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FONCLAR C. Lucadou.

Du 27 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. civ., lard 1er av. gén. (concl. conf.), Marmier, Costa Bérenger prés., Alcock Nicias-Gailrapp.,

et Bosviel av.

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» Sur le second moyen :-Attendu que, dans la liste des vingt jurés transcrite par l'arrêt, le sieur Van-Cleemputte est placé au deuxième MM. rang des jurés supplémentaires, et le sieur Le: châtelier au troisième; Que le procès-verbal précité du 4 octobre constate que, pour complé ter le nombre de douze jurés devant opérer le rè avril 1810; Attendu qu'il résulte des quali« LA COUR ; - Vu l'art. 7 de la loi du 20 glement des indemnités pour la quatrième catétés de l'arrêt attaqué que, devant la Cour, le gorie des immeubles, dans laquelle était comprise la maison de la veuve Roy, il a été né- demandeur avait conclu à ce qu'elle déclarat cessaire d'appeler les deux premiers jurés supvalables les actes de 1814 et 1815, et, dans plémentaires, les sieurs Ouizille et Van-Cleemtous les cas, à ce qu'elle déclarât les convenputte, qui, en conséquence, sont expressément tions y contenues irrefragablement établies adénommés comme ayant participé, avec les dix vant 1830, époque à laquelle l'adversaire avait jurés titulaires, aussi nommément désignés, à acquis des droits sur Anne Cambin; moyennant la fixation desdites indemnités; Que toute- quoi, dire Fonclar propriétaire des domaines, fois, le 2 novembre, un mois après les opéra- prés et planches; - Attendu qu'à l'appui de ces tions du jury ainsi consommées, et sa mission conclusions nouvelles, le demandeur produisait entièrement épuisée, le procès-verbal susdit du diverses lettres dont la teneur est rapportée dans Attendu que 4 octobre a été signifié, et sa copie remise, à les qualités de l'arrêt attaqué; la requête de l'administration, à la veuve Roy, cet arrêt a rejeté lesdites conclusions sans donpour qu'elle eût à se conformer à ce procès-verner d'autres motifs que ceux des premiers juges, Attendu bal, rendu exécutoire par le magistrat direc- auxquels il s'est référé sur ce point; teur du jury; que ladite copie, d'accord en ce qu'aucun des motifs du jugement de première point avec l'original, constate, comme lui, la instance ne pouvait s'appliquer, même implicifonction effective de Van-Cleemputte au der tement, au chef de ces conclusions prises pour nier rang des douze jurés, comme deuxième jupremière fois en appel; qu'en effet, le triburé supplémentaire; mais que, dans la liste gé-nal de Lavaur s'était borné à prononcer la nulnérale des vingt jurés qu'elle transcrit, elle dif- lité des actes de 1814 et 1815 pour vice de fere de l'original en ce que, par une transposi- forme qu'il a fait résulter de la contravention à tion de deux noms, elle place le sieur Lechâte-l'art. 1325 C. Nap., sans se préoccuper, disaitlier le second parmi les suppléants, et le sieur il dans ses motifs, de la nature du traité et des Van-Cleemputte le troisième; erreur qui, rapconventions que renferment ces deux actes, prochée de tous les actes qui ont déjà été rap- parce qu'il s'agissait de savoir, avant tout, s'ils pelés, est évidemment et purement matérielle; étaient valables en la forme; - Attendu, dès erreur de texte qui n'a jamais eu de réalisation, lors, qu'en se bornant à examiner cette nullité et qui ne pouvait induire en rien de préjudicia de forme, tirée de l'art. 1325, et en annulant ble à ses intérêts la veuve Roy, dont l'indem- lesdits actes par l'unique motif qu'ils n'avaient nité se trouvait complétement et irrévocable- pas été faits en autant d'originaux qu'il y avait ment fixée; - D'où suit que les art. 33 et 34 de parties ayant un intérêt distinct, le tribunal de la loi du 3 mai 1841 ont été observés à l'é- de première instance ne s'est pas expliqué et gard des jurés supplémentaires comme des ju-dessus prises en appel, tendant à faire résulter pas eu à s'expliquer sur les conclusions cirés titulaires;-REJETTE le pourvoi dirigé con tre la décision du jury d'expropriation du département de la Seine en date du 4 oct. 1852.

