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Creuzet, huissier à la résidence de Bourges, et
le sieur Sibra, cessionnaire de son office, Creu-
zet enleva, sous prétexte qu'il avait besoin de
ses répertoires et de toutes les pièces pour opé-
rer ses recouvrements, presque tous les dos-
siers qui se trouvaient dans son étude, et lais-
sa son successeur sans renseignements sur la
suite des affaires. Appelé par ce dernier de-
vant le tribunal civil de Bourges, il fut condamné
a réintégrer les dossiers, et à 3,000 fr. de dom-
mages-intérêts.
Appel.

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DU 14 MAI 1850, arrêt C. Bourges, ch. civ.,
MM. Mater 1er prés., Servat et Fravaton av.

veillant contre ce dernier, et pour lui nuire, aux titulaires d'études rivales, se rend passi ble envers lui de dommages-intérêts, qu'il appartient aux juges de fixer suivant le préjudice cause (1).

CHASSIGNA C. ONDET.

Jugement du tribunal civil de Châteauroux qui le jugeait ainsi en ces termes :

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« Le tribunal;-En ce qui touche le chef de demande relatif aux appointements réclamés par Ondet Attendu qu'il est reconnu entre Chassigna le 14 juin 1849, et qu'il l'a gérée jusles parties qu'Ondet est entré dans l'étude de qu'au 8 avril 1850, date de sa prestation de ser« LA COUR ; - Sur la question de savoir s'il ment; que pendant ce temps il n'a eu aucun est dû des dommages intérêts à Sibra : - Consecours de la part de Chassigna, qui a renoncé sidérant qu'en principe l'huissier cessionnaire complétement aux affaires; qu'il n'en a même d'une étude doit, aussitôt son serment prêté, obtenu aucun du clerc de l'étude, qui ne s'est obtenir de son prédécesseur tous les dossiers, occupé que des recouvrements de son patron répertoires et actes, que ce dernier avait entre dans les courts instants qu'il consacrait aux afles mains; que Creuzet, après la réception de faires; que tout le travail a donc porté sur Onson successeur, a indument enlevé la presque det; que, s'il s'en occupait en partie dans son totalité des dossiers de l'étude; qu'en cela, ain-intérêt, il n'était nullement tenu de faire grasi que l'ont déclaré les premiers juges, il a causé un tort à Sibra; que ce tort a été apprécié par les premiers juges d'après la connaissance particulière qu'ils avaient sur les faits et la conduite de Creuzet; et que la Cour, n'ayant aucun motif d'étendre ou de restreindre leur appréciation, ne peut que la confirmer en adoptant leurs motifs de décider; - DIT bien jugé, mal appelé.....; DONNE, au surplus, acte à Sibra de ce qu'il s'oblige de remettre à Creuzet les quittances et décharges qui pourraient se trouver dans les dossiers à lui remis et qui ne pourraient avoir d'utilité que pour ce dernier. »

BOURGES (30 novembre 1853).
OFFICE, CESSION, AVOUÉ, GESTION, CESSION-

DOMMAGES-IN

NAIRE, APPOINTEMENTS,
TÉRÊTS, MALVEILLANCE, ENLÈVEMENT DE
DOSSIERS, REMISE AUX CONCURRENTS.

Le cessionnaire d'un office (dans l'espèce un offi-
ce d'avoué) qui, avant sa nomination, gère
l'étude de son cédant, a droit à une juste ré-
munération de son travail.

Le cessionnaire d'un office a droit, même en l'ab-
sence de stipulations expresses dans le traité,
aux bons procédés de son cédant pour lui
transmettre, autant qu'il dépend de lui, la con-
fiance des clients de l'étude, et lui faciliter
l'exercice utile et honorable de la profession.
En conséquence, le cédant qui, sans motifs
avouables, expulse son cessionnaire du local
de l'étude, s'empare d'une masse de dossiers,
sous prétexte de s'en servir pour ses recou-
vrements, et les remet, dans un esprit mal-

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tuitement au profit de Chassigna un noviciat si long et si onéreux; qu'en appréciant équitablement les appointements qui lui sont dus, il convient de les fixer à 120 fr. par mois, ce qui donne, pour neuf mois et quatre jours, la somme de 1,176 fr., sur laquelle il convient de déduire 100 fr. par mois à allouer pour la nourriture qui lui a été fournie pendant environ un mois et pour quelques autres prestations; pour quoi il reste dû à Ondet 1,076 fr.;

