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tenir à l'observation exacte et rigoureuse de l'art. 1596; si, dans la seule crainte d'une influence fâcheuse sur le résultat de la vente, on étend arbitrairement le cercle des prohibitions, on n'applique plus alors la loi, on la refait, et on devrait aller jusqu'à frapper de l'incapacité d'acquérir tous les membres du conseil de famille qui a autorisé la vente et en a fixé les conditions; qu'on arriverait ainsi, de prohibitions en prohibitions, à faire le vide autour du mineur dont les immeubles sont vendus, et à écarter presque tous les enchérisseurs; - Attendu, enfin, que la capacité des personnes et la nullité des actes ne peuvent s'induire de considérations plus ou moins graves, mais de textes formels de la loi; qu'il est de principe élémentaire que les incapacités sont de droit étroit et se refusent à toute extension, surtout quand l'analogie n'est pas complète; qu'il résulte de là que le sieur Guillaume-Philippe Valois, subrogé-tuteur des mineurs Gellas, a eu le droit de se rendre adjudicataire d'une partie de leurs biens, dont la vente avait été autorisée par le conseil de famille; que cette vente paraît avoir eu lieu de bonne foi, et que l'on ne demande à prouver ni la fraude, ni la lésion; - Par ces motifs, vidant le renvoi ordonné par l'arrêt de la Cour de cassation du 21 déc. 1852, et faisant droit sur l'appel, - ANNULE le jugement du tribunal civil de Muret du 16 janv. 1850; DECLARE valable l'adjudication du 21 juin 1829; MAINTIENT, en conséquence, Guillaume-Philippe Valois dans la possession et propriété des biens par lui acquis, etc. >>>

CASSATION (8 décembre 1851). SAISJE IMMOBILIÈRE, DÉSIGNATION, ERREURS, IDENTITÉ CONSTANTE,- NULLITÉS DE FORME, DEFENSE AU FOND, CHOSE JUGÉE. Une saisie immobilière ne peut être annulée en raison de ce que le procès-verbal de saisie

(1) On reconnaît généralement que la loi, en exigeant que la contenance indiquée au procèsverbal soit approximative, indique suffisamment qu'une erreur considérable peut seule être une cause de nullité. V. Bordeaux, 20 déc. 1833; Carré et Chauveau, Lois de la proc., t. 5, quest. 2233 bis ; Lachaize, Tr. de la vente des imm. par expr. forcée, t. 1er, no 215; Persil fils, Comment. L. 2 juin 1841, t. 1er, no 106; Bioche, Dict. de proc., vo Saisie immob., no 189; Souquet, Dict. des temps légaux, 5e col., vo Saisie immobil., no 102; Pascal Bonnin, Comment. C. proc., sur l'art. 675. Jugé aussi que le procès-verbal de saisie n'est pas nul en ce qu'il donne aux terrains saisis une contenance bien inférieure à leur contenance réelle, mais telle qu'elle est indiquée par la matrice du rôle : Agen, 12 mars 1810. V. conf. Chauveau sur Carré, loc. cit.

Quant à l'indication du nom de la rue où est situé l'immeuble saisi, V., dans le même sens que l'arrêt que nous rapportons, Berriat Saint-Prix, Cours de proc. civ., 5e édit., p. 575, note 27, n° 5. Mais jugé 1o que la fausse indication de la rue dans laquelle est situé un bâtiment saisi entraîne la nullité de la saisie à l'égard de ce bâtiment: Paris, 8 juin 1812; -2o que la mention du nom de la rue où est située une maison saisie est prescrite à peine de nullité, et ne serait pas valablement remplacée par l'indication du faubourg où est cette maison: Be

contiendrait des erreurs sur l'étendue du terram saisi, le nom de la rue où il est situé, et même une confusion dans l'énonciation de la matrice du rôle, lorsque d'ailleurs les autres énonciations du procès-verbal sont telles qu'aucune incertitude n'a pu exister sur la nature et l'identité de l'immeuble saisi (1). C. proc. civ. 675.

