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possessoire (1). C. Nap. 640; C. proc. civ. 23. La servitude établie par l'art. 640 Č. Nap. existe encore que les deux fonds, supérieur et inferieur, ne soient pas attenants. En conséquence, lors même que ces fonds sont séparés par la voie publique, le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui empêche le service de la servitude (2). C. Nap. 640.

WERMELINGER C. FROIDEVaux.

Du 3 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Sévin av. gén. (concl. conf.), Hennequin av.

fixé par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792. n'ont pas revendiqué les terrains dont les lois de 1792 et 1793 leur ont attribué la propriété, sont frappées de déchéance, bien qu'à l'époque de la promulgation de ces lois elles fussent en possession desdits terrains, si elles ne les possédaient qu'à titre précaire, par exemple comme usagères.-A cet égard les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 n'ont pas interverti de plein droit le caractère de la possession de ces communes (4).

LEBLANC DE CASTILLON

C. COMMUNES DE MAUSSANE ET AUTRES. Le 27 juil. 1850, arrêt de la Cour d'Aix qui décidait le contraire par les motifs suivants : « Attendu que les terrains litigieux étaient évidemment, d'intention et de fait, compris dans les terres vaines, vagues et improductives, délaissées aux communes par la première loi édictée en cette matière, les art. 8 et 9 de celle du 28 août 1792; Il n'existait pas de

« LA COUR; Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 639 C. Nap. et 23 C. proc. : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la ruelle qui sépare les propriétés des deux parties reçoit non seulement les eaux pluviales tombant des bâtiments de Froidevaux, mais aussi celles tombant sur une grande partie de la ruelle elle-même, et que, depuis longues années, toutes ces eanx avaient leur libre et naturel écoulement à travers une ouverture prati-terres plus vaines pour le seigneur : constamquée dans le mur de clôture de la cour de Wermelinger, où elles étaient amenées par la pente naturelle des terrains, au moyen d'un aqueduc couvert construit à travers ladite ruelle; Attendu qu'en cet état des faits, les juges ont fait une juste application de l'art. 640 C. Nap., et que c'est avec raison qu'ils ont admis l'action en complainte de Froidevaux, fondée sur le trouble apporté à la possession qu'il avait du droit de faire écouler les eaux de pluie provenant de son fonds;

>> Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des art. 2226 et 2232 C. Nap. Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans la cause, de l'acquisition d'un droit de servitude sur la ruelle, mais bien sur la propriété de Wermelinger, au moyen de l'aqueduc construit sur cette ruelle; Attendu qu'il importe peu qu'il existe une portion de la voie publique entre les deux héritages; que l'art. 640 n'exige pas que l'héritage supérieur et l'héritage inférieur soient attenants l'un à l'autre, pour qu'aucuns travaux de main d'homme, dommageables au premier de ces héritages, ne puissent être faits sur le second; — Qu'ainsi, le jugement attaqué (du tribunal de Belfort, du 18 déc. 1851) n'a point violé les articles invoqués par le demandeur en cassation; REJETTE.>>

CASSATION (7 février 1853 [3]). COMMUNE, TERRES VAINES ET VAGUES, REVENDICATION, DÉLAI, DÉCHÉANCE, INTERVER

SION DE TITRE.

ment sous les eaux ou en nature de marais, elles étaient improductives; l'art, l'industrie, restaient impuissants à y amener aucune espèce de récolte, et, eussent-elles produit, devrait-on, ce qui n'est pas, les appeler, à l'instar du premier juge, productives, elles seraient comprises dans l'art. 8 de la loi précitée, en remontant à la propriété que les communes en auraient eue par leur titre de 1210; - Attendu que ces mêmes terres, sous la dénomination de marais, ont été encore, et nominativement cette fois, délaissées aux communes par l'art. 1 de la loi du 10 juin 1793, section 4;

