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rieurement, que ce certificat lui a été réelle
ment délivré, et qu'on n'établisse, contre les
parties, aucune intention de tromper l'admini-
stration (1).

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
C. MARTEAU ET CARON.

Le 28 janv. 1853, jugement du tribunal civil de Chartres qui le décidait ainsi, en ces termes : << Le tribunal; - Attendu qu'un contrat synallagmatique et civil de remplacement est intervenu entre Caron et Marteau; que ce contrat a été agréé par l'autorité compétente; Que, plus tard, l'administration ayant eu connaissance que Caron avait été militaire, et n'avait pas produit, lors de sa présentation comme remplaçant, le certificat de bonne conduite, a demandé la nullité de l'acte de remplacement pour ce fait;

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Attendu que, si l'art. 21 de la loi du 21 mars 1832 exige, de la part du remplaçant qui a été militaire, la production d'un certificat de bonne conduite au corps, il ne prescrit pas du moins cette production à peine de nullité; Que le but essentiel de cet article a été de prévenir l'introduction dans l'armée d'hommes qui ne seraient pas dignes d'y figurer; Mais que, dans l'espèce, il résulte d'une lettre du colonel du 39 régiment de ligne, datée de Lyon, du 16 décembre dernier, que le nommé Caron a obtenu, à sa sortie de ce régiment, un certificat de bonne conduite; qu'ainsi le but de la loi était atteint sous ce rapport; — Attendu, d'ailleurs, que rien dans la cause ne donne à l'acte de remplacement intervenu le 19 fév. 1852 un caractère frauduleux de nature à le vicier; Donne défaut contre Caron; et, statuant à son égard comme à l'égard de Marteau, déboute le préfet d'Eure-et-Loir de sa demande. >>

Appel par le préfet.-Devant la Cour, le ministere public, concluant à l'infirmation, en vertu de l'art. 21 de la loi du 21 mai 1832, s'appuyait en outre des termes des circulaire et instruction ministérielles des 25 juin 1834 et 18 mai 1840, rappelées dans une lettre adressée, au sujet du procès, au procureur impérial près le tribunal de Chartres par le ministre de la guerre, dans laquelle il était dit : que, le but du législateur et de l'administration ayant été d'empêcher le trafic frauduleux des pièces relatives au remplacement militaire, l'exécution rigoureuse des dispositions de la loi pouvait seule faire atteindre ce but; qu'en conséquence, il ne suffisait pas qu'un certificat de bonne conduite eût été obtenu par l'ancien militaire qui se présente pour remplacer; qu'il fallait absolument que le certificat original fût produit au conseil de révision.

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NIMES (10 septembre 1853). HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, BATEAU A VAPEUR, EXPLOSION, VICE DE CONSTRUCTION, PERMIS DE NAVIGATION, RESPONSABILITÉ. Le constructeur et le propriétaire d'un bateau à vapeur dont la machine a fait explosion par suite d'un vice de construction, et a ainsi occasionné la mort de plusieurs personnes, peuvent être poursuivis correctionnellement sous la prévention d'homicide par imprudence, bien qu'ils se fussent conformés aux prescriptions de l'ordonnance du 22 mai 1843 en soumettant leurs appareils à l'examen de la commission de surveillance nommée par le préfet, et que, celle commission ayant reconnu la solidité de leur machine, un permis de navigation leur eût été régulièrement délivré. En vain prétendrait-on que la responsabilité de l'accident doit retomber, en pareil cas, sur la commission de surveillance elle-même, l'institution de cette commission ayant eu pour but, non de remplacer, en les supprimant, mais d'accroître, les garanties qui, en vertu des lois générales, spécialement de l'art. 1382 C. Nap. et de l'art. 319 C. pén., pèsent, même depuis l'ordonnance de 1813, au point de vue de l'intérêt public comme au point de vue des intérêts privés, sur les entrepreneurs, constructeurs et autres, qui spéculent sur l'emploi des moyens de locomotion découverts par la science. TAVENET ET CACHAT.

