taxe d'après le nombre de rôles, alors surtout que ce nombre n'est pas exagéré eu égard à l'importance des questions discutées (1).

(1)« Les prémisses de l'arrêt une fois admises, il nous eût paru difficile d'accorder, dans le cas particulier, aux avoués un émolument pour les conclusions motivées, parce qu'à nos yeux cet émolument n'est dû que lorsque la matière est ordinaire, ce qui, en appel, doit du reste arriver presque toujours. Nous croyons, à cette occasion, devoir examiner de quelle manière doivent être réglés les émoluments des avoués pour les contestations qui s'élèvent en matières de contribution et d'ordre, soit en première instance, soit en appel. Les dispositions du Code et celles du tarif sont, sur ce point, fort incomplètes, et il est également important de bien comprendre ce qu'a dit le législateur, et de suppléer à ce qu'il n'a pas dit.

»S1. Des droits des avoués pour les contestations qui s'élèvent en matière de distribution par contribution. S'il s'agit de régler les droits des avoués de première instance, la chose ne saurait souffrir de difficulté, puisque l'art. 101 du tarif dispose expresséfnent qu'en cas de contestations, les dépens de ces contestations seront taxes comme dans les autres matières, suivant leur nuture sommaire ou ordinaire; et, pour apprécier l'importance de la contestation, et la nature sommaire où ordinaire qui en est la conséquence, il semble naturel de suivre la règle qui a prévalu, dans la jurisprudence, relativement a la fixation du premier ou dernier ressort, c'est-à-dire qu'il faut avoir égard uniquement à l'importance de la somme à distribuer, et nullement à l'importance des créances contestantes ou contestées.

>>D'après cela, la matière doit être réputée sommaire toutes les fois que la somme distribuer ne dépasse pas 1,500 fr. - A l'inverse, la matière devra être réputée ordinaire toutes les fois que la somme à distribuer dépassera 1,500 fr., à moins qu'elle ne pût rentrer, ce qui sera bien rare, dans quelqu'une des autres catégories d'affaires sommaires indiquées dans l'art. 404 C. proc. Ainsi, par cela seul que l'appel sera recevable en matière de distribution par contribution, il arrivera presque toujours que la matière devra être réputée ordinaire en appel.

Les distributions par contribution, en effet, donnent lieu souvent à des questions ardues, et nous croyons qu'il est de l'intérêt des parties ellemêmes que leurs défenseurs obtiennent un émolument raisonnable.

» S2. Des droits des avoués pour les contestations qui s'élèvent en matière d'ordre. Dans le 11 du tarif, consacré à la Poursuite d'ordre, on ne rencontre pas de disposition semblable à celle de l'art. 101 du tarif, déjà cité, portant qu'en matière de contribution les dépens des contestations sont taxés, comme dans les autres matières, suivant leur nature sommaire ou ordinaire. Ce n'est pas à dire qu'il ne faille pas appliquer cette règle aux matières d'ordre. Il s'agit en effet ici d'une règle de droit commun, qu'il faut suivre toutes les fois que le législateur n'y a pas expressément dérogé. C'est un point qui ne paraît plus aujourd'hui faire difficulté, ni en doctrine, ni en jurisprudence. (V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Ordre, nos 680 et suiv.) Il serait, en effet, également déraisonnable de soutenir que toutes les contestations en matière d'ordre doivent être taxées à l'ordinaire, ou qu'elles doivent toutes être taxées au sommaire.

>> Mais quels sont les droits que peuvent réclamer les avoués en appel? - On l'a déjà dit, l'impor tance des contestations doit être appréciée de la même manière pour déterminer leur nature ordinaire ou sommaire et pour fixer le taux du dernier

ressort.

Partant, il ne peut y avoir lieu à appel, en matière d'ordre, que lorsque la somme à distribuer dépasse 1,500 fr., et, partant aussi, l'affaire, sous ce point de vue, serait naturellement en appel une affaire ordinaire, à moins, ce qui sera rare, qu'elle ne pût rentrer dans la classe des affaires sommaires par quelque autre raison.

» Mais la loi n'autorise pourtant pas ici les mêmes procédures que dans les procès ordinaires. En imposant à l'appelant, dans l'art. 763, l'obligation d'énoncer ses griefs dans l'acte d'appel, elle indique qu'aucune requête en griefs ne saurait passer en taxe.

