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venu, c'est-à-dire l'exécution du contrat; Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi; REJETTE. »

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LIMOGES (24 mars 1852).

VOL, FILOUTERIE, VOITURE PUBLIQUE,
FUITE SANS PAIEMENT.

La filouterie est une variété du délit de vol, et est
soumise, pour l'application de la loi pénale,
aux mêmes conditions de crimiminalité que les
vols ordinaires, spécialement à l'existence
d'une 'soustraction frauduleuse de la chose
d'autrui effectuée à l'insu et contre le gré du
propriétaire (1). C. pén. 379 et 401.
Ainsi, le fait, par un voyageur, qui, du con-
sentement du conducteur, est monté dans une
voiture publique sans payer d'avance le prix
de sa place, de s'être enfui dans le trajet sans
s'acquitter, n'ayant pas le caractère de sous-
traction frauduleuse, ne tombe pas sous la
pénalité applicable à la filouterie (2).

CHABROL ET AUTRES.

Du 24 MARS 1852, arrêt C. Limoges, MM. de Mallevergne prés., de Lamérande rapp., Ch. Ardant av. gén., Gery av.

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« LA COUR ; Attendu, en droit, que la filouterie est une variété du délit de vol, et que, pour tomber sous l'application de la loi pénale, elle est soumise aux mêmes conditions de crimi

nalité que les vols ordinaires; - Attendu que l'un des caractères essentiels du volest la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, effectuée à l'insu et contre le gré du propriétaire; Attendu, en fait, qu'il est établi par l'information que, le 7 décembre dernier, les trois prévenus arrêtèrent trois places dans la voiture d'Ussel à Tulle, moyennant le prix de 2 fr. par place, et que, arrivés à Egletons, ils se dérobèrent par la fuite aux réclamations du conducteur, sans payer aucune partie du prix de leurs places; Attendu que, le conducteur ayant eu assez de confiance dans les prévenus pour les recevoir dans sa voiture sans exiger d'avance le paiement du prix de leurs places, ceux-ci, en prenant la fuite sans payer, n'ont commis aucune soustraction frauduleuse dans le sens de la loi pénale, etc. >>

(1) Jurisprudence constante. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Vol, nos 192 et suiv. -Adde Cass. 1er sept. 1848 (t. 1849, p. 33), et le renvoi.

(2) Jugé de même que le fait de se faire livrer chez un cabaretier des objets de consommation sans avoir l'intention ni le moyen de les payer ne constitue ni un vol ni une filouterie. V. Cass. 5 nov. 1847 (t. 1 1848, p. 331), et les arrêts cités en note. V., au surplus, Rép.gén. Journ. Pal., vo Vol, nos 208 et suiv., où nous avons fait observer que, suivant les circonstances, ce fait pourrait être qualifié escroquerie; et il en pourrait être de même, toujours seon les circonstances, à l'égard du fait dont il s'agit dans l'arrêt que nous recueillons.

(3) V. conf. Carré, Lois de la proc. civ., édit. Chauveau, t. 5, quest. 2422 ter; Bioche, Dict. de proc.,

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La fausseté du titre sur lequel repose une saisie immobilière n'est qu'un moyen de nullité, qui, aux termes de l'art. 728 C. proc. civ., doit être proposé, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant la publication du cahier des charges (3).

La demande d'un délai pour payer n'impliquant point par elle-même une exécution réelle et volontaire, est insuffisante pour constituer une confirmation du titre entaché de nullité (4). C. Nap. 1338; C. proc. civ. 214.

Il en est ainsi surtout à l'égard d'une femme mariée, non séparée de biens à l'époque des actes qu'on lui oppose comme emportant ratification de la prétendue obligation, et qui vraisemblablement n'a point eu une connaissance réelle des actes faits en son nom.

Si le saisi, en raison de son inaction pendant le cours de l'expropriation, se trouve déchu du droit d'attaquer la procédure de saisie suivie sur un titre faux, et la sentence d'adjudication, il lui reste la faculté de se pourvoir contre le saisissant, par action principale en nullité du titre fondamental, et en dommagesintérêts pour réparation du préjudice qu'il a éprouvé (5).

DAME ARNAUD C. BRUNEL.

