Images de page
PDF
ePub

METZ (21 janvier 1852).

- Attendu que l'art. 187 du même Code déclare

EXPLOIT (MAT. CRIM.), FORÊTS, MAIRE, VISA, applicables à la poursuite des délits forestiers

COMMUNE, ADJUDICATAIRE, CONTRAVEN

TION, RESPONSABILITÉ.

En matière correctionnelle, il suffit que les tribunaux aient la preuve notoire que la citation est arrivée en temps utile entre les mains du prévenu pour que celle citation ne puisse être annulée qu'autant qu'elle serait dépourvue d'une des mentions substantielles sans lesquelles il ne saurait y avoir d'assignation réelle et efficace (1. (Motifs de l'arrêt.)

les dispositions du Code d'instruction criminelle
sur les citations, etc.; attendu que les art.
182, 183 et 184 de ce dernier Code ne pronon-
cent, dans aucun cas, la nullité de la citation,
pas même dans celui où cette citation a fixé
pour comparaitre un délai de moins de trois
jours; si cette fixation trop courte a empêché le
prévenu de se présenter devant la justice, ce
n'est point la citation, c'est seulement le juge-
ment de condamnation par défaut qui est frap-
pé de nullite; - Attendu qu'aucune disposition
législative ne déclare applicable aux citations
correctionnelles les règles prescrites par les art.
69 et 70 C. proc. civ., et que l'art. 1030 de ce
dernier Code défend aux juges d'annuler les ex-
ploits dont la nullité n'est pas formellement pro-
Attendu qu'en matière cor-
noncée par la loi ;
rectionnelle, il suffit que les tribunaux aient la
preuve notoire que la citation est arrivée en
temps utile entre les mains du prévenu, et que
cette citation ne peut être annulée qu'autant
qu'elle est dépourvue d'une de ces mentions
substanticlles sans lesquelles on ne comprend
pas qu'il y ait une désignation réelle et efficace;

[ocr errors]

La citation correctionnelle signifiée, en matière forestière, à une commune dans la personne de son maire, n'est pas nulle à défaut du visa de l'original par la personne entre les mains de laquelle la copie a été remise, au domicile de ce fonctionnaire, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que cette copie a été transmise en temps utile (2). C. proc. civ. C9 et 70; C. inst. crim. 182 et suiv. La commune dans les bois de laquelle il a été fait une adjudication de coupes doit, en cas de contravention aux clauses du cahier de charges par l'adjudicataire (par exemple en ce que les ronces et épines n'ont pas été arrachées), être condamnée solidairement avec ceAttendu, en fait, que l'exploit de citation du lui-ci au paiement de l'amende et des domma- 10 juin a été remis à la femme du maire de Rozérieulles, c'est-à-dire au domicile de la perges-intérêts (3). C. forest. 37, 82 et 112. sonne appelée à comparaître en police correcCOMMUNE DE ROZERIEULLES C. FORÊTS. tionnelle, et que, sous ce rapport, la citation DU 21 JANVIER 1852, arrêt C. Metz, ch. satisfait à l'une des deux prescriptions essencorr., MM. Woirhaye prés., Serot 1er av. gén. tielles en matière d'exploits, c'est-à-dire que ces « LA COUR; Attendu que la première actes doivent être faits à personne on à domicile; question que donne à juger l'appel interjeté par >> Attendu que, si l'administration forestière la commune de Rozérieulles du jugement rendu prend une précaution conseillée par la prule 24 novembre dernier est celle de savoir s'i dence en faisant ordinairement viser l'origiy a lieu de déclarer nul l'exploit de citation don-nal de l'exploit d'assignation par la personne né à cette commune le 10 juin pour comparaître en police correctionnelle le 30 du même mois; Attendu que l'art. 172 C. for. ne prononce la nullité de la citation que dans un seul cas, celui où cette citation ne contient pas la copie du procès-verbal de l'acte d'affirmation;

(1) V. conf. Cass. 14 janv. 1830. — Au reste, la jurisprudence consacre a peu près unanimement comme règle que les dispositions du Code de procédure civile relatives aux formes des exploits ne sont pas applicables en matière correctionnelle. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Exploit (mat.crim.), nos 58 et suiv., 76 et suiv.Il suffit, d'après cette jurisprudence, que le prévenu ait eu connaissance qu'il était cité devant le tribunal répressif compétent pour que ce tribunal soit légalement saisi, surtout lorsque le prévenu comparaît sur la citation.- Néanmoins, en cette matière comme en toute autre, la citation, pour être régulière, doit être donnée à personne ou à domicile. V. même Rép., cod. verbo, nos 143 et suiv.

