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cuisine du demandeur; Attendu, en droit, d'une part, que les vues s'annonçant par des fenêtres, que les art. 688 et 689 C. Nap. rangent dans la catégorie des servitudes continues et apparentes, s'acquièrent, aux termes de l'art. 690, par titre ou par la possession de 30 ans, et que, suivant l'art. 701, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode; Attendu que l'art. 690 place sur la même ligne, comme mode d'acquisition des servitudes, le titre et la prescription; qu'ils ont ainsi la même force et doivent avoir les mêmes effets; et que, par suite, les servitudes acquises par l'un et par l'autre de ces deux moyens tombent sous l'empire de la règle établie par l'art. 701; - Attendu, d'autre part, que, par une conséquence nécessaire et juridique de l'art. 678, le propriétaire de l'héritage sur lequel une servitude de vue est établie par titre ou par la prescription ne peut élever de constructions, balcons ou terrasses, s'il n'y a 19 décimètres (6 pieds) de distance entre le mur où ces vues sont pratiquées et lesdites constructions, balcons ou terrasses; qu'il suit de là qu'en ordonnant, contrairement à la réclamation du demandeur, le maintien de la terrasse élevée par le défendeur à une distance moindre des fenêtres du demandeur, et joignant le mur de celui-ci dans lequel elles sont ouvertes, et cela par le motif que ces vues avaient été acquises, non par une convention, mais par la prescription, que, d'après l'exiguïté et le peu d'importance de la construction, la diminution de clarté qui pouvait en résulter était faible, et que les droits respectifs des parties étaient laissés presque intacts, l'arrêt attaqué a expressément violé les articles précités du Code Napoléon;

>> Sur le troisième chef du pourvoi : Vu l'art. 1351 C. Nap.;- Attendu que le jugement du 14 juin 1827 a été rendu au possessoire, et que c'est à ce titre qu'il a prononcé le maintien du droit d'égout du toit ou de stillicide sur l'héritage du défendeur au profit du demandeur; que celui-ci, dans l'instance actuelle, lors des jugements du tribunal de Tarascon des 14 août 1844 et 5 juin 1845, et lors de l'arrêt attaqué, réclamait le maintien de ce droit au pétitoire, et de plus un mode particulier et nouveau pour le rétablissement et l'exercice de ce droit, conformément au rapport d'expert dressé le 14 février 1815 en vertu du jugement du 14 août 1844; qu'ainsi, lors du jugement du 14 juin 1827, et lors du jugement du 5 juin 1845 et de l'arrêt attaqué, l'objet du jugement et de la chose demandée n'étaient plus les mêmes;

- Qu'il suit de la que l'arrêt attaqué, en repoussant la réclamation du demandeur concernant le droit d'égout de son toit sur l'héritage du défendeur par l'exception de l'autorité de la chose jugée, puisée dans le jugement du 14 juin 1827, a expressément violé l'art. 1351 C. Nap. CASSE, etc. >>

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DOT,

TOULOUSE (13 mai 1852). ÉTABLISSEMENT D'ENFANTS, BIENS DOTAUX, AUTORISATION, défaut d'INDICATION. La donation d'une somme d'argent faite par une femme mariée sous le régime dotal dans le contrat de mariage de l'un de ses enfants peut être exécutée sur les biens dotaux de la constituante, lorsque ses biens extradotaux sont insuffisants, et que la donation n'indique pas les biens sur lesquels le montant en devra être pris (1).

Et de même l'autorisation donnée par le mari à sa femme pour que celle-ci pût faire une telle donation doit être entendue en ce sens qu'elle embrasse les biens dotaux en tant que de besoin, lorsqu'elle est conçue en termes généraux et n'indique pas non plus les biens sur lesquels la femme est autorisée à faire la donation.

SERRES C. DE Saint-Victor.

Du 13 MAI 1852, arrêt C. Toulouse, 2 ch., MM. Martin prés., Bonafous av. gén., Féral, Fourtanier et Faure av.

