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qu'ainsi il constitue en réalité une véritable copropriété; que, dès lors, l'arrêt attaqué aurait du décider que ce droit avait été éteint par la prescription de dix et vingt ans, édictée par l'art. 2265 C. Nap.

faussement appliqué les autres dispositions précitées; REJETTE, etc. »

NIMES (28 juin 1852).

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CONCLUSIONS MOTIVÉES,

Du 14 NOVEMBRE 1853, arrêt C. cass., ch. | DÉpens, matière SOMMAIRE, ORDRE, req., MM. Jaubert, cons., f. f. prés., d'Oms rapp., Sevin av. gén., Fabre av.

« LA COUR; Attendu que, si le droit aux secondes herbes peut recevoir de la convention des parties une extension qui l'assimile au droit de propriété, il ne constitue par lui-même et en l'absence de toute convention qu'une servitude de pacage; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté et reconnu que le droit réclamé par les communes prenait sa source dans une concession faite auxdites communes, moyennant redevance, par les anciens seigneurs; que ledit arrêt interprétant, ainsi qu'il en avait le droit, le sens et la portée de cette concession, a reconnu qu'elle n'avait pu constituer une aliénation de la propriété; qu'il suit de cette interprétation que le droit aux secondes herbes, tel qu'il a été établi et consacré dans l'espèce, ne saurait être assimilé au droit de propriété, et constitue par conséquent une servitude de pacage; Attendu que la prescription de dix et de vingt ans, édictée par l'art. 2265 C. Nap., est spéciale à l'acquisition et à la consolidation de la propriété des immeubles; que, loin d'avoir voulu étendre cette prescription à l'extinction des servitudes, l'art 2264 maintient au contraire les règles qui leur sont applicables; -Attendu qu'aux termes de l'art. 706 C. Nap., la prescription trentenaire est la seule qui puisse être invoquée pour opérer l'extinction de la servitude; qu'en rejetant, dans l'espèce, la prescription spéciale édictée par l'art. 2264 C. Nap., l'arrêt attaqué n'a ni violé ledit article ni

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(1-2-3) M. A. Rodière, qui avait bien voulu se charger, pour le Journal du Palais, du compte-rendu de cet arrêt, y a joint les observations suivantes, dont nous n'avons pas besoin de faire ressortir l'autorité.

«L'arrêt recueilli, de la Cour de Nîmes, devait nécessairement rejeter l'opposition à la taxe formée par les parties intéressées, dès l'instant qu'il constatait en fait que les avoués avaient remis au greffier leurs états réglés au sommaire, conformément à l'art. 1er du décret du 16 fév. 1807. Cette remise, en effet, constituait un véritable acquiescement, et il est de principe élémentaire que l'acquiescement ferme tous les recours. Mais, la Cour de Nîmes n'a point décidé qu'en thèse, et en l'absence de tout acquiescement, la voie de l'opposition fût irrecevable.

POSITION, TAXE,
ÉMOLUMENTS.

Lorsque, après un arrêt portant que les dépens sont sommairement liquidés à..., la liquidation a été en effet ainsi faite sur les états de frais remis par les avoués conformément aux dispositions de l'art.1 du décr. du 16 fév.1807, relatif à la taxe des dépens en matière sommaire, lesdits avoués ne sont plus recevables, ni par la voie de l'opposition, ni même par celle du pourvoi en cassation (1), à faire liquider les dépens comme en matière ordinaire, contrairement aux énonciations de l'arrêt par eux ainsi exécuté. — Ils sont seu lement recevables à former opposition à la fixation du chiffre des dépens liquidés en matière sommaire (2).

Les affaires d'ordre ne sont pas toujours et de leur nature réputées sommaires, mais peuvent, au contraire, lorsqu'elles soulèvent des questions importantes, telles que des questions de nullité de titres, d'actes, etc., rentrer dans la catégorie des affaires principales et ordinaires; et, dès lors, les dispositions de l'art. 67 du tarif, relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, ne leur sont pas applicables d'une manière absolue, quelque généraux qu'en soient les termes (3).

