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passage, se vit apostropher par le sieur Achille | du 17 mai 1819 ne pouvaient être poursuivis à Dubreuil, qui était dans ce café, assis à une ta- la requête du ministère public que sur la plainte ble, en compagnie du maître et de la maîtresse de la partie lésée, aux termes de l'art. 5 de la du café, et de deux militaires logés dans cette loi du 26 mai 1819; que, si la loi du 25 mars maison; Attendu qu'à deux reprises diffé- 1822, art. 17, avait autorisé le ministère public rentes Dubreuil fit entendre ces paroles sales à poursuivre d'office ces mêmes délits, dans les et grossières : « Je vous emm........», frappant la cas qu'elle définit et qu'elle prévoit, cet article seconde fois, en les prononçant, son verre sur a été abrogé par les dispositions de l'art. 5 de la table; Attendu que, d'après la déclaration la loi du 8 oct. 1830, qui, par conséquent, a d'un témoin, il aurait même dit : «Je vous remis en vigueur les dispositions de l'art. 5 de >> emm..., vous et vos procès-verbaux», au mo- la loi du 26 mai 1819; qu'ainsi, dans l'espèce, ment où le commissaire de police, lui faisant le ministère public ne pouvait, en l'absence des reproches, menaçait de verbaliser contre d'une plainte directe de la part du commissaire lui; qu'il est évident que c'est au commissaire de police de Magnac-Laval, poursuivre d'office de police, en exercice de ses fonctions, que les paroles dont celui-ci aurait pu être persons'adressaient ces expressions abjectes chaque nellement offensé; - En ce qui touche la quesfois que Dubreuil les a proférées, ainsi que le tion de savoir si les expressions et le geste rebruit fait avec son verre, quoique celui-ci ait prochés au prévenu Dubreuil peuvent tomber allégué ne les avoir adressées la première fois sous l'application des dispositions des art. 222 qu'au maître du café, et qu'il n'ait dans aucun et 223 C. pén.: - Attendu que l'article 222 C. moment désigné le commissaire de police, soit pén. n'a voulu punir que l'outrage par paroles par son nom, soit par sa qualité; Attendu tendant à inculper l'honneur ou la délicatesse que, quelque offensé de ces faits qu'ait pu d'a- du magistrat qui l'aurait reçu; que, dans l'esbord paraître le commissaire de police, qui, le pèce, ces paroles: «Je vous emm....», adresmême soir, au dire d'un témoin, manifestait sées au commissaire de police de Maguac-Laval l'intention d'en dresser procès-verbal, il est cer- dans l'exercice de ses fonctions, quelque réprétain qu'il s'est trouvé satisfait par les excuses hensibles qu'elles soient, n'étaient pas de naque, selon lui, le lendemain matin, est venu ture à inculper son honneur ou sa délicatesse, spontanément lui faire Dubreuil; qu'il n'a pas en admettant même qu'elles pussent altérer la cru devoir et qu'il n'a pas voulu porter plainte considération due à son autorité; qu'on ne pourde la scène dont s'agit, et que ce n'est que sur rait davantage considérer comme étant un oula demande expresse de M. le procureur de la trage par geste, tel qu'il est prévu par l'art. République qu'il en a fait un simple rapport, 223 C. pén., le fait, de la part de Dubreuil, destiné seulement à éclairer ce magistrat sur le d'avoir frappé de son verre la table près de laplus ou le moins de gravité des faits racontés quelle il était assis au moment où il a adressé par la rumeur publique. - En droit : - En ce les paroles précitées au commissaire de Maguacqui touche la question de savoir si le ministère Laval; qu'on ne saurait y voir qu'un mouvepublic a qualité pour poursuivre d'office la ré- ment brusque, violent même, indiquant les pression des faits dont s'agit, en vertu de la loi habitudes de cabaret, mais non l'intention de du 25 mars 1822: — Attendu que tous les dé- commettre un outrage dans le sens de l'art. 223 lits prévus et punis par les dispositions de la loi C. pén.; Attendu qu'en droit, et en matière pénale surtout, la loi ne doit être appliquée que d'après son texte formel et précis, quelque étroite que paraisse la définition du cas prévu par elle ;· Par ces motifs, déclare le ministère

