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trouvé au domicile indiqué par le procès-verbal cède laissant pour héritiers un fils et une fille, dressé en exécution de l'art. 30 de la loi du la dame Lucas. Une demande en partage ayant 3 mai 1841, et l'huissier ayant fait d'inutiles été formée par les époux Lucas contre le sieur recherches pour découvrir son véritable domi- Baubiet fils, celui-ci oppose un testament olocile, il a été satisfait à l'art. 31 de la même loi, | graphe, daté du 24 nov. 1844, qui l'instituart qui ordonnait sa convocation, en se confor- légataire de la quotité disponible. mant, ainsi que cela a été fait, à l'art. 69, § 8, C. proc. civ., qui trace les formalités à suivre relativement aux personnes assignées dont le domicile est inconnu;

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» Sur le second moyen: Attendu qu'en fait, si Hainguerlot, exproprié de 1628 mètres de terrain, marqués aux plans sous les nos 36 et 37, avait demandé deux indemnités : l'une de 65,150 fr. pour cette contenance, à raison de 40 fr. le mètre; l'autre de 10,000 fr. pour le hangar, les murs et les pavages détruits, et l'obligation de défaire et refaire les piles de bois du chantier, et que, si, en droit, le jury doit rendre sa décision sur toutes les questions qui lui sont soumises, aux termes des art. 37 et 38 de la même loi, ce devoir a été rempli, dans l'espèce, par le jury, qui, en une seule réponse, donnant sa décision sur les deux demandes, déclare accorder la somme totale de 50,000 fr. à titre d'indemnité pour 16 ares 28 centiares de terrain, portant au plan du chemin de fer les nos 36 et 37, y compris, y est-il dit, la valeur d'un hangar et des murs; Attendu que, relativement aux pavages et à l'obligation de défaire et refaire les piles de bois, il n'était pas formé de réclamation spéciale d'indemnité; qu'à cet égard, l'exproprié confondait le dédommagement qu'il prétendait lui être dû avec celui qui était afférent au hangar et aux murs; d'où il suit que la réponse du jury s'est appliquée à la totalité de cette seconde demande; Que, dès lors, loin de violer les dispositions de lois citées à l'appui du pourvoi, la décision du jury s'y est conformée; REJETTE.>>

CASSATION (4 avril 1853).

JUGEMENT, MOTIFS IMPLICITES, TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE, CAPTATION. Lorsqu'un testament olographe est attaqué pour antidate et pour captation résultant de faits postérieurs à la date contestée, l'arrêt qui déclare que l'antidate n'existe pas motive par cela même suffisamment le rejet du moyen de nullité tiré de la captation (1). C. proc. civ.

141; L. 21 avril 1810, art. 7.

LUCAS C. BAubiet.

Le 26 juil. 1846, le sieur Baubiet père dé

(1) Un jugement doit, en principe, contenir des motifs sur chaque chef distinct de demande (V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Jugement [mat. civ.], nos 984 et suiv.); mais il est de jurisprudence constante que la généralité des motifs, à la différence du défaut de motifs, n'est pas une cause de nullité, et qu'un jugement est suffisamment motivé, quoiqu'il ne donne pas de motifs spéciaux sur un chef de conclusions, si les motifs généraux répondent également à ce chef. V. Rep. gen. Journ. Pal., eod. verbo, nos 1055 et suiv., 1237 et suiv. -Adde Cass. 19 avril 1852 t. 21852, p. 44), et les nombreux arrêts cités en note, 29 nov. 1852 (t. 1 1853, p. 87).

Les époux Lucas demandent la nullité de ce testament en articulant d'abord qu'il est antidaté, puis qu'il est le résultat de la suggestion et de la captation que Baubiet fils a exercées sur son père pendant sa dernière maladie, c'està-dire postérieurement à la date que le testateur avait donnée à son testament, mais antérieurement à celle où ils prétendent que ce testament avait été réellement fait.

Le 5 juin 1849, jugement, après enquête, par lequel le tribunal de Blanc, sans s'arrêter aux moyens de nullité invoqués, ordonne l'exécution du testament.