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>> En ce qui concerne le chef de demande relatif à une somme de 15,000 fr. réclamée par Ondet, à titre de dommages-intérêts, pour inexécution, de la part de Chassigna, des conditions de leur traité": Attendu que, par le traité du 16 avril 1849, Chassigna a vendu à Ondet l'utilité du droit de présentation à lui accordé par la loi, et en outre son étude et office d'avoué, sa clientèle et les avantages attachés à l'étude; - Attendu que toute vente emporte obligation de délivrance; que, si, comme dans l'espèce, la chose vendue n'est pas susceptible de tradition effective et matérielle, le contrat oblige néanmoins le vendeur à faire en cette qualité tout ce qui est en son pouvoir pour que l'acquéreur jouisse paisiblement et librement de la chose vendue; qu'au cas de vente d'une étude d'avoué, le démissionnaire doit, autant qu'il est en lui, mettre son successeur en bonnes relations avec ses clients, et faire en sorte d'appeler sur lui la confiance dont il était luimême investi; - Que cette obligation générale emporte spécialement celle de remettre au nouveau titulaire les dossiers de l'étude, non pas seulement ceux des affaires courantes, mais

de produits, et le préjudice que ces faits ont causé au successeur, peuvent donner lieu à la réduction da prix stipulé: Paris, 27 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 625).

V., au reste, sur le point de savoir dans quels cas doit être admise l'action en réduction de prix d'un office, le résumé de la jurisprudence, en note sous Cass. 6 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 401); — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Office, nos 489 et suiv.

mis; que tous les autres dossiers, au nombre d'environ 900, ont été gardés par Chassigna, et remis par lui d'abord à Me Paulier, ensuite à Me Bonnard, avoué; - Que cela est prouvé par l'aveu fait à l'audience par Me Bonnard, avoué de la demanderesse; qu'encore aujourd'hui il est possesseur du plus grand nombre de ces dossiers; que la preuve résulterait surabondamment, s'il était besoin, des réclamations d'Ondet et de la sommation qu'il a fini par adresser à Chassigna, le 11 juil. 1851, des réclamations de plusieurs clients de l'étude, et de la sommation faite par l'un d'eux à Chassigna le 16 juil. même année, enfin des récépissés donnés par Ondet à mesure qu'il obtenait une à une la remise de certains dossiers qui lui étaient indis

à Ondet la poursuite judiciaire de ses recouvrements que dans cinq affaires, dont trois ont été arrangées amiablement par les soins de celui-ci, mais qu'à partir de leur rupture, il a confié ces poursuites assez nombreuses tant à Me Paulier qu'à Me Bonnard; qu'il n'avait aucun motif sérieux pour en priver Ondet; qu'il avoue même dans sa lettre, déjà citée, à M. le procureur de la république, que son seul motif était la cessation de ses bonnes relations avec On det, et la condition de ces bonnes relations était le paiement d'un supplément de 10,000 fr.; — Attendu que, sans qu'il soit besoin d'entrer à cet égard dans de plus amples détails, il est évident qu'une pareille conduite de la part de Chassigna a dù porter très grand préjudice à Ondet; qu'en effet il est notoire que son étude a considérablement perdu de son importance, et qu'en cousidérant uniquement la part que Chassigna a eue dans un pareil résultat, l'indemnité due à Ondet peut être fixée sans exagération à la somme de 8,000 fr.;

