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ge, et, avant de statuer sur les chefs de l'appel relatifs à la demande en rescision pour cause de lésion formée par ledit Bertrand de Fayolle, ORDONNE que, par experts, il sera procédé à la visite et estimation du château et du domaine de Saint-Cernin..., pour, le rapport des experts faitet déposé, être ultérieurement statué ce qu'il appartiendra. »

PAU (9 mars 1853).

NOVATION, VENTE, CESSION DE CRÉANCE,
PRIVILEGE DE VENDEUR.

BALERE C. LARQUE-LAVIGNE.

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DU 9 MARS 1853, arrêt C. Pau, ch. civ., MM. Laporte prés.; Prat père et Delfosse av.

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ance hypothétique et incertaine, au moins pour une grande partie, et que la remise du titre constitutif de cette créance entre ses mains, au moment de la passation de l'acte, lui donna une parfaite connaissance des réserves, que la débitrice cédée s'était faites par cet acte, de compenser le montant des reprises qu'elle prétendait avoir à exercer sur le prix des immenbles de son mari; qu'il l'accepta, dès lors, pour sa valeur éventuelle, et qu'il serait contre toute raison de supposer que, pour un droit aussi précaire, il voulût abandonner le privilége du vendeur sur les biens vendus; qu'on ne peut guère Le vendeur d'un immeuble qui accepte en paie- admettre, et que rien du moins n'indique dans ment du prix une créance de l'acquéreur sur l'acte, que Laas lui-même ait eu l'intention de soustraire les immeubles par lui acquis à ce un tiers n'en conserve pas moins, même en l'absence de réserves, et alors même qu'il au- même privilége, puisqu'à cette époque il était rait fait notifier la cession, le droit à son pri- dans une position encore prospère et qu'il n'acvilège de vendeur, pour le cas de non-paie- quérait les biens de Cazala-Hourcade, son beaument de la part du débileur cédé. On ne frère, que dans le but d'aider celui-ci à liquisaurait voir là une novation, mais bien une der ses affaires; qu'en tout cas, si telle eût été libération subordonnée à la réalisation effec- | cette intention, il n'eût pas manqué de la mative de la créance cédée, surtout si cette cré-nifester dans l'acte; d'où il suit que, ni l'une ni ance consiste dans un droithypothétique et in- l'autre partie n'ayant exprimé leur volonté à cet certain (1). C. Nap. 1234, 1271, 1273, 2103. égard, elles sont présumées n'avoir modifié en rien les droits et les obligations résultant pour chacune d'elles de la nature du contrat; -Attendu d'ailleurs que la dation en paiement d'une créance n'équivaut au paiement que lors« LA COUR ; Attendu qu'aux termes de qu'elle est réalisée et que l'intention du vendeur de libérer l'acquéreur est toujours suborl'art. 1272 C. Nap., la novation ne se pré- donnée à cette réalisation, mais que cette consume pas, et que, si elle n'a pas besoin d'edition que la jurisprudence suppose dans les tre exprimée en termes exprès, il faut du moins cas ordinaires n'est surtout pas douteuse lorsAttendu qu'elle résulte clairement de l'acte; que, dans l'espèce, il y a lieu à rechercher s'il que, comme dans l'espèce, la créance cédée n'avait même pas d'existence réelle à l'époque y aurait eu novation par l'acte du 28 août 1826, de la cession faite en paiement du prix; que la suivant la disposition du § 12 de l'art. 1271 du cession a été acceptée d'ailleurs comme reprémême Code, c'est-à-dire par la substitution sentant une partie du prix, mais que, la cession J'un nouveau débiteur à l'ancien, qui est déne recevant pas d'effet, l'action du vendeur reste chargé de l'obligation; Attendu que, par cet tout entière avec les droits et priviléges que la Qu'il suit de là que c'est acte, le sieur Laas, acquéreur des immeubles loi y attache; du sieur Cazala-Hourcade, donne en paiement à tort que les premiers juges ont rejeté la coldu prix à celui-ci diverses créances au nombre location faite au cinquième rang en faveur de desquelles se trouvait celle de 2,200 fr. qu'il Larqué-Lavigne, à titre de privilége, et qu'il y avait sur la femme Baruchet pour prix d'une a lieu à réformer leur décision quant à ce;...vente d'immeubles à elle consentie par acte du Par ces motifs, disant droit de l'appel du juge5 juil. 1826, et qu'il s'agit de savoir si, par cetment rendu par le tribunal d'Orthez, le 21 août te cession acceptée par le vendeur, celui-ci est 1852, -RÉFORME ledit jugement, maintient Larprésumé avoir renoncé au privilége que la loi lui attribuait sur les immeubles vendus, indé qué-Lavigne, en qualité de créancier privilégié, au cinquième rang de l'ordre provisoire, jusqu'à pendamment de toute stipulation et de toute concurrence du montant des reprises dues à la Attendu qu'en principe nul n'est femme Baruchet au 5 juil. 1826, époque de la réserve; présumé renoncer à un droit acquis, surtout vente à elle consentie par le sieur Laas, etc. » lorsque ce droit est un privilége aussi précieux que la loi accorde au vendeur pour le que celui paiement du prix; Que, dans l'espèce, cette renonciation est d'autant plus inadmissible que le vendeur ne recevait en paiement qu'une cré