« LA COUR; Attendu que les époux de Saint-Victor agissent en vertu de la constitution dotale faite dans leur contrat de mariage; que l'art. 1556 C. Nap. autorise la femme à donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants; qu'il doit être entendu en ce sens qu'en cas d'insuffisance des autres biens la donation porte sur la dot; qu'on ne pourrait donner une autre interprétation à cet article sans vouloir que la femme pût rendre illusoires les conventions matrimoniales sous la foi desquelles s'est établi l'enfant qu'elle a doté ; que, pour qu'elle puisse conserver aux biens qui lui ont été constitués leur inaliénabilité, et pour que le mari continue à en percevoir les revenus, il est nécessaire que, par une déclaration expresse, ils les exceptent de la libéralité faite par la mère; qu'aucune clause de cette nature n'est écrite ni dans le contrat de mariage des époux de Saint-Victor, ni dans l'autorisation donnée par de Serres-Pontaux à sa femme; -Que Jules, Emile et Anatole de Serres ont donc relevé un appel dont ils n'ont pas justifié la justice, et doivent en être démis; -Par ces motifs, DEMET de l'appel, etc. »>

BORDEAUX (16 août 1852). RENTE VIAGÈRE, PRIX DE VENTE, DÉCÈS, CONVENTION ANTÉRIEURE, PREUVE, PRIX, NULLITÉ TOTALE, NOVATION.

La vente faite à charge d'une rente viagère au profit du vendeur tombe, en cas de décès de celui-ci dans les vingt jours de l'acte public, sous l'application de l'art. 1975 C. Ñap., à

(1) Jugé, en ce sens, que la femme mariée sous le régime dotal qui constitue en dot à un enfant commun, solidairement avec son mari, une rente annuelle, peut être réputée, bien qu'elle possède des biens paraphernaux, et malgré le silence de l'acte de constitution à cet égard, avoir affecté ses biens dotaux au paiement de cette rente. V. deux arrêts de la Cour de cassation du 18 fév. 1852 (t. 2 (t. 2 1852, p. 576), et la note. V. aussi Rép. gén. Journ, Pal., vo Dot, no 176.

-

moins que la perfection du contrat entre les parties ne remonte à une époque antérieure. — En conséquence, l'acquéreur qui excipe d'une lettre à lui écrite par le vendeur pour établir que le contrat s'est formé avant la date de l'acte public qui en constate l'existence ne peut échapper à la nullité demandée contre lui par les héritiers du vendeur, si les termes de cette lettre sont tels qu'on ne puisse y voir la forma tion d'un contrat parfait survenu à sa date (1). | Dans le cas de vente consentie moyennant un certain prix, dont une partie a été immédiatement transformée en capital d'une rente viagère au profit du vendeur, on ne saurait, torsque la constitution de rente est annulée par application de l'art. 1975 C. Nap., maintenir la vente, soit en totalité avec le prix primilif, soit même pour partie à raison du prix non transformé, s'il apparait, d'après les circonstances, que l'intention des parties a été que la rente viagère fût le prix direct et principal de la vente.

BOURSON C. HÉRITIERS DE GAGEAC.

Du 16 Aout 1852, arrêt C. Bordeaux, 1re ch., MM. Dégrange-Touzin prés., Vaucher et Lafon

av.

<< LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1975 C. Nap., le contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ne produit aucun effet; Attendu que de Gageac est décédé le 7 juin 1851,après avoir vendu à Bourson le domaine de Lespinasse par un contrat portant création sur sa tête d'une rente viagère à raison d'une partie du prix; que, d'une part, il n'est point contesté par Bourson que le décès de Gageac doive être attribué à une maladie dont il se trouvait atteint à l'époque où s'est formé le contrat; que, d'autre part, en s'arrêtant à la date, soit du 21 mai 1851, jour de l'acte public qui constate sou existence, soit même à celle de l'accord verbal du 20 mai 1851, qui avait précédé l'acte public, on reconnait également que de Gageac est décédé dans les 20 jours de la date du contrat ; qu'ainsi, à moins d'une exception particulière mettant obstacle à l'application de l'art. 1975 C. Nap., le contrat, frappé par les dispositions générales de ce même article, doit demeurer sans effet; Attendu qu'à la vérité Bourson soutient que la formation du contrat remonte effectivement au 17 mai 1851, c'est-à-dire à une date antérieure de plus de vingt jours au décès de de Gageac; que, demandeur dans cette exception, Bourson est évidemment obligé de la justifier, et qu'il prétend le faire par la production, soit de la lettre du 17 mai 1851 à lui adressée par de Gageac, soit de divers autres documents; Attendu que ces derniers documents, examinés avec soin, n'ajoutent rien à la signification de cette lettre, parce qu'ils n'apportent point de lumière certaine sur la nature des pouvoirs verbalement conférés par Bourson à Eyriniac, et