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Mais, convenons-en, il s'en faut de peu, aujourd'hui, que nous ne trouvions les lois de 1819 trop libérales. C'est l'effet le plus ordinaire des révolutions entreprises au nom de la liberté, de la compromettre pour long-public non recevable dans la ponrsuite. >> temps, quand elles-mêmes ne commencent pas par Sur l'appel du ministère public, le 29 juin la détruire. Plus d'une disposition de la loi du 26 1850, arrêt de la Cour de Limoges qui confirme mai 1819 aurait de la peine aujourd'hui à se faire par les motifs suivants : bien venir, malgré la sérénité de raison d'un RoyerCollard, ou la chaleur d'éloquence d'un de Serres. En serait-il ainsi de l'article qui exige la plainte préalable en cas d'outrage? Je ne sais; mais cet article existe, et, s'il a des inconvénients, je suis beaucoup plus frappé, quant à moi, du danger d'étendre la loi pénale sous prétexte de bien public, et de créer des délits par interprétation.

Aussi est-ce à tort, du moins est-ce uniquement pour suivre la discussion dans toutes ses voies et

jusqu'au bout, que je suis allé cherchant une peine
de loi en loi. Il n'est pas besoin de tant de courses,
ni de recherches. La question est plus simple: c'est
l'art. 222 C. pén. qu'on prétend appliquer; il suffit
de prouver que cet article n'est pas applicable. Le
reste n'est plus affaire de jurisprudence, c'est affaire
de législation. S'il n'y a qu'une peine de simple po-
lice, et que ce ne soit pas assez, qu'on édicte une
peine correctionnelle. Le législateur est averti; c'est
à lui d'aviser!
NICIAS-GAILLARD.

«Attendu que le fait reproché au prévenu, tel qu'il résulte de l'instruction, et tel qu'il est, du reste, caractérisé dans les motifs du jugement dont est appel, constitue le délit d'outrage fait publiquement à un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité; que ce fait rentrait bien, à la vérité, dans les prévisions de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822; mais attendu que, si la loi du 8 oct. 1830 laisse dans toute sa force et sa vigueur cet article quant à la pénalité qu'il prononce, il est impossible de ne pas reconnaître qu'elle a introduit une règle nouvelle quant à la procédure et à la poursuite; que son art. 5, abrogeant l'art. 17 de la même loi du 25 mars 1822, qui ordonnait

que les délits dont s'agit seraient poursuivis d'office, renvoie implicitement à l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, qui, pour les cas de cette

espèce, exige une plainte préalable; — Atten- | l'art. 222 C. pen. que sur la fausse application du qu'il n'existe dans la cause aucune plainte de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1819. du fonctionnaire public envers lequel l'outrage aurait été commis; que, loin de là, ce fonctionnaire a manifesté le désir de ne porter aucune plainte, se trouvant satisfait des excuses qui lui avaient été faites par le prévenu;-Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, la Cour déclare le ministère public mal fondé en ce qui touche le chef de son action qui aurait eu pour objet l'application des art. 222 et 223 C. pén., et non recevable quant au chef de sa poursuite tendant à faire appliquer au prévenu les peines portées par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822. »

Pourvoi en cassation par le ministère public. Do 6 SEPTEMBRE 1850, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Rives rapp., Plougoulm av. gén.

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Devant la Cour, M. le procureur général Dupin a d'abord distingué, dans l'art. 222 C.pen., deux délits : 1° l'outrage dans l'exercice des fonctions, lequel blesse non seulement le magistrat outragé, mais encore la loi, dont il est l'image et l'organe; 2o l'outrage à l'occasion de l'exercice des fonctions, qui peut ne porter atteinte qu'à l'honneur et à la considération da magistrat outragé. « La loi du 25 mars 1822, a-t-il dit, s'est emparée de ce dernier délit; l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, remis en vigueur par la loi du 8 oct. 1830, lui est applicable; la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie lésée. Au contraire, l'outrage dans l'exercice des fonctions continue d'être régi par l'art. 222 C. pén., soit quant à la peine, soit quant à la poursuite d'office du ministère public, qui n'a besoin d'être provoquée par aucune initiative de la partie lésée. » dent que l'arrêt qui vous est déféré a méconnu « Cela posé, continue ce magistrat, il est éviles principes, car il juge que l'art. 5 de la loi du 26 mai s'appliquait aux deux délits, il juge qu'une plainte préalable était exigée pour les outrages dans l'exercice des fonctions, aussi bien que pour ceux commis seulement à leur occasion. En cela

a fait une fausse application de l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, et violé l'art. 222 C. pén. - C'est donc avec raison que, par son arrêt du 6 sept. 1850, votre chambre criminelle a cassé l'arrêt de Limoges; et je crois qu'il y a lien de casser également l'arrêt de Poitiers, qui a jugé comme le précédent, par les mêmes motifs, et qui est entaché des mêmes vices (1).

