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HÉRITIERS MEr et héritiers Priscal.

DU 15 MARS 1853, arrêt C. Metz, 1re ch., MM. Charpentier 1er prés., Serot 1er av. gén. (concl.conf.), Boulanger et de Faultrier av.

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ne peut disparaître devant une présomption fai-
ble, douteuse, équivoque, d'autant moins si-
gnificative, que l'emploi du crayon s'est borné
aux deux traits matériels dont il s'agit, le tes-
tateur s'étant toujours servi de la plume lorsqu'il
a voulu retoucher quelques unes de ses disposi-
tions; Attendu que l'annulation de la dispo-
sition du mobilier détruirait toute l'économie..
de l'acte; - Attendu enfin que, si elle était
admise, elle aurait pour effet de replacer les
biens mobiliers dans la succession ab intestat
de Pierre-Jacques Priscal, et, par conséquent,
de les attribuer en grande partie précisément à
deux de ses proches qui sont frappés d'exhéré-
dation, et dont le nom ne se trouve pas une
seule fois dans son acte de dernière volonté :
certes, il suffit de peser cette conséquence pour
être convaincu que telle ne peut pas avoir été
l'intention du testateur; et, dès lors, il faut
maintenir la disposition relative aux biens mo-
biliers et infirmer en ce point le jugement atta-
qué;

« LA COUR ; Sur la première question, celle de savoir si la disposition testamentaire relative aux biens mobiliers a été révoquée par les traits au crayon placés sur les mots mobiliers, et: Attendu qu'il est incontestable que Pierre-Jacques Priscal, mû par des sentiments de reconnaissance envers la famille Mer, a institué pour ses seuls et uniques héritiers Mer père et les deux fils de celui-ci, et qu'à cette première disposition, si nettement formulée, il a ajouté ces expressions : « Auquel je » donne les biens mobiliers et immobiliers qui >> composeront ma succession au jour de mon » décès, pour en jouir en toute propriété, à la charge d'exécuter mes volontés que je vais >> annoncer et ordonner article par article >> ; Attendu que, par une clause subséquente, le testateur a chargé les deux fils Mer, à défaut de >> Sur la question de savoir s'il y a substituleur père, de faire exécuter les dispositions fai- tion prohibée : - Attendu que le caractère contes en faveur de légataires particuliers auxquels stitutif de la substitution prohibée est, aux terdes sommes d'argent ont été léguées; - Atten- mes de l'art. 896 C. Nap., la charge de conserver du que, si la doctrine et la jurisprudence ont gé- et de rendre à un tiers, imposée à un donataire, néralement admis qu'un testament peut être à l'héritier institué ou au légataire; que la disrévoqué par des moyens autres que ceux auto- position qui renferme cette charge, soit qu'elle risés par les art. 1035 et suiv. du Code Napo- soit exprimée en termes formels dans l'acte ou léon, tels que la lacération de l'acte matériel, qu'elle résulte nécessairement de l'ensemble de la rature ou effaçure de tout ou partie des dis- ses dispositions, est frappée par la loi de nullité, positions qu'il contient, il est généralement re-même à l'égard du donataire, de l'héritier ou du connu aussi que ces moyens non prévus par la légataire; - Attendu que, d'après les principes loi ne peuvent entraîner révocation qu'autant en vigueur à l'époque où les substitutions étaient qu'il n'existe aucun doute, aucune incertitude, permises (et elles l'étaient au moment où Prissur l'intention du testateur de leur faire pro- cal a fait son testament), on tenait pour certain duire cet effet; - Attendu que les deux traits qu'il y avait fidéicommis quand le testateur horizontaux desquels on veut faire résulter l'an- avait exprimé sa volonté que ses biens restasnulation de la disposition relative aux biens mo- sent dans sa famille à perpétuité, vu qu'il avait biliers ont été tracés au crayon, mais qu'il est défendu d'aliéner hors de son agnation ou de sa à remarquer que le premier trait placé en tra- famille, ou hors de l'agnation ou de la famille vers du mot mobiliers ne barre pas la totalité de l'héritier institué, parce qu'alors il y avait déde ce mot et ne dépasse pas l'i de la dernière signation suffisante de la personne en faveur de syllabe, et que le second trait n'est pas placé qui cette défense était faite; - Attendu, en sur la conjonction et, mais en avant et presque fait, que, dans le préambule du testament oloen dessous; qu'en outre, ce trait matériel a si graphe de Pierre-Jacques Priscal en date du 6 peu d'intensité et est dû à un mouvement de mai 1834 le testateur « exprime son intention main si léger qu'à peine l'aperçoit-on à la pre- » que ses biens ne soient pas vendus et dispermière vue, et qu'il n'empêche aucunement de » sés et qu'ils restent toujours intacts et au mêlire couramment les mots dont il s'agit; d'où il >> me état qu'il les abandonne »; que, mû par faut inférer que ces traits au crayon sont dé- cette pensée, il institue pour son seul et unique pourvus de la force, de l'énergie, de l'autorité, héritier son cousin Mer, mais à la charge touen un mot des caractères d'une véritable ra- tefois « d'exécuter les volontés qu'il va annonture pouvant équivaloir à une révocation ex- >> et ordonner article par article »; que, plus presse et devant entraîner de la part du testa- loin, il ajoute : « que, en cas de décès de Mer seur un changement de volonté;-Attendu que» avant lui, il charge ses fils de les faire exéla volonté de Priscal d'investir la famille Mer de la propriété de ses biens mobiliers a été exprimée en termes si formels que cette volonté