Le 4 fév. 1853, le bateau à vapeur no 5, appartenant à la compagnie dite des Parisiens, et dirigé par les sieurs Tavenet et Cachat, ses propriétaires et constructeur, quittait le port d'Audance, lorsque la chaudière éclata. Cinq chauffeurs furent grièvement blessés par l'eau bouillante, et, le bateau ayant échoué à quelque distance, un certain nombre de passagers furent précipités dans le Rhône; quelques uns y périrent. Le Parisien no 5 était considéré comme très solide; les plans en avaient été soumis à une commission nommée par le gouvernement et approuvés par elle; après sa construction, la commission de surveillance des machines à vapeur de Saône-et-Loire et du Rhône l'avait examiné, et, à la suite de son rapport, on lui avait délivré un permis de navigation; enfin, en sept. 1852, sur le rapport d'une commission nommée par le préfet du Rhône, il avait été choisi pour le chef de l'état, dans son trajet de Valence à Avignon. - Cependant les expertises ordonnées pas par la justice, à la suite de la catastrophe du 4 février, constatèrent que ce bateau était en réalité de construction essentiellement vicieuse, et présentait un danger imminent. Ces vices de construction étaient tels, suivant les experts, qu'ils pouvaient à priori faire prévoir

Du 7 MAI 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. contr.), Lozaouis av.

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<< LA COUR; Considérant qu'il n'est contesté que Caron a satisfait à l'obligation imposée par la loi du 21 mars 1832; Que, si elle

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Remplacement militaire, nos 55 et suiv.

l'accident, et c'était uniquement à eux qu'il était dû.

En conséquence, le ministère public, après une instruction judiciaire, conclut au renvoi des sieurs Tavenet et Cachat, l'un constructeur, et tous deux propriétaires du bateau, associés, à ce titre, à la compagnie des bateaux à vapeur du Rhône, devant le tribunal correctionnel, sous prévention d'homicide et de blessures par imprudence, délits prévus par l'art. 319 C. pén.

Les inculpés ont décliné toute responsabilité en se fondant sur les avis des commissions administratives qui avaient examiné les plans et la construction du bateau, et dont l'approbation avait déterminé la remise, par l'autorité administrative, du permis de navigation. Si la machine était défectueuse, disaient-ils, on devait la refuser; mais, une fois acceptée, déclarée bonne, solide, convenable, ils se trouvaient à couvert, et n'avaient plus à supporter aucune responsabilité.

Ce système a été accueilli par la chambre du conseil du tribunal de Tournon, qui, par ordonnance du 12 août, a, en conséquence, déclaré n'y avoir lieu à suivre contre les inculpés.

«... Attendu, porte cette ordonnance, que les entrepreneurs Tavenet et Cachat, avant de mettre en circulation le Parisien no 5, s'étaient conformés aux prescriptions des lois et règlements sur la matière, et avaient obtenu de l'autorité | compétente des permis de navigation, qui ne doivent et ne peuvent être délivrés qu'à la suite d'examen et vérifications faits par une commission administrative spécialement établie pour s'assurer si les bateaux à vapeur, leurs machines, chaudières et appareils, offrent toutes les conditions de commodité et de sûreté publique; -Attendu, dès lors, que l'équipage et les entrepreneurs du Parisien ne doivent encourir aucune peine à raison d'un sinistre qu'ils n'ont pu ni prévoir ni empêcher, et dont la responsabilité reviendrait à ceux qui auraient dû constater le vice de construction de la chaudière, si toutefois ce vice était appréciable. »

Opposition par le ministère public. - Devant la chambre des mises en accusation, M. le procureur général a présenté les réquisitions sui

vantes :

