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écoulé que dix-neuf ans; - Considérant qu'il « LA COUR ;- Attendu que l'action intentée est indifférent que Thouroude soit resté dans devant les premiers juges par les appelants, et l'inaction envers Leterrier depuis l'état d'ordre qu'ils soumettent de nouveau à l'appréciation clos le 22 sept. 1814, et qu'à raison de cela, ce de la Cour, avait son principe dans la déclaradernier ait prescrit contre lui, car cette prescrip- tion faite par les intimées dans l'inventaire des tion n'empêche pas que la collocation obtenue biens meubles de la succession de la demoiselle par Thouroude, pour une juste cause existante Lébé, déclaration portant: 1 que, dans le au moment où elle a eu lieu, ne produise son ef- cours de l'année 1843, celle-ci, ayant reçu de fet tant que l'action résultant de cette collocation | l'un de ses débiteurs une somme de 2,000 fr., n'est pas elle-même prescrite; - Considérant remit à chacune d'elles 1,000 fr.; 2° que, dans que, la collocation étant restée subsistante au bé- l'année 1847, ayant également reçu par l'internélice de Thouroude, il est évident que le trans-médiaire de Me Dupuy, notaire, le rembourseport de la somme de 1,400 fr. dont il s'agit, con- ment de 4,000 fr., elle donna également 2,000 senti à la dame Angot le 23 sept. 1832 par Le- fr. à chacune d'elles; 3° que, lorsqu'il y a enterrier et Lepetit, n'est pas valable: car il n'est viron quinze ou seize mois, le sieur Dreuil lui pas au pouvoir du débiteur de disposer au profit fit un remboursement, elle remit à l'une d'elles d'un tiers des deniers attribués à son créancier (la femme Capéran) 2,000 fr.; 4o enfin, que, le à l'ordre du prix des biens qui étaient le gage lundi, avant sa mort, elle remit à chacune d'elde celui-ci; Considérant que, du moment où les une lettre de change à leur ordre, souscrite la dame Damigny ou ses représentants sont é- par une dame Pérès, précédemment sa débicartés par la prescription admise contre eux, il trice pour une somme de 2,000 fr., dont le tine reste plus de concurrent aux héritiers Thou- tre en son nom personnel fut détruit, et remroude relativement à ladite somme de 1,400 fr.; placé par celui souscrit en leur nom : la déter-CONFIRMEle jugement dont est appel; DECLARE mination légale de ces faits, les droits et les que le capital de 1,400 fr. et les intérêts dus obligations qui en résultent, étaient donc, devant par les époux Lebreton, adjudicataires des biens les premiers juges, comme ils le sont devant la expropriés sur les époux Lepetit, sont attribués Cour, la seule cause du litige; - Attendu que, auxdits représentants Thouroude, à valoir sur si c'est avec fondement que les premiers juges la collocation obtenue par leur auteur en 1814, ont déclaré que la remise à chacune des intià l'ordre Leterrier, etc. » mées, en 1843, et dans la semaine de son décès, par la demoiselle Lébé, chaque fois de la somme de 1,000 fr., était une pure libéralité qui les a rendues irrévocablement propriétaires des sommes qui en étaient l'objet, puisqu'il y avait eu tradition réelle, dessaisissement absolu et sans condition, vraie donation, en un mot, qui n'avait pas besoin de trouver son appui dans un acte écrit, il n'en est point de même de celle de 2,000 fr. remise à chacune d'elles en 1847, ni de celle de 2,000 que reçut l'année suivante l'une d'elles, la femme Capéran, puisque non seulement la demoiselle Lébé en exigea la collocation en immeubles, mais encore parcequ'en continuant à percevoir les produits utiles, les intérêts, elle entendait ne point s'en dessaisir avec cette irrévocabilité qui constitue la vraie donation: c'est donc à bon droit que les appe lants réclament contre elles, en leur qualité de légataires universelles, la restitution de ces diverses sommes ; Attendu que c'est en effet sans fondement que, pour justifier la décision des premiers juges qui la proscrit, les intimées soutiennent que la demoiselle Lébé avait toujours eu l'intention de placer ces diverses som, mes en dehors de sa succession, puisque, indé Cependant Merlin (Quest., vo Donation, § 6, no 4) pendamment de ce que les documents de la cauet Favard de Langlade (Rep., vo Don manuel, $se, et notamment les enquêtes, ne justifient décident qu'un pareil don est valable, même lorsqu'il est fait à cause de mort. Mais cette opinion, fondée sur ce que les donations à cause de mort seraient encore permises aujourd'hui, n'est pas admissible. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Donation à cause de mort, nos 38 et suiv.