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tiers, 6 mai 1847 (t. 2 1847, p. 289), et la note. Adde Caen, 7 janv. 1848 (t. 1 1850, p. 97); Limoges, 6 juin 1848 (t. 1 1849, p. 379); Rennes, 19 mai 1849 (t. 11850, p. 151); Cass. 25 juil. 1849 (t. 1 1850, p. 451); 5 mars 1851 (t.1 1851, p. 591); 9 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 478).-V., au surplus, Rép. gen. Journ. Bal., v Substitution, nos 123 et suiv., 379 et suiv.

» cuter »; qu'enfin, dans plusieurs passages dudit acte, il appelle à sa succession « les héri» tiers et descendants dudit Mer, soit que celui» ci prédécède, soit qu'il survive au testateur »; Attendu que du rapprochement de ces dispositions il résulte 1 la prohibition d'aliéner les immeubles légués et leur mise hors du commerce, et 2 que ces immeubles restent affectés à Mer père, d'abord, et ensuite à ses héritiers et descendants; que, par conséquent, la dis

position a tous les caractères du fideicommis graduel ou linéal; en un mot, de la substitution prohibée par l'art. 896 C. Nap.;- Attendu que, si, après avoir exprimé son intention que ses biens ne soient pas vendus ni hypothéqués pour dettes, le testateur ajoute qu'il veut qu'il soit formé de sesdits biens un stand, comme en Allemagne, ou un majorat, on ne doit voir dans ces expressions, dont, sans doute, le testateur ne se rendait pas un compte bien fidèle, que le développement, la confirmation de l'idée première, et non la prescription de la formation d'un stand, ou d'un majorat proprement dit; testateur de deux mots qui ne représentent pas que ce qui le prouve, c'est l'emploi fait par le identiquement la même chose; qu'au surplus, fallût-il entendre la clause dans un sens impératif, et, par suite, y eût-il incertitude sur la personne sur la tête de laquelle devrait être constitué le majorat, et sur l'identité des personnes appelées au legs universel et le titulaire du majorat, chargé de la restitution à sa propre descendance, cela importerait peu, puisqu'en réalité la prohibition d'aliéner et la charge de conserver au profit d'un tiers, membre de la lignée, n'en auraient pas moins été imposées par le testateur et constitueraient toujours les caractères de la substitution prohibée;

