Images de page
PDF
ePub

en doit être faite dans le procès-verbal d'adju- | a fait une juste application des art. 701 et 964 dication, et qu'il ne peut être rien exigé au delà C. proc.; de cette taxe; que toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme, est nulle de droit; Attendu qu'il résulte du contexte de ces articles que les frais de poursuite non taxés avant l'adjudication ne peuvent être mis à la charge de l'adjudicataire-Attendu que le notaire, en déclarant que les frais de poursuite s'élevaient à une somme supérieure à ceux dûment taxés, et que cette différence en plus serait supportée par l'acquéreur, a fait ce qu'il n'avait ni mission ni pouvoir de faire; qu'il devait se borner à donner connaissance de l'état taxé; qu'en annonçant un chiffre supérieur, il a fait une stipulation nulle de droit; Attendu que ces frais supplémentaires, s'élevant ensemble à 51 fr. 50 cent., ne rentrent que pour partie dans la catégorie des simples frais pour lesquels il est fait exception par l'art. 19 de l'ordonnance de 1841; que, si, à ce titre, il est allégué qu'une somme de 14 fr. a été payée au porteur d'affiches, et pour criées, rien ne justifie qu'un supplémeut de publicité, ni même que les dépenses énoncées, ont eu certainement lieu;

» Par ces motifs, etc. >>

Pourvoi en cassation par le sieur Decoussemaker.

DU 5 JUILLET 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés.. Laborie rapp., Vaïsse av. gén. (concl. conf.), Hennequin et Bosviel av.

« LA COUR (après délibéré en la chambre du conseil); Sur le deuxième chef du premier moyen : Attendu que les art. 701 et 964 C. proc. n'autorisent à mettre à la charge de l'adjudicataire les frais de poursuite pour la vente de biens immeubles appartenant à des mineurs ou à des interdits qu'à la suite d'une taxe du juge, et sous la condition que le montant de la taxe aura été publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, et mentionné dans le jugement ou procès-verbal d'adjudication; qu'ainsi l'adjudicataire a dû être affranchi, comme il l'a été, des frais relatifs aux expéditions des deux délibérations du conseil de famille, sur l'avis duquel la vente avait été ordonnée dans l'espèce; que ces frais, portés en l'état supplémentaire du demandeur, n'avaient été, en effet, ni taxés par le juge ni publiquement annoncés à ce titre, avant l'ouverture des enchères; que le demandeur, en les remboursant à l'avoué qui en avait fait l'avance, s'est trouvé nécessairement, vis-à-vis de l'adjudicataire, dans les conditions où l'avoué se trouvait lui-même pour ne s'être pas conformé aux art. 701 et 964 C. proc., et ne saurait avoir des droits plus étendus; >> Attendu, en ce qui concerne les frais supplémentaires d'affiche et de criée compris dans le même chef de réclamation, que le demandeur a été déclaré, en fait, par le jugement attaqué, n'avoir justifié ni de l'autorisation de recourir à un supplément de publicité, ni même des dépenses par lui alléguées;

[ocr errors]

» D'où il suit que, sur le second chef du premier moyen, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 19 de l'ordonnance royale du 10 oct. 1841,

[ocr errors]

» Sur les troisième et quatrième chefs du premier moyen :-Attendu que l'art. 18 de l'ordonnance royale du 10 oct. 1841 défend expressément de stipuler, dans tous les cahiers des charges, au profit des officiers ministériels, d'autres et plus grands droits que ceux énoncés au tarif réglé par ladite ordonnance, et déclare nulle de droit toute stipulation contraire, quelle qu'en soit la forme; Attendu que le tarif n'alloue spécialement aucun droit pour la rédaction du procès-verbal destiné à constater l'absence d'en. chérisseur et l'ajournement de l'adjudication; qu'il y est implicitement pourvu par l'art. 14 de l'ordonnance, lequel, moyennant les seules allocations qu'il admet, charge les notaires de la rédaction du cahier des charges, de la réception des enchères et de l'adjudication, et ne leur permet de rien exiger pour les minutes de leurs procès-verbaux d'adjudication, - Attendu que le procès-verbal relatif au défaut d'enchérisseurs et à l'ajournement de l'adjudication est nécessairement compris dans cette disposition générale, et trouve une suffisante rémunération dans l'allocation proportionnelle qu'elle détermine;

