Images de page
PDF
ePub

AGEN (13 juin 1853). VENTE, MINEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, INCAPACITÉ. La prohibition faite au tuteur, par les art. 450 et 1596 C. Nap., d'acheter les biens du mineur, ne s'étend pas au subrogé-tuteur (1).

VALOIS C. GELLAS.

La Cour d'Agen était saisie de la connaissance de cette affaire, par suite du renvoi que la Cour suprême lui en avait fait, après avoir cassé, par arrêt du 21 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 297); un arrêt de la Cour de Toulouse du 17 mai 1850 (t. 2 1852, p. 213).

Du 13 JUIN 1853, arrêt C. Agen, MM. Sorbier 1er prés., Delabaume proc. gén., Dornès et La- | roche av.

-

graphe qui interdit au tuteur d'acheter les biens du mineur autorise le subrogé-tuteur à les lui affermer, si le conseil de famille y a consenti; ce n'est donc point par oubli que la loi n'a pas frappé le subrogé-tuteur de la même prohibion que le tuteur, puisque, dans le membre de phrase où elle s'occupe de la défense d'acdevant elle le tuteur et le subrogé-tuteur, les quérir, elle fait comparaître en quelque sorte place l'un en face de l'autre, non pour infliger à tous les deux l'incapacité réservée à un seul, mais pour leur attribuer une position distincte et un régime tout différent, parce que le législateur a bien compris que le subrogé-tnteur, qui n'est pas dépositaire des titres de propriété, qui n'administre pas et n'est point chargé de vendre, ne possédait pas les mêmes moyens de « LA COUR ; — Attendu que toute personne nuire et d'écarter les enchérisseurs; — Åttendu peut contracter, vendre ou acheter, à moins qu'on objecte vainement que les art. 452 et 459 qu'elle n'en soit déclarée incapable par la loi C. Nap. exigent que le subrogé-tuteur soit pré(art. 1123 et 1594 C. Nap.); que, si les art. 450 sent à la vente, et qu'il y a dès lors incompaet 1596 du même Code défendent au tuteur d'a- tibilité entre son rôle de gardien des intérêts du cheter les biens de ses pupilles, c'est parce mineur et celui d'adjudicataire; que ces disqu'il les représente dans tous les actes civils; positions ne changent rien à la nature des obqu'il administre leur fortune, et qu'en cas de ligations du subrogé-tuteur; qu'il est toujours vente de leur patrimoine, c'est lui qui est char- vrai de dire qu'il n'exerce aucune fonction de gé de faire procéder à cette vente; qu'il agit tutelle, excepté lorsqu'il y a opposition entre alors comme si les biens lui appartenaient, et les intérêts pupillaires et ceux du tuteur: ce qu'il ne pourrait évidemment se les vendre à qui n'a pas lieu dans l'espèce, puisque le tuteur lui-même; qu'ensuite, on aurait eu lieu de est incapable d'acquérir; que, si le subrogé tucraindre que, loin de chercher à attirer les en- teur est appelé à la vente, c'est parce qu'il s'achérisseurs, il ne les éloignât, dans un esprit git de l'acte le plus grave de l'administration tude cupidité, par de faux renseignements sur télaire, et qu'il convient, au moment où le mil'état et la valeur des immeubles; que, cepen- neur va être dépouillé de ses biens, de multidant, quoique l'incapacité du tuteur à cet égard plier les éléments de protection autour de lui; fût une conséquence naturelle et forcée de la mais le tuteur reste toujours seul chargé de venmission qu'il est appelé à remplir, le législateur dre, et le subrogé-tuteur n'a qu'une simple misa cru avoir besoin d'une disposition spéciale sion de surveillance, dont il est même libre de pour lui enlever le droit d'acheter les biens du s'abstenir, sans que la validité de l'adjudication mineur; Attendu qu'aucun article de loi n'é- en soit atteinte, comme cela résulte de l'art. tend cette prohibition au subrogé-tuteur; qu'il 962 C. proc. civ., portant qu'il sera procédé à la n'est pas compris dans le mot mandataire dont vente tant en l'absence qu'en la présence du parle l'art. 1596 précité, parce qu'il ne s'agit subrogé-tuteur; d'où il suit que sa présence là que des porteurs d'un pouvoir, d'une procu- n'est pas exigée à peine de nullité, et que la ration ordinaire, et que, d'ailleurs, pour eux, loi n'attache pas à sa surveillance une valeur la défense d'acheter est restreinte aux biens et une importance égales à celle du tuteur, puisqu'ils sont chargés de vendre; or le subrogé-tu- que, sans l'intervention de celui-ci, la vente teur assiste, surveille, mais il ne vend pas; il est radicalement nulle, tandis qu'elle se consomn'est pas compris non plus dans la denomina- me légalement en l'absence du subrogé-tuteur, tion de tuteur, car il est clair que, soit dans dont l'assistance n'est pas obligatoire; - Que l'acception grammaticale, soit dans la langue c'est à tort que, pour appliquer les prohibitions juridique, il est tout autre chose qu'un tuteur; de l'art. 1596 au subrogé-tuteur, l'on dit qu'en en une foule de dispositions, la loi a montré cas de vente sur expropriation forcée, le jugeles différences profondes qui existent dans leurs ment d'adjudication définitive étant sujet à l'apfonctions comme dans leur titre, et toutes les pel, et tout jugement où un mineur est intéressé fois qu'elle a voulu établir entre eux une assimi-devant, aux termes de l'art. 444 C. proc. civ., lation sur quelque point, elle a pris soin de le dire, comme on le voit dans les art. 425 et 426 C. Nap.; du reste, leurs attributions sont si essentiellement diverses, qu'elles ne peuvent jamais appartenir à un seul (art. 424), et on entend si peu confondre leurs personnes et leurs obligations que, dans l'art. 450, le même para