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surtout sur l'usage que celui-ci en aurait effectivement fait vis-à-vis de de Gageac; qu'ainsi il faut chercher uniquement dans la lettre du 17 mai 1851 la preuve de l'engagement réciproque et définitif survenu, d'après Bourson, dès ce jourlà même, entre Eyriniac et de Gageac ; - Attendu que cette lettre renferme bien, dans sa première partie, des passages d'une gravité incontestable relativement à ce point capital du procès: «D'après les pouvoirs officiels dont vous » avez chargé un de nos amis communs, j'ai dû... >> vous accorder une préférence que vous avez >> sollicitée depuis long-temps... Je me suis donc >> engagé vis-à-vis de lui, et lui s'est engagé pour >> vous vis-à-vis de moi. Je vous regarde donc, » à dater de ce jour, comme propriétaire incom» mutable de Lespinasse, aux conditions si sou» vent exprimées par moi (conditions que la » lettre énumère en détail, mais qu'elle énonce >> cependant avec des expressions restrictives). » Je suis à votre disposition pour régler légalé» ment et définitivement; j'attends votre ré>ponse catégorique après-demain matin, et, >> quand cela vous conviendra, nous passerons >> l'acte, où vous voudrez.» ; —Attendu que l'importance d'une réponse catégorique est aisée à comprendre quand on l'applique aux conditions que de Gageac vient d'exprimer, et dont elle serait l'acceptation, emportant règlement légal et définitif de l'affaire, tandis qu'elle n'est pas en rapport avec une simple demande de jour à convenir pour la passation de l'acte; que, de plus, la réponse catégorique attendue suppose une ouverture déjà faite sur des points nettement formulés, et que de Gageac n'a encore précisé que la condition du marché ; qu'enfin, dans sa pensée, la rédaction du contrat doit elle-même venir plus tard, puisque, après avoir dit qu'il attend cette réponse pour le surlendemain, il ajoute : « et quand cela vous convien>> dra, nous passerons l'acte, où vous voudrez », donnant ainsi à entendre que la passation est une chose accessoire et subordonnée au règlement définitif qui doit résulter de la réponse attendue; Attendu qu'en prenant, comme il est juste de le faire, la lettre du 17 mai dans son ensemble, et en tenant compte de la modification apportée par son passage final aux passages précédents, on est conduit à reconnaître que ceux-ci n'ont pas la signification absolue qui semble d'abord leur appartenir, mais qu'ils perdent au rapprochement des lignes qui viennent ensuite restreindre leur portée;-Qu'ainsi la lettre du 17 mai, quand on interprète les unes par les autres ses diverses parties, ne prouve pas un accord réciproque déjà établi, ni par suite un contrat parfait; Attendu que cette interprétation paraît d'autant plus rationnelle, que de Gageac se trouvait en face d'un amicommun, chargé sans aucun doute de négocier l'affaire pour Bourson, mais dont les pouvoirs, purement verbaux, n'avaient pas une mesure assez sûrement définie pour que de Gageac, à défaut d'un titre que le mandataire ne pouvait ou ne voulait pas lui fournir, pût compter sur un engagement sans retour du mandant vis-à-vis de lui; qu'aussi il mettait, en termes énergiques, 37

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17 mai 1851, que, dans toutes les circonstances où de Gageac a exprimé les conditions auxquelles il voulait vendre, comme dans toutes les propositions qu'il a reçues à cet effet, il était invariablement question d'une somme en capital et d'une rente viagère, dont les chiffres seuls se trouvaient en discussion; que, le traité avec Bourson étant intervenu sur ces bases, la constitution de rente viagère, condition substantielle de la vente, a eu pour objet direct le paie