Sur l'appel des époux Lucas, arrêt de la Cour de Bourges du 11 déc. 1849 qui confirme, en ces termes :

« Considérant que, si de la déposition de quelques témoins il résulte que Baubiet père disait, quelque temps avant son décès, qu'il voulait respecter l'égalité entre ses enfants dans le partage de sa succession, plusieurs autres dé.. clarent qu'antérieurement, avant le testament, Baubiet père manifestait l'intention d'avantager son fils; que rien ne démontre dès lors que la date du testament ne soit pas celle que lui a donnée le testateur, qui d'ailleurs n'avait aucun motif pour ne pas donner à cet acte de dernière volonté sa date réelle; qu'il n'y a par conséquent aucune raison légale de changer la décison des premiers juges. »

Pourvoi en cassation par les époux Lucas pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'avait donné aucuns motifs pour rejeter les conclusions tendant à faire déclarer nul le testament de Baubiet père comme surpris par dol et par captation.

DU 4 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. civ., MM. Bérenger prés., Gauthier Sevin rapp., gén. (concl. conf.), Bosviel et Morin av.

av.

« LA COUR; — Attendu que les faits de suggestion et de captation articulés par les demandeurs en première instance, tels qu'ils étaient consignés aux qualités du jugement, et auxquels se référaient les conclusions prises en appel, étaient postérieurs à la date du testament contesté, et n'étaient par conséquent susceptibles d'être pris en considération qu'autant que ce testament aurait été antidaté, comme le soutenaient les demandeurs en arguant de faux cet acte; Attendu qu'il en résulte que les moyens de nullité proposés contre ledit testament, à savoir le faux par antidate et la suggestion et captation, se liaient l'un à l'autre, en sorte que le rejet du premier emportait nécesD'où il suit sairement le rejet de l'autre ; que l'arrêt attaqué, en déclarant que l'antidate n'existait pas, a, par cela même, suffisamment motivé le rejet des nullités proposées parles demandeurs, et n'a point violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; REJETTE, etc. »>

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- Attendu l'art. 187 du même Code déclare

METZ (21 janvier 1852).

que

EXPLOIT (MAT. CRIM.), FORÊTS, MAIRE, VISA, applicables à la poursuite des délits forestiers

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En matière correctionnelle, il suffit que les tribunaux aient la preuve notoire que la citation est arrivée en temps utile entre les mains du prévenu pour que celle citation ne puisse être annulée qu'autant qu'elle serait dépourvue d'une des mentions substantielles sans lesquelles il ne saurait y avoir d'assignation réelle et efficace (1). (Motifs de l'arrêt.)

les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les citations, etc.; attendu que les art. 182, 183 et 184 de ce dernier Code ne prononcent, dans aucun cas, la nullité de la citation, pas même dans celui où cette citation a fixé pour comparaitre un délai de moins de trois jours; si cette fixation trop courte a empêché le prévenu de se présenter devant la justice, ce n'est point la citation, c'est seulement le jugement de condamnation par défaut qui est frappé de nullité; - Attendu qu'aucune disposition législative ne déclare applicable aux citations correctionnelles les règles prescrites par les art. 69 et 70 C. proc. civ., et que l'art. 1030 de ce dernier Code défend aux juges d'annuler les exploits dont la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, il suffit que les tribunaux aient la preuve notoire que la citation est arrivée en temps utile entre les mains du prévenu, et que cette citation ne peut être annulée qu'autant qu'elle est dépourvue d'une de ces mentions substanticlles sans lesquelles on ne comprend pas qu'il y ait une désignation réelle et efficace;

