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doit être réglé, quant à la responsabilité du | 1786 C. civ. dispose que les entrepreneurs et propriétaire de ce bateau, non conformément directeurs de voitures et roulages publics, les à l'art. 216 C. comm., mais par les disposi- maîtres de barques et navires, sont assujettis tions du droit commun résultant de l'art. 1384 aux règlements particuliers qui font la loi entre C. Nap. eux et les autres citoyens; Attendu qu'en l'absence de lois spéciales qui régissent les événements qui arrivent à la navigation fluviale, tels que naufrages, incendies, avaries, ils doivent être assimilés, ainsi que l'a toujours fait la jurisprudence, aux événements arrivés aux navires, et sur lesquels le Code de commerce a statué; Attendu que l'obéissance passée par Poulin d'abandonner son bateau est suffisante, etc. >>>

En conséquence, ledit propriétaire ne peut se libé⚫rer de la responsabilité civile à laquelle il est soumis par l'abandon du bateau autorisé par ledit art. 216 (1).

Le jugement qui, en pareil cas, prononce, sans en fixer la durée, la contrainte par corps à l'appui des dommages-intérêts auxquels le propriétaire du bateau est condamné, n'est pas suffisamment motivé, bien qu'il ait écarté T'application de l'art. 216 C. comm., et n'ait fonde la condamnation que sur les art. 1382 et 1384 C. Nap., en ce qu'il n'indique point s'il prononce cette condamnation pour cause commerciale, ou si, au contraire, il a voulu user de la faculté accordée aux tribunaux par l'art. 126 C. proc. civ., auquel cas il doit déterminer la durée de ladite contrainte, conformément à l'art. 7 de la loi du 17 avril 1832 (2).

POULIN C. COMP. D'ASSURANCES GÉNÉRALES

CONTRE L'INCENDIE.

-

Sur l'appel de la compagnie d'assurances, le 11 mai 1850, arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui infirme par les motifs suivants :

-

que

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« Attendu que le bateau besogne l'Adélaïde, qui a communiqué le feu dont il était atteint au pont de Grenelle, faisait alors le trajet de la gare de Grenelle, d'où il était parti, au port d'un sieur Maigrot, éloigné de cette gare d'environ cent mètres; -Qu'il était monté par deux mariniers préposés du propriétaire du bateau, dont l'un avait le titre de contre-maître; que ce bateau était vide; que le sieur Maigrot, à qui il était conduit, l'avait acheté pour le déchirer; Le 17 sept. 1847, un bateau appartenant au Que ces faits sont établis par le procès-verbal sieur Poulin partit de la gare de Grenelle, con- d'un inspecteur divisionnaire de la navigation de duit par deux mariniers, qui allaient le livrer, à la Seine; qu'ils ne sont pas d'ailleurs contestés cent mètres du point de départ, à un sieur Mai par les parties; - Que, dans ces circonstances, grot, qui en avait fait l'acquisition pour le déchi-le propriétaire du bateau, responsable du fait rer. Dans ce trajet, les mariniers amarrèrent le de ses préposés, qui par leur négligence ou imbateau sous l'une des arches du pont de Gre-prudence ont été la cause de l'incendie, prénelle. Le feu se déclara au bateau et de là se tend, aux termes de l'art. 216 C. comm., se libécommuniqua au pont. Par suite, des dommarer de tous dommages par l'abandon du bateau; ges, évalués à 2,000 fr., furent causés au pont et payés par la compagnie d'assurances généra- applicable à la navigation fluviale, il faudrait Attendu qu'en supposant que cet article fût les, qui l'avait assuré. La compagnie, en sa qualité de subrogée qu'il prévoit; l'intimé prouvât qu'il se trouve dans le cas Que l'intimé ne fait pas cette aux droits de la société du pont de Grenelle, actionna le sieur Poulin, comme responsable du bateau l'Adélaïde n'était pas en cours de voyapreuve; Qu'il est établi, au contraire, que le fait de ses agents, en remboursement de l'indem-ge; qu'il n'avait pas à bord à cet effet l'équipage nité payée.-Le sieur Poulin offrit alors d'aban donner, pour tout paiement, le bateau qui avait donné lieu au dommage, prétendant que ce mode de libération était autorisé par l'art. 216 C. comm. - La compagnie d'assurances a répondu que la disposition de l'art. 216 C. comm. était exclusivement applicable aux propriétaires des navires, expression qui, dans le langage ordinaire comme dans celui de la loi, ne devait comprendre que les bâtiments destinés au commerce maritime. Elle a fait remarquer en outre que l'art. 216 précité ne permet au propriétaire de se libérer des engagements contractés par le capitaine qu'au moyen de l'aban-oquer l'exception prévue en l'art. 216, doit don du navire et du fret, et que le sieur Poulin être, aux termes des art. 1382 et 1384 C. civ., n'offrait aucune valeur de cette dernière nature. les faits de ses préposés; responsable de tous les dommages causés par Le 30 janv. 1850, jugement du tribunal de tions de ces articles sont générales, et s'appliQue les disposicommerce de Rouen, qui renvoie le sieur Poulinquent à tous les cas de responsabilité non préde la demande moyennant l'abandon du bateau. <«< Attendu, porte ce jugement, que l'art. Attendu que la compagnie générale, appelante, vus par les dispositions spéciales de la loi; (1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Navire, no. 278 a, après expertise amiable, à laquelle a concouru l'intimé, payé à la compagnie des pont, gare et port de Grenelle, une somme de 1946 f. 40 c.; Qu'elle a été subrogée par cette com

