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vente de mobilier et de fermages (1). L. 22 | 32, loin de restreindre l'action en affectant à frim. an VII, art. 4, 8, 15 et 32.

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Appel.

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Du 3 MAI 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Gressier et Bochet av.

l'état les revenus des immeubles, en a au contraire étendu l'exercice, puisqu'elle embrasse des fruits non échus au moment où la succession s'est ouverte; Infirme; ORDONNE que l'administration sera colloquée par privilége et préférence à tous créanciers autres que ceux désignés en l'art. 2101 C. Nap. sur les capitaux mis en distribution, etc. »>

NANCI (1er juillet 1853).

CONSEIL DE FAMILLE, REMPLACEMENT DU
TUTEUR, CONVOCATION, DOMICILE.

C'est devant le juge de paix du lieu où la tutel-
le s'est ouverte que doit être convoqué le con-
seil de famille chargé de procéder au rempla-
cement du tuteur décédé, et non devant le ju-
ge du domicile de ce tuteur, fût-il un ascen-.
dant (2). C. Nap 406, 407.

HOCQUARD ET AUTRES C. PRÉVOT.

Du 1er JUILLET 1853, arrêt C. Nanci, 1re ch., MM. Quenoble 1" prés., Saudbreuil av. gén. (concl. conf.), Louis et Volland av.

le

que, si quelques parties de la somme à distribuer se composent de fermages échus antérieu- | rement au décès de Goujon de Gasville, qui << LA COUR; étaient à sa mort des capitaux sur lesquels ne Attendu que du rapprochement des art. 406 et 407 C. Nap., et de l'esprit peut s'étendre le droit de la régie, elle ne peut qui a dicté leurs dispositions, il résulte être colloquée par privilége que sur les intérêts conseil de famille doit être convoqué au domique de ces capitaux; Le tribunal ordonne que la cile du mineur, c'est-à-dire devant le juge de régie ne sera colloquée par privilége que sur paix du lieu où la tutelle s'est ouverte; que ce les intérêts produits à la caisse des consigna- domicile est immuable et ne peut varier au gré tions par les sommes à distribuer et au marc le du tuteur, ou des tuteurs qui peuvent se succéfranc pour le surplus de sa créance. » der, chaque fois qu'il convient à ceux-ci de changer le siége de leurs affaires; Qu'il importe, en effet, que le soin de veiller sur les intérêts du mineur soit confié aux parents, aux amis, au juge de paix, que leurs relations plus ou moins fréquentes avec le père ou la mère de ce mineur ont mis en situation d'apporter à la discussion de ses affaires un concours plus intelligent et plus dévoué; · Que cette interprétation donnée à l'art. 406 n'est point en contra-. diction avec l'art. 108, aux termes duquel le mineur a son domicile chez son tuteur, cette disseil de famille qu'à l'occasion d'un des actes d'administration du tuteur, il peut être convoqué devant le juge de paix du nouveau domicile de celui-ci, qui est aussi celui du mineur (C. Nap. 108), pourvu toutefois que les intérêts de ce dernier ne puissent en éprouver aucun préjudice, circonstance dont les juges du fait sont souverains appréciateurs 4 mai 1846 (t. 2 1846, p. 78). tions eu note sous cet arrêt. be, op. cit.; no 250.

<<< LA COUR; Considérant que la perception des droits de mutation s'exerce moins à titre de privilége que de prélèvement sur les biens de la succession; qu'aux termes des art. 4, 8 et 15 de la loi du 22 frim. an VII, les valeurs mobilières, en quoi qu'elles consistent, sont nécessairement affectées au paiement; que l'art.

(1) V., dans le même sens, Cass. 28 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 129), et la note, où l'on examine la jurisprudence et la doctrine sur cette importante question. -V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3228 et suiv.

(2) Cette solution est généralement admise lorsqué le tuteur décédé était un tuteur datif. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Conseil de famille, nos 104 et suiv. Adde Nîmes, 2 mars 1848 (t. 1 1848, p. 532); Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 410, no 3; Demolombe, Cours de C. civ., t. 7, no 249; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 94; Duvergier sur Toullier, Dr. civ., note a sur le n° 1114; Valette sur Proudhon, Etat des pers., 3e édit., t. 2, p. 314; Taulier, Théor. C. civ., t. 1er, p. 26; de Fréminville, Tr. de la min. et de la tut., t. 1er, no 98; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comm. C. civ., sur l'art. 406, t. 1er, no 604; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Cons. de fam., no 4; Bioche, Dict. des juges de paix, vo Cons. de fam., no 61; Allain, Man. encycl. des juges de paix, t. 1er, no 1146; Jay, Man. de la proc. des just. de paix, t. 2, no 871; Vaudoré, Dr. civ. des juges de paix, vo Conseil de fam., no 6. - Jugé, toutefois, que, lorsqu'il n'y a lieu de faire délibérer le con

Cass.

