Images de page
PDF
ePub

LAUGEIRET C. TAISSE.

Le sieur Laugeiret, à qui le sieur Taisse, souscripteur de diverses lettres de change, opposait la prescription quinquennale, répondait 1o que le sieur Taisse avait renoncé à se prévaloir de la prescription au moyen d'une novation qui avait eu pour résultat de substituer une obligation civile aux lettres de change dont le remboursement était demandé; 2° qu'en tout cas, le cours de la prescription avait été interrompu par l'effet d'une lettre missive que le sieur Taisse avait adressée à un sieur Amé, et dans laquelle il exprimait le désir d'être relevé de ses obligations commerciales, en priant le sieur Amé, beau-frère du sieur Laugeiret, de demander à ce dernier de se contenter d'un cautionnement de 10,000 fr.

[ocr errors]
[merged small][ocr errors]

<< LA COUR ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 140 C. comm. et de la fausse application de l'art. 189 même Code:

Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 189 C. comm. toutes les actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans à compter du jour du protêt, si la dette n'a pas été reconnue par acte séparé, et qu'il est de principe que là prescription des effets de commerce commence à courir le lendemain de leur

-

échéance; Attendu qu'il est déclaré en fait par l'arrêt attaqué que, fors de la citation signifiée à Taisse, souscripteur des billets dont il s'agit, plus de cinq années s'étaient écoulées depuis leur échéance, et que la dette n'a point été reconnue par acte séparé; que, si, pour sa défense, Taisse a argumenté de la novation, il n'a pas renoncé par la à se prévaloir de la prescription, nul n'étant présumé renoncer à ses droits; En ce qui touche la prétendue interruption de la prescription: Attendu que la Cour impériale a aussi déclaré en fait que la lettre missive adressée par Taisse à Amé, et

[ocr errors]
[ocr errors]

débiteur demande une prorogation de délai. V. notamment Bordeaux, 22 août 1832; Cass. 1er mars 1837 (t. 2 1837, p. 587); Colmar, 29 avril 1839 (t. 2 1839, p. 581); Merlin, Quest., vo Lettre de change, 5; Pardessus, Lettre de change, t. 1er, no 335; Toullier, Dr. civ., t. 10, no 307; Troplong, Tr. de la prescript., t. 2, no 614; Nouguier, Lettres de change, 2e édit., t. 2, no 993-20; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Lettre de change, no 46320; - Rép. gén. Journ. Pal., vo Lettre de change, no 710. Mais il faut remarquer que, dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, la lettre présentée comme reconnaissance de la dette n'avait pas ce caractère, à raison du peu de précision de ses termes, comme le constatait la Cour impériale, et qu'en outre elle n'avait pas été écrite au créancier lui-même, mais à un tiers. V., sur le droit qui peut résulter des énonciations renfermées dans une lettre missive, l'annotation détaillée sous Cass. 3 juil. 1850 (t. 1 1851, p. 488); — Rép. gén. Journ. Pal., vo Lettre missive, nos 4 et suiv.

[ocr errors]

le modèle de la déclaration produite par le demandeur, n'avaient pas pour objet de reconnaître la dette, et qu'il est aussi de principe que celui-là seul à qui une lettre missive a été adressée peut en faire usage; -REjette. »

CAEN (10 mai 1852).

PARTAGE D'ASCENDANT, SURVENANCE D'ENFANTS, NULLITÉ, DONATAIRES POSTÉRIEURS, QUOTITÉ DISPONIBLE, RAPPORT FICTIF. Le partage d'ascendant fait par acte entre vifs est annulé d'une manière absolue par la survenance d'enfants au donateur (1); et, dès lors, en l'absence surtout de tout don préciputaire ou avantage quelconque, les enfants donataires ne peuvent, en renonçant à la succession de leur auteur, s'attribuer la quotité disponible et leur part dans la réserve. C. Nap. 1078.