Bourson en demeure de s'expliquer dans un délai fixe, par une réponse avant laquelle on ne voit pas les deux engagements concourir d'une manière définitive; Attendu que le contrat du 21 mai 1851, qui a fixé irrévocablement la position des parties, confirme le sens attribué à la lettre du 17 mai précédent, puisque, d'une part, on remarque, quant à certains points accessoires il est vrai, des différences entre les stipulations de cet acte et celles de la lettre, et que, d'autre part, le même acte, au lieu de fairement du domaine de Lespinasse, et non pas ceremonter au 17 mai les effets du contrat, lui lui du prix stipulé; Qu'ainsi tout résiste, donne pour point de départ sa propre date, en dans l'espèce, à la pensée d'une novation, quelle déclarant expressément que Bourson prendra, que soit la forme employée pour la rédaction du dès aujourd'hui, possession du domaine vendu, contrat, qui s'explique d'ailleurs par le désir de à la charge d'en acquitter les impositions à restreindre l'assiette des droits d'enregistrecompter de ce jour, et de servir, à compter de ment; - Par ces motifs, sans s'arrêter à l'offre ce jour aussi, les arrérages de la rente viagère; de preuve subsidiairement faite par Bourson, -Attendu que, la lettre du 17 mai 1851 ne con- MET au néant l'appel qu'il a interjeté du justatant point par elle-même la formation d'ungement du tribunal civil de Bergerac en date contrat parfait survenu à cette date entre de du 7 août 1851, etc. »

que

Gageac et le mandataire de Bourson, il devient inutile de rechercher s'il a existé une ratification postérieure de la part de ce dernier, et quels effets elle devrait produire; Attendu qu'interprétée dans le sens que la Cour croit devoir lui reconnaître, la lettre du 17 mai 1851 ne saurait fournir un commencement de preuve par écrit sur la formation du contrat à la même date; que, d'ailleurs, les faits qui ont suivi, loin d'avoir une signification propre à appuyer l'interprétation contraire, sont de nature à la combattre, puisqu'ils fixent à la date des actes qui l'ont constatée le point de départ des effets, et par conséquent la conclusion réelle, de la vente du domaine de Lespinasse, et que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre la preuve offerte par Bourson; Attendu de tout ce qui précède il suit que Bourson ne justifie pas son exception, et que par conséquent les héritiers de Gageac sont fondés à invoquer la nullité résultant du texte de l'art. 1975 C. Nap.; » Attendu, sur les conclusions subsidiaires de Bourson, qu'il n'y a point à distinguer, pour l'application de cet article, entre la nullité de la vente et celle de la constitution de rente viagère, et ce malgré les termes du contrat du 21 mai 1851, d'après lesquels la vente est consentie moyennant 80,000 fr., sur laquelle somme en demeure aliénée celle de 40,000 fr. à charge de rente viagère; Qu'en effet, si, en théorie de droit, la novation peut se concevoir entre deux dettes contractées de telle sorte que l'une a précédé l'autre d'un seul instant de raison, il est aussi de principe que la novation n'est pas admise sans une volonté évidente de l'opérer; qu'ainsi tout se réduit à rechercher quelle était la véritable intention des parties contractantes dans l'acte du 21 mai 1851; - Attendu qu'à cet égard on doit tenir pour certain que Gageac n'a entendu vendre son domaine, et que personne n'a songé à l'acquérir de lui, pour un capital considéré comme représentation de sa valeur, sauf à faire ensuite d'une portion de ce capital le prix d'une rente viagère; qu'il résulte uniformé ment de tous les documents produits par chacune des parties, et notamment de la lettre du

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DECHAMPT C. de Courchant.

Il s'agissait de la validité de l'art. 6 d'un traité artiste dramatique, le sieur de Courchant, dipar lequel, en engageant le sieur Dechampt, recteur, stipulait qu'à l'expiration du délai de servait le droit de renvoyer l'artiste sans donner deux mois, à partir du jour du contrat, il se réde motif de son refus, et alors même que cet artiste aurait été bien reçu par le public. sieur Declampt demandait la nullité de cette clause.