structeur et tous deux propriétaires du bateau, le tribunal s'est fondé uniquement sur ce que ces industriels s'étaient conformés aux prescriptions de l'ordonnance royale du 22 mai 1843, en soumettant leurs appareils à l'examen de la commission de surveillance nommée par M. le préfet du Rhône, et sur ce que, cette commission avant reconnu la solidité de leur machine, un permis de navigation leur avait été réguliè– rement délivré, d'où il suit, selon le tribunal, que, si quelqu'un devait être responsable des conséquences de l'accident, ce serait la commission de surveillance elle-même; - Attendu qu'un pareil système est aussi contraire à l'esprit et aux termes de nos lois que plein de périls pour la sûreté publique; qu'il ne tend à rien moins qu'à supprimer toute responsabilité pour le cas où elle est le plus nécessaire; qu'en effet la commission de surveillance n'offre d'autre garantie, soit aux intérêts privés et pour le cas prévu par l'art. 1382 C. civ., soit à la société et au point de vue de la sûreté publique. que les lumières de ses membres, l'attention qu'ils peuvent apporter dans leur examen, et leur intégrité; Attendu que ces garanties n'ont été créées par l'ordonnance du 22 mai 1843 que pour accroître celles qui résultaient déjà des lois générales, et non pour les remplacer en les supprimant; qu'il est évident que, s'il fallait admettre qu'elles ont fait cesser la responsabilité des entrepreneurs, ces garanties se trouveraient considérablement affaiblies, et que l'ordonnance aurait produit un résultat tout contraire aux intentions qui l'ont dictée ; — Attendu que les lois générales, c'est-à-dire l'art. 1382 C. civ. et l'art. 319 C. pén., continuent, même après l'ordonnance précitée, à peser sur ceux qui spéculent sur l'emploi des moyens de locomotion découverts par la science; qu'au point de vue des intérêts privés, leur fortune est le gage de ceux qui auraient à souffrir de leur imprudence: qu'on ne comprendrait pas qu'il n'en fût pas de même de leur personne au point de vue de l'intérêt de la société, lorsque leur imprudence aura occasionné la mort ou de graves blessures à des citoyens. Par ces considérations, et vu les articles de loi précités, requiert qu'il plaise à la Cour, faisant droit à l'opposition de M. le procureur impérial de Tour

annuler l'ordonnance attaquée, et renvoyer Tavenet et Cachat devant un tribunal du ressort, autre que celui de Tournon, pour y être jugés sur la prévention d'homicide par imprudence. »

« Vu les pièces de la procédure instruite au tribunal de Tournon contre les nommés Tave-non, net et Cachat, inculpés d'homicide par imprudence; l'ordonnance de non-lieu rendue en faveur desdits inculpés, le 12 août dernier, par le tribunal de Tournon; l'opposition, à la date du 13 du même mois, formée par M. le procureur impérial à ladite ordonnance; vu aussi l'art. Du 10 SEPTEMBRE 1853, arrêt C. Nîmes, 2e 319 C. pén.; Attendu qu'il résulte des pièch., MM. de Clausonne prés., Thourel proc.gén. ces de la procédure, et qu'il est d'ailleurs ad- « LA COUR, Adoptant les motifs du rémis par le tribunal, que l'explosion de la chau- quisitoire de M. le procureur général,-Annule dière du bateau à vapeur le Parisien no 5, sur-l'ordonnance de non-lieu; A RENVOYÉ et RENvenue le 4 février dernier, à la hauteur d'Au-VOIE Tavenet et Cachat, en l'état où ils se troudance, sur le Rhône, et qui a occasionné la mort de plusieurs passagers, a eu pour cause unique un vice de construction dans l'appareil à vapeur dudit bateau; - Que, pour décider que la responsabilité de ce funeste accident ne doit pas peser sur Tavenet et Cachat, l'un con

vent, devant le tribunal de police correctionnelle séant à Privas (Ardèche), pour y être jugés, conformément à la lor, sur la prévention d'homicide par imprudence qui leur demeure imputé. »

CASSATION (28 avril 1852).
TERRES VAINES ET VAGUES, COMMUNE,
DÉCHÉANCE, PREUVE.

La forclusion résultant contre les communes de l'expiration du délai de cinq années à elles accordé par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792 pour les réclamations de terres vaines et vagues ne peut être invoquée que par ceux qui, au moment de la promulgation de cette loi, étaient en possession desdites terres (1). L'arrêt qui, en l'absence de titres et d'actes caractérisés de jouissance de la part de l'une ou de l'autre des parties, et alors qu'il y a doute sur la possession contemporaine au litige, se fonde, pour attribuer à une commune la propriété d'un terrain vain et vague, tant sur la présomption résultant à son profit de la possession ancienne que sur le droit établi par la loi de 1792, ne viole aucune loi (2). BOUTEY ET AUTRES C. COMMUNE DE LUREY-LEVY.