En tous cas, les conclusions motivées signifiécs sur l'appel en cetle malière, conformément à l'art. 765 C. proc. civ., doivent, alors même que les dépens n'auraient été liquidés que comme en matière sommaire, être admis en de leurs défenseurs sont concentrés sur l'objet principal du procès, et l'on ne s'avise de songer au mode de règlement des dépens que lorsque la victoire d'une partie et la défaite de l'autre sont proclamées, si bien que souvent les juges, au moment du prononcé, n'indiquent pas, quoique la matière soit sommaire, que les dépens seront liquides sommairement. On considère cela dans beaucoup de juridictions comme une affaire de greffe, et ce n'est que lorsque le jugement est couché que les avoués, suivant qu'il a été laissé ou non sur la minute un blanc pour écrire le chiffre des dépens, savent si les juges ont entendu adjuger les dépens à l'ordinaire ou seulement au sommaire.

»Toutes les fois que les choses se passent ainsi, et nous avons des raisons pour croire que c'est la pral'optique de la plupart des tribunaux, il est évident que le jugement ne saurait être réputé contradictoire relativement au mode de liquidation des dépens, ce qui revient à dire qu'en pareille circonstance l'opposition des parties ou de leurs avoués, suivant qu'il y a eu ou non distraction des dépens, doit être admise sans difficulté, parce que l'opposition est la voie la plus naturelle et la plus régulière pour attaquer un jugement sur des chefs qui n'ont pas été débattus. Il ne serait pas raisonnable, à notre avis, d'obliger en pareil cas les parties ou leurs avoués pour un intérêt, qui souvent est minime, d'employer la vofe longue et dispendieuse du recours en cassation.>>

» A la vérité, il est indubitable que la voie de position n'est jamais admise contre les décisions contradictoires; mais il est permis de se demander si, de cela seul qu'une décision est contradictoire sur le fond du procès, elle doit nécessairement être réputée contradictoire sur un point où les avoués sont les principaux intéressés, et spécialement relativement au mode de liquidation des dépens. L'affirmative, assurément, serait évidente si le point de savoir comment les dépeus seront liquidés avait fait l'objet d'une discussion préalable, et d'une question spéciale posée dans le jugement. Mais on sait que, dans la pratique, les choses ne se passent guère ainsi. Tous les efforts des parties et

taxe d'après le nombre de rôles, alors surtout que ce nombre n'est pas exagéré eu égard à l'importance des questions discutées (1).

(1)« Les prémisses de l'arrêt une fois admises, il nous eût paru difficile d'accorder, dans le cas particulier, aux avoués un émolument pour les conclusions motivées, parce qu'à nos yeux cet émolument n'est dû que lorsque la matière est ordinaire, ce qui, en appel, doit du reste arriver presque toujours. Nous croyons, à cette occasion, devoir examiner de quelle manière doivent être réglés les émoluments des avoués pour les contestations qui s'élèvent en matières de contribution et d'ordre, soit en première instance, soit en appel. Les dispositions du Code et celles du tarif sont, sur ce point, fort incomplètes, et il est également important de bien comprendre ce qu'a dit le législateur, et de suppléer à ce qu'il n'a pas dit.

»S1. Des droits des avoués pour les contestations qui s'élèvent en matière de distribution par contribution. S'il s'agit de régler les droits des avoués de première instance, la chose ne saurait souffrir de difficulté, puisque l'art. 101 du tarif dispose expresséfnent qu'en cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taxes comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire; et, pour apprécier l'importance de la contestation, et la nature sommaire ou ordinaire qui en est la conséquence, il semble naturel de suivre la règle qui a prévalu, dans la jurisprudence, relativement a la fixation du premier ou dernier ressort, c'est-à-dire qu'il faut avoir égard uniquement à l'importance de la somme à distribuer, et nullement à l'importance des

créances contestantes ou contestées.

>>D'après cela, la matière doit être réputée sommaire toutes les fois que la somme à distribuer ne dépasse pas 1,500 fr.

