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CHAPPE.

Du 5 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Alger, ch. correct., MM. Bertora prés., Robinet de Cléry av. gén., Carivenc av.

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des communes soumis au régime forestier, les délits qu'ils y commettent, spécialement les délits de chasse, ne peuvent être considérés comme ayant eu lieu dans l'exercice de leurs fonctions, et ne les rendent pas, dès lors, justiciables de la Cour impériale, en conformité des art. 479 et suiv. C. inst. crim. (1). SAUVAGE.

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<< LA COUR; « Attendu le décret du 29 que déc. 1851 concernant les cafés, cabarets et débits de boissons à consommer sur place, a été édicté dans une haute pensée de protection contre la démoralisation et les désordres dont la Du 8 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Dijon, ch. corr. société peut être menacée; que, dans ce but, << LA COUR'; Considérant le législateur a voulu, d'une part, restreindre le inst. crim., en chargeant les gardes champêtres l'art. 16 C. que nombre de ces établissements, et, d'autre part, et forestiers de rechercher, chacun dans le terriobtenir une garantie dans la moralité des exroire pour lequel ils auront été assermentés, les ploitants; Attendu que l'art. 3 du même dé- délits et contraventions de police qui auront porcret défend, sous les peines y édictées, l'ouver- té atteinte aux propriétés rurales et forestières, ture d'un établissement de cette nature sans la ne leur donne respectivement ce pouvoir que permission préalable de l'autorité administra- relativement aux propriétés dont la surveillance tive; que cette autorisation est essentiellement leur a été confiée; Considérant que la jurispersonnelle, et que la substitution, à un titre prudence a déjà décidé que les gardes forestiers, quelconque, d'un nouvel exploitant, exige né-institués exclusivement pour la conservation cessairement une permission nouvelle pour ce des bois, n'avaient aucune attribution de surveildernier, sans quoi les dispositions de la loi de- lance sur les propriétés rurales ; Considérant viendraient illusoires; Attendu que l'on ar- qu'il a été également décidé que les gardes chamgumente en vain, pour repousser cette consé pêtres n'avaient aucun pouvoir dans les forêts de quence, du droit dont est investie l'administra- l'état se trouvant sur le territoire de leur comtion d'ordonner la fermeture de ces établisse- mune; - Considérant, relativement aux bois des ments; que cette mesure est indépendante de communes, que les lois spéciales qui les ont soul'action de la justice, et ne saurait suppléer aux mis au régime forestier, et qui ont confié leur survoies de répression jugées nécessaires par le lé-veillance et imposé la responsabilité qui en dégislateur pour atteindre le but qu'il s'est propo- coule à des gardes nommés dans des conditions sé; Attendu que les règles du droit commun et par des autorités spécifiées, ont par cela mêsur la transmission de la propriété, invoquées par me restreint le pouvoir et la responsabilité des les premiers juges, ne sauraient infirmer les dis- gardes champêtres aux propriétés rurales en napositions du décret précité, puisées dans un ordre élevé de principes de sûreté générale, qui, régime forestier; ture de bois qui ne se trouvent pas soumises au Considérant qu'il résulte de d'ailleurs, en modifiant et réglant l'exercice ces principes que le garde champêtre Benoit Saud'une faculté accordée par le législateur, ne vage n'était pas dans l'exercice de ses fonctions portent aucune atteinte réelle au fond de la en parcourant le bois communal non confié à sa propriété; Attendu qu'il conste en fait que surveillance, dans lequel il est prévenu d'avoir Kaufling a cédé son débit de boissons à Marius chassé; et que dès lors cette prévention doit être Chappe; que ce dernier a commencé sa nou-jugée par la juridiction correctionnelle; — Par velle exploitation sans s'être muni, au préalable, ces motifs, etc. >> de la permission exigée par la loi; qu'il a ainsi commis la contravention réprimée par le décret précité; - Par ces motifs, ANNULE le jugement attaqué, et, par nouveau jugé, DECLARE Chappe coupable d'avoir exploité un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu la permission préalable de l'autorité administrative, etc. >>

DIJON (8 novembre 1853). FONCTIONNAIRES, DÉLITS, COMPÉTENCE, GARDE CHAMPÊTRE, CHASSE, BOIS DE LA COMMUNE.

Les gardes champêtres n'ayant aucun droit de surveillance, ni aucun pouvoir, dans les bois

1851 n'est qu'une simple loi de police, étrangère aux matières fiscales.