la

n'a

-

la preuve des conventions alléguées d'autres éléments de la cause, notamment de la correspondance produite; et que rien dans les motifs ne s'applique, même implicitement, au rejet desdites conclusions subsidiaires; Attendu qu'il y a eu ainsi violation formelle de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; - Attendu que la demande de la dame veuve Lucadou à l'effet d'être mise hors de cause est justifiée, et n'est, d'ailleurs, contestée par aucune partie; - CASse. >>

tivé. V. Cass. 24 mars 1851 (t. 2 1851, p. 147), et la note, 1er fév. 1853 (suprà, p. 49). — V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., yo Jugement (mat. civ., nos 1123 et suiv. Mais des motifs distincts étant exi

CASSATION (27 avril 1853). JUGEMENT ET ARRÊT, MOTIFS, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, APPEL. Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui, pour déclarer la nullité d'un acte sous seing privé, s'était fondé uniquement sur ce que cet acte n'avait pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, des conclusions subsidiaires ont été prises tendant à ce que, en dehors même de l'acte déclaré nul, les conventions fussent reconnues résulter des autres éléments de la cause, notamment d'une correspondance produite, l'ar-gés pour chaque chef de conclusion (Rép. gen. Journ. rêt qui, sans s'expliquer sur ces conclusions cités en note sous Cass. 19 avril 1852 [t. 2 1852, p. Pal., eod. verbo, nos 984 et suiv. -Adde les arrêts subsidiaires, se borne à adopter les motifs 44]), il s'ensuit que l'adoption des motifs des predes premiers juges, est nul pour défaut de miers juges, dans un arrêt, n'est pas suffisante si motifs (1). L. 20 avril 1810, art. 7. de nouvelles demandes ou exceptions ont été proposées sur l'appel. V. Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 1150 et suiv. Adde Cass. 5 déc. 1848 (t. 2 1848, p. 663). V. toutefois Cass. 5 août 1846 (t. 2 1846, p. 293), 15 avril 1850 (t. 1 1851, p. 52i),

(1) L'adoption pure et simple des motifs des premiers juges par les juges d'appel est suffisante lorsque le jugement lui-même a été régulièrement mo

RIOM (20 août 1851). AUTORISATION DE FEMME MARIÉE, JUGEMENT, PUBLICITÉ, NUllité, ordre public.

-

ce cas spécial reste soumis aux règles ordinaires des jugements, et doit avoir lieu en audience publique; - Attendu que, d'après l'art. 473 Le jugement ou l'arrêt qui statue sur une de- de forme des Jugements définitifs, peuvent staC. proc. civ., les Cours, en infirmant pour vice mande en autorisation de femme mariée doit, tuer en même temps sur le fond, lorsqu'il est à peine de nullité, être prononcé à l'audience en état d'être jugé; — Attendu que la Cour a, publique, et non en chambre du conseil (1). C. proc. civ. 861, 862; L. 20 avril 1810, art.7. statuer définitivement sur la demande en autoen l'état, les renseignements nécessaires pour Et cette nullité, étant d'ordre public, peut être op-risation demandée à la justice par la dame posée en tout état de cause; même être rele- Gonsolin... (Suivent des motifs de fait tendant à vée d'office par la Cour d'appel. établir qu'il y a lieu d'autoriser la dame Gonsolin à aliéner un de ses immeubles.); — ANNULE le jugement du tribunal de Lyon du 25 juillet 1846, pour n'avoir pas été rendu en audience statuant par décision nouvelle, DIT et ORDONNE publique; Evoquant le fond de la cause et son mari, à vendre au prix de 55,000 fr., et que la dame Gonsolin est autorisée, au refus de aux conditions qu'elle avisera, la propriété etc. >> qu'elle possède à Saint-Nizier-sous-Charlieu,

GONSOLIN C. GONSOLIN.