A l'inverse, la matière devra être réputée ordinaire toutes les fois que la somme à distribuer dépassera 1,500 fr., à moins qu'elle ne pût rentrer, ce qui sera bien rare, dans quelqu'une des autres catégories d'affaires soinmaires indiquées dans l'art. 404 C. proc. Ainsi, par cela seul que l'appel sera recevable en matière de distribution par contribution, il arrivera presque toujours que la matière devra être réputée ordinaire en appel.

-

BÉZARD C. BANCEL ET AUTRES.

Un arrêt de la Cour de Nîmes avait statué sur

même. - Les distributions par contribution, en effet, donnent lieu souvent à des questions ardues, et nous croyons qu'il est de l'intérêt des parties ellemêmes que leurs défenseurs obtiennent un émolument raisonnable.

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» $ 2. Des droits des avoués pour les contestations qui s'élèvent en matière d'ordre. Dans le 11 du tarif, consacré à la Poursuite d'ordre, on ne rencontre pas de disposition semblable à celle de l'art. 101 du tarif, déjà cité, portant qu'en matière de contribution les dépens des contestations sont taxés, comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. Ce n'est pas à dire qu'il ne faille pas appliquer cette règle aux matières d'ordre. Il s'agit en effet ici d'une règle de droit commun, qu'il faut suivre toutes les fois que le législateur n'y a pas expressément dérogé. C'est un point qui ne paraît plus aujourd'hui faire difficulté, ni en doctrine, ni en jurisprudence. (V. Rép. gén. Journ. Pal., v° Ordre, nos 680 et suiv.) Il serait, en effet, également déraisonnable de soutenir que toutes les contestations en matière d'ordre doivent être taxées à l'ordinaire, ou qu'elles doivent toutes être taxées au sommaire.

>> Mais quels sont les droits que peuvent réclamer les avoués en appel? On l'a déjà dit, l'importance des contestations doit être appréciée de la même manière pour déterminer leur nature ordinaire ou sommaire et pour fixer le taux du dernier ressort. Partant, il ne peut y avoir lieu à appel, en matière d'ordre, que lorsque la somme à distribuer dépasse 1,500 fr., et, partant aussi, l'affaire, sous ce point de vue, serait naturellement en appel une affaire ordinaire, à moins, ce qui sera rare, qu'elle ne pût rentrer dans la classe des affaires sommaires par quelque autre raison.

» Mais la loi n'autorise pourtant pas ici les mêmes procédures que dans les procès ordinaires. En imposant à l'appelant, dans l'art. 763, l'obligation d'énoncer ses griefs dans l'acte d'appel, elle indique qu'aucune requête en griefs ne saurait passer en taxe.

Elle n'autorise pas non plus les intimés à signifier une requête proprement dite de réponse aux griefs. Elle ne leur permet que de signifier des conclusions motivées (art. 765).

» Mais ce n'est pas à dire que les avoués d'appel puissent réclamer les mêmes droits que dans les procès ordinaires. L'art. 669 C. proc. dispose en effet expressément qu'il sera statué, sur l'appel des >> Nous pensons, avec la Cour de Nîmes, que ces jugements rendus en matière de distribution par conclusions doivent donner lieu à un émolument contribution, comme en matière sommaire. Il ré- pour les avoués, par cela seul que le Code les ausulte clairement de la qu'en matière de distributorise expressément. Mais il paraît que la Cour tion par contribution, on ne peut passer en taxe, aux avoués d'appel, ni requête en griefs, ni réponse aux griefs, non pas même des conclusions motivées (conf. Chauveau, Comment. du Tar., t. 2, p. 253, et Orléans, 18 juin 1817), parce que le titre : De la distribution par contribution ne contient pas de disposition semblable à celle de l'art. 765 placé au titre : De l'ordre. L'appel doit donc être jugé sur la simple sommation d'audience. Mais voila tout ce que signifient à nos yeux ces mots de l'art 669 ity

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sera statue comme en matière sommaire. Nous ne croyons pas que ces mots soient synonymes de ceuxci: les dépens seront taxes au sommaire. Cette opinion, que nous avons émise dans notre Cours de procédure (t. 3, p. 338), est du reste partagée par M. Chauveau (Comm. du Tar., t. 2, p. 160), et a été consacrée par un arrêt de Paris du 1er avril 1811.