même des affaires terminées, sauf à s'en faire | mencement de sa gestion lui ont seuls été reaider au besoin pour les recouvrements;-Que, si les dossiers ne sont pas précisément l'objet de la vente, puisqu'ils appartiennent aux clients et doivent leur être remis s'ils les réclament après paiement, cependant leur possession jusque là a une grande utilité pour le nouveau titulaire; que par leur examen il apprend à connaître les clients de l'étude, peut se mettre en relation avec eux, leur donner au besoin d'utiles conseils sur les suites possibles d'un procès même terminé; qu'il apprend à connaître leurs affaires, leur position, leurs intérêts, et à s'en montrer pénétré dès la première entrevue; - Qu'au contraire la possession de ces dossiers par des confrères du même siége a pour lui de nombreux et graves inconvénients; Attendu que c'est aussi une obligation imposée au dé-pensables; - Attendu que Chassigna n'a confié missionnaire par le contrat de confier à son successeur, à moins de causes graves d'empêchements, les poursuites nécessaires pour ses recouvrements;-Qu'en effet, si, dans une instance judiciaire l'intérêt légitime du client doit marcher avant tout, il n'en est pas moins vrai que le but personnel de l'avoué, en se chargeant de la cause, est de gagner honorablement les rétributions que la loi lui attribue, et d'en faire le recouvrement; qu'il n'est donc pas vrai de dire, au point de vue de l'avoué, qu'une af faire dans laquelle le recouvrement n'a pas eu lieu soit une affaire terminée; que dès lors, et par juste interprétation du contrat contenant vente de l'étude, la poursuite en appartient au nouveau titulaire; Que la direction de cette poursuite a encore pour ce dernier un grand intérêt; qu'il peut avertir le client avant d'agir, le ménager autant que le permettent les intérêts de son prédécesseur, s'interposer comme médiateur entre eux, et quelquefois même se porter garant de la dette pour avoir le droit de ne pas poursuivre un client qu'il a intérêt de conserver; -Attendu que Chassigna a manqué à toutes ces obligations envers Ondet, d'abord par négligence, ensuite par esprit d'hostilité; Attendu, en effet, qu'après le traité du 16 avril 1849, il a cessé complétement de venir aux audiences, même pour y faire acte de comparution; — Qu'on ne peut alléguer à cet égard le mauvais état de sa santé, puisqu'il a pu dans 'le même temps faire plusieurs voyages dans l'intérêt du maintien du prix de 40,000 fr. qu'il avait stipulé; Que par cette conduite Chassigna a placé son successeur désigné dans une position très difficile vis-à-vis le tribunal et très préjudiciable vis-à-vis ses futurs clients; -At-gén. tendu qu'après le traité du 27 fév. 1850, Chassigna a conçu, comme le témoigne sa lettre du 1er mars 1850 à M. le procureur de la république d'alors, produite en copie par la demoiselle Chassigna, le projet de se faire payer par Ondet un supplément de prix de 10,000 fr.; que le refus de celui-ci de satisfaire à cette exigence a bientôt amené entre eux une rupture ouverte, et qu'Ondet a été expulsé immédiatement du domicile de Chassigna; — Qu'à cette époque >> Sur la seconde question:- Considérant que quelques dossiers d'affaires courantes dans les-le cessionnaire d'un office, n'y eût-il stipulation quelles Ondet avait instrumenté depuis le com- expresse telle qu'elle existe dans l'espèce, a droit

--

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» Par ces motifs, condamne la demoiselle Chassigua, au nom qu'elle procède, à payer à Ondet 1° la somme de 1,076 fr. pour ses appointements depuis le 14 juin 1849 jusqu'au 8 avril 1850, 2o la somme de 8,000 fr. à titre de dommages intérêts, pour réparation du préjudice que Chassigna lui a occasionné par la non-exécution des clauses du traité du 16 juin 1849, ensemble les intérêts de ces deux sommes à partir du 16 août 1852, jour de la demande..... » Appel par la demoiselle Chassigna.

Du 30 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Bourges, MM. Eugène Corbin 1er prés., Neveu-Lemaire av. (concl. conf.), Guillot et Chénon av.

« LA COUR; — Sur les questions suivantes : - 1o Des appointements étaient-ils dus à Ondet, et ont-ils été justement arbitrés? — 2o Ondet avait-il droit à des dommages-intérêts et dans quelle quotité?

>> Sur la première question: - Considérant que les appointements alloués sont la rémunération d'un travail qui profitait à Chassigna, et n'ont rien d'excessif;

aux bons procédés de son cédant pour lui transmettre, autant qu'il dépend de lui, la confiance de la clientèle de l'étude, et lui faciliter l'exercice utile et honorable de la profession; - Que Chassigna, à la suite d'une rupture sans motif avouable, a expulsé Ondet, s'est emparé d'une masse de dossiers dont il pouvait s'aider sans doute pour la poursuite de ses recouvrements par lui réservés, mais qui dépendaient de l'étude; qu'en outre, dans un esprit malveillant contre son cessionnaire, et dans le dessein de lui nuire, il a remis lesdits dossiers entre les mains de deux titulaires d'études rivales;-Que ce parti pris d'hostilités de la part de Chassigna n'a pu être que du plus fâcheux effet sur la prise de possession de son successeur, et a causé un préjudice notable à Ondet; Qu'il y a donc lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts qui, vu la nature des griefs, ne sauraient être donnés par état et qu'il échet d'arbitrer; Considérant toutefois que dans cette matière, toute d'appréciation facultative, le tribunal raît s'être exagéré le préjudice souffert;

preuve qu'il n'est pas le père de cet enfant (1). C. Nap. 312 et 313; L. 6 déc. 1850. ...Sauf le droit ouvert à la femme, par la disposition finale de ladite loi de 1850, d'établir, ce qu'elle doit être admise à faire préalablement à la preuve proposée par son mari, qu'il y a eu réunion de fait entre elle et lui. L. 6 déc. 1850.

