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Me POSTANSQUE C. HÉRAULT.

Le 28 mai 1852, jugement du tribunal de la Seine qui le décide ainsi, en ces termes : «En ce qui touche la demande principale de Hérault contre Postansque, en condamnation de la somme de 3,000 fr., comme responsable Attendu que les foncen qualité de notaire : tions du notaire ne peuvent se réduire à un rôle

teur de la perte de sa créance, par suite de | purement passif; qu'elles lui imposent le del'inefficacité de l'hypothèque, si toutes les pré-voir d'éclairer les parties sur les conséquences cautions n'ont pas été prises pour s'assurer des actes passés devant lui, et de veiller à l'obque la créance était utilement inscrite, et pour servation des formalités dont l'absence pourrait éclairer le prêteur sur la sûreté du placement. compromettre leurs intérêts; — Qu'il ne saurait -Il en est ainsi surtout quand le préteur est s'affranchir de la responsabilité que ses fonccomplétement illettré, étranger aux affaires, et tions lui imposent, et qui doit être d'autant plus étendue que les contractants sont moins a toute confiance dans le notaire (1). éclairés; qu'il ne doit pas se retrancher derrière des clauses qui sembleraient convertir son rôle instrumentaire des actes à celui de rédacteur passif desdits actes; que de pareilles énonciations ne pourraient, en thèse générale, affranchir le notaire de sa responsabilité, ni des obligations de sa charge, surtout à l'égard des contractants illettrés, gens de travail, vivant dans la plus parfaite ignorance des affaires et de la portée des termes qu'ils signent, par la confiance illimitée qu'ils doivent avoir et qu'ils ont dans leur notaire; -Que, dans l'espèce, Hérault est un jardinier illettré, sans connaissance aucune des affaires et de la portée des actes; qu'il était le client ordinaire de Postansque, et ayant en lui toute confiance; que, si le notaire n'a point dirigé le placement ni choisi l'emprunteur, il a su que les fonds n'avaient pas encore été délivrés par Hérault à Maurice avant le jour de la passation de l'acte de prêt; qu'il devait donc, avant la numération des espèces, prendre les précautions nécessaires pour que l'hypothèque qui devait garantir le prêt ne fût pas illusoire; que les énonciations portées audit acte établissent que l'immeuble appartenait à Maurice, emprunteur, comme donataire de sa femme; que, dès lors, le premier soin du notaire devait être de s'assurer si la donation avait été transcrite, et si l'immeuble était libre de toutes hypothèques du chef de la donatrice, et non se borner, comme il l'a fait, à rechercher la situation hypothécaire de Maurice seul, donataire; qu'en vain il s'appuie sur la mention insérée dans l'acte en ces termes : « que le présent prêt a été négocié directement, sans la participation du notaire, qui n'a été que le réQu'une pareille dacteur des conventions »; énonciation, qui aurait elle-même pour résultat d'annihiler, dans ce qu'elle a de plus honorable, la dignité notariale, a pu seulement avoir pour effet de constater que le prêt n'avait point été procuré par lui, mais qu'elle n'a pu, en aucune façon, le rédimer de l'obligation, inhérente à ses fonctions, de tout faire pour que la garantie hypothécaire donnée dans l'acte ne fût pas illusoire; qu'en n'ayant pas pris ces précautions indispensables en pareil cas, et qu'il n'a pu croire que le prêteur prendrait personnellement, Postansque a commis une négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, dont il doit subir les conséquences en indemnisant CondamHérault de la perte de sa créance; ne Postansque à payer à Hérault la somme de 3,000 fr. etc. »

