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* D'H... C. D'H..... Le 24 déc. 1852, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu :

<< Attendu qu'en raison de la position exceptionnelle où se trouve l'enfant appelé Fernand de Walhstein, c'est au tribunal, et non à un con

seil de famille qu'il appartient de lui nommer un tuteur ad hoc, pour défendre en son nom à l'action en désaveu formée par d'H.....; qu'ainsi la procédure est régulière; - Attendu qu'un acte dressé le 28 mars 1848, à la mairie du dixième arrondissement de la ville de Paris, sur la déclaration d'Angélique Tonnelier, sage-femme,

trouve installé, de même il doit m'être permis d'attaquer celui dans les mains duquel je trouve une clef de ma maison, et de lui enlever cette clef qu'il n'a pas le droit d'avoir. C'est le cas de dire, comme le fait M. Demolombe lui-même pour une autre hyen-pothèse, que l'enfant pourrait vouloir attendre pour agir le décès des témoins, le dépérissement des preuves; et la pensée de la loi ne peut pas être de mettre ainsi moi et les miens à sa discrétion. Remarquons bien, en effet, que l'enfant qu'on a fait inscrire sous de faux noms pour le soustraire au désaveu du mari pourra très souvent avoir de sa mère des lettres ou autres preuves écrites au moyen desquelles il lui sera facile d'établir quand il le voudra, et à toute époque qu'il lui plaira, la maternité de la femme, tandis que la preuve de la non-paternité du mari reposera seulement sur des témoignages que le temps finira par rendre impossibles; en sorte que la mère et l'enfant seraient presque toujours sûrs de réussir dans leur fraude. N'est-il pas évidemment impossible d'admettre un tel résultat?

mépris quand on a cru pouvoir invoquer son nom à
l'appui de cette doctrine. Il est bien vrai, en effet,
que l'honorable professeur n'a pas spécialement
traité la question au point de vue précis qui nous
occupe ici; il n'a pas été jusqu'à dire positivement
que, tant que l'enfant ne se présente pas comme
fant de l'épouse, l'action du mari serait rigoureuse-
ment non recevable, et c'est ce qui nous a permis
de signaler la question comme étant neuve encore
en doctrine. Mais on ne voit pas trop comment les
idées émises par M Demolombe permettraient une
autre conclusion. Dire que l'action en désaveu sup-
pose que l'enfant se trouve dès à présent dans la famille
el possède son état, expliquer que tant qu'il n'en est
pas ainsi il n'y a pas lieu au désaveu, euseigner que le
délai de deux mois imparti au mari par l'art. 316 ne
peut pas courir dans ce cas, d'après le principe que
nulle prescription ne court contre celui qui ne peut pas
agir, c'est bien dire sous une autre forme que cette
action n'est pas possible alors pour le mari, qu'elle
n'est pas encore ouverte, et que, par conséquent,
l'époux y doit être déclaré non recevable. Aussi,
bien loin de pouvoir devenir dans nos mains une
arme au profit de notre thèse, l'explication de M. De-
molombe, au contraire, forme une nouvelle objection
qu'il nous faudra joindre à celles que nous avons indi-
quées déjà pour les discuter toutes successivement.

Ces objections se trouvent être ainsi au nombre
de quatre et même de cinq (si l'on veut diviser les
deux parties de la seconde).-La première consiste
à dire, comme le faisait M. l'avocat général Moulin
devant la Cour de Paris lors de l'arrêt du 6 janv. 1849,
ct comme le fait M. Demolombe dans le passage ci-
dessus, que les art. 312, 313, quand ils permettent
au mari de désavouer un enfant, n'entendent par-
ler que de l'enfant pour lequel la maternité de l'é
pouse est un fait reconnu : le désaveu, dit-on, n'a
et ne peut avoir pour but de la part du mari que de
faire sortir de la famille un enfant qui lui est étran-
ger; or, pour qu'il puisse être question de l'en faire
sortir, il faut avant tout qu'il y soit, il faut qu'il se
trouve dès à présent légalement rattaché à la fem-
me mariée par un acte de naissance ou une posses-
sion d'état dont le désaveu viendra détruire les ef-
fets. Tant que cet acte ou cette possession n'existent
pas,
le désaveu n'a pas d'objet, il n'a rien à com-
battre, il est impossible par la nature même des
choses. - L'idée sur laquelle repose cette première
objection n'est au fond qu'une pétition de principe,
une solution de la question par la question même:
car la question est précisément de savoir si l'objet
du désaveu est seulement d'exclure de la famille ce-
lui qui s'y trouve déjà placé, ou aussi d'en fermer
l'accès à celui qui, sans y être actuellement, a
moins le moyen d'y entrer. Ne peut-on repousser que
l'enfant qui se trouve au foyer de fait et ostensible-
ment? ou ne peut-on pas repousser de même celui
qui s'y trouve, du moins virtuellement, par ce fait
même (non constaté encore, il est vrai, mais réel
pourtant) que l'épouse est vraiment bien sa mère?
Telle est la question; et comme c'est précisément
l'objet de cette question qui fait la base de l'objec-
tion, celle-ci n'est dès lors rien autre chose qu'une
pétition de principe.-Quant à la solution de la ques-
tion, celle qu'admet la jurisprudence nous paraît la
plus juste. De même qu'il m'est permis d'attaquer,
pour l'expulser de ma demeure, l'étranger que j'y

