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cédé, sans qu'il soit besoin, après chaque endossement, d'une nouvelle signification. C. Nap. 1690 et 1691.

En conséquence, en cas de faillite du cédant, c'est entre les mains des tiers-porteurs des billets à ordre ainsi créés, et non en celles des syndics du cédant, que le débiteur cédé doit se libérer (1).

SYNDIC FAREL C. FARRAT et Pellier. Du 2 MARS 1853, arrêt C. Montpellier, ch. civ., MM. Calmètes prés., Besset subst., Bédarride et Daudé de la Valette av.

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être toutefois aggravée; Qu'il cessa d'être le débiteur de Paulin Deshours-Farel jusqu'à concurrence des 96,000 fr. cédés à Farel et fils, lesquels devinrent ainsi créanciers de la même somme envers l'état, sous les conditions stipulées dans ledit acte:- Que, par l'effet légal de la signification du 15 mai 1846, l'état, étranger jusque là à la cession, fut lié par cette convention, tout comme s'il eût accepté purement et simplement le transport dont il s'agit, les art. 1690 et 1691 C. Nap. attachant à la signification du transport faite par le cédant ou par le cessionnaire les mêmes effets qu'à son acceptation par le débiteur cédé; Que l'état demeura dès lors averti que la somme de 96,000 fr. avait été mobilisée, et que désormais il ne pourrait en payer le montant, même à la maison Farel et fils, que sur la représentation des effets qui constituaient le signe conventionnel et l'instrument mobile de la créance; - Que l'état fut moins, dès ce moment, le débiteur de la maison Farel et fils que des billets eux-mêmes; Qu'il se trouva placé dans une position identique à celle de l'accepteur d'une lettre de change, obligé, par le seul fait de son acceptation, d'en payer la valeur à l'échéance, sous la seule condition que la traite lui sera représentée revêtue d'un endossement régulier en faveur du tiers-porteur qui en réclame le paiement; - Qu'on objecte en vain que l'endossement de chaque billet par la maison Farel et fils a opéré une nouvelle cession de la créance, et que cette transmission ne pouvait lier l'état envers le cessionnaire que par l'effet d'une nouvelle signification de la part de chaque tiersporteur; Que cette objection est repoussée par divers motifs également péremptoires; Considérant, d'abord, qu'elle aurait pour résultat, si elle était accueillie, de modifier le moyen légal de transmission stipulé dans l'acte du 5 mai 1846; - Que, la forme commerciale ayant été exclusivement adoptée par les parties pour opérer la négociation et le transport de la créance (convention à laquelle aucune loi ne mettait obstacle), c'est par la seule voie de l'endossement que ces effets ont pu être valablement transmis aux capitalistes qui prêtaient leurs fonds à la maison Farel et fils; - Que soumettre à une signification quelconqué le tiersporteur en vertu d'un endossement régulier, ce serait dénaturer le caractère propre de ce mode de transmission; - Qu'il est de l'essence de l'endossement de transférer actuellement et irrévocablement au cessionnaire la propriété des effets ainsi négociés;-Que ces effets sont, pour les tiers qui les reçoivent, de véritables billets au porteur, dont la valeur est exigible à l'échéance, sur la représentation et la remise du titre ; Que le paiement est fait, en réalité, au titre même, et non à la personne;-Considérant, d'ailleurs, que les motifs qui ont déterminé le législateur à imposer au cessionnaire par acte public la notification du transport au débiteur n'existent point lorsqu'il s'agit d'ef fets de commerce négociables par la voie de (1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Faillite, nos 554 l'endossement; Que, dans le premier cas, la notification est nécessaire pour mettre le cé