La Cour de cassation, en annulant, le 5 juin 1850 (V. t. 21850, p. 318), un arrêt de la Cour de Lyon qui avait décidé le contraire, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de Riom. Du 20 AOUT 1851, arrêt C. Riom, ch. réun., MM. Nicolas 1er prés., Burin Desroziers subst., Emile Godemel et Salvy av.

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« LA COUR; Attendu que le jugement du 25 juil. 1846, dont est appel, porte qu'il a été fait et délibéré en chambre du conseil; qu'il n'exprime pas qu'il ait été prononcé en audience publique; Attendu que, d'après l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, les arrêts de Cours doivent être rendus publiquement à peine de nullité; que cette disposition, qui n'est que la conséqence de la publicité de l'audience et de tout ce qui s'y rattache, sauf pour le délibéré, s'applique tout aussi bien aux jugements des tribunaux de première instance qu'aux arrêts de Cours d'appel; · Attendu que la publicité des audiences et des jugements est une des bases de l'institution judiciaire; qu'elle est, par conséquent, d'ordre public; que la nullité des jugements pour défaut de publicité peut être opposée en tout état de cause, et être relevée même d'office par les Cours d'appel; qu'ainsi, la Cour est en droit de prononcer la nullité du jugement du tribunal de Lyon du 25 juil. 1846, pour n'avoir pas été prononcé en audience publique;- Attendu que, si, d'après l'art. 861 C. proc. civ., le mari qui refuse d'autoriser sa femme à la poursuite de ses droits doit, sur l'assignation qui lui est signifiée, paraître en la chambre du conseil pour y déduire les causes de son refus, l'art. 862 du même Code, portant que, le mari entendu, ou faute par lui de se présenter, il sera rendu jugement qui statuera, après avoir entendu le ministère public sur les conclusions de la femme, ne dit point que ce jugement sera rendu en chambre du conseil; par conséquent, le jugement qui est rendu dans

(1) V. conf. Nimes, 8 fév. 1823, 9 janv. 1828; Poitiers, 18 avril 1850 (t. 2 1850, p. 317); Cass. 5 juin 1850 (t. 2 1850 p. 318), 10 fév. 1851 (t. 1 1851, p. 377); Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., 5 édit., p. 666, note 12.

Contr. Riom, 29 janv. 1829; Bordeaux, 27 fév. 1834; Merlin, Rép., vo Autor. marit., sect. 8, no 2 bis; Carré et Chauveau, Lois de la proc., t. 6, quest. 2923; Fouquet, Encyclop. du dr., vo AuLorisation de femme mariée, no 82; Bioche, Dict. de proc., vo Femme mariée, no 170. - V. aussi l'exposé des motifs de l'art. 862 par M. Beriier (Locré, t. 23, p. 152, part. 2, Elém. du comment. 5, no 12, in fine).

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BORDEAUX (15 novembre 1851). ASSURANCES TERRESTRES, LIQUIDATION, RÉSILIATION DES POLICES, FUSION. La compagnie d'assurances qui se met en liquidation, changeant, altérant, ainsi la situation des assurés, et retirant par cela même les garanties que présentait son existence, ceux-ci peuvent demander la résiliation de leur police (2).

Il

En

en est ainsi surtout lorsque cette compagnie a méconnu ses statuts, qui lui prescrivaient, dans tous les cas de liquidation, de déposer à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et consignations un capital suffisant pour parer aux risques non éteints et qui n'auraient pu être réassurés.

vain alléguerait-elle qu'elle s'est substitué une autre compagnie, avec laquelle elle s'est fusionnée, dans l'accomplissement de ses obligations, les assurés n'étant pas liés envers cette nouvelle compagnie, qui, elle-même, n'est point obligée envers eux.

