sieur Taisse avait adressée à un sieur Amé, Le partage d'ascendant fait par acte entre vifs

tion différente, il en résulterait cette étrange conséquence, que les enfants d'un premier lit, au moyen d'une renonciation expresse ou conditionnelle, recueilleraient dans la succession une part plus grande que celle qui leur était accordée par le partage et par la volonté du père de famille; qu'il y a donc lieu de rejeter les prétentions des intimés;

>> En ce qui concerne la dame veuve Chauvin: Considérant que la nullité prévue par l'art. 1078 n'est qu'une nullité relative et qui ne peut être demandée que par les enfants; qu'elle n'a pas pour but de faire rentrer les biens aux mains du donateur; que celui-ci n'a donc pu, en 1834, donner a sa femme une part dans les biens dont il s'était irrévocablement dessaisi en 1831; Mais considérant que, pour apprécier la quotité dont Chauvin a pu disposer au profit de sa femme, il importe de comprendre fictivement les biens donnés et ceux qu'il possédait au jour de son décès, conformément à l'art. 922 C. Nap.;

» Réformant le jugement dont est appel, DéCLARE nul l'acte du 22 juin 1831; ORDONNE qu'il sera procédé à un nouveaa partage, par portions égales, entre tous les enfants du sieur Chauvin; REJETTE la prétention de la veuve Chauvin à exercer ses reprises et ses droits tant sur les biens possédés par son mari au jour de son décès que sur les biens compris dans le partage du 22 juin; Dir néanmoins que pour en déterminer la quotité on réunira fictivement ces biens à ceux qui appartenaient à Chauvin à l'époque de sa mort, etc. >>

mariage, une part d'enfant en toute propriété dans les biens meubles et immeubles qui se trouveraient lui appartenir au jour de son décès, dans le cas toutefois où des enfants naitraient de cette union; - Considérant que deux enfants sont issus de ce second mariage; et qu'il importe, le décès du père de famille ayant eu lieu le 12 janv. 1849, de fixer, conformément à la loi, les droits des enfants du premier et du second lit et ceux de sa veuve; Considérant que les enfants du premier lit, après avoir renoncé conditionnellement à la succession de leur père, et espérant par cette renonciation retenir la quotité disponible et leur part dans la réserve, prétendent que les appelants n'ont droit sur les biens de l'auteur commun qu'à leur portion de réservataire, tandis que ceux-ci soutiennent que, le partage devant être annulé, ils sont habiles à recueillir dans l'hérédité la même part que les intimés;-Considérant, en droit, que le législateur, en autorisant les partages d'ascendant, a eu surtout en vue de prévenir les contestations et d'assurer la paix et l'union entre les enfants; que ces pactes de famille ont encore pour but d'établir entre eux un principe d'égalité, à moins que, par une stipulation expresse, l'ascendant n'ait manifesté la volonté d'avantager un ou plusieurs de ses enfants, dans la limite toute fois des pouvoirs qu'il a reçus de la loi; qu'on ne peut admettre que Chauvin ait eu la pensée de déroger à ce principe dans le cas de survenance d'enfants provenant d'un second mariage, lui qui, âgé de soixante-dix ans à l'époque du partage, pouvait d'autant moins se flatter de cet accroissement de famille qu'il n'a convolé en secondes noces que trois ans après la donation; qu'une pareille intention d'ailleurs ne ré- BAIL, DESTRUCTION PARTIELLE PAR SUITE DE sulte en aucune manière des clauses et des dispositions que cet acte renferme; - Considérant que, si, aux termes des art. 1076 et 894 combinés, l'ascendant donateur est dessaisi actuellement et irrévocablement par le partage, et les enfants appropriés des lots qu'il leur attribue, cet acte toutefois n'est pas irrévocable s'il a été fait hors la présence ou avant la survenance d'enfants, lesquels ont le droit d'en réclamer la nullité; — Considérant que vainement les enfants du premier lit voudraient, au moyen d'une renonciation conditionnelle, s'attribuer la quotité disponible et leur part dans la réserve, en appuyant cette prétention sur la jurisprudence qui autorise l'enfant avantagé, même lorsque le partage est annulé, à retenir le don en préciput qui lui a été fait; Considérant que, si cette jurisprudence, hommage rendu à la volonté du père de famille, autorise le maintien du préciput même après la nullité du partage, elle ne peut s'appliquer aux actes dans lesquels l'ascendant donateur, obéissant aux seuls mobiles de la justice et de l'égalité, n'exprime en aucune manière la pensée d'en méconnaître les règles et les effets; que le par tage du 22 juin 1831 doit donc être annulé dans toutes ses dispositions, conformément aux prescriptions de l'art. 1078 C. Nap.;-Que, si l'on faisait de cette jurisprudence une applica

DOUAI (31 mai 1852).