La citation correctionnelle signifiée, en matière forestière, à une commune dans la personne de son maire, n'est pas nulle à défaut du visa de l'original par la personne entre les mains de laquelle la copie a été remise, au domicile de ce fonctionnaire, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que cette copie a été transmise en temps utile (2). C. proc. civ. C9 et 70; C. inst. crim. 182 et suiv. La commune dans les bois de laquelle il a été fait une adjudication de coupes doit, en cas de contravention aux clauses du cahier de charges par l'adjudicataire (par exemple en ce que les ronces et épines n'ont pas été arrachées), être condamnée solidairement avec ceAttendu, en fait, que l'exploit de citation du lui-ci au paiement de l'amende et des domma- 10 juin a, été remis à la femme du maire de Roges-intérêts (3). C. forest. 37, 82 et 112. zérieulles, c'est-à-dire au domicile de la personne appelée à comparaître en police correcCOMMUNE DE ROZERIEULLES C. FORETS. tionnelle, et que, sous ce rapport, la citation DU 21 JANVIER 1852, arrêt C. Metz, ch. satisfait à l'une des deux prescriptions essencorr., MM. Woirhaye prés., Serot 1er av. gén. tielles en matière d'exploits, c'est-à-dire que ces << LA COUR; Attendu que la première actes doivent être faits à personne on à domicile; question que donne à juger l'appel interjeté par >> Attendu que, si l'administration forestière la commune de Rozérieulles du jugement rendu prend une précaution conseillée par la prule 24 novembre dernier est celle de savoir sidence en faisant ordinairement viser l'origiy a lieu de déclarer nul l'exploit de citation don- nal de l'exploit d'assignation par la personne né à cette commune le 10 juin pour comparaî- à laquelle la copie est remise, l'omission de tre en police correctionnelle le 30 du même cette formalité n'entraîne pas toujours nécesmois; - Attendu que l'art. 172 C. for. ne pro- sairement la nullité de la citation, et que, dans nonce la nullité de la citation que dans un seul l'espèce, cette nullité ne doit pas être prononcas, celui où cette citation ne contient pas la cée, quoiqu'il n'y ait pas eu de visa, parce qu'il copie du procès-verbal de l'acte d'affirmation; est certain que la copie de cette citation a été

(1) V. conf. Cass. 14 janv. 1830. Au reste, la jurisprudence consacre à peu près unanimement comme règle que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux formes des exploits ne sont pas applicables en matière correctionnelle. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Exploit (mat.crim.), nos 58 et suiv., 76 et suiv.-Il suffit, d'après cette jurisprudence, que le prévenu ait eu connaissance qu'il était cité devant le tribunal répressif compétent pour que ce tribunal soit légalement saisi, surtout lorsque le prévenu comparaît sur la citation.- Néanmoins, en cette matière comme en toute autre, la citation, pour être régulière, doit être donnée à personne ou à domicile. V. même Rép., cod. verbo, nos 143 et suiv.

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(3) Jugé que l'art. 82 C. for., suivant lequel les communes usagères sont tenues solidairement des condamnations prononcées contre les entrepreneurs de l'exploitation des coupes qui leur sont délivrées, doit s'entendre en ce sens qu'il ne fait peser la garantie de la restitution et des dommages-intérêts que sur les communes investies de droits d'usage dans les forêts de l'état, et non sur celles qui, étant propriétaires du bois irrégulièrement exploité, ne pourraient être rendues responsables de toute adjudication pécuniaire, autre que l'amende, sans être constituées débitrices envers elles-mêmes: Cass. 5 février 1848 (t. 2 1848, p. 430). — V. aussi, sur le point de savoir si la responsabilité établie par Jugó, cependant, que, bien que les formalités éta- l'art. 82 précité du Code forestier s'étend aux amen. blies pour les exploits par le Code de procédure ci-des, Rép gén. Journ. Pal, vo Usage (forêts), nos 787 vile ne soient pas applicables en matière correc

Quelques arrêts ont jugé, cependant, que les citations et significations en matière correctionnelle doivent être faites dans les mêmes formes qu'en matière civile. V. notamment Orléans, 11 avril 1853 (sup., p. 21). V. aussi, en matière de grand criminel, Cass. 7 juil. 1847 (t. 1 1848, p. 126), 16 mars 1848 (t. 2 1848, p. 576.