Quelques arrêts ont jugé, cependant, que les citations et significations en matière correctionnelle doivent être faites dans les mêmes formes qu'en matière civile. V. notamment Orléans, 11 avril 1853 (sup., p. 21). V. aussi, en matière de grand criminel, Cass. 7 juil. 1847 (t. 1 1848, p. 126), 16 mars 1848 (t. 2 1848, p. 576.

(2) V. conf. Cass. 14 janv. 1830.

Jugé, cependant, que, bien que les formalités établies pour les exploits par le Code de procédure civile ne soient pas applicables en matière correc

à laquelle la copie est remise, l'omission de cette formalité n'entraîne pas toujours nécessairement la nullité de la citation, et que, dans l'espèce, cette nullité ne doit pas être prononcée, quoiqu'il n'y ait pas eu de visa, parce qu'il est certain que la copie de cette citation a été

[blocks in formation]

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Exploit (mat. crim.), nos 161 et 162.

(3) Jugé que l'art. 82 C. for., suivant lequel les communes usagères sont tenues solidairement des condamnations prononcées contre les entrepreneurs de l'exploitation des coupes qui leur sont délivrées, doit s'entendre en ce sens qu'il ne fait peser la garantie de la restitution et des dommages-intérêts que sur les communes investies de droits d'usage dans les forêts de l'état, et non sur celles qui, étant propriétaires du bois irrégulièrement exploité, ne pourraient être rendues responsables de toute adjudication pécuniaire, autre que l'amende, sans être constituées débitrices envers elles-mêmes Cass. 5 février 1848 (t. 2 1848, p. 430). V. aussi, sur le point de savoir si la responsabilité établie par l'art. 82 précité du Code forestier s'étend aux amen. des, Rép gen. Journ. Pal, vo Usage (foréts), nos 787 et suiv.

préalable (1) : les attributions des art. 49 et 72 sont essentiellement distinctes; les cas de dispense de conciliation énumérés en l'art. 49 sont placés en dehors du pouvoir discrétionnaire du président, et ne doivent être appréciés que par le tribunal auquel sont soumises les contestations qui n'ont pas été précédées de tentative de conciliation.

remise au maire de Rozérieulles par la femme de celui-ci cette copie est la première pièce qu'on rencontre au dossier de la commune, et l'appelant, possesseur de cette pièce, n'allègue pas même qu'elle lui ait été remise tardivement; il résulte des débats que, si le maire n'a pas comparu le 30 juin, quoiqu'il sache bien qu'il était assigné pour ce jour-là, c'est qu'il voulait gagner du temps, pour obtenir la permission de défricher le bois, où l'on avait laissé des épines;

>> Attendu que, la citation du 10 juin ne devant pas être frappée de nullité, il est inutile d'examiner si cette nullité a été couverte ;

>> Attendu, au fond, qu'il est constaté par un procès-verbal régulier que, contrairement aux prescriptions du cahier des charges, les ronces et les épines n'ont point été arrachées dans le bois de Rozérieulles, appartenant à cette commune, sur la coupe no 21 du triage de Gravelotte, pour l'exercice 1849, par le sieur Boulier, adjudicataire de ladite coupe; Attendu cette contravention au cahier des charges constitue un délit prévu et puni par l'art. 37 C. for.; Attendu que la commune est garante solidaire du délit commis par l'adjudicataire, conformément à l'art. 82, combiné avec l'art.112 du même Code;

[ocr errors]

que

>> REFORME le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré nul l'exploit de citation du 10 juin; Dir qu'il n'y a pas lieu de prononcer la uullité de cette citation, ni celle du jugement par défaut du 30 juin qui l'a suivie; statuant sur le fond, et faisant application à la cause des art. 37, 82 et 112 C. forest., DÉBOUTE la commune de Rozérieulles de son opposition; OR. DONNE l'exécution du jugement par défaut du 30 juin dernier; en conséquence, DECLARE ladite commune garante solidaire de la condamnation à 50 fr. d'amende et en 50 fr. de dommages-intérêts prononcée contre Boulier par le jugement par défaut du 30 juin 1851, etc. »

C'est par la voie de l'appel que doit être attaquée l'ordonnance du président contenant dispense de conciliation (2).