(1) Il est certain que la constatation faite dans l'acte par le notaire que les conventions ont été simplement rédigées par lui, et qu'elles ont été faites sans sa participation, ne saurait, par elle-même, affranchir le notaire de toute responsabilité, si, en fait et en droit, il doit être déclaré responsable. S'il en était autrement, la responsabilité des notaires ne serait jamais engagée, puisqu'il dépendrait d'eux de s'en exempter, ce qu'ils ne manqueraient jamais de faire, au moyen d'une déclaration équivalente à celle qu'on remarque dans l'acte à l'occasion duquel est intervenu l'arrêt ci-dessus. Mais, on ne peut pas se dissimuler non plus que dans l'espèce de cet arrêt, la décision est des plus rigoureuses. En matière de placement de fonds, le notaire a été considéré comme responsable lorsqu'il a incité lui- | même ses clients et les a engagés à effectuer le prêt: Rennes, 23 nov. 1846 (t. 1 1847, p. 12); Cass. 29 déc. 1847 (t. 1 1848, p. 238) ... lorsqu'ayant effectué le placement en l'absence du prêteur, le prêt à été annulé pour cause de minorité de l'emprunteur : Cass. 19 juin 1850 (t.1 1851, p. 267);... lorsqu'il a indiqué lui-même l'emprunteur, dont il a attesté la solvabilité Douai, 22 déc. 1840 (t. 1 1841, p. 178);... lorsqu'il n'a pas mis le prêteur en rapport avec l'emprunteur: Paris, 18 et 28 fév. 1842 (t. 1 1842, p. 300 et 302); Besançon, 17 juil. 1844 (t. 1 1845, p. 682); Cass. 3 août 1847 (t. 2 1847, p. 628); ...lorsqu'il a lui-même stipulé les conditions du prêt: Besançon, 17 juil. 1844, et Cass. 3 août 1847 (t. 2 1847, p. 628); ...lorsqu'il s'est chargé de toutes les mesures à prendre pour la conservation des droits du prêteur: Paris, 44 fév. 1823; Toulouse, 25 juil. 1835; Cass. 9 août 1836 (t. 1 1837, p. 222); Paris, 21 janv. 1845, rapporté avec Cass. 3 août 1847

(t. 2 1847, p. 701). - Dans toutes ces situations,

c'est l'idée de mandat qui domine, et c'est parce que le notaire est réellement mandataire, ou du moins réputé tel, qu'il est déclaré responsable. On ne trouve rien de semblable dans l'espece ci-dessus: en fait, le notaire n'avait pas choisi l'emprunteur; c'est le prêteur lui-même qui avait opéré son placement; le notaire y était resté étranger d'une manière complète. Il n'était done guère possible de lui attribuer la qualité de mandataire, ni, partant, de faire peser sur lui une responsabilité quelconque à raison de l'inefficacité de l'hypothèque. C'était plutôt le cas peut-être de rattacher l'espèce à la jurisprudence d'après laquelle le notaire qui reçoit un acte n'est pas tenu, à moins de mandat exprès, de faire opérer la transcription ou de prendre des inscriptions, et ne peut dès lors être rendu responsable des conséquences résultant de l'inaccomplissement de la formalité. V. notamment Lyon, 13 août 1852 (qui précède), et le renvoi.

V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Notaires, nos 920 et suiv.

T. IIe de 1853.

Il soutenait que Appel par Postansque. toutes les conventions avaient eu lieu directement entre les parties contractantes, et avant que celles-ci vinssent les lui présenter, nniquement pour leur donner la forme légale,

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qu'il leur avait déclaré formellement qu'il ne pouvait intervenir que pour ce seul objet, ce qui explique l'énonciation expresse insérée dans l'acte. Il ajoutait qu'un certificat négatif d'inscriptions, à l'exception d'une seule, avait été produit à l'époque de l'acte, et que l'inscription avait été faite par l'avoué du sieur Hérault, lequel avait fait élection de domicile, pour ce dernier, dans son étude; en sorte qu'il avait été, lui, notaire, entièrement étranger aux actes, comme aux pourparlers.

Du 27 AOUT 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Try cons. f. f. prés., Sallé subst., Dutard et Chaudé av.

« LA COUR, Adoptant les motifs des miers juges, CONFIRME.>>

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ch., MM. Calmètes prés., Moisson av. gén., Bertrand av.

« LA COUR ; —Considérant qu'avant de s'occuper du mérite, au fond, de l'appel relevé par Me Andriot, il y a lieu d'examiner si cet apdevrait point être rejeté comme tardif; -Conpel est recevable, ou si, au contraire, il ne question, il faut rechercher quelles sont les sidérant que, pour résoudre juridiquement cette formes et les délais applicables aux poursuites. intentées contre les notaires en vertu de la loi du 25 vent. an XI, et spécialement si l'on doit se conformer aux prescriptions du Code de procédure civile, ou bien à celles du Code d'instruction criminelle; Considérant, à cet égard, que l'art. 53 de la loi précitée garde un silence absolu sur les formes à suivre en cette matière; Que c'est, dès lors, par la nature et l'objet de ces sortes d'actions qu'il convient de déterminer les règles de procéder qui leur sont ap