TRAVAUX PUBLICS, LOCATAIRE, RECONSTRUC-
TION, INDEMNITÉ.

En cas de destruction partielle d'un immeuble
occasionnée par l'exécution de travaux d'uti-
lité publique, le droit du locataire se borne,
comme s'il s'agissait de destruction par cas
fortuit, à demander la résiliation ou une di-
minution du prix du bail (1). C. Nap. 1722.
Il ne peut exiger que le propriétaire de l'immeu-
ble fasse les réparations nécessaires pour le
remettre en état, ou paie des dommages-inté-
rêts, sous prétexte que ce propriétaire a droit
à une indemnité, alors d'ailleurs que le règle-
ment et le paiement de cette indemnité éprou-
vent des lenteurs, et qu'en outre son impor-
tance paraît devoir être de beaucoup inférieure
au sacrifice qu'imposerait la reconstruction de
la portion détruite (2).

(1-2) En général, on considère le fait du prince comme équivalent au cas fortuit ou de force majeure (V. Cass. 4 mai 1842 [t. 2 1842, p. 168], et la note, 3 mars 1847 [t. 1 1848, p. 152]; V. aussi les auteurs cités au Rép. gén. Journ. Pal., vo Fail du prince, thèses, l'art. 1722 C. Nap. Néanmoins, un arrêt no 3), ce qui rend applicable, dans les deux hypode la Cour de Paris du 12 fév. 1833 refuse, au . point de vue de l'application littérale de cet article, de voir une analogie complète entre la destruction par cas fortuit et la dépossession pour

DESTOMBES C. WALLART.

Le 27 avril 1850, jugement du tribunal civil de Lille, qui le décide ainsi en ces termes :

< Attendu qu'il résulte des documents du procès que la chute d'une partie des bâtiments que

Wallart frères et Lecomte avaient donnés à

aux demandeurs doit être attribuée aux tra-
vaux de curage effectués par la ville de Tour-
coing dans les fossés du Bailly; - Que, dans
tous les cas, Destombes frères n'ont établi ni
cherché à établir qu'une autre cause, soit in-
hérente à l'état ou à la nature de l'immeuble,
soit provenant du fait des bailleurs, devait être
admise comme ayant déterminé la destruction

dont s'agit; - Attendu que, dans cet état de
choses, on doit ranger au nombre des cas for-
tuits prévus par l'art. 1722 C. civ. les circon-
stances qui ont privé Destombes frères de la
jouissance d'une partie des bâtiments par eux
pris en location; Attendu qu'il ne suffit pas
que Wallart frères et Lecomte aient à exercer
une action en indemnité contre la ville de Tour-
coing pour que les demandeurs échappent aux
conséquences de l'art. 1722 précité; Que la
qualification de cas fortuit n'est pas subordon-
née à la possibilité ou à l'impossibilité par le
propriétaire d'obtenir
pareille indemnit

une

Attendu qu'il résulte bien de l'ensemble des art. 1719 et suivants C. civ. que le bailleur doit faire tout ce qui lui est humainement possible pour que le contrat intervenu entre lui et son preneur reçoive exécution; - Qu'en s'associant à l'idée qui a dominé dans la rédaction

V. conf. Duvergier

de ces dispositions, il pourrait arriver, en certains cas, que l'on obligeât le propriétaire à reconstruire ou à payer un dédommagement au preneur lorsque ce propriétaire recevrait, par

Foie d'indemnité, l'équivalent de la perte qu'il aurait faite, et se trouverait ainsi en mesure de remettre le preneur au même et semblable état où il était auparavant; - Mais qu'il ne saurait en être ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il apparaît des renseignements fournis que Wallart et consorts n'ont, malgré leurs démarches et le long espace de temps, encore reçu aucune indemnité, et que celle qu'ils ont la chance d'obtenir sera de beaucoup inférieure aux sacrifices que leurimposerait la reconstruction de leur habitation; - Attendu que, dans ces conditions, il serait exorbitant de prétendre que Wallart et Lecomte étaient tenus de réédifier la portion de leur immeuble détruite aussitôt après la chute qui a eu lieu; que tel pourtant serait le point de départ qu'il faudrait admettre pour justifier l'allocation de dommages-intérêts qui est aujourd'hui réclamée par les demandeurs; Que d'ailleurs ces derniers ont déjà obtenu une diminution de loyer proportionnée à leur privation de jouissance; - Le tribunal déclaré Destombes frères mal fondés en leur demande, et les en déboute, etc. >>> Appel.