« LA COUR; -Vu l'art. 222 C. pén.; — Attendu qu'il est reconnu par l'arrêt dénoncé qu'Achille Dubreuil se permit, le 23 avril dernier, vers dix heures du soir, d'adresser des pa roles d'une grossière saleté au commissaire de police de Magnac-Laval, dans le café Lamorlière, ce fonctionnaire était entré en faisant sa ronde d'ordre public, et de répéter une seconde fois ces paroles en présence tant de la femme du maître du café que de celui-ci et de deux soldats du 11° régiment d'infanterie légè-il re qui étaient passagèrement logés chez lui; Attendu, en droit, que ce fait caractérise l'outrage par paroles que l'art. 222 C. pén. prévoit et punit, puisqu'il a été commis envers un magistrat de l'ordre administratif dans l'exercice de ses fonctions, et que les expressions de pris dont ledit Dubreuil s'est servi à l'égard du commissaire de police sont de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu; qu'elles tendent dès lors à inculper son honneur et sa délicatesse, selon l'esprit et le sens de cette disposition; qu'en décidant le contraire, l'arrêt précité l'a donc expressément violé dans l'espèce; en conséquence, CASSE, etc.;-RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Poitiers, etc. >>

§ 2.

La Cour de Poitiers, saisie en vertu de ce renvoi, a, par arrêt du 26 oct. 1850, confirmé, de même que la Cour de Limoges, le jugement du tribunal de Bellac, en ces termes :

(1) Le jugement du tribunal de Bellac, dont la Cour de Poitiers avait adopté les motifs, ne jugeait pas, sans doute, explicitement, que l'outrage commis

envers un fonctionnaire dans l'exercice de ses fouctions et celui commis à l'occasion de l'exercice des

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dites fonctions devaient être mis sur la même ligne, et ne pouvaient, les uns et les autres, être poursuivis par le ministère public qu'à la suite d'une plainte du fonctionnaire offense; mais il n'est guère possible d'admettre que tel ne fût pas, en réalité, son sentiment, lorsqu'on voit, d'une part, qu'en fait, il constate qu'il est évident que c'est au commissaire de police, en exercice de ses fonctions, que s'adressaient les expressions abjectes » prononcées par le que « tous les délits prévus et punis par les disprévenu, et, d'autre part, qu'en droit, il déclare : positions de la loi du 17 mai 1819 ne pouvaient être poursuivis à la requête du ministère public que sur la plainte de la partie lésée, aux termes de la loi du 26 mai 1819; 20 que les art. 222 et 223 C. pén. ne sont pas applicables, en ce que ces articles n'ont voulu l'honneur ou la délicatesse du magistrat qui l'aurait punir que l'outrage par paroles tendant à inculper reçu », caractère que ne présentent pas les propos pré-incriminés dans l'espèce. C'est sans doute pour rectifier ce que les conséquences à tirer de prémisses empreintes d'une pareille confusion auraient eu de peu juridique que la Cour de Limoges avait netteconstituait le délit d'outrage fait publiquement à un ment décidé que « le fait reproché au prévenu... fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité»; mais, la Cour de Poitiers, à laquelle avait été soumise l'affaire après cassation de l'arrêt de Limoges, s'étant bornée à adopter les motifs du ju

« La Cour, adoptant les motifs exprimés dans le jugement dont est appel, et complétant seulement le dispositif de ce jugement, dit à bon droit déclarée non recevable par le tribunal correctionnel de Bellac, faute d'une plainte préalable de la partie offensée, l'action du ministère public tendant à faire appliquer au venu les peines portées par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822; déclare cette même action mal fondée en ce qui concerne l'application subsidiairement requise des art. 222 et 223 C. pén.; renvoie de la plainte le prévenu sans dépens. >> Nouveau pourvoi par le ministère public, soumis, cette fois, aux chambres réunies de la Cour de cassation, et motivé tant sur la violation de