et suiv.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Jugement (mat. civ.),

no 1121.

que prescrivent les règlements de la navigation fluviale; qu'il ne portait ni marchandises, ni agrès, ni victuailles; — Qu'il n'y a donc aucun rapport entre cette conduite, pendant l'espace de cent mètres, d'un bateau au lieu du déchirement, et l'expédition prévue en l'art. 216; Qu'il n'y en a pas davantage entre la valeur d'un navire en cours d'expédition, ainsi que celle du fret, qui doit répondre des faits du capitaine, et celle du bateau hors de service que l'intimé prétend abandonner pour tout prix de sa responsabilité; - Attendu que l'intimé, ne pouvant in

pagnie dans tous ses droits et actions contre tous auteurs de l'incendie, et notamment contre le sieur Poulin; - Met l'appellation et le jugement dont est appel au néant; réformant, condamne le sieur Poulin à payer à la compagnie d'assurances générales, et par corps, la somme de 1946 fr. 40 cent., etc. >>

Pourvoi en cassation par le sieur Poulin pour 1° violation de l'art. 216 C. comm., combiné avec l'art. 1786 C. Nap., ainsi que pour fausse application des art. 1382 et 1384 du même Code.

2° Violation des art. 2059 et 2060 C. civ., 631 et suiv. C. comm., et 1 de la loi du 17 mai 1832 sur la contrainte par corps.

Du 25 NOVEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Portalis 1er prés., Renouard rapp., Rouland av. gén., Ripault et Fabre av.

-

tion directe, sans instruction préliminaire ni ordonnance de chambre du conseil, un tribunal d'appel, réformant le jugement d'un tribunal correctionnel, déclare son incompétence fondée sur ce que le fait incriminé serait passible d'une peine afflictive et infamante, il y a lieu à renvoi du prévenu devant le juge d'instruction compétent, et non à règlement de juges (1). C. inst. crim. 214, 526,

Ducy.

Du 19 JUIN 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp., Plougoulm av. gén., Avisse av:

<<< LA COUR ; Attendu qu'il n'est intervenu ni instruction préliminaire ni ordonnance de chambre du conseil; que la poursuite a été introduite sur citation directe; qu'il ne peut donc résulter de conflit nécessitant un règlement de juges de l'arrêt par lequel la Cour d'appel de Rouen réforme le jugement du tribunal correctionnel d'Evreux qui condamnait Ducy à un an d'emprisonnement et 16 fr. d'amende pour vol simple, et déclare son incompétence fondée sur

que le vol était accompagné de circonstances aggravantes, et passible d'une peine afflictive et infamante; qu'il n'y avait qu'à ordonner, aux termes de l'art. 214 C. inst. crim., le renvoi de l'affaire devant le juge d'instruction qui en devait connaître; Attendu que M. Duvergier,