MONTPELLIER (27 décembre 1852). DISCIPLINE, PROCÉDURE, APPEL, DÉLAI, AMENDE, QUALITÉS, TARDIVETÉ, FIN DE NON- plicables; Considérant que, bien que, par

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Du 27 décembre 1852, arrêt C. Montpellier,

(1) La Cour de Montpellier avait déjà, dans deux circonstances auxquelles elle fait allusion dans son arrêt, consacré cette solution en principe, la première par arrêt du 6 juin 1843, dans une espèce où il s'agissait de savoir si les juges d'appel, en annulant pour vice de forme le jugement rendu contre un instituteur, devaient, comme en matière correctionnelle, statuer sur le fond; la seconde, par arrêt du 28 août 1843, dans une espèce où il s'agissait de savoir si l'audition des témoins, dans une affaire disciplinaire suivie contre un notaire, était soumise aux règles du Code de procédure civile (V. Journ. de Montpellier, no 115). · V. aussi Rennes, 21 déc. 1843 (t. 2 1844, p. 370).

Cependant la jurisprudence tient plus généralement qu'en principe ce sont les formes des actions civiles qui doivent être suivies lorsqu'il s'agit d'action disciplinaire. V. Cass. 6 mai 1844 (t. 2 1844,

nelles ;

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une.disposition particulière, la loi ait attribué nullement, entre le ministère public et le nojuridiction aux tribunaux civils, il ne s'agit taire inculpé, d'une contestation privée; que l'action intentée a pour but principal et essentiel la répression des contraventions à une loi spéciale par l'application des peines qu'elle édicte; Que, fondée sur des considérations d'intérêt général et d'ordre public, la poursuite rentre essentiellement dans l'exercice de l'action publique; - Que les amendes encourues par les notaires pour les contraventions par eux commises présentent un caractère mixte; que, sous certains rapports, elles participent de la nature des peines correctionQu'il résulte de ces principes que l'action dirigée contre un notaire pour contravention à la loi du 25 vent. an XI' doit être introduite et réglée suivant les formes et les délais prescrits par le Code d'instruction criminelle; Considérant que l'application stricte de la loi sur la procédure civile à l'action disciplinaire présenterait dans la pratique des difficultés graves, des inconvénients sérieux, et soumettrait le ministère public à des formalités incompatibles avec la nature de ses fonctions, restrictives de sa liberté d'action, et blessantes pour sa dignité; Qu'on ne saurait admettre, en effet, que le ministère public, agissant comp. 18).-V. aussi Cass. 30 juin 1814, 6 janv. 1835; Douai, 15 juin 1835; Rennes, 7 janv. 1839 (t. 2 1844, p. 368). - Telle est également l'opinion de M. Troplong (conseiller rapporteur dans l'affaire jugée par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 6 niai 1844), de M. Rolland de Villargues (V. Disci pline, no 158), et celle qui est exprimée dans le Traité abrégé de la Discipline, no 235, au Man. theor. et prat. de M. Edouard Clerc.

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V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Discipline, nos 269 et suiv.

(2-3) V., en ce sens, Rennes, 21 déc. 1843 (t. 2 1844, p. 370).

(4) V., dans ce sens, Cass. 2 avril 1850 (t. 21850, p. 353), et la note détaillée, 11 mai 1852 (t. 2 1832, p. 460), et le renvoi. - V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Appel, nos 1452 et suiv.

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JETTE; par suite, ORDONNE que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet; ORDONNE la restitution de l'amende consignée par l'appelant, etc. »

TOULOUSE (30 novembre 1852). DISPOSITION A TITRE GRATUIT, PERSONNE INTERPOSÉE, CONGREGATION Religieuse, lEGS UNIVERSEL, PREUVE, FORTUNE INSUFFISANTE.

me partie principale, fût assujetti aux règles de la preuve par témoins déterminées par le Code de procédure civile, et que, par suite, cette preuve se trouvât subordonnée à l'appréciation préalable du tribunal civil; qu'on ne saurait admettre davantage que le ministère public fût astreint à signifier les qualités du jugement à avoué, ainsi qu'on l'a pratiqué dans l'espèce, et, au cas d'opposition, qu'il cût à plaider sur son mérite contradictoirement avec l'inculpé ou son avoué;-Que la Cour ne pour-Est rait considérer comme régulière l'application de la procédure civile aux actions de cette nature sans revenir sur des principes déjà consacrés dans plusieurs de ses arrêts, et sans s'écarter de la pratique constamment suivie devant elle et devant les tribunaux de son ressort;