Attendu qu'alors, soit que ces dispositions de la loi, attributives de propriété, et formant, par suite, incontestablement interversion de tiires en faveur des communes, aient replacé ces marais en la possession des habitants, les aient réintégrés dans leur propriété en faisant revivre le titre ancien de 1210, soit qu'elles la leur eussent départie par la seule force et puissance de l'article précité de la loi de 1793, il faut toujours en déduire cette vérité que, ces articles de la loi ayant trouvé les communes saisies déjà de l'occupation réelle de tout le domaine utile de ces terrains, elles étaient dispensées de former contre leur seigneur l'action en réintégration pour laquelle était donné l'espace de cinq années seulement par l'art. 9 de la loi de 1792, Les communes, ici, n'avaient pas à demander une possession dont déjà, en réalité, elles étaient investies, et, par la seule interversion de leur titre, elles demeuraient converties, d'usagères qu'elles étaient devenues au moyen de

Les communes qui, dans le délai de cinq ans l'empiétement de 1649, en véritables proprié

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taires de ces marais, que le seigneur ne prétendait pas avoir jamais acquis à prix d'argent,

(4) V. conf. Cass. 12 nov. 1844 (t. 2 1844, p. 498).

Mais il en serait autrement si, après n'avoir été autrefois que simple usagère, une commune avait pris possession des mêmes terrains à titre de propriétaire. V. Cass. 31 déc. 1839 (t. 1 1840, p. 229), 14 mai 1850 (t. 21850, p. 319).-V. Rép. gén. Journ. Pal., yo Terres vaines et vagues, no 181

et dont il ne contrariait ni n'a contrarié depuis, jusqu'en 1809, l'occupation animo domini des communes;-Qu'en conséquence, la fin de nourecevoir contre les communes tirée du défaut d'action dans les cinq années, en d'autres termes la déchéance invoquée aujourd'hui, manque de réalité et ne pourrait être accueillie.»> Pourvoi en cassation par le sieur Leblanc de Castillon.

Du 7 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Feuilhade Chauvin rapp., Rouland av. gén. (concl. conf.), Paul Fabre et Rigaud av.

Ainsi, la mention dans un acte de vente notarié que l'immeuble vendu est grevé d'une servitude au profit du fonds voisin, appartenant au notaire rédacteur de l'acte, ne peut, sous aucun rapport, même comme simple acte récognitif de cette servitude, être invoquée par le notaire ou ses ayant-cause (3). C. Nap. 695, 1318. (1re espèce.)

Ainsi encore, est entièrement nulle la cession notariée d'une créance faite au profit du notaire même rédacteur de l'acte au moyen d'un prête-nom (4). (2o espèce.)

Cet acte ne vaut même pas, pour le notaire, comme commencement de preuve par écrit (5). (2o espèce.)

Première espèce.

<< LA COUR (après délib. en ch. du cons.); -Vules art. 8 et 9 de la loi des 28 août-14 sept. 1792, 2236 et 2238 C. Nap.; Attendu qu'il LALERE C. ROUMAIN DE LA RALLAYS. résulte, en fait, de l'arrêt attaqué, que les com munes défenderesses jouissaient, à l'époque de Le sieur Larère s'est pourvu en cassation la promulgation des lois de 1792 et 1793, à ti- contre l'arrêt de la Cour de Rennes du 28 déc. tre d'usagères, des terrains litigieux dont il s'a- 1850, que nous avons rapporté au t. 2 1851, p. git; Attendu que les lois des 28 août 1792 565, pour violation des art. 8 et 68 de la loi du et 10 juin 1793 n'ont pas interverti de plein 25 vent. an XI, et fausse application tant du droit le caractère de la possession des commu- même art. 68 de ladite loi, que de l'art. 1318 nes; que celles-ci ne pouvaient obtenir la pro- C. Nap. On disait pour lui: Le droit de serpriété des terrains dont elles n'avaient qu'une vitude prétendu par les époux de La Rallays jouissance précaire qu'à la charge par elles de n'avait incontestablement d'autre titre que l'acte former leur action en revendication dans le dé- notarié du 30 déc. 1822. Or cet acte était radilai déterminé par la loi; Attendu que l'ar- calement nul, puisque la clause dont il s'agit, rêt attaqué ne déclare pas que la possession des relative à la servitude, était stipulée précisécommunes ait été matériellement différente, ment dans l'intérêt du notaire qui avait reçu après les lois de 1792 et de 1793, de celle l'acte (L. 25 vent. an XI, art. 8 et 68). Il est qu'elles avaient auparavant; qu'il attribue, au vrai que l'art. 68 de la loi du 25 vent., et encontraire, à ces lois, d'avoir de plein droit chan-suite lart. 1318 C. Nap., ont posé en principe gé leur possession, de précaire qu'elle était, en une possession à titre de propriétaires; Attendu qu'en statuant ainsi, et en rejetant la fin de non-recevoir opposée par les héritiers de Castillon aux communes de Maussane, de Mouriès et de Paradou, l'arrêt attaqué a expressé-être ment violé l'article précité; CASSE, etc. >>

-

CASSATION (15 juin 1853).

