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sions, et l'affaire ayant été portée en conciliation devant le juge de paix d'Arudy, les parties consentirent en présence de ce magistrat un compromis par lequel elles désignèrent trois juges arbitres, qui furent autorisés à statuer comme amiables compositeurs sur les différends et points de droit qui divisaient les parties. Puis le compromis ajoutait : « Toutes les questions sérieuses de droit qui pourront se présenter dans le cours des opérations, et pour la liquidation et le par→ tage à faire, seront décidées définitivement par M. Julien, avocat à Pau, et les arbitres seront tenus de respecter sa décision et de s'y confor

termes de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, les |
communes qui revendiquent des biens productifs
doivent établir qu'elles les ont anciennement pos-
sédés, et qu'elles en ont été dépouillées par la
puissance féodale; - Attendu qu'il est constaté
par l'arrêt attaqué que la commune de Brugeron
n'a pas été dépouillée desdits biens par la puis-
sance féodale; Attendu que ledit arrêt eon-
state encore, relativement à la prescription, qu'en
supposant la possession établie, ce qui n'est pas,
même pour les biens productifs, cette posses-
sion n'aurait eu lieu qu'à titre d'usage et en con-
formité des mêmes titres qui attribuaient la pro-
priété desdits biens aux héritiers de Rohan-Ro-mer ponctuellement. »
chefort; Attendu qu'en rejetant, par ce dou-
ble motif, l'exception puisée dans l'art. 8 de la loi
du 28 août 1792 et celle de la prescription, l'ar-
rêt attaqué n'a violé ni ledit article ni les prin-
cipes relatifs à la prescription;

» Sur le quatrième moyen: Attendu que le jugement de première instance, confirmé en cette partie par l'arrêt attaqué, rejeta, en motivant ce rejet, tous les moyens et exceptions de la commune de Brugeron fondés sur les lois de 1792 et 1793, et sur la prescription; - Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement en adoptant ses motifs; Qu'ainsi il est suflisamment motivé lui-même, et qu'il n'a pas violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810;-REJETTE.»

CASSATION (2 mai 1853).
COMPROMIS, QUESTIONS DE DROIT, AVOCAT,

ARBITRE, SENTENCE, SIGNATURE,
EN LITIGE, INDICATION.

-

OBJETS

On peut, dans un compromis relatif aux opéra-
tions d'un partage, convenir que les questions
sérieuses de droit qui s'élèveront dans le cours
de ces opérations seront jugées par un avocat
désigné, dont les décisions feront loi pour les
parties, et auxquelles les arbitres seront le
nus de se conformer.

Dans ce cas, l'avocat désigné est un véritable
arbitre en ce qui concerne les questions qui
lui sont soumises, et, par suite, sa décision,
ayant le caractère de jugement, doit être si-
gnée de lui (1). C. proc. civ. 1016.
La détermination des objets en litige à juger par
cet arbitre spécial résulte suffisamment de l'é-
nonciation dans le compromis que ce sont
les difficultés sérieuses de droit qui pourront
s'élever dans le cours des opérations de par-
tage confiées aux autres arbitres (2). C. proc.
civ. 1006.

ARBĖS ET AUTRES C. LACOSTE ET AUTRES. Des difficultés s'étant élevées entre les héritiers du sieur et de la dame Lacoste au sujet de la liquidation et du partage des deux succes

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Arbitrage, nos 703

et suiv.

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Le 27 juin 1851, dépôt au greffe du tribunal d'Oloron de la sentence arbitrale, qui fut revêtue de l'ordonnance d'exequatur.

Le sieur Lacoste, l'une des parties, a attaqué la sentence, en ce qu'elle n'avait pas été signée par le sieur Julien, qui avait cependant été appelé à résoudre, conformément au compromis, deux questions de droit soulevées entre les parties, ce qui, le constituant arbitre, soumettait sa décision aux règles prescrites pour la validité de toute sentence arbitrale.