La seconde objection, qui se tire des art. 341, 342, et qui est pour ainsi dire double, reçoit dans chacune de ses parties une réponse également facile.-On dit d'abord que, la recherche de la maternité n'étant permise par l'art. 341 qu'au profit de l'enfant, le mari dès lors n'a pas le droit de l'exercer, et que l'action en désaveu se trouvant ici subordonnée par la force même des choses à cette recherche du mari (puisque la maternité n'est pas dès à présent établie, et que c'est par sa constatation que le mari doit débuter), cette action est par conséquent inadmissible.

On ajoute que, quand même cette recherche de la maternité par un autre que l'enfant serait possible généralement, elle ne le serait toujours pas ici, puisqu'elle tend alors à conduire à la constatation d'une filiation adultérine, ce que l'art. 342 ne permet jamais.

Or voici la réponse: Quant à l'art 341, ce n'est pas dans cet article, mais bien dans les art. 312, 313, et dans les principes généraux, que le mari trouve son droit de constater la maternité de la femme la loi permettant au iari de se garantir contre l'invasion d'enfants étrangers, elle lui permet virtuellement par la même, et d'après ce principe de raison, Qui veut la fin veut les moyens, les preuves préliminaires que les circonstances peuvent rendre nécessaires, et notamment celle de la dissimulation de la maternité, quand cette maternité a été dissimulée. C'est donc dans les art. 312, 313, et nullement dans l'art. 341; c'est dans un principe qui lui est propre et que la loi a posé pour lui contre l'enfant, que le mari puise ici son droit, comme l'a fort bien remarqué l'arrêt ici recueilli. Et ce qui le prouve bien claidurement, c'est que personne ne songerait certainement à exiger ici du mari un commencement de preuve par écrit (dont le tribunal, dans l'espèce actuelle, a eu soin, il est vrai, de constater l'existence, mais bien surabondamment). Or ce commencement de preuve par écrit est, au contraire, absolument indispensable dans le cas de l'art. 341. C'est qu'en effet nous sommes ici dans un cas de fraude; c'est une série de fraudes que le recel de la naissance de l'enfant, son inscription sous de faux noms, et autres précautions prises par la femme: or on sait qu'en présence de la fraude tous les principes se taisent, pour laisser pleine et entière latitude à la preuve de celui contre qui cette fraude est dirigée: Fraus omnia corrumpit.— Ďeux ré

constate qu'un enfant appelé Fernand de Walhstein, issu de père et mère non dénommés, est né la veille à minuit; — Attendu que cet enfant a été confié, peu de temps après sa naissance, à Claire B..., ancienne domestique de la femme d'H..., sur les indications données par cette nière; que Claire B... l'a gardé jusque vers le milieu de l'année 1851; Attendu que d'H... allègue que sa femme est accouchée le 27 mars 1848, chez Angélique Tonnelier; que l'enfant qu'elle a mis au monde n'est autre que celui auquel s'applique l'acte susdaté; que, dans les temps qui ont précédé cet événement, il a été dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, dont il était éloigné depuis plusieurs années; Attendu que, par acte du 22 déc. 1851,