<< LA COUR; Considérant que, par l'acte du 5 mai 1846, Paulin Deshours-Farel fit cession à la maison Farel et fils de la somme de 96,000 fr., à prendre sur celle de 133,346 fr. 21 c. à lui due par l'état pour le montant de travaux effectués à la maison centrale d'Aniaue; Considérant que la maison Farel et fils déclara vouloir négocier cet acte de transport, et que, dans le but de faciliter cette négociation, et pour garantie des paiements à faire par l'état, Paulin Deshours-Farel lui consentit vingt et un billets à ordre, revêtus de la signature du notaire sous les mots ne varietur, payables par lui à l'ordre et au domicile de ladite maison, causés valeur reçue aux causes dudit acte de transport, et s'élevant ensemble à la somme totale de 96,000 fr.;- Qu'il fut formellement stipulé: 1° que l'acte de transport et les billets ne feraient qu'une seule et même créance; que les porteurs des billets auraient les mêmes droits et les mêmes actions que l'acte conférait à la maison Farel et fils, et que ladite créance ne pourrait étre transportée à des tiers qu'en vertu de ces billets, ou de leurs renouvellements, tout autre mode de cession demeurant expressément interdit à la maison Farel et fils; 2o qu'à l'époque des renouvellements semestriels, les billets échus seraient restitués par la maison Farel et fils à Paulin Deshours-Farel, qui en remettrait de nouveaux, pour les mêmes sommes, portant aussi le ne varietur du notaire, et qu'en même temps le sieur Paulin DeshoursFarel paierait les intérêts, au taux légal, des billets renouvelés; 3° qu'enfin, dans le cas de paiements anticipés, de la part du gouvernement, de tout ou partie de la susdite somme de 96,000 fr., la maison Farel et fils serait tenue de retirer de la circulation autant de billets qu'il en faudrait pour représenter le montant desdits paiements;-Que, ces faits connus, il s'agit de décider si, à la date de la faillite de la maison Farel et fils, les tiers porteurs de ces billets se trouvaient valablement saisis de leur valeur à l'égard de l'état; Considérant qu'il est constant que, le 15 mai 1846, l'acte de transport qui avait été suivi de la négociation des billets dont les renouvellements existent aujourd'hui entre les mains des tiers porteurs fut signifié à l'état par la maison Farel et fils; Considérant que, dès l'instant de cette signification, la position de l'état subit une modification essentielle, sans

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suiv.; Transport-cession, nos 102 et suiv.

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dant dans l'impuissance de fournir quittance au débiteur, ou de consentir un nouveau transport de la même créance; - Considérant que de telles fraudes ne sont pas évidemment à craindre en matière d'effets négociables, puisque, dès que l'endosseur s'est dessaisi du titre, après l'avoir régulièrement endossé, il ne peut ni le céder de nouveau, ni en recevoir la valeur du tireur ou de l'accepteur; Qu'ainsi, l'objec

avec l'approbation du ministre, non seulement les limites naturelles des fleuves, mais encore les nouvelles limites qu'il convient de fixer à leur lit aux dépens des propriétés riveraines (1).

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En pareil cas, les arrêtés pris par les préfets ont pour effet de convertir immédiatement en dépendance du fleuve les parcelles de terre comprises dans le tracé des nouvelles limites, et de changer le droit des propriétaires de ces parcelles en un droit à une indemnité (2). Dès lors, et encore même que ceux-ci seraient, en fait, restés en possession de ces parcelles, la propriété ne résidant plus légalement dans leurs mains, il en résulte qu'ils sont sans droit pour poursuivre les faits de chasse qui, depuis l'intervention de l'arrêté préfectoral, s'y_seraient accomplis sans leur autorisation (3).

DE VILLEQUIER C. X.

Ainsi jugé par le tribunal civil d'Yvetot, par les motifs suivants :