BRIAND C. COMPAGNIE LA SÉCURITÉ. Le 10 juin 1850, jugement du tribunal civil d'Angoulême qui avait décidé le contraire en

ces termes :

<< Attendu

Attendu

mise en liquidation au mois de novembre 1848,
que la compagnie la Sécurité s'est
et qu'elle a nommé un liquidateur;
qu'une société ne cesse point d'exister en se
mettant en liquidation; que seulement elle

mariée, 489 et 490.
V. Rép. gen.Journ. Pal., vo Autorisation de femme

2 1848, p. 48), et la note;
(2) V., en sens contraire, Rennes, 7 fév. 1848 (t.
Pardessus, Cours de
dr. comm., t. 2, no 594-1o; Alauzet, Tr. gén. des
dr. comm., yo Assurance terrestre, no 122-9o.
assurances, t. 2, no 523; Goujet et Merger, Dict. de
tefois, MM. Pardessus et Goujet et Merger décident
- Tou-
que les assurés ont droit d'exiger que les liquida-
teurs fassent des placements suffisants, ou leur don-
nent des cautions, pour répondre de ce qui pourra
leur être dû.-V. Rep gen. Journ. Pal, vo Assurance
terrestre, nos 291 et suiv.

-

cesse de s'engager dans des opérations nouvel- | changé, altéré, ainsi la situation de Briand, a les; qu'il suit de là que ses contrats antérieurs par cela même retiré les garanties que présencontinuent de subsister, et qu'aucune modifica- tait son existence, ayant la même durée que ses tion n'est apportée aux engagements contractés propres engagements; que, d'ailleurs, la comAttendu qu'aux ter- pagnie la Sécurité a méconnu l'art. 44 de ses par elle ou envers elle; mes de l'art. 44 des statuts de la Sécurité, elle statuts, qui prescrit, dans tous les cas de liquidoit, dans le cas de liquidation, déposer à la dation, le dépôt à la Banque de France, ou à la Banque de France ou à la Caisse des dépôts et Caisse des consignations, d'un capital suffisant consignations un capital suffisant pour parer pour parer aux risques non éteints et qui n'auaux risques non éteints, et qui n'auraient pu raient pu être réassurés; que, dans de telles être réassurés; Attendu que, pour établir circonstances, la résiliation desdites polices a que la compagnie la Sécurité aurait dû déposer pu être demandée et doit être prononcée; à la Banque de France ou à la caisse des dépôts Déboute Desprez et Léger, au nom qu'ils agiset consignations une somme équivalente à la sent, de leur demande; déclare résiliée la popropriété des valeurs mobilières et immobi- lice du 7 fév. 1848, etc. »> lières qu'il a assurées, Briand est obligé de soutenir que le risque qui le concerne n'a pas été réassuré; Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que la compagnie la Sécurité, ayant opéré sa fusion avec la compagnie la France, lui a réassuré tous les risques qu'elle avait assurés, et notamment celui du sieur Briand; Attendu qu'il est inexact de dire que cette réassurance ne pouvait avoir lieu qu'avec le concours de Briand; qu'en effet, la Sécurité reste toujours obligée envers Briand;

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Attendu que la réassurance est un contrat qui intervient entre deux compagnies, sans la participation de l'assuré, et qui a pour but de diminuer les risques de la compagnie qui a fait l'assurance; Attendu que rien ne prouve que l'art. 44 des statuts ait donné au mot réassurance une signification autre que celle qu'il a habituellement; qu'on doit penser, au contraire, qu'il a été entendu que, l'assuré trouvant sa garantie dans le capital de la société qui a fait la réassurance, il était inutile de déposer des Attendu fonds à la Banque pour cet assuré;

ga

que le capital de la compagnie la France de
vient la garantie de Briand, et qu'il n'est point
pas de
allégué que cette compagnie n'offre
rantie suffisante; - Attendu que, Briand ne
reprochant à la compagnie la Sécurité aucune
autre violation de ses engagements, il faut re-
connaître que cette compagnie, représentée au-
jourd'hui par son liquidateur, est en droit d'exi-
ger de Briand l'exécution pleine et entière des
Par ces motifs,
conventions du 7 fév. 1848;
le tribunal déclare qu'il n'y a lieu de prononcer
la résolution des contrats d'assurance interve-
nus, le 7 fév. 1848, entre la compagnie la Sé-
curité et Briand, etc. »

Appel par le sieur Briand.