WURTZ C. DUVAL.

DU 8 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 4e ch., MM. Fercy prés., Portier subst. proc. gén. (conc!. conf.), Duvergier et Meunier av.

-

<< LA COUR; Considérant que le préliminaire de conciliatton a été introduit par la loi dans le but d'éviter et de prévenir les procès en rapprochant les parties devant le juge chargé de les éclairer sur leurs intérêts et de leur signaler les inconvénients qui pourraient résulter des litiges qui sont sur le point de s'engager; -Que, si cette mesure, qui constitue un droit et un devoir pour les parties, n'est pas d'ordre public, néanmoins il ne peut y être dérogé que dans les cas prévus par la loi ou par la volonté des parties; - Que, dès lors, le pouvoir accordé au président seul par l'art. 72 C. proc. civ. de permettre d'abréger les délais d'ajournement ne lui confère pas le droit de dispenser de la conciliation préalable; que les attributions des art. 49 et 72 sont essentiellement distinctes; que les exceptions de l'art. 49 sont placées en dehors du pouvoir discrétionnaire du juge, et ne doivent être appréciées que par le tribunal auquel sont soumises les contestations qui n'ont pas été précédées de tentative de conciliation;

Considérant que, par ordonnance en date du 24 novembre dernier, le président du tribunal a autorisé Duval à assigner Wurtz à bref délai, et en le dispensant de citer préalablement le déPARIS (8 décembre 1852)." fendeur en conciliation; qu'il a, par les motifs ci-dessus, excédé les pouvoirs qui lui sont conABRÉVIATION DE DÉLAI, CONCILIATION, férés par la loi, et que, dès lors, ladite ordonDISPENSE, PRÉSIDENT, ORDONNANCE, APPEL. nance ne pouvant être considérée comme souLe pouvoir accordé par l'art. 72 C. proc. civ. veraine, l'appel a pu en être interjeté valableau président du tribunal de permettre d'a- ment; - DECLARE nulle et de nul effet l'ordonbréger les délais d'ajournement ne lui confèrenance dont il s'agit, comme incompétemment pas le droit de dispenser de la conciliation rendue....»

(1) Cette question est très controversée. V., à cet égard, le résumé de la doctrine et de la jurisprudence en note sous un arrêt de la Cour de Paris du 23 juil. 1851 (t. 2 1852, p. 661), qui a jugé dans le même sens que l'arrêt que nous rapportons. - V. aussi kép. gen. Journ. Pal., vo Abréviation de délai, nos 19 et suiv.

-

(2) V. conf. Bordeaux, 25 juin 1847 (t. 2 1847, p. 525); Besançon, 12 juil. 1833 (sup., p. 126).

vant la Cour d'appel. V. Toulouse, 13 janv. 1823.

Jugé aussi que la partie assignée en vertu d'une semblable ordonnance a le droit de soutenir devant le tribunal que l'affaire n'emportait pas célérité, et, par suite, n'était pas dispensée du préliminaire de conciliation: Paris, 25 juil. 1851 (t. 21852, p. 661).

Mais jugé qu'on ne peut demander la nullité d'une assignation à bref délai lorsque l'ordonnance en vertu de laquelle elle a été donnée n'est point attaCependant on décide plus généralement que l'op-quée: Cass. 4 janv. 1841 (t. 2 1841, p. 363); Paris, position est la seule voie de recours qui existe contre une ordonnance portant permission d'assigner à bref délai. V., en ce sens, les autorités citées au Rép. gen. Journ. Pal., y Abréviation de délai, nos 22

et suiv.

[merged small][ocr errors]

8 avril 1853 (t. 1 1853, p. 34).

On s'est enfin demandé si une ordonnance de la nature de celle dont il s'agit est réellement susceptible de recours. Cette question est vivement controversée. V., à cet égard, le Rép. gen. Journ. Pal., eod. verbo, no 25, où nous nous sommes prononcés pour la négative.

CASSATION (15 décembre 1851).

OFFICE, AGENT DE CHANGE, SOCIÉTÉ, LIQUI-
DATION, PERTES, DÉPRÉCIATION, ASSOCIÉS.