tion des appelants repose sur une confusion manifeste des règles du droit civil et des principes de la législation commerciale; - Considérant, d'autre part, qu'il a été pleinement satisfait aux prescriptions de l'art. 1690 C. Nap. par la signification faite, à la date du 15 mai 1846, par la maison Farel et fils; - Que par là tout a été accompli en ce qui concerne la régularité de la transmission des effets aux tiersporteurs, la signification dont il s'agit ayant constitué l'état débiteur des billets négociables, en quelques mains qu'ils puissent être à l'époque de l'échéance; Qu'on ne saurait comprendre ni l'utilité, ni même la possibilité, « Attendu que la seule question du procès dans certains cas, d'une signification nouvelle est celle de savoir si l'arrêté qui a été pris par de l'acte de transport, après chaque endosse- M. le préfet le 28 fév. 1852, et dont l'existence ment, ou chaque renouvellement des effets, s'agissant de valeurs destinées à une rapide circu-force que lui attribuent les prévenus, et si le est reconnue par toutes les parties, a bien la lation, et pouvant passer en peu de jours, par demandeur, par suite de cet arrêté, était sans des négociations successives, en diverses mains et en divers pays; — Qu'il y a donc lieu de re-qualité pour intenter l'action pendante devant connaître que la notification faite à l'état, à la 1789 et 1790 attribuent exclusivement à l'autole tribunal; Attendu que plusieurs lois de requête de la maison Farel et fils, le 15 mai rité administrative le droit de déterminer le lit 1846, a couvert et consolidé la transmission des fleuves et d'en fixer la largeur; d'après ces des effets créés en exécution de l'acte de trans-lois, et surtout d'après l'interprétation qui leur port, et que, par suite, les intimés ont été valablement saisis, vis-à-vis de l'état, et antérieu-la rement à la faillite de la maison Farel et fils, de la propriété des billets dont ils sont aujourd'hui porteurs; Qu'on objecterait vainement, à l'encontre de cette solution, que l'état ne s'est point considéré comme débiteur des effets négociés par la maison Farel et fils, puisqu'il a payé les intérêts de la somme de 96,000 fr, aux syndies de la faillite, et non aux tiers-porteurs ; (1) V., sur le droit qui appartient à l'autorité adConsidérant, en effet, que, le paiement des ministrative de déterminer les limites des cours intérêts, lors du renouvellement des billets, d'eau navigables ou flottables, Lyon, 26 mai 1847 devant être effectué par Paulin Deshours-Farel, (t. 2 1847, p. 233), 14 fév. 1848 et 10 janv. 1849 aux termes de l'acte du 5 mai 1846, l'état, dé-(t. 1 1850, p. 479); Cass. 23 mai 1849 (t. 2 1851, p. biteur des mêmes intérêts, ne pouvait évidem-460); Orléans, 28 fév. 1850 (t. 1 1850, p. 570); trib. des conflits, 20 mai 1850 (Desmarquet), et 3 ment, avant toute opposition de la part des tiers-juin 1850 (Vignat). V. ces deux jugements dans notre porteurs, se refuser à en faire compte aux syn-recueil de jurisprudence administrative, à leur date. dics de la faillite; - Qu'en se libérant ainsi des V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Cours d'eau, nos intérêts par lui dus, l'état s'est conformé aux 124 et suiv. stipulations de l'acte de transport, sans méconnaltre par la ses obligations envers les tiers-porteurs des effets, dont les droits étaient réglés par la convention des parties et par la loi; Par ces motifs, A DÉMIS et DÉMET les syndics de la faillite Farel et fils de leur appel; ORDONNE en conséquence que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. »

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ROUEN (19 mai 1853).

COURS D'EAU, LIMITES, PRÉFET, EXPROPRIA-
TION, CHASSE, DROIT DE POURSUITE.

Cour de cassation, du tribunal des conflits et est donnée par une jurisprudence constante de du Conseil d'état, les préfets, avec l'approbation du ministre, exercent ce droit d'une manière souveraine: ce droit ne se borne pas à indiquer les limites naturelles du fleuve, ce qui serait superflu; mais ils l'exercent jusque sur les propriétés riveraines elles-mêmes, dont cer

(2) L'arrêt invoque par analogie la loi du 21 mai 1836, dont l'art. 15 dispose formellement que les de la largeur d'un chemin vicinal attribuent défiarrêtés des préfets portant reconnaissance et fixation

nitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent, et que le droit des propriétaires se résout en une indemnité. V., sur l'application de ce principe, Cass. 29 mai 1852 (t. 2 1852, p. 675), et le renvoi.

(3) Cette décision est la conséquence du principe posé par l'arrêt. Dès que le riverain a cessé d'être propriétaire, il ne peut plus se plaindre de ce qu'on a chassé sans son consentement, car il n'avait plus le droit ni de donuer ui de refuser ce consentement. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Chasse, nos 247, 365 et

Les préfets sont compétents pour déterminer, suiv., 620 et suiv.

liéné durant la communauté moyennant une
rente viagère n'a pas de reprise à exercer
contre la communauté à raison des arrérages
de cette rente que ladite communauté a per-
çus (1).
L'avantage résultant, pour le mari, de la stipula-
tion, insérée dans l'acte de vente moyennant une
rente viagère d'un immeuble propre à la femme,
que celle rente continuera d'être payée au mari
en cas de survie, n'est pas révoqué par un tes
tament postérieur qui se borne, même en insti-
tuant un légataire universel, à révoquer un
autre testament fait précédemment (2).

HÉRITIERS LASNIER C. LASNIER.
DU 3 JUIN 1853, arrêt C. Nancy, 1re ch., M.
Quenoble 1er prés.

