de ment Pont et Rodière, Troplong, Toullier, Duranton, Marcadé, Zachariæ, loc cit.-V. aussi Riom, soutenir que l'emprunteur a été soumis à une perception excédant l'intérêt légal; qu'il n'a payé 11 fév. 1845 (t. 1 1848, p. 406). à la comtesse de Ségur, qui seule a figuré comme prêteur au contrat, que l'intérêt légal; que le

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, nos 577 et suiv.
(2) V. conf. Caen, 17 août 1839 (t. 1 1840, p. 670).
V. aussi Riom, 11 fév. 1845 (t. 1 1848, p. 406).
V. cependant Agen, 11 avril 1842 (t. 2 1842, p.

semestre réservé en sus à un moment voisin de
l'échéance ne l'a pas été au profit de ladite fem-299).

s'applique la femme mariée sous le régi- | rendit un second jugement qui repoussa l'action me dotal comme à toute autre personne; possessoire. Que la femme mariée sous le régime dotal n'est pas affranchie de la responsabilité de ses faits personnels lorsque ces faits présentent le caractère de crime, de délit ou de quasi-délit; Attendu que l'arrêt attaqué déclare expressément en fait que les dépens ont été exposés par le sieur Madier pour faire annuler les actes frauduleux passés entre la femme Desrois et son mari dans le but de grossir ses reprises dotales et de lui en assurer le paiement d'une manière préjudiciable aux intérêts des créanciers du mari; qu'il y avait eu, de la part de la femme Desrois, un quasi-délit; que, dans ces circonstances, en ordonnant que les dépens auxquels la femme Desrois était condamnée seraient payés sur ses biens et revenus dotaux, la Cour d'appel de Nimes n'a commis aucune violation de loi; REJETTE, etc. »

CASSATION (29 décembre 1851). ENQUÊTE, MATIÈRE SOMMAIRE, JUGE-COMMISSAIRE, JUGEMENT DÉFINITIF, EXÉCUTION, CASSATION, FIN DE NON-RECEVOIR.

La disposition de l'art. 407 C. proc. civ., qui veut qu'en matière sommaire les témoins d'une enquête soient entendus à l'audience, est d'ordre public, et ne permet pas de renvoyer devant un juge-commissaire pour procéder sur les

lieux contentieux.

Néanmoins, le jugement qui, en pareille matière, ordonne un semblable renvoi, malgré l'opposition d'une des parties, est définitif à cet égard, et, dès lors, l'exécution volontaire de la partie opposante, qui assiste à l'enquête, produit ses témoins et en reproche plusieurs de ceux de son adversaire, la rend non recevable, nonobstant toutes réserves contraires, à se pourvoir en cassation (1). C. proc. 404, 407.

GIACOMONI C. ARRII.

Le 9 sept. 1850, jugement du tribunal civil de Sartène qui, saisi sur appel d'une action possessoire formée contre le sieur Arrii par le sieur Giacomoni, autorise ce dernier à établir par témoins sa possession annale, et, bien qu'on procédât en matière sommaire, ordonne que l'enquête sera faite par un juge-commissaire sur les lieux litigieux. Giacomoni, qui avait contesté la nécessité de cette preuve, prétendant sa demande suffisamment justifiée, n'en exécuta pas moins le jugement en assistant à l'enquête, produisant ses témoins et reprochant quelques uns de ceux de son adversaire, sous la réserve la plus expresse de se pourvoir contre le jugement comme contraire aux dispositions de l'art. 407 C. proc. L'enquête mise à fin, ce tribunal

(1) V., dans ce sens, Besançon, 9 déc. 1808; Cass. 13 juin 1834; Douai. 9 janv. 1836, rapporté avec Cass. 27 mai 1839 (t. 1 1839, p. 593).

V. cependant Cass. 1er août 1832. Cet arrêt décide que la nullité résultant de ce qu'une enquête sommaire a eu lieu devant un juge commis par le tribunal est d'ordre public, et par conséquent ne peut être couverte par un acquiescement.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Eng., nos 1052 et suiv.

|

Pourvoi en cassation contre le premier jugement, pour violation des art. 404 et 407 C. proc. civ., en ce que ce jugement, contrairement à la disposition de ce dernier article, qui veut qu'en matière sommaire les témoins d'une enquête soient entendus à l'audience, avait ordonné qu'une enquête de cette nature serait faite par un jugecommissaire sur les lieux contentieux. - Cette nullité, disait le demandeur, est d'ordre public, et peut être proposée en tout état de cause. Elle n'a point été couverte par le concours des parties à l'enquête le jugement qui l'ordonnait était interlocutoire, exécutoire conséquemment par provision, et ne pouvant être attaqué qu'avec le jugement définitif. De simples réserves, telles que celles qui ont été faites, suffisaient pour éviter toute déchéance.