ACTE NOTARIÉ, NOTAIRE, INTÉRÊT PERSONNEL,
ACTE SOUS SEING PRIVÉ, PRÊTE-NOM, SERVI-
TUDE, CESSION DE CRÉANCE, COMMENCEMENT
DE PREUVE PAR ÉCRIT.

L'acte reçu par un notaire qui y est intéressé est
nul à l'égard du nolaire, non seulement
comme acte authentique, mais encore comme
acte sous seing privé (1). L. 25 vent. an XI,
art. 8 et 68; C. Nap. 1318.

Il n'importe que le notaire ait été représenté par un prête-nom (2). (2o espèce.)

(1) V. conf. Orléans, 31 mai 1845 (t. 1 1849, p. 530), et nos observations en note sous cet arrêt, 3 mai 1848 (t. 1 1849, p. 532). - Néanmoins, suivant le premier de ces deux arrêts, l'acte reçu par un notaire dans son intérêt personnel est valable comme acte sous seing privé s'il est revêtu des formalités prescrites pour ces sortes d'actes, par exemple si, s'agissant d'une simple promesse de payer une somme d'argent, le débiteur a écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme promise.

Contr. Rennes, 28 déc. 1850 (t. 2 1851, p. 565);

que l'acte nul comme acte authentique pouvait valoir comme écriture privée, lorsqu'il était revêtu de la signature de toutes les parties contractantes; mais c'est seulement entre ces parties que l'acte pent valoir ainsi; il ne saurait en de même à l'égard du notaire, qui ne peut jamais y figurer comme partie, et qui, dès lors, ne signe pas en cette qualité. La loi devait faire une exception en faveur des parties, qu'il eût été injuste de rendre victimes de l'impéritie du no taire. Mais étendre cette même exception à l'officier public qui a violé la loi, ce serait lui per mettre de se créer un titre à lui-même par sa propre fraude; ce serait lui fournir le moyen d'éluder les dispositions mêmes de la loi; moyen toujours facile pour les officiers publics, qui pourraient ainsi, en vue de leurs propres intérêts, sacrifier ceux des parties. Il faut donc dire que l'acte auquel est intéressé l'officier public qui le reçoit est frappé d'une nullité absolue et d'ordre public, qui fait qu'à l'égard de

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cet officier il doit être considéré comme n'existant pas. Ainsi, dans l'espèce, toute reconnaissance, dans l'acte notarié du 30 déc. 1822, d'un droit de servitude en faveur du notaire qui recevait cet acte, devait être considérée comme non avenue; et l'arrêt n'a pu voir un titre dans cette reconnaissance au profit des ayant-cause du notaire sans violer les lois précédemment invoquées.

Du 15 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Alcock rapp., gén. (concl. conf.), Gatine et Fabre av.

Vaïsse av.

