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raison de ce qui est, et non de ce qui sera; un cautionnement est contracté, le droit est dû, et pourtant cette obligation aura été inutile si le débiteur paie à l'échéance;

>> Sur la quatrième question (Est-ce le droit de succession qui est exigible?): Considé

rant que, par la volonté unanime des associés, et pour le succès de leur entreprise, furent substitués aux héritiers naturels des sociétaires qui viendraient à prédécéder, les associés qui leur survivraient: la mort de Delahaye et de Fardin a donc produit, au profit des associés qui leur ont survécu, tous les effets d'une succession proprement dite, en ce qui toucherait leurs apports: le droit perçu est donc celui qui devait T'être;

>> Sur la cinquième question....: Le tribunal, etc. >>

Pourvoi en cassation par les sieurs Pechotte et autres pour fausse application de l'art. 4 de la loi du 22 frim. an VII et de l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832, et pour violation de l'art. 69, $5, no 1, de la première de ces lois.

Du 10 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés, Grandet rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Rigaud et Moutard-Martin av.

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même, en dépendant et en dérivant nécessairement (1). L. 22 frim. an VII, art. 11. En conséquence, la propriété de l'immeuble acquis reposant par portions égales sur la tête de chacun des coacquéreurs, la transmission qui, lors du prédécès de l'un d'eux, se fait de sa part aux survivants, est passible du droit proportionnel de mutation, indépendamment de celui perçu lors du contrat d'acquisition (2). L. 22 frim. an VII, art. 4.

ENREGISTREMENT C. DAME VACHOT.

Le 9 juin 1851, jugement du tribunal de Tulle qui statuait en sens contraire par les motifs suivants :

<< Attendu, en fait, que, par acte passé devant Me Laulerie, notaire à Tulle, trois dames ursulines ont acheté du sieur Gorse un immeuble et ses dépendances situés à Tulle, avec cette clause qu'il restera la propriété de la survivante, et qu'en conséquence aucune des trois ne pourra en disposer, en tout ou en partie, sans le consentement des autres; Attendu que la dame Gondal, sœur Xavier, est morte le 5 janv. 1850, et qu'à la suite de ce décès, l'adminisstration de l'enregistrement a fait signifier à la supérieure de la communauté, l'une des deux survivantes, une contrainte pour obtenir le paiement des droits de mutation auxquels ce décès aurait donné ouverture; Attendu que, s'il est de principe, d'après l'art. 4 de la loi du 22 frim. an VII, que toute transmission de biens meubles et immeubles par donation entre vifs ou par décès doit être frappée d'un droit pro

<< LA COUR ; Vu l'art. 69, § 5, no 1, de la loi du 22 frim. an VII; Attendu que les demandeurs en cassation ne sont héritiers, ni ab intestat, ni par testament, de Delahaye et Fardin; que le droit d'accroissement, stipulé dans l'acte du 30 avril 1841, des parts des prédécédés au profit des survivants, n'est qu'une clause aléatoire qui, établie par tous, constituait, pour cha-portionnel de mutation, il n'est pas moins cercun d'eux, relativement à tous les autres, un contrat commutatif; d'où il suit que le droit à percevoir dans l'espèce était le droit de mutation à titre onéreux, et non le droit de mutation à

titre gratuit; Attendu, dès lors, que le jugement attaqué, en autorisant, dans l'espèce, la régie, à percevoir le droit de mutation dû pour les transmissions à titre successoral, a formellement violé l'art. 69, § 5, no 1, de la loi du 22 frim. an VII; CASSE, etc. >>

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tain que cette transmission doit être effectuée
d'un fait non équivoque; que, la perception de
et résulter clairement, soit d'un contrat, soit
ces droits étant une charge, il faut qu'elle soit
lités et des fictions;
fondée sur des réalités, et non sur des éventua-
n'a pas à se préoccuper, dans l'espèce, du but
Attendu que le tribunal
que les trois associées ont voulu atteindre en
stipulant un droit de survie en faveur de l'une
d'elles, ni à rechercher si, en achetant ensem-
ble, elles ont voulu retarder autant que possi-
ble le paiement de nouveaux droits de mutation,
mais qu'il s'agit principalement de pénétrer
l'esprit du contrat et de se demander si elles
n'ont pas voulu acheter un tout unique au pro-
fit d'une seule, celle qui survivrait aux autres;