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

» Mais, en cassant une seconde fois, devezvous, comme dans le premier arrêt de cassation, vous expliquer sur le point de fait d'une manière si précise et si formelle, que, d'avance, toute liberté d'appréciation soit, en quelque sorte, enlevée au juge du fait, et, par le même motif, toute défense enlevée au prévenu? Les chambres réunies sont souveraines en point de droit, et le juge de renvoi devra, cette fois, se conformer à ce que vous aurez déclaré sur la fausse application de la loi du 26 mai, et sur la violation de l'art. 222 C. pén. A vous il appartiendrait encore de décider, avec la même autorité, que le délit a été réellement commis dans l'exercice des fonctions, si ce point était contesté, car ce serait une question de droit. Mais avez-vous donc la même puissance sur le point de fait, pour déclarer que les mots dont on veut faire résulter l'outrage ont tel ou tel caractère précis de gravité et de culpabilité? L'un de vos présidents, M. Favard (Rép., tit. 3, vo Injure, no 9, p. 29), dénie formellement cette appréciation à la Cour de cassation; il veut qu'à cet égard, le juge du fait reste souverain. Les auteurs de la Théorie du Code pénal (t. 4, p. 359), sont moins absolus; ils pensent que le juge du fait n'est pas investi d'un pouvoir discrétionnaire pour en apprécier les éléments quand ces éléments ont été définis par la loi. Or on ne peut nier que l'art. 222 comporte une véritable définition légale, car il ne punit pas tout outrage, mais seulement celui qui, par son caractère, tend à inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat.-En effet, si l'on interroge votre jurisprudence, on trouve des arrêts qui ont cassé des décisions où les faits constitutifs de l'outrage n'avaient pas été | appréciés assez sévèrement (arrêt du 22 déc. 1814), et d'autres qui ont cassé parcequ'on avait puni comme outrageuses des paroles qui n'avaient pas ce caractère. C'est ainsi qu'un arrêt du 19 avril 1810 a cassé une condamnation prononcée contre un maire qui avait appelé âne un ministre luthérien. C'eût été certainement un outrage si cette expression insultante avait été prononcée contre lui dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Mais il était établi en fait que cette expression ne s'appliquait pas à l'exercice de ses fonctions, mais à des connaissances tout à fait étrangères à son état, et qu'il lui était permis d'ignorer. Toujours estil, suivant nous, que ces appréciations de fait, devant la Cour de cassation, si on peut se les permettre dans des cas bien tranchés, ne doivent en général être admises qu'avec une grande

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623 C'est à ce poin

réserve, pour éviter l'abus. ner, dans l'espèce, si les paroles proférées par de vue seulement qu'il serait permis d'examiDubreuil rentraient dans les dispositions de l'art. 222.

ter.

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cher en quoi il diffère de l'injure; l'outrage n'est >> Nous ne croyons pas devoir nous attacher à discuter le sens du mot outrage, ni à recherpas autre chose qu'une injure très grave, et qui prend particulièrement le nom d'outrage à railieu le fait se passe: atrocem injuriam aut son de la position sociale des personnes et du ait, 1. 7, § 3 et seq., De injuriis. persona, aut tempore, aut re ipsa fieri, Labeo l'attention de la Cour dans l'appréciation du fait nous semble devoir appeler particulièrement Mais ce qui pour l'application de l'art. 222, c'est la circonstance dont, aux termes de cet article, le fait doit s'aggraver, c'est-à-dire qu'il tende à faire rentrer les paroles grossières imputées au inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat. L'arrêt de la chambre criminelle, pour prévenu dans les dispositions de l'art. 222, déDubreuil s'est servi à l'égard du commissaire de cide que les expressions de mépris dont ledit police « sont de nature à diminuer le respect » des citoyens pour son autorité morale et pour préciation du fait dont il s'agit, et pour laquelle » le caractère dont il est revêtu. » Farrêt emploie des termes qui ne sont pas ceux Cette apde l'art. 222, répond-elle bien à la circonstanl'outrage punissable? Il est permis d'en douce aggravante qui, d'après cet article, rend Ces mots : « tendant à inculper leur » honneur et leur délicatesse » n'ont-ils pas un l'honneur, n'est-ce pas imputer à un homme sens naturel et facile à déterminer? - Inculper quelque fait ou quelque action honteuse de nature à entacher l'honneur? Inculper la délicatesse, n'est ce pas imputer à un fonctionnaire public un acte de concussion, de dilapidation reprochait au prévenu inculpait-il l'honneur et ou de vol? En quoi le propos grossier qu'on la délicatesse du fonctionnaire? De quelle faute grave Dubreuil l'accusait-il? car tel est le sens du mot inculper. - Les expressions ordurières dont il s'agit n'accusaient que la rusticité de celui qui les avait proférées; elles ne pouvaient atteindre la personne du commissaire, ni souiller son caractère. Elles pouvaient, dans le lanbreuil ne craignait pas le commissaire, lui et gage populaire, se traduire en ce sens, que Duculpations pouvant porter atteinte à l'honneur ses procès-verbaux. Eh bien! sont-ce là des inet à la délicatesse de ce fonctionnaire? l'art. 222 devait s'entendre dans le sens prolixe Si de la formule employée dans l'arrêt de la champas un propos grossier, qui ne pût rentrer dans bre criminelle, il n'y a pas une injure verbale, la disposition rigoureuse de cet article: car injurie... toute injure emporte nécessairement avec elle un manquement au respect de la personne qu'on