(1) V. conf. Cass. 21 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 297), et la note détaillée.-V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Tutelle, nos 389 et suiv.

être signifié au subrogé-tuteur, ce dernier serait donc obligé, s'il devenait adjudicataire, de se faire cette signification à lui-même, ce qui est inadmissible; qu'on peut répondre qu'en ce cas on nommera un subrogé-tuteur ad hoc, à qui le jugement sera notifié; mais qu'au reste, dans l'espèce, cette difficulté ne saurait se présenter, puisqu'il est question d'une vente volontaire sur licitation, où il n'y a pas de jugement d'adjudication, et où, par conséquent, l'on n'a rien à signifier; Attendu que, si, au lieu de s'en

tenirà l'observation exacte et rigoureuse de l'art. 1596; si, dans la seule crainte d'une influence fâcheuse sur le résultat de la vente, on étend arbitrairement le cercle des prohibitions, on n'applique plus alors la loi, on la refait, et on devrait aller jusqu'à frapper de l'incapacité d'acquérir tous les membres du conseil de famille qui a autorisé la vente et en a fixé les conditions; qu'on arriverait ainsi, de prohibitions en prohibitions, à faire le vide autour du mineur dont les immeubles sont vendus, et à écarter presque tous les enchérisseurs; - Attendu, enfin, que la capacité des personnes et la nullité des actes ne peuvent s'induire de considérations plus ou moins graves, mais de textes formels de la loi; qu'il est de principe élémentaire que les incapacités sont de droit étroit et se refusent à toute extension, surtout quand l'analogie n'est pas complète; qu'il résulte de là que le sieur Guillaume-Philippe Valois, subrogé-tuteur des mineurs Gellas, a eu le droit de se rendre adjudicataire d'une partie de leurs biens, dont la vente avait été autorisée par le conseil de famille; que cette vente paraît avoir eu lieu de bonne foi, et que l'on ne demande à prouver ni la fraude, ni la lésion; Par ces motifs, vidant le renvoi ordonné par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 déc. 1852, et faisant droit sur l'appel,-ANNULE le jugement du tribunal civil de Muret du 16 janv. 1850; DECLARE valable l'adjudication du 21 juin 1829; MAINTIENT, en conséquence, Guillaume-Philippe Valois dans la possession et propriété des biens par lui acquis, etc. »