TURQUET C. TURQUET.

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Par jugement du 15 mai 1850, le tribunal de Péronne a prononcé la séparation de corps des époux Turquet. Le 21 oct. 1852, la dame Turquet étant accouchée d'un enfant qui fut inscrit comme né d'elle et de son mari, celui-ci a, par exploit du 30 octobre, déclaré qu'il entendait - Sur l'action en désadésavouer cet enfant. veu, qui fut, en effet, portée devant le tribunal de Péronne, la dame Turquet a allégué, et offert de prouver, qu'il y avait eu rapprochement entre elle et son mari à divers intervalles pa-jugement du 20 avril 1853, tout en autorisant depuis le mois de décembre 1851. - Mais, un cette preuve, a, en même temps, décidé en principe, contrairement aux conclusions de la dame Turquet, que les faits négatifs de la paternité ne pouvaient être mis à la charge du mari. Appel par la dame Turquet.

» Par ces motifs, Dir bien jugé, et RÉDUIT néanmoins à 4000 fr. les condamnations pronon cées contre Chassigna au profit d'Ondet, à titre de dommages intérêts; ORDONNE que, sous le mérite de cette réduction, le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet... >>

DÉSAVEU

AMIENS (30 juin 1853).

Du 30 JUIN 1853, arrêt C. Amiens, aud. sol., MM. Boullet 1er prés., Gastambide proc. gén., Deberly et Petit av.

« LA COUR; Sur les conclusions de Turquet: - Considérant que, par addition à l'art. DÉNÉGA-313 C. Nap., il a été pourvu, le 6 déc. 1850, au cas de désaveu du mari lorsque la séparation de corps est prononcée ou même demandée;

DE PATERNITÉ, SÉPARATION DE CORPS, MARI, PREUVE, SIMPLE TION, RÉUNION DES ÉPOUX, FIN DE NONRECEVOIR, PREUVE PRÉALABLE. La présomption de paternité consacrée par l'art. 312 C. Nap. ne doit pas, même en cas de séparation de corps prononcée ou demandée, cas nouvellement admis par la loi du 6 déc. 1850 comme donnant ouverture à l'action en désaveu du mari, céder devant une simple dénégation de ce dernier.-Lemari qui veut désavouer un enfant dont sa femme est accouchée depuis la séparation de corps est seulement admis, dans ce cas, comme dans ceux d'adultère et de recel de naissance, déjà mentionnés en l'art. 313 C. Nap., à faire, selon les règles ordinaires et par tous les moyens en son pouvoir, la

(1) Cette solution est conforme au rapport présenté à l'assemblée législative par M. Demante, dans le but d'expliquer l'esprit de la loi de 1850. Après avoir rappelé les précédents législatifs sur la question soumise à l'assemblée, M. Demante continue en ces termes: « La proposition nouvelle est évidemment inspirée par l'esprit qui avait dicté les premières; mais elle en diffère en un point capital. Il n'est aujourd'hui question ni de faire cesser de plein droit par l'effet de la séparation de corps la présomption de paternité, suite du mariage, ni même d'attribuer au simple désaveu du mari un effet péremptoire. Le mariage subsistant, le commerce des é poux demeure licite; tout autre commerce constiiuerait un adultère; donc la loi, qui ne peut supposer le mal, doit, s'il naît un enfant, présumer la paternité du mari. C'est ce qu'avait bien compris, en 1834, la commission de la chambre des pairs, qui s'éloigna, sous ce rapport du système proposé

|

Que, si, à diverses époques antérieures, et notamment en 1816 et en 1834, des propositions s'étaient produites, qui apportaient, en cette matière, des modifications radicales à la théorie de l'art. 312, à la règle Pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant, il résulte des documents législatifs qu'en 1850 l'assemblée nationale n'a pas entendu consacrer ces systèmes qui, trop absolus, n'avaient jamais abouti; Que l'auteur de la proposition, devenu rapporteur, déclare formellement « que » l'on allait trop loin lorsqu'on donnait au dés» aveu du mari l'effet de détruire la présomp