Attendu que c'est là toute l'économie de de la dame Gondal, dans la pensée de celle-ci l'acte du 17 déc. 1845; que, dès lors, la mort comme des deux autres, n'a pas eu pour effet d'opérer au profit de ces dernières la transmeuble acquis en commun; qu'elle n'a eu d'aumission réelle d'une part quelconque dans l'imdeux associées; que, la condition de survie s'étre résultat que d'augmenter les chances de ses tant résolue contre elle, elle n'a jamais été protualité qui a disparu; - Attendu que le temps priétaire de rien autre chose que d'une évenseul pouvait donner aux droits inhérents à chaque associée leur véritable caractère; qu'en ce qui concerne la dame Gondal, ces droits ne sont même plus aléatoires, puisque tout espoir pour

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vente du 17 déc. 1845; qu'ainsi, et à tous é-
gards, en fait et en droit, la prétention de l'ad-
ministration n'est pas justifiée;
Par ces mo-

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Pourvoi par l'administration de l'enregistrement pour violation de l'art. 4 de la loi du 22 | frim. an VII.

Du 25 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Moreau (de la Meurthe) Vaïsse av. gén. (concl. conf.), MoutardMartin et Béchard av.

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elle de devenir propriétaire est perdu; qu'en ce qui touche les deux autres, leur droit respectif, encore éventuel aujourd'hui, doit se formuler par un droit réel de propriété, mais au profittifs, le tribunal annule la contrainte décernée de la survivante; Attendu que la survivante par l'administration de l'enregistrement contre tire son droit de propriétaire définitive de la la dame Vachot le 11 janvier dernier. » totalité de l'immeuble, non pas de l'accroissement de la part des prémourantes à la sienne, mais de sa qualité de survivante ayant épuisé toutes les chances prévues par l'acte; qu'elle tient la propriété, non pas d'une succession ni d'une donation, mais du prix payé en commun, et en vertu des dispositions du contrat lui-mê-rapp., me, c'est-à-dire de la volonté de chacune de 'investir au moment de l'acquisition de la to« LA COUR; Vu l'art. 4 de la loi du 22 talité de l'immeuble; Attendu que vaine- frim. an VII; - Attendu qu'il est constaté par ment l'administration allègue que l'interpréta- le jugement attaqué que, par un acte notarié tion par là donnée à l'acte de vente dont il s'a- du 17 décembre 1845, le sieur Gorse a vendu git laisse, pendant un temps plus ou moins aux dames Vachot, Gondal et Bouquet, relilong, une propriété indécise, fait qui, dans gieuses attachées à la communauté de Saintenotre droit, ne serait plus admissible; que c'est Ursule de Tulle, «toutes trois ici présentes la une erreur sur les principes du droit civil » acceptant et agissant en leurs noms persous l'empire desquels la condition suspensive » sonnels..., une maison et les bâtiments acplacée dans un contrat maintient fréquemment » cessoires situés à Tulle... dont les dames acdes situations analogues; ainsi la jurispruden- » quéreurs sont entrées en possession et jouisce admet parfaitement qu'un testateur peut lé- » sance depuis le 26 septembre précédent, et guer valablement la propriété à trois individus,» dont elles pourront disposer à l'avenir ainsi sous la condition qu'elle restera et appartien-» qu'elles aviseront...>>; Que cet acte, après dra à celui de ces trois individus qui survivra les stipulations relatives au prix et aux termes aux deux autres; ainsi il est licite à un testa- de paiement, se termine par la clause suivante: teur (et cela a été jugé par le tribunal de Tulle) « Il est expressément convenu entre les dames de léguer sa succession à l'enfant à naître de» acquéreurs que les maisons, bâtiments, etc..., l'un de ses neveux; - Attendu qu'évidemment,» présentement acquis, resteront la propriété dans ces deux hypothèses, il y a suspension de» exclusive de la survivante d'elles, et qu'en la propriété, indécision sur le point de savoir » conséquence, aucune des trois ne pourra disà qui, en définitive, elle appartiendra, et dans >>poser de tout ou partie sans le consentement ces hypothèses on n'a pas vu non plus l'admini- » des deux autres, leur intention bien formelle stration de l'enregistrement prétendre qu'il y a » étant, ainsi qu'il a été déjà dit, que la survieu transmission successive de la propriété, et, >> vante des trois soit seule propriétaire de l'enpar suite, lieu à perception successive de droits tier immeuble qui fait l'objet de la présente nouveaux de mutation; Attendu, au sur- » vente, sans que les héritiers de la prémouplus, que la prétention de l'administration est >> rante puissent élever aucune contestation ni assez peu assurée pour qu'elle ignore à qui in- » faire aucune réclamation à ce sujet »; - Atcombe le bénéfice de la mutation sur laquelle tendu que du rapprochement et de la combielle réclame un droit, et qu'elle ait adressé sa naison de ces diverses clauses, dont l'appréciacontrainte à la dame Vachot sans savoir si elle tion appartient à la Cour de cassation, il résulte sera la survivante, et certainement sans pouvoir que, du jour de la vente, la propriété de l'imrapporter aucun acte, aucun indice, duquel il meuble acheté en commun par les trois dames resulte que ce soit spécialement à elle que la acquéreurs en leurs noms personnels a reposé dame Gondal a entendu transmettre les droits sur la tête de toutes trois, chacune pour un de propriété que, suivant l'administration, elle tiers; que la clause dernière intervenue entre aurait eus sur l'immeuble acquis par le contrat elles et en dehors des conventions faites avec le précité; Attendu que de ce que dessus il ré-vendeur, et portant que ledit immeuble restera sulte qu'en réalité l'acquisition n'existe qu'au profit de celle des trois contractantes qui aura survécu aux autres, et que, si du contenu de cet acte de vente il résulte quelque stipulation de l'une des sœurs envers les autres, ce serait celle qui impliquerait, de la part de la prémourante, l'abandon, au profit de la dernière survivante, de la portion du prix qu'elle aurait payée sur l'acquisition convenue; -Attendu que ce n'est pas sur un fait de cette nature, sur une donaiion mobilière, qu'un droit est réclamé; que, d'ailleurs, il n'est rapporté aucune preuve que la dame Gondal, défunte, ait personnellement payé aucune portion du prix stipulé en l'acte de