CASSATION (8 décembre 1851). SAISJE IMMOBILIÈRE, DÉSIGNATION, ERREURS,

IDENTITÉ CONSTANTE,- NULLITÉS DE FORME,

DÉFENSE AU FOND, CHOSE JUSÉE. Une saisie immobilière ne peut être annulée en raison de ce que le procès-verbal de saisie

(1) On reconnaît généralement que la loi, en exigeant que la contenance indiquée au procèsverbal soit approximative, indique suffisamment qu'une erreur considérable peut seule être une cause de nullité. V. Bordeaux, 20 déc. 1833; Carré et Chauveau, Lois de la proc., t. 5, quest. 2233 bis; Lachaize, Tr. de la vente des imm. par expr. forcée, t. 1er, no 215; Persil fils, Comment. L. 2 juin 1841, t. 1er, no 106; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immob., no 189; Souquet, Dict. des temps légaux, Se col., vo Saisie immobil., no 102; Pascal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 675. Jugé aussi que le procès-verbal de saisie n'est pas nul en ce qu'il donne aux terrains saisis une contenance bien inférieure à leur contenance réelle, mais telle qu'elle est indiquée par la matrice du rôle : Agen, 12 mars 1810. V. conf. Chauveau sur Carré, loc. cit.

Quant à l'indication du nom de la rue où est situé l'immeuble saisi, V., dans le même sens que l'arrêt que nous rapportons, Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., 5e édit., p. 575, note 27, no 5. Mais jugé 1° que la fausse indication de la rue dans laquelle est situé un bâtiment saisi entraîne la nullité de la saisie à l'égard de ce bâtiment: Paris, 8 juin 1812;-20 que la mention du nom de la rue où est située une maison saisie est prescrite à peine de nullité, et ne serait pas valablement remplacée par l'indication du faubourg où est cette maison: Be

contiendrait des erreurs sur l'étendue du terram saisi, le nom de la rue où il est situé, et même une confusion dans l'énonciation de la matrice du rôle, lorsque d'ailleurs les autres énonciations du procès-verbal sont telles qu'aucune incertitude n'a pu exister sur la nature et l'identité de l'immeuble saisi (1). C. proc. civ. 675.

Le saisi qui demande la nullité d'une saisie est tenu de présenter tous ses moyens. Par suite, le jugement qui déclare la saisie valable et repousse les moyens de nullité invoqués acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de nouveaux moyens qui seraient produits dans une instance ultérieure (2). C. civ. 1351. BOBOEUF C. SYNDICS POULEet et Lévisse. le sieur Boboeuf une propriété sise à MontmarLe 8 juil. 1848, le sieur Poulet fit saisir sur tre, connue sous le nom de Château-Rouge. La saisie donnait de l'immeuble la désignation suivante : « la propriété dite le Château-Rouge, située commune de Montmartre, rue du Château-Rouge, n° 2, ayant son entrée sur ladite close de murs; elle a environ 2 ares 74 centiarue du Château-Rouge. Ladite propriété est res, et tient par le devant à la rue du ChâteauRouge, sur laquelle elle porte le n° 2, par derrière à la rue Neuve-des-Poissonniers, et d'un autre côté au sieur Duseigneur. Cette propriété n'est pas encore sous le nom du sieur Boboeuf au rôle de la matrice cadastrale et de la contribution foncière pour l'année 1848; mais elle l'est sous le nom du sieur Jean-Pierre Duseigneur, ainsi qu'il résulte de l'extrait dont la copie suit..., etc. »-Boboeuf s'empressa de demander la nullité de cette saisie, mais uniquement par des moyens tirés du fond. Cette demande ayant été rejetée par jugement du tribunal civil de la Seine du 3 août 1848, il interjeta appel de ce jugement.