Bien qu'en principe les charges d'agent de change, comme toutes celles qui constituent une délégation de la puissance publique, ne puissent être l'objet d'une société licite, néanmoins, si une société de fait a été formée pour l'exploitation d'une charge de cette nature, les rapports et les droits qui en résultent-entre les pretendus associés, pour le règlement et le

[ocr errors]

partage de leurs intérêts respectifs, doivent être établis conformément aux conventions sociales (1).

Ainsi les associés du titulaire tombé en faillite, qui avaient déterminé par l'acte social les conditions de leurs profils et pertes dans l'exploitation de l'office, et la part à leur charge dans la plus ou moins value dudit office à l'expiration de la société, ne peuvent être admis à répéter leurs apports que sous la déduction de leur part, ainsi déterminée, soit dans les pertes éprouvées, soit même dans la dépréciation de la valeur de l'office (2).

ménagements, a demandé au sieur R... l'engagement
formel de ne pas renouveler l'association avec le
sieur O...; que cette exigence de la chambre est
justifiée par les faits; que la dépendance dans la-
quelle les sieurs O... ont constamment tenu les no-
taires qui ont succédé immédiatement à l'un d'eux
peut faire craindre que le nouveau candidat, s'il est
nommé, peuse que son intérêt lui défend de s'y
soustraire; que son refus de prendre l'engagement
exigé de lui donne à cette appréhension plus de pro-
babilité; que,
dès lors, la chambre a pu refuser le
certificat demandé: - La nomination du sieur R...
est ajournée jusqu'à ce que la déclaration deman-
dée ait été remise à la chambre des notaires ou faite
devant elle. >>

Malgré ces autorités, de nombreuses associations se sont formées pour l'exploitation des offices; non seulement on s'associe secrètement, comme cela a eu lieu quelquefois, par exemple, entre avoués et avocats, mais on s'associe publiquement, à Paris surtout, pour l'exploitation des charges d'agent de change. Ces associations sont même faites sous la surveillance de la chambre syndicale, d'après un modèle de conventions dressé par elle, et reçoivent toute la publicité possible par l'insertion dans les journaux et l'affiche au tribunal de commerce. Et il est remarquable que ces sociétés, sans doute à cause de l'utilité qu'elles présentent le plus souvent, non seulement ne sont l'objet d'aucune poursuite disciplinai

(1-2) La question de savoir si les sociétés formées pour l'exploitation des charges d'agent de change sont valables est des plus controversées; cependant on incline généralement à prononcer la nullité de ces sociétés. V. notamment trib. Seine, 22 fév. 1835 (avec Paris, 11 juil. 1836); Paris, 2 janv. 1838 (t. 1 1838, p. 152); Cass. 24 août 1841 (t. 1 1842, p. 209); implicitement, Paris, 17 juil. 1843 (t. 1 1844, p. 479); Lyon, 9 déc. 1850 (t. 1 1851, p. 52) (c'est l'arrêt contre lequel le pourvoi était dirigé dans l'espèce actuelle); Rennes, 9 avril 1851 (t. 2 1851, p. 280); Lyon, 28 fév. 1853 (qui suit).'" V. aussi, quant à la société formée pour l'exploitation d'un titre de courtier de commerce, Bordeaux, 8 juin 1853 (inf., p. 612); — Troplong, Du contrat de soc., t. 1er, n° 93; Delangle, Soc. comm., t. 1er, nos 108 et suiv. Duvergier, Du contr. de soc., nos 59 et suiv.; Orillard, Compet. des trib. de comm., no 363; Rolland de Villargues, Jurispr. du not.. 2e cahier de 1838, et Rép. du not., vo Assoc. de not., nos 8 et 9; Goujet et Merger, Dict. de dr. comm., vo Ágent de change, no 192; Devilleneuve, dans son Recucil, 1850, part. 2, p. 433. On peut citer encore, dans le même sens, une décision du ministre de la justice, du 3 fév. 1837, qui refuse de proposer la nomination à une charge de notaire, nomination demandée en vertu d'un traité renfermant une stipulation de partage des bénéfices entre le cédant ou un prédécesseur du cédant et le candidat. Voici les termes de cette décision: «< Attendu que l'obligation est imposée à tout aspire, mais sont tolérées par le gouvernement; et, si la jurant au notariat de demander à la chambre de discipline un certificat de moralité et de capacité; attendu que l'examen de la moralité du candidat doit porter non seulement sur sa conduite dans les rapports privés, mais encore et principalement sur ses actes relativement à la profession qu'il demande à exercer; attendu qu'il est contraire à la considération, à l'indépendance, à la moralité du notariat, que cette profession soit exercée par association; qu'ainsi le notaire titulaire se trouverait placé sous le contrôle et l'influence de son associé dans des actes et une direction qui ne doivent être le résultat que de sa seule volonté; Attendu, en fait, que la chambre de discipline atteste, d'après les aveux mêmes de R..., 1° que le sieur O..., ancien titulaire de l'étude, avait pour collaborateur associé Lazare O.., son frère; 2o qu'ayant cédé sa charge au sieur de L..., les deux frères 0... ont conservé leur cabinet dans l'étude, et ont partagé les travaux, comme les profits, à titre d'associés; 3 que, le sieur de L... étant mort, M. O..., ancien notaire, a géré le notariat pendant plusieurs mois avec son frère; 4° que, le sieur M... ayant succédé à de L..., la collaboration au même titre des frères O... a continué; 50 qu'il est avoué que la convention en vertu de laquelle cet état de choses s'est perpétué doit cesser son effet en juin prochain; - Que, dans ces circonstances, la chambre de discipline, sans exiger la cessation immédiate d'un traité évidemment abusif, mais dont l'existence peut commander quelques