TOULOUSE (11 juin 1852).

DON MANUEL, DESSAISISSEMENT, CONDITION. Le don manuel n'est valable, comme toute donation, qu'autant qu'il y a dessaisissement absolu et irrévocable de la chose donnée (1). C. civ. 893 et 894.

Par suite, est nul le don manuel d'une somme
d'argent fait avec la condition que le dona-
taire emploiera la somme donnée en acquisition
d'immeubles, et qu'il en servira les intérêts au
donateur jusqu'à sa mort (2).
Peu importe d'ailleurs que le donateur ait tou-
jours eu l'intention de placer la somme dont
s'agit en dehors de sa succession.
HÉRITIERS LÉBÉ C. DAMES BOSC ET CAPÉRAN.

DU 11 JUIN 1852, arrêt C. Toulouse, ch. correct., MM. Garrisson prés., Cassagne av. gén., Fourtanier et Timbal av.

(1-2) V. conf. Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 931, no 3; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 659, et note 11; Coin-Delisle, Donat. et test., sur l'art. 893, à la

note.

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point cette allégation, elle ne saurait, fût-elle vraie, porter aucune atteinte à ce principe, qu'il n'y a, d'après les dispositions formelles du Code Napoléon, donation valable, qu'autant qu'il y a dessaisissement irrévocable de la chose donnée; or, d'après ces documents, il est constant que, quant à ces sommes, la demoiselle Lébé a vou lu et a pensé en avoir conservé la propriété jusqu'à son décès : les intimées sont donc dépourvues de tout droit pour les retenir; - Par ces

motifs, disant, quant à ce, droit sur l'appel des cond paragraphe, ajoute qu'en cas de contrahéritiers Lébé envers le jugement rendu le 23 vention, ceux qui les auront publiés seront conjanv. 1852 par le tribunal de première instan- damnés aux peines qu'il spécifie; ce de Toulouse, icelui réformant quant à ce, Attendu que, par leur généralité, ces dernières expresDECLARE les dames Bosc et Capéran comptables sions s'appliquent aux trois modes de publicaet débitrices envers les premiers, savoir la tion prévus dans le premier paragraphe du dé-femme Bosc de la somme de 2,000 fr., et la fem-cret; que l'exposition et la mise en vente sout me Capéran de celle de 4,000 fr., et ce avec les effectivement des modes nouveaux de public intérêts, etc.>> tion de l'ouvrage que son auteur a déjà mis au jour; que le législateur l'a toujours entendu BORDEAUX (24 novembre 1852). ainsi, puisque la plupart des lois intervenues DESSINS, GRAVURES, ESTAMPES, MISE EN VENTE, 1819, avertissent par leur titre qu'elles sont reen ces matières, celles notamment du 17 mai MAGASIN, DÉTENTION, CIRCONSTANCES ATTÉ-latives à la répression des délits commis par la

NUANTES.

Les peines édictées par l'art. 22 du décret du 17
fév. 1852(1) contre ceux qui publient sans au-
torisation des dessins, gravures ou estampes,
sont applicables aussi bien à l'exposition et à
la mise en vente qu'à la publication de ces
ouvrages. L. 31 mars 1820, art. 8; 25 mars
1822, art. 12; 3 sept. 1835.
La simple détention en portefeuille, dans un ma-
gasin, de ces dessins, gravures ou estampes,
constitue, même en l'absence d'exposition, un
fait de mise en vente punissable (2).
L'art. 463 C. pén., relatif à l'admission des cir-
constances atténuantes, ne s'applique point aux
délits réprimés par des lois spéciales, notam-
ment à ceux prévus par ledit décret du 17 fév.
1852 (3).

La disposition de la loi du 11 août 1848 (art.
8) qui déclare d'une manière générale l'art.
463 C. pen. applicable aux délits de la presse,
ne peut, en la supposant toujours en vigueur,
élre étendue aux faits punis par des lois pos-
térieures (4).

MAGGI.

Do 24 NOVEMBRE 1852, arrêt C. Bordeaux, M. Degrange-Tousin prés.