<< LA COUR; Sur le premier moyen :Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué qu'il s'est agi au procès d'un bateau hors de service, destiné à être conduit à une distance de cent mètres pour être déchiré; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, qu'il n'y avait pas lieu à faire application de l'art. 216 C. comm., et que la réparation du domma-ce ge causé au pont de Grenelle par l'incendie du bateau l'Adélaïde, amarré sous une de ses arches, devait être réglée, quant à la responsabilité du propriétaire du bateau, par les dispositions du droit commun résultant de l'art. 1384 C. civ., qu'en conséquence, Poulin, propriétai-juge d'instruction à Evreux, avait concouru à re, ne pouvait pas, par l'abandon de son bateau, se libérer de la responsabilité civile à laquelle il se trouvait soumis, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 216 C. comm., et a fait une juste application de l'art. 1384 C. civ.; REJETTE ce moyen;

>>Mais sur le second moyen :-Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu'à l'appui de la disposition par laquelle il prononce la contrainte par corps, l'arrêt attaqué ne contient aucun motif, alors cependant que des motifs étaient indispensables, dans l'espèce, pour expliquer cette disposition; - Qu'en effet, rien n'indique si l'arrêt a entendu prononcer la contrainte par corps pour cause commerciale, bien qu'il ait écarté l'application de l'art. 216 C. comm. et n'ait fondé la condamnation que sur les art. 1382 et 1384 C. civ., ou si, au contraire, il a voulu user, comme la jugeant applicable à la cause, de la faculté accordée aux tribunaux par l'art. 126 C. proc. civ., auquel cas il aurait dû, ce qu'il n'a pas fait, déterminer la durée de la contrainte par corps, conformément à l'art. 7 de la loi du 17 avril 1832;-Attendu qu'en cette absence des motifs qui ont déterminé l'application de la contrainte par corps, la Cour de cassation ne peut pas, sur ce chef, apprécier l'arrêt attaqué; Qu'il suit de la que l'arrêt a, par défaut de motifs, violé la loi ci-dessus visée; CASSE. »

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rendre le jugement de condamnation infirmé, et se trouvait par cela même empêché; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a fait, par suite, que de se conformer aux dispositions de l'article précité en renvoyant la cause, pour être soumise à une instruction préparatoire, devant M. Delhomme, juge non empêché du même tribunal, composé de deux chambres, dans la juridiction duquel le crime avait été commis et l'inculpé était domicilié; REJETTE.>>

CASSATION (9 septembre 1852).
VOL, EFFRACTION, BOITE FERMÉE, DÉCLARA-
TION DU JURY.

L'aggravation de peine, pour vol par effraction
ne peut être légalement prononcée lorsqu'il
s'agit de la soustraction d'effets contenus dans
des caisses, boites ou autres meubles, fermés,
qui auraient été enlevés d'une cour dépen-
dant d'une maison habitée, qu'autant que le
jury a été appelé à constater, et a effective-

(1) V. conf. Cass. 3 juin 1831. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Règlement de juges (mat. crim.), nos 124 et 125. Mais il y a lieu à règlement de juges lorsque le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent a été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil ou par un arrêt de la chambre des mises en accusation. Il y a également lieu à règlement de juges lorsque la chambre correctionnelle de la Cour d'appel a déclaré que le tribunal correctionnel était incompétent pour connaître d'une affaire dont il avait été saisi par une ordonnance de la chambre du conseil ou un arrêt de la chambre des mises en accusa

tion, et qui lui a paru constituer un crime.-V. les nombreux arrêts cités au Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 108 et suiv., 130 et suiv.

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Morel, l'arrêt attaqué lui a fait application des art. 384, 381, no 4, C. pén., qui punissent de la peine des travaux forcés à temps le vol commis avec effraction intérieure, en modifiant toutefois cette pénalité conformément à l'art. 463 du même Code, à raison de l'existence de circonstances atténuantes constatée en faveur de l'accusé; - Attendu, en droit, que l'art. 393 C. pén. qualifie effraction, notamment, tout forcement, rupture, dégradation de serrures, cadenas ou autres ustensiles, servant à fermer, ainsi que de toute espèce de clôture; —Que l'art. 396 du mê

ment constaté, soit l'effraction pratiquée sur le meuble fermé, soit l'existence de serrures, cadenas ou autres ustensiles, servant à fermer, dont la rupture ou le forcement devient la conséquence nécessaire de l'enlèvement des effets qui se trouvaient dans le meuble (1). C. pén. 381, 384, 393 et 396. Ainsi, le seul fait, déclaré constant par le jury, que l'accusé s'est rendu coupable du vol d'une somme d'argent contenue dans une boîte fermée, par lui enlevée d'une cour dépendant d'un édifice, ne justifie pas l'application des peines portées contre le vol commis par effrac-me Code, après avoir qualifié d'effractions intion (2). C. pén. 381, no 4, 384.

