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Deuxième moyen.

Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, sans donner de motifs, les conclusions par lesquelles il lui était demandé d'autoriser la preuve d'un fait formellement articulé, et essentiellement constitutif de la nullité dé l'invention dont il s'agit.

On répondait qu'en admettant même que le dépôt au conseil des prud'hommes soit nécessaire pour assurer à l'inventeur d'un dessin la propriété de son invention (1), et que dès lors la publicité antérieure à ce dépôt doive être considérée comme un obstacle à ce droit de propriété exclusive, encore faudrait-il, ainsi que le dit l'arrêt du 1er juil. 1850 précité, que le dessin eût été volontairement rendu public, et livré au commerce par son inventeur. Or, en réalité, l'arrêt attaqué ne constate aucun acte de vente ni de livraison au commerce de la part de Bertrand; il signale au contraire, de sa part, le simple fait d'une communication confidentielle à titre d'essai, sur échantillon, et l'intention de ne mettre en vente et livrer au commerce qu'après l'événement de cet essai. Il est donc impossible de voir là les caractères de publicité nécessaire pour que le dessin soit tombé dans le domaine public.

On reproduisait, au reste, tant sur ce premier moyen que sur le second, les considérations énoncées dans l'arrêt attaqué et dans l'arde la Cour de cassation qui suit.

civ., MM. Mérilhou cons. f. f. prés., Renouard
Du 15 NOVEMBRE 1853, arrêt C. cass., ch.
Fabre et Costa av.
rapp., Nicias-Gaillard 1erav. gén. (concl. conf.),

té exclusive, tombe dans le domaine public. Mais qu'est-ce que livrer un dessin à la publicité? Il est difficile de déterminer positivement les faits qui peuvent avoir ce caractère, mais on doit du moins poser comme règle qu'il y aura publicité suffisante toutes les fois que la divulgation rendra possible la reproduction matérielle de l'invention. C'est ce qui s'induit de l'art. 31 de la loi du 5 juil. 1874 sur les brevets d'invention, qui dispose ainsi qu'il suit :«Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application, qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour être exécutée. » M. Duvergier, en rapportant cette loi de 1844 dans sa collection, conclut de la généralité des termes de l'art. 5 que toute publicité de l'invention, antérieure à la date du dépôt de la demande, détruit le caractère de nouveauté que la loi exige, sans qu'il y ait lieu de rechercher de quelle manière cette publicité a eu lieu, soit qu'elle résulte de l'impression, de l'usage antérieur, ou même de la simple mise en circulation, et qu'en réalité le seul fait de la publicité suffit, sans qu'il soit besoin de considérer quels peuvent en être la cause ou l'auteur. Il n'est pas douteux que ces règles s'appliquent aux dessins de fabrique. Or, dans l'espèce, y avait-il eu, avant le dépôt fait par le sieur Bertrand du dessin dont il se prétend propriétaire exclusif, une publicité suffi-rêt sante donnée à ce dessin pour que la reproduction pût en être faite? L'affirmative résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué. En effet, l'arrêt ne se borne pas à parler d'une simple communication confidentielle faite par Bertrand à son correspondant; il ajoute que le dessin a été, par la volonté de Bertrand luimême, mis en circulation dans le but de s'assurer la faveur du public ou du commerce. Cette mise en circulation n'entraîne-t-elle donc pas comme conséquence la publicité du dessin? En vain, pour écarter cette conséquence, l'arrêt attaqué dit-il qu'il s'agissait d'une simple exhibition d'échantillon faite à titre d'expérience, dans le but d'apprécier le succès que l'on pouvait en espérer, et non d'une mise en vente. En effet, d'une part, c'est une grave erreur que de prétendre que la mise en vente est nécessaire pour constituer le fait de publicité donnée à un dessin; d'autre part, il est difficile d'admettre que la communication d'un dessin faite à des négociants dans le but d'attirer des commandes ne constitue pas une véritable mise en vente. Les commis-voyageurs ne vendent que sur échantillon; or refuse-t-on aux opérations qu'ils font le caractère de mise en vente? - En vain encore l'arrêt attaqué dit-il que les fabricants n'ont a remplir la formalité exigée par la loi qu'après des premiers essais de la nature de ceux faits par le sieur Bertrand. - La loi ne dit rien de semblable, et il résulte des principes posés plus haut que c'est avant la mise en circulation de ces échantillons, et non postérieurement, que le dépôt doit être fait, et cela sans qu'il y ait lieu de redouter, comme paraît le craindre l'arrêt attaqué, aucune perturbation pour le commerce.