En cet état, le sieur Poulet et un autre cré

[ocr errors]

sançon, 17 déc. 1808. MM. Chauveau sur Carré (ibid., quest. 2229) et Souquet (ibid., no 95 décident même que le défaut d'indication de la rue est une cause de nullité, alors que la situation de l'immeuble saisi est indiquée de manière à écarter toute incertitude sur son identité.

En ce qui concerne la confusion dans l'énonciation de la matrice du rôle, V. conf. Paris, 10 mai 1850 (t. 21850, p. 54). C'est l'arrêt contre lequel, dans notre espèce, le pourvoi était dirigé.

V. encore, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, relativement aux erreurs commises sur le nom du fonds saisi, Cass. 8 fév. 1832..., et à l'indication de l'arrondissement dans lequel ce fonds était . situé, Cass. 30 déc. 1851 (t. 2 1852, p. 459). V. la note sous cet arrêt. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 302 et suiv.

(2) V. conf. Paris, 10 mai 1850 (t. 2 1850, p. 54). C'est l'arrêt contre lequel le pourvoi était dirigé. Mais jugé qu'après le rejet pour cause de déchéance d'une demande en nullité d'une saisie immobilière, le saisi peut encore demander, par action nouvelle et principale, la mainlevée de la saisie, en se fondant sur la non-existence de la dette qui y a donné lieu Rennes, 2 janv. 1851 (t. 2 1831, p. 527).-V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, no 1004.

[ocr errors]

Le 24 janv. 1850, jugement qui annule la saisie dans les termes suivants:

ancier, le sieur Lévisse, pratiquèrent, le 9 sept. 1818, une nouvelle saisie de l'immeuble du Cháteau-Rouge, dans laquelle on reproduisit la dési- << Le tribunal; Attendu que tout est de rignation ci-dessus.-Le 21 du même mois, inter-gueur en matière de saisie réelle; Attendu vint entre les divers saisissants un jugement, au- qu'aux termes de l'art. 671 de la loi du 2 jain quel Bobœuf ne fut point appelé, qui subrogea les 1841 sur les saisies immobilières, le procèssieurs Poulet et Lévisse dans les poursuites d'ex-verbal de saisie doit contenir la copie littérale propriation commencées par Poulet, fit main- de la matrice du rôle pour les articles saisis; levée entière et définitive de la saisie de Poulet, attendu qu'aux termes de l'art. 715, ces énonet ordonna la transcription de celle formée par ciations sont exigées à peine de nullité; attendu Poulet et Lévisse. que rien dans la loi ne permet de décider que des conclusions quelconques prises au cours d'un procès aient pu couvrir les nullités... »

La première saisie fut en effet radiée en exécution de ce jugement; mais, la seconde n'ayant été transcrite qu'après l'expiration du délai de quinzaine prescrit à peine de nullité par l'art. 678 C. proc. civ., nouvelle demande de la part de Boboeuf, tendante 1° à être reçu tiers-opposant au jugement du 21 sept.; 2° a faire déclarer nulle la saisie du 9 sept. 1818 comme transcrite tardivement, et dans tous les cas comme mal fondée, attendu qu'il n'était plus débiteur de Poulet et Lévisse.

Le 23 janv. 1849, jugement qui repousse cette défense en ces termes :

Mais, sur l'appel des syndics Poulet et Lévisse, le 10 mai 1850, arrêt de la Cour de Paris qui admet complétement leur système, et infirme le jugement du 24 janvier. (V. cet arrêt au t. 2 1850, p. 54.)