Mais jugé que l'ouverture des restaurants n'est pas, comme celle des cafés, cabarets et autres débits de boissons à consommer sur place, soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative: Cass. 21 juil. 1853 (sup., p. 203).

V. le décret du 29 déc. 1851, dans nos Lois, Décrets, et, de 1851, t. 4, p. 316.

PARIS (19 novembre 1853). SURENCHÈRE, INSOLVABILITÉ NOToire, preuve,

FIN DE NON-RECEVOIR, ADJUDICATION.

L'art. 711 C. proc. civ., qui prohibe l'enchère de la part des personnes insolvables, est applicable encore plus strictement au cas de la surenchère (2).

La nullité de la surenchère motivée par l'insolvabilité du surenchérisseur peut être prononcée même avant l'adjudication (3).

(1) Jugé de même à l'égard d'un garde champêbé sur des terrains non soumis à sa surveillance: tre prévenu 1o d'un délit de chasse en temps prohiBourges 13 fév. 1845 (t. 2 1846, p. 17); 2° d'un délit forestier dans une forêt domaniale: Cass. 13 janv. 1849 (t. 1 1850, p. 349), « attendu, porte ce dernier arrêt, qu'aucun texte n'a conféré le droit et imposé l'obligation aux gardes champêtres de rechercher et de constater les délits forestiers commis dans les bois de l'état »; toutefois, cette dernière question est controversée. V., à cet égard, Rép. gén. Journ. Pal., vo Garde champêtre, nos 72 et suiv.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Chasse, nos 584 et 585, (2-3)V. con Cass. 30 déc. 1850 (t.1 1851, p. 320),

Toutefois la faveur due à la surenchère doit porter à exiger la preuve la plus évidente de l'insolvabilité du surenchérisseur (1).

BURWINGT C. ROART.

Du 19 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Férey prés., Roussel subst. proc. gén. (concl. conf.), Dutard et Desfosses av.

<< LA COUR ; En ce qui touche l'exception opposée contre la demande de Burwingt: Considérant que, si, aux termes de l'art. 708 C. pr. civ., toute personne peut faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du sixième au moins du prix principal, il résulte de l'esprit de cet article que tout surenchérisseur doit présenter les garanties suffisantes pour se rendre adjudicataire; que, dès lors, les personnes notoirement insolvables ne doivent pas être admises à surenchérir, et que la disposition de l'art. 711 du même Code, qui, par un principe d'intérêt public, prohibe l'enchère de la part des personnes insolvables, est applicable encore plus strictement au cas de la surenchère, qui a pour résultat de rompre un contrat judiciaire et de déposséder un adjudicataire solvable; — Qu'il en résulte que l'exclusion du surenchérisseur peut être prononcée même avant l'adjudication; Considérant toutefois que la faveur due à la sur enchère, qui a pour objet de donner le véritable prix aux immeubles saisis, doit porter à exiger les preuves les plus évidentes de l'insolvabilité des surenchérisseurs; Qu'il n'est pas établi que les époux Roart étaient dans un état d'insolvabilité au moment de la surenchère par eux te;-CONFIRME. »

PARIS (21 novembre 1853).
FAILLITE, CONCORDAT, CRÉANCIERS,

POURSUITES D'EXÉCUTION.

COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS
C. DEMANCHE.

Le sieur Demanche, failli, s'était obligé, par son concordat homologué par le tribunal de commerce de Paris, à payer à ses créanciers 20 p. 100 en cinq années, de six mois en six mois. Le comptoir national d'escompte de Paris, admis fait commandement au débiteur, en vertu du au passif de la faillite pour effets non payés, ayant concordat et du jugement homologatif, d'avoir à solder les dividendes échus, celui-ci y forma opposition, en se fondant sur ce que le poursuivant n'avait point de titre exécutoire, et qu'il y avait compte à faire entre les parties.

tion, et dit que les poursuites seront discontiOrdonnance de référé qui admet cette préten

nuées.

Appel

Du 21 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Paris, 2o ch., MM. Delahaye prés., Lévesque subst. proc. gén. (concl. conf.), Busson et Trinité av.