Le saisi qui demande la nullité d'une saisie est tenu de présenter tous ses moyens. Par suite, le jugement qui déclare la saisie valable et repousse les moyens de nullité invoqués acquiert l'autorité de la chose jugée à l'égard de nouveaux moyens qui seraient produits dans une instance ultérieure (2). C. civ. 1351. BOBOEUF C. SYNDICS POULet et Lévisse.

Le 8 juil. 1848, le sieur Poulet fit saisir sur le sieur Boboeuf une propriété sise à MontmarLa saisie donnait de l'immeuble la désignation tre, connue sous le nom de Château-Rouge. suivante : « la propriété dite le Château-Rouge, située commune de Montmartre, rue du Château-Rouge, no 2, ayant son entrée sur ladite rue du Château-Rouge. Ladite propriété est close de murs; elle a environ 2 ares 74 centiaRouge, sur laquelle elle porte le n° 2, par res, et tient par le devant à la rue du Châteauderrière à la rue Neuve-des-Poissonniers, et d'un autre côté au sieur Duseigneur. Cette propriété n'est pas encore sous le nom du sieur Bobœuf au rôle de la matrice cadastrale et de la contribution foncière pour l'année 1848; mais elle l'est sous le nom du sieur Jean-Pierre Duseigneur, ainsi qu'il résulte de l'extrait dont la copie suit..., etc. »- Bobœuf s'empressa de demander la nullité de cette saisie, mais uniquement par des moyens tirés du fond. Cette demande ayant été rejetée par jugement du tribunal civil de la Seine du 3 août 1848, il interjeta appel de ce jugement.

En cet état, le sieur Poulet et un autre cré

sançon,

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17 déc. 1808. - MM. Chauveau sur Carré (ibid., quest. 2229) et Souquet (ibid., no 95 décident inême que le défaut d'indication de la rue est une cause de nullité, alors que la situation de l'immeuble saisi est indiquée de manière à écarter toute incertitude sur son identité.

En ce qui concerne la confusion dans l'énonciation de la matrice du rôle, V. conf. Paris, 10 mai 1850 (t. 21850, p. 54). C'est l'arrêt contre lequel, dans notre espèce, le pourvoi était dirigé.

V. encore, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, relativement aux erreurs commises sur le nom du fonds saisi, Cass. 8 fév. 1832..., et à l'indication de l'arrondissement dans lequel ce fonds était. situé, Cass. 30 déc. 1851 (t. 2 1852, p. 459). V. la note sous cet arrêt. V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Saisie immobilière, nos 302 et suiv.

(2) V. conf. Paris, 10 mai 1850 (t. 2 1850, p. 54). C'est l'arrêt contre lequel le pourvoi était dirigé. Mais jugé qu'après le rejet pour cause de déchéance d'une demande en nullité d'une saisie immobilière, le saisi peut encore demander, par action nouvelle et principale, la mainlevée de la saisie, en se fondant sur la non-existence de la dette qui y a donné lieu Rennes, 2 janv. 1851 (t. 2 1851, p. 527).-V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Saisie immobilière, n1004.

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Le 24 janv. 1850, jugement qui annule la saisie dans les termes suivants :

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ancier, le sieur Lévisse, pratiquèrent, le 9 sept. 1818, une nouvelle saisie de l'immeuble du Cháteau-Rouge, dans laquelle on reproduisit la dési- « Le tribunal; - Attendu que tout est de rignation ci-dessus.-Le 21 du même mois, inter-gueur en matière de saisie réelle; Attendu vint entre les divers saisissants un jugement, au- qu'aux termes de l'art. 671 de la loi du 2 jain quel Bobœuf ne fut point appelé, qui subrogea les 1841 sur les saisies immobilières, le procèssieurs Poulet et Lévisse dans les poursuites d'ex-verbal de saisie doit contenir la copie littérale propriation commencées par Poulet, fit main- de la matrice du rôle pour les articles saisis; levée entière et définitive de la saisie de Poulet, attendu qu'aux termes de l'art. 715, ces énonet ordonna la transcription de celle formée par ciations sont exigées à peine de nullité; attendu Poulet et Lévisse. que rien dans la loi ne permet de décider que des conclusions quelconques prises au cours d'un procès aient pu couvrir les nullités... »

La première saisie fut en effet radiée en exécution de ce jugement; mais, la seconde n'ayant été transcrite qu'après l'expiration du délai de quinzaine prescrit à peine de nullité par l'art. 678 C. proc. civ., nouvelle demande de la part de Bobœuf, tendante 1° à être reçu tiers-opposant au jugement du 21 sept.; 2 à faire déclarer nulle la saisie du 9 sept. 1818 comme transcrite tardivement, et dans tous les cas comme mal fondée, attendu qu'il n'était plus débiteur de Poulet et Lévisse.