Du 29 décembre 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Bonjean av. gén. (concl. conf.), Rigaud av.

« LA COUR; - Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 404 et 407 C. proc. :Attendu que la disposition de l'art. 407 C.proc. est d'ordre public, et ne permet pas au juge qui ordonne une enquête en matière sommaire de renvoyer devant un juge-commissaire pour y procéder sur les lieux contentieux, Mais attendu que le jugement du 9 sept. 1850 qui a ordonné l'enquête sur les lieux, malgré l'opposition du demandeur en cassation à l'admission de la preuve testimoniale, était définitif quant à l'admission de la preuve, et que Giacomoni, en exécutant volontairement ce jugement, s'est rendu non recevable à l'attaquer par le recours en cassation; - Attendu que la réserve de se pourvoir contenue dans l'exploit de dénonciation des témoins du demandeur à son adversaire ne peut prévaloir contre l'exécution complète et volontaire qu'il a donnée à ce jugement en assistant à l'enquête, en produisant ses témoins et en reprochant plusieurs de ceux du sieur Arrii; REJETTE. »

TRIB. DE LA SEINE (7 décembre 1852). DEVINS, PRONOSTIQUEURS, MAGNÉTISME, SONGES D'AUTrui, peine. Les individus qui font métier de deviner et pronostiquer encourent l'application de la peine prononcée par l'art. 479, no 7, C. pén., alors même qu'ils prétendraient exercer cet art au moyen du magnétisme ou du somnambulisme. Peu importe aussi qu'ils se fassent, en ce cas, assister d'un médecin (2). L'aggravation facultative de peine prononcée par l'art. 480 C. pén. concerne exclusivement les interprètes des songes d'autrui, et non ceux qui se bornent à deviner et à pronostiquer, même au moyen de leurs propres songes (3).

(2) Jugé aussi que l'emploi du magnétisme pour le traitement des malades, de la part d'un individu qui ne justifie pas du diplôme de docteur en médecine ou d'officier de santé, constitue l'exercice illégal de la médecine: Cass. 24 déc. 1852 (qui suit).

(3) L'art. 479, no 7, C. pén., d'éclare punissables

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JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

DIDIER ET AUTRES.
Du 7 DÉCEMBRE 1852, arrêt trib. corr. de la
Seine, 8 ch., MM. Prudhomme prés., Rolland de
Villargues subst., Jules Favre, Poyet et Pouget

av.

Attendu que l'in

Qu'en

Par ces motifs, vu MET l'appellation et ce dont est appel au néant; CONDAMNE Didier, dit Alexis, la fille Defontaine, la femme Fleurquin, la femme Pirenée, la fille Vasseur, dite Jouy, et la femme Roger, chacune en 15 fr. d'amende ; Emendant, les DÉCHARGE de l'emprisonnement prononcé, etc. »

CASSATION (24 décembre 1852).
MÉDECINE ET CHIRURGIE, MAGNÉTISME,
EXERCICE ILLÉGAL.

La disposition de l'art. 35 de la loi du 49 vent.
an XI qui réprime l'exercice illégal de la méde-
cine est absolue, sans distinction, et ne subor-
donne pas, dès lors, l'existence de la contra-
vention qu'il prévoit à telle ou telle condition
particulière, à tel ou tel mode spécial de trai-
tement, à telle ou telle prescription ou admi-
nistration de médicaments. Elle frappe, par
la généralité de sa prohibition, tout exercice
de l'art de guérir (1).