--

Qu'on ne peut objecter avec fondement que, dans le silence de la loi, on doit suivre les for

mes propres à la juridiction devant laquelle s'agite le litige, ce principe recevant exception lorsqu'une juridiction est appelée exceptionnellement à connaître des faits sortant de sa compétence ordinaire, ainsi qu'on en trouve un exemple dans les art. 479 et 480 C, instr. crim.;

Considérant enfin que de tout ce qui précède il résulte que l'action intentée contre Louis Andriot était régie, quant à la procédure, par le Code d'instruction criminelle; Considérant, en fait, que le jugement déféré à la censure de la Cour a été rendu le 16 juill. 1852; que l'appel de Me Andriot a été relevé le 12 octobre dernier; que, par conséquent, cet appel est tardif et irrecevable, aux termes de l'art. 203 C. instr. erim.;- Qu'il reste uniquement à examiner si la fin de non-recevoir dont il s'agit, n'ayant pas été opposée par le ministère public, peut être relevée d'office par la Cour;

>> Considérant que les lois qui déterminent l'or dre des juridictions tiennent essentiellement à l'ordre public et forment une partie constitutive du droit public de l'empire; Que, par suite, les exceptions qui tendent à maintenir aux décisions judiciaires leur caractère irrévocable et l'autorité de la chose jugée sont d'ordre et d'intérêt publics, et doivent, à ce titre, être suppléées d'office par les juridictions supérieures; qu'il ne peut dépendre des conventions ou du silence des parties de conférer aux Cours ou aux tribunaux d'appel une compétence que la loi leur refuse; Que ces principes sont applicables aux fins de non-recevoir fondées sur la tardiveté de l'appel; Considérant, en effet, que l'appel tardivement relevé n'est point dévolutif;-Que, le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée, par l'expiration du délai de l'appel, le tribunal du second degré est radicalement incompétent pour connaître d'une décision devenue souveraine;

>>Considérant que, l'action dirigée contre Louis Andriot étant régie par les dispositions législatives applicables aux matières correctionnelles, l'appelant n'était nullement tenu de consigner l'amende exigée dans les matières civiles;

>> Par ces motifs, statuant d'office, DECLARE l'appel du sieur Andriot non recevable, lẻ RE

Et

nul comme fait au profit d'un incapable, sous le nom d'une personne interposée, le legs universel qui n'a d'autre but que de rendre les héritiers naturels non recevables à demander la réduction de dispositions excessives émanées d'un membre d'une congrégation religieuse en faveur de cette même congrégation ou de quel ques uns de ses membres (1).

la preuve que tel est le but du legs universel peut résulter de ce que la fortune du testateur suffit à peine pour acquitter les legs particuliers en question (2). C. Nap. 911 et 1003; L. 24 mai 1825, art. 5.

GUY-BRIOL C. ETIENNE.

re ch., MM. Piou 1er prés., Daguillon-Pujol 1er Du 30 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Toulouse, av. gén., Soueix, Féral, Fourtanier et Albert av. << LA COUR; Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 24 mai 1825, nulle personne faisant partie d'une congrégation religieuse ne peut disposer, par acte entre vifs ou par testament, soit en faveur de ladite congrégation, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de 10,000 fr.; -Attendu que l'art. 911 C. Nap. prononce la nullité de toute disposition faite au profit d'un incapable sous le nom d'une personne interposec; Attendu que la dame de Villeneuve, supérieure de la maison de charité de Bruguières, à institué Villers son légataire universel, par son testament olographe du 2 août 1845, et qu'elle a légué en outre, savoir: 8,000 fr. à la dame Mazens, supérieure générale des Filles de Saint-Vincent-de-Paul; 10,000 fr. à chacune des sœurs Julie Bonnières et Antoinette Oliier, membres de la maison de charité de Bruguières, et 2,000 fr. au jeune Dauty, son petitneveu; - Attendu que la fortune de la dame de Villeneuve, à l'époque de son décès, se composait d'un capital de 32,000 fr. environ; que cette somme suffit tout au plus pour acquitter les legs particuliers dont il vient d'être parlé, et pour payer quelques autres charges; qu'il est évident que de Villers n'a été institué légataire universel que pour rendre les héritiers du sang non recevables à faire réduire les dispositions excessives que contient le testament de la

