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cet article, et non pas simples propos inconvenants, de la part de l'individu qui, parlant du maire dans l'exercice de ses fonctions et à raison de sa qualité, a dit publiquement qu'il se moquait de ses procès-verbaux, qu'il était un imbécile et qu'il l'emm..... (4).

le droit qu'ils ont de requérir la force publique | Spécialement, il y a outrage punissable d'après établit une différence essentielle entre eux et les agents tenus de déférer à leurs réquisitions; >> Sur le second point: -Attendu que l'immunité spéciale inhérente aux fonctions de magistrat couvre tout acte, quel qu'il soit, accompli en vertu du caractère public dont il est revêtu, et qu'il suffisait, dans l'espèce, de la relation existant entre les paroles incriminées et un fait antérieur du commissaire de police agissant à ce titre pour que la protection accordée par l'art. 222 au principe d'autorité qu'il représentait lui fût légalement assurée;

»Sur le troisième point: - Attendu que les expressions de mépris adressées à un magistrat tendent à diminuer le respect des citoyens pour sa mission légale, et peuvent être considérées, dès lors, comme étant de nature à porter atteinte, dans le sens et selon l'esprit de l'art. 222, à son honneur ou à sa délicatesse; - Attendu qu'en méconnaissant sur ces trois points les principes de la matière, le jugement attaqué a formellement violé ledit art. 222 C. pén.; CASSE, etc. »>

CASSATION mars 1851).

TROUSSIER ET AUTRES.

Du 8 MARS 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Rives rapp., Sévin av. gén. (concl. conf.).

« LA COUR (après délib. en ch. du cons.); ~ En ce qui touche tous les prévenus: - Vu les art.218, 221, 224, 229, 408 et 413 C. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avril 1810;- Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que les chambres des mises en accusation sont tenues de statuer, par des dispositions formelles et motivées, non seulement sur tous les chefs de prévention spécifiés dans les ordonnances des chambres du conseil dont elles se trouvent saisies, mais encore sur les réquisitions expresses du procureur général tendant à faire modifier ou rectifier la qualification donnée aux faits par les premiers juges; d'où il suit que l'inobservation de cette règle fondamentale et substan

JUGEMENT ET ARRÊT, MOTIFS, CHAMBRE D'AC- tielle de l'instruction criminelle doit entraîner CUSATION, MISE EN PRÉVENTION, CHEFS

DISTINCTS, OUTRAGE, CARACTÈRE, FONCTIONNAIRE, EXPRESSIONS INJURIEUSES.

La chambre d'accusation est tenue, à peine de nullité, de statuer, par des dispositions formelles et motivées, non seulement sur tous les chefs de prévention spécifiés dans l'ordonnance de la chambre du conseil dont elle se trouve saisie, mais encore sur les réquisitions expresses du procureur général tendant à faire modifier ou rectifier la qualification donnée aux faits par les premiers juges (1). Ainsi, lorsque, la chambre d'accusation ayant à statuer sur une mise en prévention prononcée par la chambre du conseil pour plusieurs chefs distincts, le ministère public conclut à l'infirmation pour fausse qualification sur un chef, et à la confirmation sur les autres, l'arrêt qui intervient est nul s'il se borne à infirmer l'ordonnance de la chambre du conseil par le motif général que les faits incriminés ne constituent qu'une simple contravention de police (2). C. inst. crim. 218, 221, 224 et 229: L. 20 avril 1810, art. 7. Les expressions grossières et termes de mépris adressés à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, étant de nature à diminuer le respect des citoyens pour son autorité morale et pour le caractère dont il est revêtu, tendent à inculper son honneur ou sa délicatesse, et constituent, dès lors, un outrage, selon l'esprit et le sens de l'art. 222 C. pén. (3).

(†‐2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Chambre des

mises en accusation, nos 345 et suiv.

(3-4) V., en ce sens, Cass. 6 sept. 1850 et 17 mars 1851 (sup., p. 617), et la note, 22 fév. 1851 (qui précède). V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Outrage, nos 34 et suiv., 57 et suiv.