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Attendu, en droit, que la communication con« LA COUR; Sur le premier moyen: fidentielle d'un dessin de fabrique qui n'a encore été exécuté que sur échantillon, communication faite à des marchands à l'effet d'en obtenir des commandes, ne peut pas être consisin a la publicité; que, dès lors, il n'y a pas dérée à elle seule comme ayant livré ce deslieu à appliquer à un tel cas le principe en vertu duquel un dessin de fabrique qui a été livré à la connaissance du public avant son dépot aux archives du conseil des prud'hommes ne peut plus devenir l'objet d'un privilége exclusif; Attendu, en fait, qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué qu'il n'y a eu dans l'espèce, Constantinople d'un échantillon du dessin obantérieurement au dépôt, que simple envoi à jet du litige, pour savoir s'il obtiendrait faveur; que l'exhibition de cet échantillon n'a le succès que l'on en pouvait espérer; et enfin été qu'une expérience tentée afin d'apprécier qu'il a été dit par le jugement, dont l'arrêt attaque s'est approprié les motifs, que la remise de l'échantillon a été contidentielle; Attenda trand n'avait pas encouru la déchéance pour la qu'en jugeant, dans ces circonstances, que Berlivraison de son dessin à la publicité antérieurement au dépôt, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art.

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(1) V. les décisions indiquées sous les arrêts précités (notes 1re et 2), et sous l'arrêt attaqué (t. 1 1832, p. 341).

-

15 de la loi du 18 mars 1806 ni aucune autre loi;
>> Sur le deuxième moyen: - Attendu que
devant la Cour d'appel Valansot, demandeur en
cassation, a articulé et offert de prouver «< que
» les étoffe et dessin dont il s'agit étaient dans le
>> domaine public dès avant le dépôt; que no-
>> tamment le dessin était connu et divulgué
» sur la place de Constantinople, et que l'é-
>>toffe s'y vendait publiquement en avril et en
>> mai 1850; qu'avant le dépôt du dessin Ber-
>>trand l'avait livré à la circulation »>;
tendu qu'il a été déclaré par l'arrêt attaqué que
les faits allégués se réduisaient à l'envoi d'un
échantillon à Constantinople; que, de plus,
l'arrêt a explicitement rejeté le moyen tiré de
ce que le dessin aurait été déjà dans le com-
merce; qu'en rejetant, par suite, l'offre de
preuve, et en disant qu'il n'y avait pas lieu de
s'y arrêter, et que la religion de la Cour était
suffisamment éclairée, l'arrêt attaqué a énon-
cé les motifs de sa décision, et n'a, dès lors,
point encouru la nullité prononcée, pour dé-
faut de motifs, par l'art. 7 de la loi du 20 avril
1810; REJETTE.>>

CASSATION (16 novembre 1853).
SURENCHÈRE, RÉCEPTION DE CAUTION,
ASSIGNATION, DÉLAI.

n'en a été formellement prononcée par la loi; Attendu qu'en prescrivant que l'acte de réquisition et de mise aux enchères contienne, avec l'indication de la caution, assignation à trois jours, l'art. 832 C. proc. n'a pas entendu déroger à cette règle générale de procédure qui ne permet pas au défendeur de se faire un moyen de nullité de ce que l'assignation lui a été donnée à un délai plus long que celui qui a été fixé par la loi; qu'il dépend, en effet, fouAt-jours, de la partie assignée d'abréger un délai excessif en poursuivant l'audience; Attendu que la nullité prononcée par l'art. 838 ne peut s'appliquer qu'aux formalités prévues par les articles qu'il rapporte, et notamment par l'art. 832; mais que cette nullité ne saurait s'étendre à l'impartition du délai; que ce serait, en effet, forcer le sens des termes de la loi que de confondre la fixation d'un délai avec les formalités d'un acte de procédure; que, loin de les confondre, la loi a pris soin de les distinguer, et qu'elle s'en est expliquée en termes exprès lorsqu'elle a entendu que la même nullité s'appliquât aux délais et aux formalités; qu'on en trouve plusieurs exemples, notamment dans les art. 715 et 739 C. proc.; Attendu que l'arrêt attaqué, en validant, dans l'espèce, l'acte de mise aux enchères et l'assignation donnée aux demandeurs en cassation, dont la nullité était demandée, loin de violer les articles précités, en a fait à la cause une juste application; REJETTE, etc. >>

L'assignation à fin de réception de la caution of ferte en matière de surenchère peut valablement être donnée à un délai de plus de trois jours (1); sauf à l'acquéreur assigné à abréger, en poursuivant l'audience, le délai indiqué, s'il lui paraît excessif (2). C. proc. 832 et 838.