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« LA COUR; En ce qui concerne le premier chef de l'appel, ayant pour objet la récompense dont serait tenue la communauté des époux Lasnier par suite d'une vente d'immeubles propres à la dame Lasnier moyennant une rente viagère de 100 fr., dont les arrérages ont été perçus pendant ladite communauté : Attendu que le droit de jouissance qui appartient à une communauté sur les biens des époux n'est pas un droit direct et principal sur chacun de ces biens en particulier, mais seulement un droit subsidiaire sur tous les biens pris en masse, tels qu'ils sont et tant qu'ils sont dans les mains du conjoint, droit subordonné à celui de l'époux et soumis aux variations du patrimoine sur lequel il repose, qui par conséquent s'accroît, diminue, ou même s'éteint, se

taiues portions deviennent immédiatement une dépendance du fleuve, dès qu'elles sont comprises dans les limites fixées par l'administration, sauf, dans ce cas, à désintéresser le riverain dépossédé, dont le droit se résout à une indemnité; Attendu que ce droit établi en faveur de l'administration par les lois anciennes susdatées reçoit aujourd'hui, en vertu de la loi de 1836 sur les chemins vicinaux, une nouvelle application, lorsqu'il s'agit de reconnaître et de fixer la largeur de ces chemins;-Attendu que l'arrêté pris par le préfet du département le 28 fév. 1852 est clair, précis, non susceptible d'aucune interprétation, et le tribunal doit faire à la contestation dont il est saisi l'application de cet arrêté administratif légalement pris par le préfet, sans pouvoir en paralyser ou suspendre les effets; or il résulte de cet arrêté, qui lie tous les propriétaires riverains du fleuve, comme si la question de propriété avait été jugée définitivement avec eux: 1° que les terrains qui sont compris dans les limites définies dans cet arrêté pour indiquer les limites du fleuve font partie du lit de ce fleuve, et que, comme tels, ils font partie du domaine public; 2° que les trois prévenus, qui ont chassé sur ce terrain, n'ont pas réellement chassé sur la propriété du demandeur, qui, en conséquence, se trouve sans qualité pour agir contre les trois prévenus; Attendu que le demandeur cherche en vain à se prévaloir de ce qu'il a fait des récoltes sur ces terrains, car ces faits pourraient bien avoir de l'influence devant une autre juridiction, s'il s'agissait d'une indemnité pour la dépossession que l'arrêté administratif a pu lui faire éprou-on les opérations que le propriétaire est touver; mais le tribunal ne peut y avoir ici aucun jours libre de faire; Que, sans doute, dans égard, parce que ces terrains, depuis l'arrêté le cas d'échange d'un immeuble contre une renadministratif, font partie du domaine public et te viagère (comme dans l'espèce), la commune sont plus susceptibles de propriété et de nauté perçoit un surcroît de jouissance, mais possession privée; Attendu que le tribunal, que ce surcroît s'applique, non à un capital, qui doit faire l'application des arrêtés légalement mais seulement à des fruits civils; qu'il est pris par l'autorité administrative, doit décider l'œuvre souvent intéressée et toujours libre de que le demandeur est sans qualité pour pour-l'époux vendeur, et ne saurait donner lieu à une suivre la répression du délit de chasse dont il s'agit; et comme, en matière de chasse, le délit disparaît dès que le vrai propriétaire ne se plaint pas, l'action publique tombe ici en même temps que l'action privée, et les trois prévenus doivent être relaxés des poursuites; - Par ces motifs, le tribunal dit à tort l'action de Villequier et l'en déboute; en conséquence, relaxe les prévenus des poursuites et condamne de Villequier aux dépens.>>

Appel.

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Du 19 MAI 1853, arrêt C. Rouen, 3 ch., MM. Legris de la Chaise prés., Millevoye 1er av. gén. (concl. conf.), Vaucquier et Renaudeau d'Arc av.

« LA COUR, -Adoptant les motifs, — CON

FIRME.>>>

répétition contre la communauté, qui n'a fait qu'exercer le droit de jouissance qui lui appartient, et en un mot n'a reçu que ce qui lui était dû; Que, s'il en était autrement, il faudrait, par une inévitable réciprocité, allouer une récompense à la communauté contre l'époux qui aurait échangé des immeubles en plein rap port contre des bâtiments improductifs et quelquefois très onéreux à entretenir, ce qui serait en opposition manifeste avec les principes de la matière, et spécialement avec le droit de disposition qui appartient au conjoint propriétaire,

»En ce qui concerne le deuxième chef d'appel, ayant pour objet la propriété de la rente viagère formant le prix de la vente ci-après é

(1) V., sur cette question controversée, et dans le même sens, Besançon, 18 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 389), et la note détaillée. Adde aux nombreuses autorités qui y sont citées, et en sens contraire à l'arrêt que nous rapportons, Douai, 9 mai 1849 (t. 2 RE-1851, p. 571). — V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, no 729.