V. nos observaV. aussi Demolom

Mais lorsque le tuteur décédé était un ascendant, tuteur légitime, ou un tuteur testamentaire, la question est controversée. V. Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 109 et suiv. - Adde, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Aix, 7 mars 1846 (t. 2 1846, p. 612);-Demolombe, op. cit., no 249; Duvergier, Valette sur Proudhon, Taulier, Bioche, Allain, loc. sup. cit. V. aussi Cass. 17 déc. 1849 (t. 2 1850,

p. 320).

Et, en sens contraire, Marcadé, Zachariæ, Du caurroy, Bonnier et Roustain, loc. sup. cit.; Magnin, Tr. des minor., t. 1er, no 75; Rolland de Villargues, op. cit., no 5.

position n'étant applicable qu'aux relations du chasse; que, s'il eût entendu que l'action de prentuteur avec les tiers; - Et attendu que la tu-dre des couvées d'oiseaux fût considérée comme telle de la mineure Toussaint s'est ouverte à constituant par elle-même un fait de chasse souSaint-Nicolas, où sont décédés son père et sa mè- mis aux diverses pénalités attachées, suivant re; que c'était donc devant le juge de paix de ce les cas, à ce genre de délit, les dispositions des canton que devait être convoqué le conseil de art. 4 et 11, relatives à certaines couvées, n'aufamille appelé à nommer un nouveau tuteur en raient plus eu pour objet de leur accorder une remplacement de l'aïeul maternel de la mineure, protection spéciale, mais, au contraire, d'inlequel est décédé à Lunéville;-Que cependant troduire, à l'égard des oiseaux les plus précieux, le conseil de famille a été formé et présidé par une atténuation de la peine qui demeurait ap.. le juge de paix du canton (est) de Lunéville;- plicable à l'enlèvement des couvées d'oiseaux Que, par suite, la nomination du nouveau tu- d'une moindre importance; - Qu'une telle conteur, quels que puissent être ses titres à la con- tradiction ne peut se supposer; qu'elle est d'ail fiance d'un conseil de famille régulièrement leurs repoussée par l'esprit autant que par les composé, est entachée de nullité; - Par ces termes de la loi de 1844, qui, en plaçant les motifs, etc. >> couvées privilégiées sous l'autorité permanente et toujours prohibitive des art. 4 et 11, laisse les autres sous la protection facultative de l'art. 9, lequel confère aux préfets le droit de prendre, quand ils le trouvent utile, des arrêtés destinés à prévenir la destruction des oiseaux, et de l'art. 11, qui punit l'infraction à ces arrêtés de la peine attachée par le même article à la prise des œufs et couvées de faisans, perdrix et cailles; - Attendu qu'en le jugeant ainsi, et en décidant que François Cuisinier, convaincu d'avoir, au mois de juin dernier, pris dans une forêt communale une couvée de pies, en contravention à l'arrêté prohibitif du préfet de la Haute-Saône, avait encouru seulement la peine de l'art. 11, no 3, de la loi du 3 mai 1844, le jugement attaqué a fait une juste application de cet article, et n'a violé ni l'art. 12, ni aucune autre disposition légale; REJETTE, etc. >>

CASSATION (10 février 1853 [1]). CHASSE, COUVÉE DE PIES, ENLÈVEMENT,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, PEINE. Le fait de prendre sur le terrain d'autrui des oeufs et des couvées d'oiseaux autres que les faisans, perdrix et cailles, spécialement des couvées de pies, ne constitue point par luimême un délit de chasse, et n'encourt, des lors, quand il a eu lieu en contravention à un arrêté prohibitif du préfet, que la peine édictée par l'art. 11, n° 3, de la loi du 3 mai 1844 (2).

CUISINIER.

Du 10 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp., Vaïsse av. gén.