» Par ces motifs, MET l'appellation et ce dont est appel au néant en ce que le jugement attaqué a annulé la disposition du testament de Pierre-Jacques Priscal relative aux biens mobiliers du testateur; émendant quant à ce, MAINTIENT ladite disposition, etc. »

PARIS (31 décembre 1852).
FAUX, COMMISSIONNAIRE AU MONT-DE-PIÉTÉ,

FAUX NOM, REGISTRES, SIGNATURE.
Les commissionnaires au mont-de-piété n'ayant
pas le caractère de fonctionnaires publics (1),
et leurs registres ne constituant que des
écritures privées, il en résulte que le fait,
par un individu qui s'est présenté sous un
faux nom chez un d'eux, pour y faire un
engagement, d'avoir signé de ce faux nom
la mention constatant cet engagement, ne
constitue qu'un faux en écriture privée, et
non un faux en écriture publique. C. pén.
147, 150.

Quant au simple fait de se présenter sous un faux nom devant un commissionnaire au mont-de-piété pour y contracter un engagement, mais sans apposition de signature, ni sur le registre de ce commissionnaire, ni sur aucune pièce, il ne constitue pas un faux (2). C. pén. 147.

(1) Un arrêt de la Cour de Paris du 10 août 1850 (t. 2 1851, p. 73) avait déjà dénié aux commissionnaires au mont-de-piété, bien qu'ils soient nommés par le préfet, tout caractère public, et l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cass. le 2 août 1852 (t. 2 1852, p. 388) décide également que la nature de leurs opérations est toute privée et fait de chaque La loi du 25 avril bureau une agence d'affaires. 1844 les range dans la catégorie des patentables.

MARVILLE.

Du 31 déc. 1852., arrêt C. Paris, ch. d'acc., M. Lassis prés.

<< LA COUR; • Considérant que les commissionnaires au mont-de-piété ne sont point, d'après les lois et ordonnances sur la matière, des fonctionnaires publics, mais seulement les représentants et mandataires des particuliers qui, ne voulant ou ne pouvant engager euxmêmes à cet établissement les effets qu'ils désirent y mettre en nantissement, veulent bien se fier à eux pour les y porter et y recevoir le raient eux-mêmes, s'ils y allaient en personne; montant des prêts faits dans les bureaux, et, en un mot, pour y faire ce que ceux-ci y fequ'ainsi, les actes faits entre eux et leurs mandants n'ont point le caractère d'actes publics et authentiques, et ne peuvent, quand ils sont entachés de faux, constater que des faux en écriture privée; Considérant que le fait de s'être présenté sous un faux nom devant de simples particuliers, alors même qu'il y a eu fraude, ne peut point, d'après la loi, constituer un faux; qu'il en est de même de l'altération de la vérité dans un acte sous seings privés, s'il est dépourvu de signature, alors même que cette altération de la vérité a été commise sciemment; qu'il en résulte, d'une part, qu'il n'y a point lieu de mettre Marville en prévention de de ce crime pour s'être présenté sous le nom Chapoutot au bureau du sieur Béliard pour y obtenir un nantissement, puisqu'il n'a signé ce nom, en conséquence de ce fait, ni sur le registre de ce commissionnaire au mont-de-piété, ni sur aucune autre pièce; et, d'autre part, qu'il ne peut être accusé que d'un seul crime de faux en écriture privée, pour, après s'être présenté devant le sieur Roussel sous le même nom de Chapoutot, avoir signé de ce faux nom le registre dudit commissionnaire; - Considé→ rant qu'il suit de ce que dessus que les faits ont été mal appréciés et qualifiés par les preSans s'arrêter aux conclusions miers juges; du procureur général impérial à fin de confirmation de l'ordonnance,-ANNULE ladite ordonnance; Dir qu'il n'y a lieu...;- Mais considérant que de l'instruction il résulte charges suffisantes contre ledit Marville d'avoir, le 16 janv. 1850, commis le crime de faux en écriture privée en apposant ou faisant apposer sur le registre tenu par le sieur Roussel, commissionnaire au montde-piété, en sadite qualité, la fausse signature de Chapoutot, pour obtenir un prêt d'argent sur engagement d'une chaîne en or et d'une montre également en or, ledit faux de nature à préjudicier à autrui, crime prévu par les art. 150 et 164. C. pén.; ORDONNE la mise en accusation, etc.>>