»A cela près que toutes les écritures d'instruction sont interdites, nous pensons donc que les avoués et les avocats ont droit aux mêmes énioluments que dans les procès ordinaires, lors, au moins, et c'est, avons-nous dit, ce qui en appel arrive presque toujours, que la matière n'est point sommaire par elle

T. IIe de 1853.

-

de Nîmes accorde, pour ces conclusions, aux avoués,
un droit proportionnel dépendant du nombre de
rôles; et, sur ce point, nous ne saurions être de
son avis, parcequ'il nous semble impossible d'é-
tablir alors une différence réelle entre ces conclu-
sions et les requêtes ordinaires de réponse aux
griefs. Nous estimons donc que ces conclusions
ne peuvent donner lieu qu'à un droit fixe.
»D'un autre côté, nous sommes, sous un autre
point de vue, bien plus favorable aux avoués que ne
Î'a été la Cour de Nimes, car nous pensons qu'a part
la requête en griefs, qui est interdite, et la réponse
aux griefs, qui doit être remplacée par de simples
conclusions motivées, tous les autres droits des
avoués doivent être réglés, en thèse générale, dans
les appels en matière d'ordre comme dans les matiè-
res ordinaires, c'est-à-dire que les avoués peuvent
réclamer les droits de consultation, et, s'il y a lieu,
de correspondance, les vacations ordinaires pour
communication de pièces et pour assistance aux plai-
doiries ou jugements, les droits de rédaction et si-
gnification des qualités, etc. Nous avons décidé
que ces droits appartiennent aux avoués d'appel,
52

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litige. »

de nombreuses difficultés soulevées à l'occasion | rement, à cet égard, à l'importance réelle du d'un ordre ouvert pour la distribution du prix des biens de la dame Bancel. Cet arrêt, en condamnant les mariés Brun aux dépens, mentionnait, pour chaque partie, que ces dépens étaient sommairement liquidés à....

Les avoués des opposants développèrent ces conclusions dans un écrit, dont nous trouvons le texte dans le Journal des arrêts de la Cour de Nîmes, et que l'importance des questions traitées nous détermine à reproduire.

§ 1. Les dépens d'une instance d'ordre doivent être taxés comme en matière ordinaire. 1° La procédure de cette instance est classée par le tarif de 1807 dans la catégorie des affaires ordinaires. Voy. le chap. 2, § 11, intitulé: Des Matières ordinaires. (Le chapitre 1er est relatif aux matières sommaires.)-2o Le § 11 du chapitre 2, intitulé: Poursuite d'ordre, composé de dix articles (130 à 139), alloue aux avoués des émoluments dans chacun de ces articles. - 3° Le Code de procédure civile, au titre de l'ordre (art. 749 à 779), ne dit nulle part que la procédure d'ordre soit une matière sommaire devant être instruite comme telle, à la différence de l'art. 669, au titre de la distribution par contribution, qui porte: « Il sera statué sur l'appel du jugement qui intervient sur ces contestations comme en matière sommaire. » En vain chercherait-on dans l'art. 763, relatif à l'appel en matière d'ordre, la reproduction de cette dispodé-sition.