<< LA COUR; Attendu que la loi du 3 mai 1844, art. 4 et 11, défend de prendre et de détruire les œufs et les couvées de faisans, perdrix et cailles, sur le terrain d'autrui, sous peine d'une amende de 16 à 100 fr., en quelque temps qu'ait lieu le fait, à la différence du délit ordinaire de chasse, dont la peine est élevée (art. 12) à une amende de 50 à 200 fr., et à un emprisonnement de six jours à deux mois lorsqu'il a été commis en temps défendu, comme le sont presque toujours, par la nature même des choses, les enlèvements de couvées d'oiseaux; qu'en faisant ainsi de cet acte particulier un délit à part, le législateur l'a mis virtuellement en dehors de la classification générale des délits de

(1) Et non 1852.

(2) V. conf. Gillon et de Villepin, Nouveau Code des chasses. no 113.-Mais, en l'absence d'un arrêté préfectoral prohibitif, aucune peine n'est applicable à l'enlèvement ou à la destruction, sur le terrain d'autrui, des couvées d'oiseaux autres que les faisans, les perdrix et les cailles. V. Gillon et Villepin, loc. cit.; Berriat Saint-Prix, Législ. de la chasse, p. 43; Rogron, Code de la chasse expliqué, p. 80. V. aussi Championnière, Man. du chasseur, p. 38; Camusat-Busserolles, Code de la police de la chasse, p. 67 et 68. Mais de tels faits seraient une attente à la propriété, et pourraient, par conséquent, donner lieu, suivant les circonstances, de la part du propriétaire du terrain, à une action en domimages-intérêts contre leur auteur. V. Berriat SaintPrix et Rogron, loc. cit. — V. aussi Championniè

-

CASSATION (16 février 1853). SOCIÉTÉ CIVILE, ASSOCIÉ, OBLIGATION, COASSOCIÉS, TIERS, ACTION DIRECTE. L'obligation prise, spécialement l'acquisition faite, en matière de société civile, par un des associés, sans mandat de ses coassociés, n'engage pas ceux-ci envers les tiers, bien qu'elle ait tourné au profit de la société, si, les tiers n'ayant pas entendu traiter avec elle, et ledit associé ayant comparu dans l'acte en son nom personnel, il n'y a pas été stipulé que l'obligation prise (l'acquisition faile) était pour le compte de la société (3). C. Nap. 1165, 1862, 1864.

re et Camusat-Busserolles, loc. cit.
Journ. Pai., vo Chasse, nos 338 et 339.

V. Rép. gen.

(3) C'est une question controversée, même en matière de société civile, que celle de savoir si la société est tenue des engagements contractés par un des associés en son seul et privé nom, lorsqu'elle en a profité. V., pour la négative, Pothier, Tr. du contr. de soc., no 105; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 455, notes, p. 121, no 2; Favard de Langlade, Rép., vo Société, chap. 2, sect. 5, no 3; Troplong, Comment. du contr. de soc., sur les art. 1862 et suiv., t. 2, no 772; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 1864, 3e examen, p. 280 et 281.- Suivant ces auteurs, les tiers qui ont contracté avec l'associé n'ont le droit d'exercer contre la société que les droits de leur débiteur (art. 1166 C. Nap.).

V., pour l'affirmative, Duranton, Cours de dr. fr.

mun...>>

CALMELS C. CALMELS. mels des sieurs Podesta, Rosciano et Bergel, Par acte notarié du 25 août 1846, le sieur suivant acte notarié du 25 août 1846, Calmels neveu avait acquis des sieurs Podesta, nant une rente annuelle de 12,623 fr. 61 cent.; moyenRosciano et Bergel, plusieurs lots de terrains que, dès lors, c'était le cas de mettre à la charsis à Oran, moyennant une rente annuelle et ge des sieurs Calmels, oncle et neveu, chacun perpétuelle de 12,623 fr. 61 cent., représentant pour la moitié, le service de ladite rente; un capital de 126,236 fr. 10 cent. Le 7 oct. Attendu que Rosciano, Bergel et Podesta, ont 1850, le sieur Calmels neveu, prétendant que Calmels oncle associé de son neveu, et que le plus grand intérêt à faire déclarer le sieur l'acquisition n'avait été faite que pour le compte d'une société civile existant entre lui et le leur intervention dans la cause se justifiait sieur Calmels, son oncle, fit assigner ce der- d'ailleurs par la résistance de Calmels oncle à nier devant le tribunal civil d'Oran pour voir se reconnaître codébiteur envers eux des engadire que les rentes dont étaient grevés les ter-gements pris par son neveu dans un intérêt com→ rains acquis seraient payées avec les fonds de la société. Le sieur Calmels oncle résista à cette demande en disant que l'acquisition avait été faite par son neveu en son nom personnel, et que dès lors celui-ci était seul tenu d'en payer le prix. Toutefois, il convenait qu'il avait consenti plus tard à prendre un intérêt dans la dite acquisition, mais sans entendre pour cela s'engager personnellement envers les vendeurs. De leur côté, les sieurs Podesta, Rosciano et Bergel, intervinrent dans l'instance, et conclurent à ce que l'acte de vente du 25 août 1846 fût déclaré commun aux sieurs Calmels, oncle et neveu, et, par suite, exécutoire contre tous deux.