(Tabl. 4, 4e classe.)-V. sur les caractères du faux en écriture publique le Rép. gén. Journ. Pal., vo Faux, nos 496 et suiv.

(2) L'usurpation d'un faux nom ne peut être la base d'un faux en écriture qu'autant qu'elle a eu lieu par écrit: autrement, ce ne peut être qu'un des éléments du délit d'escroquerie. V. Rép. gen. Journ. Pal., vis Escroquerie, nos 45 et suiv.; Faux, nos 85 et suiv.

PARIS (8 avril 1853).

PRESCRIPTION (CRIM.), LOI DE L'époque,

DIFFAMATION.

Les lois qui règlent la prescription des peines ne sont pas des lois de simple procédure et d'instruction. Elles doivent donc être appliquées aux infractions commises sous leur empire, si les lois postérieures ne renferment pas de dispositions plus favorables aux inculpés (1). Ainsi les délits de diffamation commis sous la loi du 26 mai 1819 se prescrivent par six mois, et ne peuvent être soumis à la prescription plus longue de trois années déterminée par le décret du 17 février 1852 (2). LL. 26 mai 1819, art. 29; 17 fév. 1852, art. 27. MALGAIGNE C. GUÉRIN.

Du 8 AVRIL 1853, arrêt C. Paris, ch. correct., MM. Desparbès de Lussan prés., de Gaujal av. gén. (concl. conf.).

<< LA COUR ;- En ce qui touche la plainte de Malgaigne contre Guérin sur les articles publiés par la Gazette médicale les 3 fév. 1849, 31 mai 1851 et 27 sept. 1851 : Considérant que la prescription a pour objet d'éteindre à la fois l'action publique tendant à l'application des peines et l'action civile qui en est l'accessoire; — Que les lois qui règlent les conditions de la prescription ne sont pas de simples lois de procédure et d'instruction; qu'elles touchent au fond du droit sous le double rapport criimnel et civil; - Qu'il est de principe, sous toutes les législations, et notamment reconnu par le décret du 23 juillet 1810, que les infractions sont punissables des peines édictées à l'époque de leur perpétration; qu'il n'est fait exception à ce principe qu'en fa veur des inculpés pour leur appliquer les lois postérieures lorsqu'elles portent des peines plus douces;-Que le même principe soumet les infractions à la prescription fixée par la loi au moment où elles sont commises, à moins qu'une loi postérieure ne contienne une disposition plus favorable aux inculpés; - Considérant que les publications susdatées ont eu lieu sous l'empire de la loi du 26 mai 1819, plus de six mois avant la plainte du 27 novembre 1852;-Qu'aux termes de cette loi, les délits commis par la voie de la presse se prescrivent par six mois, et que le décret du 17 février 1852 applique à ces délits la prescription plus longue du Code d'instruction criminelle; qu'ainsi la prescription de six mois, seule applicable dans l'espèce, était acquise à Guérin;-MET l'appellation au néant; ORDONNE que le jugement sortira effet, etc. »

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La disposition de l'art. 25 L. 25 mars 1832 sur le recrutement aux termes de laquelle les décisions du conseil de révision sont définitives n'est applicable qu'aux faits sur lesquels a statué ce conseil, et non à l'interprétation qu'il a donnée de la loi. Elle ne fait donc point obstacle à ce qu'un remplacement agréé par le conseil de révision soit déféré aux tribunaux lorsqu'on prétend qu'il a eu lieu en contravention aux dispositions de la loi (3). Le décès du remplaçant, survenu depuis la demande en nullité du remplacement, ne pouvant être invoqué par le remplacé, quant aux conséquences qu'y attache la loi (art. 23), qu'autant que le remplacement serait reconnu valable, ne peut fonder au profit de ce dernier une fin de non-recevoir contre ladite demande (4).