Le 23 janv. 1849, jugement qui repousse cette défense en ces termes :

« Le tribunal; - Attendu que le jugement auquel Bobœuf s'est rendu tiers-opposant n'a pas subrogé les sieurs Poulet et Lévisse dans la poursuite de saisie immobilière commencée par Poulet seul; qu'il a seulement ordonné la radiation de cette saisie et la transcription de la saisie formée par les sieurs Poulet et Lévisse; que dès lors Boboeuf n'a pas de motifs pour se rendre tiers-opposant au jugement dont il s'agit, à l'effet de fai re prononcer la nullité de la première saisie, qui n'existe plus;-Qu'il doit attaquer directement la nouvelle saisie, s'il a des moyens de la faire annuler; Attendu qu'il ne justifie d'aucun grief contre cette deuxième saisie; que dès lors il y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites commencées sur cette deuxième saisie, sans avoir égard à la demande en nullité de Bobœuf; Ordonne la continuation des poursuites de saisic immobilière exercées à la requête des sicurs Poulet et Lévisse... »

--

Sur l'appel de Bobœuf, le 26 avril 1849, arrêt de la Cour de Paris qui, joignant cet appel à celui du jugement du 3 août 1848, confirme les deux jugements.

Mais, sur l'appel des syndics Poulet et Lévisse, le 10 mai 1850, arrêt de la Cour de Paris qui admet complétement leur système, et infirme le jugement du 24 janvier. (V. cet arrêt au t. 2 1850, p. 54.)

Pourvoi en cassation par le sieur Bobœuf pour violation des art. 675, 715 et 729 C. proc. civ., fausse application de l'art. 173 du même Code, violation et fausse application de l'art. 1351 C. civ. Le moyen se divisait en trois branches :

1o Violation des art. 675 et 715 C. proc., en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré valable une saisie qui manquait de base, en raison des erreurs commises dans la désignation de la propriété, et du défaut de copie de l'extrait de la matrice du rôle. On soutenait que l'incertitude de la désignation de l'immeuble dans le procès-verbal de saisie, et l'absence de la copie de la matrice du rôle de la contribution foncière, constituaient une nullité substantielle et absolue, équivalente à la non-existence même de cet acte, qui se trouvait ainsi frappé d'un vice radical.

2° Violation de l'art. 729 C. proc., et fausse application de l'art. 173 C. proc., en ce que l'arrêt avait décidé que le principe de l'art. 173 C. proc., suivant lequel les nullités de forme sont couvertes par les défenses au fond, s'applique à la procédure de saisie immobilière, comme à toute autre. On ne saurait invoquer, disaiton, l'art. 173, aux termes duquel toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense en exception autre que les moyens d'incompétence qui se trouvent sous la rubrique De la procédure ordinaire devant les tribunaux, et non dans celle De la saisie immobilière. En cette matière, en effet, il y avait moins à se préoccuper de l'ordre que du détail dans lequel les moyens de nullité doivent être proposés contre la saisie. C'est pour cela que l'art. 728, qui ne permet de présenter les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure Les sieurs Poulet et Lévisse, représentés par qui précède la publication du cahier des charleurs syndics, tout en reconnaissant les inexac-ges, que trois jours au plus tard avant cette putitudes signalées, soutenaient qu'il était facile de les rectifier au moyen des autres énonciations du procès-verbal, qui ne laissaient aucun doute sur l'identité de l'immeuble saisi; ils ajoutaient que les nullités invoquées, étant purement de forme, avaient été couvertes par les défenses au fond du débiteur; qu'au surplus, les jugement et arrêt antérieurs ayant déclaré la saisie valable, il y avait chose jugée à cet égard.