Pourvoi en cassation par le sieur Boboeuf pour violation des art. 675, 715 et 729 C. proc. civ., fausse application de l'art. 173 du même Code, violation et fausse application de l'art. 1351 C. civ. Le moyen se divisait en trois branches :

1o Violation des art. 675 et 715 C. proc., en ce « Le tribunal; --Attendu que le jugement au- que l'arrêt attaqué avait déclaré valable une saiquel Bobœuf s'est rendu tiers-opposant n'a pas sie qui manquait de base, en raison des erreurs subrogé les sieurs Poulet et Lévisse dans la pour- commises dans la désignation de la propriété, suite de saisie immobilière commencée par Pou- et du défaut de copie de l'extrait de la matrice let seul; qu'il a seulement ordonné la radiation du rôle. On soutenait que l'incertitude de la de cette saisie et la transcription de la saisie for- désignation de l'immeuble dans le procès-vermée par les sieurs Poulet et Lévisse; que dès lors bal de saisie, et l'absence de la copie de la maBobœuf n'a pas de motifs pour se rendre tiers-op-trice du rôle de la contribution foncière, conposant au jugement dont il s'agit, à l'effet de fai stituaient une nullité substantielle et absolue, re prononcer la nullité de la première saisie, qui équivalente à la non-existence même de cet n'existe plus;-Qu'il doit attaquer directement la acte, qui se trouvait ainsi frappé d'un vice ranouvelle saisie, s'il a des moyens de la faire an- dical. nuler; Attendu qu'il ne justifie d'aucun grief contre cette deuxième saisie; que dès lors il y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites commencées sur cette deuxième saisie, sans avoir égard à la demande en nullité de Bobœuf; Ordonne la continuation des poursuites de saisie immobilière exercées à la requête des sicurs Poulet et Lévisse... >>

Sur l'appel de Bobœuf, le 26 avril 1849, arrêt de la Cour de Paris qui, joignant cet appel à celui du jugement du 3 août 1848, confirme les deux jugements.

[ocr errors]

2o Violation de l'art. 729 C. proc., et fausse application de l'art. 173 C. proc., en ce que l'arrêt avait décidé que le principe de l'art. 173 C. proc., suivant lequel les nullités de forme sont couvertes par les défenses au fond, s'applique à la procédure de saisie immobilière, comme à toute autre. On ne saurait invoquer, disaiton, l'art. 173, aux termes duquel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense en exception autre que les moyens d'incompétence qui se trouvent sous la rubrique De la procédure ordinaire devant les tribunaux, et non dans celle De la saisie immobilière. En cette matière, en effet, il y avait moins à se préoccuper de l'ordre que du détail dans lequel les moyens de nullité doivent être proposés contre la saisie. C'est pour cela que l'art. 728, qui ne permet de présenter les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure Les sieurs Poulet et Lévisse, représentés par qui précède la publication du cahier des charleurs syndics, tout en reconnaissant les inexac-ges, que trois jours au plus tard avant cette putitudes signalées, soutenaient qu'il était facile de les rectifier au moyen des autres énonciations du procès-verbal, qui ne laissaient aucun doute sur l'identité de l'immeuble saisi; ils ajoutaient que les nullités invoquées, étant purement de forme, avaient été couvertes par les défenses au fond du débiteur; qu'au surplus, les jugement et arrêt antérieurs ayant déclaré lá saisie valable, il y avait chose jugée à cet égard.

C'est alors que Boboeuf se pourvut encore en nullité de la saisie du 9 sept. 1848, en se fondant sur ce que la contenance, les tenants et aboutissants, indiqués dans le procès-verbal, ne s'appliquaient point à l'immeuble saisi, mais à une propriété voisine, et sur ce qu'en outre une confusion pareille avait été faite dans l'énonciation de la matrice du rôle.

blication, ne fait aucune distinction entre les nullités de forme et celles de fond: d'où la conséquence que nulle déchéance ne résulte de ce que les moyens du fond auraient été produits avant les nullités de forme.

3o Violation et fausse application de l'art. 1351 C. civ., en ce que l'arrêt avait repoussé par l'autorité de la chose jugée des nullités qui n'avaient point été présentées dans les instances

précédentes, et sur lesquelles les jugement et arrêt antérieurs n'avaient point eu à statuer.