Le sieur Brunel, porteur d'une obligation notariée du 15 mai 1848 par laquelle les époux Arnaud se reconnaissaient ses débiteurs solidaires d'une somme de 7,500 fr., avait fait saisir, en vertu de ce titre, un immeuble appartenant à la dame Arnaud. A la suite de cette procédure l'immeuble fut adjugé le 17 oct. 1850, et un ordre s'ouvrit pour la distribution du prix.

Ce fut alors seulement que la dame Arnaud fit prononcer sa séparation de biens; puis, se fondant sur ce que le prétendu titre du 15 mai 1818 était faux, et sur ce qu'elle n'avait jamais été la débitrice de Brunel, elle forma, tant contre celui-ci que contre l'adjudicataire, une demande en nullité de cet acte, de l'expropriation et de l'adjudication auxquelles il avait servi de base, avec dommages-intérêts.

vo Saisie immobilière, nos 689 et 691. M. Carré ajoute qu'il ne peut être sursis à l'adjudication sur le motif que la nullité du titre aurait été demandée par action principale et distincte.

Jugé, toutefois, que la fausseté du titre en vertu duquel une saisie immobilière est pratiquée peut étre invoquée pour la première fois en appel (art. 734 ancien C. proc. civ.); Montpellier, 6 fev. 1832. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 117 et 1005.

(4) V. conf. Rennes, 8 avril 1835. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Ratification, no 114.

(5) V. conf. Cass. 29 nov. 1819, dans ses motifs; Carré, Lois de la proc. civ., édit. Chauveau, t. 5, quest. 2422 ter; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immobilière, no 691.

Le 11 juin 1852, jugement du tribunal civil de Montbrison qui repousse la demande en ces

termes :

concerne la validité de la sentence d'adjudication, et que la nullité de la procédure pour arriver à cette adjudication est couverte; mais, << Le tribunal; Considérant que la pour- comme la poursuite de Brunel a eu lieu en versuite en expropriation qui a amené le jugement tu d'un titre nul, l'action de la partie saisie cond'adjudication du 17 oct. 1850 a été suivie con- tre le saisissant a été réservée, et son inaction tre la femme Arnaud avec toute la publicité que pendant le cours de l'expropriation n'a pas enla loi réclame, avec toutes les formes qu'elle levé à la femme Arnaud la faculté de se pourimpose; que cette femme, constamment pré-voir séparément par voie d'action principale en sente à tous les actes de la procédure de l'ex-nullité du titre fondamental, et en dommagespropriation, n'a fait aucune objection à cette intérêts pour réparation du préjudice qu'elle a poursuite, n'a fait valoir, avant le 17 oct. 1850, éprouvé; aucuns moyens de nullité tant en la forme qu'au fond; qu'ainsi le jugement d'adjudication est aujourd'hui inattaquable par elle, soit vis-a-vis du poursuivant, soit vis-à-vis de l'adjudicataire; Déclare la femme Arnaud non recevable dans tous les chefs de sa demande. »

-

Appel par la dame Arnaud, à l'égard seulement de Brunel, en ce qui concernait la nullité du titre et les dommages-intérêts. Après avoir établi que l'acte était faux, l'appelante s'attachait à écarter une exception tirée de ce qu'elle aurait elle-même ratifié l'obligation en question en demandant un délai pour payer; elle ajoutait que, d'ailleurs, en cette matière, la nullité de l'acte pouvait être poursuivie alors même qu'il serait intervenu jugement sur la pièce comme véritable (C. proc. civ. 214).

DU 24 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Lyon, 2 ch., MM. Loyson prés., Valentin av. gén., Roche et Vincent de Saint Bonnet av.

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Attendu que la Cour possède les éléments suffisants pour arbitrer ce dommage; Par ces motifs, INFIRME; émendant, DIT et PRONONCE 1° que l'acte notarié du 15 mai 1848 est entaché de faux et annulé à l'égard de la femme Arnaud, qui demeure affranchie des obligations y relatées; -2° Que Brunel est condamné, et sera contraint par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à la femme Arnaud, avec intérêts depuis sa demande, la somme de 1,000 fr., à laquelle la Cour évalue le dommage que Brunel lui a causé en poursuivant la saisie et l'adjudication des immeubles de la femme Arnaud en vertu d'un titre nul. »

RIOM (9 novembre 1851).

OUTRAGE, BRIGADIER DE GENDARMERIE,
COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE.