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Le sieur Sauvage père étant décédé, Sauvage fils a demandé la radiation de cette inscription, sur le motif que la cession qu'elle garantissait avait en réalité été faite à Me Dutertre, notaire rédacteur de l'acte, sous le nom du sieur Boningue, son clerc, et que dès lors cet acte de cession était nul, aux termes de l'art. 8 de la loi du 25 vent. an XI. Le sieur Boningue ré« LA COUR; — Vu les art. 1, 8 et 68 de la pondait qu'en admettant même l'allégation comloi du 25 vent. an XI, 695 et 1318 C. Nap.; me vraie, il s'ensuivrait que, l'acte de cession Attendu qu'il résulte des termes des art. 1, 8 étant signé par le cédant et par Me Dutertre, et 68 de la loi du 25 vent. an XI, et de l'en-vaudrait toujours au moins comme acte de cessemble de toutes les dispositions de cette loi, sion sous seings privés. que les notaires ne peuvent recevoir des actes contenant des clauses auxquelles ils sont intéressés; que la raison indique, et que l'esprit de la loi sur la matière démontre, que les notaires ne peuvent être à la fois parties intéressées et officiers publics donnant l'authenticité aux actes auxquels ils ont intérêt; qu'un tel acte, réprouvé et déclaré nul par la loi, ne peut valoir, ni comme acte public, ni comme acte privé, en faveur du notaire qui l'a reçu en contravention d'une prohibition d'ordre public, laquelle ne permet de laisser subsister aucun des effets dudit acte au profit du notaire lui-même; tendu que, s'il en était autrement, ce serait admettre que le notaire a pu se faire un titre à lui-même de sa propre infraction à la loi ; Attendu que, si, aux termes des art. 68 de la loi du 25 vent. an XI, et 1318 C. Nap., l'acte public nul pour incompétence ou incapacité de l'officier public vaut comme écriture privée s'il est signé des parties contractantes, ces dispositions, établies en faveur des parties, qui ne doivent pas être victimes de la faute du notaire, ne peuvent être invoquées que par elles, et jamais par le notaire, dont la loi qu'il a violée n'a pu vouloir sauvegarder les intérêts nés de l'acte même où cette violation a eu lieu; Attendu que, bien qu'un simple acte récognitif soit suffisant en matière de servitude, sans les conditions exigées par l'art. 1337 C. Nap., il faut néanmoins que cet acte ait une existence légale; ce qui ne se rencontre pas dans la cause, ainsi qu'il vient d'être dit; Attendu dès lors que l'arrêt, en décidant que la reconnaissance de servitude au profit du notaire Alberge contenue en l'acte de vente reçu par lui était valable, et, comme telle, pouvait être invoquée par les défendeurs, ses ayant-cause, a formellement violé les art. 8 et 68 de la loi du 25 vent. an XI, et faussement appliqué les art. 695 et 1318 C. Nap.; CASSE. »

Le 21 janv. 1850, jugement du tribunal de Boulogne qui annule la cession.

Mais, sur l'appel, arrêt de la Cour de Douai du 10 fév. 1851 qui infirme (V. cet arrêt au t. 1 1851, p. 543).

Pourvoi en cassation par le sieur Sauvage, pour violation des art. 1 et 8 de la loi du 25 vent. an XI, fausse application de l'art. 68 de la mème loi et de l'art. 1318 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait reconnu force obligatoire à un acte authentique nul pour avoir été reçu par un notaire qui y était personnellement inAt-téressé et y figurait au moyen d'un prête-nom.

Deuxième espèce.
SAUVAGE C. BONINGUE.

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Suivant un acte passé le 13 août 1835 devant Me Dutertre, notaire à Boulogne-sur-Mer, le sieur Sauvage fils avait cédé au sieur Boningue une somme de 1,600 fr. à prendre dans celle de 4,572 fr. à lui due par son père à titre

DU 15 JUIN 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés, Pascalis rapp., Vaïsse av. gen. (concl. conf.), Dareste av.

« LA COUR (après délib. en ch. du cons.);

Vu les art. 1, 8, 68, de la loi du 25 vent. an XI sur le notariat, et 1318 C. Nap.; - Attendu que les notaires, étant des fonctionnaires publics établis, au nom de la loi, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, sont, par cela même, choisis pour être les conseils désintéressés des personnes qui ont besoin de leur ministère, et les rédacteurs impartiaux de leurs volontés, chargés de faire connaître à ces personnes toute l'étendue des obligations qu'elles contractent; - Attendu que ces devoirs constituent une incompatibilité absolue entre les fonctions notariales et la qualité de parties aux actes que ces fonctionnaires sont appelés à recevoir; que de cela seul qu'ils sont notaires, la loi les rend incapables de faire des actes pour eux-mêmes, et frappe d'une nullité d'ordre public ceux qu'ils auraient faits en contradiction avec le principe de leur institution; - Attendu, en fait, que, par acte du 13 août 1835, il a été déclaré que Sauvage a fait cession d'une somme de 1,600 fr., à prendre sur la créance qui lui était due par son père; que le défendeur, cessionnaire apparent de cette créance, était le prète-nom du notaire Dutertre, lequel recevait l'acte et l'a retenu dans ses minutes; - Attendu qu'en l'état de ces faits, constatés par l'arrêt atlaqué, la Cour de Douai n'a pu, sans violer l'art. 1 de la loi du 25 vent. an XI, et faussement ap

pliquer les art. 8 et 68, donner effet, au profit | Le jugement qui a statué au possessoire sur le

maintien d'un droit de stillicide ne fait pas obstacle, comme ayant à cet égard l'autorité de la chose jugée, à ce qu'on demande ulté rieurement au pétitoire le maintien du même droit, ainsi qu'un mode particulier et nouveau pour son rétablissement et son exercice (4). C. Nap. 1351.