C'est alors que Boboeuf se pourvut encore en nullité de la saisie du 9 sept. 1848, en se fondant sur ce que la contenance, les tenants et aboutissants, indiqués dans le procès-verbal, ne s'appliquaient point à l'immeuble saisi, mais à une propriété voisine, et sur ce qu'en outre une confusion pareille avait été faite dans l'énonciation de la matrice du rôle.

blication, ne fait aucune distinction entre les nullités de forme et celles de fond: d'où la conséquence que nulle déchéance ne résulte de ce que les moyens du fond auraient été produits avant les nullités de forme.

3o Violation et fausse application de l'art. 1351 C. civ., en ce que l'arrêt avait repoussé par l'autorité de la chose jugée des nullités qui n'avaient point été présentées dans les instances

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<< LA COUR ; Sur les trois branches du moyen unique : Attendu que, quelles que soient les inexactitudes dont se trouve entachée la saisie exercée contre le demandeur, inexactitudes qui portent notamment sur l'étendue du terrain saisi, le nom de la rue où il est situé, la confusion faite dans l'énonciation de la matrice du rôle, il n'en est pas moins constaté par l'arrêt attaqué que c'est bien l'immeuble portant le nom de Château-Rouge, appartenant à Bobœuf, qui a été saisi et mis en vente, et qu'aucune erreur n'a pu être commise sur la nature et sur l'identité de l'immeuble saisi; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la saisie sur Boboeuf manquait de base, parce qu'il n'y avait rien de saisi sur lui, mais seulement une saisie opérée sur Duseigneur, est dépourvu de fondement; - Attendu que, si la saisie réellement faite sur Bobœuf a été, pour les vices ci-dessus relates, frappée de nullité dans son origine, il est également vrai que ces vices originaires ont pu être couverts par une défense au fond, et par des décisions judiciaires qui, prononçant sur la saisie aujourd'hui attaquée, l'auraient déclarée bonne et valable, et empêcheraient de la déclarer nulle et sans effet; Attendu qu'un jugement du 23 janvier 1849, statuant sur une demande en nullité de la saisie dont il est présentement question, a déclaré cette saisie bonne et valable; qu'un arrêt du 20 avril suivant a confirmé ce jugement; et que la chose définitivement jugée s'oppose à ce que Bobœuf puisse demander aujourd'hui la nullité d'une saisie dont la validité a été prononcée faute par Bobœuf de relever et de produire aux juges tous ses moyens; Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une saine application de la loi; REJETTE..., etc.

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CASSATION (3 février 1852). DOMAINE PUBLIC, COMPÉTENCE, ACTION POSSESSOIRE, DÉCLARATION DE DOMANIALITÉ, CANAL, ÉLARGISSEMENT.

public, comme constituant, par exemple, un grand travail d'utilité publique (2). En conséquence, lorsque les riverains de ce canal exercent, à raison des parcelles de terrain employées à son élargissement, une complainte possessoire, la question de savoir si les parcelles litigieuses dépendent du domaine public comme faisant partie intégrante du canal constitue une question préjudicielle dont le juge de paix doit renvoyer l'appréciation à l'autorité administrative, la complainte n'étant recevable que relativement aux choses susceptibles d'être acquises par prescription (3).

AUBERT DE BERLAERT

C. COMMISSION DES WATTringues. La commission des Wattringues, organisée pour le département du Pas-de-Calais par un ayant pour objet l'élargissement du lit du canal décret du 28 mars 1809, a entrepris des travaux

des Pierrettes. La dame Aubert de Berlaert et autres riverains, se prétendant lésés par la prise de possession de diverses parcelles de terrain, intentèrent contre ladite commission l'instance, un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, une action possessoire. Pendant le cours de du 10 mars 1851, déclara la domanialité du canal des Pierrettes et de ses digues, attendu que, d'après les arrêts de 1777, 1778, 1781 et 1783, qui en avaient ordonné la création, ce canal et

ses eaux étaient utiles à la défense du territoi- Malgré cet arrêté, le juge de paix admit l'action en complainte.

re.

le ministere public proposa, au nom de l'état, Sur l'appel de la commission des Wattringues,

rité administrative de la question préjudicielle de savoir si les parcelles litigieuses étaient comprises, comme accessoires, dans les limites du canal et de ses digues, et si, en conséquence, elles faisaient et avaient toujours fait partie du domaine public. Les intimés répondirent que, en admettant même que la déclaration de domanialité eût eu pour résultat d'incorporer leurs terrains au domaine public, il n'en resterait pas moins, en leur faveur, un droit à une indemnité; d'où il résultait que l'autorité judiciaire devait demeurer saisie de la question de savoir s'ils étaient ou non propriétaires des parcelles expropriées, ce qui suffisait pour maintenir la compétence du juge de paix quant à la posses

un déclinatoire tendant au renvoi devant l'auto

sion.