-

(1) Il est aussi généralement reconnu que le vendeur d'immeubles ou d'objets mobiliers qui reçoit des billets en paiement du prix de vente ne fait pas, par cela seul, novation de sa créance, et conserve ioujours les actions qui compétent au vendeur. V. Rep. gen. Journ. Pal,, vo Novation, nas 69 et suiv. Adde Metz, 27 août 1852 (Sup., p. 253), et le renvoi. - V. aussi Paris, 2 avril 1853 (sup., p. 330).

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PARIS (3 mai 1853). ENREGISTREMENT, DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS, PRIVILÉge du trésor, VALEURS MOBILIÈRES.

La perception des droits de mutation s'exerce moins à titre de privilège que de prélèvement sur les biens de la succession, et est garantie non seulement par les revenus des immeubles, mais par toutes les valeurs mobilières de la succession, en quoi qu'elles consistent, spécialement par les capitaux provenant de la

vente de mobilier et de fermages (1). L. 22 | 32, loin de restreindre l'action en affectant à frim. an VII, art. 4, 8, 15 et 32.

ENREGISTREMENT

C. CRÉANCIERS GOUJON DE GASVILLE.

De la succession vacante du sieur Goujon de Gasville, décédé en 1848, et représentée par un curateur, dépendait une somme de 34,000 fr., produit d'une vente de mobilier et de fermages.

Une contribution ayant été ouverte sur cette somme, l'administration de l'enregistrement et des domaines a demandé à y être colloquée par privilége pour les droits de mutation.

Le 2 avril 1852, jugement du tribunal de la Seine qui repousse cette prétention par les motifs suivants :

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«Attendu, quant au privilége, que la loi de frimaire an VII n'accorde à la régie de l'enregistrement qu'une action sur les revenus; qu'en admettant que cette action constitue un privilége, il ne pourrait en aucun cas s'étendre au delà des termes fixés par la loi, et ne saurait dès lors être réclamé sur les capitaux ; - Attendu que, si quelques parties de la somme à distribuer se composent de fermages échus antérieurement au décès de Goujon de Gasville, qui étaient à sa mort des capitaux sur lesquels ne peut s'étendre le droit de la régie, elle ne peut être colloquée par privilége que sur les intérêts de ces capitaux; Le tribunal ordonne que la régie ne sera colloquée par privilége que sur les intérêts produits à la caisse des consignations par les sommes à distribuer et au marc le franc pour le surplus de sa créance. »

Appel.

DU 3 MAI 1853, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. Delangle 1er prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Gressier et Bochet av.

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l'état les revenus des immeubles, en a au contraire étendu l'exercice, puisqu'elle embrasse des fruits non échus au moment où la succession s'est ouverte; - INFIRME; ORDONNE que l'administration sera colloquée par privilége et préférence à tous créanciers autres que ceux désignés en l'art. 2101 C. Nap. sur les capitaux mis en distribution, etc. >>

NANCI (1er juillet 1853).