Le

remplacé qui, par l'expiration de l'année, n'est plus responsable de la désertion de son remplaçant, peut, à son tour, se présenter comme remplaçant.

Le préfet qui demande la nullité d'un remplacement militaire, agissant, non comme partie privée, mais comme fonctionnaire et dans un intérêt public, ne peut, même lorsqu'il suc combe, être condamné aux dépens (5).

PRÉFET DU LOIRET C. PLESSIS ET PHILIPP.

Jean Philipp, soldat de la classe de 1847, et incorporé en cette qualité dans le 1" régiment de hussards, a été autorisé à se faire remplacer par le nommé Henri Kribs, soldat au même régiment; ce remplacement a été effectué le 2 mars 1849. - En 1850 il s'est présenté devant le conseil de révision du Loiret pour remplacer le sieur Plessis, soldat de la classe de 1849, et a été admis en cette qualité le 22 juin de cette même année.

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Le 4 mai 1851, le préfet du Loiret, agissant en vertu d'un ordre du ministre de la guerre, a formé, tant contre Philipp que contre Plessis, une demande en nullité du remplacement, par le motif que Philipp, étant responsable de Kribs, son propre remplaçant, jusqu'en 1854, n'avait pu lui-même remplacer Plessis.

Le 2 juil. 1851, jugement du tribunal de

nos 251 et 252.

(1-2) Il est de principe, aujourd'hui, que la pres--V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Remplacement militaire, cription d'un crime ou d'un délit commis sous une législation et poursuivi sous une autre doit être ré glée par celle des deux lois qui est la plus favorable à l'accusé ou au prévenu. V. en ce sens les nombreuses autorités citées au Rep. gén. Journ. Pal., vo Prescription crim., nos 29 et suiv. - Adde Duverger, Man. des juges d'instr., t. 1er, no 8, en note. V. au surplus, sur les divers systèmes que la question a fait naître, même Rép., cod verbo, nos 21 et suiv.

(3) V. conf. cass., 3 maí 1842 (t. 1 1842, p. 759).

(4) Mais jugé que, bien qu'un remplacement militaire ait eu lieu en contravention à la loi, en ce que le remplaçant était marié, le décès de celui-ci au service, et avant la demande en nullité du remplace ment, éteint toute action de la part de l'état contre le remplacé. Bordeaux, 19 déc. 1836.-V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Remplacement militaire, no 242.

(5) V. conf. Cass. 10 nov. 1845 (1.21845, p. 596). - V. Rep. gén. Journ. Pal., vis Frais et Dépens (mal. civ.), nos 165 et suiv.; Recrutement, no 254.

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loi du recrutement que par un remplaçant, se trouvent encore sous le coup de l'art. 43: d'où il suit qu'il les considère lui-même comme libérés, et qu'il n'entend pas la loi dans le sens que lui donne le ministre de la guerre.

DU 9 JUIN 1853, arrêt C. Orléans, 1re ch., MM. de Vauzelles 1er prés., Lenormant 1er av. gén., Robert de Massy av.