(2) V. conf. Cass. 14 janv. 1830.

et suiv.

remise au maire de Rozérieulles par la femme de celui-ci cette copie est la première pièce qu'on rencontre au dossier de la commune, et l'appelant, possesseur de cette pièce, n'allègue pas même qu'elle lui ait été remise tardivement; il résulte des débats que, si le maire n'a pas comparu le 30 juin, quoiqu'il sache bien qu'il était assigné pour ce jour-là, c'est qu'il voulait gagner du temps, pour obtenir la permission de défricher le bois, où l'on avait laissé des épines;

» Attendu que, la citation du 10 juin ne devant pas être frappée de nullité, il est inutile d'examiner si cette nullité a été couverte ;

>> Attendu, au fond, qu'il est constaté par un procès-verbal régulier que, contrairement aux prescriptions du cahier des charges, les ronces et les épines n'ont point été arrachées dans le bois de Rozérieulles, appartenant à cette commune, sur la coupe n° 21 du triage de Gravelotte, pour l'exercice 1819, par le sieur Boulier, adjudicataire de ladite coupe; Attendu que cette contravention au cahier des charges constitue un délit prévu et puni par l'art. 37 C. for.; -Attendu que la commune est garante solidaire du délit commis par l'adjudicataire, conformément à l'art. 82, combiné avec l'art.112 du même Code;

-

préalable (1): les attributions des art. 49 et 72 sont essentiellement distinctes; les cas de dispense de conciliation énumérés en l'art. 49 sont placés en dehors du pouvoir discrétionnaire du président, et ne doivent être appréciés que par le tribunal auquel sont soumises les contestations qui n'ont pas été précédées de tentative de conciliation.

C'est par la voie de l'appel que doit être attaquée l'ordonnance du président contenant dispense de conciliation (2).

WURTZ C. DUVAL.

DU 8 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 4e ch., MM. Fercy prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Duvergier et Meunier av.

« LA COUR; — Considérant que le préliminaire de conciliatton a été introduit par la loi dans le but d'éviter et de prévenir les procès, en rapprochant les parties devant le juge chargé de les éclairer sur leurs intérêts et de leur signaler les inconvénients qui pourraient résulter des litiges qui sont sur le point de s'engager; --Que, si cette mesure, qui constitue un droit et un devoir pour les parties, n'est pas d'ordre public, néanmoins il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la loi ou par la volonté des parties; Que, dès lors, le pouvoir accordé au président seul par l'art. 72 C. proc. civ. de permettre d'abréger les délais d'ajournement ne lui confère pas le droit de dispenser de la conciliation_préalable; que les attributions des art. 49 et 72 sont essentiellement distinctes; que les exceptions de l'art. 49 sont placées en dehors du pouvoir discrétionnaire du juge, et ne doivent être appréciées que par le tribunal auquel sont soumises les contestations qui n'ont pas été précédées de tentative de conciliation; dom-Considérant que, par ordonnance en date du 24 novembre dernier, le président du tribunal a autorisé Duval à assigner Wurtz à bref délai, et en le dispensant de citer préalablement le défendeur en conciliation; qu'il a, par les motifs ci-dessus, excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, et que, dès lors, ladite ordonnance ne pouvant être considérée comme sonveraine, l'appel a pu en être interjeté valablement; - DECLARE nulle et de nul effet l'ordonnance dont il s'agit, comme incompétemment rendue....»

>> RÉFORME le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré nul l'exploit de citation du 10 juin; Dir qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de cette citation, ni celle du jugement par défaut du 30 juin qui l'a suivie; statuant sur le fond, et faisant application à la cause des art. 37, 82 et 112 C. forest., DÉBOUTE la commune de Rozérieulles de son opposition; OR DONNE l'exécution du jugement par défaut du 30 juin dernier; en conséquence, DECLARE ladite commune garante solidaire de la condamnation à 50 fr. d'amende et en 50 fr. de mages-intérêts prononcée contre Boulier par le jugement par défaut du 30 juin 1851, etc. »

PARIS (8 décembre 1852).*

ABRÉVIATION DE DÉLAI, CONCILIATION, DISPENSE, PRÉSIDENT, ORDONNANCE, APPEL. Le pouvoir accordé par l'art. 72 C. proc. civ. au président du tribunal de permettre d'abréger les délais d'ajournement ne lui confère pas le droit de dispenser de la conciliation

(1) Cette question est très controversée. V., à cet égard, le résumé de la doctrine et de la jurisprudence en note sous un arrêt de la Cour de Paris du 25 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 661), qui a jugé dans le même sens que l'arrêt que nous rapportons. aussi kép, gén. Journ. Pal., vo Abréviation de délai,

nos 19 et suiv.