Les sieurs Boutey et autres se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Riom du 13 juin 1850 que nous avons rapporté au t. 2 1851, p. 530.

Du 28 AVRIL 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Cauchy rapp., Dufour av. « LA COUR; Attendu que la forclusion résultant contre les communes de l'expiration du délai de cinq années à elles accordé par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792 pour les réclamations de terres vaines et vagues ne peut être invoquée contre elles que par ceux qui, au moment de la promulgation de cette loi, se trouvaient en possession desdites terres vaines et vagues, et que, dans l'espèce, il est constaté en fait par l'arrêt attaqué non seulement que les demandeurs n'étaient pas, à ladite époque, en possession du terrain litigieux, mais qu'ils n'y ont fait acte de jouissance qu'à partir de 1836; d'où il suit qu'ils ne peuvent se prévaloir contre la commune défenderesse éventuelle du défaut de réclamation dans les cinq années;

» Attendu que, s'il a été décidé par l'arrêt du 1er août 1878, passé en force de chose jugée, que les actes récents de jouissance respectivement invoqués par la commune et par les demandeurs en cassation n'étaient pas suffisants pour fonder, d'une part, ni de l'autre, une action possessoire, l'arrêt attaqué déclare en fait que la commune était en possession longtemps avant les premiers actes de jouissance des

(1-2) V. Riom, 13 juin 1850 (t. 2 1851, p. 530), et les renvois. C'est l'arrêt contre lequel le pourvoi était dirigé. V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Terres vaines et vagues, nos 165 et suiv.

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(3-4) Jugé, en ce sens, que le fait d'avoir fabriqué à son profit de fausses lettres d'ordination et d'y avoir apposé la fausse signature d'un évêque constitue le crime de faux en écriture publique: Cass. 29 août 1840 (t. 2 1840, p. 590). V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Faux, nos 532 et 533. (5) La possibilité d'un préjudice est un des éléments essentiels du crime de faux. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Faux, nos 323 et suiv. · Jugé, par application de ce principe, que le préjudice causé à au

demandeurs, et que, dans cet état de doute sur la possession actuelle, la Cour de Riom a pu régulièrement se fonder tant sur la présomption résultant de la possession ancienne que sur le droit résultant, en faveur de la commune, de la loi de 1792, pour attribuer à ladite commune la propriété du terrain litigieux, à l'égard duquel les demandeurs ne justiliaient d'aucun titre ni d'aucune possession, ainsi que l'arrêt l'a lui-même constaté par une appréciation souveraine des documents du procès;

>> Attendu que des termes de l'arrêt attaqué, sainement entendus, il résulte que la Cour de Riom a reconnu en fait que le terrain litigieux avait, au moment de la promulgation de la loi du 28 août 1792, comme encore aujourd'hui, le caractère de terrain vain et vague; d'où il suit que l'application faite de cette loi audit terrain est régulière; - REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Riom du 13 juin 1850. »

CASSATION (13 noût 1852).

FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE, ACTES DE L'AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE, PERMISSION DE CÉLÉBRER LA MESSE, DATE, ALTERATION, FAUX CERTIFICAT, PRĖJudice.

Les actes émanés des archevêques, évêques et vicaires généraux, concernant la discipline ecclésiastique, ont un caractère public, et constituent, dès lors, des écritures authentiques et publiques (3). Concordat an IX; L. 18 germ.. an X.

En conséquence, le prêtre qui, pour augmenter le délai y indique, altère et falsifie les énonciations de la permission de célébrer la messe à lui délivrée par un des vicaires généraux du diocèse, se rend passible des peines du faux en écriture publique et authentique (4). C. pén. 147.

La fabrication d'un certificat de bonne conduite sous le nom d'un simple particulier dans l'intention de se procurer une place, mais non de nuire à un tiers, ne constitue pas un faux criminel (5). C. pén. 161 et 162. (Rés. par la Cour imp.)

VICTORIEN DE NOYERS.