CONSEIL DE FAMILLE, REMPLACEMENT DU
TUTEUR, CONVOCATION, DOMICILE.

C'est devant le juge de paix du lieu où la tutel –
le s'est ouverte que doit être convoqué le con-
seil de famille chargé de procéder au rempla-
cement du tuteur décédé, et non devant le ju-
ge du domicile de ce tuteur, fût-il un ascen-
dant (2). C. Nap 406, 407.

HOCQUARD ET AUTRES C. PRÉVOT. Du 1er JUILLET 1853, arrêt C. Nanci, 1re ch., MM. Quenoble 1" prés., Saudbreuil av. gén. (concl. conf.), Louis et Volland av. « LA COUR; Attendu que du rapprochement des art. 406 et 407 C. Nap., et de l'esprit qui a dicté leurs dispositions, il résulte que le conseil de famille doit être convoqué au domicile du mineur, c'est-à-dire devant le juge de paix du lieu où la tutelle s'est ouverte; que ce domicile est immuable et ne peut varier au gré du tuteur, ou des tuteurs qui peuvent se succéder, chaque fois qu'il convient à ceux-ci de changer le siége de leurs affaires; - Qu'il importe, en effet, que le soin de veiller sur les intérêts du mineur soit confié aux parents, aux amis, au juge de paix, que leurs relations plus ou moins fréquentes avec le père ou la mère de ce mineur ont mis en situation d'apporter à la discussion de ses affaires un concours plus intelligent et plus dévoué; Que cette interprétation donnée à l'art. 406 n'est point en contradiction avec l'art. 108, aux termes duquel le mineur a son domicile chez son tuteur, cette disseil de famille qu'à l'occasion d'un des actes d'admijuris-nistration du tuteur, il peut être convoqué devant le juge de paix du nouveau domicile de celui-ci, qui est aussi celui du mineur (C. Nap. 108), pourvu toutefois que les intérêts de ce dernier ne puissent en éprouver aucun préjudice, circonstance dont les juges du fait sont souverains appréciateurs: Cass. 4 mai 1846 (t. 2 1846, p. 78). V. nos observations en note sous cet arrêt. V. aussi Demolombe, op. cit.; no 250.

« LA COUR; Considérant que la perception des droits de mutation s'exerce moins à titre de privilége que de prélèvement sur les biens de la succession; qu'aux termes des art. 4, 8 et 15 de la loi du 22 frim. an VII, les valeurs mobilières, en quoi qu'elles consistent, sont nécessairement affectées au paiement; que l'art.

(1) V., dans le même sens, Cass. 28 juil. 1851 (t. 2 1851, p. 129), et la note, où l'on examine la prudence et la doctrine sur cette importante question. -V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Enregistrement, nos 3228 et suiv.

(2) Cette solution est généralement admise lorsqué le tuteur décédé était un tuteur datif. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Conseil de famille, nos 104 et suiv.

-

Mais lorsque le tuteur décédé était un ascendant, tuteur légitime, ou un tuteur testamentaire, la question est controversée. V. Rép. gén. Journ. Pal., eod. verbo, nos 109 et suiv. - Adde, dans le sens de l'arrêt que nous rapportons, Aix, 7 mars 1846 (t. 2 1846,

Adde Nîmes, 2 mars 1848 (t. 1 1848, p. 532); Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 410, no 3; Demolombe, Cours de C. civ., t. 7, no 249; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 94; Duvergier sur Toullier, Dr. civ., note a sur le no 1114; Valette sur Proudhon, Etat des pers., 3e édit., t. 2, p. 314; Taulier, Theor. C. civ., t. 1er, p. 26; de Fréminville, Tr. de la min. et de la tut., t. 1er, no 98; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comm. C. civ., sur l'art. 406, t. 1er, no 604; Rolland de Villargues, Rép. du notar., vo Cons. de fam., no 4; Bioche, Dict. des juges de paix, vo Cons. de fam., no 61; Allain, Man, encycl. des juges Et, en sens contraire, Marcadé, Zachariæ, Du de paix, t. 1er, no 1146; Jay, Man. de la proc. des caurroy, Bonnier et Roustain, loc. sup. cit.; Magnin, just. de paix, t. 2, no 871; Vaudoré, Dr. civ. des ju- Tr. des minor., t. 1er, no 75; Rolland de Villargues, ges de paix, vo Conseil de fam., no 6. Jugé, toute-op. cit., no 5. fois, que, lorsqu'il n'y a lieu de faire délibérer le con