Mais cette nullité ne peut être opposée que par les enfants (2); elle ne saurait l'être par les donataires postérieurs de l'ascendant, entre les mains duquel elle n'a pas pour effet de faire rentrer les biens partagés (3).

Les biens donnés par un ascendant dans un partage fait entre vifs doivent, lors du partage de sa succession, être rapportés fictivement pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve (4). C. Nap. 922 et 1076.

CHAUVIN C. CHAUVIN.

DU 10 MAI 1852, arrêt C. Caen, 1re ch., MM. Jallon 1er prés., Mabire 1er av. gén., Lemenuet, Trolley et Bertauld av.

[ocr errors]

« LA COUR; Considérant, en fait, que par acte notarié, en date du 22 juin 1831, Pierre Chauvin fit, sous la forme d'une donation entre vifs, entre les quatre enfants issus de son premier mariage, le partage anticipé de ses biens présents; que ce partage ne renfermait aucun don préciputaire ou avantage quel conque au profit de l'un des enfants donataires;- Considérant que, le 8 août 1836, Chauvin épousa en secondes noces Anne-Alexandrine Paris, à laquelle il donna, par contrat de

[blocks in formation]

(2) V. conf. Douai, 30 déc. 1843 (t. 1 1844, p. 211). Cet arrêt refuse à l'enfant donataire lui-même le droit d'exciper de cette nullité. V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Partage d'ascendant, no 168. (3) V. conf. Douai, 30 déc. 1843 (précité). V. cependant Caen, 4 fév. 1843 (précité). V. Rep. gen. Journ Pal., vo Partage d'ascendant, nos 168 et 169.

(4) V., sur cette question vivement controversée, le résumé de la doctrine et de la jurisprudence, en note sous un arrêt de la Cour de Douai du 21 mai 1851 (t. 21832, p. 557), qui est conforme à celui que nous rapportons. Adde, dans le même sens, Angers, 22 juil. 1852 (t. 1 1853, p. 54);.... et, en sens contraire, Angers, 2 juil. 1846 (t. 1 1853, p. 54).-V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., v' Quotité disponible, nos 660 et suiv.

[ocr errors]

tion différente, il en résulterait cette étrange conséquence, que les enfants d'un premier lit, au moyen d'une renonciation expresse ou conditionnelle, recueilleraient dans la succession une part plus grande que celle qui leur était accordée par le partage et par la volonté du père de famille; qu'il y a donc lieu de rejeter les prétentions des intimés;

>> En ce qui concerne la dame veuve Chauvin: Considérant que la nullité prévue par l'art. 1078 n'est qu'une nullité relative et qui ne peut être demandée que par les enfants; qu'elle n'a pas pour but de faire rentrer les biens aux mains du donateur; que celui-ci n'a donc pu, en 1834, donner a sa femme une part dans les biens dont il s'était irrévocablement dessaisi en 1831; Mais considérant que, pour apprécier la quotité dont Chauvin a pu disposer au profit de sa femme, il importe de comprendre fictivement les biens donnés et ceux qu'il possédait au jour de son décès, conformément à l'art. 922 C. Nap.;

» Réformant le jugement dont est appel, DéCLARE nul l'acte du 22 juin 1831; ORDONNE qu'il sera procédé à un nouveaa partage, par portions égales, entre tous les enfants du sieur Chauvin; REJETTE la prétention de la veuve Chauvin à exercer ses reprises et ses droits tant sur les biens possédés par son mari au jour de son décès que sur les biens compris dans le partage du 22 juin; Dir néanmoins que pour en déterminer la quotité on réunira fictivement ces biens à ceux qui appartenaient à Chauvin à l'époque de sa mort, etc. >>