» Attendu qu'il en est de même de la déclaration de command, lorsqu'elle est faite, immélégué pour procéder à la réception des enchèdiatement après l'adjudication, au notaire déres; qu'elle est, en ce cas, un annexe et le complément même du procès-verbal d'adjudication; que, rentrant, à ce titre, dans la classe des actes pour lesquels le notaire est rémunéré par le droit proportionnel réglé en l'art. 14 de l'ordonnance, elle ne peut donner lieu, pour cet officier public, à une rémunération spéciale qui n'est admise ni explicitement ni implicitement paraucune autre disposition du tarif;

>> D'où il suit qu'en refusant d'allouer au demandeur les honoraires par lui réclamés, à raison, soit du procès-verbal de remise de l'adjudication, soit de la déclaration de command, et en lui allouant seulement le coût par lui déboursé pour chacun de ces deux actes, le jugement attaqué n'a violé aucune loi, et a fait, au contraire, une juste application des art. 14, 18 et 19 de l'ordonnance du 10 oct. 1841;

» Sur l'unique chef du deuxième moyen: Attendu que le coût de la grosse du procèsverbal d'adjudication n'était pas, dans l'espèce, l'objet des prévisions du jugement qui avait déterminé la mise à prix de l'immeuble, et ajouterait à cette mise à prix ou à ses conditions, contrairement aux dispositions formelles des art. 955, 957 C. proc., et 18 de l'ordonnance du 10 oct. 1841; qu'une telle obligation n'aurait pu être imposée à l'adjudicataire qu'autant qu'elle aurait figuré parmi les conditions soumises à l'appréciation du tribunal, et autorisées par le jugement qui a ordonné la vente;Attendu, d'ailleurs, qu'il n'a été admis en fait, par le jugement attaqué, ni que la grosse du procès-verbal d'adjudication fût nécessaire au vendeur, ni que celui-ci en eût fait la demande; - D'où il suit qu'en rejetant ce chef de réclamation, le jugement dénoncé, loin de violer

l'art. 1134 C. Nap., a fait une juste application | Ainsi, une sentence rendue en 1668 par les grands* des art. 955, 957 C. proc., et 18 de Tordonnance royale du 10 oct. 1841;

» Par ces motifs, REJETTE le pourvoi à l'égard des quatre chefs ci-dessus rappelés;

» Mais sur le premier chef du premier moyen: -Vu l'art. 19 de l'ordonnance royale du 10 oct. 1841, ainsi conçu: « Outre les fixations ci-dessus, >>> seront alloués les simples déboursés justifiés » par pièces régulières»;-Attendu que le procès-verbal du 16 déc. 1850 avait pour objet de réparer l'irrégularité résultant de l'inobservation de l'art. 962 C. proc., et de constater, en conséquence, que le subrogé-tuteur se tenait pour suffisamment averti d'être présent à la vente ordonnée; que, constatée par le juge, l'utilité en a été reconnue aussi par l'adjudicataire lui-même, lequel, selon la déclaration énoncée dans les motifs du jugement attaqué, aurait consenti à en payer ledit coût; que, néanmoins, le jugement, par son dispositif, non seulement a refusé à bon droit au demandeur les honoraires de cet acte même dans les limites de l'art. 168 du tarif de 1807, mais ne lui a pas même alloué les déboursés par lui faits en cette occasion; - En quoi il a expressément violé la disposition de l'art. 19 de l'ordonnance royale du 10 oct. 1841; CASSE en ce chef seulement, etc. »