Le 23 déc. 1851, jugement qui maintient la sentence en ces termes :

<< Attendu que le compromis constate que trois arbitres sont nommés: ce sont ceux qui ont signé la sentence arbitrale; qu'il n'y est question d'aucun autre; qu'eux seuls sont proS'il y est dit que les difficultés sérieuses qui posés pour le partage et la liquidation; que, pourront se présenter dans le cours des opérations seront décidées définitivement par M. Julien, c'est que des questions de droit pouvaient se présenter; les arbitres n'étaient pas en état de les résoudre; on prévoyait ce cas et l'on désignait d'avance M. Julien, non pour tiers-arbitre, mais pour conseil; si les parties avaient voulu M. Julien pour arbitre ou tiers-arbitre, elles n'auraient pas manqué de le dire; qu'il suit de là que la signature de ce dernier n'était pas nécessaire; que la sentence n'a pas été rendue par des arbitres non autorisés à juger en l'absence des autres, et que, par conséquent, l'art. 1028 n'est pas applicable. »

Appel par le sieur Lacoste; et, le 30 juin 1852, arrêt de la Cour de Pau qui annule la sentence les motifs suivants :

par

<«< Attendu qu'aux termes de l'art. 1028 C. proc. toute sentence arbitrale doit être signée par les arbitres qui l'ont rendue; -Attendu que, dans l'espèce, M. Julien, avocat, avait été constitué arbitre pour toutes les difficultés sérieuses qui pourraient s'élever dans le cours du partage; qu'il n'était pas seulement conseil, mais juge; qu'on en trouve la preuve dans le compromis, dont les termes portent que, s'il se présente quelque difficulté sérieuse dans le cours du partage, elle sera décidée par M. Julien; et dans cette autre clause d'après laquelle les arbitres déjà nommés, qui étaient appelés à prononcer sur la partie matérielle du partage, devaient se conformer à sa décision; qu'il en résulte que le pouvoir des arbitres ordinaires était complétement distinct et séparé de celui de M. Julien ;

У

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

que, par conséquent, ce n'était pas par une si-
gnature qu'ils devaient constater sa décision,
mais que M. Julien seul avait autorité pour le
faire;-Attendu que la sentence arbitrale dont
s'agit n'est pas signée de M. Julien, quoiqu'on
déclare lui a soumis les difficultés sé-
qu'on
rieuses qui se sont présentées; qu'il n'a pas fait
de sentence séparée; que, dès lors, on ne con-
state par aucun moyen séparé la décision arbi-
trale de M. Julien, et que, par conséquent, la
sentence est nulle, aux termes de l'art. 1028
C. proc. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Arbès et autres héritiers pour violation de l'art. 1016 C. proc., et fausse application de l'art. 1028 même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré nulle une sentence arbitrale signée par des arbitres chargés de prononcer sur le différend, sous prétexte qu'elle aurait dû l'être par une quatrième personne qui n'avait point cette qualité, et dont l'avis qu'on avait été obligé de prendre se trouvait suffisamment constaté par le procèsverbal des arbitres.- Sans doute, le défaut de signature de tous les arbitres, sans mention d'aucune cause, donne lieu de présumer que tous les arbitres n'ont pas concouru à la décision; mais il n'y a pas de loi qui exige la signature des personnes auxquelles les arbitres sont obligés de recourir pour éclairer leur conscience, alors même que ces personnes auraient été désignées d'avance par les parties. Si, par exemple, le compromis prévoit le cas où les arbitres jugeront utile de recourir à une expertise, à

une estimation ou à une vérification,

et que,

la sen

Il en est

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ties? Dans l'espèce, le jurisconsulte dont l'ar-
rêt attaqué a fait un arbitre n'avait, d'après le
compromis, d'autre mission que de donner, le
cas échéant, un avis obligatoire sur certains
points de droit. Il devait faciliter la décision
et rien de plus. Les points sur lesquels on de-
vait avoir recours à sa décision n'étaient pas
même déterminés par le compromis, en sorte
que sa désignation comme arbitre eût été nulle
pour défaut de détermination de l'objet sur le-
quel il devait prononcer. Enfin les trois arbi-
tres pouvaient même se dispenser de le con-
sulter, en énonçaut simplement dans leur sen-
tence qu'aucune difficulté sérieuse ne s'était
présentée.