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l'annulation des arrêts qui en sont entachés; — Et attendu, dans l'espèce, que les sept individus dont il s'agit ont été, par l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance séant à Aix, en date du 8 janvier dernier, déclarés suffisamment prévenus d'avoir, dans la nuit du 8 au 9 déc. 1850, à Velaux, sur la place publique, dans l'auberge de Matheron, et à haute voix, 1o proféré des cris séditieux, en disant: Vive la république démocratique et sociale! Vivent Barbès, Raspail, Ledru-Rollin, Robespierre! 2° offensé la personne du président de la république, en criant: A bas Napoléon! A bas le président de la république ! et en chantant: Mettons au bout de nos fusils Changarnier, Radestki, Napoléon et le pape aussi; 3° cherché à troubler la paix publique, en excitant le mépris et la haine des citoyens les uns contre les autres, en criant: A bas les carlistes! ce qui constitue le délit prévu par les art. 1 de la loi du 17 mai 1819, 8 de la loi du 25 mars 1822, 7 de la loi du 11 août 1848, 1er de la loi du 29 juillet 1849, 1 et 2 de la loi du 11 août 1848; Que le procureur général a requis formellement que cette ordonnance fût réformée sur le deuxième chef, attendu que le cri A bas le président de la République! constitue un cri séditieux, et non le délit d'offense, et confirmé sur le surplus; que la chambre d'accusation, au lieu de statuer par des motifs distincts, et successivement, tant sur chacun des chefs de la prévention que sur les réquisitions spéciales du ministère public quant à l'un d'eux, s'est contentée d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer les inculpés en simple police; - Attendu qu'il ressort de la procédure que les chants et cris séditieux qui donnent lieu aux poursuites auraient été proférés dans une réunion sans caractère politique, par des individus échauffés

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par l'excès de la boisson; que, d'après les cir- | constances qui ont précédé, accompagné et suivi les faits incriminés, on ne peut supposer que ces ouvriers ont eu l'intention de troubler, par des cris séditieux, la paix publique, et d'exciter le mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres; qu'on ne peut voir dans les actes auxquels ils se sont livrés, dans une commune sans importance, et qui n'ont heureusement, d'ailleurs, amené aucune collision ni résultat facheux, tout répréhensibles qu'ils sont, qu'une contravention de police résultant de bruits ou tapages injurieux et nocturnes troublant la tranquillité des habitants, contravention prévue par l'art. 479, n° 8, C. pén.; Qu'en procédant de la sorte, l'arrêt dénoncé a commis un excès de pouvoir et une violation expresse de la disposition combinée des articles ci-dessus visés;

quant à ces articles, sur la tête des signatai-
res, encore même que des documents privés
allesteraient de la part de l'éditeur, une par-
ticipation effective à leur rédaction. — Et, si
ce droit est tombé, par suite du temps expiré
depuis la mort de l'auteur, dans le domaine
public, la faculté de reproduction appartient
à tous, sans que l'éditeur ou ses ayant-droit
puissent la revendiquer exclusivement à leur
profit (2).
MICHAUD C. Didot.

Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt
de la Cour de cassation du 16 juil. 1853 (sup.,
p. 101).

Du 1 DÉCEMBRE 1853, arrêt C. Amiens, ch. corr., MM. Oger prés., Gastambide proc. géa. (concl. contr.), Bethmont et Creton av.

-

« LA COUR; - En ce qui touche l'usurpa>> En ce qui concerne seulement Troussier: tion du titre : Attendu que l'arrêt de ren- Vu l'art. 222 C. pén.; Attendu que Tor- voi dit en termes exprès : « La décision de la donnance précitée déclare cet individu suffisam» Cour impériale de Paris sur ce premier ment prévenu d'avoir, dans les circonstances >> chef de prévention est fondée sur des consus-relatées et au même lieu, outragé publique-statations et appréciations de faits qui échapment le maire de Velaux, dans l'exercice de >>pent à toute censure: la Cour rejette ce ses fonctions et à raison de sa qualité, en » moyen »; - Que, si la Cour de cassation, lui disant qu'il se moquait de ses procès-ver-s'occupant ensuite du chef de prévention relabaux, et en disant encore dans l'auberge de tif à la reproduction textuelle de cinquanteMatheron, quoique hors la présence du mai-neuf articles, casse et annule l'arrêt de la Cour re, que le maire était un imbécile et qu'il Femm.....; que ces faits caractérisent l'outra ge par paroles que l'art. 222 C. pén. prévoit et punit, puisqu'ils ont été commis envers un magistrat de l'ordre administratif, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet

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- Qu'en

de Paris, il est de toute évidence que cette
cassation ne porte que sur ce dernier chef de
prévention; d'où il suit que la question relative
à l'usurpation du titre ne peut légalement être
reproduite devant la Cour d'Amiens;

»En ce qui concerne la reproduction de cinquante-neuf articles ou notices empruntés à la Biographie universelle des frères Michaud : Attendu que cette reproduction, dans de telles limites, ne peut, en fait, être considérée comme portant une atteinte réelle à la propriété de l'ensemble de cette Biographie; que les frères Michaud ne peuvent être admis à se plaindre en contrefaçon pour ces articles qu'autant qu'ils en seraient coauteurs; que cette qualité ne peut résulter pour eux des soins nombreux et du contrôle plus ou moins sérieux qu'ils y ont appor

exercice, et que les expressions de mépris dont
ledit sieur Troussier s'est servi à son égard sont
de nature à diminuer le respect des citoyens
pour son autorité morale et pour le caractère
dont il est revêtu; qu'elles tendent, dès lors, à
inculper son honneur ou sa délicatesse, selon
T'esprit et le sens de cette disposition;
décidant le contraire, sous le prétexte que les
propos en question ne doivent être considérés
que comme des paroles inconvenantes échap-
pées à un homme que le vin avait momentané-
ment privé de sa raison, la chambre d'accusa-tés;
tion a commis un second excès de pouvoir et
une violation non moins expresse du susdit art.
222; - CASSE.>>

--

qu'en agissant ainsi, ils n'ont fait que ce que font à divers degrés les éditeurs des grands ouvrages collectifs de ce genre, ce qui ne leur confère aucun droit d'auteur; que, lors même que des documents privés inconnus du public établiraient que les frères Michaud ont effectivement participé à la confection de certains articles, cette preuve serait, au moins pour le passé, sans efficacité contre les tiers, quand ceux-ci ont été avertis par la publication de la Biographie que chaque article serait signé par son auteur, qui en aurait la responsabilité; que, dans ce cas, le public n'a plus à envisager que les droits qui appartiennent exclusivement à cet auteur; que, si ces droits sont tombés dans le domaine public, tout le monde est appelé à en au gré de ses intérêts; que, dans le fait, les articles reproduits par les frères Didot sont

AMIENS (1er décembre 1853). PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, OUVRAGE COLLECTIF, BIOGRAPHIE UNIVERSELLE, ÉDITEUR, TIERS. La qualité de coauteur ne résulte pas, pour l'éditeur d'un ouvrage collectif, des soins plus ou moins nombreux et du contrôle plus ou moins sérieux dont les articles qui composent cet ouvrage ont pu être l'objet de sa part (1). En conséquence, et lorsque surtout le public a été averti que chacun des articles serait signé par son auteur, qui en aurait la responsabili-jouir te, le droit d'auteur réside exclusivement,

(1-2) V., en sens contraire, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juil. 1853 (t. 2 1833, p. 101), en suite duquel a été rendu l'arrêt que nous rapportons

V. aussi la discussion et le renvoi, ainsi que le Rép.
gén. Journ. Pal., vo Propriété littéraire, nos 30 et suiv.,
86 et suiv., 217 et suiv.

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>> Par ces motifs, DIT que, n'étant pas saisie par l'arrêt de renvoi de la connaissance de l'usurpation du titre, il n'y a pas lieu de s'en occuper; et, par suite de ce renvoi, statuant sur le chef de la prévention relatif à la contrefaçon des cinquante-neuf articles, MET l'appellation au néant; ORDONNE que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. >>

tous dans cette condition, et qu'ainsi la plainte, son expérience lui font défaut, il croit devoir en contrefaçon dirigée contre eux est mal fon- refuser le certificat sollicité, il assume sur lui dée; toute la responsabilité de son refus; - Attendu que, dans l'espèce, les formalités remplies, le silence des parties qui pouvaient avoir intérêt, le titre apparent qui doit emporter provision, le texte d'ailleurs du testament, exclusif de toute entente incertaine, et, dès lors, de toute contestation fondée, lui faisaient une obligation de délivrer pur et simple, sans réserve hypothécaire, le certificat que Lefèvre exigeait de lui; que, si, dans de telles circonstances, les notaires avaient à leur gré un pouvoir discrétionnaire, les intérêts des citoyens pourraient être gravement compromis; Attendu que la résistance sans fondement du notaire Ancel, et basée seulement sur des craintes chimériques, doit entraîner sa condamnation aux dépens; - Par ces motifs... >>