NANCI (3 juin 1853). COMMUNAUTÉ, VENTE DE PROPRE, RENTE VIAGÈRE, REPRISE, DROIT DE SORVIE,

VOCATION.

Celui des époux dont l'immeuble propre a été a

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Obligation, nos 209 et suiv.

noncée: Attendu que, suivant acte authen-
tique du 24 avril 1832, un sieur Saint-Hard a
acheté plusieurs immeubles propres à la feue
dame Lasnier, moyennant une rente viagère de
100 fr. constituée sur la tête de cette dernière
et sur celle de son mari; que la venderesse a
stipulé que cette rente appartiendrait et serait
payée sans réduction à son mari s'il lui survi-
vait, stipulation qui a été acceptée par ce der-
nier; Attendu que le testament olographe
fait ladite dame Lasnier le 20 mars 1846 ne
par
révoque pas la stipulation précitée, mais seu-
lement les dispositions d'un testament par acte
public qu'elle avait fait précédemment; Par
ces motifs, MET l'appellation au néant. »

PARIS (19 août 1853).
INVENTAIRE, FEMME HÉRITIÈRE,
CRÉANCIER DU MARI.

Celui qui se présente en qualité de créancier,
non de la succession, mais du mari d'une
femme héritière et dont la part successorale
lui reste propre, n'a pas, encore que son dé-
biteur soit absent, le droit d'assister, même à
ses frais, à l'inventaire (1).

CASSATION (27 mai 1850). COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, REFUS, PRÉFET, DÉLÉGUÉ SPÉCIAL, POURVOI EN CASSATION, PRÉFET, CONSIGNATION D'AMENDE. Le droit de surveillance attribué aux préfets par la loi du 18 juillet 1837 sur les actes de l'autorité municipale ne les autorise cependant point à se substituer à cette autorité, en cas de refus de sa part d'intenter une action en justice, et de l'engager contre son gré dans un procès (2).

Ils n'ont, si un semblable refus a son principe
dans un concert frauduleux du maire et du
conseil municipal, que le droit d'avertisse-
ment, d'injonction, ou même celui de provo-
quer la révocation du maire ou la dissolution
du conseil municipal; mais ils ne peuvent
charger un délégué spécial de suivre l'action
au nom de la commune (3).

Le préfet qui ne se pourvoit en cassation contre
un arrêt que comme fonctionnaire de l'ordre
administratif, et dans un intérêt général se
rattachant à l'exercice de ses fonctions, n'est
pas tenu de consigner l'amende (4).
PRÉFET DU PUY-DE-DOME C. MARION ET AUTRES.

HÉRITIERS DENEVERS C. LANGLEY. Une ordonnance de référé du 26 juil. 1853 a Le préfet du département du Puy-de-Dôme admis le sieur Langley, créancier du sieur Le- s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la tourneur, à assister à l'inventaire des biens Cour de Riom du 27 mars 1848, que nous avons composant la succession du sieur Denevers, dont rapporté au t. 1 1849, p. 537, pour violation la dame Letourneur était héritière pour partie. de l'art. 15 L. 18 juil. 1837, suivant lequel le -Cette ordonnance était ainsi conçue : « Don- préfet, en cas de refus d'un maire, ou de néglinons défaut contre Denevers et les époux Le-gence dans l'accomplissement d'un acte qui lui tourneur, non comparants; et attendu que Lanest prescrit par la loi, peut, après l'en avoir gley est créancier d'un des appelés à la succes- requis, y procéder par lui-même ou par un désion, lequel est absent; que dès lors Langley a légué spécial. droit d'intervenir à ses frais à l'inventaire dont il s'agit pour la conservation de ses droits; Autorisons Langley à assister à ses frais à l'inventaire dressé après le décès d'André-Philippe Denevers. >> Appel.

Du 19 AOUT 1853, arrêt C. Paris, MM. de Vergès prés., Durieux et Mathieu av.