Le brigadier de gendarmerie accompagné d'un
gendarme est un commandant de la force pu-
blique dans le sens de l'art. 225 C. pén.; et,
dès lors, l'outrage qui lui est adressé dans
l'exercice de ses fonctions est passible des pei-
nes portées par cet article (1). C. pén. 225.

<< LA COUR; Attendu qu'il est constant que la minute et l'expédition de l'acte du 15 mai 1848 produites par Brunel sont entachées de faux, et qu'ainsi le titre sur lequel il s'est fondé dans ses poursuites en expropriation contre la (1) La question de savoir si un sous-officier de femme Arnaud est radicalement nul; - Attendu gendarmerie doit, pour être considéré comme comqu'il n'a pas été justifié que la femme Arnaud ait mandant de la force publique, être accompagné d'un au moins des gendarmes placés sous ses orratifié cet acte, qui n'avait pas d'existence à son dres, est controversée. V., pour l'affirmative, Liégard; que la ratification n'est valable, aux termoges, 21 nov. 1851 (qui suit). V. aussi Cass. mes du droit, que lorsqu'on y trouve la men14 janv. 1826. « Attendu, porte cet arrêt, que, d'ation du motif de l'action en nullité, et l'inten-près l'ordonnance du 29 oct. 1820, sur l'organisation de réparer le vice sur lequel cette action est fondée; que la demande d'un délai pour payer ne caractérise pas une confirmation suffisante, puisqu'il faut, pour satisfaire au vœu de la loi et effacer les vices d'une convention entachée de nullité, une exécution réelle et volontaire; et que, d'ailleurs, la femme Arnaud, à l'époque des actes qu'on lui oppose comme emportant une ratification de la prétendue obligation du 15 mai 1848, n'était pas encore séparée de biens, qu'elle se trouvait dans les liens de la puissance de son mari, et qu'il est à présumer qu'elle n'a pas eu une connaissance réelle des actes faits en son nom;

» Attendu que, si, aux termes des dispositions de l'art. 728 du Code de procédure civile, les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, doivent être proposés, à peine de déchéance, trois jours, au plus tard, avant cette publication, la femme Arnaud est, à raison du silence gardé par elle, non recevable à contester aujourd'hui en ce qui

tion de la gendarmerie, les brigadiers sont de véritables commandants de la force publique, dans l'étendue du territoire assigné à leur brigade, et lorsque, dans le service, ils sont à la tête d'un détachement.» Dans l'espèce de cet arrêt, le détachement n'était composé que d'un seul gendarme. C'est dans le même sens que se prononce implicitement l'arrêt que nous rapportons. V. aussi de Grattier, Comment. sur les lois de la presse, t. 1er, p. 211, en note.

V., pour la négative, Rennes, 15 mars 1853 (inf., p. 519).

MM. Chauveau et Hélie enseignent (Theor. C. pén., chap. 31, § 1er, 1re édit., t. 4, p. 374, et 2e édit., t. 3, p. 154), que les officiers de gendarmerie peuvent seuls être considérés comme des commandants

de la force publique, dans le sens de l'art. 225 C. pén., et qu'un tel caractère ne saurait être attribué à des sous-officiers.

Mais V., en sens contraire, Chassan, Tr. des délits de la parole, t. 1er, no 584, note 3, p. 461 ; Coffinières, Tr. de la lib. indiv., t. 2, p. 406, no 28, in fine, et nos observations sous Cass. 14 janv. 1826.

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Gendarme-gendarme│rie¡ nos 314 et suiv.

N....

Le sieur N..., convaincu d'avoir injurié dans une auberge un brigadier de gendarmerie accompagné d'un gendarme, et dans l'exercice de ses fonctions, fut condamné par le tribunal de police correctionnelle de Clermont à 50 fr. d'amende, par application de l'art. 224 C. pén., relatif au délit d'outrages par paroles, gestes ou menaces envers un agent de la force publique. Appel par le ministère public.

Devant la Cour, M. l'avocat général a soutenu que ce n'était point l'art. 224 C. pén. qui devait être appliqué à l'espèce; le brigadier de gendarmerie, se trouvant accompagné d'un gendarme sous ses ordres, était un commandant de la force publique, et, dès lors, l'injure qui lui était adressée devait donner lieu à l'application de l'art. 225 C. pén.