Les sieurs Bézard, Dampmartin et autres formèrent opposition, soit au chef de l'arrêt énonçant que les dépens de l'instance étaient som mairement liquidés à....., soit au quantum de la liquidation,« laquelle énonciation ou disposition, porte l'acte d'opposition, sera rétractée ou bien interprétée et expliquée en ce sens que, la matière de l'instance étant essentiellement principale ou ordinaire, les dépens auxquels elle a donné lieu doivent être passés comme dans les affaires de cette dernière nature, et, notamment, comprendre, dans tous les cas, et alors même que la matière serait déclarée sommaire, avec les émoluments y attachés par la loi, les conclusions motivées, autorisées par l'art. 765 C. proc. civ., et pour l'étendue desquelles aucune limitation n'étant édictée ni prescrite, il y a lieu de consulter et de prendre pour base l'importance du litige et la gravité des questions qu'il soulevait. En conséquence, il sera dit et ordonné, par la décision à intervenir sur la présente opposition, que les pens auxquels les mariés Brun ont été condamnés par l'arrêt précité seront, nonobstant la liquidation sommaire y indiquée, réglés et passés comme il vient d'être dit, et que, dans tous les cas, il sera ajouté à chacun des états de frais des opposants le montant des émoluments de leurs conclusions motivées, tel que ce montant est porté dans lesdits états.... L'opposition est fondée, entre autres motifs, sur les suivants: 1° qu'en général, les instances d'ordre sont des matières ordinaires; 2° qu'à supposer que ce principe ne fût pas applicable à toutes les instances d'ordre, il le serait incontestablement à celles de ces matières qui donnent lieu à des questions principales ou ordinaires ; 3° que, dans l'espèce, les diverses questions soulevées: nullité de titres, dotalité, ratification d'obligation, etc...., ont nécessairement donné ce dernier caractère ordinaire à l'instance dont il s'agit; que, dans tous les cas, il y a lieu de passer aux intimés, dans ces sortes d'affaires, des conclusions motivées avec les émoluments y attachés par la loi, qui, ne limitant pas l'étendue de ces conclusions, s'en rapporte nécessai

même en matière de distribution par contribution, malgré les doutes que fait naître à cet égard la disposition un peu ambiguë de l'art. 669 C. proc., qui porte, avons-nous vu, qu'il est statué sur ces appels comme en matière sommaire. Nous décidons de même, à plus forte raison, pour les appels en matière d'ordre, puisqu'aucun article du titre : De l'ordre ne contient de disposition semblable à celle de l'art. 669, et qu'il s'agit ici d'une dérogation aux règles ordinaires de la procédure, qui ne saurait s'étendre par analogie.

>> A. RODIÈRE. »

V. Rép. gén Journ. Pal., vis Distribution par contribution, nos 220 et suiv.; Ordre, nos 680 et suiv., 982 et suiv.

Il est vrai que l'art. 761, pour le premier degré, et l'art. 765, pour le second, disent que l'audience sera poursuivie sur un simple acte, sans autre procédure; mais l'art. 765 alloue des conclusions motivées aux intimés, et, de ce que les actes sont limités, il ne faut pas conclure que la matière soit sommaire, car les affaires sommaires sont considérées comme des causes d'exception, et il faut, par suite, une disposition de loi qui les déclare telles. V. Rivoire, vo Matières sommaires, p. 284; Dalloz, Dict. de Jurisp., vo Frais et dépens, n° 190; SudraudDesisle, p. 211, 212, no 696. Chauveau, Comment. du tarif, t. 1, p. 400, 401, 402. Au surplus, le signe caractéristique des matières sommaires, c'est qu'à part quelques exceptions, le tarif n'alloue, indépendamment des déboursés des actes notifiés, qu'un droit d'obtention du jugement, et, on le répète, en matière d'ordre il n'est point d'actes autorisés pour lesquels le tarif n'alloue des émoluments. Si le tarif ne s'explique pas sur les conclusions motivées autorisées par l'art. 765 en matière d'ordre, c'est qu'il ne tarife nulle part, nominativement, les conclusions en général. Il y aurait, à ce sujet, dans le tarif, un lapsus complet, s'il ne fallait admettre qu'il a implicitement compris les conclusions dans le § 4 du chap. 2, intitulé: Des requêtes et défenses (1). 4° C'est avec raison que la procédure d'ordre est considérée comme matière ordinaire, car elle fait naître le plus souvent les questions les plus compliquées et les plus importantes, telles que nullité ou validité de titres, d'hypothèques, d'inscrip

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(1) Nous pensons, pour notre part, que les conclusions motivées ont beaucoup plus de rapport avec l'acte contenant les moyens et conclusions des demandes incidentes taxées par l'art. 7 du tarif. (V. la note qui précède.) A. R.