d'H... a déclaré qu'il désavouait cet enfant; Attendu que, le même jour, Rosalie B..., domestique au service de la femme d'H..., s'est présentée devant l'officier de l'état civil du dixième arrondissement, et a reconnu Fernand de der-Walhstein comme étant son fils; que, le 26 du même mois, Jean-François D..., maréchal ferrant, demeurant à Velaines, province de Hainaut en Belgique, a également comparu devant le même officier et a reconnu Fernand pour son fils; que, le 10 janv. 1852, Rosalie B... et Jean-François D... ont été unis par mariage et ont déclaré de nouveau être père et mère de Fernand de Walhstein, dans le but de le légitimer; -Attendu qu'il est dès à présent certain que la naissance de Fernand a été entourée de mystère ; que

ponses semblables existent quant à l'art. 342, et à la prétendue impossibilité de constater une filiation adultérine. D'une part, en effet, quand même la règle de l'art. 342 régirait notre cas, cette règle souffrirait exception à raison de la fraude, comme il vient d'être dit. D'un autre côté, le cas n'est pas soumis à cette règle, puisque, comme le disait très bien l'arrêt de cassation du 4 fév. 1851, c'est à la constatation d'une filiation adultérine que tend nécessairemént et forcément toute action en désaveu.

Une troisième objection se tirait, dans l'espèce de l'arrêt ici recueilli, de l'art. 322. Nul ne peut, d'après cet article, contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance; or, disait-on, l'enfant aici le titre et la possession d'enfant légitimé, dans une famille autre que celle du mari: l'état dont il jouit est donc inattaquable.-Cette nouvelle objection ne devait pas plus être admise que les autres: car on ne rencontrait pas dans l'espèce cette conformité entre la possession et le titre de naissance que l'art. 322 exige pour déclarer l'état de l'enfant inattaquable. Ici la possession ainsi que l'acte de reconnaissance donnaient à l'enfant la qualité de fils du sieur D.. et de la dame B., tandis que son acte de naissance le disait être Fernand Walhstein: il y avait donc contradiction entre les éléments dont l'accord est indispensable à l'application de l'art. 322, et ce n'était pas le cas, dès lors, d'opposer cet article à l'action du désavouant. - Une autre remarque le prouve encore. La disposition par laquelle l'art. 322 défend aux tiers de contester l'état de l'enfant est corrélative à celle par laquelle il interdit à l'enfant lui-même de réclamer contre son propre état; l'une est la réciproque de l'autre, comme le déclare le texte lui-même, et toutes deux sont faites pour les mêmes cas. Or, ici, l'enfant en possession de l'état de fils des époux D... et B... et inserit, au contraire, comme enfant Walhstein, né de père et mère non désignés, pouvait critiquer son état, aux termes de l'art. 323, qui permet d'agir à quiconque a été inscrit sous de faux noms ou comme né de père et mère inconnus. L'état de l'enfant n'était donc pas inattaquable pour lui, et par là même il ne l'était pas pour les tiers.

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La quatrième et dernière objection, que nous n'avons vue formulée nulle part, mais qui se trouve implicitement contenue dans la doctrine déjà signalée de M. Demolombe (t. 5, no 145), consiste dans le raisonnement que voici : « Dire que le mari peut désavouer, mênie quand l'enfant n'est pas inscrit comme né de sa femme, c'est admettre, en reconnaissant ainsi la possibilité de l'action pour ce cas, que la prescription court dans ce cas comme dans les autres, et que le mari dès lors se trouve placé, par l'art. 316, dans l'alternative d'exercer son désaveu dans les deux mois de la découverte par lui faite de la naissance qu'on lui avait frauduleusement cachée, ou de se résigner à ne pouvoir jamais re