mariage, une part d'enfant en toute propriété dans les biens meubles et immeubles qui se trouveraient lui appartenir au jour de son décès, dans le cas toutefois où des enfants naitraient de cette union; - Considérant que deux enfants sont issus de ce second mariage; et qu'il importe, le décès du père de famille ayant eu lieu le 12 janv. 1849, de fixer, conformément à la loi, les droits des enfants du premier et du second lit et ceux de sa veuve; Considérant que les enfants du premier lit, après avoir renoncé conditionnellement à la succession de leur père, et espérant par cette renonciation retenir la quotité disponible et leur part dans la réserve, prétendent que les appelants n'ont droit sur les biens de l'auteur commun qu'à leur portion de réservataire, tandis que ceux-ci soutiennent que, le partage devant être annulé, ils sont habiles à recueillir dans l'hérédité la même part que les intimés;-Considérant, en droit, que le législateur, en autorisant les partages d'ascendant, a eu surtout en vue de prévenir les contestations et d'assurer la paix et l'union entre les enfants; que ces pactes de famille ont encore pour but d'établir entre eux un principe d'égalité, à moins que, par une stipulation expresse, l'ascendant n'ait manifesté la volonté d'avantager un ou plusieurs de ses enfants, dans la limite toute fois des pouvoirs qu'il a reçus de la loi; qu'on ne peut admettre que Chauvin ait eu la pensée de déroger à ce principe dans le cas de survenance d'enfants provenant d'un second mariage, lui qui, âgé de soixante-dix ans à l'époque du partage, pouvait d'autant moins se flatter de cet accroissement de famille qu'il n'a convolé en secondes noces que trois ans après la donation; qu'une pareille intention d'ailleurs ne ré- BAIL, DESTRUCTION PARTIELLE PAR SUITE DE sulte en aucune manière des clauses et des dispositions que cet acte renferme; - Considérant que, si, aux termes des art. 1076 et 894 combinés, l'ascendant donateur est dessaisi actuellement et irrévocablement par le partage, et les enfants appropriés des lots qu'il leur attribue, cet acte toutefois n'est pas irrévocable s'il a été fait hors la présence ou avant la survenance d'enfants, lesquels ont le droit d'en réclamer la nullité; — Considérant que vainement les enfants du premier lit voudraient, au moyen d'une renonciation conditionnelle, s'attribuer la quotité disponible et leur part dans la réserve, en appuyant cette prétention sur la jurisprudence qui autorise l'enfant avantagé, même lorsque le partage est annulé, à retenir le don en préciput qui lui a été fait; Considérant que, si cette jurisprudence, hommage rendu à la volonté du père de famille, autorise le maintien du préciput même après la nullité du partage, elle ne peut s'appliquer aux actes dans lesquels l'ascendant donateur, obéissant aux seuls mobiles de la justice et de l'égalité, n'exprime en aucune manière la pensée d'en méconnaître les règles et les effets; que le par tage du 22 juin 1831 doit donc être annulé dans toutes ses dispositions, conformément aux prescriptions de l'art. 1078 C. Nap.;-Que, si l'on faisait de cette jurisprudence une applica

DOUAI (31 mai 1852).

TRAVAUX PUBLICS, LOCATAIRE, RECONSTRUC-
TION, INDEMNITÉ.

En cas de destruction partielle d'un immeuble
occasionnée par l'exécution de travaux d'uti-
lité publique, le droit du locataire se borne,
comme s'il s'agissait de destruction par cas
fortuit, à demander la résiliation ou une di-
minution du prix du bail (1). C. Nap. 1722.
Il ne peut exiger que le propriétaire de l'immeu-
ble fasse les réparations nécessaires pour le
remettre en état, ou paie des dommages-inté-
rêts, sous prétexte que ce propriétaire a droit
à une indemnité, alors d'ailleurs que le règle-
ment et le paiement de cette indemnité éprou-
vent des lenteurs, et qu'en outre son impor-
tance paraît devoir être de beaucoup inférieure
au sacrifice qu'imposerait la reconstruction de
la portion détruite (2).

