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et dont il ne contrariait ni n'a contrarié depuis, | jusqu'en 1809, l'occupation animo domini des communes;-Qu'en conséquence, la fin de nourecevoir contre les communes tirée du défaut d'action dans les cinq années, en d'autres termes la déchéance invoquée aujourd'hui, manque de réalité et ne pourrait être accueillie.>> Pourvoi en cassation par le sieur Leblanc de Castillon.

Du 7 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Feuilhade Chauvin rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Paul Fabre et Rigaud av.

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Ainsi, la mention dans un acte de vente notarié que l'immeuble vendu est grevé d'une servitude au profit du fonds voisin, appartenant au notaire rédacteur de l'acte, ne peut, sous aucun rapport, même comme simple acte récognitif de cette servitude, être invoquée par le notaire ou ses ayant-cause (3). C. Nap. 695, 1318. (1re espèce.)

Ainsi encore, est entièrement nulle la cession notariée d'une créance faite au profit du notaire même rédacteur de l'acte au moyen d'un préte-nom (4). (2o espèce.)

Cet acte ne vaut même pas, pour le notaire, comme commencement de preuve par écrit (5). (2° espèce.)

Première espèce.

LALERE C. ROUMAIN DE LA RALLAYS.

« LA COUR (après délib. en ch. du cons.); -Vules art. 8 et 9 de la loi des 28 août-14 sept. 1792, 2236 et 2238 C. Nap.; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que les com munes défenderesses jouissaient, à l'époque de Le sieur Larère s'est pourvu en cassation la promulgation des lois de 1792 et 1793, à ticontre l'arrêt de la Cour de Rennes du 28 déc. tre d'usagères, des terrains litigieux dont il s'a- 1850, que nous avons rapporté au t. 2 1851, p. git; Attendu que les lois des 28 août 1792 565, pour violation des art. 8 et 68 de la loi du et 10 juin 1793 n'ont pas interverti de plein 25 vent. an XI, et fausse application tant du droit le caractère de la possession des commu- même art. 68 de ladite loi, que de l'art. 1318 nes; que celles-ci ne pouvaient obtenir la pro- C. Nap. On disait pour lui: Le droit de serpriété des terrains dont elles n'avaient qu'une vitude prétendu par les époux de La Rallays jouissance précaire qu'à la charge par elles de n'avait incontestablement d'autre titre que l'acte former leur action en revendication dans le dé-notarié du 30 déc. 1822. Or cet acte était radilai déterminé par la loi; Attendu que l'ar- calement nul, puisque la clause dont il s'agit, rêt attaqué ne déclare pas que la possession des relative à la servitude, était stipulée précisécommunes ait été matériellement différente, ment dans l'intérêt du notaire qui avait reçu après les lois de 1792 et de 1793, de celle l'acte (L. 25 vent. an XI, art. 8 et 68). Il est qu'elles avaient auparavant; qu'il attribue, au vrai que l'art. 68 de la loi du 25 vent., et encontraire, à ces lois, d'avoir de plein droit chan-suite l'art. 1318 C. Nap., ont posé en principe gé leur possession, de précaire qu'elle était, en une possession à titre de propriétaires; Attendu qu'en statuant ainsi, et en rejetant la fin de non-recevoir opposée par les héritiers de Castillon aux communes de Maussane, de Mouriès et de Paradou, l'arrêt attaqué a expressé ment violé l'article précité; CASSE, etc. >>

CASSATION (15 juin 1853).

ACTE NOTARIÉ, NOTAIRE, INTÉRÊT PERSONNEL,
ACTE SOUS SEING PRIVÉ, PRÊTE-NOM, SERVI-
TUDE, CESSION DE CRÉANCE, COMMENCEMENT
DE PREUVE PAR ÉCRIT.

L'acte reçu par un notaire qui y est intéressé est
nul à l'égard du nolaire, non seulement
comme acte authentique, mais encore comme
acle sous seing privé (1). L. 25 vent. an XI,
art. 8 et 68; C. Nap. 1318.

Il n'importe que le notaire ait été représenté par un prête-nom (2). (2o espèce.)