612);-Demolombe, op. cit., no 249; Duvergier, Valette sur Proudhon, Taulier, Bioche, Allain, loc. sup. cit. V. aussi Cass. 17 déc. 1849 (t. 2 1850, p. 320).

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position n'étant applicable qu'aux relations du chasse; que, s'il eût entendu que l'action de pren-
tuteur avec les tiers; Et attendu que la tu-dre des couvées d'oiseaux fût considérée comme
telle de la mineure Toussaint s'est ouverte à constituant par elle-même un fait de chasse sou-
Saint-Nicolas, où sont décédés son père et sa mè mis aux diverses pénalités attachées, suivant
re; que c'était donc devant le juge de paix de ce les cas, à ce genre de délit, les dispositions des
canton que devait être convoqué le conseil de art. 4 et 11, relatives à certaines couvées, n'au-
famille appelé à nommer un nouveau tuteur en raient plus eu pour objet de leur accorder une
remplacement de l'aïeul maternel de la mineure, protection spéciale, mais, au contraire, d'in-
lequel est décédé à Lunéville; - Que cependant troduire, à l'égard des oiseaux les plus précieux,
le conseil de famille a été formé et présidé par une atténuation de la peine qui demeurait ap-
le juge de paix du canton (est) de Lunéville;- plicable à l'enlèvement des couvées d'oiseaux
Que, par suite, la nomination du nouveau tu- d'une moindre importance; - Qu'une telle con-
teur, quels que puissent être ses titres à la con-tradiction ne peut se supposer; qu'elle est d'ail
fiance d'un conseil de famille régulièrement
composé, est entachée de nullité; - Par ces
motifs, etc. >>

--

CASSATION (10 février 1853 [1]).
CHASSE, COUVÉE DE PIES, ENLÈVEMENT,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, PEINE.
Le fait de prendre sur le terrain d'autrui des
œufs et des couvées d'oiseaux autres que les
faisans, perdrix et cailles, spécialement des
couvées de pies, ne constitue point par lui-
même un délit de chasse, et n'encourt, des
lors, quand il a eu lieu en contravention à
un arrêté prohibitif du préfet, que la peine
édictée par l'art. 11, n 3, de la loi du 3
mai 1844 (2).

CUISINIER.

DU 10 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. crim.,
MM. Laplagne-Barris prés., Legagneur rapp.,
Vaïsse av. gén.

<< LA COUR; Attendu que la loi du 3 mai
1844, art. 4 et 11, défend de prendre et de dé-
truire les œufs et les couvées de faisans, per-
drix et cailles, sur le terrain d'autrui, sous peine
d'une amende de 16 à 100 fr., en quelque temps
qu'ait lieu le fait, à la différence du délit ordi-
naire de chasse, dont la peine est élevée (art.
12) à une amende de 50 à 200 fr., et à un em-
prisonnement de six jours à deux mois lors-
qu'il a été commis en temps défendu, comme le
sont presque toujours, par la nature même des
choses, les enlèvements de couvées d'oiseaux;
qu'en faisant ainsi de cet acte particulier un délit
à part, le législateur l'a mis virtuellement en
dehors de la classification générale des délits de

(1) Et non 1852.