Le

Jugement du tribunal de commerce de Rouen ainsi conçu:

<< Attendu que, par convention verbale intervenue entre les parties à la date du 17 teur des théâtres de Rouen, engagea le sieur avril dernier, le sieur de Courchant, direcles rôles de jeune premier, moyennant 250 fr. Dechampt, artiste dramatique, pour remplir d'appointements mensuels; - Qu'il fut stipulé lors de l'arrivée de l'artiste, contre un engageque l'engagement provisoire serait échangé, ment définitif, toute clause d'intérêt ou d'emploi conservée, le premier engagement n'étant qu'un extrait sommaire de l'engagement ordinaire; Attendu que, conformément à ces conjuillet, à la signature du sieur Dechampt, l'enventions, le directeur présenta, au mois de gagement définitif, auquel Dechampt souscrivit, sans l'avoir lu, dit-il; mais, après en avoir

(1) V. Agnel, Code des artistes dramatiques, no 99. et suiv. -V. aussi Rep. gén. Journ. Pal., vo Théâtre, nos 174

Attendu que le délai de deux mois stipulé dans l'engagement définitif comme temps d'essai n'a rien d'exorbitant; que le sieur Dechampt, en l'acceptant, savait qu'il ne ferait partie de la troupe d'une manière définitive qu'après ce délai; que cette condition est une condition résolutoire consentie par lui et sans laquelle l'engagement n'aurait pas été contracté; - Vu l'art. 1134; -- Par ces motifs, déclare l'action non recevable. » Appel.

pris connaissance, il le reporta le lendemain à | temps d'essai, soit en réservant cette seule fason directeur, en protestant contre quelques culté à l'un des deux; la renonciation à ce droit, clauses qui, selon lui, changeaient entièrement toute volontaire, n'a rien de contraire à la loi, les conditions du premier engagement; -At- lorsque, comme dans la cause, il s'agit, de la tendu que l'artiste, malgré ces protestations, part du directeur, de bien connaître non seulese mit à la disposition du directeur, qui lui in- ment le talent de son pensionnaire, mais encore diqua les pièces dans lesquelles il entendait son caractère et sa bonne volonté, si nécessaires qu'il jouât; tous les rôles furent joués à la sa- à la réussite de son entreprise; - Attendu que tisfaction du public, si on en croit les organes l'engagement contracté ne devient définitif qu'ahabituels chargés de rendre compte des repré- près le temps d'essai; c'est alors que la condisentations théâtrales; Attendu que le sieur tion serait potestative, si le directeur eût mainde Courchant signifia à la date du 21 août der- tenu son droit de la faire cesser à sa volonté; nier, au sieur Dechampt, que, ne remplissant une telle condition serait nulle de plein droit à pas d'une manière satisfaisante l'emploi qui lui l'égard de celui qu'elle obligerait indéfiniment; était destiné, il entendait résilier l'engagement verbal intervenu entre eux, et ce à compter du lendemain; Attendu que Dechampt soutient que le sieur de Courchant n'avait pas le droit de rompre sans motif un traité librement consenti, lorsque lui, sieur Dechampt, a rempli toutes ses obligations; qu'il a toujours protesté contre la prétention du directeur d'ajouter d'autres conditions aux conditions primitives, et surtout contre le huitième alinéa de l'art. 6 du dernier engagement, qui réserve au directeur le droit de résilier dans les deux premiers mois d'exercice; que c'est une condition potestative, qui ne peut lui être opposée: Attendu qu'il est inutile de se préoccuper si le sieur Dechampt a renvoyé au directeur, le lendemain de la signature, l'engagement définitif, sous prétexte qu'il contient des conditions autres que celles de l'engagement provisoire, conditions qu'il n'aurait pas acceptées s'il en eût pris connaissance avant de signer, le fait de ce renvoi n'ayant aucune importance et ne pouvant ni le délier, ni modifier ses obligations, si, du | reste, ces conditions n'ont rien de contraire à la loi, parce que foi est due au titre, et que toutes les stipulations licites, soit manuscrites ou imprimées, y contenues, sont obligatoires aux deux parties après la signature du contrat;