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Le 24 déc. 1850, jugement qui accueille les conclusions du demandeur principal et des intervenants par les motifs suivants :

se

Appel par le sieur Calmels oncle; il prétend que, si, depuis l'acquisition du 25 août 1846, il avait consenti, vis-à-vis de son neveu seulement, à y prendre un intérêt de moitié, c'était la une simple participation qui ne devait produire d'effet qu'entre les participants, mais devait rester étrangère aux vendeurs ; et qu'ainsi on n'avait pu déclarer exécutoire contre lui, simple participant, l'acte de vente du 25 août 1846. Pour les intimés on répondait que la société avait été verbalement formée dès avant l'acquisition de 1846; que c'était pour elle que cette acquisition avait été faite, et que dès lors les vendeurs avaient action contre le sieur Calmels oncle pour la moitié.

Le 18 juin 1851, arrêt de la Cour d'Alger qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

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<< Attendu que, si du rapprochement des art. 1341 et 1347 C. civ. et de l'art. 1834 ducle pour violation des art. 1165, 1862, 1864, Pourvoi en cassation par le sieur Calmels onmême Code il résulte que les sociétés ne peu-C. Nap., 47 et 48 C. comm. vent, comme les obligations en général, On disait, pour prouver, à défaut d'actes, que par un commenle demandeur: L'arrêt attaqué décide qu'une socement de preuve par écrit joint à la preuve tesciété civile existait entre le sieur Calmels oncle timoniale ou à des présomptions, en fait il est et le sieur Calmels neveu; mais il n'en devait établi par un acte sous seing privé du 2 fév. pas conclure que les vendeurs de l'immeuble 1848 qu'il est intervenu entre le sieur Calmels, avaient une action directe contre l'oncle, alors négociant à Marseille, et François Calmels, neque l'acquisition n'avait été faite qu'au nom du veu du premier, une société civile, à l'effet d'a- neveu. En effet, si l'acquisition de l'immeuble cheter dans la province d'Oran des propriétés est antérieure à la formation de la société, comimmobilières, dont les pertes, bénéfices, charme, d'après l'art. 1165 C. Nap., les conventions ges ou rentes, devraient, soit en cas de vente, le sieur Calmels oncle n'a pu être représenté au n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, soit en cas de partage ultérieur, appartenir à chacun des contractants par portions égales; contrat du 25 août 1846 par son neveu, qui y Attendu qu'il résulte du même acte qu'au nom- société n'a pu donner aux vendeurs plus de figurait seul; et la formation ultérieure de la bre des immeubles mis ainsi en société se trou- droits qu'ils n'en avaient au moment de la vente. vaient plusieurs lots de terrain sis à Oran, boulevart Oudinot, et acquis par le sieur Paul Cal-Si, au contraire, la formation de la société a

t. 17, no 449; Duvergier, Tr. des soc., no 404; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 383. Ces derniers auteurs accordent aux tiers qui ont contracté avec l'associé l'action De in rem verso contre la société.