Du 9 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Riom, MM. Molin prés., Roux av. gén., Grellot av.

ch., MM. Mallevergne prés., Escudié av, gén. (concl. conf.), H. Bac av.

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formation et des débats que, le 29 mai dernier, << LA COUR; Attendu qu'il résulte de l'inde gendarmerie Donnet, commandant par intévers huit heures du soir, le maréchal-des-logis rim la lieutenance de l'arrondissement de Bellac, était en tournée de surveillance, lorsqu'il aperçut sur l'une des places publiques de Bellac un groupe de cinq individus qu'il reconnut pour être les cinq prévenus: 1° B..., etc., et de distance du groupe, B..., parlant avec aniqu'au moment où il se trouvait en face et à peu mation et accompagnant ses paroles de gestes menaçants, s'exprima ainsi : « Nous pendrons » la justice et ses vils agents sortis de la lie du » peuple, ces canailles de gendarmes » ; — AtB..., au moment où il prononçait ces paroles, tendu que la direction du regard et du geste de ne laisse aucun doute sur son intention de les adresser au sieur Donnet; saurait voir dans ce fait l'outrage envers un comAttendu qu'on ne mandant de la force publique prévu et puni par l'art. 225 C. pén., le maréchal-des-logis Donles incriminées lui furent adressées, d'aucun des net n'étant accompagné, au moment où les parogendarmes placés sous ses ordres; que c'est également à tort que le ministère puAttendu blic croit y trouver le délit d'outrage envers un fonctionnaire public, prévu et puni par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, un maréchal-deslogis de gendarmerie ne pouvant être placé au nombre des fonctionnaires publics;- Mais attendu que ces paroles: « Nous pendrons les vils >> agents de la force publique, ces canailles de >> gendarmes », adressées au maréchal-des-logis Donnet, constituent une injure de la plus haute gravité, et que, proférées dans la ville de Bellac, sur une place publique où se promenaient à ce moment plusieurs personnes, elles réunissent toutes les conditions de la publicité; Attendu qu'elles ont été adressées à un agent de que, si les gendarmes sont, avant tout, l'autorité publique; qu'il est évident, en effet, gents dépositaires de la force publique, des aac-impossible de ne pas les considérer aussi comla force dont ils disposent à été placée dans me des agents de l'autorité publique, puisque tion des lois et des mandements de l'autorité leurs mains pour assurer tout à la fois l'exécupublique;

« LA COUR; — En ce qui touche le fait d'ou- | trages par paroles à des agents de la force publique : Attendu qu'il est constant que N... a proféré des outrages contre le brigadier de gendarmerie et contre un gendarme; - Attendu que le brigadier de gendarmerie et le gendarme outragés étaient dans l'exercice de leurs fonctions, et que le brigadier était, suivant la généralité des expressions que contient l'art. 225 C. pén., investi de la qualité de commandant de la force publique; Attendu qu'il y a lieu d'appliquer à l'auteur des délits reconnus constants les dispositions des art. 224 et 225 C. pén.; DIT mal jugé en ce qu'il n'a été fait à N... que l'application de l'art. 224 C. pén., et, faisant application des art. 224 at 225 C. pén., CONDAMNE N... en six jours d'emprisonnement, etc. »

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LIMOGES (21 [1] novembre 1851). OUTRAGE, MARÉCHAL-DES-LOGIS DE GENDARMERIE, COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, FONCTIONS.

Un maréchal des logis de gendarmerie, même commandant par intérim la lieutenance de l'arrondissement, ne peut, lorsqu'il n'est compagné d'aucun des gendarmes placés sous ses ordres, être considéré que comme un agent de l'autorité publique, et non comme un commandant de la force publique, non plus que comme un fonctionnaire public, dans le sens de l'art. 225 C. pén.; dès lors, les injures qui lui sont publiquement adressées pour des faits relatifs à ses fonctions tombent sous l'application des art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819 (2). C. pén. 225; L. 17 mai 1819, art. 16 et 19.

B....

il est

cations qu'il a fournies à la Cour, s'est livré, à Attendu que B..., dans les expli| l'occasion de certains actes de Donnet, à des récriminations qui prouvent que l'injure adressée faits relatifs à ses fonctions; par lui à ce maréchal-des-logis l'a été pour des Que, des lors, cette injure réunit tous les caractères qui la font tomber sous l'application des art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819; DECLARE B... con

Du 21 NOVEMBRE 1851, arrêt C. Limoges, 3e vaincu d'avoir, le 29 mai 1851, sur une place

(1) Et non 23.