MM.

Du 2 MAI 1853, arrêt C. cass., ch. req., Mesnard prés., Brière Valigny rapp., Raynal av. gén. (concl. conf.), Bosviel av.

-

Attendu que le compro<< LA COUR; mis est un contrat consensuel dans lequel il est permis aux parties d'insérer toutes les stipulations licites qui leur conviennent; qu'elles peuvent étendre ou restreindre le pouvoir des arbitres et leur imposer l'obligation de s'en rapporter, s'il y a lieu, à des experts désignés à l'avance par les parties, ou de soumettre à des tiers, difficultés déterminées qui pourraient surgir, et également choisis à l'avance par les parties, les dont la résolution exigerait des connaissances spéciales; qu'elles peuvent notamment convenir que les questions sérieuses de droit qui s'élèveseront jugées par un avocat nommé dans le comraient dans le cours des opérations d'un partage parties et auxquelles les arbitres seront tenus de pour ce cas déterminé, il impose le choix d'un promis, dont les décisions feront loi pour les se conformer; Attendu qu'une pareille conexpert, personne n'osera prétendre que tence à laquelle l'expert désigné a indirecte-vention, en conférant à l'avocat désigné le poument concouru doive être revêtue de sa signa- voir de statuer comme juge sur les questions à ture. L'expert n'est pas arbitre; il n'a ni le droit lui soumises, le constitue arbitre à cet égard; ni le devoir de signer le jugement. de même pour le cas où, dans la prévision de que, par suite, sa décision a le caractère de ju Attendu que la Cour à l'art. 1016 C. proc.; difficultés sérieuses sur certains point de droit, gement, et doit être signée par lui, conformément le compromis impose aux arbitres l'obligation impériale, en le jugeant ainsi, par appréciation de s'adresser à un jurisconsulte désigné pour des stipulations du compromis, n'a fait qu'user les résoudre, et les oblige à suivre les avis de du droit souverain d'interprétation qui lui apparce jurisconsulte. Ne suffit-il pas alors, pour la tient, et n'a commis aucune violation de l'art.. validité du jugement arbitral, qu'il constate 1016 C. proc.; que les arbitres ont fait ce qui leur était prescrit? - Ainsi, dans l'espèce, l'avocat désigné n'était point un arbitre; son rôle se bornait à donner, sur des points non déterminés, des avis qui devaient être suivis par les arbitres. Or l'obligation imposée aux arbitres par le compromis a été remplie par eux; leur jugement le constate, et ce jugement est signé par les trois arbitres. Il ne fallait donc rien de plus pour la Que si l'on obrégularité de la sentence. jecte que la Cour d'appel n'a fait qu'une appréciation souveraine du compromis, et que cette appréciation échappe à la censure de la Cour de cassation, on répond qu'il est de principe que les tribunaux ne peuvent violer ouvertement une convention sans se mettre en opposition les conformelle avec le principe qui veut que ventious soient la loi des parties. Or y a-t-il d'arien de plus contraire à un compromis que les parjouter un arbitre à ceux désignés par

» Attendu, d'une autre part, que la détermination des objets en litige à juger par cet arbitre spécial résulte suffisamment de l'énonciation du compromis que ce sont les difficultés séricuses de droit qui pourront s'élever dans le cours des opérations de partage confiées aux Que la Cour impériale, en autres arbitres; décidant que cette énonciation du compromis remplissait suffisamment le vœu de l'art. 1006 C. proc., n'a violé ni cet article ni aucune autre REJETTE, etc. » disposition de loi;

CASSATION (6 juin 1853).