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la propriété de la survivante des trois, n'est point une condition de la vente même, en dépendant et en dérivant nécessairement; qu'elle a eu pour effet de faire passer le tiers de cet immeuble appartenant à la dame Gondal, décédée le 5 janv. 1850, sur la tête desdites dames Vachot et Bouquet, survivantes, et par suite d'opérer une mutation de propriété qui, aux termes des art. 4 et 11 de la loi du 22 frim. an VII, donne ouverture à un droit proportionnel en dehors de celui qui a été perçu lors de l'enregistrement du contrat de vente précité; Qu'il suit de là que le jugement attaqué, en décidant d'une manière absolue qu'il n'y avait pas

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lieu à la perception d'un droit proportionnel, et en annulant par ce motif et pour le tout la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement contre la dame Vachot, a expressément violé ledit art. 4 de la loi du 22 frim. an VII; CASSE, etc. >>

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ANGERS (24 mai 1852).

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, NAISSANCE, LIEU DE DÉCLARATION.

La disposition pénale de l'art. 346 C. pén. est applicable au médecin qui, après avoir accouché une femme dans sa maison, déclare ou fait déclarer la naissance de l'enfant à l'officier de l'état civil d'une commune autre que celle du lieu de l'accouchement (1). C. pén. 346; C. Nap. 55 et 56.

W.... G....