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dat intervenu entre le failli et ses créanciers « LA COUR; Considérant que le concorstate et consacre principalement les remises conet homologué par le tribunal de commerce, conaccordés, au débiteur; mais qu'il ne change pas senties par les créanciers, et les délais par eux la position des créanciers quant à la nature de leurs créances et au caractère de leurs titres; Considérant que les créances du Comptoir d'escompte ne résultent pas de titres authentiques et exécutoires; que dès lors il n'a pas le droit fai-d'exercer des poursuites d'exécution; CON

Le concordat intervenu entre le failli et ses créanciers, et homologué par le tribunal, constate et consacre principalement les remises consenties par les créanciers et les délais par eux accordés au débiteur, mais ne change pas la position des créanciers quant à la nature de leurs créances et au caractère de leurs titres. En conséquence, il ne confère point aux créanciers qui ne sont pas porteurs de titres authentiques et exécutoires le droit d'exercer des poursuites d'exécution, même pour le paiement de dividendes échus (2).

dans ses motifs; · Pascal Bonnin, Comm. C. proc., sur l'art. 708; Bioche, Dict. de proc., vo Surenchère, no 258. On décidait de même avant la loi du 2 juin 1841 (ancien C. proc., 710, 713). V. Cass. 6 fév. 1816, et la note; 26 juil. 1836. Jugé même que les avoués ne peuvent, à peine de la nullité de la surenchère, enchérir pour des personnes notoirement insolvables, encore qu'il y ait offre et soumission d'une caution suffisante; qu'à part toute garantie du paiement du prix, il faut qu'une action directe et personnelle puisse être utilement exercée contre le surenchérisseur : Cass. 28 août 1850 (t. 1 1851, p. 25), et le renvoi. V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Saisie immobilière, no 717; et Surenchère,

nos 199 et suiv.

(1) Les juges du fond ont un pouvoir discrétion

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FIRME. >>

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CASSATION (21 juillet 1851). CASSATION, QUALITÉ D'Étranger, PIÈCES NOUVELLES, ÉTRANGER, SUCCESSION EN FRANCE, HÉRITIERS FRANÇAIS, exclusion. Celui dont la qualité prétendue d'étranger n'a point été admise par les juges du fond, à défaut de justification suffisante, ne peut, pour la première fois, devant la Cour de cassation, produire de nouveaux documents à l'appui de sa prétention (3).

La loi du 14 juil. 1819, en abrogeant la disposilion de l'art. 726 C. civ. qui n'admettait les étrangers à succéder à leurs parents français que sous la condition de réciprocité, n'a pas créé une capacité exceptionnelle au profit des

V.

naire pour décider si l'insolvabilité notoire du sur-
enchérisseur est légalement acquise. V. Cass. 30
déc. 1850 (t. 1 1851, p. 320), et le renvoi.
aussi Rouen, 30 mai 1823; Cass. 26 juil. 1836.
Rép. gen. Journ. Pal., vo Surenchère, no 205.

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(2) Le concordat n'opère pas novation des créances; il laisse subsister les titres primitifs, avec les effets et les voies d'exécution qui y sont attachés par la loi. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Faillite, no 1494. Adde Esnault, Tr. des faill. et bang., t. 2, no 453; Bioche, Dict. de proc., vo Faillite, no 897.

(3) La jurisprudence est constante en ce sens. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Cassation (mat. civ.), nos 1010 et suiv. Adde Cass. 1er fév. 1847 (t. 1 1847, p. 180).

étrangers et au préjudice des Français. Elle n'a eu d'autre but que de donner aux étrangers une capacité semblable à celle des Français pour succéder à leurs parents français (1). En conséquence, l'étranger appelé, en France, à la succession de son fils, ne peut exclure de cette succession, en vertu de la législation de son pays, l'aïeul maternel français, que la loi française appelle à recueillir une partie des biens (2).

GURCEL C. NACHURY.

Le sieur Gurcel, voyageur de commerce, né à Annecy (Savoie), et domicilié à Paris, épousa, en 1842, la fille du sieur Nachury, commissionnaire en marchandises à Arles. Depuis, le sieur Gurcel s'est fixé à Arles, puis a séjourné, à diverses reprises, à Annecy, où il lui est même né un fils en 1845, et où est décédée sa femme en 1848. Son fils étant également mort à Annecy, en 1849, le sieur Gurcel, excipant de sa qualité de Savoisien, qui lui donnait, aux termes de la législation sarde, droit à la totalité de la succession de son enfant, à l'exclusion des ascendants de la branche maternelle, a actionné le sieur Nachury, aïeul maternel, en délaissement de la succession du mineur Gurcel. - Le sieur Nachury a repoussé cette prétention par le motif, d'abord que le sieur Gurcel était Français, et non Savoisien; puis, qu'en admettant même cette dernière qualité, il ne pouvait refuser à l'ascendant la réserve que la loi française lui attribue sur la succession de ses enfants. Il concluait donc au renvoi des parties devant un notaire chargé de régler entre elles le partage de la succession litigieuse.