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« LA COUR; Attendu qu'il est constaté par procès-verbal que Maggi avait mis en vente un assez grand nombre de dessins ou gravures, et qu'il n'a pu justifier de l'autorisation exigée par le décret du 17 fév. 1852; qu'alors même que ces dessins n'auraient pas été exposés, et que Maggi les aurait eus simplement en portefeuille dans son magasin, ce serait encore là un véritable fait de mise en vente de sa part; Attendu que l'art. 22 du décret porte, dans un premier paragraphe, qu'aucuns dessins, gravures, estampes, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de la police, à Paris, où des préfets, dans les départements; et, dans un se

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publication, parmi lesquels elles rangent envoie de la presse, ou par tous autres moyens de surplus, la pensée du décret du 17 fév. 1852 suite l'exposition ou la mise en vente; - Qu'au se révèle clairement quand on remonte aux lois antérieures qu'il a remises en vigueur, comme l'avait déjà fait celle du 3 sept. 1835, c'est-à-dire aux lois du 31 mars 1820 art. 8) et du 25 mars 1822 (art. 12), qui, par un seul contexte, défendaient et punissaient à la fois la publication, la mise en vente et l'exposition de dessins sans autorisation préalable du gouvernement;

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» Attendu, quelle que soit la faveur due pas le pouvoir de faire descendre ces peines aux circonstances de la cause, que la Cour n'a effet, par lui-même, l'art. 463 C. pén. n'est spécifiées au dessous de leur minimum; qu'en applicable qu'aux délits prévus par ce Code, tellement qu'à l'égard de ceux que punissent des lois spéciales, le législateur a toujours eu soin d'insérer une disposition particulière quand il a voulu en autoriser l'application; — Qu'à la vérité la loi du 11 août 1848, loi provisoire et de circonstance, comme cela résulte de la discussion, après avoir modifié certaines dispositions des lois antérieures, ajoute, par son art. 8 et dernier, que l'art. 463 C. pén. serait applicable aux délits de la presse, disposition que sa généralité permet d'étendre à toutes les peines prononcées en cette matière par les lois déjà existantes, mais qui ne peut évidemment s'étendre aussi aux faits punis par des lois postérieures; - Qu'ainsi le législateur, en spécifiant de nouveaux délits et contraventions par la loi du 27 juil. 1849, a compris la nécessité d'une disposition spéciale pour rendre applicable aux délits prévus par cette loi l'art. 463 C. pén., ce qu'il n'aurait pas eu besoin de faire s'il avait considéré l'art. 8 de la loi de 1848 comme posant un principe absolu pour le passé ou pour l'avenir; qu'ainsi, faute d'une disposition semblable dans le décret du 17 fév. 1852, les magistrats sont obligés d'appliquer aux faits qu'il prévoit les peines telles qu'il les prononce; MET au néant l'appel. »

-

BORDEAUX (7 janvier 1853).
PARTAGE D'ASCENDANT, FORMATION DES LOTS,
NATURE DES BIENS, NUllité.
Les partages d'ascendant sont soumis aux rè-
gles fondamentales du partage en général,

notamment à celle qui veut que les lots entre cohéritiers soient composés d'objets de même nature; et si quelquefois la rigueur du principe peut flechir dans l'application, ce n'est que dans des circonstances tout exceptionnelles, par exemple lorsque les immeubles ne peuvent pas se partager commodément et sans perte de valeur (1). C. Nap. 826, 832 et 1075. Dès lors, si les biens donnés se composaient de plusieurs fonds séparés, faciles et commodes à partager, il y a lieu d'annuler le partage entre vifs par lequel l'ascendant a attribué tous les immeubles à l'un de ses deux enfants, et une somme d'argent seulement à l'autre (1).

HERITIERS MAUFRAS C. DAME HAYS. Du 7 JANVIER 1853, arrêt C. Bordeaux, 4 ch., MM. Dégrange-Touzin prés., Henri Bro

chon et Vaucher av.