Le sieur W... G..., officier de santé, avait opéré dans sa maison, à M..., un accouchement secret. Au lieu de déclarer la naissance au maire de la commune de M..., il la fit déclarer par la sagefemme P... au maire de P... de C..., commune voisine. Traduit pour ce fait devant le tribunal correctionnel d'Angers, comme prévenu de contravention aux art. 55 et 56 C. pén., en ce que la déclaration de naissance, qui se trouvait à sa charge comme accoucheur et comme maître de maison, n'avait pas été faite à l'officier compétent, W...G... fut condamné, par jugement du 7 mai 1852, à quinze jours de prison et 50 f. d'amende. Appel par le sieur W... G..., et par le ministère public.

Du 24 MAI 1852, arrêt C. Angers, MM. Bougrain de Bure prés., d'Aiguy av. gén. (concl. conf.), Guitton aîné av.

<< LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 55 C. civ., toute déclaration de naissance doit être faite, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu; Que les dispositions de l'art. 56 font suite à celles de l'art. 55; que les unes et les autres se lient ensemble; qu'elles sont indivisibles; que toutes, également obligatoires, ont reçu la même sanction de l'art. 346 C. pén. (et spécialement celles de l'art. 55, qui concernent la compétence de l'officier de l'état civil) que celles du même article qui sont relatives au délai imparti; Que, s'il en était autrement, on en viendrait à autoriser des déclarations de naissance faites en dehors des mairies, et à toute

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(1) L'art. 55 C. Nap. dispose que les déclarations de naissance doivent être faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu. Mais de quel lieu s'agit-il? Évidemment de celui de l'accouchement. Ces mots ne sauraient, en effet, avoir trait au lieu du domicile des père et mère: car, s'il en était ainsi, comme il peut arriver que ce lieu soit autre que celui de l'accouchement, l'observation du délai prescrit par l'art. 55 et la présentation de l'enfant déclaré deviendraient souvent impossibles; or l'on comprend, sans qu'il soit nécessaire d'insister, tout l'intérêt qui s'attache à ce que les naissances soient déclarées et constatées d'une manière certaine dans le plus bref délai. De là il résulte que toute déclaration faite à l'officier de l'état civil d'un lieu autre que celui de l'accouchement équi

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distance, ce qui les rendrait de nul effet; Attendu que la déclaration que G..., accoucheur et maître de maison, a fait faire par la sagefemme P... à la mairie du P... de C..., voisine de celle de M..., où a eu lieu l'accouchement, n'a pu le dispenser de celle exigée par le susdit art. 55 à la mairie de cette dernière commune; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, et considérant toutefois que les circonstances permettent de modifier les peines en vertu du dernier paragraphe de l'art. 463 C. CONDAMNE G... à 300 fr. d'amende. » pén.,

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PARIS (5 avril 1853). RÉHABILITATION, PEINE, AMENDE,

PRESCRIPTION.

Le condamné qui ne s'est libéré que par la prescription des peines prononcées contre lui (spécialement de celle de l'amende) ne peut être admis au bénéfice de la réhabilitation.-Il n'est satisfait au vœu de la loi que par l'exécution de la peine, ou par la remise qui en est faite par la grâce du souverain (2).

PEROT.

Du 5 avril 1853, arrêt C. Paris, ch. d'acc., M. Lassis prés.

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« LA COUR; Vu..... (ici le détail des pièces et certificats favorables produits à l'appui de la demande en réhabilitation); Considérant que des pièces ci-dessus visées il résulte que Perot a rempli toutes les formalités prescrites par la loi; que, conformément à l'art. 619 C. instr. crim., modifié par la loi du 3 juil. 1852, il n'a formé sa demande en réhabilitation que plus de trois ans après le jour de sa libération; qu'il a résidé dans la commune de Rouvray depuis le 4 nov. 1847 jusqu'à ce jour, par conséquent pendant plus de trois ans; qu'il a constamment, depuis cette époque, tenu une conduite régulière et exempte de reproches; Mais considérant que, si Perot a subi en partie l'emprisonnement auquel il avait été condamné, et a obtenu la remise du surplus par lettres de grâce, il est constant qu'il n'a pas payé l'amende et qu'il n'en a pas obtenu la remise; que, plus de cinq ans s'étant écoulés depuis que la condamnation est devenue irrévocable, il est sans doute légalement libéré par la prescription, mais que ce mode de libération ne lui donne pas le droit de demander sa réhabilitation; qu'en effet, l'art. 619 C. instr. crim. de

vaut, alors même qu'elle intervient dans le délai légal, à l'absence de déclaration, et qu'elle rend ceux auxquels l'obligation de déclarer la naissance était imposée par l'art. 56 C. Nap. passibles de la peine édictee par l'art. 346 C. pén., lequel a trait au défaut de déclaration de naissance, ou, ce qui revient au même, au défaut de déclaration sérieuse et efficace. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Actes de l'état civil, nos 254 et 261.