(1-2) En général, on considère le fait du prince comme équivalent au cas fortuit ou de force majeure (V. Cass. 4 mai 1842 [t. 2 1842, p. 168], et la note, 3 mars 1847 [t. 1 1848, p. 152]; V. aussi les auteurs cités au Rép. gén. Journ. Pal., vo Fail du prince, thèses, l'art. 1722 C. Nap. Néanmoins, un arrêt no 3), ce qui rend applicable, dans les deux hypode la Cour de Paris du 12 fév. 1833 refuse, au . point de vue de l'application littérale de cet article, de voir une analogie complète entre la destruction par cas fortuit et la dépossession pour

DESTOMBES C. WALLART. Le 27 avril 1850, jugement du tribunal civil de Lille, qui le décide ainsi en ces termes :

de ces dispositions. il pourrait arriver, en certains cas, que l'on obligeât le propriétaire à reconstruire ou à payer un dédommagement au « Attendu qu'il résulte des documents du pro- preneur lorsque ce propriétaire recevrait, par cès que la chute d'une partie des bâtiments que voie d'indemnité, l'équivalent de la perte qu'il Wallart frères et Lecomte avaient donnés à bail aurait faite, et se trouverait ainsi en mesure de aux demandeurs doit être attribuée aux traremettre le preneur au même et semblable état vaux de curage effectués par la ville de Tour- où il était auparavant; - Mais qu'il ne saurait coing dans les fossés du Bailly; Que, dans en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il tous les cas, Destombes frères n'ont établi ni apparaît des renseignements fournis que Walcherché à établir qu'une autre cause, soit in- lart et consorts n'ont, malgré leurs démarches hérente à l'état ou à la nature de l'immeuble, et le long espace de temps, encore reçu aucune soit provenant du fait des bailleurs, devait être indemnité, et que celle qu'ils ont la chance d'obadmise comme ayant déterminé la destruction tenir sera de beaucoup inférieure aux sacrifices dont s'agit; Attendu que, dans cet état de que leur imposerait la reconstruction de leur hachoses, on doit ranger au nombre des cas for- bitation; Attendu que, dans ces conditions, tuits prévus par l'art. 1722 C. civ. les circon-il serait exorbitant de prétendre que Wallart et stances qui ont privé Destombes frères de la jouissance d'une partie des bâtiments par eux pris en location; Attendu qu'il ne suffit pas que Wallart frères et Lecomte aient à exercer une action en indemnité contre la ville de Tourcoing pour que les demandeurs échappent aux conséquences de l'art. 1722 précité; -Que la qualification de cas fortuit n'est pas subordonnée à la possibilité ou à l'impossibilité par le propriétaire d'obtenir une pareille indemnité; Attendu qu'il résulte bien de l'ensemble des art. 1719 et suivants C. civ. que le bailleur doit faire tout ce qui lui est humainement possible pour que le contrat intervenu entre lui et son preneur reçoive exécution; Qu'en s'associant à l'idée qui a dominé dans la rédaction

[ocr errors]

cause d'utilité publique, parce que, « dans ce dernier cas, le propriétaire reçoit une indemnité qui se base tout à la fois sur la valeur de la portion enlevée et sur les travaux à faire pour continuer la jouissance de la portion restante », et il conclut, qu'en pareille hypothèse, le propriétaire peut être contraint à la reconstruction de la partie de la chose louée qui a été détruite. V. conf. Duvergier (Louage, t. 1er, no 323), qui, toutefois, pose en principe (ibid., no 522), que, dans le cas de destruction par cas fortuit de partie de la chose louée, le locataire ne peut exiger que le propriétaire fasse des réparations à la partie de la chose qui n'a point péri, afin de rendre possible la continuation du bail.