Il semble cependant qu'on pourrait induire des considérants de l'arrêt que nous rapportons que la société est obligée par les engagements dont il s'agit, même alors qu'il n'aurait pas été stipulé d'une manière formelle qu'ils étaient contractés pour son compte, s'il résulte des documents de la cause que les tiers, en contractant avec l'associé, ont entendu. traiter avec la société. V. anal., en matière commerciale, Cass. 12 mars 1850 (t. 1 1852, p. 166), et le renvoi.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Société, nos 388 et

suiv.

précédé l'acquisition du 25 août 1846, l'arrêt attaqué a violé l'art. 1864 C. Nap., aux termes duquel: « La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant, et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui en aient donné pouvoir ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.» Ainsi, pour que l'associé puisse engager envers le tiers avec lequel il a stipulé son près, il faut deux choses: d'abord qu'il ait été coassocié, dont il n'avait pas un pouvoir exdit dans le contrat que l'obligation était contractée pour le compte de la société, et ensuite Or, dans l'espèce, en admettant que l'acquisique la chose art tourné au profit de la société. tion ait tourné au profit de la société, il est in

Calmels neveu a seul traité en

contestable que
son nom personnel, et non pour le compte de la
société. Sous aucun rapport donc, Calmels on-
cle ne pouvait être poursuivi directement com-
me débiteur du prix de l'acquisition, sauf le
compte qu'il pouvait y avoir à faire à cet égard
entre lui et son coassocié.

Du 16 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Troplong 1er prés., Moreau (de la Meurthe)
rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.),
Fabre et Aubin av.

--

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<< LA COUR ; - Vu les art. 1165, 1862 et Attendu que, suivant le pre1864 C. Nap.; mier de ces articles, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers; et qu'aux termes des deux derniers, dans les sociétés civiles, l'associé qui n'a pas figuré dans un contrat et qui n'a pas donné pouvoir d'y comparaître pour lui n'est engagé par l'associé contractant que sous les deux conditions suivantes, à savoir : 1° qu'il soit stipulé que l'obligation est contractée pour le compte de la société; 2o que la chose Qu'ainsi, ait tourné au profit de la société ; l'une de ces conditions venant à défaillir, l'associé non contractant n'est aucunement lié envers le tiers à l'égard duquel l'associé contractant s'est engagé, et que, par suite, ce tiers n'a Attendu aucune action directe contre lui; que, s'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que les immeubles acquis des défendeurs, aux termes du contrat du 25 août 1846, par Calmels neveu, ont tourné au profit de la société civile existante, suivant ledit arrêt, entre celui-ci et Pierre-Martin Calmels, son oncle, il est ausi formellement établi par le même arrêt 1° que Calmels neveu n'a comparu audit contrat qu'en son nom personnel; 2° qu'il n'y a pas été stipulé que l'acquisition qu'il faisait, et l'obligation qu'il prenait d'en payer le prix aux vendeurs, étaient pour le compte de la société; 3° qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que les défendeurs aient entendu traiter avec ladite société, sur l'époque de la formation de laquelle société, au surplus, le même arrêt ne s'explique pas d'une manière précise; et qu'ainsi, si la seconde des deux conditions requises par l'art. 1864 C. Nap. pour que l'associé non contractant soit engagé existe dans l'espèce, la première de ces deux conditions manque complètement; - Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en recevant l'action directe des vendeurs, défendeurs au pourvoi, contre Calmels oncle, demandeur, en paiement de la moitié du prix de l'acquisition, et en prononçant que le contrat du 25 août 1846 serait exécutoire pour moitié contre Calmels oncle, personnellement, au profit des premiers, a expressément violé les art.1165, 1862 et 1864 C. Nap.;- CASSE, etc.»

CASSATION (26 avril 1853). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ publique, JURE TITULAIRE DÉFAILLANT, REMPLACEMENT, PRÉSENCE, NULLITÉ COUVERTE.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'un des jurés titulaires

n'ayant pas répondu à l'appel, le nombre des seize jurés a été complété par un juré complémentaire, qu'ensuite l'appel des causes a été renvoyé à un autre jour, et qu'à ce jour le juré défaillant s'est présenté avant l'appel des il causes et l'exercice du droit de récusation, doit être réintégré au nombre des jurés tilulaires de l'affaire; et, dès lors, le jury du jugement est irrégulièrement composé si, au lieu de ce juré titulaire, en la personne duquel il n'est fait mention d'aucune cause d'empêchement ou d'incompatibilité, on a maintenu le juré supplémentaire appelé d'abord en son absence (1). L. 3 mai 1841, art. 34, § 4, et 42.

La nullité de la décision du jury résultant d'une telle irrégularité, tenant au principe organique des juridictions, n'a pu être couverte par la simple comparution ni par le silence des parties (2).