antérieurement par la section de législation en l'an X, et par le projet du Gouvernement en 1816, et, en dernier lieu, par la proposition Boyer. Toutefois la commission de la chambre des pairs allait encore trop loin en donnant au simple désaveu du mari l'effet de détruire la présomption: car la présomption légale peut bien, en principe, admettre la preuve contraire. Mais, puisqu'elle dispense de toute preuve celui en faveur duquel elle existe, elle ne doit point tomber devant une simple dénégation de l'adversaire; seulement, tandis que, dans l'état normal du mariage, la force de la présomption est telle qu'elle n'admet point toute espèce de preuve contraire, il convient ici, parceque le commerce des époux est moins probable, d'autoriser à faire cette preuve par tous les moyens possibles. Tel est, Mcssieurs, le système de la proposition. » V., au reste, ce rapport, la loi de 1850 et les notes, dans nos Lois, Décrets, etc., de 1850, t. 3, p. 127.

>>tion légale de paternité; que la présomption » légale doit pouvoir être combattue, mais » qu'elle ne peut tomber devant une simple » dénégation; qu'il y a lieu seulement, par» ceque le commerce des époux est moins pro>> bable, d'autoriser à faire cette preuve par >> tous les moyens possible »; que le rapporteur termine en disant « qu'il ne s'agit que de » l'addition d'un cas nouveau de désaveu »;· Considérant qu'il suit de ces textes que la présomption de paternité, même au cas de séparation de corps, ne doit pas céder devant une simple dénégation, mais que le mari est seulement admis, dans les formes ordinaires et par tous les moyens en son pouvoir, à faire la preuve qu'il n'est pas le père de l'enfant; Que la preuve, déjà autorisée au cas d'adultère et de recel, est autorisée seulement dans un nouveau cas; Considérant l'amendement accepté que par le rapporteur et par la commission, quelle qu'en soit la rédaction, n'a altéré ni par son texte ni par sa pensée l'esprit de la proposition primitivement admise à trois reprises sans contradiction; que cet amendement se borne à opposer à l'exercice du droit nouveau attribué au mari un obstacle, lorsqu'il y a eu réunion de fait des époux; que cette disposition finale de l'article complété n'est pas surabondante, et a pour effet d'ouvrir à la femme une fin de non-recevoir contre l'action même en désaveu; Considérant qu'en rattachant la disposition de la loi de 1850 à l'art. 313, le législateur a voulu manifestement indiquer la relation qu'il entend établir entre les cas prévus par cet article et le cas nouvellement réglementé; qu'il veut soumettre le nouveau droit au mode de preuve précédemment exigé; qu'il en devait être ainsi, puisque, la séparation de corps laissant subsister le mariage, la présomption tutélaire résultant du mariage subsistait par là même; D'où il suit que la loi nouvelle n'apporte aucune modification aux règles ordinaires qui régissent les demandes en désaveu, et que c'est à tort que le jugement dont est appel à déchargé le mari de la preuve qui lui incombe;

»Sur les conclusions subsidiaires de Turquet: Considérant que des faits articulés par la femme Turquet il résulterait une fin de nonrecevoir fondée sur une réunion de fait qui aurait eu lieu entre les époux; - Que cette preuve est, aux termes de la loi de 1850, préalable à la preuve même proposée par Turquet;

Qu'il doit, dès lors, avant tout, être fait droit sur l'articulation de la femme Turquet, sauf la preuve contraire par le mari ;

» Par ces motifs, - MET l'appellation et le jugement dont est appel au néant, en ce qu'il a admis Turquet à désavouer l'enfant sans articuler de faits propres à établir qu'il n'en est pas le père; DÉCHARGE la dame Turquet des condamnations contre elle prononcées quant à ce, et, avant faire droit sur les conclusions subsidiaires de Turquet afin d'être admis à faire aujourd'hui cette preuve, ADMET la femme Turquet à prouver, selon son offre, par tous les moyens de droit, 1°... etc., sauf la preuve

contraire. >>

BORDEAUX (1er septembre 1853).