MOREL.

DU 9 SEPTEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., JacquinotGodard rapp., Raynal av. gén.

térieures celles pratiquées, après l'introduction dans un édifice ou dans les cours qui en dépendent, aux portes et clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés, comprend dans la classe de ces effractions intérieures le simple enlèvement de caisses, boîtes « LA COUR; Sur le moyen présenté d'of- ou autres meubles fermés, bien que l'effraction fice, pris de la violation des art. 384, 381, no n'ait pas été faite sur le lieu; Attendu qu'il 4,393 et 396 C. pén. : Vu lesdits articles, résulte de la combinaison de ces deux articles ensemble les art. 408 et 410 C. inst. crim.; que la loi n'a entendu attacher la circonstance Attendu, en fait, qu'en confirmant l'ordonnan-aggravante de l'effraction, à l'égard des meubles, ce de prise de corps rendue contre le demandeur Jean Morel, la chambre d'accusation l'avait renvoyé devant la Cour d'assises, comme ayant, aux termes de ladite ordonnance, soustrait frauduleusement, au préjudice de Verdier, son maître, une boite fermée contenant du numéraire, laquelle boîte, fermée à clef, aurait été par lui enlevée de la Cour dépendant d'une maison; - Attendu qu'en suite des débats, il a été demandé au jury: 1° si ledit Morel avait soustrait frauduleusement du numéraire au préjudice de Verdier; 2o si ce numéraire était contenu dans une boite fermée que l'accusé aurait enlevée de la cour dépendant de la maison de la veuve Fay ;-Qu'enfin, sur la réponse affirmative du jury à ces deux questions et la déclaration de culpabilité de

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dans

que lorsqu'ils se trouvaient fermés par des moyens tels qu'on ne pouvait s'être procuré ce qu'ils pouvaient contenir qu'en forçant, rompant ou dégradant, ce meuble lui-même, ou les serrures, cadenas ou autres ustensiles, employés pour fermer ce meuble, soit que cette effraction ait été pratiquée dans un édifice, parc ou enclos, soit même hors de ces lieux, après l'enlèvement du meuble ainsi fermé; — Qu'il suit de là que, pour que l'aggravation de peine puisse être légalement prononcée, lorsqu'il s'agit d'effets contenus dans des caisses, boîtes ou autres meubles fermés, il faut que le jury ait été appelé à constater, et qu'il ait effectivement constaté, soit l'effraction pratiquée sur le meuble fermé, soit l'existence de serrures, cadenas ou autres ustensiles servant à fermer, dont la rupture ou le (1-2) La Cour de cassation avait déjà jugé, en ce forcement devient la conséquence nécessaire de sens, par arrêt du 13 janv. 1832, que, pour que l'en- l'enlèvement des effets qui se trouvaient renlèvement d'un meuble fermé contenant des effeis fermés dans le meuble; Attendu que, quelconques constitue un vol avec effraction, il faut l'espèce, ce seul fait déclaré constant par le nécessairement qu'il y ait eu effraction matérielle à jury, que Morel s'était rendu coupable du vol une époque plus ou moins rapprochée de l'enlève-d'une somme d'argent contenue dans une boîte ment.- - V. aussi Paris, 6 juin 1837 (t. 2 1837, p. fermée, par lui enlevée d'une cour dépendant 126);-Chauveau et Hélie, Theor. du C.pen., chap. d'un édifice, ne pouvait justifier l'application 60, sect. 4, 2, 1re édit., t. 7, p. 170 et suiv., et 2e édit., t. 5, p. 244 et suiv. des art. 384, 381, no 4, du Code pénal; Qu'ainsi, en visant les dispositions de ces articles et de ceux ci-dessus visés, la peine prononcée contre lui se trouve illégalement appliquée ;-Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance de prise de corps décernée contre Morel, laquelle fait partie de l'arrêt de la chambre des mises en accusation par lequel cette ordonnance est confirmée, que la somme volée était contenue dans une boite, laquelle était fermée à clef, circonstance qui justifiait la qualification de vol avec renvoyé devant la Cour d'assises, et que néaneffraction sous laquelle le demandeur avait été moins le président de la Cour d'assises a négligé de soumettre l'existence de cette circonstance aggravante à la délibération du jury; d'où il suit que l'accusation portée contre le demandeur n'a pas été purgée; - Par ces motifs, CASSE tant