DU 31 MAI 1852, arrêt C. Douai, 2 ch., M. Leroy de Falvy prés.

« LA COUR; - En adoptant les motifs des

serait représentative à la fois de la valeur de ce qui a péri et de l'importance des réparations à faire à la partie sauvée.

cause d'utilité publique, parce que, dans ce dernier cas, le propriétaire reçoit une indemnité qui se base tout à la fois sur la valeur de la portion enlevée et sur les travaux à faire pour continuer la jouissance de la portion restante », et il conclut, qu'en pareille hypothèse, le propriétaire peut être contraint à la reconstruction de la partie de la chose louée qui a été détruite. (Louage, t. 1er, no 523), qui, toutefois, pose en principe (ibid., no 522), que, dans le cas de destruction par cas fortuit de partie de la chose louée, le locataire ne peut exiger que le propriétaire fasse des réparations à la partie de la chose qui n'a point péri, afin de rendre possible la continuation du bail. -M. Troplong (Louage, nos 219 et 220) va plus loin: il rejette toute espèce de distinction, et paraît d'avis que, dans le cas où la chose louée a été détruite en partie par cas fortuit, le locataire qui prend le parti de rester moyennant une diminution de prix peut exiger que le propriétaire fasse non seulement des travaux de réparation, mais encore des travaux de reconstruction s'ils sont nécessaires, et cela alors même qu'il ne recevrait aucune indemnité. Ainsi, il déclare qu'on ne peut prendre au sérieux ce motif de l'arrêt précité de la Cour de Paris: « que l'art. 1722 n'oblige pas le proprié-cipe, quant à savoir si, dans une espèce donnée,

Mais M. Marcadé (Explicat. C. Nap., sur l'art. 1722, no 1er) repousse l'opinion de ces jurisconsultes, qui, suivant lui, ont confondu deux cas bien différents: celui où, pour faire jouir le locataire d'un immeuble qui a été détruit en partie par cas fortuit, le bailleur serait obligé de reconstruire, et celui où il n'aurait à faire que des réparations. « II est clair, dit-il, que, le bailleur étant toujours tenu, tant que le bail continue, de faire toutes les réparations autres que les locatives (art. 1720), le locataire dont la chose se trouve par cas fortuit détruite en partie place ce bailleur, en optant pour la continuation du bail sur l'autre partie, dans l'obligation de la réparer et de la lui mettre et maintenir en état convenable. Mais si, pour remettre telle partie de la chose en état de servir, il y fallait faire des travaux de reconstruction, ce ne serait plus le cas de l'art. 1720, mais celui de l'art. 1722, et le bailleur ne serait pas tenu d'accomplir ces travaux. Ainsi des travaux de réparation seront toujours dus, un travail de reconstruction ne le sera jamais, tel est le principe; et quant à l'application de ce prin

premiers juges, - MET l'appellation au néant; | prescrite par l'art. 692 C. proc. précité ne deORDONNE que le jugement dont est appel sortira effet, etc. >>>

Les sommations prescrites par l'art. 692 C. proc. civ. pour prévenir l'action en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations ne peuvent être faites qu'aux créanciers inscrits; en conséquence, le copartageant qui a cédé ses droits successifs immobiliers et qui a omis de faire transcrire son acte de cession et de faire inscrire son privilége ne peut pas se plaindre de ce que ces sommations ne lui ont pas été faites, ni revendiquer, après l'adjudication, les parcelles d'immeubles qui étaient tombées dans son lot (1).

Le notaire qui reçoit un acte de vente d'immeubles n'est pas tenu, à moins de mandat exprès, de faire opérer la transcription; dès lors, il ne peut étrerendu responsable des conséquences de l'inaccomplissement de cette formalité (2).

PERRUGUET C. RUBAT.

Le 18 mai 1852, jugement du tribunal de Bel.

ley qui le décidait ainsi en ces termes :

<< Attendu que, des biens immeubles réclamés par Marius-Adrien Perruguet, un seul article de terre au Montoux n'a point été compris dans l'adjudication par expropriation tranchée à M.