NANCI (6 décembre 1853). TESTAMENT OLOGRAPHE, LEGS UNIVERSEL, SAISINE, CERTIFICAT DE PROPRIÉTÉ, NOTAIRE,

REFUS

Le légalaire universel institué par un testament olographe étant, à défaut d'héritiers à réserve du testateur, saisi de plein droit de la succession sans être obligé de demander la délivrance, et le testament recevant force exécutoire de l'ordonnance d'envoi en possession, le notaire dépositaire du testament ne peut, en l'absence de toute opposition ou réclamation, et de toute dénégation de l'écriture ou de la signature du testateur, refuser, en invoquant des craintes chimériques, de délivrer au légataire, purement et simplement, les certificats de propriété qui lui sont nécessaires (1).· ANCEL C. LEFEVRE.

Du 6 DÉCEMBRE 1853, arrêt C. Nanci, 2 ch., MM. Collignon cons. f. f. prés., Saudbreuil av. gén. (concl. conf.).

« LA COUR; Attendu que le notaire Ancel est détenteur du testament olographe fait par Henriette Vuillaume au profit de Dominique-Joseph Lefèvre, son mari, qu'elle a institué son légataire universel; - Attendu que, la dame Lefèvre étant décédée sans laisser d'héritiers à réserve, son héritier institué a été saisi de plein droit de sa succession, sans obligation de demande en délivrance; que son Litre d'héritier universel, translatif de propriété, a reçu force exécutoire par l'ordonnance d'envoi en possession; Attendu que cette ordonnance n'a point été décrétée sans examen du titre qui la provoquait, et quant à sa forme, à la valeur de ses dispositions, à la qualité et aux droits de la partie requérante; Attendu qu'aucune opposition en appel n'est intervenue contre cette ordonnance, déjà ancienne ; qu'aucune dénégation d'écriture ou de signature, qu'aucun acte conservatoire, qu'aucune opposition même à la délivrance du certificat de propriété sollicité, , n'est intervenu; que, Lefèvre, dès lors, ayant tout au moins un titre apparent, provision doit lui être accordée, la propriété ne pouvant rester incertaine; - Attendu que le notaire certificateur n'est appelé qu'à constater le fait matériel et constant de la propriété; qu'il n'est garant que de la vérité des faits qu'il atteste; que, si, dans des cas rares et exceptionnels, et lorsque ses lumières et

(1) V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Certificat de propriété, nos 13 et suiv.

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PARIS (12 décembre 1853). CONTRAINTE PAR Corps, appel, DÉSISTEMENT, FIN DE NON-RECEVOIR.

Le désistement de l'appel d'un jugement exécu-toire par corps ne rend pas le débiteur non recevable à interjeter ultérieurement appel du même jugement au chef de la contrainte par corps; le désistement se trouve compris virtuellement dans l'expression générique d'acquiescement qui se trouve dans l'art.7 de la loi du 13 déc. 1848 (2).

THOMAS C. GUIBERT.

-

Du 12 DÉCEMBRE 1853, arrêt C. Paris, 2 ch., MM. Delahaye prés., Meynard de Franc av. gén. (concl. contr.), Millet et Muller av. & LA COUR; non-recevoir proposée par la fille Guibert conEn ce qui touche la fin de tre l'appel interjeté par Thomas de deux jugela Seine, au chef de la contrainte par corps, ments rendus par le tribunal de commerce de fondée sur ce que Thomas se serait désisté de l'appel par lui précédemment interjeté : -- Conautorise le débiteur à interjeter appel de tout sidérant que l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 jugement prononçant la contrainte par corps du chef de cette contrainte, lors même qu'il aurait acquiescé au jugement, et que les délais ordérant que l'intention du législateur, en créant dinaires de l'appel seraient expirés; - Consiau profit du débiteur ce droit exorbitant, a été d'empêcher que la contrainte par corps pût être exercée pour d'autres obligations et dans d'autres circonstances que celles à l'occasion desquelles la loi a autorisé cette voie d'exécution; qu'il a voulu que la décision des premiers juges

jours être soumise au deuxième degré de juriau chef de la contrainte par corps pût toudiction, lorsque le débiteur le demanderait;