(V., en ce sens, Riom, 9 nov. 1831 (qui

cède. V. aussi la note.

Contr. Rennes, 15 mars 1853 (qui suit).

publique, à Bellac, adressé une injure au sieur pré-pour des faits relatifs à ses fonctions, en lui diDonnet, maréchal-des-logis de la gendarmerie, sant publiquement : « Nous pendrons les vils a» gents de la justice, ces canailles de gendar>>mes >>; Ce qui constitue le délit prévu et

V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Gendarme-gendarmerie, nos 314 et suiv.; Diffamation-injure, no 281 et suiv.

puni par les art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819;- Lui faisant application desdits articles, le CONDAMNE à un mois de prison et aux dépens. >>>

RENNES 15 mars 1853). OUTRAGE, BRIGADIER DE GENDARMERIE " COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE.

Les brigadiers de gendarmerie sont, dans l'étendue du territoire assigné à leur brigade, et alors même qu'ils ne seraient accompagnés d'aucun gendarme sous leurs ordres, de véritables commandants, et non de simples agents, de la force publique. En conséquence, les outrages qui leur sont adressés dans l'exercice de leurs fonctions doivent être réprimés en vertu des art. 224 et 225 C. pén. (1). C. pén. 224 et 225.

CHANTREL.

Du 15 MARS 1853, arrêt C. Rennes, ch. corr., MM. Tarot prés., Pigorie de Laschamps av. gén. (concl. conf.).

et punis par les art. 224 et 225 C. pén.; et,
faisant application à Pierre Chantrel des articles
précités, CONDAMNE Pierre Chantrel à quinze
jours de prison, ete. »

LYON (6 janvier 1852).
BAIL, FACULTÉ DE CONSTRUIRE,
MACHINE A VAPEUR.

La clause d'un bail qui autorise le preneur à
faire dans les lieux loués tous les changements
et toutes les constructions qu'il jugera conve-
nables, sans néanmoins que ces changements et
constructions portent préjudice à la propriété,
ne lui donne pas le droit d'introduire une ma-
chine à vapeur dans son atelier; une pareille
machine, adhérente à la maison, doit étre
considérée comme préjudiciable à la proprié-
té (2). C. Nap. 1729.

GONIN C. PARET ET AUTRES.

Le 12 avril 1851, jugement du tribunal de Lyon qui décidait le contraire en ces termes :

« Considérant que la machine à vapeur placée dans le grand bâtiment, et les deux chaudières établies dans les nouvelles constructions

fet après enquêtes publiques, sans aucune op-
position de la part de Gonin; que, d'ailleurs,

cette machine et ces chaudières ne causent au-
eun préjudice à la propriété, etc. >>>
Appel par le sieur Gonin.

DU 6 JANVIER 1852, arrêt C. Lyon, 4 ch.,
MM. Loyson prés., Valantin av. gen., Perras et
Péricaut av.

« LA COUR ; -- Considérant qu'il est reconnu par le jugement dont est appel que, dans la soirée du 17 du mois d'avril dernier, le briga-Fet G, ont été autorisées par des arrêtés du prédier de gendarmerie à la résidence de Maure faisait une patrouille de nuit pour le maintien du bon ordre; qu'ayant remarqué sur la place l'inculpé qui troublait la tranquillité publique, et lui ayant demandé l'exhibition de ses papiers, celui-ci aurait répondu en le traitant de canaille et de brigand, et qu'il avait, en outre, voulu le frapper et lui arracher ses aiguillettes; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance du 29 oct. 1820, sur l'organisation de la gendarmerie, que les brigadiers de cette arme sont de véritables commandants de la force publique dans l'étendue du territoire assigné à leur brigade, et que ce caractère ne pouvait leur être enlevé par une distinction non indiquée par la loi pénale, lorsqu'il s'agit de T'appliquer aux individus reconnus coupables de les avoir outragés par paroles, gestes ou menaces, quand ces brigadiers sont dans l'exercice de leurs fonctions, dans le lieu de leur résidence; que c'est donc à tort que le tribunal de police correctionnelle de Montfort a refusé de faire à Pierre Chantrel l'application de l'art. 225 C. pén., en déclarant que le brigadier de gendarmerie, n'étant accompagné d'aucun gendarme sous ses ordres, ne devait, pas même à Maure, être considéré comme un commandant de la force publique, et qu'il devait être seulement regardé comme un agent de la force publique; Par ces motifs, DIT que les faits dont est convaincu le prévenu constituent le délit d'outrages par paroles, gestes ou menaces, envers un commandant de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, délits prévus (1) V., en sens contraire, Riom, 9 nov. 1851, et Limoges, 21 nov. 1851 (qui précèdent). V. aussi la note qui accompagne le premier de ces arrêts.