« LA COUR :-Considérant que Langley n'est pas le créancier de la succession Denevers; qu'il n'est même pas celui de l'un des héritiers, mais seulement le créancier du mari de l'une des héritières, laquelle, aux termes de son contrat de mariage, à seule droit, comme propres, aux valeurs mobilières ou immobilières qui lui sont échues; INFIRME; DÉBOUTE Langley de sa demande, etc. >>

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(1) Jugé aussi que le créancier personnel d'un héritier, qui a formé opposition à la levée des scellés apposés sur les effets de la succession, n'a pas le droit d'assister à cette levée de scellés: Douai, 26 mars 1824. V. Rep. gén. Journ. Pal., vis Inventaire, nos 124 et suiv.; Scellés, nos 182 et suiv. (2-3) V., en ce sens, Cass. 28 juin 1843 (t. 2 1843, p. 294); Riom, 27 mars 1848 (t. 1 1849, p. 537); Cass. 7 juil. 1852 (qui suit); Reverchon, Des autoris. de plaider, no 32, in fine, p. 103 et suiv.; Laferrière, Cours de dr. public et admin., 3e édit., t. 2, p. 605; Foucart, Elém. de dr. pub. et admin., 1re édit., t. 3, no 185, et 3e édit., no 1634; Jèze, Dict. gén. d'admin., p. 423, vo Commune, ch. 7. III, § 1er.

Du 27 MAI 1850, arrêt C. cass., ch. req., MM. Lasagni prés., Travers de Beauvert rapp., Freslon av. gén. (concl. conf.), Carette av.

« LA COUR; - Attendu que le droit de surveillance qui est attribué aux préfets par la loi du 18 juil. 1837, sur les actes de l'autorité municipale, ne va pas jusqu'à leur permettre de se substituer à cette autorité, dans le cas de refus de celle-ci d'intenter une action en justice ou d'y défendre; qu'il ne saurait appartenir au préfet d'engager, contre le gré des représentants directs de la commune, un procès qui pourrait être une cause de ruine pour elle;

Que, d'ailleurs, la loi a suffisamment armé l'autorité préfectorale contre les refus qui, en pareil cas, auraient leur principe dans un concert frauduleux de la part du maire ou du conseil

V., en sens contraire, Rióm, 15 fév. 1848 (t. 2 1848, p. 240); Dufour, Tr. gen. du dr. admin., t. 1er, no 745; Duvergier, sur la loi du 18 juil. 1837, t. 37, p. 250; Jurisp. gen. de MM. Dalloz, 2o édit., vo Commune, no 1650.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Commune, nos 566 et suiv.

(4) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Cassation (mat. civ.), nos 1359 et suiv. Mais jugé que le préfet qui intente ainsi un pourvoi sans avoir qualité doit être condamné personnellement en l'amende, en l'indemnité et aux dépens: Cass. 28 juin 1843 (t. 2 1843, p. 294).

municipal en lui conférant le droit d'avertissement, d'injonction, et même de provoquer la révocation du maire ou la dissolution du conseil municipal, et que, dans l'espèce, il n'a été articulé aucun fait qui pût faire suspecter la bonne foi de l'autorité municipale;

» Attendu, quant à l'amende, qu'il résulte de ce qui précède que le préfet, en formant son pourvoi contre l'arrêt attaqué qui l'avait déclaré sans qualité pour interjeter appel du jugement de 1846, n'a agi que comme fonctionnaire de l'ordre administratif et dans un intérêt général se rattachant à l'exercice de ses fonctions; que, par conséquent, il n'était pas obligé de consigner une amende; - REJETTE, et ORDONNE, toutefois, la restitution de l'amende consignée. »

CASSATION (7 juillet 1852). CASSATION, COMMUNE, ACTIONS, PRÉFet, QUALITÉ.

L'exercice des actions de la commune n'appartient au préfet que dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, lorsque le maire refuse ou néglige de faire un acte qui lui est prescrit par la loi, et lorsque le préfet, après l'avoir requis, y procède d'office par lui-même ou par un délégué spé– cial (1).

Ainsi le préfet n'a point qualité pour se pourvoir

en cassation, sans la participation du maire, contre une décision portant règlement de l'indemnité due par une commune en raison d'une expropriation de terrain prononcée dans un intérêt purement communal (2).