TESTAMENT OLOGRAPHE, EXÉCUTION PROVISOIRE, INSANITÉ D'ESPRIT. Un testament olographe régulier en la forme, dont l'écriture et la signature sont reconnues, ayant la même force qu'un testament en forme publique, constitue, en faveur de ceux qui y sont gratifiés, un titre obligatoire pour les héritiers, et susceptible d'exécution provisoire sans caution, conformément à l'art. 135 C. proc. civ., bien qu'il soit attaqué pour insa-' nité d'esprit du testateur (1).

HÉRITIERS CHABRIER C. VEUVE CHABRIER,

Du 1er SEPTEMBRE 1853, arrêt C. Bordeaux, ch. vac., MM. de la Seiglière 1er prés., Leo Dupré 1er av. gén. (concl. conf.), Princeteau et Vaucher av.

« LA COUR; - Attendu qu'un testament olographe dont l'écriture et la signature sont reconnues a la même force qu'un testament en forme publique; qu'il constitue un titre en faveur de ceux qui y sont gratifiés, titre qui n'est pas moins obligatoire pour les héritiers que ne le serait un contrat où une promesse émanée de leur auteur; qu'il y a donc même raison d'y appliquer la disposition de l'art. 135 C. proc. civ.; - Attendu que le testament olographe de Chabrier du Gol est régulier en la forme; que ses héritiers n'ont point contesté qu'il ne fût écrit et signé de la main du testateur; qu'ils se sont bornés à soutenir qu'il était nul par le motif qu'au moment où il l'a écrit le testateur n'était pas sain d'esprit, et qu'en rejetant ce moyen de nullité les premiers juges ont eu raison d'ordonner, conformément à l'art. 135 précité, l'exécution provisoire de leur jugement sans bail de caution; - Par ces motifs, REJETTE la demande en inhibitions formée par les héritiers Chabrier.»>

BORDEAUX (8 novembre 1853). NOTAIRE, DISCIPLINE, CONTRAT DE MARIAGE,

MINEURE FUGITIVE, PARENTS.

Le notaire qui reçoit le contrat de mariage d'une fille de seize ans, qui a fui le toit paternel et n'est assistée d'aucun parent, transgresse les devoirs de sa profession, et commet une faute grave qui le rend passible de peines disciplinaires, quelle que soit d'ailleurs la droiture de ses intentions (2).

L...

Du 8 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Bordeaux, 1re ch., MM. de la Seiglière 1er prés., Léo Dupré 1er av. gén., Henry Brochon av.

(1) V. conf. Nimes, 25 mars 1819; Orléans, 30 déc. 1847 (t. 11848, p. 379; Angers, 26 août 1852 (Sup., p. 434); Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 1er, quest. 588 quater; Delzers, Cours de proc. civ., sur l'art. 135, t. 1er, p. 536; Bioche, Dict. vis Execution provisoire, no 47; Testament ologra de proc., vo Jugement, no 258.-Rép. gen. Journ. Pal., phe, no 351.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Notaires, nos 1152 et suiv.

<< LA COUR; Attendu qu'en recevant le contrat de mariage d'une fille mineure de seize ans, qui avait fui le toit paternel et n'était assis tée d'aucun de ses parents, le notaire L..... a commis une faute grave et transgressé les devoirs de sa profession; Mais attendu qu'il n'a été mu par aucun sentiment de cupidité; qu'il paraît n'avoir cédé qu'au désir de venir en aide à la mineure, et d'atténuer les conséquences de la démarche à laquelle elle s'était laissé entrainer, en constatant qu'elle ne s'y était déterminée qu'en vue d'une union légitime; - Qu'il est juste aussi de lui tenir compte de ce que, dans le long exercice de ses fonctions notariales, il n'a jusqu'ici encouru aucun reproche; tendu, toutefois, qu'en ayant égard à ces considérations, il ne faut pas perdre de vue que ce notaire a commis une très grave imprudence; qu'il a méconnu les règles élémentaires de ses fonctions, et a paru s'associer à la révolte de la mineure contre l'autorité paternelle; que, dans ces circonstances, la peine disciplinaire qui lui a été infligée par les premiers juges n'est pas dans une exacte proportion avec la faute com. mise, et qu'il convient de l'élever d'un degré; Par ces motifs, PRONONCE Contre L..... la peine de la censure avec réprimande.