--

CASSATION (8 août 1853). FORÊTS ET VACANTS, RÉFORmateurs des eaux ET FORÊTS, COMPÉTENCE, Questions de PROPRIÉTÉ, SENTENCE, CHOSE JUGÉE, TRIBUNAUX ORDINAIRES, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION, COMMUNE, DROITS D'USAGE, INTERVERSION DE TITRE, BIENS DOMANIAUX, IMPRESCRIPTIBILITÉ, FÉODALITÉ, LOIS ABOLITIVES, COMMUNES, BIENS ROYAUX, JUGEMENT, CASSATION, MOYEN NOUVEAU. Avant l'ordonnance de 1669, les réformateurs des eaux et forêts avaient juridiction non seulement pour statuer sur les abus commis dans les forêts, mais aussi sur les questions de propriété qui pouvaient s'y rattacher (1). Edits mai 1558, mars 1543, mai 1597.

(1-2) V., en ce sens, Toulouse, 21 juin 1852 (t. 2 1852, p. 398, et la note.-V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Forêts, nos 17 et suiv.

(3) Dès qu'on reconnaît aux sentences des réformateurs des eaux et forêts les caractères d'une décision judiciaire, on ne peut contester à l'autorité judiciaire le droit exclusif de les interpréter. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Compétence administrative, no 243.

(4) On considère, en principe, comme n'existant pas, à l'égard d'une partie, le jugement ou tout acte de procédure qui ne lui a pas été signifié : Paria sunt non esse aut non significari. Ce n'est pas qu'on ne puisse acquiescer à un jugement non signifié, mais alors c'est à la partie qui veut faire résulter l'acquiescement de faits d'exécution à prouver qu'ils ont eu lieu avec connaissance du jugement. V. Rép. yén. Journ. Pal., vis Acquiescement, nos 29 et suiv.; Appel, nos 821 et suiv. Or, dans l'espèce de l'arret que nous rapportons, la preuve d'une telle connaissance ne pouvait faire l'objet du moindre doute, puisqu'il était constant que la commune s'était, à maintes reprises, fait un titre du jugement qui avait été rendu contre elle.

maîtres réformateurs des eaux et forêts, prononçant, par jugement souverain, avec l'assistance de magistrats et gradués au nombre prescrit, sur une demande en revendication de la propriété de bois, forêts, montagnes et vacants, formée par le roi contre une commune représentée par un procureur ad lites, a tous les caractères d'une décision judiciaire, et renferme, par suite, l'autorité de la chose jugée (2).

Par suite encore, une Cour d'appel a pu, sans empiéter sur la compétence administrative, interpréter cette sentence, et y voir une reconnaissance formelle de la propriété en faveur de l'état, avec un simple droit d'usage pour la la commune (3). LL. 24 août 1790, art. 13; 16 fruct. an III, art. 3.

El la commune n'est pas fondée à exciper d'un prétendu défaut de notification de ladite sentence, alors que, pendant une période presque séculaire, cette sentence a été exécutée par les actes les plus explicites, dont quelques uns contradictoires avec la communc, qui de son côté s'en est prévalue elle-même en justice dans plusieurs procès avec d'autres communes (4). Une commune ne peut, à l'appui de sa prétention à la propriété de bois, forêts et vacants, invoquer des faits de possession animo domini antérieurs à une sentence passée en force de chose jugée, qui, déterminant les droits et obligations des parties, l'a déclarée simple usagère (5).

Elle ne peut pas davantage invoquer des faits postérieurs à la même sentence, si elle n'a point interverti son titre de simple usagère par une contradiction légale en qualité de propriétaire (6). C. Nap. 2227, 2238 et 2240. D'ailleurs, s'agissant de bois dépendant du domaine public d'une contenance de 150 hectares, par conséquent de biens imprescriptibles, ies faits de possessioon ne purraient servir de base à la prescription (7). L. 22 nov.-1er déc. 1790, art. 12; C. Nap. 2226.

La loi du 28 août 1792, qui a eu pour objet de

(5) Il en serait autrement si la commune n'avait, à l'époque de la sentence, élevé de prétention qu'à un droit d'usage. La chose jugée sur ce droit ne ferait point obstacle à la réclamation ultérieure de la propriété, et, par suite, à l'emploi des moyens et preuves tendant à établir la légitimité de cette prétention. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Chose jugée, no 245.