PRÉFET DES ARDENNES C. DE RIVALS. Du 7 JUILLET 1852, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Renouard rapp., NiciasGaillard 1er av. gén. (concl. conf.).

charge le maire, sous la surveillance de l'administration supérieure, de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant; Que l'exercice des actions de la commune n'appartient au préfet que dans le cas exceptionnel prévu par l'art. 15 de ladite loi, lorsque le maire refuse ou néglige de faire un acte qui lui est prescrit par la loi, et lorsque le préfet, après l'avoir requis, y procède d'office par lui-même ou par un délégué spécial; --- Attendu qu'aucune circonstance de ce genre n'est alléguée au procès, où le pourvoi en cassation a été formé et suivi par le préfet au nom de la commune de Louvergny, sans la participation de son maire; - Attendu qu'en cet état des faits, le pourvoi a été formé par une personne sans qualité pour représenter la commune; DECLARE le pourvoi non recevable. »

CASSATION (20 septembre 1851). POSTES, IMMIXTION, SACS DE PROCÉDURE, CLÔTURE, SUSCRIPTION.

Les sacs et paquets de procédure, exceptés de la prohibition faite, par la loi, à toute personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres et des papiers du poids d'un kilogramme et au dessous, peuvent étre transportés clos et cachetés. Il suffit que l'enveloppe porte l'indication de la nature des pièces qui y sont renfermées, sauf, pour l'autorité et l'entrepreneur du transport, le droit, en cas de présomption de fraude, de procéder à une vérification immédiate (3).

En vain prétendrait-on assimiler ces sacs et paquels aux lettres de voiture et aux paquets uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de transport, qui doivent être ouverts et non cachetés (4).

CHEMIN DE FER DU NORD C. POSTES. Le 5 mai 1851, arrêt de la Cour de Douai qui, réformant un jugement du tribunal de Dunkerque, décidait le contraire, en ces termes : « La Cour; Attendu que l'art. 1 de l'arrê du 27 prairial an IX défend à tout entrepreneur de voitures publiques de s'immiscer dans le transport des lettres, paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au dessous; Que l'art. 2 de cet arrêté excepte de la prohibition les sacs de procédure et les papiers uniquement

« LA COUR; Attendu que l'expropriation de la parcelle de terrain dont il s'agit a été prononcée dans un intérêt purement communal, et pour le redressement d'un chemin vicinal situé sur le territoire de la commune de Louver-té - Que la commune de Louvergny, seule débitrice de l'indemnité due au propriétaire exproprié, avait seule action pour se pourvoir en cassation contre la décision qui l'a réglée; Attendu que l'art. 10 de la loi du 18 juil. 1837

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(1-2) V., en ce sens, Cass. 27 mai 1850 (qui précède), et le renvoi. V., au surplus, Rep. gen. Journ. Pal., vo Commune, nos 566 et suiv.

(3) Jugé 1o que l'amende prononcée par l'arrêté du 27 prair. an IX contre toute personne étrangère au service des postes qui s'immisce dans le transport des lettres n'est pas applicable au cas où il s'agit du transport, même sous enveloppe cachetée en forme de lettres, d'exploits renvoyés à l'huissier par le receveur de l'enregistrement, et qu'ici s'applique l'exception portée en l'art. 2 dudit arrêté relativeinent aux sacs de procédure: Poitiers, 14 janv. 1837 (t. 2 1837, p. 231); - 2o que sous les mots sacs de procedure la loi comprend aussi bien un simple exploit qu'une liasse ou un dossier volumineux, la faveur de l'exception s'attachant à la procédure elle-même, et non à l'enveloppe qui la contient : même arrêt; — 3o que le porteur du paquet peut être admis

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à prouver son contenu par témoins: même arrêt.

Jugé, cependant, qu'un voiturier ne peut, sans contrevenir à l'art. 1er du décret du 27 prairial an IX, transporter deux actes de procédure placés sous une enveloppe cachetée, deux actes de procédure ainsi placés ne pouvant être assimilés à un sac de procédure, lequel doit, pour rentrer dans les prescriptions de la loi, porter osteusiblement l'indication de la procédure qu'il renferme, de manière à permettre la vérification immédiate du contenu par les employés de l'administration des postes: Cass. 13 nov. 1845 (t. 1 1846, p. 553). Mais V. nos observations sous cet arrêt.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Postes, nos 473, 521 et suiv.

(4) Jurisprudence constante. V. Nanci, 28 fév. 1853 (t. 1 1853, p. 389), et le renvoi; — Rép. gén. Journ. Pal., vo Postcs, no 548 et suiv.

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