DU 8 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Mesnard prés., Sylvestre de Chanteloup rapp., Bonjean av. gén. (concl. conf.), Ripault

av.

et

En

public, comme constituant, par exemple, un grand travail d'utilité publique (2).

conséquence, lorsque les riverains de ce canal exercent, à raison des parcelles de terrain employées à son élargissement, une complainte possessoire, la question de savoir si les parcelles litigieuses dépendent du domaine public comme faisant partie intégrante du canal constitue une question préjudicielle dont le juge de paix doit renvoyer l'appréciation à l'autorité administrative, la complainte n'étant recevable que relativement aux choses susceptibles d'être acquises par prescription (3).

AUBERT DE BERLAERT

C. COMMISSION DES WATTRingues. La commission des Wattringues, organisée pour le département du Pas-de-Calais par un décret du 28 mars 1809, a entrepris des travaux ayant pour objet l'élargissement du lit du canal

<< LA COUR ; Sur les trois branches du moyen unique: Attendu que, quelles que soient les inexactitudes dont se trouve entachée la saisie exercée contre le demandeur, inexactitudes qui portent notamment sur l'étendue du terrain saisi, le nom de la rue où il est situé, la confusion faite dans l'énonciation de la matrice du rôle, il n'en est pas moins constaté par l'arrêt attaqué que c'est bien l'immeuble portant le nom de Château-Rouge, appartenant à Bobœuf, qui a été saisi et mis en vente, qu'aucune erreur n'a pu être commise sur la nature et sur l'identité de l'immeuble saisi; La dame Aubert de Berlaert qu'ainsi le moyen tiré de ce que la saisie sur Boboeuf manquait de base, parce qu'il n'y avait et autres riverains, se prétendant lésés par la rien de saisi sur lui, mais seulement une saisie prise de possession de diverses parcelles de opérée sur Duseigneur, est dépourvu de fon-terrain, intentèrent contre ladite commission une action possessoire. l'instance, un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, du 10 mars 1851, déclara la domanialité du canal des Pierrettes et de ses digues, attendu que, d'après les arrêts de 1777, 1778, 1781 et 1783, qui en avaient ordonné la création, ce canal et

dement;

-

si la saisie réellement

Attendu que, faite sur Boboeuf a été, pour les vices ci-dessus relatés, frappée de nullité dans son origine, il est également vrai que ces vices originaires ont pu être couverts par une défense au fond, et par des décisions judiciaires qui, prononçant sur la saisie aujourd'hui attaquée, l'anraient déclarée bonne et valable, et empêcheraient de la déclarer nulle et sans effet; Attendu qu'un jugement du 23 janvier 1849, statuant sur une demande en nullité de la saisie dont il est présentement question, a déclaré cette saisie bonne et valable; qu'un arrêt du 20 avril suivant a confirmé ce jugement; et que la chose définitivement jugée s'oppose à ce que Bobœuf puisse demander aujourd'hui la nullité d'une saisie dont la validité a été prononcée faute par Bobœuf de relever et de produire aux juges tous ses moyens; Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application de la loi; REJETTE..., etc.

-

-

des Pierrettes.

-

Pendant le cours de

ses eaux étaient utiles à la défense du territoire. · Malgré cet arrêté, le juge de paix admit l'action en complainte.

Sur l'appel de la commission des Wattringues, le ministere public proposa, au nom de l'état, un déclinatoire tendant au renvoi devant l'autorité administrative de la question préjudicielle de savoir si les parcelles litigieuses étaient comprises, comme accessoires, dans les limites du canal et de ses digues, et si, en conséquence, elles faisaient et avaient toujours fait partie du domaine public. Les intimés répondirent que, en admettant même que la déclaration de domanialité eût eu pour résultat d'incorporer leurs terrains au domaine public, il n'en resterait pas moins, en leur faveur, un droit à une indemnité; d'où il résultait que l'autorité judiciaire devait demeurer saisie de la question de savoir s'ils étaient ou non propriétaires des parcelles expropriées, ce qui suffisait pour maintenir la compétence du juge de paix quant à la possession.