Elle n'autorise pas non plus les intimés à signifier une requête proprement dite de réponse aux griefs. Elle ne leur permet que de signifier des conclusions motivées (art. 765).

de Nîmes accorde, pour ces conclusions, aux avoués, un droit proportionnel dépendant du nombre dé rôles; et, sur ce point, nous ne saurions être de son avis, parcequ'il nous semble impossible d'établir alors une différence réelle entre ces conclusions et les requêtes ordinaires de réponse aux griefs. Nous estimons donc que ces conclusions ne peuvent donner lieu qu'à un droit fixe.

>> Mais ce n'est pas à dire que les avoués d'appel puissent réclamer les mêmes droits que dans les procès ordinaires. L'art. 669 C. proc. dispose en effet expressément qu'il sera statué, sur l'appel des >> Nous pensons, avec la Cour de Nîmes, que ces jugements rendus en matière de distribution par conclusions doivent donner lieu à un émolument contribution, comme en matière sommaire. - Il ré- pour les avoués, par cela scul que le Code les ausulte clairement de la qu'en matière de distributorise expressément. Mais il paraît que la Cour tion par contribution, on ne peut passer en taxe, aux avoués d'appel, ni requête en griefs, ni réponse aux griefs, non pas même des conclusions motivées (conf. Chauveau, Comment. du Tar., t. 2, p. 253, et Orléans, 18 juin 1817), parce que le titre De la distribution par contribution ne contient pas de disposition semblable à celle de l'art. 765 placé au titre : De l'ordre. L'appel doit donc être jugé sur la simple sommation d'audience. Mais voilà tout ce que signifient à nos yeux ces mots de l'art 669 il y sera slalué comme en matière sommaire. Nous ne croyons pas que ces mots soient synonymes de ceuxci: les dépens seront taxes au sommaire. Cette opinion, que nous avons émise dans notre Cours de procédure (t. 3, p. 338), est du reste partagée par M. Chauveau (Comm. du Tar., t. 2, p. 160), et a été consacrée par un arrêt de Paris du 1er avril 1811.

»A cela près que toutes les écritures d'instruction sont interdites, nous pensons donc que les avoués et les avocats ont droit aux mêmes émoluments que dans les procès ordinaires, lors, au moins, et c'est, avons-nous dit, ce qui en appel arrive presque toujours, que la matière n'est point sommaire par elle

T. Ile de 1853.

D'un autre côté, nous sommes, sous un autre point de vue, bien plus favorable aux avoués que ne Î'a été la Cour de Nîmes, car nous pensons qu'a part la requête en griefs, qui est interdite, et la réponse aux griefs, qui doit être remplacée par de simples conclusions motivées, tous les autres droits des avoués doivent être réglés, en thèse générale, dans les appels en matière d'ordre comme dans les matières ordinaires, c'est-à-dire que les avoués peuvent réclamer les droits de consultation, et, s'il y a lieu, de correspondance, les vacations ordinaires pour communication de pièces et pour assistance aux plaidoiries ou jugements, les droits de rédaction et signification des qualités, etc. Nous avons décidé que ces droits appartiennent aux avoués d'appel, 52

de nombreuses difficultés soulevées à l'occasionrement, à cet égard, à l'importance réelle du d'un ordre ouvert pour la distribution du prix litige. » des biens de la dame Bancel. Cet arrêt, en condamnant les mariés Brun aux dépens, mentionnait, pour chaque partie, que ces dépens étaient sommairement liquidés à....

Les avoués des opposants développèrent ces conclusions dans un écrit, dont nous trouvons le texte dans le Journal des arrêts de la Cour de Nîmes, et que l'importance des questions traitées nous détermine à reproduire.