taire celle de conserver le dépôt des actes, il semblerait que cette conservation même rentråt dans l'exercice de la fonction; mais qu'il est impossible de ne pas reconnaître que, si c'est là un exercice, il est tellement passif, qu'il faut le distinguer essentiellement de l'exercice actif, et produisant des émoluments, de ladite fonction de notaire;-Considérant que la combinaison des art. 52, 54, 55, 56, 57 et 59 de la même loi, démontre suffisamment qu'au cas de suspension, c'est l'exercice actif que la loi a entendu prohiber, et non pas la conservation des minutes par le notaire suspendu; que dans ces dispositions la loi a maintenu les minutes pendant un certain At-temps dans les mains des héritiers du notaire; que dès lors cette loi n'a pas dû, dans l'espèce de la suspension, donner d'action au ministère public pour faire transporter les minutes des mains du notaire suspendu dans celles du notaire délégué; que cette interprétation de la loi est fortifiée par cette considération qu'on ne pourrait pas requérir contre le notaire suspendu ayant conservé ses minutes, et sur le seul fait de cette rétention', l'application de l'art. 197 C. pén.; que, dans cette position, il faut reconnaitre que la difficulté est dans l'exécution à l'occasion de laquelle le notaire délégué pourrait être entendu s'il se refusait à quérir les minutes ou à en recevoir la communication successive et partielle pour en délivrer des grosses ou expéditions; Par ces motifs, donne acte à Me G... du consentement par lui constamment prêté, et qu'il réitère, d'exécuter l'ordonnance du 13 août, La peine de la suspension prononcée, même pour en ce sens que Me Thomas, notaire délégué, un long temps (un an), contre un notaire, n'autorise pas le ministère public à exiger la trans-pourra seul délivrer les grosses et expéditions lation de ses minutes de son étude dans celle du notaire commis par le président du tribunal pour délivrer les grosses et expéditions pendant la durée de la peine (1). L. 25 vent. an XI, art. 52 et suiv., 61.

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METZ (19 octobre 1853). NOTAIRE, SUSPENSION, NOTAIRE DÉLÉGUÉ, MINUTES, TRANSLATION.

G.....

Une ordonnance du président du tribunal civil de Vouziers ayant commis Me Thomas, notaire à T..., à l'effet de demeurer chargé des minutes de l'étude de Me G...., notaire au même lieu, condamné à une année de suspension, et d'en délivrer seul des expéditions pendant la durée de cette suspension, le procureur impérial a donné des instructions pour faire transférer les minutes de Me G.... dans l'étude de Me Thomas. Sur quoi Me G.... a formé opposition à ladite ordonnance, non en ce qu'elle portait commission de Me Thomas pour délivrer les grosses et expéditions, mais en ce qu'il en ressortirait pour le procureur impérial le droit d'exiger la translation de ses minutes de son étude dans celle de son confrère.

Le 1er oct. 1853, jugement qui fait droit à la prétention de Me G... par les motifs suivants : << Considérant qu'en ne s'arrêtant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent. an XI, qui range dans l'énumération des fonctions du no

(1) V. conf. Grenoble 6 juin 1853 (sup., p. 331).
Contr. Limoges 24 nov. 1851 (sup., p. 331).
Rép. gén, Journ. Pal., vo Notaires, nos 204 et suiv,

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qui pourraient être requises pendant la durée de public mal fondé dans sa demande, l'en déboute.»> la suspension; au surplus, déclare le ministère

Appel par le ministère public.

DU 19 OCTOBRE 1853, arrêt C. Metz, ch. vac., MM.Pecheur prés., Briard av. gén. (concl. conf.), de Faultrier av.

« LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appel au néant. >>

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ALGER (5 novembre 1853): BOISSONS, DÉBIT, AUTORISATION, CESSION. L'autorisation de tenir un débit de boissons à consommer sur place est essentiellement personnelle; et, dès lors, la substitution, à quelque titre que ce soit, spécialement à titre de cession, d'un nouvel exploitant à l'ancien, exige nécessairement, sous les peines édictées par l'art. 3 du décret du 29 déc. 1851, une autorisation nouvelle (2).

(2) V. conf. Bourges 16 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 116), et la note. Jugé aussi que le cafetier ou le cabaretier qui exploite dans une commune un débit dont l'établissement s'est trouvé maintenu par le démême accidentellement et temporairement, dans cret du 29 déc. 1851 ne peut en ouvrir un autre, une commune voisine, sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative: Cass. 4 nov. 1852 (sup., p. 203). V. encore deux arrêts de la Cour de cassation, du 28 avril 1853 (t. I 1853, p. 632), qui décident, en principe, que le décret du 29 déc.

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