(1) V. conf. Orléans, 31 mai 1845 (t. 1 1849, p. 530), et nos observations en note sous cet arrêt, 3 mai 1848 (t. 1 1849, p. 532). — Néanmoins, suivant le premier de ces deux arrêts, l'acte reçu par un notaire dans son intérêt personnel est valable comme acte sous seing privé s'il est revêtu des formalités prescrites pour ces sortes d'actes, par exemple si, s'agissant d'une simple promesse de payer une somme d'argent, le débiteur a écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme promise.

Contr. Rennes, 28 déc. 1850 (t. 2 1851, p. 565);

que l'acte nul comme acte authentique pouvait valoir comme écriture privée, lorsqu'il était revêtu de la signature de toutes les parties contractantes; mais c'est seulement entre ces parties que l'acte peut valoir ainsi; il ne saurait en être de même à l'égard du notaire, qui ne peut jamais y figurer comme partie, et qui, dès lors, ne signe pas en cette qualité. La loi devait faire une exception en faveur des parties, qu'il eût été injuste de rendre victimes de l'impéritie du no taire. Mais étendre cette même exception à l'officier public qui a violé la loi, ce serait lui per mettre de se créer un titre à lui-même par sa propre fraude; ce serait lui fournir le moyen d'éluder les dispositions mêmes de la loi; moyen toujours facile pour les officiers publics, qui pourraient ainsi, en vue de leurs propres intérêts, sacrifier ceux des parties. Il faut donc dire que l'acte auquel est intéressé l'officier public qui le reçoit est frappé d'une nullité absolue et d'ordre public, qui fait qu'à l'égard de

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Le lendemain de cette cession, le sieur Boningue prit inscription sur les immeubles partagés, à l'effet de conserver le privilége attaché à la créance.

cet officier il doit être considéré comme n'exi- | de partage, et exigible au décès de ce dernier. stant pas. Ainsi, dans l'espèce, toute reconnaissance, dans l'acte notarié du 30 déc. 1822, d'un droit de servitude en faveur du notaire qui recevait cet acte, devait être considérée comme non avenue; et l'arrêt n'a pu voir un titre dans cette reconnaissance au profit des ayant-cause du notaire sans violer les lois précédemment invoquées.

Du 15 JUIN 1853, arrêt C. cass. ch. civ., MM. Bérenger prés., Alcock rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Gatine et Fabre av.

Le sieur Sauvage père étant décédé, Sauvage fils a demandé la radiation de cette inscription, sur le motif que la cession qu'elle garantissait avait en réalité été faite à Me Dutertre, notaire rédacteur de l'acte, sous le nom du sieur Boningue, son clerc, et que dès lors cet acte de cession était nul, aux termes de l'art. 8 de la loi du 25 vent. an XI. Le sieur Boningue répondait qu'en admettant même l'allégation comme vraie, il s'ensuivrait que, l'acte de cession étant signé par le cédant et par Me Dutertre, vaudrait toujours au moins comme acte de ces

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Le 21 janv. 1850, jugement du tribunal de Boulogne qui annule la cession.

Mais, sur l'appel, arrêt de la Cour de Douai du 10 fév. 1851 qui infirme (V. cet arrêt au t. 1 1851, p. 543).

« LA COUR; — Vu les art. 1, 8 et 68 de la loi du 25 vent. an XI, 695 et 1318 C. Nap.; Attendu qu'il résulte des termes des art. 1, 8 et 68 de la loi du 25 vent. an XI, et de l'ensemble de toutes les dispositions de cette loi,sion sous seings privés. que les notaires ne peuvent recevoir des actes contenant des clauses auxquelles ils sont intéressés; que la raison indique, et que l'esprit de la loi sur la matière démontre, que les notaires ne peuvent être à la fois parties intéressées et officiers publics donnant l'authenticité aux actes auxquels ils out intérêt; qu'un tel acte, réprouvé et déclaré nul par la loi, ne peut valoir, ni comme acte public, ni comme acte privé, en faveur du notaire qui l'a reçu en contravention d'une prohibition d'ordre public, laquelle ne permet de laisser subsister aucun des effets dudit acte au profit du notaire lui-même ;

-

Pourvoi en cassation par le sieur Sauvage, pour violation des art. 1 et 8 de la loi du 25 vent. an XI, fausse application de l'art. 68 de la mème loi et de l'art. 1318 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait reconnu force obligatoire à un acte authentique nul pour avoir été reçu par un notaire qui y était personnellement inAt-téressé et y figurait au moyen d'un prête-nom.