Les sieurs Bézard, Dampmartin et autres formèrent opposition, soit au chef de l'arrêt é- § 1. Les dépens d'une instance d'ordre doinonçant que les dépens de l'instance étaient som vent être taxés comme en matière ordinaire. mairement liquidés à....., soit au quantum de la 1° La procédure de cette instance est classée liquidation,«< laquelle énonciation ou disposition, par le tarif de 1807 dans la catégorie des affaires porte l'acte d'opposition, sera rétractée ou bien ordinaires. Voy. le chap. 2, § 11, intitulé: Des interprétée et expliquée en ce sens que, la ma- Matières ordinaires. (Le chapitre 1er est relatif tière de l'instance étant essentiellement prin- aux matières sommaires.)-2° Le § 11 du chacipale ou ordinaire, les dépens auxquels elle pitre 2, intitulé: Poursuite d'ordre, composé a donné lieu doivent être passés comme dans de dix articles (130 à 139), alloue aux avoués les affaires de cette dernière nature, et, no- des émoluments dans chacun de ces articles. tamment, comprendre, dans tous les cas, et - 3° Le Code de procédure civile, au titre de alors même que la matière serait déclarée som- l'ordre (art. 749 à 779), ne dit nulle part que la maire, avec les émoluments y attachés par la procédure d'ordre soit une matière sommaire loi, les conclusions motivées, autorisées par devant être instruite comme telle, à la différence l'art. 765 C. proc. civ., et pour l'étendue des de l'art. 669, au titre de la distribution par conquelles aucune limitation n'étant édictée ni tribution, qui porte: « Il sera statué sur l'appel prescrite, il y a lieu de consulter et de prendre du jugement qui intervient sur ces contestations pour base l'importance du litige et la gravité comme en matière sommaire. » En vain cherdes questions qu'il soulevait. En conséquence, cherait-on dans l'art. 763, relatif à l'appel en il sera dit et ordonné, par la décision à inter- matière d'ordre, la reproduction de cette dispovenir sur la présente opposition, que les dé-sition. Il est vrai que l'art. 761, pour le prepens auxquels les mariés Brun ont été condamnés par l'arrêt précité seront, nonobstant la liquidation sommaire y indiquée, réglés et passés comme il vient d'être dit, et que, dans tous les cas, il sera ajouté à chacun des états de frais des opposants le montant des émoluments de leurs conclusions motivées, tel que ce montant est porté dans lesdits états.... L'opposition est fondée, entre autres motifs, sur les suivants: 1° qu'en général, les instances d'ordre sont des matières ordinaires; 2° qu'à supposer que ce principe ne fût pas applicable à toutes les instances d'ordre, il le serait incontestablement à celles de ces matières qui donnent lieu à des questions principales ou ordinaires; 3° que, dans l'espèce, les diverses questions soulevées: nullité de titres, dotalité, ratification d'obligation, etc...., ont nécessairement donné ce dernier caractère ordinaire à l'instance dont il s'agit; que, dans tous les cas, il y a lien de passer aux intimés, dans ces sortes d'affaires, des conclusions motivées avec les émoluments y attachés par la loi, qui, ne limitant pas l'étendue de ces conclusions, s'en rapporte nécessai

même en matière de distribution par contribution, malgré les doutes que fait naître à cet égard la disposition un peu ambiguë de l'art. 669 C. proc., qui porte, avons-nous vu, qu'il est statué sur ces appels comme en matière sommaire. Nous décidons de même, à plus forte raison, pour les appels en matière d'ordre, puisqu'aucun article du titre : De l'ordre ne contient de disposition semblable à celle de l'art. 669, et qu'il s'agit ici d'une dérogation aux règles ordinaires de la procédure, qui ne saurait s'étendre par analogie.

>> A. RODIÈRE. » V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Distribution par contribution, nos 220 et suiv.; Ordre, nos 680 et suiv., 982

et suiv.