T. 11 de 1853.

risprudence en a prononcé la nullité, cela n'a été qu'à l'occasion du règlement des intérêts privés engagés dans ces associations. Aussi, plusieurs auteurs s'efforcent-ils de prouver qu'elles sont licites. V. notamment Mollot, Bourses de commerce, 3o édit., no 412; Dard, Tr. des offices, p. 328 et suiv., 333; Malepeyre et Jourdain, Soc. comm., p. 5; Persil fils, Soc. comm., p. 74; Chauveau, Journal des avoués, année 1836, p. 90; Frémery, journal le Droit, nos des 2 et 7 fév. 1838, observations reproduites dans le Journal du Palais, en note sous Paris, 2 janv. 1838 (t. 1 1838, p. 152); Horson, Gazette des tribunaux dù 30 oct. 1835; Bioche, Dict. de proc., vo Office, no 93. — A ces autorités il faut joindre une consultation donnée à la compagnie des agents de change par MM. Tripier, Dupin aîné et Gautier-Mesnars. - V. aussi un arrêt de la Cour de Bruxelles du 18 juil. 1829, qui a déclaré licite l'association faite entre un courtier et un bailleur de fonds. V. pourtant Bordeaux, 8 juin 1853 (inf. p. 612). La Cour de Paris elle-même, par un arrêt fortement motivé du 15 juin 1850 (t. 1 1851, p. 48), a jugé la société formée pour l'exploitation d'une charge d'agent de change valable, pourvu que les conventions intervenues entre le titulaire de l'office et ses associés n'aient point pour effet d'attribuer, même indirectement, à ceuxci, une action ou une influence quelconque sur l'exercice de la profession.

Les raisons principales invoquées à l'appui de la nullité sont tirées de ce qu'un office ne peut, de sa

39

VELAY ET SYNDIC MEGE C. SYNDIC COUVERT.

[ocr errors]

Les syndics de la faillite Mège se sont pournature, être mis en commun et de ce que l'association est incompatible avec le caractère de la fonction, le secret et l'indépendance de la profession. -M. Troplong, tout en se prononçant pour la nullité de ces sociétés, refuse cependant d'admettre ces considérations (V. Contr. de soc., nos 91 et 92), et donne la préférence aux arguments que lui fournissent la saine interprétation de la loi du 28 avril 1816, renfermée dans son texte, les règles de la discipline, les devoirs spéciaux des officiers, et les abus qui surgissent du commerce appliqué aux fonctions publiques. « Les fonctions de notaire, avoué, huissier, agent de change, etc., dit ce savant jurisconsulte (no 93), sont une délégation de la puissance publique; elles doivent être exercées avec désintéressement, probité, délicatesse. Si l'amour du gain en fait une spéculation, elles perdent leur principale utilité pour les citoyens. La loi n'aura pas institué une classe de fonctionnaires pour lesquels elle demande la confiance des familles, elle aura organisé une exploitation mercantile qui joindra aux inconvénients du monopole l'esprit de compétition ardente de la concurrence. Tous les efforts de la discipline doivent donc tendre à éloigner de ces offices les calculs de la cupidité. Mais si vous donnez à ces offices l'adjonction dangereuse de sociétés formées pour en tirer parti, vous attirez auprès d'eux, et jusque dans leur sein, l'ardeur du gain; vous les surexcitez par l'élément qui est le plus propre à les détourner de leur but régulier; voas rendez la fièvre plus incandescente, tandis qu'il faudrait la combattre par des calmants. >>