dans l'application de la loi ; terprétation des songes s'entend de ceux de l'individu qui demande cette interprétation, non de ceux de la personne qu'il consulte; matière pénale, les termes de la loi ne peuvent être entendus que dans leur sens le plus restreint; « LE TRIBUNAL; - Qu'ainsi, le fait d'avoir interprété des songes Statuant sur l'appel du Attendu n'étant pas établi contre les prévenus, la peine jugement du 7 octobre dernier: qu'il résulte des faits signalés par le jugement, de cinq jours d'emprisonnement ne saurait être et non contestés par les appelants, qu'ils ont fait appliquée qu'en cas de récidive; - Que, si de Que leur précédentes condamnations ont été prononcées métier de deviner et pronostiquer; unique moyen de défense consiste à prétendre contre les filles Vasseur, dite Jouy, femme Chateau, dite femme Talbert, et femme Morel, ces qu'ils ne sauraient être assimilés aux devins, en ce qu'ils ne font usage d'aucun des moyens pra- condamnations ne sont pas relatées au jugement tiqués par ces derniers, mais qu'ils usent seule- dont est appel, et n'étaient pas d'ailleurs passées en force de chose jugée; ment de la faculté naturelle qu'ils ont de découvrir et de révéler des choses cachées pen-l'art. 479 C. pén., dant un prétendu sommeil magnétique; - Mais attendu que quelques phénomènes de physiologie, trop incertains pour que la science en ait, jusqu'à ce jour, apprécié la nature et la portée, ne peuvent autoriser l'exercice d'un métier que la loi interdit; - Que, dans le cas même où le somnambulisme donnerait réellement la faculté de deviner et pronostiquer, il faudrait un changement dans la législation pour qu'il fût permis aux individus doués de cette faculté de s'en faire une profession; Qu'ainsi, la réalité du magnétisme n'étant pas en question, il n'y a lieu de s'arrêter aux faits dont quelques apAttenpelants demandent à faire la preuve; du, quant au moyen tiré de la présence du médecin et de la prétendue application du somnambulisme à l'art de guérir, que l'assistance du médecin ne modifie en rien le fait principal de la divination; qu'en effet, dans cette situation le médecin n'agit plus en sa qualité ; qu'il n'indique rien par lui-même; mais que, renonçant à la science et abdiquant sa profession, il se joint soit au malade qui consulte le devin, soit au devin lui-même, dont il transmet les réponses; -Attendu, toutefois, à l'égard de l'application de la peine, que l'art. 480 C. pén. ne prononce l'emprisonnement que contre les interprètes des songes, sans rappeler ceux qui font métier de deviner et pronostiquer; qu'ainsi il établit une distinction entre le cas prévu par l'art. 479, et que cette même distinstion doit se retrouver d'une amende de 11 fr. à 15 fr. « les gens qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes »; puis l'art. 480 autorise l'emprisonnement, outre l'amende, contre les interprėles de sonDe ce que ce dernier article ne mentionne pas, comme l'art. 479, ceux qui font métier de deviner et de pronostiquer, le jugement que nous recueillons conclut qu'il ne leur est pas applicable, et qu'il concerne exclusivement les interprètes de songes. Puis, arrivant à l'explication de ce qu'on doit entendre par interprétation des songes, le jugement dit que cela se comprend des songes de l'individu qui demande cette interprétation, et non de Cette décision ceux de la personne qu'il consulte.. présente de l'intérêt, à un moment surtout où l'art du somnambulisme parait vouloir se propager. MM. Chauveau et Hélie (Th. du C. pén., ch. 83. sect. 4, 1re éd., t. 8, p. 405, et 2e éd., t. 6, p. 445), paraissent aussi d'avis que l'art. 480 doit être restreint dans son application aux interprètes de songes; mais ils ne s'expliquent pas sur le sens qu'il convient de

ges.

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Spécialement, l'emploi du magnétisme pour le traitement des malades, de la part d'un individu qui ne justifie pas du diplôme de docteur en médecine ou d'officier de santé, constitue l'exercice illégal de la médecine prévu et puni par la loi de l'an XI (2).

ROVERE.

Le nommé Rovère, poursuivi, à raison d'expériences de magnétisme auxquelles il se li

Il est, au reste, condonner à cette qualification. stant que, tant que les gens qui font métier de deviner ou pronostiquer se bornent à révéler leurs prédictions aux personnes qui le désirent, sans autre but que de satisfaire la curiosité, l'art. 479 est seul applicable, quel que soit le prix qu'ils mettent à leurs révélations; mais s'ils se servent de ce moyen pour se faire remettre, sous différents prétextes, des sommes ou des valeurs appartenant à autrui, ce n'est plus d'une simple prédiction qu'il se peut agir; c'est, suivant les circonstances, d'un moyen d'escroquerie susceptible de rentrer dans les prévisions de l'art. 403 C. pén. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Devin.