Du 15 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Bordeaux, 2 ch., MM. Poumeyrol prés., Vaucher et Guillorit av.

- Attendu, d'une part, que ce << LA COUR; n'est point envers la compagnie la France que s'est obligé Briand par les polices du 7 fév. 1848, dont en ce moment elle poursuit l'exéétabli cution; qu'il n'est que cette compapas gnie se trouve légalement, réellement, obligée envers Briand; que ce dernier n'était lui-même lié qu'envers la compagnie la Sécurité; tendu, d'autre part, que la compagnie la Sécurité a déclaré être en liquidation; qu'elle a

At

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INTÉRÊTS.

NANCI (8 janvier 1852). frais et dépens, avoué, AVANCES, L'avoué n'a droit aux intérêts des avances qu'il a faites pour son client dans une instance qu'à dater du jour de sa demande en justice, et non à compter du jour où ces avances ont eu lieu (1). C. Nap. 2001.

Me GEORGE C. ROCHOTTE.

« LA COUR ;

Attendu

que

tou

DU 8 JANVIER 1852, arrêt C. Nanci, M. Mourrot prés. des pièces produites il résulte que Me George, avoué, a occupé pour Rochotte dans une instance jugée par arrêt de la Cour en date du 23 juin 1849; Que les frais dudit Me George dans cette instance s'élèvent, d'après la taxe qui en a été faite, à la somme de 733 fr. 75 c. ; — Que, tefois, Rochotte à payé des à-compte montant ensemble à 128 fr. 83 c., ce qui réduit la somme due à Me George à 604 fr. 92 c. ; - Que les intérêts de toutes sommes dont on poursuit le paiement ne sont dus que du jour de la demande; qu'il n'y a d'exception à cette règle que les cas où la loi les fait courir de plein droit; Que, M George ne se trouvant pas dans un des cas exceptionnels, les intérêts de la somme par lui réclamée à Rochotte ne doivent lui être alloués qu'à dater du jour de la citation donnée à ce dernier pour comparaître devant la Cour;-Par ces motifs, etc. >>

pour

POITIERS (19 mars 1852).
VOL, MALLE FERMÉE, DÉPÔT, EFFRACTION,
ABUS DE CONFIANCE.

Celui qui, à l'aide d'effraction, ouvre des mal

(1) V. conf. Cass. 23 mars 1819; Rennes, 28 mars 1851 (t. 2 1851, p. 329). — Jugé, néanmoins, que l'intérêt des avances faites par l'avoué, non comme mandataire d lites, mais comme negotiorum gestor, est dû à compter du jour de ces avances: Cass. 23 mars 1819; trib. de Sedan, 11 juin 1835, rapporté avec Cass. 27 août 1838 (t. 2 1838, p. 146).-V.conf. Favard de Langlade, Rep., vo Avoués, no 9; Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 161 et 162; Bio

Journ. Pal., vo Avoué, nos 568 et 569.-V. aussi, sur

che, Dict. de proc., v Avoué, no 249. — V. Rép. gén. le point de savoir si les notaires ont droit à l'intérêt de leurs avances, Cass. 24 janv. 1853 (t. 1 1853, p. 525), et, en note sous cet arrêt, les observations

de M. Pont.

les qui ont été déposées dans sa maison, mais | 2e ch., MM. Troplong prés., Thomas avoué, et sans que les clefs lui en aient été remises, et Brives-Cazes av. s'approprie les objets renfermés dans ces malles, commet le crime de vol qualifié, et non pas seulement le délit d'abus de confiance (1). C. pén., 379, 381, 406, 408.