LETTRE DE CHANGE, CLAUSE DE RETOUR SANS
PROTET.
FRAIS, ACCEPTATION,
La mention sans frais apposée sur une lettre de
change, sans aucune autre explication, ne se
réfère qu'au cas de non-paiement à l'échéance,
et à l'interdiction de tous frais tendant à opé-

rer le retour de l'effet et à en obtenir paie-tre de change de 351 fr., payable le 5 avril suiment; mais ne s'étend pas à d'autres forma- vant. Cette traite porte la mention sans frais. La lités, notamment à celles qui concernent l'ac- traite est passée successivement à l'ordre des ceptation, lesquelles sont entièrement distinc- sieurs Plaine et Pointel, d'Elbeuf, puis des sieurs tes des formalités à suivre à l'échéance (1). Caron de Paris; les divers endossements répèC. comm. 119, 162. tent la même mention, sans frais. - Le 13 mars, les sieurs Plaine et Caron ayant présenté la lettre à l'acceptation, les sieurs Leroy de Chabrol et Cie refusent de l'accepter à cause de la mention sans frais; mais ils ajoutent qu'elle sera acquittée à l'échéance; ils offrent même de l'escompter immédiatement. Sur ce refus, protêt faute d'acceptation, mais non suivi de l'exercice d'aucun recours de la part des por

En conséquence, nonobstant celte mention, le porteur a droit de se faire rembourser les frais du protét faute d'acceptation (2).

LEDOYEN C. PLAINE ET CARON.

Le 5 mars 1851, le sieur Ledoyen, de SaintOmer, tire à l'ordre du sieur Gressier sur les sieurs Leroy de Chabrol et Cie de Paris, une let- |

teurs.

A l'échéance, les sieurs Leroy de Chabrol et Cie ne font aucune difficulté d'acquitter le montant de la traite, mais ils refusent de rembourser les frais du protêt faute d'acceptation, réclamés par les sieurs Plaine et Caron.-Alors protêt faute de paiement, puis dénonciation au sieur Ledoyen, avec assignation devant le tribunal de commerce de la Seine. Le sieur Ledoyen offre également de payer le montant de la traite, mais non les frais de protêt faute d'acceptation.

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Le 22 avril 1851, jugement qui condamne le sieur Ledoyen à payer non seulement le montant de la lettre de change, mais encore les frais des deux protêts, par les motifs suivants :

(1-2) La mention sans frais apposée par le tireur sur une lettre de change n'emporte sans doute pas pour le porteur défense de présenter cette lettre à l'acceptation; il faudrait pour cela que le tireur eût ajouté cette autre mention: non susceptible d'acceptation (V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Protét, no11); mais doit-on en conclure qu'elle n'interdit point au porteur le droit de constater le défaut d'acceptation par un protêt? C'est ce dont il est permis de douter. En ef fet, tout porteur d'une lettre de change non encore échue a le droit de s'adresser deux fois au tiré : la première pour lui demander s'il veut accepter la traite, la seconde pour lui demander s'il veut la payer. En cas de refus du tiré dans l'un et l'autre cas, le porteur est obligé, pour constater ce refus, d'avoir recours à un protêt, c'est-à-dire de faire des << Attendu que le défendeur, tireur de la letfrais. D'un autre côté, il est généralement admis que le tireur peut apposer sur la lettre de change la montant, mais se refuse au paiement du protêt tre de change dont s'agit, offre d'en payer le mention sans frais, et que cette mention est obliga- faute d'acceptation, à raison de la mention sans toire pour tous les porteurs successifs. V. Cass. 1er déc. 1841 (t. 1 1842, p. 377); Paris, 7 janvier 1845 frais apposée sur le titre; Attendu que la (t. 1 1843, p. 103), et le renvoi; — Pardessus, Dr. mention sans frais, dont il excipe comme oblicomm., t. 2, no 425; Persil, Lettres de change, p. geant le porteur à ne pas faire le protét, ne sau284. Or, si le tireur a fait connaître sa volonté qu'il rait avoir cette valeur; qu'en effet, la forme de ne fût pas fait de frais, il nous semble au moins la lettre de change employée par le tireur improbable qu'on va au delà de cette volonté en fai-plique nécessairement la présentation à l'accep

tation, et la constatation par un protêt du refus quand il est fait par le tiré; Qu'il s'ensuit que c'est sans droit que le défendeur se refuse au paiement du protêt faute d'acceptation. »