GUIGNET C. DUMAS.

du représentant du notaire, exerçant ses droits, à la cession, en la considérant comme acte sous seing privé revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et, au besoin, comme commencement de preuve par écrit ;- Attendu que l'art. 68 précité, et l'art. 1318 C. Nap., ne maintiennent l'acte nul comme acte authentique, en lui laissant la force du titre sous seing privé, que relativement aux parties contractanctes dont il portera les signatures; qu'une telle qualification ne peut, en aucun cas, s'appliquer au notaire et lui profiter, puisque, s'il a signé l'acte, ce n'est qu'à titre d'officier public; que sa signature, qui n'a été donnée et reçue que parce qu'elle devait avoir pour résultat de rendre l'acte solennel, se trouve nécessairement annulée avec le caractère qu'elle était destinée à lui at-mas, et en dernier lieu Marie Salem, avaient tribuer, et que la loi a tellement peu en vue l'intérêt du notaire, en réservant la validité de l'acte comme titre sous seing privé, que, par opposition à cet intérêt, elle accorde, s'il y a lieu, aux parties, contre le notaire lui-même, une action en dommages-intérêts; CASSE.>>

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CASSATION (22 août 1853). SERVITUDE, VUES DROITES, PRESCRIPTION, CONSTRUCTION, DISTANCE, TERRASSE, CHOSE JUGÉE, POSSESSOIRE, PÉTITOIRE. La servitude de vues droites acquise par prescription emporte pour le voisin, aussi bien que celle établie par convention, l'obligation de bâtir à la distance légale (1); et cette obligation ne reçoit aucune modification de ce que la construction élevée à moindre distance n'occasionnerait, à raison de son exiguïté, qu'une faible diminution de clarté chez le propriétaire des jours, et que les droits des parties sont laissés presque intacts (2). C. Nap. 678, 690 et 701.

La même servitude entraîne également pour le voisin la prohibition d'élever, à une distance de moins de 19 décimètres (6 pieds), une terrasse d'où les regards puissent se porter dans l'intérieur des chambres éclairées (3). C. Nap. 678.

(1) La jurisprudence est fixée en ce sens, mais les auteurs sont partagés. V. Cass. 1er déc. 1851 (t. 4 1852, p. 152), et la note. Adde Cass. 23 juil. 1850 (t. 2 1852, p. 627). V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Servitude, nos 313 et suiv.

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Entre la maison du sieur Guignet et celle du sieur Dumas, sises à Arles, existait autrefois une ruelle publique, sur laquelle depuis longues années la première prenait jour par des fenêtres; de plus les eaux de la toiture s'écoulaient dans la ruelle au moyen d'une gorgue ou cornière. De leur côté, les prédécesseurs du sieur Duempiété sur la ruelle, notamment en y construisant un petit corps de logis ou appentis, qui se terminait par un toit venant aboutir à l'appui des fenêtres du rez-de-chaussée de la maison du sieur Guignet. Il résultait de cette occupation de la ruelle que les fenêtres du sieur Guignet prenaient jour sur le terrain appartenant désormais aux auteurs du sieur Dumas. - En 1826, le sieur Guignet changea la disposition de sa maison sur la ruelle, particulièrement des fenêtres, et, en raison de ce changement, pour lequel il prétendait avoir obtenu le consentement de Marie Salem, ce que celle-ci niait, il fit tomber les eaux de sa toiture non plus sur le sol de l'ancienne ruelle, mais sur le toit de Marie Salem. manda, au possessoire, la fermeture des nouPar suite, cette dernière develles fenêtres et le rétablissement de l'ancien état des choses relativement à la chute des eaux..