V. Rep. gen. Journ. Pal., vis Gendarme-gendarmerie, nos 314 et suiv.; Diffamation-injure, nos 281 et suiv (2) La même Cour avait déja jugé, mais dans une espèce où l'on n'invoquait aucune clause de bail autorisant des changements et constructions sur la

<< LA COUR; Attendu qu'il résulte du bail passé aux intimés qu'ils auront la faculté de faire dans les lieux loués toutes les constructions et changements qu'ils jugeront convenables, à la charge de rétablir, à leur sortie, les lieux loués dans leur état primitif, sauf, néanmoins, que ces constructions et changements ne porteront aucun préjudice à la propriété ; Attendu qu'il est hors de doute que l'établissement d'une machine à vapeur adhérente à une maison ne soit pour cette maison un véritable danger, laissant en perspective un sinistre possible et devant porter par tous ses inconvé– nients une perturbation dans les locations; Que c'est là un véritable préjudice apporté à la propriété, et dont le bailleur a voulu se préserver; que, dès lors, la demande de l'appelant sur ce chef est parfaitement fondée; - Par tous ces motifs, INFIRME, en ce que les premiers juges n'ont pas ordonné la destruction de la machine à vapeur et de ses accessoires; émendant, ORDONNE que, dans un mois, pour tout délai, à partir de la signification de l'arrêt, Paret, Boucharrat et Corron, seront tenus d'enlever la machine à vapeur et tous les appareils chose louée, que l'introduction d'une machine à vapeur, dans un atelier, par le locataire, qui jusqu'alors avait exercé son industrie par d'autres procédés, constitue un changement dans les conditions de la jouissance, qui autorise le bailleur à en demander la suppression. V. Lyon, 26 janv. 1847 (t. 2 1847, p. 686), et la note. -V. aussi Rép. gén. ourn. Pal., B nos, yo 476 et suiv., 489 et suiv.

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qui en sont une dépendance, par eux établis dans les lieux loués, leur FAIT DÉFENSE de s'en servir, et, à défaut, AUTORISE Gonin à en faire opérer l'enlèvement à leur frais, etc. >>

RIOM (4 mai 1852).

CONTRIBUTIONS DIRECTES, POURSUITES, COMpétence, tiers détenteur, huiSSIER, CONSIGNATION, PRIVvilége, moyens PERSONNELS AUX CRÉANCIERS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, DÉPENS, RÉFÉRÉ, SIGNIFICATION. Les contestations que soulèvent les poursuites exercées par le trésor pour le recouvrement de l'impôt, soit qu'elles naissent au sujet de la régularité même des poursuites, soient qu'elles aient pour objet la propriété des valeurs sur lesquelles le trésor prétend obtenir son paiement, ou le droit de privilége par lui revendiqué, sont de la competence des tribunaux civils et non de celle des tribunaux administratifs (1). Av. Cons. d'ét. 19 mars 1820, 18 avril 1821, 18 juil. 1828. Le rôle des contributions directes constitue, lorsqu'il a été rendu exécutoire par le préfet, un titre incontestable tant contre les debiteurs dé l'impôt qu'à l'égard des tiers, détenteurs de leurs deniers. En conséquence, le recouvrement des contributions mises à la charge d'un contribuable peut être poursuivi par privilege même sur les deniers provenant de la saisie et de la vente pratiquées contre lui à la requête de ses créanciers (2). Décr. 12 nov. 1808. En vain l'huissier détenteur de ces deniers prétendrait-il que les poursuites dirigées par le trésor, en opposition avec les saisissants, le mettent dans la nécessité de faire la consignation prescrite par l'art. 657 C. proc. civ., le décret du 12 nov. 1808 ayant dérogé, à cet égard, dans l'intérêt du trésor, et pour l'exercice de son privilege, aux dispositions du droit commun (3).