pu

tendu que, s'il en était autrement, ce serait admettre que le notaire a pu se faire un titre à lui-même de sa propre infraction à la loi ; Attendu que, si, aux termes des art. 68 de la loi du 25 vent. an XI, et 1318 C. Nap., l'acte blic nul pour incompétence ou incapacité de l'officier public vaut comme écriture privée s'il est signé des parties contractantes, ces dispositions, établies en faveur des parties, qui ne doivent pas être victimes de la faute du notaire, ne peuvent être invoquées que par elles, et jamais par le notaire, dont la loi qu'il a violée n'a pu vouloir sauvegarder les intérêts nés de l'acte même où cette violation a eu lieu; Attendu que, bien qu'un simple acte récognitif soit suffisant en matière de servitude, sans les conditions exigées par l'art. 1337 C. Nap., il faut néanmoins que cet acte ait une existence légale; ce qui ne se rencontre pas dans la cause, ainsi qu'il vient d'être dit; Attendu dès lors que l'arrêt, en décidant que la reconnaissance de servitude au profit du notaire Alberge contenue en l'acte de vente reçu par lui était valable, et, comme telle, pouvait être invoquée par les défendeurs, ses ayant-cause, a formellement violé les art. 8 et 68 de la loi du 25 vent. an XI, et faussement appliqué les art. 695 et 1318 C. Nap.; CASSE. »

Deuxième espèce. SAUVAGE C. BONINGUE. Suivant un acte passé le 13 août 1835 devant Me Dutertre, notaire à Boulogne-sur-Mer, le sieur Sauvage fils avait cédé au sieur Boningue une somme de 1,600 fr. à prendre dans celle de 4,572 fr. à lui due par son père à titre

Du 15 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés, Pascalis rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Dareste av.

<< LA COUR (après délib. en ch. du cons.);

Vu les art. 1, 8, 68, de la loi du 25 vent. an XI sur le notariat, et 1318 C. Nap.; - Attendu que les notaires, étant des fonctionnaires publics établis, au nom de la loi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, sont, par cela même, choisis pour être les conseils désintéressés des personnes qui ont besoin de leur ministère, et les rédacteurs impartiaux de leurs volontés, chargés de faire connaître à ces personnes toute l'étendue des obligations qu'elles contractent; — Attendu que ces devoirs constituent une incompatibilité absolue entre les fonctions notariales et la qualité de parties aux actes que ces fonctionnaires sont appelés à recevoir; que de cela seul qu'ils sont notaires, la loi les rend incapables de faire des actes pour eux-mêmes, et frappe d'une nullité d'ordre public ceux qu'ils auraient faits en contradiction avec le principe de leur institution; - Attendu, en fait, que, par acte du 13 août 1835, il a été déclaré que Sauvage a fait cession d'une somme de 1,600 fr., à prendre sur la créance qui lui était due par son père; que le défendeur, cessionnaire apparent de cette créance, était le prète-nom du notaire Dutertre, lequel recevait l'acte et l'a retenu dans ses minutes; - Attendu qu'en l'état de ces faits, constatés par l'arrêt atlaqué, la Cour de Douai n'a pu, sans violer l'art. 1 de la loi du 25 vent. an XI, et faussement ap

pliquer les art. 8 et 68, donner effet, au profit | Le jugement qui a statué au possessoire sur le

maintien d'un droit de stillicide ne fait pas obstacle, comme ayant à cet égard l'autorité de la chose jugée, à ce qu'on demande ulté rieurement au petitoire le maintien du même droit, ainsi qu'un mode particulier et nouveau pour son rétablissement et son exercice (4). C. Nap. 1351.

GUIGNET C. DUMAS.

Entre la maison du sieur Guignet et celle du sieur Dumas, sises à Arles, existait autrefois une ruelle publique, sur laquelle depuis longues années la première prenait jour par des fenêtres; de plus les eaux de la toiture s'écoulaient dans la ruelle au moyen d'une gorgue ou cornière. - De leur côté, les prédécesseurs du sieur Du