mier degré, et l'art. 765, pour le second, disent
que l'audience sera poursuivie sur un simple
acte, sans autre procédure; mais l'art. 765 alloue
des conclusions motivées aux intimés, et, de ce
que les actes sont limités, il ne faut pas conclure
que la matière soit sommaire, car les affaires
sommaires sont considérées comme des causes
d'exception, et il faut, par suite, une disposition
de loi qui les déclare telles. V. Rivoire, vo Ma-
tières sommaires, p. 284; Dalloz, Dict. de Ju-
risp., vo Frais et dépens, no 190; Sudraud-
Desisle, p. 211, 212, no 696. Chauveau, Com-
ment. du tarif, t. 1, p. 400, 401, 402.
Au surplus, le signe caractéristique des ma-
tières sommaires, c'est qu'à part quelques ex-
ceptions, le tarif n'alloue, indépendamment des
déboursés des actes notifiés, qu'un droit d'ob-
tention du jugement, et, on le répète, en ma-
tière d'ordre il n'est point d'actes autorisés
lesquels le tarif n'alloue des émoluments. Si le
tarif ne s'explique pas sur les conclusions moti-
vées autorisées par l'art. 765 en matière d'ordre,
c'est qu'il ne tarife nulle part, nominativement,
les conclusions en général. Il y aurait, à ce su-
jet, dans le tarif, un lapsus complet, s'il ne fal-
lait admettre qu'il a implicitement compris les
conclusions dans le § 4 du chap. 2, intitulé:
Des requêtes et défenses (1). 4° C'est avec
raison que la procédure d'ordre est considérée
comme matière ordinaire, car elle fait naître
le plus souvent les questions les plus compli-
quées et les plus importantes, telles que nullité
ou validité de titres, d'hypothèques, d'inscrip-

pour

-

de la taxe. On peut donc attaquer le jugemen au chef de la liquidation sommaire ou ordinaire. En fait, lors de la prononciation de l'arrêt, la Cour ne déclara pas que la taxe serait faite en matière sommaire. Dans tous les cas, les parties ne furent pas appelées à s'expliquer sur ce point. Il n'y eut pas discussion, partant il ne peut y avoir décision contradictoire.

tions; questions de priviléges, de prescriptions, etc., etc. - 5o Un grand nombre d'arrêts ont adopté cette opinion. V., entre autres, arrêts des Cours de Paris des 13 déc. 1809 et 29 mars 1839 (t. 1 1839, p. 438); de Lyon du 19 mai 1826, de Nimes du 8 avril 1824. 6 En général, les auteurs sont du même avis. V. Berriat St-Prix, p. 338, 540, note 21; Pigeau, t, 2. p. 303; Coffinière, t. 3, p. 219, 220; Ri- Ce n'est, d'ailleurs, que par voie d'énonciavoire, Dict. du tarif, vo Matières sommaires, tion que l'arrêt couché a porté: « Tous les dén° 17, p. 293 et suiv.; Chauveau sur Carré; pens, dont la condamnation vient d'être ci-desquestions 2596, 2597; Chauveau, Comment. sus prononcée, sont sommairement liquidés du tarif, t. 1, vo Matières sommaires, p. 398 età.... » C'est plutôt une observation qu'une dissuivantes, surtout 412, 413, 414; t. 2, p. position. Si l'observation ou l'énonciation est 254. erronée, la Cour peut la rectifier, ne fût-ce que par voie d'interprétation. Une erreur est réparable en tout état de cause.

§ 2. L'instance d'ordre doit être considérée au moins comme matière ordinaire, selon les circonstances, et notamment lorsque le litige présente à juger des questions de validité de|rait sommaire, il faut admettre en taxe, au protitres et autres dont la nature est ordinaire. 1o C'est la contestation qui se meut qui fait que l'affaire est ordinaire on sommaire, indépendamment de la nature de la demande (Rivoire, p. 284, Persil, dans son rapport sur la nouvelle loi relative aux tribunaux civils [Moniteur du 17 février 1838 .] - 2 Le législateur l'a ainsi déclaré dans l'art. 101 du tarif du 16 fév. 1807, en matière de distribution par contribution, alors pourtant que, d'après l'art. 669, il devrait être statué comme en matière sommaire « En cas de contestations, porte cet art. 101, les dépens de ces contestations seront taxés comme dans les autres matières, suivant leur nature ordinaire ou sommaire. >> -3° Il en est ainsi même en matière de saisie immobilière et de ventes judiciaires, d'après le tarif du 10 octobre 1841, § 2 de l'article 17, bien que, d'après le § 1er de ce même article, on doive taxer en général les frais des contestations comme en matière sommaire. « Si, à l'occasion d'une procédure de vente judiciaire, porte le § 2 de l'art. 17, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'incident et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette constestation seront taxés suivant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire. » A plus forte raison doit-il en être de même en matière d'ordre, matière où s'élèvent ordinairement les questions les plus ardues et les plus importantes. La disposition de l'art. 101 du tarif, ci-dessus rapportée, s'appliquerait ici à fortiori, si, d'ailleurs, elle n'annonçait pas, d'une manière expresse, qu'elle est générale et qu'elle s'applique à toutes les autres matières. Ce n'est même que parcequ'elle s'applique à toutes les matières qu'on la déclare applicable à la distribution par contribution.