de la taxe. On peut donc attaquer le jugemen au chef de la liquidation sommaire ou ordinaire. En fait, lors de la prononciation de l'arrêt, la Cour ne déclara pas que la taxe serait faite en matière sommaire. Dans tous les cas, les parties ne furent pas appelées à s'expliquer sur ce point. Il n'y eut pas discussion, partant il ne peut y avoir décision contradictoire.

tions; questions de priviléges, de prescriptions, etc., etc. - 5o Un grand nombre d'arrêts ont adopté cette opinion. V., entre autres, arrêts des Cours de Paris des 13 déc. 1809 et 29 mars 1839 (t. 1 1839, p. 438); de Lyon du 19 mai 1826, de Nimes du 8 avril 1824. 6° Eu général, les auteurs sont du même avis. V. Berriat St-Prix, p. 338, 540, note 21; Pigeau, 1, 2. p. 303; Coffinière, t. 3, p. 219, 220; Rivoire, Dict. du tarif, vo Matières sommaires, n° 17, p. 293 et suiv.; Chauveau sur Carré; questions 2596, 2597; Chauveau, Comment. du tarif, t. 1, v° Matières sommaires, p. 398 età.... » C'est plutôt une observation qu'une dissuivantes, surtout 412, 413, 414; t. 2, p. 254.

§ 2. L'instance d'ordre doit être considérée au moins comme matière ordinaire, selon les circonstances, et notamment lorsque le litige présente à juger des questions de validité de titres et autres dont la nature est ordinaire. 1° C'est la contestation qui se meut qui fait que l'affaire est ordinaire on sommaire, indépendamment de la nature de la demande (Ri- | voire, p. 284, Persil, dans son rapport sur la nouvelle loi relative aux tribunaux civils [Moniteur du 17 février 1838.] - 2 Le législateur l'a ainsi déclaré dans l'art. 101 du tarif du 16 fév. 1807, en matière de distribution par contribution, alors pourtant que, d'après l'art. 669, il devrait être statué comme en matière sommaire. «En cas de contestations, porte cet art. 101, les dépens de ces contestations seront taxés comme dans les autres matières, suivant leur nature ordinaire ou sommaire. » -3° Il en est ainsi même en matière de saisie immobilière et de ventes judiciaires, d'après le tarif du 10 octobre 1841, § 2 de l'article 17, bien que, d'après le § 1er de ce même article, on doive taxer en général les frais des contestations comme en matière sommaire. « Si, à l'occasion d'une procédure de vente judiciaire, porte le § 2 de l'art. 17, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'incident et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette constestation seront taxés suivant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire. >> A plus forte raison doit-il en être de même en matière d'ordre, matière où s'élèvent ordinairement les questions les plus ardues et les plus importantes. La disposition de l'art. 101 du tarif, ci-dessus rapportée, s'appliquerait ici à fortiori, si, d'ailleurs, elle n'annonçait pas, d'une manière expresse, qu'elle est générale et qu'elle s'applique à toutes les autres matières. Ce n'est même que parcequ'elle s'applique à toutes les matières qu'on la déclare applicable à la distribution par contribution.

§ 3. Peut-on former opposition, a-t-on même besoin de former opposition à l'énonciation de l'arrêt qui porte que les dépens sont sommairement liquidés à...? L'art. 6 du décret du 16 fév. 1807, concernant la liquidation des dépens, dispose comme suit : « Le jugement au chef de la liquidation sera susceptible d'opposition. »> - Les expressions de cet article sont générales. Elles ne limitent pas l'opposition au quantum

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Ce n'est, d'ailleurs, que par voie d'énonciation que l'arrêt couché a porté: « Tous les dépens, dont la condamnation vient d'être ci-dessus prononcée, sont sommairement liquidés position. Si l'observation ou l'énonciation est erronée, la Cour peut la rectifier, ne fût-ce que par voie d'interprétation. Une erreur est réparable en tout état de cause.