du représentant du notaire, exerçant ses droits, à la cession, en la considérant comme acte sous seing privé revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et, au besoin, comme commencement de preuve par écrit ;- Attendu que l'art. 68 précité, et l'art. 1318 C. Nap., ne maintiennent l'acte nul comme acte authentique, en lui laissant la force du titre sous seing privé, que relativement aux parties contractanctes dont il portera les signatures; qu'une telle qualification ne peut, en aucun cas, s'appliquer au notaire et lui profiter, puisque, s'il a signé l'acte, ce n'est qu'à titre d'officier public; que sa signature, qui n'a été donnée et reçue que parce qu'elle devait avoir pour résultat de rendre l'acte solennel, se trouve nécessairement annulée avec le caractère qu'elle était destinée à lui at-mas, et en dernier lieu Marie Salem, avaient tribuer, et que la loi a tellement peu en vue empiété sur la ruelle, notamment en y construil'intérêt du notaire, en réservant la validité de | sant un petit corps de logis ou appentis, qui se l'acte comme titre sous seing privé, que, par terminait par un toit venant aboutir à l'appui opposition à cet intérêt, elle accorde, s'il y a lieu, des fenêtres du rez-de-chaussée de la maison du aux parties, contre le notaire lui-même, une sieur Guignet. Il résultait de cette occupation action en dommages-intérêts; — CASSE.>> de la ruelle que les fenêtres du sieur Guignet prenaient jour sur le terrain appartenant désormais aux auteurs du sicur Dumas. En 1826, le sieur Guignet changea la disposition de sa maison sur la ruelle, particulièrement des fenêtres, et, en raison de ce changement, pour lequel il prétendait avoir obtenu le consentement de Marie Salem, ce que celle-ci niait, il fit tomber les eaux de sa toiture non plus sur le sol de l'ancienne ruelle, mais sur le toit de Marie Salem. Par suite, cette dernière demanda, au possessoire, la fermeture des nouvelles fenêtres et le rétablissement de l'ancien état des choses relativement à la chute des

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CASSATION (22 août 1853). SERVITUDE, VUES DROITES, PRESCRIPTION, CONSTRUCTION, DISTANCE, TERRASSE, CHOSE JUGÉE, possessoire, PÉTITOIRE. La servitude de vues droites acquise par prescription emporte pour le voisin, aussi bien que celle établie par convention, l'obligation de bâtir à la distance légale (1); et cette obligation ne reçoit aucune modification de ce que la construction élevée à moindre distance n'occasionnerait, à raison de son exiguïté, qu'une faible diminution de clarté chez le propriétaire des jours, et que les droits des parties sont laisses presque intacts (2). C. Nap. 678, 690 et 701.

La même servitude entraîne également pour le voisin la prohibition d'élever, à une distance de moins de 19 décimètres (6 pieds), une terrasse d'où les regards puissent se porter dans l'intérieur des chambres éclairées (3). C. Nap. 678.

eaux..

Cette prétention fut accueillie par le juge de paix; puis, sur appel, par jugement du tribunal de Tarascon, du 14 juin 1827, qui, statuant toujours au possessoire, ordonne que les nouvelles fenêtres demeureront murées; maintient Caignet dans la possession des deux anciennes fenêtres, à charge par lui de rétablir les planchers au-dessous desdites fenêtres... « maintient ledit Guignet dans le droit d'égout

(1) La jurisprudence est fixée en ce sens, mais être observées pour les terrasses, et autres lieux les auteurs sont partagés. V. Cass. 1er déc. 1851 (t. élevés, d'où l'on peut voir immédiatement sur l'hé4 1852, p. 152), et la note.- Adde Cass. 23 juil.ritage voisin: Toullier, Dr. civ., t. 3, no 520; Fré1850 (t. 2 1852, p. 627). V. Rep. gen. Journ.my-Ligneville, Législ. des bât. et construct., t. 2, no Pal., vo Servitude, nos 313 et suiv. 595. V. aussi Paris, 9 juil. 1853 (supra, p. 298). (2) Le peu d'importance de l'atteinte portée à - Jugé que des piles de bois à brûler élevées temun droit ne saurait soustraire celui qui l'a commise porairement dans un chantier ne peuvent, par leur à la réparation du dommage qu'il a causé. Les juges nature et leur destination, être considérées comme doivent toujours ordonner la destruction de l'œuvre procurant des vues droites sur la propriété du voiindûment élevé. Ils peuvent même, dans l'intérêt sin, et qu'on ne peut, par conséquent, forcer le prodes parties, prescrire des mesures propres à assu-priétaire de ce chantier à reculer ses piles à six pieds rer, même pour l'avenir, le respect des droits de de distance du mur de séparation des propriétés : chacune. C'est ainsi que la Cour de Caen a ordonné Paris, 6 août 1833. Néanmoins, il devrait en être la destruction d'un sureau, non pas seulement à autrement si, comme dans l'espèce de l'arrêt que partir de la hauteur des appuis des jours qu'il ob- nous rapportons, le voisin avait un droit de vuc struait, mais dans tout son entier, par le motif que acquis au moyen de jours pratiqués dans ce mur. V. l'abondance et la rapidité de végétation d'un tel Rep. gen. Journ. Pal., vo Servitude, nos 279 et suiv. arbuste devaient être une occasion incessante de querelles entre les parties: Caen, 20 fév. 1845 (t. i 1845, p. 687). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Servitude, no 316.