pousser l'enfant plus tard. Or une pareille alternative est évidemment inadmissible. Lorsque le mari voit sa femme, faisant elle-même justice de sa faute, placer spontanément hors de la famille l'enfant qui n'y doit pas entrer, n'est-il pas, d'une part, tout naturel et fort sage, de la part de ce mari, d'éviter un scandale qui se trouve inutile quant à présent? Et comme, d'un autre côté, l'enfant pourrait vouloir réclamer plus tard, n'est-il pas nécessaire aussi que le mari puisse toujours en faire le désaveu à l'époque quelconque où cet enfant viendrait agir? Cela étant, il faut donc reconnaître que la prescription de deux mois édictée par le dernier paragraphe de l'art. 316 ne court pas, d'après la pensée du législateur, lorsque l'enfant n'est pas inscrit comme né de la femme mariée, et que, si elle ne court pas, c'est parce qu'alors, dans cette même pensée de la loi, il n'y pas lieu au désaveu, et que, par conséquent, le mari ne peut pas agir.»- La réponse, fort simple, à cette dernière objection, c'est que la prétendue alternative dont il s'agit n'existe pas. D'une part, le mari n'est pas forcé d'agir. Il peut agir, s'il le veut, et s'il trouve prudent de le faire; il le peut, parce qu'on ne pouvait pas, comme on l'a déjà dit, le laisser à la discrétion de l'enfant, qui pourrait attendre pour réclamer que les moyens de preuve de son adversaire fussent perdus; il le peut, et dès lors la prescription de deux mois de l'art. 316 courra contre lui; il le peut, mais il n'y est pas forcé. D'un autre côté, son inaction pendant les deux mois de la découverte de la fraude ne le mettra pas du tout, comme le suppose à tort l'objection, dans l'impossibilité de repousser plus tard, et à quelque époque que ce soit, la réclamation que l'enfant se déciderait à faire. Sans doute, cette inaction le rendrait non recevable à intenter l'action de désaveu, d'après les art. 312 et 313; mais elle ne saurait le rendre non recevable à opposer toute espèce de défense, d'après l'art. 325, à l'action intentée par l'enfant : car, ainsi que le remarque M. Demolombe lui-même (loc. cit,), qui présente ainsi à l'appui de son argumentation ce qui est, au contraire, la réfutation de cette argumentation, autre chose est la défense que l'art. 323 autorise le mari à opposer à l'enfant, autre chose l'action que les art. 312 et 313 lui permettent d'intenter: le mari défendeur à la réclamation de l'enfant jouit d'une latitude qu'il n'a pas comme demandeur en désaveu; au lieu d'être enfermé dans les étroites limites de s art. 312 et 313, il peut alors employer tous moyens, quels qu'ils soient, propres à prouver qu'il n'est pas le père. Ce n'est plus là le cas normal de désaveu; et c'est pour cela que le mari est toujours recevable, quoiqu'il soit déchu, par son inaction de deux mois, du droit d'intenter ce désaveu.

Le nouvel arrêt et ceux de 1849 et de 1851 nous paraissent donc tous trois avoir sainement jugé cette grave et délicate question. V. MARCADE.

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n'a pas droit; que, la loi n'ayant établi aucune distinction, il faut donc reconnaître que l'action en désaveu doit être admise toutes les fois que l'épouse a mis au monde un enfant dont le mari ne peut être le père, aussi bien quand cet enfant porte de faux noms ou est éloigné de sa famille, que quand son acte de naissance constate sa filiation maternelle ou qu'il est en possession d'état d'enfant légitime; Attendu que, par le fait de l'accouchement de l'épouse durant le mariage, l'enfant est investi de la qualité et des droits d'enfant légitime du mari, en vertu de la présomption admise par l'art. 312 C. Nap. ; que ces droits sont inaliénables et imprescriptibles; qu'ils subsistent même lorsque les énonciations de l'acte de naissance sont incomplètes, inexactes ou fausses, même lorsqu'il est privé de la possession de l'état que sa naissance lui don

312, le mari a incontestablement une action pour détruire sur-le-champ l'effet de la présomption légale; que, de plus, il a un très grand intérêt à exercer promptement son droit, car il lui importe au plus haut degré de faire usage immédiatement des moyens de preuve qu'il possède, moyens qui pourraient lui échapper par l'effet du temps ou d'un accident quelconque, en sorte qu'il se trouverait désarmé lorsque l'enfant, choisissant le moment le plus favorable, viendrait à manifester ses prétentions; Que vainement on objecterait que jamais Fernand de Walhstein ne pourra inquiéter la famille d'H..., parceque l'action qu'il intenterait aurait pour cause la recherche d'uue maternité adultérine, laquelle est prohibée par l'art. 335;-Qu'en effet, en établissant la filiation à l'égard de la femme d'H..., il l'établirait en même temps, par la vertu de l'art. 312, à l'égard de d'H... lui-même, dont il deviendrait le fils légitime si celui-ci ne parvenait à prouver qu'il ne peut être son père;