(2) V. conf. Gillon et de Villepin, Nouveau Code des
chasses. no 113.-Mais, en l'absence d'un arrêté pré-
fectoral prohibitif, aucune peine n'est applicable a
l'enlèvement on à la destruction, sur le terrain
d'autrui, des couvées d'oiseaux autres que les fai-
sans, les perdrix et les cailles. V. Gillon et Ville-
pin, loc. cit.; Berriat Saint-Prix, Législ. de la chasse,
.43; Rogron, Code de la chasse expliqué, p. 80.
V. aussi Championnière, Man. du chasseur, p. 38;
Camusat-Busserolles, Code de la police de la chasse,
p. 67 et 68. Mais de tels faits seraient une at-
tente à la propriété, et pourraient, par conséquent,
donner lieu, suivant les circonstances, de la part
du propriétaire du terrain, à une action en domma-
ges-intérêts contre leur auteur. V. Berriat Saint-
Prix et Rogron, loc. cit. - V. aussi Championniè -

leurs repoussée par l'esprit autant que par les termes de la loi de 1844, qui, en plaçant les couvées privilégiées sous l'autorité permanente et toujours prohibitive des art. 4 et 11, laisse les autres sous la protection facultative de l'art. 9, lequel confère aux préfets le droit de prendre, quand ils le trouvent utile, des arrêtés destinés à prévenir la destruction des oiseaux, et de l'art. 11, qui punit l'infraction à ces arrêtés de la peine attachée par le même article à la prise des œufs et couvées de faisans, perdrix et cailles;- Attendu qu'en le jugeant ainsi, et en décidant que François Cuisinier, convaincu d'avoir, au mois de juin dernier, pris dans une forêt communale une couvée de pies, en contravention à l'arrêté prohibitif du préfet de la Haute-Saône, avait encouru seulement la peine de l'art. 11, no 3, de la loi du 3 mai 1844, le jugement attaqué a fait une juste application de cet article, et n'a violé ni l'art. 12, ni aucune autre disposition légale; REJETTE, etc. >>

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CASSATION (16 février 1853). SOCIÉTÉ CIVILE, ASSOCIÉ, OBLIGATION, COASSOCIÉS, TIERS, ACTION DIRECTE. L'obligation prise, spécialement l'acquisition faite, en matière de société civile, par un des associés, sans mandat de ses coassociés, n'engage pas ceux-ci envers les tiers, bien qu'elle ait tourné au profit de la société, si, les tiers n'ayant pas entendu traiter avec elle, et ledit associé ayant comparu dans l'acte en son nom personnel, il n'y a pas été stipulé que l'obligation prise (l'acquisition faite) était pour le compte de la société (3). C. Nap. 1165, 1862, 1864.

- V. Rép. gen.

re et Camusat-Busserolles, loc. cit.
Journ. Pai., vo Chasse, nos 338 et 339.

(3) C'est une question controversée, même en matière de société civile, que celle de savoir si la société est tenue des engagements contractés par un des associés en son seul et privé nom, lorsqu'elle en a profité. V., pour la négative, Pothier, Tr. du contr. de soc., no 105; Delvincourt, Cours de C. civ., édit. 1819, t. 3, p. 455, notes, p. 121, no 2; Favard de Langlade, Rép., vo Société, chap. 2, sect. 5, no 3; Troplong, Comment. du contr. de soc., sur les art. 1862 et suiv., t. 2, no 772; Mourlon, Répét. écrites, sur l'art. 1864, 3e examen, p. 280 et 281.- Suivant ces auteurs, les tiers qui ont contracté avec l'associé n'ont le droit d'exercer contre la société que les droits de leur débiteur (art. 1166 C. Nap.).

V., pour l'affirmative, Duranton, Cours de dr. fr.