(3) Les distances dont parle l'art. 678 doivent

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(4) C'est un principe constant que les jugements rendus au possessoire sont sans influence sur le pétitoire. V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Action possessoire, nos 706 et suiv.; Chose jugée, nos 195 et suiv.

dont il était en possession lors du nouvel œuvre.... prescrit le rétablissement de la gorgue ou cornière de manière à ce que la chute et le volume des eaux d'égout sur le toit ne soient pas plus onéreux qu'ils ne l'étaient auparavant. » Le sieur Dumas, acquéreur de Marie Salem, a fait à son tour des changements à l'état des lieux. Il a élevé l'appentis le long du mur de la maison de Guignet de manière à boucher l'une des fenêtres qui éclairaient la cuisine sur une hauteur de 18 centimètres, à partir de l'appui de cette fenêtre; et, d'un autre côté, il a couvert eet appentis d'une terrasse en briques sur la quelle il pouvait arriver et se promener, et d'où il avait vue dans les appartements de Guignet. -Ce dernier a alors intenté au pétitoire, devant le tribunal de Tarascon, une action tendant à faire condamner le sieur Dumas à supprimer sa terrasse, et à rétablir à sa hauteur primitive le sol de la cour de sa maison, de manière à ce que le demandeur ne fût pas privé d'une partie du jour qu'il recevait par les deux fenêtres de sa cuisine avant l'établissement des nouveaux ouvrages de Dumas, enfin à ce que celui-ci cessât d'avoir une vue directe dans la maison de Guignet. Il a demandé, en outre, que le tribunal prescrivit les ouvrages nécessaires pour l'exercice de la servitude d'écoulement des eaux de sa toiture dans la cour de Dumas.

Le 14 août 1844, jugement qui nomme un expert pour procéder à la description des localités et à l'indication des moyens de faire par venir les eaux pluviales de la maison Guiguet dans la cour de la maison Dumas conforinément au jugement du 14 juin 1827. Le 14 février 1845, cet expert dépose son rapport. Le 5 juin 1845, jugement qui déclare le sieur Guignet non recevable dans sa demande, par les motifs suivants :

« Attendu que de l'état des lieux fixé par le procès-verbal de M. le juge-commissaire, qui les à visités avant le jugement de 1827, et des autres documents qui se présentent dans l'instance, il résulte que l'une des deux ouvertures qui éclairent la cuisine de la maison Guignet n'est obstruée par la construction querellée que dans la partie inférieure de l'ouverture, et à une hauteur de 18 centimètres seulement, sur l'un des côtés, d'où elle descend inclinée jusqu'à l'angle droit formé par l'appui et le montant de l'autre côté de la fenêtre; qu'ainsi, outre l'exiguïté de cette construction, sa situation, relativement à l'appartement éclairé et à la direction et à la forme de l'ouverture, ne permet pas d'apprécier la faible diminution de clarté qui peut résulter de cette construction, attendu le concours d'une autre ouverture pareille à l'éclairage de cet appartement; Que, si la transformation de la toiture en terrasse de la superficie adjacente expose cet appartement au regard des personnes qui peuvent être sur cette superficie, c'est là une conséquence de l'établissement de ces fenêtres à côté de l'héritage voisin et de la contiguïté des deux héritages; - Que, nulle convention n'ayant privé le sieur Dumas, ni ceux auxquels il a succédé,de la faculté d'exhausser,altiùs non tollendi, faculté toujours inhérente à la pro