Le 30 avril 1852, arrêt de la chambre d'accusation de la Cour de Paris qui le décidait ainsi, en ces termes :

«En ce qui touche le chef relatif à l'altéra, tion commise par le prévenu sur la permission de dire la messe dans le diocèse de Paris à lui

trui par un faux, doit, lorsqu'il ne résulte pas de l'acte lui-même, être reconnu et déclaré par le jury. V. Cass. 3 janv. 1816 (t. 1 1846, p. 472), et le renvoi, 27 août 1847 (t. 2 1847, p. 718). — On décide, au reste, que le préjudice auquel peut donner lieu le crime de faux est de deux sortes, matériel ou moral, et susceptible, sous l'an comme sous l'autre de ces rapports, d'affecter soit un intérêt privé, soit un intérêt public. V. Rep. gen. Journ. Pal., eod. verbo, nos 385 et suiv. Adde Cass. 19 sept. 1850 (t. 2 1850, p. 624), et, avec cet arrêt, les observations de M. le conseiller rapporteur Rocher, 18 juin 1852 (sup. p. 34), 18 nov. 1852 (sup., p. 513), et le renvoi.

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sous le nom de qui l'abbé de Noyers a fabriqué
le certificat incriminé, n'avait aucun caractère
public; que le prévenu avait sans doute l'inten-
tion de se servir de cette pièce pour se procu-
rer une place de précepteur ou de professeur;
mais que le but, blâmable au point de vue de
la délicatesse, ne saurait imprimer au faux le
caractère de crime, puisque, d'après l'art. 161,
si le certificat avait été fabriqué, dans ce but,
sous le nom d'un fonctionnaire public, il ne
constituerait qu'un délit; que, d'ailleurs, rien
dans l'instruction ne permet de supposer que de
Noyers eût la coupable pensée de commettre,
l'aide de ce certificat, un crime ou un délit, ni
même de nuire d'une manière quelconque à des
tiers; qu'ainsi le fait tel qu'il est établi
struction ne peut constituer le crime de faux,
par
et qu'il a été mal qualifié par les premiers ju-
ges; - Par ces motifs, etc. »>

à

l'in

Renvoyé devant la Cour d'assises de la Seine, l'abbé de Noyers fut déclaré coupable par le jury, avec circonstances atténuantes, et condam né en deux années d'emprisonnernent.

Pourvoi en cassation de sa part pour fausse application de l'art. 147 C. pén.

Do 13 AOUT 1852, arrêt C. cass., ch. crim.,
MM. Laplagne-Barris prés., Jacquinot-Godard
rapp., Sévin av. gén., Nouguier av.
Sur le deuxième moyen,

délivrée par M. Bautain, vicaire général : Considérant que, par le concordat de l'an IX, dont la loi du 18 germinal an X a ordonné la publication et l'exécution, le culte catholique et la hiérarchie ecclésiastique ont été rétablis en France; que les articles organiques des cultes, sanctionnés par cette loi, ont déterminé les attributions des archevêques, des évêques, des vicaires généraux et des curés, eu ce qui concerne l'exercice du culte et la discipline; Que notamment l'art. 9 dispose que le culte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses qu'il suit de la que les fonctionnaires ecclésiastiques, agissant dans l'ordre de leurs fonctions, ont un caractère public, et que les actes émanés d'eux constituent des écritures authentiques et publiques;-Qu'ainsi, dans l'espèce, la permission délivrée à l'abbé de Noyers par M. Bautain, en qualité de vicaire de l'archevêque de Paris, de célébrer la messe dans le diocèse, et, par suite, la prorogation mise au dessous de cette autorisation par le même vicaire général, constituent une écriture publique; que, dès lors, l'altération commise par l'abbé de Noyers dans la prorogation, en substituant le mot sex au mot tres, pour prolonger le délai accordé, constitue un faux en écriture publique; que ce faux a un caractère criminel, puisqu'il a été commis par le prévenu pour se soustraire aux règles de la discipline, auxquelles il s'était sou- puisé dans la fausse application et la violation mis par sa qualité de prêtre, en vertu de la loi de l'art. 147 C. pén., le fait constaté par la déprécitée, et pour percevoir indument les obla-claration du jury ne constituant pas le faux en tions ou rétributions auxquelles il pouvait avoir écriture authentique et publique, et la peine droit comme officiant, au préjudice des autres prononcée par l'article précité ayant été ainsi prètres, qui auraient dû les percevoir à son dé- le concordat de l'an IX, dont la loi du 18 germ. mal à propos appliquée : Attendu que, par faut;Que, sous ce rapport, les faits ont été bien appréciés et bien qualifiés par les prean X a ordonné la publication et l'exécution, et miers juges; par les articles organiques des cultes, que cette loi sanctionne, le culte catholique s'exerce sous l'intervention des vicaires généraux, dans chala direction des archevêques, des évêques, avec que diocèse; qu'il suit de la que les actes émanant de ces fonctionnaires ecclésiastiques qui, étant rendus dans l'ordre de leurs fonctions, comme dans l'espèce, concernent la discipline, ont un caractère public et constituent des écritures authentiques et publiques; - Qu'ainsi la Cour d'assises de la Seine, en condamnant aux peines de l'art. 147 C. pén. le demandeur, coupable d'avoir altéré et falsifié une permission de célébrer la messe dans le diocèse qui lui aurait été délivrée par l'un des vicaires gééraux de l'archevêche de Paris, n'a fait qu'une juste application dudit article; REJETTE, etc. >>