M. Troplong (Louage, nos 219 et 220) va plus loin il rejette toute espèce de distinction, et paraît d'avis que, dans le cas où la chose louée a été détruite en partic par cas fortuit, le locataire qui prend le parti de rester moyennant une diminution de prix peut exiger que le propriétaire fasse non seulement des travaux de réparation, mais encore des travaux de reconstruction s'ils sont nécessaires, et cela alors même qu'il ne recevrait aucune indemnité. Ainsi, il déclare qu'on ne peut prendre au sérieux ce motif de l'arrêt précité de la Cour de Paris: « que l'art. 1722 n'oblige pas le propriétaire à la reconstruction de la partie de la chose louée détruite par cas fortuit. Il critique également un autre arrêt de la Cour de Paris, du 5 mai 1826, qui a jugé qu'en cas de destruction partielle d'un immeuble assuré, le locataire n'a pas le droit d'exiger que l'indemnité reçue de la compagnie d'assurances par le bailleur soit employée à la reconstruction de l'immeuble.-M. Duvergier (loc. cit.) combat aussi la solution de ce dernier arrêt pour le cas où l'indemnité donnée par la compagnie d'assurances couvrirait le dommage causé, c'est-à-dire

Lecomte étaient tenus de réédifier la portion de
leur immeuble détruite aussitôt après la chute
qui a eu lieu; que tel pourtant serait le point de
départ qu'il faudrait admettre pour justifier l'al-
location de dommages-intérêts qui est aujour-
d'hui réclamée par les demandeurs; Que
d'ailleurs ces derniers ont déjà obtenu une di-
minution de loyer proportionnée à leur priva-
tion de jouissance; Le tribunal déclare Des
tombes frères mal fondés en leur demande, et
les en déboute, etc. »
Appel.

[ocr errors]

Du 31 MAI 1852, arrêt C. Douai, 2 ch., M. Leroy de Falvy prés.

« LA COUR;

En adoptant les motifs des

serait représentative à la fois de la valeur de ce qui a péri et de l'importance des réparations à faire à la partie sauvée.

Mais M. Marcadé (Explicat. C. Nap., sur l'art. 1722, no 1er) repousse l'opinion de ces jurisconsultes, qui, suivant lui, ont confondu deux cas bien différents : celui où, pour faire jouir le locataire d'un immeuble qui a été détruit en partie par cas fortuit, le bailleur serait obligé de reconstruire, et celui où il n'aurait à faire que des réparations. « Il est clair, dit-il, que, le bailleur étant toujours tenu, tant que le bail continue, de faire toutes les réparations autres que les locatives (art. 1720), le locataire dont la chose se trouve par cas fortuit détruite en partie place ce bailleur, en optant pour la continuation du bail sur l'autre partie, dans l'obligation de la réparer et de la lui mettre et maintenir en état convenable. Mais si, pour remettre telle partie de la chose en état de servir, il y fallait faire des travaux de reconstruction, ce ne serait plus le cas de l'art. 1720, mais celui de l'art. 1722, et le bailleur ne serait pas tenu d'accomplir ces travaux. Ainsi des travaux de réparation seront toujours, dus, un travail de reconstruction ne le sera jamais, tel est le principe; et quant à l'application de ce principe, quant à savoir si, dans une espèce donnée, tel travail est ou n'est pas à considérer comme travail de reconstruction, il est clair que c'est un point de fait à décider par les circonstances. » — - V. aussi Paris, 27 juil. 1850 (t. 2 1850, p. 94).

On remarquera que l'arrêt que nous rapportons n'applique l'art. 1722, et ne repousse la demande en reconstruction, qu'à raison surtout du peu d'importance présumée de l'indemnité due, ce qui fait rentrer sa décision dans la distinction faite par M. Duvergier.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Bail, nos 963 et suiv.

[ocr errors]

premiers juges,

ORDONNE que le jugement dont est appel sortira effet, etc. >>

LYON (13 août 1852).

VENTE, RÉSOLUTION, SOMMATIONS, CRÉANCIER
NOTAIRE, RESPONSABILITÉ, VENTE,

INSCRIT,

[ocr errors]

TRANSCRIPTION.