Considérant que le désistement de l'appel, comme l'acquiescement, soustrait la décision des premiers juges à cette révision, puisqu'il

(2) Jugé aussi que l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 est applicable au cas où le débiteur a laissé acquérir au jugement la force de la chose jugée par la péremption de l'appel qu'il avait interjeté. V. Cass. 29 nov. 1852 (t. 1 1853, p. 61), et la note.

donne au jugement la force de la chose jugée; qu'il faut donc reconnaître que le désistement se trouve virtuellement compris dans l'expression générique acquiescement dont s'est servi le législateur;-REJETTE la fin de non-recevoir. >>

BESANÇON (13 décembre 1853). VOL, FRUITS, JARDIN CLOS, MAISON HABITÉE. Le fait d'avoir fait tomber et d'avoir enlevé des fruits d'un arbre dans un jardin clos attenant à une maison habitée constitue, non le vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre dans les champs ouverts, prévu par l'art. 388 C.pen., non plus que la contravention prévue par l'art. 475, no 15, relatif au simple maraudage, mais bien le délit de vol défini et réprimé par les art. 379 et 401 C. pén. (1).

MASSON.

Du 13 DÉCEMBRE 1853, arrêt C. Besançon, ch. corr., MM. Jobard prés., Alviset av. gén., Tabuir av.

<< LA COUR; Attendu que Masson a fait tomber d'un arbre et a enlevé une certaine quantité de pommes dans un jardin clos imparfaitement et attenant à la maison de Vinton; Attendu que la soustraction de fruits dans une dépendance de maison habitée ne constitue ni le vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre dans les champs ouverts, prévu par l'art. 388 C. pén., ni la contravention prévue par l'art. 475, no 15, du même Code, mais bien la soustraction définie par l'art. 379, et passible des peines édictées par l'art. 401 dudit Code; Attendu toutefois qu'il existe dans la cause des circonstances atténuantes, etc. »>

-

ROUEN (31 août 1850).

AVOUÉ, FRAIS ET DÉPENS, PARTAGE, DROITS D'ASSISTANCE, PRODUCTION A UN ORDRE, ACTION EN GARANTIE, SAISIE-ARRET, REPARTITION AMIABLE, RESPONSABILITÉ. L'avoué qui réclame,contre son client ses droits d'assistance n'est point tenu de produire le jugement de l'instance (2).

L'avoué constitué sur une demande en validité de saisie-arrêt qui a cru pouvoir, vu la modicité de la somme arrêtée, procéder de lui-même, amiablement et sans frais, à la distribution de cette somme entre les opposants, a valablement accompli son mandat, et n'a point engagé par cette omission des formes légales sa responsabilité envers son client, qui n'en a souffert aucun préjudice (6)

REGNIER C. DORÉ.

Me Doré, avoué au tribunal civil de Rouen, avait occupé dans diverses instances pour le sieur Regnier. A une réclamation de frais dirigée contre celui-ci par son avoué le client répondit par des offres sous les conditions suivantes 1o à l'égard d'une instance d'ordre, qu'il lui serait fait remise de l'expédition des jugements qui avaient statué sur les contredits; 20 à l'égard d'une instance en partage, qu'on lui remettrait l'expédition de son acceptation bénéficiaire; 3° à l'égard d'une production dans un ordre, il demandait acte de ce qu'il était prêt à payer dès que l'instance d'ordre serait terminée; de plus, à cette défense Regnier joignait une demande reconventionnelle en garantie contre son avoué pour défaut de purge et de renouvellement d'inscription, qu'il lui imputait. Le 15 juin 1850, jugement du tribunal civil de Rouen qui repousse ces diverses prétentions dans les termes suivants :