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priété du sol, et que n'atteint pas la faculté de jour acquise par le laps de temps au profit de la maison voisine, le propriétaire de celle-ci ne peut étendre ce droit de jour au-delà de la ligne de séparation, ni au-delà du mode de jouissance qu'elle limite et de ce qui a été possédé jusqu'au moment de la construction querellée; Qu'au surplus, le peu d'importance de la construction laisse presque intacts les droits respectifs, et, s'il y a des moyens de fait de se défendre du prospect casuel dont s'agit, il n'y en a aucun en droit d'éviter une conséquence inséparable du droit de propriété; - Qu'après le jugement de 1827, qui autorise le rétablissement du jet des eaux pluviales tel qu'avant les faits qui ont donné lieu à cette décision, les parties qu'il régit n'ont qu'à l'exécuter, et ne peuvent inutilement remettre en question ce qui a été réglé, alors que nulle d'entre elles ne met obstacle à l'exécution. >>

Sur l'appel, arrêt de la Cour d'Aix, du 26 nov. 1845, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.

Pourvoi en cassation par le sieur Guignet. 1o Violation des art. 678, 688, 690, 696, 701, 708 et 2219 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que le droit de jour acquis par la prescription, à la différence de celui établi par une convention, ne faisait pas obstacle à des constructions qui pouvaient en empêcher ou en diminuer l'exercice, élevées même à la limite des deux héritages.

2o Violation de l'art. 678 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner, ainsi que le demandait le sieur Guignet, la destruction de la terrasse de Dumas.

3 Violation de l'art. 1351 C. Nap., en ce que, relativement au droit d'égout du toit, l'arrêt attaqué avait repoussé les conclusions du demandeur par l'exception de la chose jugée résultant du jugement du 14 juin 1827, alors que ce jugement n'avait statué qu'au possessoire, tandis que la nouvelle demande avait au contraire pour objet de régler le droit au fond, c'est-à-dire au pétitoire.

Du 22 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Béchard av.

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« LA COUR ; — Sur les premier et deuxième chefs du pourvoi: - Vu les art. 678, 690 et 701 C. Nap.; - Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué 1o que le demandeur a acquis, par la possession de 30 ans, le droit a deux fenêtres qui éclairent la cuisine de sa maison, et qui sont ouvertes dans le mur de cette maison joignant immédiatement un terrain appartenant au défendeur; 2° que celui-ci a récemment élevé ou exhaussé sur ce terrain, le long du mur du demandeur, une construction, désignée dans les actes du procès sous le nom d'appentis, dont il a remplacé la toiture par une terrasse, laquelle obsirue l'une des fenêtres précitées sur une hauteur de 18 centimètres, à partir de l'appui de cette fenêtre, et de dessus laquelle terrasse les regards des personnes qui s'y trouvent peuvent se porter dans la

DOT,

TOULOUSE (13 mai 1852). ÉTABlissement d'ENFANTS, BIENS DOTAUX, AUTORISATION, défaut d'inDICATION. La donation d'une somme d'argent faite par une femme mariée sous le régime dotal dans le contrat de mariage de l'un de ses enfants peut être exécutée sur les biens dotaux de la constituante, lorsque ses biens extradotaux sont insuffisants, et que la donation n'indique pas les biens sur lesquels le montant en devra être pris (1).

Et de même l'autorisation donnée par le mari à sa femme pour que celle-ci pût faire une telle donation doit être entendue en ce sens qu'elle embrasse les biens dolaux en tant que de besoin, lorsqu'elle est conçue en termes généraux et n'indique pas non plus les biens sur lesquels la femme est autorisée à faire la donation.

SERRES C. DE SAINT-VICTOR.