--

V.

(2) V. conf. Bordeaux, 25 juin 1847 (t. 2 1847, p. 525); Besançon, 12 juil. 1853 (sup., p. 126).

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vant la Cour d'appel. V. Toulouse, 13 janv. 1823. Jugé aussi que la partie assignée en vertu d'une semblable ordonnance a le droit de soutenir devant le tribunal que l'affaire n'emportait pas célérité, et, par suite, n'était pas dispensée du préliminaire de conciliation: Paris, 25 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 661).

Mais jugé qu'on ne peut demander la nullité d'une assignation à bref délai lorsque l'ordonnance en vertu de laquelle elle a été donnée n'est point attaCependant on décide plus généralement que l'op-quée: Cass. 4 janv. 1841 (t. 2 1841, p. 363); Paris, position est la seule voie de recours qui existe contre une ordonnance portant permission d'assigner à bref délai. V., en ce sens, les autorités citées au Rép. gen. Journ. Pal., vo Abréviation de délai, nos

et suiv.

8 avril 1853 (t. 1 1853, p. 349).

On s'est enfin demandé si une ordonnance de la nature de celle dont il s'agit est réellement sus22ceptible de recours. Cette question est vivement controversée. V., à cet égard, le Rép. gen. Journ. Pal., eod. verbo, no 25, où nous nous sommes prononcés pour la négative.

Suivant un troisième système, l'ordonnance portant permission d'assigner à bref délai peut être attaquée devant le tribunal d'abord, et est un de

CASSATION (15 décembre 1851).

OFFICE, AGENT DE CHANGE, SOCIÉTÉ, LIQUIDATION, PERTES, DÉPRÉCIATION, ASSOCIÉS.

Bien qu'en principe les charges d'agent de change, comme toutes celles qui constituent une délégation de la puissance publique, ne puissent être l'objet d'une société licite, néanmoins, si une société de fait a été formée pour l'exploitation d'une charge de cette nature, les rapports et les droits qui en résultent-entre les pretendus associés, pour le règlement et le

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(1-2) La question de savoir si les sociétés formées pour l'exploitation des charges d'agent de change sont valables est des plus controversées; cependant on incline généralement à prononcer la nullité de ces sociétés. V. notamment trib. Seine, 22 fév. 1835 (avec Paris, 11 juil. 1836); Paris, 2 janv. 1838 (t. 1 1838, p. 152); Cass. 24 août 1841 (t. 1 1842, p. 209); implicitement, Paris, 17 juil. 1843 (t. 1 1844, p. 479); Lyon, 9 déc. 1850 (t. 1 1851, p. 52) (c'est | l'arrêt contre lequel le pourvoi était dirigé dans l'espèce actuelle); Rennes, 9 avril 1851 (t. 2 1851, p. 280); Lyon, 28 fév. 1853 (qui suit)." - V. aussi, quant à la société formée pour l'exploitation d'un titre de courtier de commerce, Bordeaux, 8 juin 1853 (inf., p. 612); - Troplong, Du contrat de soc., t. 1er, n° 93; Delangle, Soc. comm., t. 1er, nos 108 et suiv. Duvergier, Du contr. de soc., nos 59 et suiv.; Orillard, Compét. des trib. de comm., no 363; Rolland de Villargues, Jurispr. du not.. 2o cahier de 1838, et Rép. du not., vo Assoc. de not., nos 8 et 9; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Agent de change, no 192; Devilleneuve, dans son Recucil, 1850, part. 2, p. 433. On peut citer encore, dans le même sens, une décision du ministre de la justice, du 3 fév. 1837, qui refuse de proposer la nomination à une charge de notaire, nomination demandée en vertu d'un traité renfermant une stipulation de partage des bénéfices entre le cédant ou un prédécesseur du cédant et le candidat. - Voici les termes de cette décision : « Attendu que l'obligation est imposée à tout aspirant au notariat de demander à la chambre de discipline un certificat de moralité et de capacité; attendu que l'examen de la moralité du candidat doit porter non seulement sur sa conduite dans les rapports privés, mais encore et principalement sur ses actes relativement à la profession qu'il demande à exercer; attendu qu'il est contraire à la considération, à l'indépendance, à la moralité du notariat, que cette profession soit exercée par association; qu'ainsi le notaire titulaire se trouverait placé sous le contrôle et l'influence de son associé dans des actes et une direction qui ne doivent être le résultat que de sa seule volonté; Attendu, en fait, que la chambre de discipline atteste, d'après les aveux mêmes de R..., 1° que le sieur O..., ancien titulaire de l'étude, avait pour collaborateur associé Lazare O.., son frère; 2o qu'ayant cédé sa charge au sieur de L..., les deux frères 0... ont conservé leur cabinet dans l'étude, et ont partagé les travaux, comme les profits, à titre d'associés; 3 que, le sieur de L... étant mort, M. O..., ancien notaire, a géré le notariat pendant plusieurs mois avec son frère; 40 que, le sieur M... ayant succédé à de L..., la collaboration au même titre des frères O... a continué; 5o qu'il est avoué que la convention en vertu de laquelle cet état de choses s'est perpétué doit cesser son effet en juin prochain; ;- Que, dans ces circonstances, la chambre de discipline, sans exiger la cessation immédiate d'un traité évidemment abusif, mais dont l'existence peut commander quelques