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n'est point son extrait de naissance, mais le certificat de son baptême, délivré par le curé du lieu, qu'il produit, quoiqu'il soit né à une époque où Annecy, lieu de sa naissance, faisait partie du territoire français, en toute l'étendue duquel la loi ne confiait qu'aux maires le mandat de donner l'authencité aux actes établissant l'état des citoyens; que, d'ailleurs, s'il avait été dans la vérité en réclamant ce titre d'étranger, Gurcel n'aurait pas manqué de produire aussi l'acte de naissance de son père, constatant que celui-ci était également originaire de Savoie, afin de ne pas laisser place à la supposition que, lorsqu'il eut ce fils, le père n'était qu'accidentellement hors de France; Attendu qu'au cas où Gurcel serait réellement étranger, Nachury aurait à lui reprocher, avec raison, d'avoir frompé sa bonne foi à son union avec sa fille : il la lui avait donnée, en effet, dans la confiance qu'il s'alliait à un Français; Gurcel était domicilié à Paris, voyageur de commerce; des parents à la fois de Gurcel et de Nachury assistaient à l'acte de fiançailles. Ces diverses circonstances présentaient toute garantie au père de famille qu'il ne soumettait pas sa fille à vivre sous un statut étranger, où, s'il était Savoisien, Gurcel pouvait amener son épouse; que cette position de Nachury le rend favorable, sans doute, quand il demande à Gurcel une justification complète qu'il est réellement dans l'exception où il se place pour exclure de toute participation son beau-père à un avoir provenant des libéralités de ce dernier, que son petit-fils en mourant a laissées à ses ascendants; que Gurcel aurait d'ailleurs jusqu'ici protesté par ses œuvres contre cette prétention: il a été à Arles officier de la garde nationnale; il a acheté des navires ou portions de navire, charge qu'il ne pouvait exercer, opérations qu'il ne pouvait faire, à moins << Considérant que Gurcel a, depuis nombre qu'il n'eût la qualité de Français ou qu'elle ne d'années, son domicile à Arles, où il a contrac- lui fût assignée par la notoriété publique; -Atté mariage, après plus de six mois de séjour en tendu que Gurcel, parvint-il enfin à se faire cette ville et d'exercice de sa profession, avec Savoisien, ne serait pas plus fondé à garder, Marguerite Nachury, décédée;-Que le décès en invoquant les lois sardes, tout l'héritage de de Gurcel fils, en bas âge, après le décès de sa son fils. Son domicile est constaté en France mère, n'a pas exclu, pour avoir eu lieu dans par son contrat de mariage précité du 19 déc. les états de Sardaigne, son aïeul de la succes- 1842, et, depuis, il n'a cessé d'y résider; seulesion, évidemment régie par l'art. 746 du Code ment, de Paris il est venu à Arles, où il s'est français, puisqu'aux termes de l'art. 108 du mê- livré, s'il faut l'en croire, à des opérations comme Code, le mineur non émancipé a son domi-merciales sur les blés, qui lui auraient donné cile chez ses père et mère ou tuteur, et qu'il est une prospérité plus grande; et si lui et sa femde principe, dans la succession, que c'est la me ont fait quelque séjour en Savoie, ils s'y conloi du domicile mortuaire qui la régit, du moins sidéraient sans doute, et doivent y être considéquant aux meubles et aux actions; Considérés, en voyage. Ainsi, c'est en France que rant que, cohéritiers de leur fils et petit-fils, Gurcel, et, par suite, sa femme et son enfant, héritier lui-même de Marguerite Nachury, les étaient domiciliés ;-Qu'il suit de là que la sucparties ont à liquider et partager la succession, cession de Marguerite Nachury, comme celle et à se régler, d'autre part, sur les sommes de Joseph Gurcel, son fils, se sont ouvertes à dont est comptable Nachury... » Arles, et que le statut français doit seul alors les régir; - Attendu qu'en fût-il autrement, l'hérédité de cet enfant, qui se compose tout entière de créances sur Nachury, dont les immeubles inhérents au sol français devaient pour voir par leur prix à sa dette, créances d'ailleurs intrinsèques en la personne de Nachury, indubitablement Français, retomberait toujours dans les règles tracées par la loi de l'abolition du