MET l'appellation au néant; | prescrite par l'art. 692 C. proc. précité ne devait être faite qu'autant que Marius-Adrien Perruguet aurait fait transcrire son acte de vente à l'effet de conserver le privilège de vendeur; que, cette formalité n'ayant pas été remplic, la sommation dont s'agit n'a pas dû et n'a pu être effectuée; Attendu que la demande en relâche, en ce qui touche M. Lavigne, est dénuée de fondement, celui-ci, aux termes de son adjudication, étant devenu propriétaire incommutable; - Attendu, relativement à la demande contre Anthelme Perruguet, qu'il est constant que la terre de Montoux a été comprise dans le lot attribué au demandeur par le partage qu'il a fait avec son frère, et que, cette terre ayant été vendue à celui-ci par acte reçu Rubat, notaire à Belley, le 6 avril 1846, et le prix n'ayant point été payé, la demande en résolution à défaut de paiement se trouve fondée; que cette demande, relativement aux autres articles d'objets mobiliers, n'étant point contestée, doit être adjugée; Attendu, sur la demande formée à Le notaire qui reçoit un acte de vente d'immeu-la veuve Guinand, que, M. Lavigne devant être bles n'est pas lenu, à moins de mandat ex- renvoyé d'instance, il n'y a pas lieu de s'occuprès, de faire opérer la transcription; dès per de cette demande, non plus que de celle en lors, il ne peut être rendu responsable des con- garantie que celle-ci a formée contre lui; séquences de l'inaccomplissement de cette formalité (2).

Les sommations prescrites par l'art. 692 C. proc. civ. pour prévenir l'action en résolution | fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes alienations ne peuvent être faites qu'aux créanciers inscrits; en conséquence, le copartageant qui a cédé ses droits successifs immobiliers et qui a omis de faire tran- | scrire son acte de cession et de faire inscrire son privilége ne peut pas se plaindre de ce que ces sommations ne lui ont pas été faites, ni revendiquer, après l'adjudication, les parcelles d'immeubles qui étaient tombées dans son lot (1).

PERRUGUET C. RUBAT.

Le 18 mai 1852, jugement du tribunal de Belley qui le décidait ainsi en ces termes : «Attendu que, des biens immeubles réclamés par Marius-Adrien Perruguet, un seul article de terre au Montoux n'a point été compris dans l'adjudication par expropriation tranchée à M. Lavigne; Attendu qu'aux termes de l'art. 692 C. proc. civ., l'adjudicataire ne peut être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente; que rien de semblable n'a eu lieu en ce qui concerne l'adjudication tranchée à M. Lavigne; que dans le cas particulier la sommation

(1) Jugé, ainsi, que la sommation dont il s'agit peut être valablement faite au créancier délégataire du prix de vente, qui n'est pas tenu de la dénoncer au vendeur, et peut exercer lui-même le droit qu'aurait celui-ci d'opter entre l'action en paiement et l'action en résolution; et cela, bien que ce créancier, en acceptant la délégation, n'ait pas fait nova. tion à sa créance, et se soit, au contraire, réservé tous ses droits contre son débiteur: Bordeaux, 19 fév. 1850 (t. 2 1850, p. 300). — Jugé encore que ladite sommation doit être faite aux créanciers inscrits du précédent propriétaire. Bourges, 13 déc. 1851 (t. 1 1852, p. 16), et la note. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 542 et suiv.

(2) Jurisprudence constante. V. Bordeaux, 26 mars 1844 (t. 2 1844, p. 425); Cass. 14 juil. 1847 (t. 1 1848, p. 46); Paris, 28 juil. 1851 (sup., p. 353), 26 juin 1852 (t. 2 1852, p. 450).- Jugé de même en matière de donation, V. Riom, 7 déc. 1848 (t. 2 1849, p. 350); Rouen, 24 nov. 1852 (sup., p. 354).-V.encore Paris, 11 juin 1853 (sup., p. 451). V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Notaires, nos 929 et

suiv.