A cela on a répondu, et l'arrêt précité de la Cour de Paris du 15 juin 1850 s'est appuyé sur ce motif, que, si ces raisons suffisaient pour faire interdire les sociétés destinées à l'exploitation des offices ordinaires, il n'en devait pas être de même de celles ayant pour objet les charges d'agent de change; que, ces officiers ministériels étant commerçants, l'introduction de l'élément commercial dans l'exploitation de leurs charges perdait tout son danger.

Toutefois cette réponse ne nous paraît pas pleinement satisfaisante. En effet, de ce que l'agent de change, intermédiaire de négociations commerciales, a été rangé, à ce titre, parmi les commerçants, il n'en est pas moins tenu d'apporter dans l'exercice des fonctions publiques qui lui ont été confiées autant de délicatesse, de désintéressement et de convenance, que tout autre officier ministériel; de ce qu'il est commerçant il ne résulte aucunement, par exemple, qu'il puisse augmenter ses courtages et en faire le commerce, c'est-à-dire les hausser ou les diminuer comme le prix d'une marchandise, suivant les circonstances. Mais, d'un autre côté, on peut se demander si la forme commerciale d'une société en commandite a bien réellement pour effet d'attiser l'ardeur du gain et de faire naître l'avidité; si l'agent de change n'est pas plutôt retenu, préservé des excitations mauvaises, des entraînements dangereux, par la présence et la surveillance de ses associés; si même la responsabilité qui pèse exclusivement sur lui n'est pas précisément un frein, souvent un obstacle, aux opérations hasardeuses et illicites dont tout le poids retombe sur lui en cas d'insuccès, dont les bénéfices se partagent en cas de réussite. C'est ainsi que, pour les exploitations agricoles, on a pu constater que la division des produits, résultat de l'association entre le propriétaire et le fermier, semblait empêcher celui-ci de faire rendre à la terre tout ce que des améliorations et une culture entièrement libre en eussent tiré; or, si l'association, le partage, tempèrent, au lieu de la

|

vus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Lyon du 9 déc. 1850, que nous avons rapporté au t. 1 1851, p. 52, pour violation des art. stimuler, l'ardeur du gain pour l'agriculture, pourquoi n'en serait-il pas de même, et à plus forte raison, quand il s'agit de professions dans lesquelles le calme, la circonspection, sont tout à la fois une nécessité et un devoir? Dès que, par l'association l'indépendance complète des fonctionnaires n'est pas garantie, dès qu'il n'agit pas seul, et que ses associés peuvent intervenir, se multiplier, afin de faire des affaires, «de recruter audacieusement, ainsi que le dit M. Troplong, des clients pour l'étude un tel et compagnie », les tribunaux, comme l'autorité, ne sauraient déployer trop de sévérité; mais si, loin de là, l'association, tout en respectant la liberté du titulaire, est de nature à produire des effets salutaires et modérateurs, son interdiction systématique ne peut-elle pas être considérée comme une rigueur inutile; et ne risque-t-on pas en la consacrant de dépasser le but qu'on se propose d'atteindre?-Telles sont, sans doute, les considérations qui ont amené les chambres syndicales à autoriser, et le gouvernement à tolérer, les associations formées pour l'exploitation des charges d'agents de change; et il est impossible de ne pas leur reconnaître une gravité réelle.

Le gouvernement paraît, du reste, s'être à plusieurs reprises préoccupé de cet état de choses. En 1844, notamment, une sous-commission, prise dans une commission nommée par le ministre des finances pour préparer le projet de règlement d'administration publique promis par l'art. 90 C. comm., relativement à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics, fut appelée à donner son avis sur les associations formées par les agents de change, et cette sous-commission, qui était composée de jurisconsultes et de membres du tribunal de commerce, présidée par un des représentants les plus élevés de la magistrature, M. Laplagne-Barris, n'hésita pas à reconnaître, à l'unanimité, si les documents qui nous sont fournis sont exacts, non seulement que ces sociétés offrent des avantages de toute nature, mais encore que, dans l'état actuel de la législation, elles sont parfaitement licites.