Le 10 juill. 1851, jugement du tribunal civil de Boulogne qui ordonne le renvoi préalable à l'autorité administrative de la question préjudicielle soulevée par le ministère public.

S'il est vrai que la simple déclaration de domanialité émanée du préfet relativement à un terrain dont la possession est en litige soit sans influence sur le sort de l'action possessoire, et que dès lors le juge de paix reste, nonobstant une pareille déclaration, competent | pour statuer immédiatement sur cette ac«Considérant, porte ce jugement, que, parartion (1), il est vrai aussi que l'autorité admi-rêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 mars nistrative est seule compétente pour décider 1851, le canal des Pierrettes et ses digues, comsi un canal non navigable ni flottable, décla- pris dans la quatrième section des Wattringues, ré domanial par arrêté du préfet, formait, sont reconnus comme ayant toujours fait et faidès l'origine, une dépendance du domaine sant encore partie du domaine public; sidérant que de l'ensemble des lois de la matière il résulte que c'est à l'administration que

(1) C'est ce qui a été souvent jugé dans le cas d'arrêtés pris pour l'élargissement de chemins vicinaux. V. notamment Cass. 26 juin 1849 (t. 1 1850, p. 236), et le renvoi.

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Con

(2–3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Domaine public, nos 94 et suiv.

Que

de la loi du 16 août 1790:- Attendu que, sur
l'appel de la sentence rendue au possessoire en-
tre les demandeurs en cassation et la commis-
sion des Wattringues, le préfet du Pas-de-Ca-
lais est intervenu au nom de l'état, a prétendu
que le canal des Pierrettes faisait partie du do-
maine public, et a demandé le renvoi des par-
ties devant l'autorité administrative, pour faire
statuer sur la question préjudicielle de savoir si
les parcelles qui avaient servi à l'élargissement
de ce canal en étaient une dépendance;
la commission des Wattringues a pris les mê-
mes conclusions, et que le tribunal de Boulogne-
sur-Mer a accueilli cette demande, sans se des-
saisir du fond du litige, et, par conséquent, en
se réservant la connaissance de l'action en com-
plainte;-Attendu que, si le canal des Pierrettes
n'est ni navigable ni flottable, et si l'arrêté de do-
manialité pris par le préfet du Pas-de-Calais, au
cours du procès existant entre la commission
des Wattringues et les demandeurs en cassation,
aurait dû rester sans influence sur le sort de la
contestation, il résultait des documents produits