PAGOT, FEMME GRENNON.

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<<< LA COUR; Sur la fin de non-recevoir contre l'appel :- Attendu que le litige, devant les premiers juges, consistait à savoir si les époux Laroche avaient droit aux intérêts de la somme de 2,000 fr., formant l'un des pactes du prix de la vente consentie par lesdits époux Laroche aux époux Pouquet, le 1er juil. 1842, bien que, dans ledit contrat, cette somme eût été stief-pulée payable après le décès des vendeurs, sans intérêts; Attendu que Germain, appelant, qui, devant la Cour, soutient avoir seul droit, comme cessionnaire ou ayant-droit des époux Pouquet, auxdits intérêts, n'a cependant élevé aucune prétention devant les premiers juges à ce sujet, quoiqu'il fût partie dans l'instance; qu'il a, au contraire, formellement conclu à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il était prêt à payer à la décharge des époux Pouquet, et à qui serait par justice ordonné, les intérêts dont il s'agit; Qu'il s'y est ainsi rendu non recevable à élever en son nom personnel, devant la Cour, une prétention contraire; - Attendu que Germain est également non recevable à attaquer, comme créancier ou ayant-droit des époux Pouquet, le jugement dont est appel, lesdits époux s'étant désistés de l'appel qu'ils avaient eux-mêmes interjeté, et ayant ainsi acquiescé au jugement; —Attendu qu'il n'est justifié aucunement par Germain que ce désistement ait été l'œuvre de la fraude, et que les faits articulés n'ont point assez de gravité et de précision pour que la preuve offerte puisse être admise;

Du 19 MARS 1852, arrêt C. Poitiers, ch. d'acc., MM. Bussière prés., Turquet av. gén. « LA COUR; ..... — Considérant que les fets renfermés dans les malles mises en dépôt, n'étaient point confiés à la foi des époux Grennon; que leur possession, protégée par la clôture exacte des malles, ne cessait de résider sur la tête de leur propriétaire; qu'on ne pouvait, dès lors, les détourner au préjudice du possesseur, sans commettre un vol; qu'ainsi la femme Grennon, en ouvrant violemment l'une de ces malles, en prenant des objets de lingerie qu'elle reconnaît avoir vendus elle-même, a commis une soustraction frauduleuse. Qu'elle ne saurait amoindrir la gravité de ce fait, en le réduisant aux proportions plus simples d'un abus de confiance; que cette prétention est tout à fait incompatible avec les actes de prudence par lesquels la fille Vedrenne conservait sous clef les marchandises qui se trouvaient dans les malles déposées; Considérant qu'en forçant le cadenas qui fermait la malle où étaient les objets soustraits, la femme Grennon a commis une effraction dans le but de prendre des choses qui ne lui avaient pas été confiées; que cette circonstance aggravante ressort des dispositions générales de l'art. 396 C. pén., et particulièrement du sens indicatif, plus que limitatif, du dernier paragraphe; que, si, en effet, le simple enlèvement d'un meuble fermé peut constituer une effraction, alors qu'elle n'a pas été effectuée sur le lieu, il en doit être ainsi alors que l'effraction a été commise sur le meuble fermé dans la maison où il était déposé, avec l'intention coupable de détourner frauduleusement tout ou partie de son contenu; Par ces motifs, etc. »>

BORDEAUX (3 décembre 1852). APPEL, DÉSISTEMENT, CRÉANCIER, REPRISE,

FRAUDE.

Le créancier est non recevable à reprendre, comme ayant-droit de son débiteur, un appel dont celui-ci s'est désisté, lorsqu'il n'est point justifié que ce désistement ait été l'œuvre de la fraude (2). C. Nap. 1166.

GERMAIN C. LAROCHE.