T. 11 de 1833.

partage de leurs 'intérêts respectifs, doivent étre établis conformément aux conventions sociales (1).

Ainsi les associés du titulaire tombé en faillite, qui avaient déterminé par l'acte social les conditions de leurs profils et pertes dans l'exploitation de l'office, et la part à leur charge dans la plus ou moins value dudit office à l'expiration de la société, ne peuvent être admis à répéter leurs apports que sous la déduction de leur part, ainsi déterminée, soit dans les pertes éprouvées, soit même dans la dépréciation de la valeur de l'office (2).

ménagements, a demandé au sieur R... l'engagement formel de ne pas renouveler l'association avec le sieur O...; que cette exigence de la chambre est justifiée par les faits; que la dépendance dans laquelle les sieurs O... ont constamment tenu les notaires qui ont succédé immédiatement à l'un d'eux peut faire craindre que le nouveau candidat, s'il est nommé, peuse que son intérêt lui défend de s'y soustraire; que son refus de prendre l'engagement exigé de lui donne à cette appréhension plus de probabilité; que, dès lors, la chambre a pu refuser le certificat demandé : La nomination du sieur R... est ajournée jusqu'à ce que la déclaration demandée ait été remise à la chambre des notaires ou faite devant elle. »>

Malgré ces autorités, de nombreuses associations se sont formées pour l'exploitation des offices; non seulement on s'associe secrètement, comme cela a eu lieu quelquefois, par exemple, entre avoués et avocats, mais on s'associe publiquement, à Paris surtout, pour l'exploitation des charges d'agent de change. Ces associations sont même faites sous la surveillance de la chambre syndicale, d'après un modèle de conventions dressé par elle, et reçoivent toute la publicité possible par l'insertion dans les journaux et l'affiche au tribunal de commerce. Et il est remarquable que ces sociétés, sans doute à cause de l'utilité qu'elles présentent le plus souvent, non seulement ne sont l'objet d'aucune poursuite disciplinaire, mais sont tolérées par le gouvernement; et, si la jurisprudence en a prononcé la nullité, cela n'a été qu'à l'occasion du règlement des intérêts privés engagés dans ces associations. Aussi, plusieurs auteurs s'efforcent-ils de prouver qu'elles sont licites. V. notamment Mollot, Bourses de commerce, 3e édit., po 412; Dard, Tr. des offices, p. 328 et suiv., 333; Malepeyre et Jourdain, Soc. comm., p. 5; Persil fils, Soc. comm., p. 74; Chauveau, Journal des avoués, année 1836, p. 90; Frémery, journal le Droit, nos des 2 et 7 fév. 1838, observations reproduites dans le Journal du Palais, en note sous Paris, 2 janv. 1838 (t. 1 1838, p. 152); Horson, Gazette des tribunaux dù 30 oct. 1835; Bioche, Dict. de proc., vo Office, no 93. — A ces autorités il faut joindre une consultation donnée à la compagnie des agents de change par MM. Tripier, Dupin aîné et Gautier-Mesnars. - V. aussi un arrêt de la Cour de Bruxelles du 18 juil. 1829, qui a déclaré licite l'association faite entre un courtier et un bailleur de fonds. V. pourtant Bordeaux, 8 juin 1853 (inf. p. 612). - La Cour de Paris elle-même, par un arrêt fortement motivé du 15 juin 1850 (t. 1 1851, p. 48), a jugé la société formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change valable, pourvu que les conventions intervenues entre le titulaire de l'office et ses associés n'aient point pour effet d'attribuer, même indirectement, à ceuxci, une action ou une influence quelconque sur l'exercice de la profession.