(2) Une décision du ministre de la justice du 25 mai 1829 (V. Gillet, Anal, chronol, des circul., instr. et décis. min. de la just., p. 318) porte que le contumace qui a prescrit sa peine, au lieu de la subir, ne peut être admis au bénéfice de la réhabilitation. ― Rép. gén. Journ. Pal., vo Réhabilitation, nos 16 et 51.

1806 n'accordait le droit de demander la réhabilitation qu'aux condamnés à une peine afflictive ou infamante qui auraient subi leur peine; Que des doutes graves s'élevèrent sur la question de savoir si le condamné qui avait obtenu la remise totale ou partielle de sa peine par lettres de grâce pouvait demander sa réhabilitation; que ces doutes furent résolus en faveur des condamnés, lors de la révision du Code en1832, par le nouvel art. 619, qui étendit expressément le bénéfice de la réhabilitation aux condamnés qui auraient obtenu soit des lettres de grâce, soit des lettres de commutation; Que l'art. 619, modifié par la loi du 3 juil. 1852, a étendu à son tour le bénéfice de la ré

habilitation aux individus condamnés à de sim

DUCROQ.

par

Le tribunal correctionnel de Melun, saisi une citation directe, donnée à la requête du sieur Bugnard au sieur Ducroq, auquel il réclamait des dommages-intérêts pour coups et blessures, s'était, par jugement du 22 oct. 1852, déclaré incompétent sur le motif que les coups portés et les blessures faites, ayant occasionné une incapacité de travail personnel de plus de vingt d'assises. Plus tard, et à la suite d'une injours, relevaient de la juridiction de la Cour struction requise par le ministère public, une

ordonnance de la chambre du conseil du 24 déc. 1852 renvoya le sieur Ducroq devant le même tribunal correctionnel, par le motif que les coups et blessures ne constituaient qu'un simple délit. ples peines correctionnelles; Mais qu'à au-A l'audience, le prévenu soutint que les juges cune époque le législateur n'a manifesté l'in-correctionnels s'étaient dessaisis par une décitention d'admettre à la réhabilitation les con- sion passée en force de chose jugée. damnés qui, au lieu de subir leur peine ou d'en obtenir la remise de la clémence du souverain,

se seraient soustraits à l'exécution de la condamnation assez long-temps pour se libérer par la prescription; - Qu'on ne saurait étendre la disposition de la loi d'un cas à l'autre, sous prétexte d'analogie; qu'il n'existe d'ailleurs aucune analogie entre la grâce et la prescription; qu'autant le législateur a dû être indulgent envers les condamnés qui, par leur repentir et leur bonne conduite, ont mérité la remise partielle ou totale de la peine, autant il a dû se montrer rigoureux envers ceux qui se sont soustraits à l'exécution de la condamnation; Que la loi du 3 juil. 1852, tout en étendant le bénéfice de la réhabilitation aux condamnés correctionnels, a exigé non seulement que le condamné ait subi sa peine, s'il n'en a obtenu la remise, mais encore qu'il ait payé les frais et les dommages-intérêts, et qu'en matière de banqueroute frauduleuse il se soit entièrement libéré envers ses créanciers; Que le légis lateur, en imposant ces nouvelles conditions au bénéfice de la réhabilitation, n'a certainement pas entendu que le condamné pût les rendre illusoires au moyen de la prescription; - Qu'il a voulu que le condamné se fut loyalement acquitté envers la société et envers les tiers;-Par ces motifs, EST D'AVIS qu'en l'état il n'y a lieu d'admettre la demande en réhabili