|

-

» Attendu, sur la garantie excrcée par le demandeur contre Me Rubat, notaire, qu'il est de principe que les notaires ne sont responsables que des formalités intrinsèques de leurs actes; - Que, si, quelquefois, il y a exception à cette règle en ce qui concerne la transcription et les inscriptions des actes qu'ils ont rédigés, ce ne peut être qu'en vertu d'un mandat par eux accepté en recevant l'argent nécessaire pour remplir ces formalités, circonstance qui ne se rencontre pas dans l'espèce, puisque, loin d'avoir laissé à Me Rubat les sommes suffisantes pour faire transcrire son acte de vente, M. Adrien Perruguet ne lui aurait pas fourni la somme qu'il fallait pour en solder l'enregistrement; qu'ainsi, la demande d'Adrien Perruguet est dénuée de fondement;

» Déclare résolu, à défaut de paiement, l'acte de cession du 6 avril 1846, reçu Rubat, notaire à Belley, enregistré, en ce qui concerne la terre de trois ares, dites de Montoux; Relativement à la demande en garantie formée par le demandeur contre M. Rubat, la déclare non recevable et mal fondée, etc. »

Appel.

[ocr errors]
[blocks in formation]

-

Me POSTANSQUE C. HÉRAULT.

Le 28 mai 1852, jugement du tribunal de la Seine qui le décide ainsi, en ces termes : «En ce qui touche la demande principale de Hérault contre Postansque, en condamnation de la somme de 3,000 fr., comme responsable Attendu que les foncen qualité de notaire : tions du notaire ne peuvent se réduire à un rôle

teur de la perte de sa créance, par suite de | purement passif; qu'elles lui imposent le del'inefficacité de l'hypothèque, si toutes les pré-voir d'éclairer les parties sur les conséquences cautions n'ont pas été prises pour s'assurer des actes passés devant lui, et de veiller à l'obque la créance était utilement inscrite, et pour servation des formalités dont l'absence pourrait éclairer le prêteur sur la sûreté du placement. compromettre leurs intérêts; — Qu'il ne saurait -Il en est ainsi surtout quand le préteur est s'affranchir de la responsabilité que ses fonccomplétement illettré, étranger aux affaires, et tions lui imposent, et qui doit être d'autant plus étendue que les contractants sont moins a toute confiance dans le notaire (1). éclairés; qu'il ne doit pas se retrancher derrière des clauses qui sembleraient convertir son rôle instrumentaire des actes à celui de rédacteur passif desdits actes; que de pareilles énonciations ne pourraient, en thèse générale, affranchir le notaire de sa responsabilité, ni des obligations de sa charge, surtout à l'égard des contractants illettrés, gens de travail, vivant dans la plus parfaite ignorance des affaires et de la portée des termes qu'ils signent, par la confiance illimitée qu'ils doivent avoir et qu'ils ont dans leur notaire; -Que, dans l'espèce, Hérault est un jardinier illettré, sans connaissance aucune des affaires et de la portée des actes; qu'il était le client ordinaire de Postansque, et ayant en lui toute confiance; que, si le notaire n'a point dirigé le placement ni choisi l'emprunteur, il a su que les fonds n'avaient pas encore été délivrés par Hérault à Maurice avant le jour de la passation de l'acte de prêt; qu'il devait donc, avant la numération des espèces, prendre les précautions nécessaires pour que l'hypothèque qui devait garantir le prêt ne fût pas illusoire; que les énonciations portées audit acte établissent que l'immeuble appartenait à Maurice, emprunteur, comme donataire de sa femme; que, dès lors, le premier soin du notaire devait être de s'assurer si la donation avait été transcrite, et si l'immeuble était libre de toutes hypothèques du chef de la donatrice, et non se borner, comme il l'a fait, à rechercher la situation hypothécaire de Maurice seul, donataire; qu'en vain il s'appuie sur la mention insérée dans l'acte en ces termes : « que le présent prêt a été négocié directement, sans la participation du notaire, qui n'a été que le réQu'une pareille dacteur des conventions »; énonciation, qui aurait elle-même pour résultat d'annihiler, dans ce qu'elle a de plus honorable, la dignité notariale, a pu seulement avoir pour effet de constater que le prêt n'avait point été procuré par lui, mais qu'elle n'a pu, en aucune façon, le rédimer de l'obligation, inhérente à ses fonctions, de tout faire pour que la garantie hypothécaire donnée dans l'acte ne fût pas illusoire; qu'en n'ayant pas pris ces précautions indispensables en pareil cas, et qu'il n'a pu croire que le prêteur prendrait personnellement, Postansque a commis une négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, dont il doit subir les conséquences en indemnisant CondamHérault de la perte de sa créance; ne Postansque à payer à Hérault la somme de 3,000 fr. etc. »