(1-2) Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si une disposition testamentaire interposée. V. Montpellier, 3 mars 1853 (qui suit), est faite à un incapable au moyen d'une personne Communautés religieuses, nos 271 et suiv.; Donation et le renvoi. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vis déguisée, nos 212 et suiv.

dame de Villeneuve au profit de trois religieuses appartenant à la même congrégation qu'elle;

Attendu que les dames Mazens, Bonnières et Ollier, reconnaissent que leurs legs, s'élevant ensemble à la somme de 28,000 fr., doivent être réduits à celle de 10,000 fr.; que, de leur côté, les époux Guy-Briol s'engagent à leur faire la délivrance de cette somme; - Par ces motifs, disant droit sur l'appel des époux GuyBriol, MET au néant le jugement du tribunal de première instance de Toulouse en date du 1er déc. 1849; ANNULE les dispositions testamentaires de la dame de Villeneuve en faveur de Villers, représenté au procès par l'abbé Etienne; RÉDUIT à 10,000 fr. celles que contient son testament olographe du 2 août 1845 au profit des dames de la Charité Mazens, Bonnières et Ollier, etc. >>

MONTPELLIER (3 mars 1853). COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE, LEGS UNIVERSEL, INTERPOSITION DE PERSONNES, CONSTATATION,

FRAUDE.

Les libéralités universelles ou à titre universel faites en faveur d'une communauté religieuse de femmes dûment autorisée sont radicalement nulles, et non pas seulement réductibles, lorsqu'elles émanent de l'un des membres de cette communauté (1). L. 24 mai 1825, art. 4 et 5. Une pareille libéralité est nulle, soit qu'elle ait été faite directement ou par personne interpo

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sée; en pareil cas, la preuve de l'interposition de personnes peut résulter de faits à l'égard desquels les juges ont un droii absolu d'appréciation, sans qu'on puisse considérer comme limitative l'énumération écrite dans l'art. 911 C. Nap. (2).

n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait interposition de personne, prohibée par la loi, qu'il ait existé un concert frauduleux entre la personne interposée, le testateur ou l'incapable. Il suffit, par exemple, que la personne interposée se soit trouvée, relativement à l'incapable, dans des conditions de dépendance et de subordination telles que le testateur ait pu avoir la certitude morale que le legs serait recueilli par l'incapable, et non par le légataire nominativement institué (3). CURVALLE C. MERLAC ET RELIGIEUSES DE LA COMMUNAUTÉ de Notre-DAME-DE-NARBONNE.

DU 3 MARS 1853, arrêt C. Montpellier, ch. Civ., MM. Calmètes prés., Bellet subst., Bédarride, Bertrand et Daudé de la Valette av.

« LA COUR ; — Considérant qu'il résulte des documents de la cause que Marie-Aveline Vié, connue en religion sous le nom de sœur SainteCroix, se trouvait, en 1845, lorsqu'elle régla ses dispositions testamentaires, sous l'empire d'influences et de suggestions qui, en égarant sa volonté, lui firent mettre en oubli les sentiments d'affection qu'elle devait à sa famille; — 23 août 1844; Rép. gén. Journ. Pal., vo Communautés religieuses, nos 300 et suiv.

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(2) Si les libéralités entre religieuses appartenant à la même communauté sont licites (V. la note qui précède), on doit reconnaitre que la seule qualité, dans la personne de la légataire, de membre de la même communauté, ne suffit pas pour établir l'interposition de personnes. Mais cette interposition peut résulter de circonstances dont les juges sont souverains appréciateurs. V. Cass. 5 août 1841 (t. 2 1841, p. 558), 2 déc. 1845 (t. 2 1845, p. 785), 20 avril 1847 (t. 1 1847, p. 543); Bordeaux, 8 déc. 1847 (t. 1 1848, p. 372); Rép. gen. Journ. Pal., vls Communautés religieuses, nos 271 et suiv.; Donation déguisée, nos 212 et suiv.