Ainsi la seule question à juger est de savoir si le huitième alinéa de l'art. 6 de l'engagement définitif est une condition potestative définie par l'art. 1170 C. Nap.; - Attendu que le contrat qui lie les parties est un contrat de louage régi par le droit commun; que la loi n'a fait aucune distinction à l'égard des engagements de théâtres c'est donc dans les les qui régissent cette matière qu'on doit chercher la solution de cette question; Attendu qu'en matière de baux à loyer, la doctrine et la jurisprudence admettent comme licite la condition résolutoire stipulée dans un bail, au profit scit du locateur, soit du locataire, sans aucune réciprocité; cette condition de faire cesser ou de continuer la jouissance des lieux loués par la seule volonté d'une des parties, quoique potestative, ne reçoit pas moins son application dans ces sortes de contrats; Attendu, en ce qui concerne le contrat de louage de services, qui est l'espèce, qu'il est d'usage, si les parties ne le stipulent pas, qu'un temps d'essai soit accordé à chacune d'elles avant de s'engager définitivement; mais il leur est bien facultatif de modifier cet usage si cela leur convient, soit en augmentant le

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Du 12 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Rouen, 2e
ch., MM. Renard prés., Jolibois av. gén. (concl.
conf.), Paulmier et Deschamps av.
« LA COUR, — Adoptant les motifs, etc.,-
CONFIRME.

DOUAI (29 décembre 1852).
ENREGISTREMENT,

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COMMUNICATION D'ACTES, NOTAIRE DÉCÉDÉ, PAPIERS PRIVÉS, REMISE AU NOTAIRE DÉPOSITAIRE,

Les préposés de l'enregistrement n'ont pas le droit d'exiger la communication des actes et pièces confiés aux notaires comme simples particuliers (1), et dont l'existence dans leur étude n'est pas prouvée par des actes de dépôt (2); ils ne peuvent pas non plus porter leurs investigations dans les papiers privés

(1) Il en est de même quant aux pièces et actes remis aux notaires confidentiellement et à titre de renseignement: Metz, 5 oct. 1853 (qui suit). — V. aussi Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Communication, no 32.-V., au surplus, Rep. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 1396 et suiv.

(2) A plus forte raison en serait-il ainsi à l'égard des pièces et actes dont un notaire n'a été chargé, comme aurait pu l'être tout autre officier ministériel, qu'à titre de dépôt temporaire, et alors qu'il n'a été ni dû être dressé aucun acte de dépôt. Tel est, par exemple, le cas où un notaire a été chargé à titre de dépôt d'un paquet cacheté qui ne doit être oul'ouvrir pour en donner communication aux préposés vert qu'en présence des parties; il n'est point tenu de de l'enregistrement: Cass. 4 août 1811. De même, les préposés de l'enregistrement ne peuvent exiger la communication des pièces d'une faillite qu'un huissier aurait en dépôt comme agent de cette faillite: Déc. min. fin. 11 août 1820.

Cependant la régie avait prétendu que le notaire qui, dans un inventaire, a été établi dépositaire des titres et papiers, est tenu de les communiquer à ses préposés: Délib. 2 janv. 1835. Mais le tribunal de Metz a décidé le contraire, le 2 mai 1837. V. Rolland de Villargues, ibid., no 35.

art. 54.

de ces officiers publics (1). L. 22 frim. an VII, | confidentiel, déjà décrits dans l'inventaire, seraient remis entre les mains de Me Smagghe, désigné pour recevoir le dépôt des minutes et des papiers de l'étude dudit sieur Vanhoutte, ou tout autre que M. le président indiquerait.

Ainsi les préposés de l'enregistrement qui, après le décès d'un notaire, ont assisté au dépouillement et à l'inventaire des actes de son ministere, ne sont pas fondés à prétendre être présents à la suite des opérations de levée des scellés et d'inventaire auxquelles il est procédé, même dans l'étude et dans le cabinet particulier du notaire.

Il y a lieu, dans ce cas, d'ordonner la remise des titres et actes privés entre les mains du notaire commis pour recevoir provisoirement les minutes et répertoires du notaire décédé (2). L. 25 vent. an XI, art. 61.

ENREGISTREMENT C. VANHOUTTE.