les personnes qui se sont occupées de lui jusqu'à la fin de 1851 ont continuellement cherché à dissimuler leurs démarches; que la femme d'H... a pris à son sort l'intérêt le plus vif; qu'elle a entretenu à son sujet avec Claire B..., non seulement par elle-même, mais encore par l'intermédiaire de personnes agissant d'après ses inspirations, une correspondance très active; que dans ses lettres enregistrées, signées de son nom et quelquefois d'un nom d'emprunt, elle s'enquiert avec sollicitude des besoins de l'enfant, prend les mesures nécessaires pour y subvenir, entre à cet égard dans les détails les plus intimes; qu'elle emploie, en parlant de Fernand, des expressions dictées par l'affection la plus tendre que, notamment dans la lettre du 15 juill. 1818, elle dit : « Vous allez me croire un peu folle, mais j'ai rêvé depuis trois jours, ou plutôt depuis trois nuits, qu'il vous était arrivé mal-ne; que, dans la position que lui a faite l'art. heur, ainsi qu'à vos enfants et à votre petit élève; il en est résulté que je suis tourmentée, inquiète de vous, et que je veux savoir si c'est un songe ou un pressentiment... J'aime mieux que vous me croyiez absurde que de rester dans l'inquiétude » ;-Qu'il n'apparaît nullement que Rosalie B... et D... se soient occupés de Fernand avant le jour où ils l'ont reconnu; Que, le 11 déc. 1851, le commissaire de police du premier arrondissement de Paris, procédant à une perquisition chez la femme d'H..., en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, trouva une note intitulée : «Objets pour Fernand »; qu'interpellée à ce sujet, la femme d'H... a fait des réponses évidemment contraires à la vérité; qu'ensuite, elle a retiré subrepticement cette note des mains du commissaire, puis a cherché à la déchirer et à l'anéantir qu'elle a même opposé une vive résistance au commissaire de police qui s'efforçait de la reprendre, et qui l'a trouvée en morceaux dans la ruelle du lit, où la femme d'H... l'avait jetée Attendu que l'art. 325, qui réserve au mari pendant la lutte; Attendu que les documents la faculté de combattre la réclamation de l'enproduits au procès, et surtout les lettres adressées fant quand il a ignoré son existence, ne l'empar la femme d'H... à Claire B..., constituent pêche nullement de prendre l'initiative et de un commencement de preuve par écrit qui rend former son action en désaveu aussitôt que le fait - Attendu vraisemblables les allégations de d'H...; qu'il de l'accouchement lui a été révélé; · articule et offre d'établir par témoins un grand que le jugement qui admet le désaveu a pour nombre de faits de nature à compléter la preuve; conséquence nécessaire d'établir que l'enfant >> Attendu que l'ensemble des dispositions du est le fruit d'un commerce adultérin; que, le léCode Napoléon sur la paternité et la filiation dégislateur ayant autorisé le mari à désavouer montre que le législateur, préoccupé du désir de l'enfant issu de son épouse lorsqu'il est certain maintenir intacts la sécurité, la dignité, l'hon- qu'il n'en peut être le père, sans excepter le cas neur de la famille, a voulu fournir au mari des où l'acte de naissance ne constate pas la filiamoyens efficaces pour empêcher qu'un enfant tion maternelle, lui a conféré implicitement la qui ne serait pas le fruit de ses œuvres ne vien- faculté de prouver le fait de l'accouchement; ne, à quelque époque que ce soit, prendre un qu'ainsi les art. 312 et 335 ne peuvent être optitre ou exercer des droits qui ne lui appartien- posés au mari, qui exerce un droit qu'il tient nent point; qu'il est impossible d'admettre que de la loi; - Attendu que la disposition de l'art. l'épouse, en dissimulant son accouchement, en 322, portant que nul ne peut contester l'état de trompant l'officier de l'état civil par une décla- celui qui a une possession conforme à son titre ration incomplète ou fausse, c'est-à-dire en ajou- de naissance, ne peut être invoquée que quand tant de nouveaux torts à une première faute, le titre de naissance est précis, quand la pospuisse enlever au mari la faculté de se mettre, session d'état est constante et sérieuse; Que, lui et les siens, à l'abri des recherches et des pré-si le titre est incertain, s'il a été modifié par tentions d'un enfant qui, par cela seul qu'il est des actes dont la sincérité peut être mise en issu de l'épouse, pourrait plus tard réclamer et doute, si la prétendue possession n'est que le usurper dans la famille une place à laquelle il résultat de manoeuvres dolosives imaginées