PRUNEAU C. VEUVE HENRY.

Les sieurs Pruneau se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la Cour de Besançon du 4 mars 1853 que nous avons rapporté au t. 1 1853, p. 376, pour violation des art.832, et 838, 53, C. proc. civ.

Du 16 NOVEMBRE 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Jaubert cons. f. f. prés., d'Oms rapp., Sevin av. gén., Ripault av.

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(1) V. conf. Caen, 5 mai 1819, rapporté avec Cass. 30 mai 1820, et ce dernier arrêt; Besançon, 4 mars 1853 (t. 1 1853, p. 376). C'est contre ce dernier arrêt que le pourvoi était dirigé. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Surenchère, nos 43 et suiv.

(2) V. conf. Besançon, 4 mars 1853 (précité). (3) Il n'y a pas de difficulté sérieuse lorsque la résolution de la vente s'opère par voie folle-enchè re. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Ordre, nos 1307 et suiv. En effet, comme le fait très bien observer M. Troplong (Hypoth., t. 3, no 721), si la revente sur folle-enchère dépouille l'adjudicataire et efface les traces du droit que l'adjudication définitive lui avait conféré, elle ne fait que reporter sur le nouvel adjudicataire les obligations du fol-enchérisseur, et le soumet aux mêmes conditions. Elle ne fait donc pas disparaître le prix de la première adjudication. « Loin de changer les droits des créanciers, dit le même auteur, elle a pour but de les

NIMES (5 décembre 1850).
ORDRE, CLOTURE, RÉSOLUTION DE LA VENTE,

NOUVELLE ADJUDICATION, COLLOCATIONS AN-
TÉRIEURES, ORDRE NOUVEAU, HYPOTHE-
QUE LÉGALE, purge.

La résolution de la vente prononcée après la
clôture de l'ordre et le paiement des colloca-
tions laisse subsister entre les créanciers du
vendeur l'effet desdites collocations; en sorte
que, si l'immeuble est vendu de nouveau, l'ou-
verture d'un autre ordre ne peut porter attein-
te aux droits des créanciers colloqués, et ne
saurait avoir pour objet que la distribution
des sommes restant disponibles sur le nouveau
prix (3).

La créance à laquelle était attachée une hypothè

maintenir et de les faire sortir à effet; loin de nécessiter un nouveau règlement d'ordre, elle ne fait que prêter main-forte à celui qui a été arrêté ». Mais en sera-t-il de même lorsque le vendeur, après avoir fait prononcer la résolution de la vente dout le prix avait fait la matière de l'ordre, a vendu de nouveau? Ne peut-on pas dire que, dans cette hypothèse, contrairement à ce qui a lien dans celle d'une folle-enchère, ce prix ayant disparu, l'ordre n'a pu survivre à l'élément sans lequel il n'avait plus de raison d'être? On peut répondre que, si les effets de l'ordre s'effacent en ce qui concerne l'adjudicataire et le prix dont il était débiteur, cet ordre n'en a pas moins amené le règlement des droits des créanciers entre eux; que ces droits y ont été débattus et fixés définitivement, que les questions auxquelles pouvaient donner lieu le rang des créanciers et l'importance de leurs créances ont été résolues, et qu'il y aurait une grave atteinte à l'au

que légale, purgée par le premier acquéreur, reur, mais encore d'affranchir le prix et de le ne peut, au double point de vue de l'effet de faire disparaître vis-à-vis des créanciers; et, cette purge, et de l'autorité de la chose jugée, lorsqu'un ordre régulier a eu réglé le rang de primer, dans le nouvel ordre, les créanciers ces créanciers, ceux qui n'y avaient pas figuré colloqués sur le prix de la première vente (1). | ont perdu tous leurs droits par l'effet de la forPONTANIER C. BENOIT ET CLOPPET. clusion; Attendu qu'en présence de ces moDu 5 DÉCEMBRE 1850, arrêt C. Nimes, 1e ch., objections proposées contre la créance de la datifs, il devient inutile d'examiner les autres MM. Teulon 1er prés., Liquier 1er av. gén., Lyon me Cloppet; Fargeon et Balmelle av. - Disant droit à l'appel, et par nouveau jugé, REJETTE le contredit des mariés Cloppet, etc. >>