Le 17 août 1849, jugement du tribunal civil de Tarascon qui fait droit à ces conclusions par les motifs suivants :

Sur l'appel du sieur Gurcel, le 21 mars 1850, arrêt de la Cour d'Aix qui confirme en ces termes: « Attendu que la qualité de Savoisien, où Gurcel puiserait ses droits à la prétention qu'il élève, n'est, de sa part, nullement justifiée: ce

(1-2) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Succession, nos

90 et suiv.

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droit d'aubaine du 14 juil. 1819; elle dispose qu'en cas de partage d'une succession entre étrangers et Français, ces derniers prennent leur part sur les biens situés en France, encompensation de ceux situés hors de ce territoire, qui | restent la propriété des cohéritiers étrangers; qu'il faut donc admettre Nachury à conserver, à exercer, ses droits à la réserve légale sur les biens de son petit-fils, qui n'avait toutefois recueilli la succession de sa mère que grevée d'un usufruit de la moitié en faveur de Gurcel, son mari, etc. >>

Pourvoi en cassation par le sieur Gurcel, pour violation des art. 1, 3, 7, 9, 10, § 2, et 17, C. civ. fausse application des art. 746 et suiv. même Code, sur les successions déférées aux ascendants; violation de la loi sarde, qui refuse à l'aïeul en concours avec le père toute participation à la succession de son petit-fils; enfin, fausse application de la loi du 14 juil. 1819, abolitive du droit d'aubaine. - Du reste, le demandeur persistait dans sa prétention qu'il était étranger, et produisait à l'appui de nouvelles pièces non soumises aux juges du fond.

Du 21 juillet 1851, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Silvestre de Chanteloup rapp., Freslon av. gén. (concl. conf.), H. Nouguier av.

<< LA COUR ; Attendu que l'arrêt attaqué, en statuant sur la question d'extranéité élevée par le demandeur, le sieur Gurcel, n'a pu fonder sa décision que sur les documents que celui-ci lui présentait; que c'est à bon droit qu'il a décidé que le demandeur ne faisait pas la preuve légale de sa prétendue qualité d'étranger; que cette décision est régulière, et ne peut être attaquée à l'aide de nouveaux documents, produits pour la première fois devant la Cour de cassation, et non soumis aux juges du fond; »Attendu, au surplus, que la loi du 14 juil. 1819, en abrogeant la disposition de l'art. 726 C. civ. qui n'admettait les étrangers à succéder à leurs parents français que sous la condition de réciprocité, n'a pas créé une capacité exceptionnelle au profit des étrangers et au préjudice des Français; qu'elle n'a eu d'autre but que de donner aux étrangers une capacité semblable à celle des Français pour succéder à leurs parents français ; Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en décidant que le sieur Gurcel, même considéré comme étranger, ne pouvait, en sa qualité de père du défunt, exclure de la succession l'aïeul maternel français, appelé par la loi française à recueillir une partie des biens, n'a fait qu'une juste application des principes sur lesquels est basée ladite loi de 1819;

» Qu'ainsi, sous ce double rapport, le moyen n'est pas fondé ;—Rejette. »

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Cour de cassation qu'autant que le second arrêt dénoncé a décidé comme le premier, et est attaqué par les mêmes moyens (1). L. 1er avril 1837.

L'établissement sur un fonds, au profit d'une construction mitoyenne, de la servitude non ædificandi et non altius tollendi, peut être considéré comme emportant, pour le propriétaire de ce fonds, interdiction d'acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement fait sur ladite construction. Du moins l'arrêt qui, par interprétation des conventions des parties, le décide ainsi ne viole aucune loi (2).

Et l'arrêt qui a ainsi reconnu le droit de propriétée xclusive de l'exhaussement ne fait qu'en tirer une conséquence nécessaire et rigoureuse, et ne viole, dès lors, non plus, aucune loi, en consacrant au profit du propriétaire dudit exhaussement le droit d'y ouvrir des jours de souffrance (3).

COMPAGNIE DU PHÉNIX C. RAVEL.