pour prévenir les effets d'un désaveu, la disposition précitée cesse d'être applicable; — Que, dans le procès actuel, l'enfant désavoué a été inscrit sur les registres de l'état civil sous les faux noms de Fernand de Walhstein; que, jusqu'à la fin de 1851, son origine est demenrée mystérieuse; que Rosalie B... et D..., qui | jusque là n'avaient eu aucun rapport apparent avec lui, l'ont, à la vérité, reconnu, mais seulement après la signification du désaveu; que, d'H... allègue que cette circonstance n'est que le résultat d'une complaisance excessive de la part des époux D..., et que les faits déjà constatés rendent son système bien vraisemblable;

Qu'évidemment, dans de pareilles circonstances, on ne saurait soutenir que Fernand de Walhstein ait un titre de naissance et une possession d'état contre lesquels la demande de d'H... ne puisse prévaloir; - Attendu que de ce qui précède il résulte qu'il n'y a lieu de prendre en considération les diverses fins de non-recevoir opposées à d'H...;

» Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir proposées par la femme d'H..., les époux D..., et le tuteur ad hoc de Fernand de Walhstein, lesquelles sont déclarées non admissibles, donnant acte de ce que la femme d'H... et consorts dénient les faits articulés, autorise d'H... à prouver par témoins les faits ci-après... (le jugement énumère ici trentequatre faits tendant à établir l'adultère de la femme et le recel de la naissance de l'enfant). >> Appel par la dame d'H... et par le tuteur ad hoc du mineur Fernand de Walhstein, qui soutiennent que l'action du sieur d'H... est non recevable trois fois pour une: d'abord comme désa veu, parce qu'il n'existe au profit de l'enfant aucun titre qui puisse être attaqué par l'intimé, cet enfant n'occupant et ne réclamant aucune place dans la famille d'H...; en second lieu, comme contestation d'état, puisque l'enfant ayant été reconnu et légitimé par les époux D..., et jouissant d'une possession d'état conforme à sa qualité, cette qualité se trouve dès lors inattaquable; enfin, comme recherche de maternité, parce que cette recherche n'est permise par la loi que dans l'intérêt de l'enfant, et qu'ici c'est contre lui qu'elle est dirigée.

DU 4 JUILLET 1853, arrêt C. Paris, ch. réun., MM. Delangle 1er prés., Rouland proc. gén., Hébert, Chaix-d'Est-Ange et Fontaine av.

Ad

<< LA COUR; - En ce qui touche la fin de non-recevoir et les moyens de nullité: optant les motifs des premiers juges;

» Au fond: Considérant que, si les faits articulés sont établis par les enquêtes, il sera démontré l'enfant désavoué par d'H... est que né de sa femme, et que les actes de reconnais sance et de légitimation émanés de Rosalie B... et de Jean-François D... sont le résultat d'un concert frauduleux ayant pour objet et pour but de tromper la justice, en créant contre l'action en désaveu des fins de non-recevoir; que c'est à bon droit dès lors que la preuve a été ordonnée; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; CONFIRME. »>>

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CASSATION (7 novembre 1853). ENREGISTREMENT, ACTE PASSÉ EN CONSÉQUENCE D'UN AUTRE, ADJUDICATION RENVOYÉE DEVANT NOTAIRE, FRAIS DE POURSUITE, TAXE, DÉCLARATION DE L'AVOUÉ.

Dans une adjudication d'immeubles renvoyée par le tribunal devant un nolaire, la taxe des frais de poursuite, dont le montant doit étre annoncé avant l'ouverture des enchères, est un élément préalable et nécessaire du procès-verbal, et par conséquent l'acle qui la contient doit être préalablement enregistré(1). C. proc. 701, 743 et 964; L. 22 frim. an VII, art. 41 et 42.

Dès lors le notaire contrevient aux art. 41 et 42 de la loi du 22 frim. an VII, qui lui interdisent de faire aucun acte en conséquence d'un autre acte non enregistré, s'il se contente d'énoncer dans son procès-verbal que, d'après la declaration verbale de l'avoué poursuivant, les frais de poursuite ont été taxés à une somme qu'il énonce (2).