(6) Il est constant, en principe, que l'usager ne peut prescrire la propriété des biens grevés de son droit d'usage qu'autant que son titre s'est trouvé interverti au moyen d'une contradiction formelle opposée par lui au droit du propriétaire. V., sur ce point, et sur celui de savoir quels faits peuvent constituer une contradiction de nature à intervertir le titre de la possession et à servir de fondement à la prescription, Rép. gen. Journ. Pal., vo Prescription (mat. civ.), nos 330 et suiv.; Usage (Forêts), nos 262 et suiv. Adde Lyon, 26 juin 1850, rapporté avec Cass. 11 août 1851 (t. 21851, p. 301); Paris, 23 mars, et Cass. 18 juin 1851 (t. 2 1851, p. 76 et 545), et le renvoi sous le dernier de ces arrêts; Nanci, 25 juin 1852 (t. 1 1853, p. 311).

(7) V., en ce sens, Cass. 17 juil. 1850 (t. 1 1851,

1. Violation de la loi du 24 août 1790, tit. 2, art. 13, et de la loi du 16 fruct. an III, art. 3, en ce que l'arrêt attaqué avait statué sur une question litigieuse du ressort de l'administration.

Pourvoi en cassation par le maire de la comrestituer aux communes les biens dont elles avaient été dépouillées par l'abus de la puis-mune de Burgalays. sance féodale, n'est point applicable au cas où une décision judiciaire a été rendue au profit du roi sur des biens qui n'étaient pas dans sa mouvance, et dont la propriété avait été anciennement réglée par un tribunal légalement constitué (1). L. 28 août 1792, art. 8. Au surplus le moyen tiré de l'applicabilité de celte loi ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (2).

Première espèce.

2° Violation des principes sur l'autorité de la chose jugée, en ce que l'arrêt attaqué avait donné force de chose jugée à une sentence rendue par commissaires en dehors de leurs pouvoirs, la commission extraordinaire de la réformation des eaux et forêts n'ayant pas avant l'ordonnance de 1669 d'autres pouvoirs que ceux expressément portés dans les commissions individuelles données à chacun de ses membres.

tion.

COMMUNE DE BURGALAYS C. DOMAINE. En septembre 1847, le préfet de la HauteGaronne a fait signifier au maire de la commune 3o Violation des LL. 2 et 7, C. De præscript., de Burgalays un jugement rendu par le tribunal de la réformation des eaux et forêts, le 23 juil. ainsi que des art. 2227 et 2262 C. Nap., en ce 1668, aux termes duquel l'état était, selon lui, que l'arrêt attaqué avait fait revivre la sentence de réformation du 23 juil. 1668, abandonnée et propriétaire des bois, forêts, montagnes et vacanis, se trouvant dans la juridiction de ladite tombée en désuétude pendant plus de 40 ans, à commune, tandis que les habitants n'en étaient partir de sa date, sentence d'ailleurs qui n'avait que simples usagers. Par le même exploit,été ni notifiée à la commune, ni suivie d'exécuil a fait assigner le maire de Burgalays à comparaître devant le tribunal de Saint-Gaudens, pour y voir reconnaitre les droits de l'état, et faire défense à la commune d'en user autrement que comme il était dit au jugement souverain La commune a de la réformation de 1668. opposé, entre autres moyens, à cette demande, un acte de 1315, par lequel Bernard, comte de Comminges, aurait concédé aux habitants de Burgalays les bois, pacages et montagnes, de tout le territoire, avec pleine faculté de s'en approprier les fruits et revenus, sauf les chênes et autres bois qui seraient nécessaires pour la réparation des châteaux et des ponts, ainsi que le droit illimité de pêche et de chasse, le tout à la charge de payer pour albergue deux mesures de froment et deux mesures de blé, et pour la justice, 16 sols tolosains de 4 liards chacun, enfin de faire bonne garde dans les châteaux de jour et de nuit.