VEUVE DU SORDET

C. CHEMIN DE FER DE PARIS A LYON.
Du 26 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Bérenger prés., Laborie rapp., Nicias-
gén. (concl. conf.), Jousselin et
Gaillard 1er av.
Moreau av.

« LA COUR; Vu l'art. 34, § 4, de la loi Attendu qu'il résulte du produ 3 mai 1841; cès-verbal relatif à l'appel et à la comparution des jurés qu'au 24 janv. 1853, jour indiqué pour les opérations du jury, Meunier, le sixième des jurés titulaires de la liste notifiée, n'ayant pas répondu à l'appel, a été condamné à l'amende, et que le nombre des seize jurés a été complété par le nom de Mazoyer, premier juré supplémentaire; qu'ensuite, sur la demande des jurés, l'appel des causes qui devaient leur être soumises a été renvoyé au lendemain 25 janvier; que, ce jour-là, le jury s'étant réupour la décision des affaires qui devaient lui

ni

(1) A plus forte raison, la décision du jury estelle nulle si un juré présent, non empêché, et dont la récusation n'est point constatée, a été remplacé par un juré supplémentaire: Cass. 17 fév. 1851 (t. 1 1851, p. 464).

Jugé, toutefois, que, lorsqu'un des jurés, absent à l'appel de la cause, a été remplacé par un juré supplémentaire, le jury est définitivement constitué, et que la comparution tardive du juré absent né pourrait, fût-elle même excusable, autoriser le magistrat directeur à lui faire prendre la place du juré supplémentaire, alors surtout qu'elle n'aurait eu lieu qu'après le serment des jurés, et même après une première délibération et un transport sur les lieux litigieux: Cass. 25 fév. 1840 (t.” 1 1840, p. 233).

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 637 et 638.

(2) Jugé, en principe, que, pour qu'une partie soit non recevable à invoquer devant la Cour de cassation les nullités qui auraient vicié la composition du jury, il faut qu'il y ait eu de sa part renonciation spéciale, ou connaissance prouvée de leur existence au moment de sa comparution. V. Cass. 22 nov. 1841 (t. 2 1841, p. 661), et la note. dans le même sens, Cass. 31 janv. 1849 (t. 1 1849, p. 153), 17 fév. 1851 (t. 1 1851, p. 464). — V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 611 et 612.

. V.,

-

pulée dans une police ainsi souscrite par un commissionnaire agissant pour compte de qui il appartiendra, l'assureur peut, en vertu du droit réel résultant de son privilége, faire saisir conservatoirement le navire assuré, sans avoir à rechercher si l'armateur était ou non créancier du commissionnaire. (Rés. par les juges d'app.).

BOUCTOT C. RASSET, HÉBERT ET AUTRES.

être soumises, Meunier s'est présenté et a été | Dès lors, en cas de non-paiement de la prime stidéchargé de l'amende prononcée contre lui; Attendu que, suivant les constatations du procès-verbal des opérations du jury du 25 janvier, le nom de Meunier ne figure pas au nombre des seize jurés appelés à concourir à la formation du jury de jugement; que, quatre des jurés titulaires ayant été récusés par les parties, le jury de jugement a été composé de onze jurés titulaires et du premier juré supplémentaire; Attendu qu'il n'est fait mention d'aucune cause d'empêchement ou d'incompatibilité en la personne de Meunier; que celui-ci, quoique absent à la séance du 24 janvier, lorsque, pour la première fois, il a été procédé à l'appel des jurés, aurait dû être réintégré au nombre des jurés titulaires, du moment où il comparaissait avant l'appel des causes, et, par conséquent, avant la constitution du jury de jugement; Attendu que le mode de réduction au nombre de douze jurés, pour constituer le jury de jugement, tel qu'il est déterminé et prescrit par l'art. 34, § 4, de la loi du 3 mai 1841, implique la nécessité légale d'opérer seulement sur la liste des seize jurés titulaires, lorsque Lous se présentent et qu'il n'existe pour aucun d'entre eux aucune cause d'empêchement ou d'incompatibilité; - Attendu qu'au lieu de procéder de cette manière, le magistrat directeur a fait entrer dans le jury de jugement le premier juré supplémentaire, qui se trouvait sans qualité pour y figurer, et en a exclu le sixième juré titulaire, qui aurait dû y être compris; qu'ainsi les parties ont été privées d'un juré qui leur était acquis; Attendu que la nullité de la décision du jury, résultant de la composition irrégulière de ce jury, tient au principe organique des juridictions, et n'a pu, dès lors, être couverte par la simple comparution ni par le silence des parties; D'où il suit que, dans l'espèce, le jury de jugement a été formé en contravention au § 4 de l'art. 34 de la loi du 3 mai 1841, dont la violation, d'après l'art. 42, donne ouverture à cassation; CASSE la décision du jury d'expropriation de Mâcon en date du 25 janv. 1853, et l'ordonnance rendue le même jour par le magistrat directeur. »