Le 10 juill. 1851, jugement du tribunal civil de Boulogne qui ordonne le renvoi préalable à l'autorité administrative de la question préjudicielle soulevée par le ministère public.

CASSATION (3 février 1852). DOMAINE PUBLIC, COMPÉTENCE, ACTION POSSESSOIRE, DÉCLARATION DE DOMANIALITÉ, CANAL, ÉLARGISSEMENT. S'il est vrai que la simple déclaration de domanialité émanée du préfet relativement à un terrain dont la possession est en litige soit sans influence sur le sort de l'action possessoire, et que dès lors le juge de paix reste, nonobstant une pareille déclaration, compétent « Considérant, porte ce jugement, que, pararpour statuer immédiatement sur cette action (1), il est vrai aussi que l'autorité admi-rêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 mars nistrative est seule compétente pour décider si un canal non navigable ni flottable, déclaré domanial par arrêté du préfet, formait, dès l'origine, une dépendance du domaine

(1) C'est ce qui a été souvent jugé dans le cas d'arrêtés pris pour l'élargissement de chemins vicinaux. V. notamment Cass. 26 juin 1849 (t. 1 1850, p. 236), et le renvoi.

1851, le canal des Pierrettes et ses digues, com-
pris dans la quatrième section des Wattringues,
. Con-
sont reconnus comme ayant toujours fait et fai-
sant encore partie du domaine public; -
sidérant de l'ensemble des lois de la ma-
que
tière il résulte que c'est à l'administration que

(2-3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Domaine public, nos 94 et suiv.

sont conférées la conservation et la reconnais- [ la loi du 25 mai 1838, et de l'art. 13 du tit. 2 sance du domaine public, et qu'aux juridictions de la loi du 16 août 1790: de cet ordre seules appartient le jugement des l'appel de la sentence rendue au possessoire enAttendu que, sur difficultés qui peuvent s'élever sur le bien fondé tre les demandeurs en cassation et la commisde ces reconnaissances; que, si la décision des sion des Wattringues, le préfet du Pas-de-Caquestions de propriété agitées entre l'état et les lais est intervenu au nom de l'état, a prétendu particuliers,même relativement aux immeubles que le canal des Pierrettes faisait partie du dodéclarés du domaine public, est dévolue aux maine public, et a demandé le renvoi des partribunaux ordinaires, ce qui ne saurait être ties devant l'autorité administrative, pour faire contesté, cette dévolution trouve son application statuer sur la question préjudicielle de savoir si dans l'appréciation des prétentions respectives, les parcelles qui avaient servi à l'élargissement considérées abstraction faite de la domanialité, de ce canal en étaient une dépendance; et dans le règlement des indemnités qui seraient la commission des Wattringues a pris les mêQue dues comme représentant le droit que les par- mes conclusions, et que le tribunal de Boulogneticuliers auraient conservé ou légitimement ac- sur-Mer a accueilli cette demande, sans se desquis sur le domaine public; qu'ainsi se trouve saisir du fond du litige, et, par conséquent, en respectée et rendue efficace la règle protectrice se réservant la connaissance de l'action en comde l'intérêt général et des intérêts privés qui plainte; -Attendu que, si le canal des Pierrettes prononce la séparation des pouvoirs judiciaire n'est ni navigable ni flottable, et si l'arrêté de doet administratif, et leur interdit de s'ingérer manialité pris par le préfet du Pas-de-Calais, au dans leurs attributions respectives; Qu'en cours du procès existant entre la commission présence de cette doctrine, consacrée par une des Wattringues et les demandeurs en cassation, jurisprudence constante, le tribunal ne peut re- aurait dû rester sans influence sur le sort de la chercher si le canal des Pierrettes et ses eaux contestation, il résultait des documents produits sont ou ne sont pas utiles à la défense du terri-devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer que ce toire, comme le prétend le préfet, invoquant les arrêts de création de 1777, 1778, 1781 et 1783, et si l'espace litigieux forme ou ne forme pas une digue, et dès lors une dépendance de ce même canal, puisqu'ils ne peuvent être compétemment portés que devant l'autorité administrative; qu'à la question de domanialité se trouve subordonnée celle de la possession annale invoquée par la dame Aubert de Berlaërt et consorts; qu'ils ne peuvent donc soutenir que, dans tous les cas, il y a lieu par le tribunal à statuer sur cette prétention; Par ces motifs, se déclare incompétent pour statuer sur la question de domaine dont il s'agit; - Renvoie les parties devant les juges qui doivent en connaî