Du 3 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Bordeaux,

(1) V. conf. Cass. 19 avril 1838 (t. 1 1839, p. 269); Chauveau et Hélie, Th. C. pén., chap. 59, $1er, 1re édit., t. 6, p. 552, et 2e édit., t. 5, 33; Morin, Rép. du ar. crim., vo Vol, no 50. Rép. gen. Journ. Pal., vo Vol, nos 45 et 512. (2) Mais le créancier peut demander la nullité du désistement que le débiteur a consenti en fraude de ses droits, et se faire subroger aux poursuites. V. Paris, 24 fév. 1806; Pigeau, Comm., t. 1er, p. p. 694; Carré et Chauveau, Lois de la proc., t. 3,

Attendu que, si l'appel était recevable, il devrait être déclaré mal fondé.... Par ces motifs, sans s'arrêter à l'offre de preuve de Germain, MET au néant, comme non recevable, ou en tout cas mal fondé, l'appel, etc. »

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LYON (11 décembre 1852).

OFFRES RÉELLES, prix, DÉLÉGATION, -AP-
PEL, CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, DEMANDE
NOUVELLE.

Les offres réelles n'existent que par la représen-
tation effective, faite au créancier, des sommes
qui lui sont dues, avec sommation de les rece.
voir. Mais une délégation consentie sur un
séquestre judiciaire par le débiteur, du gré de
ses autres créanciers, n'a point le caractère
d'offres réunissant les conditions légales (3).
C. Nap. 1257, 1258.

Le débiteur qui, dans l'instance en validité des offres, n'a point conclu contre le séquestre judiciaire, ne peut, pour la première fois en appel, demander par des conclusions sub

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sidiaires, au cas où les offres seraient déclarées nulles, que le séquestre soit tenu de lui | remettre la somme déposée entre ses mains; cette demande constitue une action principale, et non pas seulement un moyen nouveau (1).

CHAZOTTIER C. LAPAIRE ET V...

Le 2 avril 1852, jugement du tribunal civil de Lyon qui jugeait le contraire, sur la première proposition en ces termes :

-

« Le tribunal; Considérant que M. V..., avoué, poursuivant la vente d'un immeuble saisi au préjudice de Lapaire, a été, sur la demande de Chazottier, son client, nommé séquestre pour percevoir les revenus immobiliers, et qu'en sa qualité de séquestre il a reçu une somme de 8,089 fr. 50 c.; Considérant que, par acte passé devant Me Tavernier, notaire, le 27 juin 1851, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi ont expressément consenti à ce que les fonds recouvrés par le séquestre fussent reçus par Chazottier en imputation sur sa créance; que, par exploit du 10 juillet suivant, Lapaire a dénoncé cet acte à Chazottier, et lui a offert réellement 1° par délégation, la somme de 8,089 fr. 50 c. à retirer des mains du séquestre; 2° en espèces monnayées, la somme de 1,334 fr. 55 c. pour solde de sa créance en capital, intérêts et frais, sauf à parfaire, en cas d'insuffisance reconnue, après la taxe des dépens; Considérant que Chazottier a refusé ces offres, en soutenant que la délégation faite sur Me V... d'une somme de 8,089 fr. 50 c. ne constituait pas une offre réelle;... - Considérant qu'il serait aussi contraire à l'équité qu'à la raison d'exiger que Lapaire eût offert en espèces la somme de 8,089 fr. 50 c., qui, étant immobilisée entre les mains d'un séquestre pour appartenir aux créanciers inscrits, n'était pas à sa libre disposition; que Lapaire avait fait tout ce qu'il avait à faire pour se libérer, lorsqu'il avait attribué à Chazottier la propriété entière et exclusive de la somme mise en séquestre, en lui dénonçant le consentement et la délégation de tous les autres créanciers inscrits;... - Déclare valables et suffisantes les offres réelles tes par Lapaire à Chazottier le 10 juil. 1851, avec promesse de parfaire après taxe des dépens; En conséquence, dit et prononce qu'à partir dudit jour la somme de 8,089 fr. 50 c. est devenue la propriété définitive de Chazottier, et est restée à ses périls et risques aux mains du séquestre.... >>