Pourvoi en cassation par le sieur Ledoyen pour fausse application des art. 119, 160 et 161 C. comm., et violation de l'art. 1134 C. civ.

DU 6 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Lenoël et JagerSchmidt av.

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sant une distinction entre les frais destinés à constater le refus du paiement réel et ceux faits pour établir le refus d'acceptation. Comment admettre que le tireur a défendu les frais lorsqu'il s'agit de l'acte essentiel, de celui qui est la fin même de la lettre de change, c'est-à-dire du paiement, et qu'il les aurait permis pour une simple mesure de précaution, qui n'est même pas obligatoire pour le tireur? Evidemment il y a la quelque chose d'anormal, que ne nous semblent pas suffisamment justifier les motifs un peu absolus de notre arrêt. Bien que privé de la faculté de faire un protét, le porteur n'en a pas moins toujours le droit, en cas de refus d'acceptation, de recourir immédiatement contre le tireur, de même qu'il l'aurait fait plus tard sans frais en cas de non- « LA COUR; Attendu que l'on peut, dans paiement. Sur ce recours, le tireur est tenu, et de la création ou la transmission d'une lettre de la même manière que s'il y avait eu protêt faute change, déroger aux règles ordinaires qui réd'acceptation et dénonciation de ce protêt, de faire gissent les effets de commerce au moyen de honneur à l'engagement que le tiré n'a pas voulu prendre en son nom personnel. En vain invoquetoutes conventions spéciales non contraires à la rait-il contre le porteur le défaut de constatation loi; mais que ces conditions exceptionnelles régulière du refus d'acceptation: car il s'est fait sa n'ont d'existence qu'autant qu'elles sont formelcondition à lui-même par la mention qu'il a apposée lement exprimées; - Qu'ainsi l'on peut stipuler sur la lettre. Quant aux endosseurs intermédiaires qu'un effet de commerce ne sera pas présenté qui ont successivement accepté la traite avec les à l'acceptation, et qu'il n'y aura pas lieu, par stipulations particulières qu'elle contenait, les mê-suite, à protêt faute d'acceptation, seul mode lémes raisons de décider seraient évidemment applicables. gal de constatation du refus d'accepter; mais que cette dérogation au droit commun doit être expresse et ne se présume pas; Attendu que la mention sans frais apposée sur un effet de commerce, saus aucune autre explication, ne

M. Nouguier (Lettres de change, t. 1, no 199) est également d'avis que la mention sans frais doit s'entendre sans frais généralement quelconques. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Protét, nos 109 et suiv., 120 et suiv.

se réfère qu'au cas de non-paiement à l'échéance et à l'interdiction de tous frais tendant à opérer retour de l'effet et à en obtenir paiement; qu'elle ne s'étend pas à d'autres formalités, et, par exemple, à celles qui concernent l'acceptation, lesquelles sont entièrement distinctes des formalités à suivre à l'échéance; - Qu'il suit de là que le tribunal de commerce de la Seine, en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse pour le cas de non-acceptation, la mention sans frais n'avait eu pour objet, dans l'espèce, que la prévision du non-paiement à l'échéance, loin de violer les lois relatives aux effets de commerce, les a au contraire interprétées sainement et selon leur esprit; — REJETTE, etc. >>

CASSATION (7 juin 1853). TRANSCRIPTION (DROIT DE), VENTE ENTRE ÉPOUX,

REMPLOI.