sont conférées la conservation et la reconnais- [ la loi du 25 mai 1838, et de l'art. 13 du tit. 2 sance du domaine public, et qu'aux juridictions de cet ordre seules appartient le jugement des difficultés qui peuvent s'élever sur le bien fondé de ces reconnaissances; que, si la décision des questions de propriété agitées entre l'état et les particuliers,même relativement aux immeubles déclarés du domaine public, est dévolue aux tribunaux ordinaires, ce qui ne saurait être contesté, cette dévolution trouve son application dans l'appréciation des prétentions respectives, considérées abstraction faite de la domanialité, et dans le règlement des indemnités qui seraient dues comme représentant le droit que les particuliers auraient conservé ou légitimement acquis sur le domaine public; qu'ainsi se trouve respectée et rendue efficace la règle protectrice de l'intérêt général et des intérêts privés qui prononce la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, et leur interdit de s'ingérer dans leurs attributions respectives; Qu'en présence de cette doctrine, consacrée par une jurisprudence constante, le tribunal ne peut rechercher si le canal des Pierrettes et ses eaux sont ou ne sont pas utiles à la défense du terri-devant le tribunal de Boulogne-sur-Mer que ce toire, comme le prétend le préfet, invoquant les canal avait été creusé en exécution d'arrêts renarrêts de création de 1777, 1778, 1781 et 1783, dus par le roi en son conseil, en 1777, 1778, et si l'espace litigieux forme ou ne forme pas 1781 et 1783, dans le but de dessécher la conune digue, et dès lors une dépendance de ce trée, et de faire contribuer les travaux de desmême canal, puisqu'ils ne peuvent être compé- séchement à la défense de la frontière; temment portés que devant l'autorité adminis- l'autorité administrative seule il appartient de Qu'à trative; qu'à la question de domanialité se trouve décider si ce canal était à son origine, comme subordonnée celle de la possession annale in- depuis le décret du 28 mai 1809, qui en a remis voquée par la dame Aubert de Berlaërt et con- l'entretien à la commission des Wattringues, un sorts; qu'ils ne peuvent done soutenir que, grand travail d'utilité publique formant, aux dans tous les cas, il y a lieu par le tribunal à sta- termes de l'art. 538 C. civ., une dépendance du tuer sur cette prétention; Par ces motifs, se domaine public, comme toute portion du terridéclare incompétent pour statuer sur la ques-toire qui n'est pas susceptible de propriété prition de domaine dont il s'agit; - Renvoie les vée;-Attendu que, le domaine public étant imparties devant les juges qui doivent en connai- prescriptible et la complainte ne pouvant être admise que relativement aux choses qui sont susceptibles d'ètre acquises par la prescription, il était nécessaire, pour apprécier le mérite de l'action possessoire, de renvoyer préalablement les parties devant l'autorité administrative, à l'effet, par elle, de reconnaître si les parcelles litigieuses faisaient partie des digues du canal des Pierrettes, et formaient, à ce titre, une dépendance du domaine public; - Qu'en le déci dant ainsi, le jugement attaqué n'a contrevenu à aucune loi; REJETTE. »

tre. »

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Pourvoi en cassation par la dame Aubert de Berlaërt et autres, pour violation de l'art. 6, n°1, de la loi du 25 mai 1838; fausse application et violation de l'art.13, tit. 2. de la loi du 16 août 1790. -On soutenait que, la déclaration de domanialité ayant pour unique effet d'incorporer au domaine public les biens qui en sont frappés et de convertir les droits des propriétaires en une indemnité, l'action possessoire relative à ces biens ne cesse pas d'être recevable, puisque, jusqu'à l'arrêté de domanialité, ils ont pu être possédés privativement; seulement, en pareil cas, le juge de paix doit se borner à constater le fait de la possession ainsi que du trouble qui y a été apporté, sans ordonner une maintenue possessoire qui mettrait obstacle à l'exécution de l'arrêté; tous droits réservés aux parties quant aux conséquences de cette sentence sur la reconaissance du droit à l'indemnité.

Du 3 FÉVRIER 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mestadier cons. f. f. prés., Leroux de Bretagne rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.), Hardouin av.

« LA COUR; —Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'art. 6, n° 1, de

-

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CASSATION (3 août 1852).
ACTION POSSESSOIRE, ÉCOULEMENT DES EAUX,

TERRAINS NON CONTIGUS, VOIE PUBlique.

Le droit que prétend avoir le propriétaire riverain d'une ruelle publique de faire écouler ses eaux pluviales sur un fonds inférieur situé de l'autre côté, à travers une ouverture pratiquée dans le mur de clôture de ce fonds, où elles sont amenées, en même temps que celles coulant sur la ruelle elle-même, par la pente naturelle des terrains, au moyen d'un aqueduc couvert traversant ladite ruelle, constitue une servitude légale qui peut faire l'objet d'une action

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WERMELINGER C. FROIDEVAUX.

Du 3 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Sévin av. gén. (concl. conf.), Hennequin av.

« LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 639 C. Nap. et 23 C. proc. : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la ruelle qui sépare les propriétés des deux parties reçoit non seulement les eaux pluviales tombant des bâtiments de Froidevaux, mais aussi celles tombant sur une grande partie de la ruelle elle-même, et que, depuis longues années, toutes ces eanx avaient leur libre et naturel écoulement à travers une ouverture pratiquée dans le mur de clôture de la cour de Wermelinger, où elles étaient amenées par la pente naturelle des terrains, au moyen d'un aqueduc couvert construit à travers ladite ruelle; Attendu qu'en cet état des faits, les juges ont fait une juste application de l'art. 640 C. Nap., et que c'est avec raison qu'ils ont admis l'action en complainte de Froidevaux, fondée sur le trouble apporté à la possession qu'il avait du droit de faire écouler les eaux de pluie provenant de son fonds;

>> Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des art. 2226 et 2232 C. Nap. :-Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, de l'acquisition d'un droit de servitude sur la ruelle, mais bien sur la propriété de Wermelinger, au moyen de l'aqueduc construit sur cette ruelle: Attendu qu'il importe peu qu'il existe une portion de la voie publique entre les deux héritages; que l'art. 640 n'exige pas que l'héritage supérieur et l'héritage inférieur soient attenants l'un à l'autre, pour qu'aucuns travaux de main d'homme, dommageables au premier de ces héritages, ne puissent être faits sur le second; Qu'ainsi, le jugement attaqué (du tribunal de Belfort, du 18 déc. 1851) n'a point violé les articles invoqués par le demandeur en cassation; REJETTE.>>

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fixé par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, n'ont pas revendiqué les terrains dont les lois de 1792 et 1793 leur ont attribué la propriété, sont frappées de déchéance, bien qu'à l'époque de la promulgation de ces lois elles fussent en possession desdits terrains, si elles ne les possédaient qu'à titre précaire, par exemple comme usagères.-A cet égard les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'ont pas interverti de plein droit le caractère de la possession de ces communes (4).

LEBLANC DE CASTILLON

C. COMMUNES DE MAUSSANE ET AUTRES. Le 27 juil. 1850, arrêt de la Cour d'Aix qui décidait le contraire par les motifs suivants : « Attendu que les terrains litigieux étaient évidemment, d'intention et de fait, compris dans les terres vaines, vagues et improductives, délaissées aux communes par la première loi édictée en cette matière, les art. 8 et 9 de celle du 28 août 1792; Il n'existait pas de terres plus vaines pour le seigneur : constamment sous les eaux ou en nature de marais, elles étaient improductives; l'art, l'industrie, restaient impuissants à y amener aucune espèce de récolte, et, eussent-elles produit, devrait-on, ce qui n'est pas, les appeler, à l'instar du premier juge, productives, elles seraient comprises dans l'art. 8 de la loi précitée, en remontant à la propriété que les communes en auraient eue par leur titre de 1210;

Attendu que ces mêmes terres, sous la dénomination de marais, ont été encore, et nominativement cette fois, délaissées aux communes par l'art. 1 de la loi du 10 juin 1793, section 4;

Attendu qu'alors, soit que ces dispositions de la loi, attributives de propriété, et formant, par suite, incontestablement interversion de titres en faveur des communes, aient replacé ces marais en la possession des habitants, les aient réintégrés dans leur propriété en faisant revivre le titre ancien de 1210, soit qu'elles la leur eussent départie par la seule force et puissance de l'article précité de la loi de 1793, il faut toujours en déduire cette vérité que, ces articles de la loi ayant trouvé les communes saisies déjà de l'occupation réelle de tout le domaine utile de ces terrains, elles étaient dispensées de former contre leur seigneur l'action en réintégration pour laquelle était donné l'espace de cinq années seulement par l'art. 9 de la loi de 1792, Les communes, ici, n'avaient à demanpas der une possession dont déjà, en réalité, elles étaient investies, et, par la seule interversion de leur titre, elles demeuraient converties, d'usagères qu'elles étaient devenues au moyen de l'empiétement de 1649, en véritables propriétaires de ces marais, que le seigneur ne prétendait pas avoir jamais acquis à prix d'argent,

(4) V. conf. Cass. 12 nov. 1844 (t. 2 1844, p. 498). Mais il en serait autrement si, après n'avoir été autrefois que simple usagère, une commune avait pris possession des mêmes terrains à titre de propriétaire. V. Cass. 31 déc. 1839 (t. 1 1840, p. 229), 14 mai 1850 (t. 2 1850, p. 319).-V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Terres vaines et vagues, no 181

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