» Mais, en ce qui touche le chef relatif à lɛ fabrication du certificat de bonne conduite sous le nom de M. F... : Considérant qu'aux termes de l'art. 161 C. pén., les certificats de bonne conduite, indigence, ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée, et à lui procurer place, crédit ou secours, lorsqu'ils sont fabriqués sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, ne constituent qu'un délit correctionnel; - Qu'aux termes de l'art. 162, les certificats de toute autre nature, et dont il pourrait résulter, soit lésion envers des tiers, soit préjudice envers le trésor public, sont punis d'après les dispositions des 663 et 4 de la section précédente, et, par conséquent, doivent présenter les caractères du crime de faux en écriture publique ou en écriture privéc; Qu'en principe, le faux matériel ne peut constituer un crime qu'autant qu'il a été commis dans une intention criminelle et qu'il peut en résulter un préjudice; - Considérant que, si un certificat de bonne conduite fabriqué sous le nom d'un simple particulier peut, dans certaines circonstances, causer un préjudice, il est nécessaire, pour qu'il constitue un faux criminel, qu'il ait été fabriqué dans l'intention de ruire;-Que, dans l'espèce, M. F...,

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-

« LA COUR;...

-

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JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

l'autorité municipale, et, par suite, n'est point
obligatoire (1).

Les propriétaires ou sous-locataires qui ont né-
gligé de faire la déclaration prescrite par un
tel règlement ne sont pas non plus passibles de
la peine édictée par l'art. 475, § 2, C. pén.,
lequel ne s'applique qu'aux aubergistes, ho-
teliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies.
C. pén. 475.

HOLL.

DU 28 JANVIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Jallon rapp., Vaïsse av. gén.

« LA COUR ; —Attendu, en fait, que Michel Holl, tisserand, demeurant à Benfeld, Françoisarrondissement de Schelestadt, département du Bas-Rhin, a été cité le 18 déc. 1852 devant le juge de paix du canton de Benfeld trevenu aux art. 18 et 19 de l'arrêté pris par le pour avoir conmaire de la même ville le 25 mai 1835; tendu que par cet arrêté il est ordonné (art. 18) Atà tous propriétaires de maison ou principaux locataires qui recevront ou prendront un locataire ou sous-locataire d'en faire la déclaration à la police dans les trois jours du changement de logement; - Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 28 oct. 1852 par Adam Ignace, agent de police, procès-verbal déclaré et affirmé le même jour devant le sieur Louis Reingenssein, adjoint au maire de la ville de Benfeld, que François-Michel Holl, en ladite ville, a recu chez lui comme locataire, domicilié au mois de juillet dernier, le nommé Mann (André) avec sa famille, sans avoir fait la déclaration à la mairie, conformément aux art. 18 et 19 du règlement municipal approuvé par le préfet; - Attendu que le jugement attaqué déclare en fait que le nommé Mann, quittant Sermesheim, est venu demeurer chez Holl avec sa famille et son mobilier sans avoir fait les déclarations ci-dessus prescrites; droit, que l'art. 471, no 15, C. pén., ne punit Attendu, en que ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et 4, tit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, et de l'art. 46, tit. 1, de la loi des 19-22 juil. 1791; par le maire excède les pouvoirs confiés par ces Attendu que l'arrêté pris lois à la vigilance de l'autorité municipale; Attendu, en outre, que l'art. 475 C. pén., § 2, ne s'applique qu'aux aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, ifoll, qui n'appartient à aucune de ces profeset que