Le 1er avril 1789, le sieur de Thélusson avait vendu au sieur Renault un terrain séparé par taire, et il s'était réservé sur ce mur, au profit un mur mitoyen de l'hôtel dont il était propriéde l'hôtel, la servitude non ædificandi et non altius tollendi. - Le sieur Ravel, ayant acquis l'hôtel, fit exhausser le mur et pratiquer des jours dans la partie surélevée. La compagnie du Phénix devenue propriétaire du terrain du sieur Renault voulut acquérir la mitoyenneté de cette partie et faire boucher les ouvertures qu'elle regardait comme pratiquées contrairement à ses droits; mais le sieur Ravel prétendit que la servitude altius non tollendi établie au profit de sa propriété s'opposait à ce qu'on pût réclamer la mitoyenneté de la surélévation; qu'en supposant même qu'on pût réclamer cette mitoyenneté, les jours n'en devaient pas moins être maintenus en vertu de la dérogation conventionnelle apportée par les parties ou leurs auteurs à l'art. 673 C. civ.

Le 30 juin 1840, jugement du tribunal de la Seine, puis, sur l'appel, arrêt de la Cour de Paris du 23 avril 1841 (rapporté avec Cass. 29 fév. 1848, au t. 2 1848, p. 350), qui accordent à la compagnie le droit d'acquérir la mitoyenneté sans gêner ni diminuer les jours pratiqués.

Pourvoi de la compagnie du Phénix, et arrêt de la Cour de cassation du 29 fév. 1848 (précité), qui annule celui de la Cour de Paris, et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Orléans.

Par suite de ce renvoi, le 1er déc. 1848 (t. 1 1849, p. 164), arrêt de la Cour d'Orléans,

(1) Jurisprudence constante. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Cour de cassation, nos 213 et suiv. Adde Cass. 31 janv. 1843 (t. 2 1843, p. 204), 10 août 1853 (sup., p. 204).

(2-3) V. (dans la même aff.) Cass. 29 fév. 1848 ' (1. 2 1848, p. 350), et Orléans, 1er déc. 1848 (t. 1 1849, p. 164). V. encore (même aff.) Paris, 23 avril 1841, rapporté avec Cass. 29 fév. 1848 (précité): doctrine de la presque-unanimité des auteurs. V., enfin, Cass. 3 juin 1850 (t. 2 1850, p. 244).

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Mitoyenneté, no 156,

me des effets légaux de la servitude altius non
ædificandi, mais comme étant le résultat de la
volonté des parties. Il n'y a donc là violation
d'aucune loi.- En droit d'ailleurs, et par sa na-
ture même, la servitude altius non ædificandi en-
lève au propriétaire qui en est grevé le droit d'ac
quérir la mitoyenneté du mur établi en exhaus-
sement: acquérir la mitoyenneté, c'est s'appro-
prier la surélévation, ce qui est inconciliable
avec l'interdiction d'établir aucune suréléva-
tion; c'est en outre acquérir le droit de bâtir.
On ne peut donc acquérir la mitoyenneté quand
on n'a pas le droit de bâtir. L'établissement de
la servitude altius non tollendi avait pour effet
de conserver les jours au fonds dominant. L'ac-
quisition de la mitoyenneté lui ôterait son droit
même à des jours de souffrance; elle est donc

leurs n'est pas fondé sur le même moyen que
celui qui avait motivé l'arrêt précédent ren-
du par la Cour de Paris. Ce dernier s'appuyait
sur le droit par lui reconnu d'acquérir la mi-
toyenneté du mur; le second au contraire
a pour base l'interdiction de la faculté de ren-
le mur mitoyen. La chambre civile de la
Cour de cassation est donc compétente, et il n'y
a pas
lieu à renvoyer aux chambres réunies.