-

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« LA COUR; Attendu que la veuve Breton, en donnant, le 15 mai 1829, à ses deux filles, les dames Hays et Maufras, tous ses biens mobiliers et immobiliers, a, par le même acte, opéré entre elles le partage desdits biens, de telle sorte que la dame Hays est restée investie de l'universalité des immeubles, sauf une pièce de 5 ares, à la charge de payer à sa sœur une somme de 2,000 fr.; Qu'aujourd'hui la dame Maufras, ou ceux qui la représentent, demandent la nullité de ce partage, comme fait contrairement aux dispositions de la loi ; Attendu que l'égalité est de l'essence du partage; que, pour rendre hommage à ce principe, l'art. $26 C. Nap. donne à chaque cohéritier le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; et l'art. 832 ajoute qu'en évitant autant que possible de morceler les héritages, il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quotité de meubles, d'immeubles, de droits ou créances de même nature et valeur; - Attendu que l'art. 1075 du même Code, en conférant aux ascendants le droit de faire entre leurs enfants la distribution et le partage de leurs biens, n'a point apporté d'autres dérogations aux règles fondamentales des partages que celles qui résultent nécessairement de ses termes; qu'ainsi le droit de distribuer leurs biens permet aux ascendants d'arrêter leurs combinaisous sans les soumettre aux chances d'un tirage au sort, mais ne les affranchit pas de l'obligation de composer les lots suivant les prescriptions générales de la loi qui régissent les partages, sous quelque forme qu'ils soient faits; Attendu que, si la rigueur du principe peut fléchir quelquefois dans l'application, c'est à la faveur de circonstances tout exceptionnelles, notamment lorsque les immeubles ne peuvent

(1) La plupart des auteurs et la Cour de cassation se prononcent dans ce sens, mais les Cours d'appel sont divisées. V., à cet égard, la note détaillée sous un arrêt de Cologne du 23 avril 1852 (t. 1 1853, p. 19), qui a jugé dans le sens de l'arrêt que nous rapportons. Adde, dans le même sens, Agen, 28 fév. et 18 avril 1849, 29 nov. 1852 (sup., p. 205). V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Partage d'ascendant, nos 110 et suiv.

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pas se partager commodément et sans perte de valeur, circonstances qui ne se rencontrent pas dans la cause, où les biens objet de l'acte de 1829 sout dits, par cet acte même, situés dans cinq communes différentes, et consistent, par conséquent, en parcelles de fonds séparées les unes des autres, rendant le partage facile et commode, d'autant mieux que les dames Hays et Maufras, seules appelées à y prendre part, n'habitaient pas la même commune, quoique chacune d'elles eût son domicile dans l'une de celles où les biens se trouvaient situés; Attendu d'ailleurs que, dans ses écrits signifiés au procès, la dame Hays s'est défendue uniquement par les considérations de droit auxquelles se sont arrêtés les premiers juges, mais qu'elle n'a contesté nulle part la possibilité d'un partage en nature; qu'ainsi la Cour, suffisamment éclairée à cet égard, doit sans préalable, et dès à présent, statuer sur l'action en nullité du partage attaqué devant elle; - Par ces motifs, faisant droit sur l'appel interjeté par Claude et Jean Maufras fils et par Maufras père, chacun en la qualité qu'ils agissent, contre le jugement. rendu le 10 mai 1852 par le tribunal civil de Cognac,- MET ledit jugement au néant; émendant, DECLARE nul et de nul effet le partage anticipé fait par Marie Geay, veuve Breton, etc. »

BORDEAUX (23 mars 1853).

PARTAGE D'ASCENDANT, FORMATION DES LOTS, NULLITÉ, RATIFICATION, LÉSION, RESCISION. L'action en nullité d'un partage d'ascendant rẻsultant de ce que les lots n'auraient pas été composés de biens de même nature (2) n'est plus recevable lorsque le demandeur a volontairement exécuté ce partage depuis le décès de l'ascendant donateur, soit en recevant tout ou partie des objets compris dans son lot, soit en en disposant à titre gratuit (3). C. Nap. 832, 1075 et 1338.

Mais cette même exécution ne rend pas non recevable l'action en rescision pour cause de lésion (4).

DAME DE SAINT-OURS C. DE FAYOLLE.

Du 23 MARS 1853, arrêt C. Bordeaux, 1re ch., MM. de la Seiglière 1er prés., Brochon et Vancher av.

(2) V. Bordeaux, 7 janv. 1853 (qui précède), et le renvoi.

(3) V., en ce sens, Cass. 4 fév. 1845 (t. 2 1845, p. 396); Agen, 28 fév. 1849 et 29 nov. 1852 (sup,, P. 205).

·V. Rép. gén. Journ Pal., vo Partage d'ascendant, nos 214 et suiv.