« LA COUR; Attendu qu'à la suite de la vente consentie, en 1820, par Faure-Pontanier à Paton, et de la revente consentie par celui-ci à Benoit, un ordre a été ouvert sur le prix dû par Paton; qu'avant l'ouverture de cet ordre, Benoit avait purgé toutes les hypothèques occultes qui pouvaient grever les biens, soit du chef de Paton, soit de celui du précédent propriétaire, et que, malgré l'accomplissement de ces formalités, l'hypothèque de la dame Cloppet n'a pas été inscrite; que, par suite, celleci n'a pas dû être appelée à l'ordre; que cet ordre, clôturé en 1830, a amené la collocation de nombreux créanciers, dont le dernier a été la veuve Pontanier, et ses dispositions, faute de contredits, ont acquis l'autorité de la chose jugée; Qu'à la suite de cet ordre, Benoit a payé, à concurrence de son prix, le montant intégral de ses collocations, à l'exception de celle de la veuve Pontanier, qui n'a été payée qu'en partie; - Attendu que, si, postérieurement à la confection de cet ordre et à ces paiements, la dame Cloppet a fait prononcer au profit de l'hoirie bénéficiaire de son père, Faure-Pontanier, la résolution de la vente faite à Paton, et, par voie de conséquence, celle de la revente faite à Benoit; et sí, plus tard, les mêmes biens ont été adjugés à Benoit, cet événement n'a point annulé les dispositions de l'ordre qui avait réglé le rang des créanciers du vendeur primitif, il a au contraire laissé subsister tous leurs droits; et, si un nouvel ordre a dû être ouvert sur le prix de la nouvelle vente, ce ne pouvait être qu'à la condition de respecter les droits résultant des collocations précédemment arrêtées, et en vue de distribuer les sommes qui resteraient disponibles; Que, dès lors, la prétention de la dame Cloppet d'être allouée, dans ce nouvel ordre, au rang de son hypothèque légale, c'est-à-dire à un rang antérieur soit à celui de la veuve Pontanier, soit à celui des créanciers payés par Benoit, était inadmissible au double point de vue de la purgation de son hypothèque et de l'autorité de la chose jugée; Qu'en effet, la purge de l'hypothèque légale a pour effet non seulement d'affranchir le prix et la personne de l'acqué

torité de la chose jugée et au respect qui doit s'attacher aux décisions judiciaires s'il était permis, dans le nouvel ordre, de faire juger de nouveau, entre les mêmes parties, les mêmes questions.

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MONTPELLIER [2] (23 août 1851). FABRIQUE D'ÉGLISE, MESSES OEUVRES PIES SOMMES REMISES AU CURE, DÉCÈS, HÉRITIERS, RESTITUTION, OBLIGATIONS.

Les fabriques des églises sont sans droit ni qualité pour exiger la remise des sommes d'argent qui ont été confiées personnellement aux curés à la charge par eux de dire des messes ou de célébrer des œuvres pies. La libre disposition de ces sommes appartient à ces derniers, qui sont tenus de les employer selon le vœu et les intentions des donateurs. Déc. 30 déc. 1809.

En conséquence une fabrique n'est pas fondée à réclamer des héritiers du curé les sommes reçues par ce dernier, même de personnes inconnues, pour des messes et œuvres pies qu'il n'aurait pas encore célébrées et accomplies au moment de son décès.

Peu importe que lesdits héritiers aient pris visà-vis du nouveau curé l'engagement écrit de payer ces sommes, la fabrique ne pouvant poursuivre l'exécution d'une obligation qui n'a pas été contractée envers elle, et qui a, d'ailleurs, pour objet, des sommes dont la loi ne lui altribue ni la propriété, ni la jouissance, ni l'administration.