Le 24 janv. 1850, jugement du tribunal de Saint-Gaudens qui déclare le préfet mal fondé dans sa demande.

Sur l'appel, arrêt de la Cour de Toulouse du 17 juil. 1852, qui infirme par les mêmes motifs que ceux donnés par elle, quelques jours auparavant, dans une autre affaire identique suivie entre le préfet de la Haute-Garonne, agissant au nom de l'état, et la commune de Bagnères-deLuchon (V. Toulouse, 21 juin 1852 [t. 2 1852, p. 398]).

p. 75), et la note; Toulouse, 21 juin 1852 (t. 21852, p. 398), et la note; Nanci, 25 juin 1852 (t. 1 1853, p. 311). V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Domaine de l'état, nos 154 et suiv.

v.

(1) V., en ce sens, Cass. 17 mars 1836; Toulouse, 21 juin 1852 (t. 2 1832, p. 398), et la note. aussi Rép. gen. Journ. Pal., yo Commune, nos 759 et

suiv.

[blocks in formation]

(2) Principe constant, toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'un moyen intéressant l'ordre public. V. Cass. 23 nov. 1852 (t. 2 1852, p. 676), 15 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 545), et les renvois. surplus, Rep. gen. Journ. Pal., yo Cassation (mat. civ.), nos 350 et suiv., 998 et suiv., 1187 et suiv. T. 11e de 1833.

|

Fausse interprétation de la loi 6, D. De servitut. præd. urban., de la loi 3, D. De reg. juris, de l'art. 12 de la loi du 22 nov.-ter déc. 1790, et des art. 2226, 2227, 2238 et 2240 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait refusé à la commune de Burgalays le bénéfice de la prescription fondée sur la possession publique, paisible, sans partage, animo domini, des bois, vacants et montagnes en litige, conformément à son titre du 5 mars 1315, depuis cette époque jusqu'au jour de la demande.

4 Violation de la loi du 28 août 1792, art. 8 et 9, et de la loi du 10 juin 1793, en ce que l'arrêt attaqué avait refusé de maintenir la commune dans son droit de propriété sur les biens en litige, bien qu'elle eût justifié de son ancienne possession, et que le domaine, qui était aux droits de l'ancien seigneur, ne produisit aucun titre valable; et en ce que l'arrêt avait même refusé de maintenir la commune dans ses droits de propriété sur les montagnes et vacants compris dans la demande, bien qu'il ne présentât pas ces montagnes et vacants comme une annexe des bois.

MM.

Du 8 aout 1853, arrêt C. cass., ch. req., Meynard prés., Pécourt rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Labordère av.

« LA COUR ; —Sur les deux premiers moyens: —Attendu qu'il résulte des anciens édits, et notamment de ceux de mai 1558, mars 1513 et mai 1597, que les réformateurs des eaux et forêts avaient juridiction, non seulement pour statuer sur les abus commis dans les forêts, mais aussi sur les questions de propriété qui pouvaient s'y rattacher; - Attendu que la sentence rendue le 23 juil.1668 par trois grands-maîtres des eaux et forêts a maintenu le roi, représenté aujourd'hui par

le domaine de l'état, dans la propriété des bois, forêts, montagnes et vacants situés sur le territoire de la commune de Burgalays, dont elle a été reconnue simple usagère; - Attendu que l'arrêt dénoncé a décidé que le jugement de la réformation de 1668 était émané d'un tribunal