(4) La doctrine et la jurisprudence sont fixées en ce sens. V. Cass. 18 fév. 1851 (t. 2 1851, p. 592), et la note. - - En tout cas, pour qu'une telle exécution, même postérieure au décès de l'ascendant, emportât renonciation aux moyens de nullité, de rescision ou de réduction du partage, il faudrait qu'il fût établi qu'elle a eu lieu avec connaissance du vice dont l'acte pouvait être infecté, et qu'on pût induire de cette connaissance et de l'exécution l'intention de le purger de ce vice. Agen, 28 mai 1850 (t. 1 1852, p. 669). V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Partage d'ascendant, nos 246 et suiv.

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« LA COUR; Sur l'action en nullité diri- | gée contre le partage du 23 nov. 1837, pour violation des art. 826 et 832 C. Nap., en ce que le domaine de Saint-Cernin a été mis en entier dans le lot de Gabriel de Fayolle, tandis que celui d'Anna de Fayolle n'a été formé que de valeurs mobilières: Attendu qu'il faut préalablement vérifier si ce chef de demande est recevable; Que l'appelant soutient qu'il ne l'est pas, parceque, postérieurement au décès de la mère commune, Anna de Fayolle a sciemment et volontairement exécuté le partage du 23 nov. 1837, notarié, et enregistré le 6 décembre suivant; Attendu qu'aux termes de l'art. 1338 C. Nap., l'exécution volontaire d'une obligation après l'époque à laquelle elle pouvait être valablement confirmée ou ratifiée emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte; Qu'à la vérité, la partie qui exécute volontairement un acte n'est réputée avoir voulu le confirmer qu'autant qu'elle en connaissait le vice au moment de l'exécution; Mais attendu que le moyen de nullité proposé contre l'acte du 23 nov. 1837 est puisé dans un fait matériel et patent, dont Anna de Fayolle a eu une pleine connaissance au moment même de l'acte; Qu'on ne saurait prétendre qu'elle en a ignoré les conséquences légales, car nul n'est censé ignorer la loi; qu'Anna s'était d'ailleurs entourée de conseils, et que ce serait, dans tous les à son légataire universel de prouver, ce qu'il ne fait pas, l'ignorance ou l'erreur de droit par lui alléguée; Attendu que, postérieure ment au 8 déc. 1842, date du décès de sa mère, c'est-à-dire à une époque où elle pouvait valablement ratifier le partage de 1837, Anna de Fayolle a fait plusieurs actes qui emportent exécution volontaire et, par suite, ratification de ce partage; - Que, les 27 janv. 1844, 5 mai 1845, 10 sept. 1846, elle a successivement donné quittance des sommes ou de la soulte qui lui étaient dues par son frère en vertu dudit acte de partage, auquel, porte la quittance du 5 mai 1845, il n'est pas dérogé; Que, le 8 sept. 1846, elle a concouru à un traité avec le sieur de Rézeville, debiteur de la succession maternelle, et dont la créance était pour partie dans son lot, pour partie dans le lot de son frère que, par ce traité, elle a fait une remise d'intérêts au débiteur et lui a accordé des termes pour le paiement du capital; — Qu'enfin, par son testament en date du 15 janv. 1846, elle a disposé en faveur de la famille Léotard de toute sa part dans la créance de Rézeville, s'élevant à près de 50,000 fr.; - Que ces actes géminés, et notamment le dernier, qui est purement gratuit, témoignent de la volonté réfléchie et persévérante d'Anna de Fayolle de ratifier et de maintenir le partage du 23 nov. 1837, et rendent son légataire universel absolument non recevable à le critiquer pour inégale répartition des meubles et des immeubles;

cas,

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» Sur l'action en rescision pour cause de lésion, tant dudit partage de 1837 que de celui du 26 nov. 1839, fait après le décès de Gabriel de Fayolle, notarié et enregistré: - Attendu