Mais elle avait jugé, par arrêt du 14 déc. 1839 (t. 1 1840, p. 754, que l'effraction existe par le seul fait de l'enlèvement, et que, par conséquent, l'accusation n'est pas dans l'obligation d'établir que posté rieurement à la soustractioni 1 y a eu effraction.

L'arrêt que nous rapportons se rapproche davan

tage de la première solution, la seule qui nous pa

raisse entièrement conforme au texte et à l'esprit de la loi. V., à cet égard, notre annotation détaillée sous l'arrêt précité de la Cour de cassation du 14 déc. 1839. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Vol,

nos 822 et suiv.

On sait, au reste, que', dans le cas dont il s'agit, l'effraction ne peut être considérée comme une circonstance aggravante du vol qu'autant que le meuble enlevé se trouvait dans un des lieux mentionnés en l'article 395 C. pén. V. Cass. 4 oct. 1851 (t. 1 1852, p. 110), et le renvoi ;- Rep. gen. Journ. Pal., eod. verbo, nos 793 et suiv.

l'arrêt rendu par la Cour d'assises du département de l'Aisne le 12 août dernier que la déclaration du jury, la position des questions et le débat qui a précédé, etc. »

CASSATION (10 août 1853). ENREGISTREMENT, SOCIÉTÉ, ACCROISSEMENT POUR LES SURVIVANTS, CONTRAT COMMUTA

TIF, DROIT DE MUTATION A TITRE ONERETX. Lorsque l'acte d'une société à temps de biens présents et de gains porte que la société ne sera pas dissoute par la mort, la retraite ou l'exclusion, de quelques uns des associés, mais que le fonds social appartiendra exclusivement aux associés existant lors de la dissolution, le droit d'accroissement ainsi stipulé | n'est qu'une clause aléatoire qui, établie pour tous, constitue pour chacun, relativement aux autres, un contrat commutatif (1). En conséquence, le droit de mutation à percevoir à chaque décès est le droit à titre onéreux, et non celui à titre gratuit, alors que les survivants ne sont héritiers, ni ab intestat, ni par testament, des prédécédés (2). LL. 22 frim. an VII, art. 69, § 5, no 1; 21 avril 1832,

art. 33.

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lonté que l'être moral et fictif qui va représenter la société qu'ils contractent ait la faculté de disposer de ces mêmes apports conformément à leurs conventions, et dans le but qu'ils se sont proposé en s'associant, n'abdiquent cependant point radicalement leurs droits de propriété ; ils ne discontinuent point, pour les avoir mis en commun, d'être réellement propriétaires de leurs apports, et il n'en est pas ici comme du vendeur, qui se dessaisit complétement de sa chose en faveur de celui qui l'achète; on ne peut détacher l'actif social, a dit récemment un auteur célèbre, de l'idée d'une propriété commune reposant sur la tête de tous les associés : quum etiam quod commune est nostrum esse dici queat; l'être moral pourra disposer, mais non pas avec cette latitude qui n'appartient qu'au vrai propriétaire (art. 544 C. civ.); il disposera, mais en vertu d'une sorte de mandat écrit dans l'acte de société, en respectant les limites et le but qui lui furent assignés; les associés ne cesseront pas d'être propriétaires en réalité; ce seront eux et non l'être fictif, la personne morale et abstraite appelée à fonctionner par eux et dans un but commun, qui posséderont animo domini : car la passession est chose de fait, dit encore M.Troplong, et la fiction doit y céder la plaDelahaye et Fardin sont donc passées de leurs ce à la réalité; Considérant que les parts de de leurs associés, et copropriétaires indivis avec mains, par l'effet de leur décès, dans les mains eux de l'avoir social; les parts de ceux-ci se sont donc accrues d'autant, la fiction planant en quelque sorte au dessus de cet événement et n'en étant affectée en aucune façon; il y a donc eu transmission donnant ouverture à un droit proportionnel;