§4. Alors même que la matière d'ordre serait sommaire, il faut admettre en taxe, au profit des intimés, l'émolument de leurs conclusions motivées. L'art. 765 C. proc. civ. autorise ces conclusions d'une manière expresse et formelle. Il ne servirait de rien de dire, ce nous semble, que le tarif ne s'occupe pas de ces conclusions, car, on l'a déjà fait observer, le tarif, dans aucune de ses dispositions, ne s'occupe nominativement des conclusions en général, aucun de ses articles ne les tarife, et pourtant la Cour n'a jamais refusé de passer en taxe l'émolument des conclusions soit de classement, soit d'audience; on admet généralement que les conclusions sont comprises dans le § 4 dù chapitre 2, intitulé: Des requêtes et défenses. Il ne servirait de rien de dire, non plus, qu'en matière sommaire, on ne passe que les déboursés des actes notifiés, car, si le législateur n'avait pas entendu que les conclusions motivées de l'art. 765 produisissent un émolument, il n'aurait pas eu besoin d'autoriser les intimés à les faire signifier, puisqu'il allait de soi qu'ils avaient ce droit, qui entre évidemment dans le droit de légitime défense. - Qu'on fasse attention, d'ailleurs, que, dans l'hypothèse où nous nous plaçons (la taxe sommaire en matière d'ordre), il n'y a pas une disposition légale expresse qui déclare que cette matière est sommaire; que ce n'est que par voie d'induction, d'interprétation, qu'on peut arriver à une telle déclaration; qu'on suppose ou qu'on prête au législateur une pensée que, selon nous, il n'a pas eue, que, dans tous les cas, il peut n'avoir pas eue, et qu'on ne saurait, dans un tel état de choses, ou lui faire le reproche d'avoir négligé de tarifer les conclusions dont il s'agit, ou admettre qu'il n'a voulu en passer que les déboursés. La question a, d'ailleurs, été jugée in terminis, dans ce sens, par arrêt de la Cour d'Orléans du 12 mai 1846 (Journ. Pal., t. 2 1846, p. 44). -Nous pouvons, au surplus, invoquer à ce sujet la jurisprudence constante de la Cour. Lorsqu'il lui est arrivé de liquider, dans une instance d'ordre, les dépens en matière sommaire, elle a toujours admis en taxe l'émolument des conclusions motivées pour les intimés. Le nombre des rôles de ces conclusions motivées est-il limité? Non. Aucune disposition légale ne fait cette limitation; il de

pend donc de l'importance de la cause. C'est ainsi que la Cour l'a toujours pratiqué. V., à cet égard, l'arrêt précité de la Cour d'Orléans. L'avoué avait fait dix rôles, et ils furent admis. V. aussi Rivoire, vo Conclusions, p. 82, nos 2 et 3.- Dans notre espèce, l'affaire était très importante; elle présentait de nombreuses questions à résoudre (nullité d'actes d'obligations, dotalité, etc.), des intérêts divers à apprécier. Elle a été plaidée pendant sept audiences.

DU 28 JUIN 1852, arrêt C. Nîmes, 1re ch., MM. Lapierre prés., Gaillard av. gén., Boissier, Boyer, Empereur, Martin, Julien, Teulon et Duminy av.

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trer dans la catégorie des affaires principales et ordinaires; - Attendu, dès lors, qu'il ne faut pas argumenter, dans un sens absolu, des dispositions de l'art. 67 du décret du 16 fév. 1807, quelque généraux qu'en soient les termes;

>>Attendu, d'ailleurs, que l'acte spécial dont les opposants réclament l'entière admission en taxe est autorisé par l'art. 765 C. proc. civ.; que c'est l'acte le plus utile qui puisse être fait dans les intérêts des parties, en faveur desquelles il est autorisé; que c'est même le seul acte important à la défense des droits des parties qui puisse être fait en cause d'appel en matière d'ordre; qu'en conséquence, la loi qui l'a auto risé ne peut être censée avoir voulu en quelque sorte le proscrire en même temps, en refusant d'en passer en taxe les émoluments; Attendu, enfin, que l'usage constant de la Cour est conforme à la prétention des opposants sur ce point;