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<< Le tribunal; · Attendu Mc Doré avait que incontestablement droit à l'honoraire attribué pour assistance à divers jugements, sans être tenu de relever aucun extrait qui n'eût constitué qu'une aggravation de dépens, étrangers d'ailleurs à cette allocation acquise; Attendu que, dans l'affaire Hauguel, le déboursé relatif à l'acceptation était bien dû, et ne peut être accompagné, dans son solde, de la condition de remettre l'expédition de cette acceptation, qui n'a jamais du rester aux mains de Me Doré, puisqu'elle était destinée à devenir une base et l'affaire Guérard, que le droit de production est une annexe de la liquidation; Attendu, pour dù dès le moment de cette production, sans atdre la terminaison, qui ne regarde plus l'avoué tendre aucun événement ultérieur, sans attenà qui les pièces ont été retirées; Attendu, quant à l'affaire Hamel et Lefebvre, que, si Rede mesures conservatoires de son droit, c'est gnier peut être inquiété ou évincé un jour faute seulement alors qu'il y aura ouverture à la prétendue garantie; que, jusque là, il n'a donc inUne action en garantie ne peut être formée, mê-térêt qu'a faire consigner des réserves; - Sans me reconventionnellement, contre un avoué par son client, pour défaut d'actes conservatoires, tant que celui-ci n'est point inquiété, sauf à lui à faire consigner ses réserves (5).

Il n'est point nécessaire non plus que la demande en paiement de frais faits dans une instance en partage soit accompagnée de l'expédition de l'acceptation bénéficiaire du client héritier (3).

L'avoué auquel les pièces ont été retirées peut réclamer ses droits pour production à un ordre, encore bien que l'instance d'ordre ne soit pas terminée (4).'

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Vol, nos 683 et

suiv.

(2-3-4) V., sur l'action de l'avoué en paiement de ses frais et émoluments, Rep. gen. Journ. Pal., vis Avoué, nos 506 et suiv.; Frais et dépens (mat. civ.), nos 540 et suiv.

(5) V., sur la responsabilité des avoués, Rép. gen. Journ. Pal., yo Avoué, nos 363 et suiv.

avoir égard à la demande reconventionnelle de Regnier, déclarée mal fondée sur tous les chefs, droit pour la garantie qui pourrait lui être due réserve Regnier à tout ce qui est de fait et de

à cause d'omission de certains actes conservatoires. >>

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650

d'une procédure de saisie-arrêt dont il préten- | eu fraude de la part du copartageant du chef dait rendre sou avoué responsable.

Du 31 Aour 1850, arrêt C. Rouen, 2 ch., MM. Barré cons f. f. prés., Cocaigne subst. proc. gén. (concl. conf.), Gressier et Hébert av. « LA COUR; Sur les divers chefs d'appel, adoptant les motifs des premiers juges,

FIRME

CON

>> Statuant sur la demande en condamnation d'une somme de 1,030 fr. due au sieur Regnier par un sieur Dantan, et dont Regnier prétend que Doré est responsable, demande faite seulement sur l'appel:-Attendu que Doré, avoné constitué du sieur Regnier, sur la demande en validité d'une saisie-arrêt faite entre les mains d'un sieur Bourdon, a rempli le mandat qui lui avait été confié par Regnier; - Qu'en effet, la somme due par le tiers saisi était tellement minime, qu'il était de l'intérêt des divers opposants qu'elle fût distribuée amiablement et sans frais; Qu'en fait, elle a été remise par le tiers saisi aux opposants ou à leurs représentants; Que l'obtention d'un jugement de validité eût aggravé les frais et absorbé le dividende de Regnier dans la répartition de la somme due par ledit sieur Bourdon; -DECLARE la demande de Regnier mal fondée, et l'en Déboute. »

GRENOBLE (1er juin 1850).
PARTAGE, CRÉANCIERS NON OPPOSANTS,

FRAUDE.

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Les créanciers d'un héritier, bien qu'ils n'aient pas formé opposition à ce qu'il fût procédé au partage hors de leur présence, sont néanmoins recevables à attaquer ce partage pour cause de fraude, notamment si les copartageants ont sciemment exagéré l'importance des rapports à faire par leur cohéritier débiteur (1). C. Nap. 882 et 1167.

MARTIN C. HÉRITIERS ALLEMAND.