Le 2 nov. 1852, ordonnance ainsi conçue: « Attendu que, Me Smagghe, notaire à Hazebrouck, ayant été commis par notre ordonnance à l'effet de déposer provisoirement en son étude les minutes et répertoires du défunt (le notaire Vanhoutte, de Stenvoorde), les agents du domaine ont assisté, ainsi que c'était leur droit, au dépouillement et à l'inventaire des actes du ministère du défunt; - Attendu que, si les agents de l'enregistrement ont incontestablement le droit d'inspection et de vérification des actes authentiques qui reposent dans l'étude du notaire décédé, Me Vanhoutte, notaire à Stenvoorde, étant dé- on ne doit pas étendre ce droit aux titres et actes cédé dans le courant de 1852, les scellés furent privés; qu'il faut distinguer entre les actes émaapposés en son étude, et une ordonnance du nant de l'officier public et les titres et papiers qui président du tribunal d'Hazebrouck commit Mesont en la possession de l'homme privé, et qui Smagghe, notaire de cette ville, pour procéder échappent par cela même à l'investigation des à l'inventaire des titres et papiers existant au do- agents du fisc;-Attendu qu'il n'est pas contesté micile du défunt, et déposer provisoirement en que tous les actes publics reposant dans l'étude son étude les minutes et répertoires dépendant ont passé sous les yeux de MM. les vérificateur de son office. Lors de la levée des scellés, et à et receveur de l'enregistrement; qu'ils ont donc l'ouverture de l'inventaire, l'administration de épuisé leur droit d'examen, et ne sont pas fonl'enregistrement, se prévalant du droit que lui dés à s'immiscer dans les affaires personnelles confère l'art. 54 de la loi du 22 frim. an VII, et privées du défunt; Attendu, en ce qui se fit représenter par un de ses agents, qui de- touche la demande tendant au dépôt des pièces manda communication de tous les actes publics dont il s'agit entre les mains de Me Smagghe, émanés de Me Vanhoutte. La recherche et que cette demande n'est pas contestée et qu'il le classement des minutes terminés, il restait est convenable que le dépositaire des répertoires encore à inventorier dans l'étude et le cabinet et minutes le soit aussi des autres pièces; du notaire Vanhoutte des papiers et dossiers Par ces motifs, nous, président du tribunal, concernant soit des tiers, soit les affaires parti- jugeant en référé, disons que les agents de l'enculières du défunt. Le receveur de l'enregistre-registrement ne sont pas fondés à s'immiscer ment ayant élevé la prétention d'assister à la dans l'examen des pièces dont il s'agit; ordondescription des dossiers qui se trouvaient dans nons en conséquence qu'il sera passé outre à cet Tétude, les héritiers Vanhoutte s'y sont oppo- examen, hors la présence de ces fonctionnaires; sés, et ont assigné l'administration, en la per- ordonnons que ces mêmes pièces seront déposonne de ce receveur, à comparaître, en réfé-sées entre les mains de Me Smagghe, notaire à ré, devant le président du tribunal d'Haze- Hazebrouck, etc. » brouck, pour voir dire qu'elle ne pourrait rester présente au dépouillement des dossiers concernant les affaires particulières du sieur Vanhoutte, et que les dossiers et actes imparfaits, ou sous seing privé, concernant des tiers, et dont le sieur Vanhoutte n'avait que le dépôt

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Appel par l'administration de l'enregistrement. On disait pour elle: D'après les art. 42 et 43 de la loi du 22 frimaire an VII, aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire, ou autre officier public, ne peut faire ou rédiger un acte en vertu d'un acte sous seing privé, ou passé en pays étranger, l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré, sous peine de 50 fr. d'amende; il est défendu, sous la même peine, à tout notaire ou greflier, de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte de dépôt. D'un autre côté, l'art. 54 de la même loi enjoint à tous les dépositaires des titres publics de les communiquer aux préposés de l'enregistrement lorsqu'ils l'exigent; puis la seconde partie de cet art. 54 est ainsi conçue : « Ces dispositions s'appliquent >> aussi aux notaires, huissiers, greffiers et se>>crétaires des administrations centrales et mu>>nicipales, pour les actes dont ils sont dépositai>> res.»-Le simple rapprochement de ces trois articles démontre que l'art. 54 est la sanction des deux premiers et qu'il a pour but d'assurer l'exé

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