Lavigne; - Attendu qu'aux termes de l'art. 692 C. proc. civ., l'adjudicataire ne peut être troublé dans sa propriété par aucune demande en résolution fondée sur le défaut de paiement du prix des anciennes aliénations, à moins qu'avant l'adjudication la demande n'ait été notifiée au greffe du tribunal où se poursuit la vente; que rien de semblable n'a eu lieu en ce qui concerne l'adjudication tranchée à M. Lavigne; que dans le cas particulier la sommation

(1) Jugé, ainsi, que la sommation dont il s'agit peut être valablement faite au créancier délégataire du prix de vente, qui n'est pas tenu de la dénoncer au vendeur, et peut exercer lui-même le droit qu'aurait celui-ci d'opter entre l'action en paiement et l'action en résolution; et cela, bien que ce créancier, en acceptant la délégation, n'ait pas fait nova. tion à sa créance, et se soit, au contraire, réservé tous ses droits contre son débiteur: Bordeaux, 19 fév. 1850 (t. 2 1850, p. 300). - Jugé encore que ladite sommation doit être faite aux créanciers inscrits du précédent propriétaire. Bourges, 13 déc. 1851 (t. 1 1852, p. 16), et la note. - V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 542 et suiv.

(2) Jurisprudence constante. V. Bordeaux,

mars 1844 (t. 2 1844, p. 425); Cass. 14 juil. 1847

(t. 1 1848, p. 46); Paris, 28 juil. 1851 (sup., p. 353), 26 juin 1852 (t. 2 1852, p. 450). - Jugé de même en matière de donation, V. Riom, 7 déc. 1848 (t. 2 1849, p. 350); Rouen, 24 nov. 1852 (sup., р. 354).-V. encore Paris, 11 juin 1853 (sup., p. 451). - V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Notaires, nos 929 et suiv.

vait être faite qu'autant que Marius-Adrien Perruguet aurait fait transcrire son acte de vente à l'effet de conserver le privilége de vendeur; que, cette formalité n'ayant pas été remplie, la sommation dont s'agit n'a pas dû et n'a pu être effectuée; - Attendu que la demande en relache, en ce qui touche M. Lavigne, est dénuée de fondement, celui-ci, aux termes de son adjudication, étant devenu propriétaire incommutable; - Attendu, relativement à la demande contre Anthelme Perruguet, qu'il est constant que la terre de Montoux a été comprise dans le lot attribué au demandeur par le partage qu'ila fait avec son frère, et que, cette terre ayant été vendue à celui-ci par acte reçu Rubat, notaire à Belley, le 6 avril 1846, et le prix n'ayant point été payé, la demande en résolution à défaut de paiement se trouve fondée; que cette demande, relativement aux autres articles d'objets mobiliers, n'étant point contestée, doit être adjugée; - Attendu, sur la demande formée à la veuve Guinand, que, M. Lavigne devant être renvoyé d'instance, il n'y a pas lieu de s'occuper de cette demande, non plus que de celle en garantie que celle-ci a formée contre lai;

>>>Attendu, sur la garantie exercée par le demandeur contre M. Rubat, notaire, qu'il est de principe que les notaires ne sont responsables

que des formalités intrinsèques de leurs actes; Que, si, quelquefois, y a exception à cette règle en ce qui concerne la transcription et les inscriptions des actes qu'ils ont rédigés, ce ne peut être qu'en vertu d'un mandat par eux accepté en récevant l'argent nécessaire pour rem

ces formalités, circonstance qui ne se rencontre pas dans l'espèce, puisque, loin d'avoir laissé à Me Rubat les sommes suffisantes pour faire transcrire son acte de vente, M. Adrien Perruguet ne lui aurait pas fourni la somme qu'il fallait pour en solder l'enregistrement; qu'ainsi, la demande d'Adrien Perruguet est dénuée de fondement;

>> Déclare résolu, à défaut de paiement, l'acte de cession du 6 avril 1846, reçu Rubat, notaire à Belley, enregistré, en ce qui concerne la terre de trois ares, dites de Montoux; - Relativement à la demande en garantie formée par le demandeur contre M. Rubat, la déclare non recevable et mal fondée, etc. » Appel.

Du 13 AOUT 1852, arrêt C. Lyon, tre ch., MM. Josserand prés., Falconnet 1er av. gen., Sigaud et Roche av.

<< LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, - CONFIRME, etc.