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gement du tribunal de Bellac, c'est en définitive à
ce jugement seulement qu'a dù se reporter le mi-
nistère public lorsqu'il déférait à la Cour suprême
l'arrêt de la Cour de Poitiers.-Il a donc pu dire, ainsi
que le fait M. le procureur général au début de son
réquisitoire, que les juges du premier degré avaient
décidé « qu'une plainte préalable était exigée pour
les outrages dans l'exercice des fonctions aussi bien
que pour ceux commis seulement à leur occasion », et
c'est, conséquemment, à tort, ce nous semble, qu'un entrainerait encore, à notre avis, d'autres con-
» Une interprétation aussi vague de l'art. 222
recueil conteste et critique, en reproduisant le réqui-séquences que les auteurs du Code pénal n'ont
sitoire, cette appréciation de l'éminent magistrat. certainement pas entendu y attacher.

- Si l'ou

trage doit s'entendre, dans l'art. 222 C. pén., de toute expression grossière de nature à diminuer le respect pour l'autorité morale du magistrat et pour le caractère dont il est revêtu, cette interprétation s'étendra nécessairement à toutes les dispositions de la loi générale ou des lois spéciales dans lesquelles se trouve le mot ou trage! Ainsi il devra s'entendre dans le même sens dans les cas prévus par les art. 224 et 225 C. pén. - Voilà donc toutes les expressions grossières, tous les mots injurieux, érigés en délits correctionnels, lorsqu'ils auront été adressés, non pas seulement au magistrat, mais à ces nombreux officiers ministériels ou agents de la force publique qui sont chaque jour en rapport avec tous les citoyens, sur toute la surface de la France; le moindre mot échappé à l'impatience, à la contrariété, à l'ivresse, sera de la compétence des tribunaux correctionnels ! Est-ce donc là ce qu'ont voulu toutes les lois en matière d'injures, de diffamation et d'outrages? Ont-elles donc effacé toutes les distinctions? La définition de la loi romaine, que nous avons rappelée au commencement de cette discussion, n'indique-t-elle pas de quel point, dans chaque affaire, il faut avoir égard aux temps, aux lieux, aux personnes, à leurs différentes qualités, et à la nature même des faits? En matière de séparation de corps, la loi autorise à la prononcer pour excès, sevices ou injures graves. La formule est la même pour tous les mariages et pour tous les époux. Et pourtant, la législation n'a-t-elle pas établi avec raison cette différence, que telle injure, sans être extrême, tel sévice, sans être atroce, peuvent sembler accablants pour une femme distinguée par sa naissance, son éducation, l'élégance de ses mœurs, la délicatesse de son tempérament et de ses manières, et motiver à son égard une séparation; tandis que les propos les plus obscènes, des voies de fait d'ailleurs fort brutales, ont été souvent jugés insuffisants pour entraîner le même résultat entre gens d'une condition où ces manières de parler et d'agir sont loin d'offrir la même gravité et de laisser des traces aussi profondes. - C'est le sens de cet axiome dont les lois romaines offrent aussi plusieurs applications: Rusticitati hominis aliquando parcendum. - N'en doit-il pas être de même quand il s'agit de propos auxquels l'accusation et la défense s'efforcent tour à tour d'attribuer le caractère d'outrage ou celui de simple injure? Sera-t-il défendu aux juges du fait d'avoir égard aux temps, aux lieux, aux circonstances, à la question intentionnelle, à la condition des personnes, aux dépositions des témoins, aux explications du prévenu? Dans l'espèce présente, leur sera-t-il interdit d'avoir égard, au moins comme circonstances atténuantes, aux expressions, je ne dis pas de ce procès-verbal, car ce n'en est pas un, mais de ce rapport, non pas spontané, mais requis d'office, où le commissaire de police, cédant à une injonction supérieure du ministère public, a consigné des considérations de nature à influer puissamment sur l'opinion du tribunal? Qu'il ine soit permis de les retracer ici. » Ici M. le