qui juge que la Compagnie n'a pas le droit d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur surélevée, et que Ravel peut y pratiquer des jours de souffrance sans qu'on puisse considérer ces jours comme aggravant la servitude. Nouveau pourvoi de la Compagnie du Phénix, pour violation des art. 661, 675 et 702 C. civ. A l'appui de ce second pourvoi on a présenté d'abord les mêmes moyens qu'à l'appui du premier, puis on a ajouté :- Il s'agit de savoir si le fonds assujetti à la servitude altius non tollendi et non ædificandi est par cela même tenu de la servitude des jours de souffrance établis dans le mur qui sépare le fonds assujetti du fonds dominant. L'arrêt de cassation du 29 fév. 1848 a jugé que cette dernière servitude est distincte de la première, et que l'arrêt de la Cour de Paris du 23 avril 1841, qui avait conclu de celle-inconciliable avec la servitude. L'arrêt d'ailci à celle-là pour les imposer toutes deux à la compagnie demanderesse, avait violé la loi. L'arrêt actuellement attaqué n'a pas moins encouru la censure de la Cour suprême: car il est facile de voir que la décision des deux cours d'appel ne diffère pas au fond et affecte les mêmes principes. Il est vrai que la Cour d'Ordre léans commence par déduire des actes de la cause l'interdiction au propriétaire du fonds assujetti d'acquérir la mitoyenneté de la surélévation; mais cette mitoyenneté n'est ellemême qu'un moyen de se défendre de la servitude des jours de souffrance; décider que cette faculté d'acquérir la mitoyenneté n'existe pas, c'est aggraver la servitude altius non tollendi. L'obligation de ne pas bâtir imposée à un propriétaire riverain est autre chose que l'obligation de supporter des jours de souffrance. Le droit qu'a le propriétaire d'un mur contigu à une propriété voisine d'établir dans ce mur des jours de souffrance est subordonné à la faculté qu'a le propriétaire voisin de se défendre de ces jours de souffrance par l'acquisition de la mitoyenneté. Comme l'arrêt de la Cour de Paris, l'arrêt de la Cour d'Orléans s'est mépris sur les caractères légaux de la servitude non ædificandi et non altius tollendi, et, par l'effet de cette erreur, il a été conduit à l'aggravation de cette servitude. La se trouve la violation des principes qui, entre les mêmes parties, dans la même affaire, et sur les mêmes moyens, a déterminé un premier arrêt en cassation: d'où il suit que le pourvoi actuel doit être soumis à l'appréciation des chambres réunies de la Cour. La chambre civile est donc incompétente pour statuer sur ce deuxième pourvoi.

Contre le pourvoi on a dit : L'arrêt attaqué ne contient qu'une décision en fait qui par sa nature échappe à la censure de la Cour de cassation. Ilapprécie les actes du 1er av.1789 et du 30 août 1791, et il en déduit que l'interdiction de bâtir avait pour objet de conserver à la propriété du sieur Ravel la libre circulation de l'air et une vaste diffusion de lumière. Il reconnaît en même temps que la fermeture des jours de souffrance aurait pour résultat de priver le fonds dominant de l'utilité de la servitude que les parties avaient en vue en l'établissant; les conséquences que l'arrêt tire de ces faits ne sont pas présentées com

Du 24 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch.civ., MM. Berenger prés., Delapalme rapp., Rouland av. gen. (concl. conf.), Moreau et Fabre av. « LA COUR; Sur la compétence : Attendu que l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 23 avril 1841 s'était fondé sur ce que, d'après les dispositions de la loi, la compagnie du Phénix ayant le droit d'acquérir la mitoyennneté du mur construit en exhaussement du mur mitoyen entre la propriété appartenant à cette compagnie et celle appartenant à Ravel, ce droit de mitoyenneté se trouvait cependant modifié par les conventions faites dans les actes passés entre les parties, de telle manière que la compagnie du Phénix était tenue de souffrir les jours ouverts par Ravel dans la partie du mur construite en exbaussement; -Attendu, au contraire, que l'arrêt rendu entre les mêmes parties par la Cour d'Orléans, le 1er déc. 1848, par suite du renvoi prononcé par la Cour de cassation, le 29 février précédent, est fondé sur ce que la compagnie du Phénix n'aurait pas, d'après les traités intervenus entre les auteurs des parties, le droit d'acquérir la mitoyenneté de cette surélévation, et que, de ce que Ravel avait seul la propriété du mur construit en surélévation, if a tiré le droit en sa faveur d'ouvrir des jours dans ce mur; -- Qu'ainsi le second arrêt, bien que rendu entre les mêmes parties, procédaut en la même qualité, n'est pas attaqué par les mêmes moyens que le premier; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de la loi du 1er avril 1837, et que la chambre civile de la Cour de cassation est compétente;

>> Au fond: -Attendu que l'arrêt attaqué, en reconnaissant que tout copropriétaire d'un mur mitoyen a la faculté d'acquérir la mitoyenneté de l'exhaussement construit sur ce mur, en rem

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