La vente d'immeubles de la communauté faite
par un mari à sa femme pour la remplir de
son apport mobilier, constaté par leur contrat
de mariage, est passible du droit proportion-
nel de transcription (1), encore bien qu'il ne
le soit pas du droit de mutation (2). C.
1595; L. 28 avril 1816, art. 43 et 54.

ENREGISTREMENT C. BREY.

«Attendu qu'en fait la transcription de l'acte sous seing privé du 5 mai 1818 n'a pas été et n'est pas requise par les époux Brey, qui déclarent, au contraire, la regarder comme inutile et superflue; - Attendu, en conséquence, qu'il ne s'agit nullement, dans l'espèce, de la perception d'un droit proportionnel sur le prix intégral porté au contrat, à effectuer, en vertu de la loi du 21 vent. an VII, art. 25, par le conservateur des hypothèques requis de procéder à la transcription, et non chargé de juger la nécessité de la formalité réclamée; Attendu que la contestation s'élève à l'occasion de la prétention manifestée par l'administration de l'enregistrement de percevoir sur l'acte susdaté un droit proportionnel de transcription en vertu des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816; - Qu'elle ne s'élève pas au bureau des hypothèques, mais à celui de l'enregistrement;

Que ce droit n'existe pas réellement isolé et par lui-même; mais qu'aux termes de la loi invoquée, il constitue uniquement l'un des éléments de celui unique de 5 et demi pour 100 dont désormais les mutations et transmissions d'immeubles doivent être passibles, proportionciv.nellement à la valeur liquidée et déterminée d'après les bases d'évaluation tracées par la loi du 22 frim. an VII; Que ce droit est donc inséparablement lié et confondu avec celui d'enregistrement, lors de la perception duquel, en raison même des évaluations et liquidations à opérer, l'administration est appelée à rechercher et à déterminer le caractère et la portée des actes qui lui sont soumis; - Que cette détermination, cette qualification, doivent être une: qu'elles ne sauraient être multiples et concon-tradictoires pour un seul et même acte considéré dans son ensemble, et non susceptible d'être divisé;-Attendu que, fidèle à ses précédents, et se conformant d'ailleurs à une jurisprudence invariable, l'administration n'a perçu dans l'espèce et continue à ne percevoir pour l'enregistrement qu'un droit fixe de 2 fr., d'après les nos 21 et 51, 1er, de l'art. 68 de la loi du 22 frim. an VII; Que, pour procéder ainsi, elle a dû nécessairement reconnaître que l'acte du 5 mai 1848 ne contenait que des déclarations et consentements; qu'il n'avait pas pour effet d'opérer une mutation ni même une transmission; C. civ. lui était pleinement applicable, parce qu'enfin la fiction de droit établie l'art. 883 par qu'il avait uniquement pour but et pour effet

Par un acte sous seing privé du 5 mai 1848, le sieur Brey a vendu, moyennant 40,000 fr., à la dame Delettrez, sa femme, et ce pour la remplir d'autant du montant de son apport mobilier, constaté par son contrat de mariage, du 16 mai 1838, une maison sise aux Thernes, et dépendant de leur communauté. Il a été venu que Mme Brey compenserait le prix de cette vente, jusqu'à concurrence de 16,000 fr., avec la somme de 22,000 fr. montant de son apport en mariage, et qu'elle paierait les 24,000 fr. de surplus en l'acquit de la communauté avec des deniers à elle propre, et provenant aussi de sa dot. Lors de l'enregistrement de cet acte, il n'avait d'abord été perçu qu'un droit fixe. Depuis, l'administration de l'enregistrement a décerné contre la dame Brey une contrainte en paiement du droit proportionnel de transcription de 1 fr. 50 c. pour cent sur le prix stipulé de 40,000 fr.