« Sur la première question (L'art. 4 de la loi » Sur la troisième question (Le droit propordu 22 frim. an VII s'applique-t-il à toute espèce tionnel peut-il être perçu actuellement, suborde transmission de propriété?): Considérant donné qu'il serait à des conditions suspensives qu'elle ne peut admettre qu'une solution affirnon réalisées?): Considérant qu'il n'est pas mative en présence de ces expressions si géné-vrai de dire que ce droit ne peut être immédiarales de l'art. 4: « Le droit proportionnel est tement perçu, parce qu'il se trouve subordonné >> établi pour les obligations, etc... et pour toute à des conditions suspensives: on vient de voir >> transmission de propriété, d'usufruit ou de que la propriété de leurs apports n'avait pas » jouissance, de biens meubles ou immeubles, cessé de résider dans la personne de Delahaye >> soit entre vifs, soit par décès » ; — Considéet Fardin; qu'en mourant, ils l'avaient transrant qu'aussi la Cour de cassation, statuant mise aux associés survivants par suite des stichambres réunies, et précisément dans la mapulations contenues dans l'acte du 30 avril 1841 : tière dont on s'occupe, débutait, dans la rédac-il y a donc eu mutation, et par suite ouverture tion de son arrêt, parce principe : « Attendu, en instantanée au droit proportionnel; cette mu» droit, que toute mutation est soumise au droit tation n'a été différée ni suspendue par aucune >> proportionnel »; Considérant qu'on doit condition; sans doute les parts des défunts, en aujourd'hui regarder la jurisprudence comme passant aux survivants, et en augmentant celles fixée à cet égard; de ces derniers, sont restées ce qu'elles étaient >> Sur la deuxième question (S'est-il opéré, auparavant; elles ne sont pas devenues de lipar le décès de Delahaye et Fardin, une trans-bre disposition dans leurs personnes, pas plus mission de cette nature au profit des associés survivants?) : Considérant que la doctrine est d'accord avec les monuments judiciaires pour reconnaître que les associés, en mettant en commun leurs apports, et en exprimant leur vo

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qu'elles ne l'étaient dans la personne de Delalies sont mortels aussi, et quelques uns d'entre haye et Fardin; les associés qui les ont recueileux perdront à leur tour tout droit de propriété dans l'avoir social, au profit de ceux dont se prolongera l'existence ainsi le veut l'acte de société pour la consolidation de l'œuvre que tous les contractants eurent en vue; mais cela n'empêche pas que la mutation n'ait été actuelle, et cela suffit: les droits du fise se perçoivent à

raison de ce qui est, et non de ce qui sera; un cautionnement est contracté, le droit est dû, et pourtant cette obligation aura été inutile si le débiteur paie à l'échéance;

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» Sur la quatrième question (Est-ce le droit de succession qui est exigible?): Considérant que, par la volonté unanime des associés, et pour le succès de leur entreprise, furent substitués aux héritiers naturels des sociétaires qui viendraient à prédécéder, les associés qui leur survivraient: la mort de Delahaye et de Fardin a donc produit, au profit des associés qui leur ont survécu, tous les effets d'une succession proprement dite, en ce qui toucherait leurs apports: le droit perçu est donc celui qui devait T'être;

>> Sur la cinquième question.... :bunal, etc. >>

Le tri

Pourvoi en cassation par les sieurs Pechotte et autres pour fausse application de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an VII et de l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832, et pour violation de l'art. 69, $5, no 1, de la première de ces lois.

Du 10 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. civ. MM. Bérenger prés, Grandet rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Rigaud et Moutard-Martin av.

<< LA COUR; - Vu l'art. 69, § 5, no 1, de la

loi du 22 frim. an VII; Attendu
que les de-
mandeurs en cassation ne sont héritiers, ni ab

même, en dépendant et en dérivant nécessai– rement (1). L. 22 frim. an VII, art. 11. En conséquence, la propriété de l'immeuble acquis reposant par portions égales sur la tête de chacun des coacquéreurs, la transmission qui, lors du prédécès de l'un d'eux, se fait de sa part aux survivants, est passible du droit proportionnel de mutation, indépendamment de celui perçu lors du contrat d'acquisition (2). L. 22 frim. an VII, art. 4.