cuisine du demandeur; Attendu, en droit, d'une part, que les vues s'annonçant par des fenêtres, que les art. 688 et 689 C. Nap. rangent dans la catégorie des servitudes continues et apparentes, s'acquièrent, aux termes de l'art. 690, par titre ou par la possession de 30 ans, et que, suivant l'art. 701, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode; Attendu que l'art. 690 place sur la même ligne, comme mode d'acquisition des servitudes, le titre et la prescription; qu'ils ont ainsi la même force et doivent avoir les mêmes effets; et que, par suite, les servitudes acquises par l'un et par l'autre de ces deux moyens tombent sous l'empire de la règle établie par l'art. 701; — Attendu, d'autre part, que, par une conséquence nécessaire et juridique de l'art. 678, le propriétaire de l'héritage sur lequel une servitude de vue est établie par titre ou par la prescription ne peut élever de constructions, balcons ou terrasses, s'il n'y a 19 décimètres (6 pieds) | de distance entre le mur où ces vues sont pra- « LA COUR; Attendu que les époux de tiquées et lesdites constructions, balcons ou Saint-Victor agissent en vertu de la constitution terrasses; qu'il suit de là qu'en ordonnant, dotale faite dans leur contrat de mariage; que contrairement à la réclamation du demandeur, l'art. 1556 C. Nap. autorise la femme à donner le maintien de la terrasse élevée par le défenses biens dotaux pour l'établissement de ses deur à une distance moindre des fenêtres du enfants; qu'il doit être entendu en ce sens demandeur, et joignant le mur de celui-ci dans qu'en cas d'insuffisance des autres biens la dolequel elles sont ouvertes, et cela par le motif nation porte sur la dot; qu'on ne pourrait donque ces vues avaient été acquises, non par une ner une autre interprétation à cet article sans convention, mais par la prescription, que, vouloir que la femme pût rendre illusoires les d'après l'exiguïté et le peu d'importance de la conventions matrimoniales sous la foi desquelconstruction, la diminution de clarté qui pou-les s'est établi l'enfant qu'elle a doté; que, pour vait en résulter était faible, et que les droits respectifs des parties étaient laissés presque intacts, l'arrêt attaqué a expressément violé les articles précités du Code Napoléon;

Du 13 MAI 1852, arrêt C. Toulouse, 2e ch., MM. Martin prés., Bonafous av. gén., Féral, Fourtanier et Faure av.

qu'elle puisse conserver aux biens qui lui ont été constitués leur inaliénabilité, et pour que le mari continue à en percevoir les revenus, il est nécessaire que, par une déclaration expresse, >> Sur le troisième chef du pourvoi : Vu ils les exceptent de la libéralité faite par la l'art. 1351 C. Nap.;- Attendu que le jugement mère; qu'aucune clause de cette nature n'est du 14 juin 1827 a été rendu au possessoire, écrite ni dans le contrat de mariage des époux et que c'est à ce titre qu'il a prononcé le main- de Saint-Victor, ni dans l'autorisation donnée tien du droit d'égout du toit ou de stillicide par de Serres-Pontaux à sa femme; -Que Jusur l'héritage du défendeur au profit du deman-les, Emile et Anatole de Serres ont donc redeur; que celui-ci, dans l'instance actuelle, lors levé un appel dont ils n'ont pas justifié la justice, des jugements du tribunal de Tarascon des 14 et doivent en être démis; -Par ces motifs, Deaoût 1844 et 5 juin 1845, et lors de l'arrêt attaMET de l'appel, etc. »> qué, réclamait le maintien de ce droit au pétitoire, et de plus un mode particulier et nouveau pour le rétablissement et l'exercice de ce droit, conformément au rapport d'expert dressé le 14 février 1845 en vertu du jugement du 14 août 1844; qu'ainsi, lors du jugement du 14 juin 1827, et lors du jugement du 5 juin 1845 et de l'arrêt attaqué, l'objet du jugement et de la chose demandée n'étaient plus les mêmes;

- Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en repoussant la réclamation du demandeur concernant le droit d'égout de son toit sur l'héritage du défendeur par l'exception de l'autorité de la chose jugée, puisée dans le jugement du 14 juin 1827, a expressément violé l'art. 1351 C. Nap. CASSE, etc. >>

BORDEAUX (16 août 1852).
RENTE VIAGÈRE, PRIX DE VENTE, DÉCÈS, CON-
VENTION ANTÉRIEURE, PREUVE, PRIX, NUL-
LITÉ TOTALE, NOVATION.

La vente faite à charge d'une rente viagère au
profit du vendeur tombe, en cas de décès de
celui-ci dans les vingt jours de l'acte public,
sous l'application de l'art. 1975 C. Ñap., à

(1) Jugé, en ce sens, que la femme mariée sous le régime dotal qui constitue en dot à un enfant commun, solidairement avec son mari, une rente annuelle, peut être réputée, bien qu'elle possède l'acte de constitution à cet égard, avoir affecté ses des biens paraphernaux, et malgré le silence de

biens dotaux au paiement de cette rente. V. deux arrêts de la Cour de cassation du 18 fév. 1852 (t. 2 (t. 2 1832, p. 576), et la note. - V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Dot, no 176.

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