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tation. >>

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motifs suivants : Jugement qui écarte cette prétention par les

tribunal correctionnel d'une demande en dom« Attendu que Bugnard, lorsqu'il a saisi le mages-intérêts, en réparation du préjudice qu'il reprochait à Ducroq, articulait qu'il avait été incapable de travailler pendant plus de vingt jours; Que, dans cet état, le tribunal ne pouvait connaître de la plainte, et que c'est dans cette supposition, et sur cette allégation du demandeur, qu'il avait alors à décider, et qu'il devait jourd'hui il est saisi par l'action particulière du s'abstenir jusqu'à plus ample informé; - Qu'audu conseil, qui, d'après les éléments de l'instrucministère public, et sur le renvoi de la chambre tion à laquelle il a été procédé, et la vérification que l'incapacité de travail de Bugnard n'avait

pas

excedé vingt jours, a saisi la juridiction criminelle; - Que le tribunal ne pourrait, à peine de déni de justice, se refuser à conaître de la cause qui lui est déférée, et qui ne se présente pas dans le même état. »

Appel par Ducroq.

Du 30 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, ch. correct., MM. d'Esparbès de Lussan prés., Gaujal av. gén. (concl. conf.), Fontaine (de Melun) av.

<< LA COUR ;-Considérant que, sur la citation directe de Bugnard contre Ducroq, le tribunal de police correctionnelle de Melun, par jugement du 22 oct. 1852, s'est déclaré incompétent par le motif qu'il résultait des débats que les coups portés et les blessures faites à Bugnard, le 10 août dernier, lui auraient occasionné une incapacité de travail personnel de plus de vingt jours, et a renvoyé la cause devant les juges qui devaient en connaitre; - Qu'à la suite d'une instruction nouvelle requise par le ministère public sur les mêmes faits, il est intervenu une ordonnance de la chambre du conseil

du même tribunal, en date du 24 déc. 1852, portant renvoi de Ducroq devant le tribunal de police correctionnelle, par ce motif que les coups et les blessures faites à Bugnard le 10 août 1852 n'avaient pas entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours; - Que ces deux déci

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Règlement de juges sions contraires, et ayant acquis l'autorité de la mat. crim.), uos 108 et suiv. chose jugée, interrompaient le cours de la jus

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CASSATION (15 mars 1853). JUGEMENT (MAT. CIV.), MOTIFS, CONCLUSIONS, QUALITÉS, CASSATION, PRODUCTIONS. Les jugements et arrêts doivent contenir des motifs sur chacun des chefs de conclusions qui, étant posés d'une manière précise et catégorique, doivent être appréciés d'après des bases distinctes et spéciales (1). L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc. civ. 141.

En conséquence, lorsque, pour repousser les effets d'une renonciation à succession, il a été excipé 1 d'un texte de loi, générale ou spéciale, relatif au droit d'opposer la renonciation, 2° du vice de la renonciation elle-même, en ce qu'elle aurait été surprise par dol ou fraude, l'arrêt qui, en validant la renonciation, ne donne de motifs que sur le premier moyen, est nul pour défaut de motifs (2). Lorsque les qualités d'un arrêt mentionnent qu'un moyen (tiré de faits de dol et fraude) a été présenté en appel, il peut être suppléé aux explications qui manquent, quant à la précision de ce moyen, par la production, devant la Cour de cassation, des conclusions signifiées devant la Cour d'appel, alors d'ailleurs que les qualités elles-mêmes constatent que des conclusions ont été signifiées, et que cette mention est reconnue se reférer aux conclusions produites (3).

(1-2) V., sur le principe de la nécessité de motifs applicables à chaque chef de demande ou d'exception, Rep. gen. Journ. Pal., vo Jugement (mat. civ.), nos 984 et suiv. - Adde les arrêts cités en note sous

Cass. 19 avril 1852 (t. 2 1852, p. 44). Il est, du reste, reconnu par la doctrine et par la jurisprudence: 1o qu'un jugement est suffisamment motivé quoiqu'il ne donne pas de motifs spéciaux sur un chef de conclusions, si les motifs généraux répondent également à ce chef. (V. même Rép., eod. verbo, nos 1055 et suiv. - Adde Cass. 19 avril 1852 [[précité], et la note); -2° Qu'un jugement ne peut être réputé dénué de motifs parce cela seul que ceux qu'il a donnés sont erronés ou sans valeur, ou autres que ceux invoqués par les parties. V. même Rép., eod. verbo, nos 1212 et suiv. Adde Cass. 23 avril 1849 (t. 1 1849, p. 527), 22 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 49), et le renvoi, 11 janv. 1853 (t. 1 1853, p. 129).