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Nota. Du même jour un autre arrêt identique, cassant une décision du même jury en date du 28 janv. 1853 (aff. Delle Lorcomay C. chemin de fer de Paris à Lyon).

CASSATION (4 mai 1853).
NAVIRE, PRIME D'ASSURANCE, PRIVILÉge, po-
LICE SOUS SEING PRIVÉ, COURTIER, COMMIS-
SIONNAIRE, SAISIE CONSERVATOIRE.

Suivant une police sous seing privé du 15 oct. 1850, les sieurs Soubry et Ce, consignataires au Havre du navire la Vesta, dont le sieur Bouctot était armateur, firent assurer ce navire pour compte de qui il appartiendrait par la compagnie d'assurances mutuelles sur corps de navires. La part contributoire ou cotisation à la charge du navire assuré fut fixée à 5 p. 100, et réglée en trois billets payables de quatre en quatre mois. Les billets n'ayant pas été payés à leur échéance, la compagnie a fait pratiquer sur le navire assuré une saisie conservatoire pour garantir le privilége établi par l'art. 191, Le sieur Bouctot a den° 10, C. comm.; mandé la mainlevée de cette saisie en prétendant que la compagnie n'avait aucune action mais contracté avec elle, et qu'elle ne pouvait, personnelle contre lui, puisqu'il n'avait jad'un autre côté, se dire subrogée aux droits du sieur Soubry, à qui il ne devait rien; qu'à défaut d'action personnelle, elle n'avait pas non plus d'action sur le navire, par le motif qu'elle n'avait pas fait constater l'assurance par un courtier, condition nécessaire pour la justification du privilége ou droit réel (C. comm. 192, n° 8). La compagnie répondait qu'elle était créancière pour la part contributoire du navire la Vesta, dans son dernier voyage, aux sinistres éprouvés par des membres de la compagnie, part contributoire qui représentait la prime d'assurance dans les assurances à prime; qu'à ce titre elle avait sur le navire droit au privilége résultant du n°10 de l'art. 191 C. comm., qui n'est au reste que l'application spéciale du privilége général accordé, par l'art. 2102, no3, C. Nap., aux frais faits pour la conservation de la chose; qu'ainsi il n'y avait pas lieu à examiner si Bouctot était créancier ou non des sieurs

Soubry, ses consignataires au Havre; que d'ailleurs, et quand même Bouctot aurait payé aux

l'art. 192, t. 2, p. 38), lorsque la police a été souscrite par des compagnies régulièrement autorisées, et sans entremise de courtiers ou de notaires, l'extrait ou copie de la police, pris sur le registre où elles sont copiées jour par jour, pourrait remplir le vœu de la loi. « Cependant, ajoute-t-il, il nous parait plus prudent de conseiller aux compagnies, et plus particulièrement aux assureurs isolés, de ne remettre les polices aux assurés qu'en recevant d'eux en échange un billet de prime payable à l'époque convenue. Ce billet de prime sera la justification la · Parplus complète que l'on puisse produire. » — dessus (Cours de dr. comm., t. 3, no 954) décide également que le privilége subsisterait si la police constatait que le paiement de la prime a été fait en billets qui n'auraient pas été payés.— V. Rép. gén. (1) Suivant Dageville (Code de comm. expliqué, sur | Journ. Pal., vo Navire, nos 233 et suiv.

Le privilége accordé par l'art. 191, n° 10, C. comm., aux polices d'assurances faites sur les corps, agrès, armement et équipement d'un navire, pour le dernier voyage de ce navire, peut être exercé même alors que ces polices seraient rédigées par acte sous seing privé, et sans le concours d'un courtier (1). C. comm. 191, 192, 332.

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