58

28 août 1792 a eu pour but de restituer aux communes les biens dont elles avaient été dépouillées par l'abus de la puissance féodale; que ce caractère de spoliation ne saurait appartenir à sur des biens qui n'étaient pas dans sa mouvance, une décision judiciaire rendue au profit du roi et dont la propriété avait été réglée par un tri

légalement constitué; que les grands-maîtres ré- | formateurs étaient assistés de magistrats et gradués au nombre requis par les ordonnances, et qu'ils ont déclaré prononcer par jugement souverain; que l'action en revendication de propriété était provoquée par le procureur du roi contre les habitants de Burgalays représentés par un procureur ad lites; Attendu que cette ap-bunal légalement constitué; - REJETTE, etc. »

préciation faite par l'arrêt attaqué de la sentence de 1668 est conforme au texte de cette décision; que les parties ont respectivement discuté la question de propriété, et que le tribunal de la réformation, en réduisant la commune à de simples usages, a rejeté ses prétentions à la propriété, et n'a fait que rétablir le véritable sens de l'acte de concession de 1315; Attendu que, cette sentence présentant tous les caractères d'une décision judiciaire, c'est avec raison que la Cour de Toulouse en a fait résulter l'autorité de la chose jugée; Que, par le même motif, elle a pu l'apprécier et l'interpréter dans le sens d'une reconnaissance formelle de propriété en faveur de l'état, sans violer les règles de sa compétence, ni les lois qui défendent aux tribunaux de s'immiscer dans les actes administratifs;

>>Sur la première branche du troisième moyen: -Attendu que l'arrêt attaqué constate que, pendant une période presque séculaire, la sentence de 1668 a été exécutée par les actes les plus explicites, dont quelques uns contradictoires avec la commune, et par l'adhésion de la commune résultant de ce qu'elle s'en est prévalue ellemême en justice dans son intérêt particulier, dans plusieurs procès qu'elle a eu à soutenir contre d'autres communes; - Attendu qu'en décidant que la demanderesse, après cette exécution et cet acquiescement, n'était point fondée à exciper du défaut de notification, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi invoqués;

» Sur la deuxième branche du troisième moyen: -Attendu que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a écarté les faits de possession animo domini antérieurs à la sentence, invoqués par la commune, puisqu'il décidait que c'était cette sentence qui déterminait les droits et obligations des parties; Attendu, quant aux faits postérieurs, que c'est aussi avec raison qu'ils ont été repoussés par le motif que la commune usagère n'avait pu prescrire contre son titre; qu'en effet elle n'avait pas interverti son titre d'usagère par une contradiction légale en qualité de propriétaire; - Attendu d'ailleurs que, s'agissant de bois dépendant du domaine public et d'une contenance de 150 hectares, et par conséquent de biens imprescriptibles, les faits de possession ne pouvaient servir de base à la prescription; Qu'en le décidant ainsi, la Cour de Toulouse, loin d'avoir violé les articles invoqués, en a fait une juste application;

>> Sur le quatrième moyen: - Attendu que ce moyen n'a pas été soumis aux juges du fond; que la commune se bornait à exciper de sa possession sans invoquer l'application des lois de 1792 et de 1793; que, par conséquent, il n'a pu être soumis, pour la première fois, à la Cour de cassation; Attendu, d'ailleurs, que la loi du

[ocr errors]

Beuxième espèce.

COMMUNE DE BAGNÈRES-DE-LUCHON
C. DOMAINE.

La commune de Bagnères-de-Luchon s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 21 juin 1852, que nous avons rapporté au t. 2 1852, p. 398, en se fondant sur les mêmes moyens que la commune de Burgalays dans l'espèce qui précède.

DU 8 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Pécourt rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Frignet av.

REJEtte. »
« LA COUR (arrêt identique au précédent); -

CAEN (2 février 1852 [1]).
REMPLOI, ÉQUIVALENT, DOT,

DES ENFANTS,

-

ÉTABLISSEMENT

La femme mariée sous le régime dotal, mais a-
- ACQUÉREUR, DÉPENS.
vec la faculté d'aliéner ses immeubles dotaur
moyennant bon et valable remploi, peut con-
traindre l'acquéreur d'un bien dotal à payer
sur son prix une dette contractée par elle avec
autorisation judiciaire pour l'établissement de
ses enfants, et à la sûreté de laquelle sont af-
fectés, non seulement le bien vendu, mais en-
core les autres biens dotaux : il y a, dans un
tel emploi du prix, l'équivalent du bon rem-
Néanmoins, l'acquéreur pouvant jusqu'à un cer-
ploi imposé par le contrat de mariage (2).
tain point éprouver quelques inquiétudes sur
la validité du paiement, et du remplacement
offert, et, par suite, se refuser à payer jus-
qu'à ce que la justice ait sanctionné ce mode
de remplacement, les frais de l'instance enga-
gée pour le contraindre doivent être mis à la
charge de la femme venderesse (3).