ENREGISTREMENT C. Mc BORdellet.

Un procès-verbal d'adjudication immobilière, dressé le 14 avril 1850 par Me Bordellet, notaire à ce commis par le tribunal de Pithiviers, contenait la déclaration suivante: « Me Lamiche a déclaré que les frais faits par lui pour arriver à la vente ont été taxés par M. le président du tribunal civil de Pithiviers, le 3 avril courant, à la somme de 319 fr. 82 c., et que les frais dus à Me Devaux, avoué colicitant, ont été taxés par M. le président dudit tribunal, le 1er avril courant, à la somme de 247 fr. 65 cent. » - Dans un autre procès-verbal d'adjudication, du 2 juin 1850, M Bordellet a énoncé que, d'après une déclaration faite par M° Lamiche,

(Bullet. d'enreg., art. 26). Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'un état de frais non taxés, parceque alors il ne constituerait qu'un simple renseignement non obligatoire pour la partie: déc. min fin., 11 juin 1818. — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo En- ̧ registrement, no 660.

(1) V. Conf. trib. de Mirecourt, 20 juin 1851

(2) V. Conf. trib. de Mirecourt, 20 juin 1851 (Bullet. d'enreg., art. 26). Pour décider le contraire, le jugement attaqué disait, entre autres moyens, que le notaire devait, en pareille circonstance, être assimilé au greffier; que l'art. 701 C. proc. prescrit seulement la mention du montant de la taxe dans le jugement d'adjudication, et non la représentation d'un mémoire taxé; que, dès lors, la régie ne pouvait raisonnablement exiger plus dans un cas que dans l'autre.-A cela on répond qu'il n'y a pas d'assimilation possible entre les greffiers et les notaires. Dans les jugements d'adjudication, le greffier écrit sous la dictée du juge, dont il est l'instrument, 'et l'on n'aurait pu sans injustice le rendre responsable de faits qu'il n'avait pas le pouvoir d'empêcher. La responsabilité, dans ce cas, appartiendrait au juge, d'après l'art. 47 de la loi de frimaire. Mais il n'en est pas de même des notaires: la rédaction de leurs dresse-t-il directement à eux pour le paiement des actes n'appartient qu'à eux; aussi le législateur s'aamendes auxquelles donnent lieu les contraventions qu'ils commettent dans leurs actes. - V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Enregistrement, no 1248.

« les frais faits par lui pour arriver à la vente ont été taxés par M. le président du tribunal civil de Pithiviers à la somme de 383 fr. 05 c.» -L'administration de l'enregistrement a décerné contre Me Bordellet une contrainte en paiement 1o de deux amendes de 10 fr. chacune pour avoir énoncé dans des actes par lui reçus des taxes de frais non enregistrées; 2° et de 3 fr. 30 pour le montant des droits d'enregistrement desdites taxes, décime compris.

Sur l'opposition de Me Bordellet, jugement du tribunal de Pithiviers, du 5 août 1851, qui annule la contrainte. (V. ce jugement dans notre Bulletin d'enregistrement, art. 26.)

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement pour violation de l'art. 41 de la loi du 22 frim. an VII.

Du 7 NOVEMBRE 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Troplong 1er prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf)., MoutardMartin et Rigaud av.

l'annulation, a expressément violé les articles ci-dessus visés de la loi du 22 frim. an VII; CASSE.>>

CASSATION (14 novembre 1653).
SERVITUDE, SECONDES HERBES,
DÉCENNALE.

PRESCRIPTION

Le droit aux secondes herbes, bien que pouvant recevoir de la convention des parties une extension qui l'assimile au droit de propriété, ne constitue cependant, par lui-même, et en l'absence de toute convention, qu'une servitude de pacage (1).

Il appartient aux juges du fond de décider, par interprétation des titres, si la concession d'un droit aux secondes herbes a constitué ou non une aliénation de la propriété (2).

Un droit aux secondes herbes qui ne constitue qu'un simple droit de pacage ne peut être éteint par la prescription décennale, non applicable en matière de servitude (3). C. Nap. 706, 2264 et 2265.