procureur général lit une lettre du commissaire de police outragé, dans laquelle ce magistrat, en adressant au procureur de la République le rapport que celui-ci avait exigé, lui exprime le vif désir que des poursuites n'aient pas lieu; puis il reprend ainsi :

« Qu'une plainte du fonctionnaire offensé ne soit pas une condition nécessaire de la poursuite pour outrage dans l'exercice des fonctions, c'est un point accordé; nous en avons dit les raisons. Mais est-il donc défendu à ce fonctionnaire d'admettre des explications, de recevoir des excuses? Lui est-il ordonné d'être implacable? Sera-t-il interdit à un tribunal, à une Cour de justice, de laisser effacer par une rétractation immédiate ce qui s'était d'abord produit comme une offense dans les réponses de la partie, ou dans le plaidoyer de son défenseur? La loi leur prescrit-elle d'être inexorables? Et lenr faudrait-il agir comme ce personnage de la scène qui, voulant absolument arriver à un duel, en repoussant toute satisfaction, dit à son interlocuteur: Non, le démenti y est. Et le ministère public restera-t-il maître de leur forcer la main et d'agir malgré le tribunal, malgré la Cour? Ce n'est point ainsi que vous avez entendu la loi, et j'en trouve la preuve dans votre arrêt du 27 fév. 1832. Il s'agissait d'un outrage commis à l'audience envers la Cour d'assises par l'accusé Raspail, et l'arrêt renferme pour premier motif: « Attendu que le » procès-verbal des débats constate que Ras>> pail, Blanqui, Bonier et Thouret ont été mis » à portée de rétracter les paroles par eux pro» noncées à l'occasion de leur défense, et qui » ont été incriminées par le ministère public, >> et qu'au lieu d'attribuer ces paroles à la cha» leur de la défense, les prévenus y ont per>>sisté. » Ainsi, c'est la persistance seule qui a entraîné la condamnation, et, s'il y avait eu rétractation, et, par suite, absence de condamnation, la Cour elle-même reconnaît, dans cet arrêt, que l'art. 222 n'aurait pas été violé. — D'ailleurs, à côté de l'art. 222 C. pén., n'y at-il pas l'art. 91 C. proc., auquel les tribunaux peuvent recourir, selon les circonstances? De même que, si l'outrage envers d'autres fonctionnaires se trouve n'être qu'une irrévérence ou une simple injure, il y a les art. 375 et 376 C. pén. Dans tous ces cas, il n'y a pas impunité, mais seulement modération. Toutes ces appréciations d'excuses, ces modifications de peines, restent dans le domaine des juges du fait; et ma discussion n'a pas eu d'autre but que de montrer qu'on ne doit pas y préjudicier.

» Sous le bénéfice de ces observations, nous estimons qu'il y a lieu de casser. »

Du 17 MARS 1851, arrêt C. cass., ch. réun., MM. Portalis 1er prés., Delapalme rapp., Dupin proc. gén., Ledien av.

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Les commissaires de police, exerçant par délégation directe de la loi une portion de l'autorité publique, soit comme appartenant à la police administrative, soit comme auxiliaires de la police judiciaire, et ayant le droit de requérir la force publique, sont, suivant la qualité en laquelle ils agissent, magistrats de Pordre administratif ou de l'ordre judiciaire, et protégés, à ce titre, par les dispositions des art. 222 et suiv. C. pén. (1).