Il faut convenir, cependant, que la question perdrait beaucoup de son importance si la solution consacrée par l'arrêt que nous rapportons, sur les effets de la nullité de pareilles associations, devait prévaloir. La Cour de cassation, en effet, en reconnaissant l'existence d'une association de fait, et en décidant,'par suite, que les associés doivent non seulement partager les bénéfices et supporter les pertes survenues, mais encore se tenir compte de l'amélioration ou de la détérioration de la charge, le tout suivant les conventions sociales, ne frappe, en réalité, l'association que pour l'avenir, et lui laisse, pour le passé, produire les plus essentiels des résultats qu'on s'en promettait. Tel nous paraît être également, en principe, le sens dans lequel s'était déjà prononcée la même Cour, par un arrêt du 24 août 1841 (t. 1 1842, p. 209; seulement elle n'avait pas, à notre connaissance du moins, eu encore à statuer sur le point de savoir si l'obligation, pour les prétendus associés, de supporter les pertes, s'appliquait seulement aux pertes effectives réalisées dans les opérations sociales, ou devait comprendre également celles résultant de la dépréciation de la charge mise en commun; l'arrêt que nous rapportons, en soumettant l'un et l'autre cas à la même règle, est, selon nous, sur ce point, parfaitement logique, car il u'y a entre eux aucun motif fondé de distinction.

Toutefois M. Troplong n'est pas favorable à cette doctrine. Il n'admet point (Du contr. de soc., nos 99 et suiv.) que les membres d'une société prohibée par la

1108, 1131 et 1133 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant la nullité d'une société contractée pour la propriété et l'exploitation d'une charge d'agent de change, et tout en déclarant que cette charge n'avait pu être divi

loi puissent avoir d'action en justice, soit pour obte-la

[ocr errors]