Les raisons principales invoquées à l'appui de la nullité sont tirées de ce qu'un office ne peut, de sa 59

VELAY ET SYNDIC MEGE C. SYNDIC COUVERT. Les syndics de la faillite Mège se sont pournature, être mis en commun, et de ce que l'association est incompatible avec le caractère de la fonction, le secret et l'indépendance de la profession. -M. Troplong, tout en se prononçant pour la nullité de ces sociétés, refuse cependant d'admettre ces considérations (V. Contr. de soc., nos 91 et 92), et donne la préférence aux arguments que lui fournissent la saine interprétation de la loi du 28 avril 1816, renfermée dans son texte, les règles de la discipline, les devoirs spéciaux des officiers, et les abus qui surgissent du commerce appliqué aux fonctions publiques. « Les fonctions de notaire, avoué, huissier, agent de change, etc., dit ce savant jurisconsulte (no 93), sont une délégation de la puissance publique; elles doivent être exercées avec désintéressement, probité, délicatesse. Si l'amour du gain en fait une spéculation, elles perdent leur principale utilité pour les citoyens. La loi n'aura pas institué une classe de fonctionnaires pour lesquels elle demande la confiance des familles, elle aura organisé une exploitation mercantile qui joindra aux inconvénients du monopole l'esprit de compétition ardente de la concurrence. Tous les efforts de la discipline doivent donc tendre à éloigner de ces offices les calculs de la cupidité. Mais si vous donnez à ces offices l'adjonction dangereuse de sociétés formées pour en tirer parti, vous attirez auprès d'eux, et jusque dans leur sein, l'ardeur du gain; vous les surexcitez par l'élément qui est le plus propre à les détourner de leur but régulier; voas rendez la fièvre plus incandescente, tandis qu'il faudrait la combattre par des calmants. »

A cela on a répondu, et l'arrêt précité de la Cour de Paris du 15 juin 1850 s'est appuyé sur ce motif, que, si ces raisons suffisaient pour faire interdire les sociétés destinées à l'exploitation des offices ordinaires, il n'en devait pas être de même de celles ayant pour objet les charges d'agent de change; que, ces officiers ministériels étant commerçants, l'introduction de l'élément commercial dans l'exploitation de leurs charges perdait tout son danger.

Toutefois cette réponse ne nous paraît pas pleinement satisfaisante. En effet, de ce que l'agent de change, intermédiaire de négociations commerciales, a été rangé, à ce titre, parmi les commerçants, il n'en est pas moins tenu d'apporter dans l'exercice des fonctions publiques qui lui ont été confiées autant de délicatesse, de désintéressement et de convenance, que tout autre officier ministériel; de ce qu'il est commerçant il ne résulte aucunement, par exemple, qu'il puisse augmenter ses courtages et en faire le commerce, c'est-à-dire les hausser ou les diminuer comme le prix d'une marchandise, suivant les circonstances. Mais, d'un autre côté, on peut se demander si la forme commerciale d'une société en commandite a bien réellement pour effet d'attiser l'ardeur du gain et de faire naître l'avidité; si l'agent de change n'est pas plutôt retenu, préservé des excitations mauvaises, des entraînements dangereux, par la présence et la surveillance de ses associés; si même la responsabilité qui pèse exclusivement sur lui n'est pas précisément un frein, souvent un obstacle, aux opérations hasardeuses et illicites dont tout le poids retombe sur Jui en cas d'insuccès, dont les bénéfices se partagent en cas de réussite. C'est ainsi que, pour les exploitations agricoles, on a pu constater que la division des produits, résultat de l'association entre le propriétaire et le fermier, semblait empêcher celui-ci de faire rendre à la terre tout ce que des améliorations et une culture entièrement libre en eussent tiré; or, si l'association, le partage, tempèrent, au lieu de la