(1) Aux termes de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825, les congrégations religieuses de femmes dûment autorisées ne peuvent recevoir de dons ou legs qu'à titre particulier, et non de legs universel ou à titre universel. En outre, l'art. 5 de la même loi dispose que nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre vifs ou par testament, en faveur de cet établissement, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou le legs n'excède pas la somme de dix mille francs. De ce que cet art. 5 ne reproduit pas la défense faite par l'art. 4 aux communautés religieuses de recevoir aucun legs universel ou à titre universel, faut-il conclure qu'un legs universel ou à titre universel fait à la communauté par un de ses membres est valable? La négative résulte des (3) Jugé, en ce sens, qu'il n'est pas nécessaire, observations qui ont été faites lors de la discussion pour que l'arrêt qui déclare nul un testament comme de la loi de 1825. C'est aussi en ce sens que la ju- renfermant un fidéicommis au profit d'un incapable risprudence s'est prononcée. V. Lyon, 22 mars 1843 soit maintenu, que cet arrêt constate que le léga(t. 2 1844, p. 428); Orléans, 23 août 1844 (t. 2 taire désigné s'est concerté avec le testateur, et a 1844, p. 429); Caen, 31 mars 1846 (t. 2 1846, p. connu ou pu connaître le fideicommis. V. Cass. 20 420). Jugé également qu'un tel legs, universel avril 1847 (t. 1 1847, p. 543); Bordeaux, 8 déc. ou à titre universel, est radicalement nul, alors 1847 (t. 1 1848, p. 372). Jugé aussi (ce qui renmême qu'il n'excéderait pas le quart des biens de la tre dans notre espèce) que fa présomption d'intertestatrice ou la somme de 10,000 fr.: Lyon, 22 position de personne peut résulter de cette circonmars 1843; Caen, 31 mars 1846 (précités). — L'ar-stance que le légataire apparent était dans une dérêt que nous recueillons ne fait, sous ce double rapport, que confirmer la jurisprudence.

Jugé, toutefois, que le legs universel ou à titre universel fait par un des membres de la communauté au profit, non de la communauté elle-même, mais d'un autre de ses membres pris individuellement, est valable, sauf réduction, s'il y a lieu, conformément à l'art. 5 L. 23 mai 1825, au quart des biens du disposant (sauf, bien entendu, le cas d'interposition de personne. V. les notes qui suivent) : Orléans, 23 août 1844 (t. 2 1844, p. 429); Cass. 2 déc. 1845 (t. 2 1845, p. 785).

V. aussi, sur ces diverses questions, la note détaillée sous l'arrêt précité de la Cour d'Orléans du

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pendance absolue à l'égard de la personne que le testateur voulait indûment gratifier, et qu'au moyen de cette dépendance le legs devait passer entier à l'incapable. V. Cass. 20 juil. 1846 (t. 1 1847, p. 359), et le renvoi.

V. cependant Orléans, 23 août 1844 (t. 2 1844, p. 429), et le renvoi sous Bordeaux, 8 déc. 1847 précité).

V., au reste, les observations de M. Troplong, conseiller rapporteur, reproduites avec l'arrêt précité de la Cour de cassation du 20 juil. 1846. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal..., vis Communautés reli➡ gieuses, nos 258 et suiv.; Don. déguisée, nos 212 et suiv..

Qu'elle fut ainsi amenée à instituer pour sa lé- subordination telles, que le testateur ait pu gataire universelle Rose Curvalle, alors tourière avoir la certitude morale que la libéralité serait du couvent de Notre-Dame de Narbonne, au- recueillie par l'incapable, et non par le légaquel Marie-Aveline Vié était attachée par les taire nominativement institué; Considérant liens du noviciat; Considérant qu'il est ma- que telle était, en réalité, en 1845 et 1846, nifestement établi que Rose Curvalle n'était c'est-à-dire à l'époque du testament et à celle point un légataire sérieux, et que l'institution de la mort de Marie-Aveline Vié, la position faite en apparence à son profit n'avait d'autre respective de la testatrice, de Rose Curvalle et but que de transmettre à la communauté des de la communauté de Notre-Dame de Narbonne; religieuses de Notre-Dame l'universalité de Considérant que maintenir, dans de semblal'hoirie de Marie-Aveline Vié; - Que cette in-bles circonstances, le testament de Marie-Avestitution universelle avait pu paraître préféra-line Vié, sous le prétexte que Rose Curvalle ble à un legs particulier, afin de mettre la com- déclare vouloir recueillir dans son seul intérêt munauté à l'abri des répétitions et des recher-le legs universel dont il s'agit, ce serait, sous ches qu'elle pouvait avoir à craindre de la part le voile d'un respect apparent pour la volonté de des héritiers naturels de la testatrice; Qu'il la testatrice, méconnaître ouvertement cette s'agit de décider si cette institution est valable volonté, révélée d'une manière non équivoque, et si elle doit sortir à effet ; ex probationibus manifestissimis ;