(1-2) Il a été également jugé par le tribunal correctionnel de Paris, le 22 mars 1843 (V. Gaz, des trib. du même mois), que le somnambule qui, sans être revêtu d'aucun titre, prescrit des médicaments à des malades, se rend coupable d'exercice illégal de la médecine. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Médecine et chirurgie, nos 49 et suiv.-V. aussi trib. de la Seine, 7 déc. 1852 (qui précède).

vrait habituellement, sous la prévention d'exercice illégal de la médecine, fut renvoyé des poursuites par le tribunal correctionnel de Saint-Omer par le motif « qu'il ne résultait pas de l'information ou des débats que Rovère eût prescrit ou administré aucun remède ou médicament aux malades qui s'adressaient à lui; mais qu'il en résultait, au contraire, qu'il | les avait traités au moyen de passes et du magnétisme; que, dès lors, il n'était pas convaincu d'exercice illégal de la médecine. >>

--

Sur l'appel du ministère public, arrêt infirmatif de la Cour de Douai, ainsi conçu: « Attendu que nul, en France, ne peut exercer l'art de guérir sans avoir préalablement obtenu un diplôme et être inscrit sur les états officiels arrêtés par le gouvernement; Attendu que le prévenu a hautement annoncé la prétention de guérir les malades par le magnétisme; qu'il s'est présenté dans ce but chez plusieurs malades, et en a reçu plusieurs autres chez lui; Attendu que traiter des malades c'est exercer l'art de guérir, quel que soit le mode de traiteVu les art. 35 de la loi du 19 vent. an XI et 466 C. pén.; Déclare de Rovère convaincu de la contravention ci-dessus, et pour réparation le condamne en 1 fr. d'amende. » Pourvoi en cassation par le sieur Rovère pour fausse application de l'art. 35 de la loi du 19 vent. an XI, en ce que la Cour de Douai avait considéré comme exercice de la médecine de simples conseils donnés à des malades au moyen du magnétisme, mais sans aucun traitement ou médicamentation.

ment;

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aura également une excellente raison d'être dans la nécessité de soumettre à des conditions déterminées de capacité et d'expérience les praticiens qui voudront appliquer, non d'une inanière spéculative, mais effective, la puissance plus ou moins salutaire, plus ou moins dangereuse, d'un tel agent.- Dans l'une comme dans l'autre hypothèse l'intérêt et le but d'une interdiction paraissent donc manifestes, et, s'il en est ainsi, il semble (on le répète) que l'unique point à décider est celui de savoir si l'interprétation à donner à la loi est celle du jugement ou celle de l'arrêt. Cette question ne peut s'éclairer de la jurisprudence de la Cour. Nous ne connaissons pas d'arrêt émané d'elle qui ait eu à la décider. Les éléments de la solution à intervenir sont donc concentrés dans l'examen et l'interprétation de la loi, notamment de l'art. 35.- La disposition de cet article est générale et absolue; elle ne s'attache pas à défen-. dre tel ou tel mode de traitement, à reconnaître la contravention à des caractères prévus et définis, à circonscrire cette contravention à la prescription ou à l'administration de tel ou tel médicament; il semble donc qu'elle a voulu s'étendre, et indépendamment de l'appréciation du mode de traitement, à toute entreprise ayant pour but de tenter la guérison des maladies. Cette pensée ressort encore, ce semble, de la combinaison des diverses dispositions de la loi de ventôse (art. 1, 3, 35), dans lesquelles on voit qu'aux yeux de la loi, exercice de la medecine et exercice de l'art de guérir sont deux expressions parfaitement synonymes. S'il en est ainsi, il est difficile de ne pas se laisser frapper par ce qu'il y a de général dans ces mots : « art « Le point de savoir si l'art. 35 de la loi de » de guérir»; il est peut-être aussi bien diffiventôse est ou non applicable au traitement cile d'admettre que le sens absolu de ces mots des malades par le magnétisme ne semble pas se prête aux distinctions et aux restrictions que avoir les proportions que paraîtrait vouloir lui l'interprétation du jugement et du mémoire a attribuer le mémoire. Ce point se réduit pu- cru pouvoir y ajouter. On fait, il est vrai, rement et simplement à l'appréciation des deux une nouvelle distinction entre la faculté de guéthèses contraires, admises l'une par le juge-rir et l'art de guérir. Le magnétisme, ajoutement, l'autre par l'arrêt, et qui consistent àt-on, c'est la faculté; or user d'une faculté ce rechercher si (comme le soutient le jugement) n'est pas exercer un art. Cette distinction il n'y a contravention qu'autant qu'il y a pre- est-elle sérieuse ou subtile? Il est permis de sc scription ou administration de remèdes ou mé- le demander. Que le magnétisme soit, en luidicaments, non lorsqu'il y a simplement trai- même et en dehors de toute pratique, une fatement au moyen des passes et du magnétis-culté, cela peut être. Si c'est une faculté, qu'il me, ou bien si, tout au contraire (comme le soutient l'arrêt), traiter des malades, c'est exercer l'art de guérir, quel que soit d'ailleurs le mode de traitement. La question se limitant ainsi, il importe peu, ce semble, pour sa solution, que le magnétisme, envisagé comme moyen curatif, soit un agent actif ou neutre, une réalité ou une chimère, une science réelle ou un charlatanisme effronté. En effet, si le magnétisme est un agent neutre, une chimère, un charlatanisme, on comprend l'intérêt et le but de l'interdiction prononcée par le gislateur, puisqu'il avait à mettre en garde la crédulité publique contre un moyen curatif prétendu qui, dans le fait, livrerait les malades aux simples efforts de la nature. - Si, au contraire, le magnétisme est une science, une réalité, un agent actif, l'interdiction prononcée