VEUVE CARLES

C. FABRIQUE DE L'ÉGLISE DE CABANES. Le sieur Carles, curé de Cabanès, est décédé ayant à remplir des engagements de messes et autres œuvres pies pour une somme de 3,214 fr. En conséquence le sieur Charles Carles, son frère et légataire universel, après avoir remis 854 fr. au sieur Olier, nouveau curé de Cabanès, et à son vicaire, leur souscrivit, le 17 avril 1834, une reconnaissance sous seing privé de la somme de 2,360 fr. dont il restait débiteur, et qu'il s'engageait à payer, pour être employée aux fins et intentions des donateurs, entre les mains du curé, à raison de 300 fr. par an.-Le sieur Charles Carles décéda bientôt lui-même encore débiteur de 1,910 fr., que sa veuve prit

Cass. (ch. réun.), 23 fév. 1852 (t. 1 1852, p. 257), et, en note sous cet arrêt, le résumé complet de la doctrine et de la jurisprudence sur cette importante question. Adde, en sens conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, Aix, 22 nov. 1849 (sup., p. 386); Rouen, 30 avril 1851 (sup., p. 87); Bourges, 30 avril 1853 (sup., p. 228). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Purge des privileges et hypothe➡

(1) Cette solution est la conséquence à la fois de ce qui a été décidé sur la première question et de l'effet que la jurisprudence de la Cour de cassation attribue à la purge de l'hypothèque légale de la femme, en la faisant profiter non seulement à l'acques, no 153 et suiv. quéreur, mais encore aux créanciers inscrits. V. (2) Et non Grenoble.

à son tour l'engagement, par acte sous seing privé du 18 sept. 1840, de payer au curé de Cabanès, mais par versements annuels de 50 fr. seulement. Ces versements n'ayant pas été effectués régulièrement, le curé de Cabanès fit assigner la veuve Carles pour la faire condamner à payer plusieurs annuités en retard; mais cette action fut repoussée par jugement du tribunal civil de Rodez, du 23 août 1848, pour défant de qualité du curé à poursuivre l'exécution d'une semblable obligation.

Alors la fabrique de l'église de Cabanès intenta à son tour contre la veuve Carles une action tendante à l'exécution envers elle des mêmes engagements, et par suite en condamnation au paiement des annuités arriérées.

Le 18 déc. 1850, nouveau jugement du tribunal de Rodez, qui accueille cette demande en

ces termes :

« Attendu qu'il résulte des pièces produites qu'au décès de feu M. Carles, curé de Cabanès, il devait se trouver en ses mains une somme de 3,214 fr. 90 c., provenant des dépôts faits par diverses personnes inconnues, et destinée à être employée en messes ou autres œuvres pies;-Attendu que, par acte sous seing privé du 17 avril 1834, Charles Carles, légataire universel de feu Carles, prêtre, se reconnut comptable pour reste de ces dépôts d'une somme de 2,360 fr. 40 c., qu'il s'obligea de verser par annuités de 300 fr. entre les mains de M. le curé de Cabanès; que, par autre acte du 18 sept. 1840, Marie Šimian, veuve de feu Charles Carles, se reconnut débitrice pour la même cause d'une somme de 1,910 fr. 40 c., qu'elle s'obligea de payer à raison de 50 fr. par an entre les mains du curé de Cabanès; Que l'obligation consentie, soit par Charles Carles, soit par sa veuve, a pour objet la reconnaissance d'une dette sacrée; Qu'elle est parfaitement régulière et licite, et doit par conséquent être exécutée; qu'en présence d'une pareille obligation, la veuve Carles soutient vainement que les déposants seuls auraient qualité pour retirer le dépôt; qu'en effet les déposants sont restés inconnus, le et que système de la veuve Carles ne tendrait à rien moins qu'à lui faire attribuer définitivement la propriété d'une chose qui ne lui avait été confiée que pour remettre à un tiers; - Par ces motifs, le tribunal, sans avoir égard aux exceptions proposées par la veuve Carles, et les rejetant, ordonne ledit acte aura force d'acte public que au profit de la fabrique de l'église de Cabanès, et portera bypothèque à charge d'inscription, conformément à la loi; condamne la veuve Carles à payer au trésorier de ladite fabrique la somme de 450 fr., montant des termes échus, etc.>> Appel par la veuve Carles.

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Do 23 AOUT 1851, arrêt C. Montpellier, 2o ch., MM. Calmètes prés., Dufour av. gén., Joly de Cabanous et Daudé de Lavalette av.