sée entre plusieurs personnes, et qu'elle était restée par la force des choses la propriété exclusive du titulaire, avait décidé cependant que les simples associés de ce dernier devaient supporter, en ce qui les concernait, les conséquences d'une dépréciation de valeur qu'aurait subie charge. - La nullité, en principe, d'une sociénir leur part dans les bénéfices, soit pour faire conté contractée pour l'exploitation d'un office d'atribuer leurs coassociés aux pertes (V. conf. Duver- gent de change, est, a-t-on dit, incontestable ; gier, Du contr. de soc., no 30), ou même pour ré- c'est ce que déclare avec raison l'arrêt attaqué. clamer le versement de leur mise sociale; et le Il y a même lieu d'admettre que, nonobstant la sentiment de cet éminent jurisconsulte est partagé nullité de cette société, les associés de l'agent de par MM. Delamarre et Lepoitvin, Tr. contr. de change ne peuvent retirer leur mise sans liquider commies., t. 1er, no 65. Mais Toullier (Dr. civ., les opérations consommées et sans participer au t. 6, no 127) prétend que cette sévérité doit fléchir lorsque la nullité n'est motivée que sur l'exi- paiement des dettes dans la mesure de leur intéstence de certaines lois spéciales purement arbirêt. Mais reste à déterminer pour quelles choses traires; spécialement, il décide que, lorsqu'une il a pu y avoir participation, pour quelles choses société a été formée pour faire la cohtrebande, et il y a des opérations consommées et un passé à que les associés ont été condamnés à l'amende, liquider. Il faut à cet égard distinguer 1 l'ofüice ils n'en sont pas moins obligés de se tenir compte en lui-même, 2o l'exploitation de l'office.- Pour des gains et des pertes pendant que la société a duré.- V. aussi MM. Goujet et Merger (Dict. de dr., nicable, le titre étant conféré par le gouvernece qui est de l'office, c'est une chose incommuAgent de change, no 193), qui, tout en se pronon-çant pour la nullité des sociétés formées pour l'ex-ment, et le droit de présentation étant une vaploitation des charges d'agent de change, décident leur réelle et un droit exclusivement personnel. que ces sociétés doivent être réglées par les conven- La société illégale et nulle se trouvant distions des parties.- Quant à M. Duvergier (Du contr. soute, le titre conféré par le gouvernement de soc., no 31), il n'accorde aux associés qu'une ac- reste au titulaire en entier. La valeur en detion en répétition de leur mise sociale, action qui meure le gage commun de ses créanciers; et, leur est même refusée, ainsi que nous l'avons vu plus haut, par MM. Troplong et Delamarre et Lede même que, s'il y avait un bénéfice réalisé sur poitvin. la revente de l'office, les associés de l'agent de Nous comprenons très bien, pour notre compte, change ne pourraient y prétendre, de même il que, lorsqu'une société est déclarée nulle par suite est impossible, dès qu'on reconnaît la nullité de l'inobservation des formalités prescrites par la de la société, de lui attribuer un effet à venir, loi pour sa constatation régulière, les tribunaux, en soumettant les associés bailleurs de fonds à pour ne pas en faire, suivant l'expression de M. Trop. I.bligation de subir une part quelconque de la long (ibid., no 249), une espèce d'état sauvage où il n'y a ni droit ni protection, s'écartent d'une rigueur dépréciation qui pourrait exister lors de la revente de l'office. Il en est autrement en ce qui pourrait toucher à l'injustice, et leur accordent du moins les effets d'une simple association de fait qui concerne l'exploitation de l'office. Les asso(V. Rép. gen. Journ. Pal., v° Société, nos 717 et suiv.); ciés doivent supporter sur leur mise de fonds mais, quand la nullité est fondée sur ce que l'asso- une part dans les conséquences onéreuses de ciation est formellement prohibée par la loi, ou concette exploitation, parce qu'il s'agit là de faits traire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, elle accomplis. Cette distinction est admise en june doit, ce nous semble, donner ouverture à aucune action ou exception, de quelque nature que ce soit. V. risprudence; dès lors, les sieurs Mège et Velay, Merlin, Quest., vo Société, S 1er, p. 546; Pardessus, ayant concouru à des opérations terminées du Cours de dr. comm., t. 5, no 1007. Si donc la juris- sieur Couvert, peuvent être condamnés à supprudence a, en matière d'associations formées pour porter leur part des pertes qu'elles ont occasionl'exploitation de charges d'agents de change, reculé nées; mais, le cautionnement et l'office étant parfois devant cette conséquence, c'est, sans doute, restés la propriété du sieur Couvert, la liquisous la pression de circonstances particulières, et dans dation doit s'en faire aux risques et périls de le désir, fort louable assurément, de ne pas accorder celui-ci. - Vainement l'arrêt attaqué chercheune trop forte prime à la mauvaise foi; mais, en prin-t-il a justifier sa décision en disant que les concipe, il est impossible de se dissimuler que de pareils tempéraments ne sont ni logiques, ni juridi-ditions aléatoires sous lesquelles les sieurs Mèques, et ne sauraient, dès lors, être acceptés. Sige et Velay s'étaient associés au sieur Couvert en les associations de cette nature sont réellement contraires à l'ordre public, il faut les annuler catégoriquemet, et repousser toute action de la part de ceux qui les ont formées; mais si, ainsi que le pen Sent nombre de bors esprits, les chambres syndi

1847 doivent s'exécuter en leur entier, et qu'on ne peut pas diviser la convention.-Sans doute, dans toute association qui existé de fait, la communauté des intérêts doit être liquidée; mais la liquidation ne peut porter que sur les cales d'agents de change, et le gouvernement luimême, il n'en résulte aucun inconvénient sérieux, faits accomplis, lesquels ne sont respectés que public ou privé, il vaut mieux, peut-être, accepter parcequ'ils sont consommés. Or la dépréciafranchement l'usage, et consacrer la légalité de ces tion à venir de valeur de l'office n'est pas un fait sociétés dans son principe comme dans ses consé de cette nature. Qu'importent les chances aléaquences. La position ainsi dégagée de toute ambi-toires auxquelles les contractants se sont origuite ou déviation, on saura du moins nettement à quoi s'en tenir.

STEPH. CUENOT.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Agent'de change, nos 235 et suiv.; Office, nos 154 et suiv.

ginairement soumis? La liquidation ne puise son principe que dans le fait de la communauté et dans les circonstances qui se sont accomplies sous l'empire de cette communauté, c'est-à-dire

« PrécédentContinuer »