Sur l'opposition de la dame Brey, le 19 déc. 1849, jugement du tribunal civil de la Seine qui annule la contrainte par les motifs suivants :

(1) Décidé de même au sujet de l'abandon par un mari à sa femme d'un immeuble dépendant de la communauté ou de la société d'acquêts pour lui tenir lieu de remploi d'un propre ou d'un bien dotal aliéné: Cass. 3 juil. 1850 (t. 2 1850, p. 79); Trib. des Andelys, 7 juil. 1851; de Reims, 30 juil. 1851, et de Périgueux, 31 juil. 1851 (Bulletin d'enregist. art. 79 et 80).

V. Cependant Championnière, Rigaud et Pont, Traité des droits d'enregist., t. 6, nos 762 et suiv.; le Contrôl. de l'Enregist., art. 9446.

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Transcription (droits

de), nos 72 et suiv.

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregist., no 1571

et suiv.

de faire entièrement cesser l'indivision entre communistes; Qu'après un jugement aussi positif, dans lequel elle déclare persister, l'administration ne saurait se démentir en soutenant que la transcription refusée est nécessaire, parce qu'il y a vente, et non licitation, partage ou abandonnement équivalent; - Que, par arrêts des 3 juil. 1827 et 19 avril 1828, ainsi que par délibération du conseil d'administration du 2 fév. 1836, il a été définitivement décidé en principe que le remploi opéré pendant le mariage en biens de la communauté, en biens communs, et même, au cas de régime dotal, en biens faisant partie de la société d'acquêts, ne constituait pas une vente, à la diffé

rence du remploi effectué en biens propres du mari, qui, suivant une instruction générale du 17 août 1808, doit être considéré comme en constituant une; - Que ce principe, qui domine la question dont le tribunal est saisi, n'a rien de contraire aux opinions des auteurs qui professent que durant le mariage le mari est seul maître de la communauté, sur laquelle la femme n'a qu'un droit d'espérance, puisque cette espérance se fonde sur un droit d'association qui laisse au mari, seul gérant et mandataire irrévocable, la libre disposition, dans l'intérêt commun, de la chose commune. >>

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement pour violation de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816.

DU 7 JUIN 1853, arrêt C. cass, ch. civ., MM. Béranger prés., Gillon rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Moutard-Martin av.

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la loi subordonne la nécessité de transcrire, mais qu'elle en fait découler l'obligation de la nature même de l'acte; · D'où il suit qu'en refusant de reconnaître l'acte sous seing privé du 5 mai 1848 comme passible du droit proportionnel pour transcription, et de condamner la femme Brey au paiement de ce droit sur la somme de 40,000 fr., le jugement attaqué a expressément violé l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; — CASSE, etc. >>

RIOM (31 juillet 1851).

HYPOTHEQUE Conventionnelle, mandAT SOUS
SEING PRIVÉ, RATIFICATION.
Un ehypothèque n'est point valablement consen-
tie en vertu d'un mandat sous seing privé,
alors même que ce mandat serail annexé à
l'acte authentique constitutif de l'hypothè
que (1). C. civ. 1985, 2127.

La ratification d'une hypothèque ainsi accordée
que consentirait ultérieurement le mandant ne
saurait produire d'effet rétroactif à l'égard
des tiers. C. civ. 1338.

MANDAROUX-VERTAMY C. De Barante.

Un jugement du tribunal civil d'Issoire du 3 avril 1851 avait résolu la première question en

sens contraire dans les termes suivants :

« En ce qui touche la nullité de l'hypothèque constituée au profit du sieur Reymond par Bonhomme fils, tant en son nom personnel que curation sous seing privé : comme mandataire de son père, en vertu de proAttendu que le Code civil établit, dans l'art. 1985, comme règle générale, que tout mandat, quel qu'en soit

(1) Telle est l'opinion de Merlin, Rép., vo Hypothèque, sect. 2, § 2, art. 10, no 5, en note; Grenier, Hyp., t. 1er, no 68; Taulier, Theor. C. cit., t. 7, p. 260; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 266, note 15.