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« LA COUR;- En ce qui touche l'exception tirée de ce que le conseil de révision du Loiret, en admettant le 22 juin 1850 Philipp comme remplaçant de Plessis, quoiqu'il sût bien que ce soldat de la classe de 1847 avait été remplacé lui-même par Kribs, lequel ne sera libéré qu'à la fin de 1854, a rendu une décision définitive aux termes de l'art. 25 de la loi du 21 mars 1832: Considérant que cet article ne fait point obstacle à ce que le remplacement effectué soit déféré aux tribunaux lorsque l'autorité compétente, savoir le ministre de la guer re, représenté par le préfet, prétend que ce remplacement a eu lieu en contravention des dispositions de la loi;- Que l'art. 25 précité n'est applicable qu'aux faits sur lesquels a statué le conseil de révision, et non à l'interprétation qu'il a donnée de la loi, sans quoi il serait inconciliable avec l'art. 43, ce que n'a pu vouloir le législateur;

Gien qui, considérant Philipp comme complé- remplacement vient à être annulé est tenu de tement libéré, repousse la demande du préfet. rejoindre son corps, ou de fournir un nouveau Appel. - Il résulte de l'art. 19 de la loi du remplaçant; mais ce n'est là qu'une pure éven21 mars 1832, a-t-on dit à l'appui, que le tualité, et tant qu'elle ne se réalise pas il est réremplacement ne peut avoir lieu qu'autant que puté libéré; ce qui le prouve, c'est que, malgré le remplaçant est libre de tous services et obli- la défense contenue en l'art. 48, le gouvernegations imposés soit par ladite loi, soit par ment confère tous les jours des fonctions publicelle du 25 oct. 1795 sur l'inscription maritiques à des individus qui, n'ayant satisfait à la me; et, aux termes de l'art. 43, « toute substitution, tout remplacement effectué, soit en contravention des dispositions de la présente loi, soit au moyen de pièces fausses ou de mancuvres frauduleuses, sera déféré aux tribunaux, et, sur le jugement qui prononcerait la nullité de l'acte de substitution ou de remplacement, l'appelé sera tenu de rejoindre son corps, ou de fournir un remplaçant dans le délai d'un mois à dater de la notification de ce jugement. » — Ainsi le remplaçant ne doit pas être lié au service pour son compte ou pour celui d'un autre, et le remplacé demeure responsable de son remplaçant, pour les cas prévus dans l'art. 43, pendant tout le temps de service exigé par ladite loi, et il n'est dégagé de toutes les obligations qu'elle lui impose qu'à l'expiration de sept ans de service: c'est donc à cette époque seulement qu'il peut être lui-même reçu en qualité de remplaçant. Or le nommé Philipp, ayant fait admettre comme remplaçant en 1849 le nommé Kribs, dont la libération ne devait avoir lieu qu'en 1854, et restant légalement responsable de ce remplacement jusqu'à ladite époque, ne pouvait contracter personnellement un engagement pour le compte du sieur Plessis; dès lors, le remplacement de celui-ci par le premier a été effectué en contravention aux dispositions de la loi du 21 mars 1832, et doit être annulé conformément à l'art. 43 de ladite loi. Pour le sieur Plessis on a répondu : D'après les art. 15, 16 et 17 de la loi du 21 mars 1832, le conseil de révision est exclusivement chargé de statuer 1° sur les causes d'exemption invoquées par les jeunes gens désignés par le sort pour faire partie du contingent; 2° sur les déductions à faire sur ce contigent; 3° sur les substitutions de numéros et les demandes de remplacement; et, hors les cas prévus par les art. 26 et 27, ses décisions sont définitives: c'est la disposition formelle de l'art. 25. En fait, c'est malgré l'état, bien connu de lui, de sa qualité de remplacé, et même malgré l'opposition du sous-intendant militaire, que le conseil de révision du Loiret a admis Philipp à remplacer Plessis: donc il y a chose jugéeà cet égard, et, par suite, la demande du préfet est non recevable.-Non seulement la demande du préfet n'est pas recevable, mais elle n'est pas fondée. En effet, le jour où Philipp s'est présenté pour remplacer Plessis, son propre remplaçant était présent au corps et il y était depuis plus d'un an donc, d'après l'art. 23 de la loi précitée, il était personnellement libéré de tout service militaire, et il en est de même du sieur Plessis, attendu que Philipp est mort sous les drapeaux depuis l'introduction de la demande, en sorte que cette demande n'a même plus d'objet. - Il est vrai qu'aux termes de l'art. 43, le remplacé dont le