<<< LA COUR; - Vu les art. 23, 31 et 42 de la loi du 22 frim. an VII;- Attendu qu'aux termes de ces articles, les notaires qui rédigent un acte de leur ministère en conséquence ou en vertu d'un acte antérieur non préablement enregistré sont passibles d'une amende de 50 fr., réduite à 10 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824, outre le paiement du droit;-Attendu que, suivant l'art. 701 C. proc., déclaré applicable, par les art. 743 et 964, aux adjudications faites pardevant les notaires à ce commis par les tri bunaux, les frais de la poursuite sont taxés par le juge; que le montant de la taxe est publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères et qu'il en est fait mention dans le procès-verbal d'adjudication;-Qu'ainsi l'adjudication n'a lieu que par suite et en conséquence de cette taxe, qui en est un élément préalable et nécessaire ;Attendu qu'en cas d'une adjudication faite, non devant le tribunal, mais devant un notaire auquel elle a été renvoyée, l'accomplissement de cette formalité, d'après sa nature et son objet, ne peut consister dans la déclaration verbale, faite au notaire par les avoués poursuivants et défendeurs à la poursuite, que leurs frais ont été taxés à telle et telle somme par le juge; qu'il ne peut résulter que de la décision écrite du magistrat sur le mémoire ou état, également écrit, à lui présenté par les avoués, déterminant la somme totale des frais, et annoncée publiquement au lieu et au moment de l'adjudication; Attendu le notaire commis pour que l'adjudication, et qui ne doit y procéder que sur la production de cette taxe, dont il doit annoncer le montant et faire mention dans le procès-état de clôture: Poitiers, 18 juin 1835. verbal d'adjudication, doit préalablement faire enregistrer l'acte qui contient cette taxe et la justifie, et que, par l'infraction à cette obligation, il se rend passible de la peine édictée par la loi; - Qu'il suit de la que le jugement attaqué, en se fondant sur ce que, dans l'espèce, les déclarations de frais taxés auraient été faites verbalement par les avoués au notaire pour soustraire celui-ci aux amendes et droits réclamés contre lui par la contrainte dont il a prononcé

DE FONTELLE C. communE DE LOUVIGNY.

Le sieur de Fontelle s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Caen du 29 juill. 1851, que nous avons rapporté au t. 1 1853, p. 422, pour violation de l'art. 2265 C. Nap., et fausse application des art. 706 et 2264 même Code, soit par suite de la méconnaissance des principes en matière de servitude, et de la fausse interprétation des art. 688 et 637 C. Nap., sur lesquels se fonde cet arrêt, soit par suite de la violation de l'art. 11, sect. 4, tit. 1er, de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791. - On soutient pour le demandeur que le droit aux secondes herbes, constituant un droit de jouissance, d'absorption des fruits, ne saurait être considéré comme une servitude établie sur un fonds au profit d'un autre fonds; que c'est là un droit établi sur un fonds au profit d'une personne, personne civile si c'est au profit d'une commune; que ce droit peut donner lieu au cantonnement, ce qui est négatif du caractère de simple servitude;

-

(1) V. Conf. Caen, 29 juill. 1851 (t. 1 1853, p. 422). C'est l'arrêt contre lequel le pourvoi était diLa Cour de cassation avait déjà jugé que le rigé. droit aux secondes herbes constitue une véritable servitude, et non un droit d'usage: Cass. 23 fév. 1835; ...ou de vaine pâture: Cass. 29 déc. 1840 (1. 1841, p. 166).

Jugé, en sens contraire, qu'un tel droit ne constitue qu'un simple droit de vaine pâture: Riom, 3 déc. 1830; Poitiers, 18 juin 1835; ...et ne peut constituer une véritable servitude qu'autant qu'il y en a titre, ou que la propriété sur laquelle il s'exerce est en

V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Parcours et vaine pâture, no 123; Servitude, nos 47 et 857.

(2) V. Conf. Cass. 22 nov. 1841 (t. 1 1842, p. 457). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Parcours e vaine pâture, no 17; Servitude, no 859.

(3) V. conf. Caen, 29 juill. 1851 (précité). Au reste, la question de savoir si la prescription par dix ou vingt ans est applicable en matière de servitude est vivement controversée. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Servitude, nos 761, 972 et suiv. Adde les autorités citées en note sous Orléans, 21 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 226).

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