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qu'en ce qui concerne ce genre d'action, les actes d'exécution ci-dessus rappelés n'ont plus la même signification; - Que l'action en rescision pour lésion n'est pas motivée, comme l'action en nullité, sur un fait simple et évident par lui-même, mais sur un fait complexe, obscur et caché, qui a pu jusqu'au dernier moment. échapper à la connaissance d'Anna de Fayolle; - Qu'à la vérité, Anna a vécu jusqu'à un âge assez avancé dans le château et au milieu du domaine de Saint-Cernin, ce qui peut faire supposer qu'elle en a approximativement connu la valeur mais qu'il faut remarquer que, depuis 1809, date du contrat de mariage de Gabriel de Fayolle, celui-ci a eu, à la suite de sa mère, la jouissance exclusive de ce domaine; qu'il a pu, si, comme il est permis de le supposer, il avait la pensée d'en demeurer définitivement propriétaire, en laisser ignorer à sa sœur les produits et la valeur réelle, et que, dans le doute, on ne saurait accorder aux actes d'exécution l'effet d'une ratification donnée en connaissance de cause; - Attendu que, si les termes du testament d'Anna de Fayolle, en ce qu'ils renferment de pieuse tendresse pour la mémoire de son frère, d'affection pour sa bellesœur, montrent qu'il était bien loin de sa persée de revenir sur les actes de famille auxquels elle avait conconru avec eux et qui réglaient leur situation réciproque, ils ne lient point les mains à son légataire universel et ne lui imposent qu'une obligation purement morale qui n'a point de sanction dans la loi civile;-Qu'ainsi, l'action en rescision pour cause de lésion est recevable; - Attendu que, pour vérifier si elle est fondée, il faudrait préalablement connaître la valeur de la terre de Saint-Cernin à l'époque de l'un et de l'autre acte de partage; que les renseignements produits à ce sujet sont insuffisants et contradictoires entre eux; qu'il y a donc néces→ sité de recourir à une expertise; - Attendu qu'aux termes des actes de famille le domaine de Saint-Cernin était grevé d'un droit d'habitation et d'usage au jardin au profit de la mère commune; que, dans le partage de 1837, les parties reconnaissent que, depuis 1809, Gabriel de Fayolle a fait, de ses deniers, sur le domaine, des améliorations et augmentations qui en ont accru la valeur; qu'il est juste de tenir compte de ces éléments dans l'opération à laquelle il doit être procédé; -Attendu que, l'action en retranchement pour lésion à la réserve d'Anna de Fayolle n'étant proposée que subsidiairement, il n'y a lieu d'y statuer quant à présent, et qu'il échet seulement de la réserver, ainsi que les droits et exceptions sur lesquels il n'est pas formellement prononcé par le présent arret;

>> Par ces motifs, statuant sur l'appel interjeté par la comtesse de Saint-Ours du jugement rendu par le tribunal de première instance de Bergerac, le 12 août 1851, dans le chef seulement qui a annulé le partage du 23 nov. 1837, pour violation des art. 826 et 832 C. Nap.; émendant, quant à ce, - DECLARE Bertrand de Fayolle non recevable dans sa demande en nullité par lui dirigée contre ledit parta

ge, et, avant de statuer sur les chefs de l'appel relatifs à la demande en rescision pour cause de lésion formée par ledit Bertrand de Fayolle, ORDONNE que, par experts, il sera procédé à la visite et estimation du château et du domaine de Saint-Cernin..., pour, le rapport des experts fait et déposé, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra. >>

PAU (9 mars 1853).

NOVATION, VENTE, CESSION DE CRÉANCE, PRIVILEGE De vendeur.

| ance hypothétique et incertaine, au moins pour une grande partie, et que la remise du titre constitutif de cette créance entre ses mains, au moment de la passation de l'acte, lui donna une parfaite connaissance des réserves, que la débitrice cédée s'était faites par cet acte, de compenser le montant des reprises qu'elle prétendait avoir à exercer sur le prix des immenbles de son mari; qu'il l'accepta, dès lors, pour sa valeur éventuelle, et qu'il serait contre toute raison de supposer que, pour un droit aussi précaire, il voulût abandonner le privilége du vendeur sur les biens vendus; qu'on ne peut guère admettre, et que rien du moins n'indique dans l'acte, que Laas lui-même ait eu l'intention de soustraire les immeubles par lui acquis à ce même privilége, puisqu'à cette époque il était dans une position encore prospère et qu'il n'acquérait les biens de Cazala-Hourcade, son beaufrère, que dans le but d'aider celui-ci à liquider ses affaires; qu'en tout cas, si telle eût été cette intention, il n'eut pas manqué de la ma

Le vendeur d'un immeuble qui accepte en paiement du prix une créance de l'acquéreur sur un tiers n'en conserve pas moins, même en l'absence de réserves, et alors même qu'il aurait fait notifier la cession, le droit à son privilege de vendeur, pour le cas de non-paiement de la part du débiteur cédé. On ne saurait voir là une novation, mais bien une libération subordonnée à la réalisation effective de la créance cédée, surtout si cette cré-nifester dans l'acte; d'où il suit que, ni l'une ni ance consiste dans un droit hypothétique et incertain (1). C. Nap. 1234, 1271, 1273, 2103.