(1) Il est certain que la constatation faite dans l'acte par le notaire que les conventions ont été simplement rédigées par lui, et qu'elles ont été faites sans sa participation, ne saurait, par elle-même, affranchir le notaire de toute responsabilité, si, en fait et en droit, il doit être déclaré responsable. S'il en était autrement, la responsabilité des notaires ne serait jamais engagée, puisqu'il dépendrait d'eux de s'en exempter, ce qu'ils ne manqueraient jamais de faire, au moyen d'une déclaration équivalente à celle qu'on remarque dans l'acte à l'occasion duquel est intervenu l'arrêt ci-dessus. Mais, on ne peut pas se dissimuler non plus que dans l'espèce de cet arrêt, la décision est des plus rigoureuses. En matière de placement de fonds, le notaire a été considéré comme responsable lorsqu'il a incité lui- | même ses clients et les a engagés à effectuer le prêt: Rennes, 23 nov. 1846 (t. 1 1847, p. 12); Cass. 29 déc. 1847 (t. 1 1848, p. 238) ... lorsqu'ayant effectué le placement en l'absence du prêteur, le prêt à été annulé pour cause de minorité de l'emprunteur : Cass. 19 juin 1850 (t.1 1851, p. 267);... lorsqu'il a indiqué lui-même l'emprunteur, dont il a attesté la solvabilité Douai, 22 déc. 1840 (t. 1 1841, p. 178);... lorsqu'il n'a pas mis le prêteur en rapport avec l'emprunteur: Paris, 18 et 28 fév. 1842 (t. 1 1842, p. 300 et 302); Besançon, 17 juil. 1844 (t. 1 1845, p. 682); Cass. 3 août 1847 (t. 2 1847, p. 628); ...lorsqu'il a lui-même stipulé les conditions du prêt: Besançon, 17 juil. 1844, et Cass. 3 août 1847 (t. 2 1847, p. 628); ...lorsqu'il s'est chargé de toutes les mesures à prendre pour la conservation des droits du prêteur: Paris, 44 fév. 1823; Toulouse, 25 juil. 1835; Cass. 9 août 1836 (t. 1 1837, p. 222); Paris, 21 janv. 1845, rapporté avec Cass. 3 août 1847

(t. 2 1847, p. 701). - Dans toutes ces situations,

c'est l'idée de mandat qui domine, et c'est parce que le notaire est réellement mandataire, ou du moins réputé tel, qu'il est déclaré responsable. On ne trouve rien de semblable dans l'espece ci-dessus: en fait, le notaire n'avait pas choisi l'emprunteur; c'est le prêteur lui-même qui avait opéré son placement; le notaire y était resté étranger d'une manière complète. Il n'était done guère possible de lui attribuer la qualité de mandataire, ni, partant, de faire peser sur lui une responsabilité quelconque à raison de l'inefficacité de l'hypothèque. C'était plutôt le cas peut-être de rattacher l'espèce à la jurisprudence d'après laquelle le notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu, à moins de mandat exprès, de faire opérer la transcription ou de prendre des inscriptions, et ne peut dès lors être rendu responsable des conséquences résultant de l'inaccomplissement de la formalité. V. notamment Lyon, 13 août 1852 (qui précède), et le renvoi.

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Notaires, nos 920 et suiv.

T. IIe de 1853.

Il soutenait que Appel par Postansque. toutes les conventions avaient eu lieu directement entre les parties contractantes, et avant que celles-ci vinssent les lui présenter, nniquement pour leur donner la forme légale,

36

« PrécédentContinuer »