de paix; puis, sur appel, par jugement du triCette prétention fut accueillie par le juge bunal de Tarascon, du 14 juin 1827, qui, statuant toujours au possessoire, ordonne que les nouvelles fenêtres demeureront murées; maintient Cuignet dans la possession des deux anciennes fenêtres, à charge par lui de rétablir les planchers au-dessous desdites fenêtres... << maintient ledit Guignet dans le droit d'égout être observées pour les terrasses, et autres lieux élevés, d'où l'on peut voir immédiatement sur l'héritage voisin : Toullier, Dr. civ., t. 3, no 520; Frémy-Ligneville, Législ. des bât. et construct., t. 2, no 595. V. aussi Paris, 9 juil. 1853 (supra, p. 298). - Jugé que des piles de bois à brûler élevées temporairement dans un chantier ne peuvent, par leur nature et leur destination, être considérées comme procurant des vues droites sur la propriété du voisin, et qu'on ne peut, par conséquent, forcer le proassu-priétaire de ce chantier à reculer ses piles à six pieds de distance du mur de séparation des propriétés : Paris, 6 août 1833. - Néanmoins, il devrait en être autrement si, comme dans l'espèce de l'arrêt que nous rapportons, le voisin avait un droit de vuc acquis au moyen de jours pratiqués dans ce mur. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Servitude, nos 279 et suiv.

(2) Le peu d'importance de l'atteinte portée à un droit ne saurait soustraire celui qui l'a commise à la réparation du dommage qu'il a causé. Les juges doivent toujours ordonner la destruction de l'œuvre indûment élevé. Ils peuvent même, dans l'intérêt des parties, prescrire des mesures propres à rer, même pour l'avenir, le respect des droits de chacune. C'est ainsi que la Cour de Caen a ordonné la destruction d'un sureau, non pas seulement à partir de la hauteur des appuis des jours qu'il obstruait, mais dans tout son entier, par le motif que l'abondance et la rapidité de végétation d'un tel arbuste devaient être une occasion incessante de querelles entre les parties: Caen, 20 fév. 1845 (t. 1 1845, p. 687). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Servitude, no 316.

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(3) Les distances dont parle l'art. 678 doivent

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(4) C'est un principe constant que les jugements rendus au possessoire sont sans influence sur le pétitoire. V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Action possessoire, nos 706 et suiv.; Chose jugée, nos 195 et suiv.

dont il était en possession lors du nouvel cuvre.... prescrit le rétablissement de la gorgue ou cornière de manière à ce que la chute et le volume des eaux d'égout sur le toit ne soient pas plus onéreux qu'ils ne l'étaient auparavant. »

Le sieur Dumas, acquéreur de Marie Salem, a fait à son tour des changements à l'état des lieux. Il a élevé l'appentis le long du mur de la maison de Guignet de manière à boucher l'une des fenêtres qui éclairaient la cuisine sur une hauteur de 18 centimètres, à partir de l'appui de cette fenêtre; et, d'un autre côté, il a couvert cet appentis d'une terrasse en briques sur la quelle il pouvait arriver et se promener, et d'où il avait vue dans les appartements de Guignet. - Ce dernier a alors intenté au pétitoire, devant le tribunal de Tarascon, une action tendant à faire condamner le sieur Dumas à supprimer sa terrasse, et à rétablir à sa hauteur primitive le sol de la cour de sa maison, de manière à ce que le demandeur ne fût pas privé d'une partie du jour qu'il recevait par les deux fenêtres de sa cuisine avant l'établissement des nouveaux ouvrages de Dumas, enfin à ce que celui-ci cessât d'avoir une vue directe dans la maison de Guignet. Il a demandé, en outre, que le tribunal prescrivit les ouvrages nécessaires pour l'exercice de la servitude d'écoulement des eaux de sa toiture dans la cour de Dumas.