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»En ce qui touche l'exception tirée de ce que Philipp est mort sous les drapeaux et de ce qu'aux termes de l'art. 23, le remplacé est libéré en ce cas : Considérant, en fait, que Philipp est mort depuis l'action intentée contre lui et Plessis, et que, dans tous les cas, les conséquences attachées à son décès ne pourront être invoquées par Plessis qu'autant que le remplacement attaqué sera reconnu valable;

» En ce qui touche, au fond, la question de savoir si Philipp, au moment où il a été admis à remplacer Plessis, était, au désir de l'art. 19, libre de tout service militaire et de toutes les obligations imposées par la loi sur le recrutement et par celle du 25 oct. 1795 sur l'inscription maritime: - Considérant qu'aux termes de l'art. 23 le remplacé n'est responsable de son remplaçant que pendant un an, à partir du jour de l'acte passé devant le préfet, dans l'espèce en 1847, et pour le cas de désertion seulement; - Que, hors ce cas, il doit être considéré comme libéré, les cas de fraude et de contravention prévus par l'art. 43 ne se présumant pas, et l'événement devant en être prouvé pour être invoqué contre lui; Considérant qu'on n'invoque contre Philipp et, par suite, contre Plessis, qu'une simple éventualité dont rien n'autorise à prévoir la réalisation, et qui ne saurait priver celui-ci du bénéfice de la libération de Philipp obtenue par une voie légale ;-Consi

dérant que la loi a été constamment et est aujourd'hui entendue ainsi pour la collation des fonctions et offices publics qui ne peut avoir lieu qu'en faveur des candidats libérés du service militaire;

>> En ce qui touche les dépens: - Considérant que le préfet a agi au procès, non comme partie privée, mais comme fonctionnaire public de l'ordre administratif, chargé de conserver les intérêts généraux de la société, et de veiller à l'accomplissement des formes et conditions prescrites par la législation relative au recrutement de l'armée;

»Par ces motifs, MET l'appellation au néant; DIT que le jugement dont est appel sortira effet, sans dépens. >>

ORLEANS (27 avril 1853).

LOUAGE D'OUVRAGE, RESPONSABILITÉ, TEINTURIER, RESTITUTION, PAIEMENT, RÉCLAMATION, FIN DE NON-RECEVOIR.

Le teinturier auquel ont été remises des soies pour être teintes est déchargé de toute responsabilité, même pour malfaçon, lorsque, après les avoir teintes, il les a rendues au propriétaire, qui les a reçues sans réclamation, en a même employé une partie, et a payé le prix de la teinture (1). C. Nap. 1787, 1789 et suiv. BOURNIER C. PILLET ET CROUÉ.

Du 27 AVRIL 1853, arrêt C. Orléans, MM. Vilneau prés., Robert de Massy et Genteur av. « LA COUR; Attendu que, d'après les principes posés dans les art. 1787, 1789 et suiv. C. Nap., il y a contrat de louage d'industrie lorsque le maître fournit la matière principale et l'ouvrier la main-d'œuvre, lors même que celui-ci y joint l'emploi de quelques substances ou matériaux accessoires; Que, dans ce cas, la réception de la chose travaillée décharge l'ouvrier de la responsabilité, non seulement de la perte postérieure de la chose, mais même de la malfaçon; que, la loi n'ayant, pour ces sortes de travaux, fixé aucun délai pour la responsabilité de l'ouvrier, on ne peut admettre qu'elle ait entendu le laisser sous le coup d'une action presque illimitée; Attendu qu'il est constant en fait que, le 20 déc. 1852, les sieurs Pillet et Croué ont remis à Bournier 25 kilogrammes de soie filée et en écheveaux pour être teinte par lui en couleur bleu de France; Attendu que ces