<< LA COUR; Attendu que les mariés Chazottier, créanciers de Lapaire d'une somme de plus de 9,000 fr., ont exercé contre leur débiteur des poursuites expropriatives; que, pendant ces poursuites, V..., avoué, poursuivant la vente d'un immeuble saisi sur Lapaire, a été nommé séquestre pour recevoir les revenus immobilisés, et qu'en cette qualité il a touché une acte notarié, les créanciers inscrits sur l'immeusomme de 8,089 fr. 50 c.;-Attendu que, par ble saisi ayant consenti à ce que les fonds remariés Chazottier en imputation sur leur créancouvrés par le séquestre fussent reçus par les ce, Lapaire a fait signifier à ceux-ci un acte par lequel il leur offre par délégation la somme reçue par V... comme séquestre, et en deniers celle de 1,388 fr. 50 c., formant le complément des 9,424 fr. qu'il reconnaissait leur devoir, et que les mariés Chazottier ont refusé ces offres;

validité des offres faites dans de telles circonAttendu qu'il s'agit au procès d'apprécier la stances;

Attendu, en droit, que, si, aux terNap., le débiteur peut faire à son créancier qui mes des dispositions des art. 1257 et 1258 C. refuse son paiement des offres réelles, ces offres ne le libèrent que lorsqu'elles sont suivies de consignation, et qu'on doit entendre par offres réelles la représentation effective faite au créancier des sommes qui lui sont dues, avec qu'on ne saurait considérer comme des offres sommation de les recevoir; Attendu, en fait, réunissant les conditions voulues par la loi celles faites aux mariés Chazottier par Lapaire en leur déléguant, du gré de ses créanciers, des somjudiciaire, puisque ces offres n'étaient pas faites mes déposées entre les mains d'un séquestre dement que les mariés Chazottier ont refusé de en deniers découverts, et qu'ainsi c'est avec fonles accepter comme insuffisantes;

>> En ce qui touche les conclusions subsidiaiséquestre V... :- Attendu que ces conclusions, res prises devant la Cour par Lapaire contre le constituant une action principale, et non pas proposées en première instance, ce que n'a pas seulement un moyen nouveau, auraient dû être fai-d'appel; qu'ainsi il y a lieu de déclarer Lapaire fait Lapaire, qui ne les a formulées qu'en Cour non recevable sur ce point;

Appel par Chazottier.- Lapaire, après avoir demandé la confirmation du jugement, concluait subsidiairement, pour la première fois, devant la Cour, contre le sieur V..., séquestre, que, dans le cas où les offres seraient déclarées nulles, celui-ci fût tenu de lui remettre la somme dont il était dépositaire.

Du 11 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Lyon, 2° ch., MM. Loyson prés., Valantin av. gén. (concl. conf.), Rappet, Humblot et de Peyroni av.

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Demande nouvelle, nos 33 et suiv.

T. Ile de 1853.

>> Par ces motifs, INFIRME;- Émendant, DIT et PRONONCE que les offres faites par Lapaire aux mariés Chazottier sont insuffisantes, et, comme telles, rejetées; DECLARE Lapaire non recevable dans ses conclusions subsidiaires prises contre le séquestre V... en appel seulement. >>

MONTPELLIER (2 mars 1853). TRANSPORT-CESSION, BILLETS A ORDRE, SIGNIFICATION, FAILLITE, TIERS-PORTEURS. Lorsqu'une créance a été cédée sous la condition expresse qu'elle serait convertie en billets à ordre payables par le débiteur cédé, la signification pure et simple qui est faite de la cession originaire suffit pour assurer aux bénéficiaires des billets à ordre créés en exécution de cette cession un droit direct sur le débiteur 30

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