§ 3. Peut-on former opposition, a-t-on même besoin de former opposition à l'énonciation de l'arrêt qui porte que les dépens sont sommairement liquidés à...? — L'art. 6 du décret du 16 fév. 1807, concernant la liquidation des dépens, dispose comme suit : « Le jugement au chef de la liquidation sera susceptible d'opposition. » Les expressions de cet article sont générales. Elles ne limitent pas l'opposition au quantum

§4. Alors même que la matière d'ordre sefit des intimés, l'émolument de leurs conclusions motivées. L'art. 765 C. proc. civ. autorise ces conclusions d'une manière expresse et formelle. Il ne servirait de rien de dire, ce nous semble, que le tarif ne s'occupe pas de ces conclusions, car, on l'a déjà fait observer, le tarif, dans aucune de ses dispositions, ne s'occupe nominativement des conclusions en général, aucun de ses articles ne les tarife, et pourtant la Cour n'a jamais refusé de passer en taxe l'émolument des conclusions soit de classement, soit d'audience; on admet généralement que les conclusions sont comprises dans le § 4 dù chapitre 2, intitulé: Des requêtes et défenses. Il ne servirait de rien de dire, non plus, qu'en matière sommaire, on ne passe que les déboursés des actes notifiés, car, si le législateur n'avait pas entendu que les conclusions motivées de l'art. 765 produisissent un émolument, il n'aurait pas eu besoin d'autoriser les intimés à les faire signifier, puisqu'il allait de soi qu'ils avaient ce droit, qui entre évidemment dans le droit de légitime défense. Qu'on fasse attention, d'ailleurs, que, dans l'hypothèse où nous nous plaçons (la taxe sommaire en matière d'ordre), il n'y a pas une disposition légale expresse qui déclare que cette matière est sommaire; que ce n'est que par voie d'induction, d'interprétation, qu'on peut arriver à une telle déclaration; qu'on suppose ou qu'on prête au législateur une pensée que, selon nous, il n'a pas eue, que, dans tous les cas, il peut n'avoir pas eue, et qu'on ne saurait, dans un tel état de choses, ou lui faire le reproche d'avoir négligé de tarifer les conclusions dont il s'agit, ou admettre qu'il n'a voulu en passer que les déboursés. La question a, d'ailleurs, été jugée in terminis, dans ce sens, par arrêt de la Cour d'Orléans du 12 mai 1846 (Journ. Pal., t. 2 1846, p. 44). -Nous pouvons, au surplus, invoquer à ce sujet la jurisprudence constante de la Cour. Lorsqu'il lui est arrivé de liquider, dans une instance d'ordre, les dépens en matière sommaire, elle a toujours admis en taxe l'émolument des conclusions motivées pour les intimés. -- Le nombre des rôles de ces conclusions motivées est-il limité? Non. Aucune disposition légale ne fait cette limitation; il de

Le cessionnaire d'un office (dans l'espèce un office d'avoué) qui, avant sa nomination, gère l'étude de son cédant, a droit à une juste rémunération de son travail.

Le cessionnaire d'un office a droit, même en l'absence de stipulations expresses dans le traité, aux bons procédés de son cédant pour lui transmettre, autant qu'il dépend de lui, la confiance des clients de l'étude, et lui faciliter l'exercice utile et honorable de la profession. En conséquence, le cédant qui, sans motifs avouables, expulse son cessionnaire du local de l'étude, s'empare d'une masse de dossiers, sous prétexte de s'en servir pour ses recouvrements, et les remet, dans un esprit mal

(1) V., en ce sens, Bourges, 14 mai 1850 (qui précède). Jugé aussi que les mauvaises affaires du vendeur d'un office, son état de déconfiture complète venant à éclater pcu de temps après la vente, l'abandon de l'étude avant la nomination du successeur et sans lui avoir prêté le concours promis auprès des clients, les poursuites et les condamnations correctionnelles dont il a été l'objet, enfin la diminution