(1) Cette solution paraît conforme à l'esprit de la loi: «L'art. 1790, disait M. Bérenger dans la séance du Conseil d'état du 14 niv. an XII (5 janv. 1804), se rapporte à tout ouvrage quelconque, au lieu que l'art. 1792 établit une règle particulière pour les ouvrages dirigés par un architecte. Cette distinction est nécessaire. On peut facilement vérifier si un meuble est conditionné comme il doit l'être; ainsi, dès qu'il est reçu, il est juste que l'ouvrier soit déchargé de toute responsabilité. » V. Locré, Législ. civ., t. 14, p. 362; Fenet, Tr. prépar. du C. civ., t. 14, p. 262. Ces paroles n'ayant rencontré aucune opposition dans le Conseil d'état, on est porté à en conclure, ainsi que le font M. Troplong (Louage, t. 3, no 991), et M. Duvergier (Louage, t. 2, no 347), que la réception de l'ouvrage décharge l'ouvrier non seulement de la

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soies ont été teintes par Bournier et restituées par lui, vers la fin de décembre, aux sieurs Pillet et Croué, qui les ont reçues sans réclamation, qui en ont même employé une partie notable, et qui ont payé le prix de la teinture; — Qu'il suit de là que la réclamation et l'action judiciaire formée le 15 mars 1853, plus de deux mois et demi après la réception, était tardive et non recevable; Par ces motifs, DECLARE Pillet et Croué non recevables dans Ireu demande contre Bournier. >>

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ORLÉANS (18 juin 1853). INTERVEntion, offres réelles, demande en VALIDITÉ, TIERS, PREMIÈRE INSTANCE, PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. Celui auquel des offres réelles ont été faites à la charge de rapporter le désistement des prétentions d'un tiers à la somme offerte a le droit d'appeler ce tiers dans l'instance en validité de ces offres, à l'effet de faire statuer de suite sur ses prétentions. C'est, en effet, seulement en appel, que l'intervention n'est permise qu'à celui qui aurait droit de former tierceopposition à l'arrêt à intervenir (2).

Une pareille demande étant formée incidemment à la demande en validité d'offres n'est pas soumise au préliminaire de conciliation (3). C. proc. civ. 48.

HÉRITIERS SAINT-MARTIN C. GUERRÉ. DU 18 JUIN 1853, arrêt C. Orléans, MM. Boucher-d'Argis cons. f. f. prés., Lafontaine et Robert de Massy av. « LA COUR; Considérant que, par acte notarié en date, au commencement, du 24 juin 1851, enregistré, il a été procédé entre les créanciers inscrits des sieur et dame Lebreton à la distribution amiable du prix moyennant lequel ceux-ci ont vendu aux époux Berdin le domaine de la Bressaisière, qu'ils avaient euxmêmes acquis des héritiers Villaine, au nombre desquels figurait une demoiselle Marie Villaine, devenue depuis épouse du sieur Guerré;

Considérant que les héritiers Saint-Martin y ont été colloqués pour une somme de 8,405 fr. 01 c., sur laquelle les acquéreurs ont été autorisés à retenir celle de 1,505 fr. jusque après le jugement des prétentions qu'en sa qualité de covenderesse ladite dame Guerré pouvait avoir à faire valoir sur ce domaine; Considérant

force majeure, mais encore du recours pour malfaçon. - V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Louage d'ouvrage et d'industrie, no 121.

(2) Jugé que le tiers qui peut avoir des droits sur un objet litigieux entre deux parties peut être sommé de déclarer s'il entend faire ou non valoir lesdits droits, et être forcé d'intervenir, de manière à ce que la décision qui sera rendue soit commune avec lui: Caen, 11 déc. 1845 (t. 1 1846, p. 467). — V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Ìntervention, nos 3, 6 et suiv.; Jugement commun (dem. en déclar. de), nos 1 et suiv,

(3) V., dans ce sens, Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 3, quest. 1271.-V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Conciliation, nos 82 et suiv.; Jugement commun (dem. en décl. de), nos 5 et 6.

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