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formes du jugement attaqué, que le sieur Gonnot, ouvrier menuisier à Charolles, s'était présenté chez le commissaire de police de cette ville pour lui soumettre le règlement d'un compte au sujet duquel il était en désaccord avec son maître; que, n'ayant pu, à raison de son état d'ivresse, obtenir de ce fonctionnaire qu'il consentit à l'entendre, il avait insulté à sa qualité de commissaire de police, soit en le tutoyant, soit en proférant contre lui des paroles grossièrement injurieuses; qu'après avoir été, à raison de cette conduite, mis en état d'arrestation par ce dernier, il avait tenté de s'enfuir, et que, le commissaire s'y étant opposé, Gonnot l'avait invectivé de nouveau, l'avait traité de canaille, avait déchiré ses vêtements, et s'était efforcé de lui arracher son écharpe;

>> En droit, et quant au moyen pris de la violation prétendue de l'art. 228 C. pén., en ce que le jugement attaqué n'aurait pas appliqué cet article aux actes par lui imputés au prévenu dans sa lutte avec le commissaire de police :Attendu que le tribunal de Châlons-sur-Saône, en décidant que lesdits actes n'avaient pas le caractère et la gravité pénale des violences prévues et punies par l'article précité, n'en a pas violé les dispositions; - REJETTE ce moyen;

En vain prétendrait-on échapper aux peines portées par cet article contre l'outrage dont un commissaire de police a été l'objet sous » Mais en ce qui concerne la violation, sous le motif que ce fonctionnaire, en procédant lui- un triple rapport, de l'art. 222 du même Code, même à une arrestation, a fuit par là office, 1 en ce que le jugement aurait dénié aux comnon de magistrat, mais d'agent de la force pu- missaires de police la qualité de magistrats; 2° blique, alors que, cette arrestation se référant en ce qu'il aurait déclaré qu'en fût-il autreà un fait antérieur du commissaire de police ment, la protection due à cette qualité ne pouagissant à ce titre, il y a relation entre l'ou-vait s'étendre au cas où un commissaire de potrage et ce fait qui doit rester couvert de la protection de la loi comme accompli en vertu du caractère public de son auteur. Les expressions de mépris adressées à un magistrat, tendant à diminuer le respect des citoyens pour sa mission légale, peuvent être

considérées comme portant atteinte, dans le sens et selon l'esprit de l'art. 222 C. pén., à son honneur ou à sa délicatesse, et constituent, dès lors, l'outrage mentionné par cet article (2): C. pén. 222.

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(1) La doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Outrage, nos 103 et suiv.-Adde Cass. 8 déc. 1849 (t. 1 1851, p. 570), 7 sept. 1849 (t. 1 1851, p. 179), 26 juin 1851 (t. 2 1851, p. 597); Carnot, Comment. C. pén.. sur l'art. 222, no 7; Bourguignon, Jurispr. des C. crim., sur l'art. 222 C. pén., no 5; Chauveau et Hélie, Théor. C. pén., chap. 31. § 1er, 1re édit., t. 4, p. 356, et 2e édit., t. 3, p. 138; Duvergier sur Legraverend, Législ. crim., t. 2, p. 368, note 11, no 3; de Grattier, Comment. sur les lois de la presse, t. 2, p. 57, en note; Morin, Rép. du dr. crim., v° Outrage et violence, no 4. - Jugé aussi que celui qui a adressé un outrage à un commissaire de police dans l'exercice de ses fonctions ne peut se soustraiT. IIede 1852.

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lice procédant lui-même à une arrestation faisait par là office d'agent de la force publique; 3° en ce qu'il aurait jugé que des paroles grossières ne constituaient pas des outrages susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la délicatesse de celui qui en avait été l'objet :

>> Sur le premier point: Attendu qu'il y a lieu de distinguer entre l'autorité publique et limite de ses attributions légales, caractère pour la force publique; que la première a, dans la ordonner, et que la mission de la seconde se borne à contraindre à exécution; qu'il ressort tant des lois relatives à l'institution des commissaires de police que des dispositions les concernant du Code d'instruction criminelle qu'ils exercent, par délégation directe de la loi, une portion de l'autorité publique, soit comme appartenant à la police administrative, soit comme auxiliaires de la police judiciaire, et que

re à l'application de l'art. 222 C. pén. en prouvant que ce magistrat n'a pas prêté serment: Cass. 26 juin 1851 (précité).

Jugé, cependant, que, lorsqu'un commissaire de police n'agit que comme simple officier de police judiciaire, il ne peut être considéré comme magistrat, et que, dès lors, l'individu accusé d'outrage contre sa personne échappe à l'application de l'art. 222 C. pén. Bruxelles, 14 juil. 1837 (Journ. Pat., Jurisp. belge, année 1837-1840, p. 118).

(2) V., en ce sens, Cass. 6 sept. 1850 et 17 mars 1851 (qui précèdent), et la note, 8 mars 1851 (qui suit). V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Outrage, nos 34 et suiv., 57 et suiv.

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