>> Par ces motifs, - DÉCLARE l'opposition irrecevable en tant qu'elle a pour objet de faire taxer comme en matière ordinaire les dépens taxés sommairement par l'arrêt sur la remise de la note des frais de la part des avoués des opposants; la DECLARE néanmoins recevable au point de vue des conclusions subsidiaires;

« LA COUR; - Attendu que l'arrêt de la Cour rendu entre parties porte que les dépens sont sommairement liquidés à la somme déterminée pour chaque partie ayant obtenu la condamnation; que cette liquidation a été ainsi faite sur les états de frais remis par les avoués de toutes les parties, conformément aux dispositions de l'art. 1er du décret du 16 fév. 1807, relatif à la taxe des dépens en matière sommaire; - Attendu, dès lors, que les opposants sont irrecevables dans leurs prétentions nouvelles, tendantes à faire liquider les dépens comme en matière ordinaire, contrairement aux énoncia-et tions de l'arrêt, suivies de la remise de leurs états de frais conformes à ces énonciations;· Attendu que cette fin de non-recevoir existe, sous quelque forme qu'elle puisse se produire; qu'il devient donc inutile d'examiner la question de savoir si, dans l'espèce, la voie de l'opposition serait ouverte contre les énonciations de l'arrêt relatives à la nature de l'affaire, ou s'il eût fallu se pourvoir par la voie de cassation:

>> Attendu, néanmoins, que l'opposition est recevable en tant qu'elle s'attaque seulement à la fixation du chiffre des dépens liquidés en matière sommaire; - Que l'arrêt n'a pas encore été signifié, et que les opposants sont dans les délais que la loi leur accorde pour leur recours;

» Attendu, au fond, que la critique coutre la taxe porte spécialement et taxativement sur le rejet des émoluments des conclusions motivées que les intimés, sur leur appel dans l'instance d'ordre, ont fait signifier, aux termes de l'art. 765 C. proc. civ., et dont il n'a été passé en taxe que les simples déboursés; qu'il s'agit donc de savoir si les actes de conclusions motivées dont s'agit doivent être admis en taxe pour les émoluments entiers qui s'y rattachent, ou seulement pour les déboursés;

Attendu que le nombre de rôles que ces actes contiennent n'est pas excessif, qu'il est même modéré, eu égard aux nombreuses et importantes questions qui ont été soulevées et discutées dans la cause; Attendu que rien dans les décrets sur la taxe des dépens n'indique que les affaires d'ordre soient toujours et de leur nature réputées sommaires; que le plus souvent ces affaires soulèvent, au contraire, des questions importantes, des questions de nullité de titres, d'actes, etc., etc., qui les font ren

au fond, la DECLARE fondée; ce faisant, ORDONNE qu'à la taxe portée dans l'arrêt, au profit de chacun des opposants, il sera ajouté le montant des émoluments des conclusions motivées par eux signifiées en qualité d'intimés, et qu'au moyen de cette addition, se portant à 131 fr. pour la partie de Boissier, à 127 fr. 05 cent. pour la partie de Boyer, à 192 fr. 50 cent. pour la partie d'Empereur, à 131 fr. pour les parties de Julien, à 131 fr. pour la parlie de Teulon, et à 144 fr. 50 cent. pour la partie du Duminy (1), Farrêt de la Cour, au chef de la taxe, sera exécuté conformément à la loi, etc. »

BOURGES (14 mai 1850).

OFFICE, CESSION, HUISSIER, PIÈCES ET DOSSIERS, ENLÈVEMENT DOMMAGES-INTÉRÊTS.

Le vendeur d'un office (dans l'espèce un office d'huissier) n'a pas le droit, après la prestation de serment de son successeur, d'enlever de l'étude, sous prétexte qu'ils lui sont nécessaires pour opérer ses recouvrements, les dossiers, répertoires et actes, qu'il avait entre les mains; à peine de dommages-intérêts, dont l'importance doit être déterminée par les juges suivant le préjudice souffert (2).

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