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(1) Les tribunaux ont le droit d'examiner si les arrêtés pris par l'autorité municipale, et dont l'exécution est réclamée, ont été pris dans le cercle des attributions de cette autorité. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Pouvoir municipal, no 322. aux limites du pouvoir municipal, V. même Rép., Quant à l'étendue et eod. verbo, nos 35 et suiv.

(2) V. conf. Cass. 28 fév. et 2 mars 1853 (t. 1 1853, p. 631), et le renvoi. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, no 594. - V. Rép. gen. Journ. (3) Ce n'est qu'autant que l'exproprié réclame des indemnités à des titres différents, que le jury est obligé de faire des distinctions dans l'allocation de

603

| sions, avait le droit de recevoir et de loger dans sa maison le nommé Mann, avec sa famille et son mobilier, sans être tenu de faire à la mairie précité ; la déclaration exigée par l'art. 18 de l'arrêté Attendu, dès lors, que le jugement rêté, et en renvoyant Holl de la poursuite diriattaqué, en refusant la sanction pénale à cet argée contre lui, n'a violé aucune loi; - REJET

TE, etc. >>

CASSATION (2 mars 1853).
EXPROPRIATION PUBLIQUE, JURÉ, DOMICILE IN-
CONNNU, CONVOCATION,
PLE, INDEMNITÉ COLLECTIVE, CHEFS DIS-
DEMANDE MULTI-
TINCTS.

--

en

Lorsqu'un juré n'a pas été trouvé au domicile indiqué sur la liste dressée en exécution de l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841 (par la Cour impériale ou le tribunal du chef-licu judiciaire), et que l'huissier a fait d'inutiles recherches pour découvrir son véritable domicile, ce juré est valablement convoqué dans la forme déterminée par l'art. 69, § 8, C. proc. civ. (2). Le devoir pour le jury de statuer sur toutes les L. 3 mai 1841, art. 31. questions qui lui sont soumises a été par lui rempli quand, deux indemnités étant demandées dans la même expropriation, donnant en une seule réponse, sa décision sur il a, les deux demandes, déclaré accorder une somme totale à titre d'indemnité pour l'un et l'autre chef (3). L. 3 mai 1841, art. 37, 38 et 39. En allouant une indemnité, le jury n'est pas tenu de statuer distinctement sur les divers points de la demande à l'égard desquels il n'a pas été formé de réclamation spéciale d'indemniAinsi, lorsqu'au sujet de l'expropriation d'un té (4). chantier de bois pour le terrain duquel unc indemnité a été accordée, une seconde indemnité est réclaméc collectivement « pour un hangar, des murs, des pavages détruits et l'obligation de défaire et refaire les piles de bois », l'allocation par le jury d'une somme totale pour « le hangar et les murs » est réputée comprendre le dédommagement pour les pavages et l'obligation de défaire et refaire les piles de bois (5).

HAINGUERLOT C. PRÉFET DE LA SEINE.

MM. Bérenger prés., Pascalis rapp., Nicias-Gail-
DU 2 MARS 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
lard 1er av. gén. (concl. conf.), de Saint-Malo et
de Verdière av.

Attendu que, le juré Valette n'ayant pas été
« LA COUR ; Sur le premier moyen :
l'indemnité. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation
pour utilité publique, nos 916 et suiv.-V. aussi Cass.
21 fév. 1853 (sup., p. 165).

(4-5) Il est, en effet, de jurisprudence constante
que le jury n'est pas tenu, lorsqu'il fixe le montant
de l'indemnité, de spécifier les divers éléments dont
elle se compose, alors même qu'elle est demandée
pour plusieurs causes distinctes. V. Rép. gen. Journ.
Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 909 et
p. 361), 27 mai 1851 (t. 2 1851, p. 288), 21 fév.
suiv., 926. Adde Cass. 22 août 1849 (t. 1 1850,
1853 (t. 2 1853, p. 163).

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