(3) M. Tarbé (Lois et règl. à l'us. de la C. de cass., p. 123) dit que toute circonstance dont les qualités n'offrent pas la trace paraît suspecte à la Cour de cassation, et que, lors même qu'un acte authentique vient justifier l'allégation du demandeur, la Cour se demande encore s'il est certain que les parties aient présenté cet acte à la Cour d'appel. Il ajoute que la Cour de cassation ne reconnaît d autres conclusions que celles relatées dans les qualités. - On remarquera que, dans l'espèce actuelle, la production des conclusions elles-mêmes, faite devant la Cour de cassation, tendait à éclairer les énonciations des qualités, et non à combler une omission proprement dite. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Cassation (mat. civ.), nos 1002 et suiv.

GUTZEIT C. DE GOIR ET ZURCHER.

Du 15 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Troplong 1er prés., Mérilhou rapp., NiciasGaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Lenoël et Dareste av.

<< LA COUR; Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que les dispositions de cette loi, qui prescrivent à peine de nullité de motiver les arrêts, doivent s'entendre des divers chefs de conclusious qui sont posés devant les Cours et tribunaux d'une manière précise et . catégorique, et qui doivent être appréciés d'après des bases distinctes et spéciales; - Attendu que, dans l'espèce, le procès pendant entre les parties devant la Cour impériale de Besancon roulait sur l'appréciation des moyens par lesquels les sieur et dame Gutzeit, alors appelants, et aujourd'hui demandeurs en cassation,' repoussaient l'effet de la renonciation faite par Xavière de Gohr, épouse de Gail, leur mère et belle-mère, à la succession de la baronne de Gohr, sa mère; Attendu les sieur et dame Gutzeit opposaient à cette renonciation deux moyens distincts, à savoir: 1° l'art. 7 de la loi du 27 avril 1825, qui ne donne qu'aux héritiers qui auraient accepté la succession à défaut des renoncants le droit d'exciper de la renonciation; 2o le vice du consentement donné par l'héritière renonçante, et qui aurait été surpris par dol et fraude; - Attendu que ces deux moyens, quoique tendant au même but, étaient distincts et séparés par les principes et par les faits qui devaient servir à leur appréciation;

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que

>> Attendu que l'arrêt attaqué constate que les conclusions des sieur et dame Gutzeit devant la Cour de Besançon tendaient à ce qu'il plût à la Cour, sans avoir égard à la renonciation dont il s'agit, soit en vertu de la loi du 27 avril 1825, soit pour le vice du consentement donné à cet acte, dire qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, etc., etc.;-Attendu que, dans les motifs des conclusions signifiées, la veille de l'arrêt, par les sieur et dame Gutzeit, les faits auxquels ceux-ci attribuaient le caractère de fraude sont formellement articulés et précisés ;

-

Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'il a été signifié, soit de la part des appelants, soit de la part des intimés, des conclusions qui ont été sous les yeux de la Cour, ce qui se réfère évidemment aux conclusions signifiées par les Attendu que l'arrêt appelants le 19 juillet; attaqué, en confirmant le jugement de première instance de Béfort, et en donnant force et vigueur à la renonciation faite par la dame de Gail à la succession de sa mère, ne s'est expliqué que sur l'application de la loi du 27 avril 1825, et n'a donné aucun motif, en fait ni en droit, sur l'exception de fraude articulée contre ladite renonciation, et qu'ainsi cette exception péremptoire se trouve implicitement écartée, sans qu'aucun motif soit indiqué à l'appui de la décision des juges d'appel en cette partie;

l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; -CASse, » » Attendu que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé

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