ÉPOUX DELAN C. DAME RAOULD.
Du 2 FÉVRIER 1852, arrêt C. Caen, 4o ch., MM.
Roger de la Chouquais prés., Savary av. gén.

<< LA COUR; Considérant qu'en vendant sise à Manvieux, la dame Raould a déclaaux époux Delan une pièce de terre en labour, ré, dans le contrat de vente, qu'elle s'est mariée sous le régime dotal, mais avec la faculté

(1) Et non 1851.

(2) V., en sens contraire, Montpellier, 3 janv.
1852 (t. 1 1853, p. 458), et la note.
Journ. Pal. vo Dot, nos 756 et suiv.
V. Rép. gen.
(3) Jugé que les frais de remploi de la dot sont à
la charge du mari: Caen, 7 juil. 1845 (t. 2 1845,
p. 609); Rouen, 30 avril 1851 (sup., p. 87).

charge de la femme. V., à cet égard, et dans le mê-
Mais les auteurs décident que ces frais sont à la
1853 (t. 1 1853, p. 303).
me sens, nos observations en note sous Cass. 2 fév.

se refuser à vider leurs mains jusqu'à ce que la justice ait sanctionné ce mode de remplacement; que, dans cet état de choses, il paraîtrait rigoureux de faire supporter aux époux Delan les

d'aliéner ses immeubles dotaux, en donnant un bon et valable remploi; que, dans ce contrat de vente, il a été stipulé qu'elle ne pourrait toucher le prix des époux Delan qu'en leur donnant un bon et valable remplacement, confor-frais d'une instance qui n'a existé que parce que mément à son contrat de mariage; Considé- la dame Raould ne se conforme pas strictement rant que la dame Raould veut contraindre les à la lettre du contrat de vente qu'elle a consenti époux Delan à verser, aux dépens de leur prix, aux époux Delan; - CONFIRME le jugement une somme principale de 3,000 fr., due par rendu par le tribunal civil de Bayeux entre la elle à un sieur Roger-Deshognes, et, selon elle, dame Raould et les époux Delan, le 4 oct. 1851, grevant ses immeubles dotaux, et spécialement en ce qu'il dit à tort l'opposition formée par l'immeuble vendu, plus les intérêts dus à ce ceux-ci au commandement que leur a fait adresdernier et les frais par lui faits pour le recou- ser la dame Raould; en conséquence, ORDONNE vrement de sa créance; mais que les époux De- que lesdits époux Delan verseront, aux dépens lan soutiennent qu'aux termes des stipulations de leur prix, dans les mains du sieur Rogerde leur contrat d'acquisition, ils ont droit d'exi- Deshognes, la somme due à celui-ci, en princiger un remplacement en immeubles; qu'ils sou-pal, intérêts et frais, et qu'ils seront d'autant tiennent de plus que, fût-il justifié que la créance bien et valablement libérés de ce prix ; — INdu sieur Roger-Deshognes grève le bien do- | FIRME ledit jugement en ce qui concerne les détal de la dame Raould, celle-ci ne serait pas pens, et AUTORISE les époux Delan à retenir sur fondée dans sa prétention de les contraindre à leur prix ceux qu'ils ont faits en première irverser tout ou partie de leur prix dans les mains stance et en appel, etc. >> du sieur Roger-Deshognes, parce que le paiement qu'ils feraient à ce dernier n'équivaudrait pas à un bon et valable remplacement; - Considérant que, par le jugement dont est appel, la prétention élevée par la dame Raould a été dite à bonne cause; qu'il s'agit aujourd'hui d'examiner si cette décision a été bien rendue;