En vain prétendrait-il aussi exciper de moyens personnels aux créanciers, hypothécaires ou autres, du saisi lesquels ne sont pas en cause), pour soutenir leurs droits à l'encontre du privilége du trésor (4).

Le tiers détenteur poursuivi en paiement par le trésor, et qui a résisté indûment, peut, à titre de dommages-intérêts, être condamné aux dépens, alors même que le trésor lui-même aurait succombé sur une exception de compétence mal à propos soulevée.

Une ordonnance de référé, même rendue contradictoirement, prescrivant de surseoir" à une saisie, n'est un obstacle légal à la continua tion des poursuites qu'autant qu'elle a été signifiée au saisissant (5). C. proc. civ. 809.

LAMOUROUX C. BAFOIL.

<«< Attendu qu'aux termes de l'art. 657 C. proc. l'huissier qui a procédé à une vente d'objets mobi liers est tenu de consigner les sommes provenant de la vente après l'expiration du délai d'un mois, lorsqu'il existe des oppositions entre ses mains et que les créanciers ne s'entendent pas pour la distribution des deniers; - Attendu, dans l'espèce, que l'huissier était dans le délai imparti pour la consignation, lorsqu'un commandement lui a été notifié à la requête du sieur Lamouroux, en qualité de percepteur des contributions directes des communes de Murat et Lavayssière pour les années 1850 et 1851; Attendu que l'huissier, n'étant pas juge des causes de préférence et de privilége invoquées par les divers créanciers opposants, et ne se croyant pas autorisé à payer les contributions réclamées, a formé opposition au commandement à lui signifié à la requête du percepteur, et a assigné ce dernier devant le tribunal pour être statué sur ladite opposition; Attendu que, nonobstant cette opposition, il résulte d'un procès-verbal du 21 courant que le chef de contraintes Brion s'est présenté au domicile de Thuissier Bafoil à l'effet de procéder à la saisie de son mobilier, et que celui-ci a réitéré son opposition et sommé l'agent chargé des poursuites de comparaître devant le président du tribunal, à son audience des référés, pour être statué sur cette nouvelle opposition; Attendu que l'agent s'étant rendu, avec le percepteur, devant le juge des référés pour soutenir le droit qu'il prétendait avoir d'exercer lesdites poursuites, le juge a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal à son audience de ce jour, en faisant, néanmoins, défense audit agent de procéder à la saisie-exécution par lui commencée au domicile de l'huissier; Attendu que l'agent du trésor ayant passé outre à la saisie du mobilier du demandeur, sans avoir égard à la défense prononcée par le juge, l'huissier, en vertu d'ordonnance portant permission d'assigner à bref délai, a formé contre le sieur Lamouroux une demande en nullité des poursuites commencées contre lui; en sorte que le tribunal se trouve saisi, et par l'opposition du 18 du courant au commandement du 16 du même mois, et par l'ordonnance de renvoi à l'audience rendue par le tribunal jugeant en référé, et par l'assignation du 22 dudit mois de juillet donnée audit Lamouroux en vertu d'ordonnance; - Attenda que l'exception d'incompétence proposée par le défendeur n'est établie sur ancun texte de loi; Attendu que, si les lois en matière de contributions directes attribuent la connaissance du contentieux desdites contributions à l'autorité administrative, il n'en est pas de même des questions de procédure, ni du règlement des priviléges entre eux, ainsi qu'il ré

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Le 23 juil. 1851, jugement du tribunal civil sulte des avis du Conseil d'état en daté des 19 de Murat ainsi conçu :

(1) Principe constant. V. Rép. gén. Journ.Pal., vo Contributions directes, nos 1193 et suiv.

(2-3-4) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Contributions

directes, n° 826.

(5) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Référé, no 372 ct

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mars 1820, 18 avril 1821 et 18 juil. 1838; Attendu qu'il ne s'agit nullement dans l'espèce d'une contestation relative à l'impôt réclamé; qu'il n'est pas non plus question de tester au trésor public le privilége qui lui est assuré par les lois; qu'il s'agit uniquement de savoir si les poursuites dirigées contre l'huis

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