tre. >>

[ocr errors]

Pourvoi en cassation par la dame Aubert de Berlaërt et autres, pour violation de l'art. 6, n°1, de la loi du 25 mai 1838; fausse application et violation de l'art. 13, tit. 2. de la loi du 16 août 1790. -On soutenait que, la déclaration de domanialité ayant pour unique effet d'incorporer au domaine public les biens qui en sont frappés et de convertir les droits des propriétaires en une indemnité, l'action possessoire relative à ces biens ne cesse pas d'être recevable, puisque, jusqu'à l'arrêté de domanialité, ils ont pu être possédés privativement; seulement, en pareil cas, le juge de paix doit se borner à constater le fait de la possession ainsi que du trouble qui y a été apporté, sans ordonner une maintenue possessoire qui mettrait obstacle à l'exécution de l'arrêté; tous droits réservés aux parties quant aux conséquences de cette sentence sur la reconaissance du droit à l'indemnité.

Du 3 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mestadier cons. f. f. prés., Leroux de Bretagne rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Hardouin av.

[ocr errors]

« LA COUR; -Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'art. 6, no 1, de

canal avait été creusé en exécution d'arrêts rendus par le roi en son conseil, en 1777, 1778, 1781 et 1783, dans le but de dessécher la contrée, et de faire contribuer les travaux de desséchement à la défense de la frontière ; — Qu'à l'autorité administrative seule il appartient de décider si ce canal était à son origine, comme depuis le décret du 28 mai 1809, qui en a remis l'entretien à la commission des Wattringues, un grand travail d'utilité publique formant, aux termes de l'art. 538 C. civ., une dépendance du domaine public, comme toute portion du territoire qui n'est pas susceptible de propriété priprescriptible et la complainte ne pouvant être advée;-Attendu que, le domaine public étant imceptibles d'ètre acquises par la prescription, il imise que relativement aux choses qui sont susétait nécessaire, pour apprécier le mérite de l'action possessoire, de renvoyer préalablement les parties devant l'autorité administrative, à l'effet, par elle, de reconnaitre si les parcelles litigieuses faisaient partie des digues du canal des Pierrettes, et formaient, à ce titre, une dépendance du domaine public; - Qu'en le déci dant ainsi, le jugement attaqué n'a contrevenu à aucune loi ;- REJETTE. »

CASSATION (3 août 1852).

ACTION POSSESSOIRE, ÉCOULEMENT DES EAUX,
TERRAINS NON CONTIGUS, VOIE PUBLIque.
Le droit que prétend avoir le propriétaire rive-
rain d'une ruelle publique de faire écouler ses
eaux pluviales sur un fonds inférieur situé de
l'autre côté, à travers une ouverture pratiquée
dans le mur de clôture de ce fonds, où elles sont
amenées, en même temps que celles coulant sur
la ruelle elle-même, par la pente naturelle des
terrains, au moyen d'un aqueduc couvert
traversant ladite ruelle, constitue une servi-
tude légale qui peut faire l'objet d'une action

« PrécédentContinuer »