«LA COUR;-Considérant que le décret du 30 déc. 1809 a énuméré avec précision les biens qui appartiennent aux fabriques des églises, et dont elles perçoivent les revenus; - Que cette énumération ne comprend nullement les som

mes d'argent qui sont confiées personnellement aux curés à la charge par eux de célébrer des messes ou d'accomplir des œuvres pies: Que dès lors les fabriques des églises sont sans droit ni qualité pour exiger la remise de ces sommes, dont la libre disposition appartient aux curés, qui sont tenus de les employer selon le vœu et les intentions des donateurs; Considérant, en fait, que la fabrique de Cabanes réclame des héritiers de feu l'abbé Carles, autrefois curé de Cabanès, une somme de 1,910 fr., reste d'une plus forte somme qui avait été remise par des fidèles audit sieur Carles à la charge par lui de célébrer des messes et d'accomplir des œuvres pies; - Considérant que, d'après les principes qui viennent d'être rappelés, une telle prétention est évidemment non recevable; - Considérant que, si le sieur Carles, légataire universel de feu l'abbé Carles, son frère, et plus tard la dame Simian, veuve dudit sieur Carles, se sont engagés par deux actes sous seing privé à remettre au sieur Olier, curé de Cabanès, et successeur de l'abbé Carles, la somme dont il s'agit au procès, la fabrique de l'église de Cabanès ne saurait, avec fondement, réclamer l'exécution de ces obligations, puisqu'elles n'ont pas été contractées avec elle, et que, d'ailleurs, elles ont pour objet des sommes dont la loi ne lui attribue ni la propriété, ni la jouissauce, ni l'administration; Considérant, entin, que, si les lois du for intérieur font à la veuve Carles, nonobstant le jugement du 23 août 1848, un devoir impérieux de donner aux fonds qu'elle détient la destination sacrée indiquée par les donations originaires, il y a lieu de reconnaître que la fabrique est non recevable dans sa demande; Par ces motifs, A MIs et MET l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, DECLARE la fabrique de l'église de Cabanès sans qualité pour réclamer la somme de 1,910 fr. dont il s'agit, etc. »

ALGER (11 décembre 1851). ACQUIESCEMENT, JUGEMENT, MARIAGE, OFFICIER CIVIL. MARIAGE, PRÊTRE.

L'officier de l'état civil, remplissant, en ce qui touche les empêchements dirimants au mariage, une mission d'ordre public, n'a ni droit ni qualité pour compromettre; et, dès lors, on ne saurait induire un acquiescement valable de sa part du commencement d'exécution par lui donné au jugement qui lui ordonne de passer outre à un mariage (1).

Les personnes engagées dans les ordres sacrés sont incapables de contracter mariage, même alors qu'elles auraient déclaré renoncer au sacerdoce (2). L. 18 germ. an X, art. 6 et 26.

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DE MONTMILLY.