-

>> Considérant qu'aux termes de l'art. 4, § 1er, de la loi du 24 mai 1825, les communautés religieuses de femmes dûment autorisées ne peuvent recevoir des libéralités qu'à titre particulier seulement; - Qu'il résulte de cet article une prohibition absolue de toutes dispositions universelles ou à titre universel en faveur desdites communautés; - Que de telles libéralités ne sont pas seulement réductibles, la loi, dans un intérêt d'ordre public, les frappant d'une nullité radicale; Que réduire d'ailleurs un legs universel, ce ne serait point uniquement en limiter les effets utiles, mais en dénaturer essentiellement le caractère; Considérant que la communauté religieuse de Notre-Dame de Narbonne, fondée par un bref du pape Paul V en 1607, a été autorisée par ordonnance royale du 19 nov. 1826; -- Qu'elle ne pouvait donc recevoir par donations entre vifs ou par acte de dernière volonté qu'à titre particulier seulement;

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» Par ces motifs, A DEMIS et DÉMET de l'appel; ORDONNE que le jugement de première instance sortira son plein et entier effet, etc. »

PARIS (4 juin 1853). INTERDICTION, SURSIS, ADMINISTRATEUR proVISOIRE, POUvoirs, durée, JUGEMENT, SIGNIFICATION, APPEL.

La mission de l'administrateur provisoire nommé à celui dont l'interdiction est poursuivie, mais au jugement de laquelle il a été sursis pendant un délai fixé, n'a pas ce délai pour terme; elle dure jusqu'à décision définitive (1).

En conséquence est régulière la significa-
tion faite à cet administrateur, après le délai,
du sursis, mais avant la fin de l'instance en
interdiction, d'un jugement rendu contre la
personne à interdire, et l'appel interjeté plus
de trois mois après cette signification doit être
déclaré non recevable. C. civ. 497;
C. proc.
civ. 443.

BOUILLIE ET HENRY C. MICHON.
DU 4 JUIN 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM.
Poultier prés., Metzinger av. gén. (concl. conf.),
Dutard et Cochery av.

>> Considérant qu'aux termes de l'art. 911 C. Nap., toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées; Considérant que l'énumération, contenue dans ce même article, << LA COUR; des personnes légalement présumées interpoConsidérant que la sentence sées, n'est pas limitative, mais bien démonstra- dont est appel a été signifiée le 30 mars 1852 à tive; Qu'il peut dès lors y avoir interposi-Alexandre Bouillié, administrateur provisoire tion dans d'autres cas que ceux nommément de son frère Emile, dont l'interdiction avait été prévus par le législateur; Qu'il appartient provoquée, et que, si le jugement du 1er août aux Cours impériales de décider souverainement 1851, en ordonnant des mesures provisoires si une interposition prohibée existe, et de pro- relatives à la situation intellectuelle d'Emile noncer la nullité de l'acte qui la renferme; Bouillié, avait remis à six mois pour statuer Considérant que vainement on objecte que le sur les éléments de la poursuite à fin d'interconcert frauduleux entre la personne interposée, diction, la mission de l'administrateur n'avait le testateur ou l'incapable, est une circonstance pas ce délai pour terme; qu'elle devait durer constitutive de l'interposition de personne pro- jusqu'à décision définitive; que, lors de la sihibée par la loi, et que, dans la cause actuelle, gnification du 30 mars, l'instance engagée duce concert n'est point justifié; Considérant rait encore; que, dès lors, celle faite à Alexanque, si l'assentiment de l'institué apparent est, dre Bouillié comme administrateur était réguen général, nécessaire pour assurer la trans- lière; qu'ainsi l'appel interjeté le 12 juillet a été DÉCLARE non mission à l'incapable, et si, à ce point de vue, formé au delà du délai légal; le concert frauduleux devient un élément indis- recevable l'appel interjeté par Emile Bouillié et pensable de l'interposition, il n'en est point Henry, son conseil judiciaire. » évidemmment ainsi lorsque la personne interposée s'est trouvée placée, par rapport à l'incapable, dans des conditions de dépendance et de

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(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Interdiction, no 168.

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