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priété du sol, et que n'atteint pas la faculté de jour acquise par le laps de temps au profit de la maison voisine, le propriétaire de celle-ci ne peut étendre ce droit de jour au-delà de la ligne de séparation, ni au-delà du mode de jouissance qu'elle limite et de ce qui a été possédé jusqu'au moment de la construction querellée; Qu'au surplus, le peu d'importance de la construction laisse presque intacts les droits respectifs, et, s'il y a des moyens de fait de se défendre du prospect casuel dont s'agit, il n'y en a aucun en droit d'éviter une conséquence inséparable du droit de propriété; Qu'après le jugement de 1827, qui autorise le rétablissement du jet des eaux pluviales tel qu'avant les faits qui ont donné lieu à cette décision, les parties qu'il régit n'ont qu'à l'exécuter, et ne peuvent inutilement remettre en question ce qui a été réglé, alors que nulle d'entre elles ne met obstacle à l'exécution. >>

Sur l'appel, arrêt de la Cour d'Aix, du 26 nov. 1845, qui, adoptant les motifs des premiers juges, confirme.

Pourvoi en cassation par le sieur Guignet. 1° Violation des art. 678, 688, 690, 696, 701, 708 et 2219 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait décidé que le droit de jour acquis par la prescription, à la différence de celui établi par une convention, ne faisait pas obstacle à des Le 14 août 1844, jugement qui nomme un constructions qui pouvaient en empêcher ou en expert pour procéder à la description des loca- diminuer l'exercice, élevées même à la limite lités et à l'indication des moyens de faire par- | des deux héritages. venir les eaux pluviales de la maison Guiguet dans la cour de la maison Dumas conformnément au jugement du 14 juin 1827. Le 14 février 1845, cet expert dépose son rapport.

Le 5 juin 1845, jugement qui déclare le sieur Guignet non recevable dans sa demande, par les motifs suivants :

<< Attendu que de l'état des lieux fixé par le procès-verbal de M. le juge-commissaire, qui les a visités avant le jugement de 1827, et des autres documents qui se présentent dans l'instance, il résulte que l'une des deux ouvertures qui éclairent la cuisine de la maison Guignet n'est obstruée par la construction querellée que dans la partie inférieure de l'ouverture, et à une hauteur de 18 centimètres seulement, sur l'un des côtés, d'où elle descend inclinée jusqu'à l'angle droit formé par l'appui et le montant de l'autre côté de la fenêtre; qu'ainsi, outre l'exiguïté de cette construction, sa situation, relativement à l'appartement éclairé et à la direction et à la forme de l'ouverture, ne permet pas d'apprécier la faible diminution de clarté qui peut résulter de cette construction, attendu le concours d'une autre ouverture pareille à l'éclairage de cet appartement; Que, si la transformation de la toiture en terrasse de la superficie adjacente expose cet appartement au regard des personnes qui peuvent être sur cette superficie, c'est là une conséquence de l'établissement de ces fenêtres à côté de l'héritage voisin et de la contiguïté des deux héritages; - Que, nulle convention n'ayant privé le sieur Dumas, ni ceux aux quels il a succédé,de la faculté d'exhausser, altiùs non tollendi, faculté toujours inhérente à la pro

2o Violation de l'art. 678 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé d'ordonner, ainsi que le demandait le sieur Guignet, la destruction de la terrasse de Dumas.

3 Violation de l'art. 1351 C. Nap., en ce que, relativement au droit d'égout du toit, l'arrêt attaqué avait repoussé les conclusions du demandeur par l'exception de la chose jugée résultant du jugement du 14 juin 1827, alors que ce jugement n'avait statué qu'au possessoire, tandis que la nouvelle demande avait au contraire pour objet de régler le droit au fond, c'est-à-dire au pétitoire.

Du 22 aout 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Moreau (de la Meurthe) rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Béchard av.

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« LA COUR; - Sur les premier et deuxième chefs du pourvoi: - Vu les art. 678, 690 et 701 C. Nap.; - Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué 1o que le demandeur a acquis, par la possession de 30 ans, le droit à deux fenêtres qui éclairent la cuisine de sa maison, et qui sont ouvertes dans le mur de cette maison joignant immédiatement un terrain appartenant au défendeur; 2° que celui-ci a récemment élevé ou exhaussé sur ce terrain, le long du mur du demandeur, une construction, désignée dans les actes du procès sous le nom d'appentis, dont il a remplacé la toiture par une terrasse, laquelle obstrue l'une des fenêtres précitées sur une hauteur de 18 centimètres, à partir de l'appui de cette fenêtre, et de dessus laquelle terrasse les regards des personnes qui s'y trouvent peuvent se porter dans la

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