M. le conseiller rapporteur Ch. Nouguier a présenté les observations suivantes :

reste à l'état de faculté tant qu'il n'est pas exercé, tant qu'il reste à l'état purement theorique, cela se conçoit; mais si on use de cette faculté prétendue, si de la théorie on la fait descendre dans la pratique, si on entreprend par cette mise en pratique de faire servir cette faculté à guérir des malades, il peut paraître douteux que la faculté de guérir ne se soit pas transformée en art de guérir. C'est, du reste, ce semble, sur cette distinction, que repose tout le mérite du pourvoi. La Cour aura donc à l'aplé-précier dans sa sagesse pour statuer en pleine connaissance de cause. »

DU 24 DÉCEMBRE 1852, arrêt C.'cass.,ch.crim., MM. Laplagne-Barris prés., Nouguier rapp., Plougoulm av. gén., Duboy av.

« LA COUR; Vu l'art. 35 de la loi du 19

-

ductifs qu'une possession à titre d'usage ne peuvent être admises, ni comme propriétaires ni comme acquéreurs par prescription, à se faire réintégrer, en vertu de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, dans la propriété desdits terrains (5).

L'adoption pure et simple des motifs des premiers juges par les juges d'appel est suffisante lorsque le jugement lui-même a été régulièrement motivé (6). L. 20 avril 1810, art. 7. Commune de Brugeron

vent. an XI, ainsi conçu: «Tout individu qui | Les communes qui n'avaient sur des terrains pro>> continuera d'exercer la médecine ou la chi»rurgie sans être sur les listes dont il est parlé » aux art. 25, 26 et 34, et sans avoir de diplô» me, de certificats ou de lettres de réception, >> sera poursuivi et condamné à une amende pé>> cuniaire » ; Attendu que sa disposition est générale, absolue et sans distinction; - Qu'elle ne subordonne pas l'existence de la contravention prévue et définie à telle ou telle condition particulière, à tel ou tel mode spécial de traitement, à telle ou telle prescription ou administration de médicaments, mais qu'elle frappe, au contraire, par la généralité de sa prohibition et abstraction faite du mode de traitement pratiqué, tout exercice de l'art de guérir;-Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Jules Rovère a hautement annoncé la prétention de guérir les maladies par le magnétisme; qu'il s'est présenté dans ce but chez des malades et en a reçu plusieurs autres chez lui; - Que, dans cet état des faits constatés, l'arrêt attaqué, loin de violer l'art. 55 ci-dessus visé et l'art. 466 C. pén., en a fait une juste et saine application; - REJETTE. »ries des avocats et les observations du ministère