Sur

qu'à exclusion de ceux du mariage, de recourir encore à l'intervention des lois et d'invoquer Le sieur de Montmilly, déjà ordonné diacre, renonça au sacerdoce avant d'avoir recu la pré- leur protection pour rompre ces liens indetrise; puis, désirant se marier, il fit à la muni-structibles, pour obtenir la réalisation dans le cipalité de la ville de Bone les démarches né- mariage même d'un nouvel engagement absolument incompatible avec le premier, pour bracessaires pour la publication des bans. le refus du maire, qui allègue l'engagement du ver la conscience publique, qui traiterait tou sieur de Montmiily dans les ordres, jugement jours un pareil acte de parjure, pour trouver un par défaut du tribunal de Bone, du 14 janv. droit enfin dans l'oubli même des devoirs qu'une 1851, qui ordonne, sur les conclusions confor- double autorité civile et religieuse a dû lui immes du ministère public, que ce magistrat cé- poser; — Que ce serait évidemment contraire, lébrera le mariage projeté. Le maire fit, en non seulement au concordat, qui est une loi de conséquence, les publications préalables, puis, aux dispositions principales et réglementaires l'état, mais encore, et d'une manière générale, changeant d'avis, il forma opposition au juge du Code civil, formulées dans son art. 6, qui ment du 14 janvier. Le sieur de Montmilly soutient que le maire, ayant exécuté le jugedéclare qu'on ne peut déroger par des conment en faisant les publications, s'est rendu ventions particulières aux lois qui intéressent par là non recevable à y former opposition. l'ordre public et les bonnes mours; — Attendu Nouveau jugement, qui, après avoir repoussé que vainement l'on objecterait que le même la fin de non-recevoir opposée, réforme au fond Code, dans le chap. 5, qui traite des conditions le jugement par défaut, et déclare le sieur de requises pour contracter mariage, ne spécifie Montmilly incapable de contracter mariage, et, pas que l'engagement dans les ordres sacrés par suite, le maire de Bone bien fondé dans soit un empêchement au mariage, que ce qui son refus de célébration. n'est pas défendu dans ce chapitre doit être per« Attendu, porte ce jugement, que l'engage- mis; Attendu que le silence même de cette ment dans les ordres sacrés ne peut se contrac-partie de la loi, dans laquelle on ne saurait se ter que sous la protection de nos lois, qui l'as- renfermer, prouve que le Code civil n'a pas voulu similent à un véritable mariage, que la mort déroger à la législation spéciale et antérieure, seule doit rompre; les articles qui prohibe le mariage des prêtres; - Attendu Attendu que organiques de la loi du 18 germ. an X, en ré- que ces principes sont consacrés par la jurisglant cet engagement, le soumettent aux canons prudence constante des Cours d'appel et de la reçus en France, qui, suivant un principe fon- Cour de cassation, et ont encore trouvé une damental de cette législation spéciale, décla- confirmation éclatante dans les derniers actes rent celui qui a fait des vœux ainsi reconnus du pouvoir législatif lui-même, qui a repoussé, par l'état incapable de contracter mariage; par un vote décisif, dans la séance du 23 janv. Attendu que les mêmes dispositions de loi en1851, une proposition tendant à faire autoriser tourent l'engagement dans les ordres sacrés de législativement le mariage des prêtres; - Attoutes les garanties civiles résultant de toutes tendu que le rapport fait à l'Assemblée, au les conditions d'âge et d'aptitude qui doivent nom de la commission chargée de l'examen de assurer l'entière liberté des vœux; Attendu cette question, l'a présentée comme pleinement que la préparation religieuse à cet acte solen- résolue par la législation existante dans le sens nel, offrant de son côté des garanties aussi de la prohibition du mariage des personnes encomplètes, aurait rendu ces mesures superflues gagées dans les ordres sacrés;-Que le pouvoir si elle n'avait eu pour but de constater l'inter- législatif a voulu maintenir cette prohibition par vention utile et nécessaire de l'autorité elle- le rejet le plus formel de la proposition qui même, et pour effet de donner une consécration avait pour but de faire introduire dans nos lois officielle et légale aux actes extérieurs du culte des dispositions contraires; Attendu qu'une qui impriment aux prêtres un caractère indé- pareille manifestation de l'Assemblée doit être Tébile, ineffaçable aux yeux de la religion comconsidérée comme l'expression des sentiments me aux yeux de la loi; - Que l'on ne saurait de l'opinion publique; Que ce vote a un sens donc permettre à celui qui, en s'engageant dans et une portée qui permettraient de l'invoquer les ordres sacrés, a agi dans la plénitude de sa comme une interprétation authentique ayant volouté et contracté l'obligation de garder le force de loi, si la loi avait encore besoin d'être célibat, obligation approuvée par le gouverne-interprétée, en vertu de la maxime: Ejusdem ment, qui a joui des immunités et des priviléges spéciaux attachés dans l'ordre civil à cet état, qui n'a pu faire consacrer de pareils liens

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doctrine et de la jurisprudence.-Adde, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Walter, Man. du dr. ecclés., p. 277; Journ. des fabr., dissert., livrais. de nov.-déc. 1845, p. 3 et suiv.; Rolland de Villargues, Rép. du notar., yo Mariage, no 20;... — et, en sens contraire, Hello, Du rég. constit., t. 1, p. 175 et suiv.; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comment. C. Nap., t. 1er, no 244.

V., au reste, Rép. gén. Journ. Pal., vo Mariage, nos 218 et suiv.

interpretari cujus est condere; - Attendu qu'il y a donc lieu de conserver dans toute sa force un principe de droit qui a reçu une double cousécration de la jurisprudence et de l'autorité législative, et qui doit faire interdire le mariage de Montmilly, engagé dans les ordres sacrés; Par ces motifs, etc. »>

Appel par le sieur Montmilly, qui reproduit la fin de non-recevoir résultant, selon lui, de l'exécution donnée par le maire au jugement par défaut.

Du 11 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Alger, M. de Vaulx prés.

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