Du 1er JUIN 1850, arrêt C. Grenoble, 4o ch., MM. Petit prés., Alméras-Latour av. gén. (conel. conf.), de Ventavon aîné et Casimir de Ventavon

av.

duquel le partage serait attaqué; mais que les motifs qui on déterminé le législateur à mettre ainsi les héritiers à l'abri de réclamations dérivant d'un droit qu'ils ont pu ignorer, et qu'ils sont présumés avoir ignoré, lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition conformément à l'art. 882, ne sauraient être applicables au cas où les copartageants ont sciemment et intentionnellement exagéré, au préjudice des créanciers de l'un d'eux, les rapports à la masse mis à la charge de celui-ci, et qu'ils ont profité de cette fraude, en s'attribuant à eux-mêmes une plus grande part que celle qui leur revenait dans les biens à partager; qu'alors, en effet, ces copartageants ne peuvent alléguer l'ignorance où le défaut d'opposition les aurait laissés, puisqu'ils ont volontairement préjudicié aux droits des créanciers, et qu'ils ont, par là, donné lieu à leur action, à laquelle ils ne peuvent dès lors opposer ni l'esprit ni même le texte de l'art. 882, combiné avec l'art. 1167 C. civ., pour se soustraire à la restitution de ce dont ils se sont indument prévalus;-Attendu, en effet, que plusieurs circonstances se réunissent pour démontrer que le partage du 25 sept. 1845 a été frauduleusement concerté entre les parties qui y ont concouru, dans l'objet de priver les créanciers de Simon de la part lui revenant sur le prix de la licitation du 23 sept. 1844; ainsi, 1°, etc...; Par ces motifs, faisant droit à l'appel de Martin envers le jugement du tribunal civil d'Embrun du 9 déc. 1846,-REFORME ledit jugement; par nouveau, ANNULE le partage sous seing privé du 25 sept. 1845; ORDONNE qu'en présence de Martin il sera procédé à la continuation dudit partage,

etc. >>>

DOUAI (15 décembre 1851). PARTAGE, CRÉANCIERS NON OPPOSANTS,

FRAUDE.

Les créanciers d'un cohéritier qui n'ont pas formé opposition à ce qu'il fût procédé au partage hors de leur présence sont non recevables à attaquer, même pour cause de fraude, le partage consommé (2). C. Nap. 882, 1167. DESVIGNES ET MAHON C. DELivet.

« LA COUR ; Attendu que l'art. 882 C. civ. a eu pour objet de protéger les héritiers qui font un partage de bonne foi contre les attaLe 1er avril 1851, jugement du tribunal d'Arques des créanciers de leurs cohéritiers, lors-ras qui le décidait ainsi en ces termes : que ces créanciers ne se sont pas opposés, avant le partage, à ce qu'il y fût procédé hors de leur présence; qu'il a même été nécessaire, pour éviter que les droits naissant du partage demeu-les rassent incertains pendant un temps indéfini, d'étendre cette protection au cas où il y aurait

« Attendu que l'art.1167 C. civ., après avoir établi le principe général qui confère à tout créan cier le droit d'attaquer en son nom personnel

actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, pose immédiatement cette restriction que les créanciers doivent néanmoins, quant à leurs Cours de dr. fr., t. 7, no 509; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 882, no 1er; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 626, et note 49; Boileux, Comment. G. Nap., sur l'art. 882; Berriat Saint-Prix, Notes élém. sur le C. Nap., sur l'art 882, t. 2, nos 3127 et 3128; Coulon, Dial. ou quest. de dr., t. 2, p. 573, dial. 93; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Opposition à partage, no 46.

(1) Un certain nombre d'arrêts ont jugé en ce sens (V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Partage, nos 767 et suiv.); mais d'autres assez récents et les auteurs se prononcent en sens contraire. V. notamment Paris, 26 juin 1847 (t. 2 1847, p. 165); Douai, 7 juin 1848 (t. 1 1850, p. 402), et le renvoi; Caen, 25 mai 1849 (t. 1 1851, p. 234); Douai, 15 dec 1851 (qui suit);-Proudhon, Usufr., t. 4, no 2382; Chabot, Success., sur l'art. 882, no 3, et Belost-Joli- (2) V. contr. Grenoble, 1er juin 1850 (qui précè→ mont sur Chabot, ibid., obs. 1re; Malpel, Success., de), et le renvoi. — V. aussi Rep. gen. Journ. Pal., no 253; Poujol, Success., sur l'art. 882, no 4er; Va-vo Partage, nos 767 et suiv. zcille, Success., sur l'art. 882, no 4; Duranton,

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