vus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 9 déc. 1850, que nous avons rapporté au t. 1 1851, p. 52, pour violation des art. stimuler, l'ardeur du gain pour l'agriculture, pourquoi n'en serait-il pas de même, et à plus forte raison, quand il s'agit de professions dans lesquelles le calme, la circonspection, sont tout à la fois une nécessité et un devoir? Dès que, par l'association, l'indépendance complète des fonctionnaires n'est pas garantie, dès qu'il n'agit pas seul, et que ses associés peuvent intervenir, se multiplier, afin de faire des affaires, « de recruter audacieusement, ainsi que le dit M. Troplong, des clients pour l'étude un tel et compagnie », les tribunaux, comme l'autorité, ne sauraient déployer trop de sévérité; mais si, loin de là, l'association, tout en respectant la liberté du titulaire, est de nature à produire des effets salutaires et modérateurs, son interdiction systématique ne peut-elle pas être considérée comme une rigueur inutile; et ne risque-t-on pas en la consacrant de dépasser le but qu'on se propose d'atteindre? - Telles sont, sans doute, les considérations qui ont amené les chambres syndicales à autoriser, et le gouvernement à tolérer, les associations formées pour l'exploitation des charges d'agents de change; et il est impossible de ne pas leur reconnaître une gravité réelle.

Le gouvernement paraît, du reste, s'être à plusieurs reprises préoccupé de cet état de choses. En 1844, notamment, une sous-commission, prise dans une commission nommée par le ministre des finances pour préparer le projet de règlement d'administration publique promis par l'art. 90 C. comm., relativement à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics, fut appelée a donner son avis sur les associations formées par les agents de change, et cette sous-commission, qui était composée de jurisconsultes et de membres du tribunal de commerce, présidée par un des représentants les plus élevés de la magistrature, M. Laplagne-Barris, n'hésita pas à reconnaître, à l'unanimité, si les documents qui nous sont fournis sont exacts, non seulement que ces sociétés offrent des avantages de toute nature, mais encore que, dans l'état actuel de la législation, elles sont parfaitement licites.

Il faut convenir, cependant, que la question perdrait beaucoup de son importance si la solution consacrée par l'arrêt que nous rapportons, sur les effets de la nullité de pareilles associations, devait prévaloir. La Cour de cassation, en effet, en reconnaissant l'existence d'une association de fait, et en décidant, par suite, que les associés doivent non seulement partager les bénéfices et supporter les pertes survenues, mais encore se tenir compte de l'amélioration ou de la détérioration de la charge, le tout suivant les conventions sociales, ne frappe, en réalité, l'association que pour l'avenir, et lui laisse, pour le passé, produire les plus essentiels des résultats qu'on s'en promettait. Tel nous paraît être également, en principe, le sens dans lequel s'était déjà prononcée la même Cour, par un arrêt du 24 août 1841 (t. 1 1842, p. 209; seulement elle n'avait pas, à notre connaissance du moins, eu encore à statuer sur le point de savoir si l'obligation, pour les prétendus associés, de supporter les pertes, s'appliquait seulement aux pertes effectives réalisées dans les opérations sociales, ou devait comprendre également celles résultant de la dépréciation de la charge mise en commun; l'arrêt que nous rapportons, en soumettant l'un et l'autre cas à la même règle, est, selon nous, sur ce point, parfaitement logique, car il n'y a entre eux aucun motif fondé de distinction.

Toutefois M. Troplong n'est pas favorable à cette doctrine. Il n'admet point (Du contr. de soc., nos 99 et suiv.) que les membres d'une société prohibée par la

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