Considérant, en premier lieu, qu'il est justifié que la créance du sieur Roger-Deshognes grève les immeubles dotaux de la dame Raould; qu'elle a pour cause un emprunt fait par celle-ci en vertu d'autorisation judiciaire pour l'établis sement de ses deux enfants; que, par suite de difficultés soulevées, devant le tribunal civil de Bayeux, sur la nature de la créance du sieur Roger-Deshogues, il est intervenu plusieurs décisions qui ont reconnu non seulement la validité de l'emprunt fait par la dame Raould, mais encore le caractère de dotalité de la créance dont s'agit, et ont autorisé l'expropriation des immeubles dotaux de la dame Raould, expropriation qui est arrivée à la lecture du cahier des charges; Considérant, en second lieu, qu'en admettant que l'on pût interpréter, com mele font les époux Delan, la clause de leur contrat, en ce sens que la dame Raould leur aurait promis un remploi en immeubles, il n'en serait pas moins vrai que celle-ci serait fondée à contraindre, comme elle veut le faire, les époux Delan à payer, aux dépens de leur prix, la créance du sieur Roger-Deshognes, en principal, intérêts et frais; - Qu'en effet, la dame Raould, en employant le prix de l'immeuble vendu à dégrever ce même immeuble et ceux qui lui restent d'une créance dotale qui les frappe, et pour raison de laquelle elle est poursuivie en expropriation, fait un bon usage de ce prix, et offre aux époux Delan l'équivalent d'un valable remplacement en immeubles rentrant complétement dans les dispositions de l'art. 1558 C. civ.;

>>Que toutefois les époux Delan ont pu, jusqu'à un certain point, éprouver quelques inquiétudes sur la validité de ce paiement et du remplacement qui leur est offert, et, par conséquent,

LYON (29 juillet 1852).

SOCIÉTÉ COMMERCIALE, LIQUIDATEUR, CONTI-
NUATION DES OPÉRATIONS, CRÉANCES IM-
PAYÉES, RESPONSABILITÉ,
RANT, USAGES COMMERCIAUX, INTÉRÊTS,
INTÉRÊTS DES INTÉRÊTS, DEMANDE NOUvelle.

COMPTE COU

On ne peut laisser à la charge de l'associé liquidateur d'une société commerciale les créances impayées dues par les négociants avec lesquels il a continué des affaires long-temps après l'ouverture de la liquidation, lorsqu'il est établi que ce liquidateur a continué ses rapports commerciaux, moins dans son intérêt personnel que dans celui de la liquidation, et qu'on ne peut nullement imputer à sa négligence le défaut de paiement desdites créances (1).

A

défaut de loi sur la matière, les effets du compte courant entre négociants sont réglés par les usages commerciaux, auxquels les parties sont censées s'être tacitement référées (2).

L'un de ces effets consiste en ce que les sommes portées en compte courant produisent intérêts de plein droit (3).

Un autre, en ce que ces intérêts, capitalisés annuellement, ou même à des époques périodiques plus courtes, donnent aussi eux-mêmes des intérêts de plein droit, pourvu, toutefois,

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Société, nos 504 et suiv.

Pal., v Comple courant, nos 35, 50 et suiv., 85.
(2) Jurisprudence constante. V. Rép. gén. Journ.

(3) C'est là un point généralement reconnu. V. notamment Orléans, 27 août 1840 (t. 2 1840, p. 504), dans ses motifs; Cass. 11 janv. 1841 (t. 2 1841, p. 141); Pardessus, Cours de dr. comm., t. 2, no 475; Massé, Dr. comm., t. 4, p. 263; Delamarre et Le Poitvin, Tr. du contr. de commission, t. 2, no 497; Noblet, Du compte courant, nos 8 et 136;

Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Compte cou Rep gen. Journ. Pal., vis Compte courant, nos 43' et suiv.; Intérêts, nos 133 et suiv.

rant, no 31;

V. cependant Bourges, 16 mai 1845 (t. 2 1846, p. 715). Mais V. nos observations sous cet arrêt.

« PrécédentContinuer »