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L'arrêt qui constate qu'il a été rendu à l'audien-
ce publique, après avoir entendu, dans les au-
diences précédentes, les avoués, les avocats et
le ministère public, renferme une mention suf-
fisante de la publicité des débats comme de celle
de l'arrêt lui-même (1). L. 20 avril 1810, art. 7.
S'il est vrai que la prescription de cinq ans éta-
blie par les lois du 28 août 1792 et du 10 juin
1793 ne puisse être opposée aux communes
qui, lors de la promulgation de ces lois, se
trouvaient en possession des terres vaines et
vagues dont elles les réputaient propriétai-
res (2), les communes n'en doivent pas moins
justifier de leur possession pour écarter la dé-
chéance qu'on leur oppose (3).
Lesjuges peuvent repousser la demande d'une com-
mune de prouver par témoins cette possession,
en se fondant sur ce qu'elle n'indique pas les
éléments de la possession, laquelle, au con-
traire, se trouve démentie par des actes pro-
duits dans l'instance (4).

(1) Il est de jurisprudence constante qu'il n'y a point, pour la mention de publicité, de formule sacramentelle, et que toutes les expressions desquelles on peut clairement induire que l'arrêt a été rendu en audience publique satisfont à l'exigence de la loi. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Jugement et arrêt (mal. civ.), nos 520 et suiv., 916 et suiv.; Adde Cass. 24 juin 1852 (t. 2 1852, p. 462), et le renvoi. (2) Jurisprudence constante. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Terres vaines et vagues, nos 168 et suiv. Adde Riom, 13 juin 1850 (t. 2 1851, p. 530).

(3-4) Jugé que l'arrêt qui, par appréciation des faits, déclare qu'une commune n'a pas une telle possession, et repousse même la preuve de nouveaux faits allégués pour l'établir comme non pertinents et admissibles en présence d'une possession immémo

T. 11e de 1353.

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ch.

C. HÉRITIERS ROHAN-RICHEFORT. Du 1er FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., civ., MM. Troplong 1er prés., Lavielle rapp., Nicias-Gaillard 1 av. gén. (concl. conf.), Dufour et Paul Fabre av.

« LA COUR; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il a été rendu à l'audience publique du 25 août 1847, après avoir entendu, dans les audiences précédentes, les conclusions des avoués, les plaidoi

public, que ces diverses énonciations renferment une mention suffisante de la publicité des débats, comme de la publicité de l'arrêt lui-même;

>> Sur le second moyen:-Attendu que, s'il est vrai que le délai de cinq ans accordé aux communes par les lois de 1792 et 1793 ne doive point courir contre celles qui étaient en possession des terrains vains et vagues, il n'est pas moins certain qu'elles doivent justifier cette possession pour écarter la déchéance qu'on leur oppose;

Attendu que cette justification n'a pas cu lieu dans l'espèce, puisque l'arrêt attaqué constate, au contraire, en termes formels, que la possession alléguée n'est pas établie; - Attendu que cette constatation est le résultat de l'examen et de l'appréciation des actes et des circonstances de la cause, du précédent arrêt de la même Cour du 15 fév. 1839, et des déclarations de la commune elle-même; Attendu qu'en n'admettant pas la preuve testimoniale du fait contraire, c'est-à-dire de la possession trentenaire de la commune, possession dont elle n'indiquait pas les éléments, et qui était déjà démentie par des actes écrits, souverainement appréciés, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art. 8 et 9 de la loi du 28 août 1792, ni l'art. 1 de la loi du 10 juin 1793, ni aucun autre texte de loi;

>> Sur le troisième moyen :· Áttendu qu'aux

.....

riale déjà prouvée par l'autre partie, ne tombe pas
sous la censure de la Cour de cassation: Cass. 10
août 1842 (t. 2 1842, p. 602). — V. Rép. gén, Journ.
Pal., vo Terres raines et vagues, no 179.
(5)
Ni comme propriétaires, c'est là un point
constant. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Commune, nos
800 et suiv. - Adde Cass. 18 juin 1851 (t. 2 1851,
p. 545), et le renvoi. -..... Ni comme acquéreurs
par prescription. V. conf. Cass. 15 mars 1837 (t. 1
1840, p. 527), 18 juin 1851 (précité). V. Rép.
gén. Journ. Pal., eod. verbo, no 807.

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(6) Jurisprudence constante. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Jugement (mat. civ.), nos 1123 et suiv. Adde Cass. 13 sept. 1849 (t. 2 1851, p. 147), et la note.

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