<< LA COUR; Vu l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816; Attendu qu'usant de la faculté donnée par l'art. 1595, n. 2, C. Nap., Brey a vendu à sa femme, par acte sous seing privé du 5 mai 1848, enregistré le lendemain, une maison sise aux Thernes dépendant de la communauté de biens établie entre eux par contrat de mariage; que le prix stipulé de 40,000 fr. a été compensé jusqu'a concurrence de 16,000 fr. à imputer sur la valeur, constatée par ledit contrat, des apports mobiliers de la femme Brey, et que celleci s'est soumise à payer 24,000 fr. de surplus en l'acquit de la communauté avec des deniers provenant aussi de sa dot et à elles propres ; Attendu que le mari, par cette aliénation ainsi motivée, et par le mode ainsi déterminé de paiement du prix, a fait sortir irrévocablement de la communauté l'immeuble, pour en attribuer l'entière et libre propriété à sa femme, à l'égard de laquelle ledit immeuble a pris le caractère de propre, non en vertu d'une sorte de partage anticipé d'une chose qui aurait été commune, mais à titre d'acquisition opérant le dépouille-V. ment absolu du cédant; Attendu que la femme, dégagée personnellement de toute obligation qui aurait été contractée au sujet de la maison par la communauté, pourrait néanmoins être recherchée par la voie hypothécaire en qualité de tiers détenteur; que, pour assurer l'efficacité du remploi en affranchissant de cette action l'immeuble, il y a nécessité de le purger des hy pothèques dont il serait grevé du chef du mari ou des précédents propriétaires; en sorte que la première condition à remplir est la transcription de l'acte de vente consenti par le mari à la femme, et par conséquent le paiement du droit proportionnel de transcription; Que ce droit est exigible, encore que celui de mutation ne le soit pas, la loi voulant, par une faveur spéciale, que la dispense de celui-ci puisse faciliter entre époux les arrangements de famille; qu'aucune corrélation n'existe entre les deux espèces de droits; qu'ils sont indépendants l'un de l'autre et diffèrent à la fois par leur nature et par leur objet; Que ce n'est pas à la question de

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savoir si, en réalité, il y a ou non des priviléges ou des hypothèques pesant sur l'immeuble que

Mais l'opinion contraire, consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation du 27 mai 1819 et du 5 juil. 1827, et par un arrêt de la Cour de Caen du 22 juin 1824 (dans ses motifs), est plus généralement suivie. Persil, Régime hypoth., sur l'art. 2127, n°6; Troplong, Hypoth., t. 2, no 510; Duranton, Cours de dr. fr., t. 19, no 357 bis; Marcadé, Revue crit. de la jurisp., t. 2, p. 199 et suiv.; Battur, Hypoth., no 167; Baudot, Tr. des form. hypoth., t. 1er, no 525; Bousquet, Dict. des cont, et oblig., t. 2, p. 396; Massé, Parfait notaire, 5e éd., liv. 4, chap. 10, p. 559; Rolland de Villargues, Rép. du nol., vis Acte notarié, no 26; Affectation hypothécaire, no 5; Hypothèques, no 209. «En effet, dit M. Troplong (loc. cit.), toutes les fois que la loi a voulu déroger à la règle que la nomination d'un procureur peut se faire par acte privé, elle s'en est exprimée (art. 36, 66, 933, etc.). C'est ainsi qu'il a été décidé, par arrêt de la Cour de Toulouse du 19 août 1824, que le donateur peut se faire représenter à la donation par un mandataire muni d'une procuration sans authenticité, par la raison que la loi, qui exige un mandat authentique de la part du donataire pour l'acceptation de la donation par procureur (art. 933), n'exige pas la même formalité pour assurer la légalité du concours du représentant du donateur. En général, on reproche à notre législation d'être trop formaliste. Ne multiplions pas les formalités, n'embarrassons pas la jurisprudence de nullités extrinsèques, tant que la loi ne s'en est pas clairement expliquée. »

V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Hypothèque conventionnelle, nos 102 et suiv.

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