-

BALERE C. LARqué-Lavigne. DU 9 MARS 1853, arrêt C. Pau, ch. civ., MM. Laporte prés.; Prat père et Delfosse av.

<< LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1272 C. Nap., la novation ne se présume pas, et que, si elle n'a pas besoin d'être exprimée en termes exprès, il faut du moins qu'elle résulte clairement de l'acte ;- Attendu que, dans l'espèce, il y a lieu à rechercher s'il aurait eu novation par l'acte du 28 août 1826, suivant la disposition du § 12 de l'art. 1271 du même Code, c'est-à-dire par la substitution J'un nouveau débiteur à l'ancien, qui est déchargé de l'obligation; - Attendu que, par cet acte, le sieur Laas, acquéreur des immeubles du sieur Cazala-Hourcade, donne eu paiement du prix à celui-ci diverses créances au nombre desquelles se trouvait celle de 2,200 fr. qu'il avait sur la femme Baruchet pour prix d'une vente d'immeubles à elle consentie par acte du 5 juil. 1826, et qu'il s'agit de savoir si, par cette cession acceptée par le vendeur, celui-ci est présumé avoir renoncé au privilége que la loi lui attribuait sur les immeubles vendus, indé pendamment de toute stipulation et de toute réserve; Attendu qu'en principe nul n'est présumé renoncer à un droit acquis, surtout lorsque ce droit est un privilége aussi précieux que celui que la loi accorde au vendeur pour le paiement du prix; Que, dans l'espèce, cette renonciation est d'autant plus inadmissible que le vendeur ne recevait en paiement qu'une cré

(1) Il est aussi généralement reconnu que le vendeur d'immeubles ou d'objets mobiliers qui reçoit des billets en paiement du prix de vente ne fait pas, par cela seul, novation de sa créance, et conserve toujours les actions qui compétent au vendeur. V. Rep. gen. Journ. Pal,, vo Novation, nos 69 et suiv. Adde Metz, 27 août 1852 (Sup., p. 253), et le renvoj. - V. aussi Paris, 2 avril 1853 (sup., p. 330).

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dition

l'autre partie n'ayant exprimé leur volonté à cet égard, elles sont présumées n'avoir modifié en rien les droits et les obligations résultant pour chacune d'elles de la nature du contrat; Attendu d'ailleurs que la dation en paiement d'une créance n'équivaut au paiement que lorsqu'elle est réalisée et que l'intention du vendonnée à cette réalisation, mais que cette condeur de libérer l'acquéreur est toujours suborla jurisprudence suppose dans les que cas ordinaires n'est surtout pas douteuse lorsque, comme dans l'espèce, la créancé cédée de la cession faite en paiement du prix; que la n'avait même pas d'existence réelle à l'époque cession a été acceptée d'ailleurs comme représentant une partie du prix, mais que, la cession ne recevant pas d'effet, l'action du vendeur reste loi y attache; tout entière avec les droits et priviléges que la à tort que les premiers juges ont rejeté la colQu'il suit de là que c'est location faite au cinquième rang en faveur de Larqué-Lavigne, à titre de privilége, et qu'il y Par ces motifs, disant droit de l'appel du jugea lieu à réformer leur décision quant à ce;...ment rendu par le tribunal d'Orthez, le 21 août 1852,-REFORME ledit jugement, maintient Larqué-Lavigne, en qualité de créancier privilégié, au cinquième rang de l'ordre provisoire, jusqu'à concurrence du montant des reprises dues à la femme Baruchet au 5 juil. 1826, époque de la vente à elle consentie par le sieur Laas, etc. >>

PARIS (3 mai 1853). ENREGISTREMENT, DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS, PRIVILÉge du trésor, VALEURS MOBILIÈRES.

La perception des droits de mutation s'exerce moins à titre de privilège que de prélèvement sur les biens de la succession, et est garantie non seulement par les revenus des immeubles, mais par toutes les valeurs mobilières de la succession, en quoi qu'elles consistent, spécialement par les capitaux provenait de la

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