ENREGISTREMENT C. DAME VACHOT.

Le 9 juin 1851, jugement du tribunal de Tulle qui statuait en sens contraire par les motifs suivants :

<«< Attendu, en fait, que, par acte passé devant Me Laulerie, notaire à Tulle, trois dames ursulines ont acheté du sieur Gorse un immeuble et ses dépendances situés à Tulle, avec cette clause qu'il restera la propriété de la survivante, et qu'en conséquence aucune des trois ne pourra en disposer, en tout ou en partie, sans le consentement des autres; - Attendu que la dame Gondal, sœur Xavier, est morte le 5 janv. 1850, et qu'à la suite de ce décès, l'adminisstration de l'enregistrement a fait signifier à la supérieure de la communauté, l'une des deux survivantes, une contrainte pour obtenir le paiement des droits de mutation auxquels ce décès aurait donné ouverture; - Attendu que, intestat, ni par testament, de Delahaye et Fardin; s'il est de principe, d'après l'art. 4 de la loi du que le droit d'accroissement, stipulé dans l'acte 22 frim. an VII, que toute transmission de biens du 30 avril 1841, des parts des prédécédés au meubles et immeubles par donation entre vifs profit des survivants, n'est qu'une clause aléaou par décès doit être frappée d'un droit protoire qui, établie par tous, constituait, pour cha-portionnel de mutation, il n'est pas moins cercun d'eux, relativement à tous les autres, un contrat commutatif; d'où il suit que le droit à percevoir dans l'espèce était le droit de mutation à titre onéreux, et non le droit de mutation à titre gratuit ; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué, en autorisant, dans l'espèce, la régie, à percevoir le droit de mutation dû pour les transmissions à titre successoral, a formellement violé l'art. 69, § 5, no 1, de la loi du 22 frim. an VII; CASSE, etc. >>

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Lorsque, dans un acte d'acquisition faite conjointement par plusieurs, il est convenu que l'immeuble acquis restera la propriété exclusive du survivant, et qu'aucun des acquéreurs ne pourra en disposer en tout ou en partie sans le consentement des autres, une pareille convention, intervenue entre les acquéreurs seulement, en dehors de celles faites avec le vendeur, n'est point une condition de la vente

(1-2) V. conf. Cass. 12 juil. 1853 (sup., p. 199), et la note. Quant au taux du droit exigible dans notre espèce, V. Cass. 10 août 1853 (qui précède),

et le renvoi.

V. Rép. gén. Journ. Pal., v° Enregistrement, nos 3037 et suiv.

tain que cette transmission doit être effectuée d'un fait non équivoque ; que, la perception de et résulter clairement, soit d'un contrat, soit ces droits étant une charge, il faut qu'elle soit fondée sur des réalités, et non sur des éventuan'a pas à se préoccuper, dans l'espèce, du but lités et des fictions; - Attendu que le tribunal que les trois associées ont voulu atteindre en stipulant un droit de survie en faveur de l'une d'elles, ni à rechercher si, en achetant ensemble, elles ont voulu retarder autant que possible le paiement de nouveaux droits de mutation, mais qu'il s'agit principalement de pénétrer l'esprit du contrat et de se demander si elles n'ont pas voulu acheter un tout unique au profit d'une seule, celle qui survivrait aux autres;

Attendu que c'est là toute l'économie de de la dame Gondal, dans la pensée de celle-ci l'acte du 17 déc. 1845; que, dès lors, la mort comme des deux autres, n'a pas eu pour effet mission réelle d'une part quelconque dans l'imd'opérer au profit de ces dernières la transmeuble acquis en commun; qu'elle n'a eu d'autre résultat que d'augmenter les chances de ses deux associées; que, la condition de survie s'étant résolue contre elle, elle n'a jamais été protualité qui a disparu; - Attendu que le temps priétaire de rien autre chose que d'une évenseul pouvait donner aux droits inhérents à chaque associée leur véritable caractère; qu'en ce qui concerne la dame Gondal, ces droits ne sont même plus aléatoires, puisque tout espoir pour

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