CALMELS C. CALMELS. mels des sieurs Podesta, Rosciano et Bergel, Par acte notarié du 25 août 1846, le sieur suivant acte notarié du 25 août 1846, moyenCalmels neveu avait acquis des sieurs Podesta, nant une rente annuelle de 12,623 fr. 61 cent.; Rosciano et Bergel, plusieurs lots de terrains que, dès lors, c'était le cas de mettre à la charsis à Oran, moyennant une rente annuelle et ge des sieurs Calmels, oncle et neveu, chacun perpétuelle de 12,623 fr. 61 cent., représentant pour la moitié, le service de ladite rente; un capital de 126,236 fr. 10 cent. Le 7 oct. Attendu que Rosciano, Bergel et Podesta, ont 1850, le sieur Calmels neveu, prétendant que Calmels oncle associé de son neveu, et que le plus grand intérêt à faire déclarer le sieur l'acquisition n'avait été faite que pour le compte d'une société civile existant entre lui et le leur intervention dans la cause se justifiait sieur Calmels, son oncle, fit assigner ce derd'ailleurs par la résistance de Calmels oncle à nier devant le tribunal civil d'Oran pour voir se reconnaître codébiteur envers eux des engadire que les rentes dont étaient grevés les ter-gements pris par son neveu dans un intérêt comrains acquis seraient payées avec les fonds de mun.....»> la société. Le sieur Calmels oncle résista à cette demande en disant que l'acquisition avait été faite par son neveu en son nom personnel, et que dès lors celui-ci était seul tenu d'en payer le prix. Toutefois, il convenait qu'il avait consenti plus tard à prendre un intérêt dans la dite acquisition, mais sans entendre pour cela s'engager personnellement envers les vendeurs. De leur côté, les sieurs Podesta, Rosciano et Bergel, intervinrent dans l'instance, et conclurent à ce que l'acte de vente du 25 août 1846 fût déclaré commun aux sieurs Calmels, oncle et neveu, et, par suite, exécutoire contre tous deux.

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Le 24 déc. 1850, jugement qui accueille les conclusions du demandeur principal et des intervenants par les motifs suivants :

Appel par le sieur Calmels oncle; il prétend que, si, depuis l'acquisition du 25 août 1846, il avait consenti, vis-à-vis de son neveu seulement, à y prendre un intérêt de moitié, c'était là une simple participation qui ne devait produire d'effet qu'entre les participants, mais devait rester étrangère aux vendeurs ; et qu'ainsi on n'avait pu déclarer exécutoire contre lui, simple participant, l'acte de vente du 25 août 1846. Pour les intimés on répondait que la société avait été verbalement formée dès avant l'acquisition de 1846; que c'était pour elle que cette acquisition avait été faite, et que dès lors les vendeurs avaient action contre le sieur Calmels oncle pour la moitié.

Le 18 juin 1851, arrêt de la Cour d'Alger qui confirme, en adoptant les motifs des premiers juges.

<<< Attendu que, si du rapprochement des art. 1341 et 1347 C. civ. et de l'art. 1834 ducle pour violation des art. 1165, 1862, 1864, Pourvoi en cassation par le sieur Calmels onmême Code il résulte que les sociétés ne peu-C. Nap., 47 et 48 C. comm. vent, comme les obligations en général, se On disait, prouver, à défaut d'actes, que par un commenle demandeur: L'arrêt attaqué décide qu'une sopour cement de preuve par écrit joint à la preuve tesciété civile existait entre le sieur Calmels oncle timoniale ou à des présomptions, en fait il est et le sieur Calmels neveu; mais il n'en devait établi par un acte sous seing privé du 2 fév. pas conclure que les vendeurs de l'immeuble 1848 qu'il est intervenu entre le sieur Calmels, avaient une action directe contre l'oncle, alors négociant à Marseille, et François Calmels, neque l'acquisition n'avait été faite qu'au nom du veu du premier, une société civile, à l'effet d'aneveu. En effet, si l'acquisition de l'immeuble cheter dans la province d'Oran des propriétés est antérieure à la formation de la société, comimmobilières, dont les pertes, bénéfices, char-me, ges ou rentes, devraient, soit en cas de vente, soit en cas de partage ultérieur, appartenir à chacun des contractants par portions égales; Attendu qu'il résulte du même acte qu'au nombre des immeubles mis ainsi en société se trou

vaient plusieurs lots de terrain sis à Oran, boulevart Õudinot, et acquis par le sieur Paul Cal

t. 17, no 449; Duvergier, Tr. des soc., no 404; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 383. Ces derniers auteurs accordent aux tiers qui ont contracté avec l'associé l'action De in rem verso contre la société.

Il semble cependant qu'on pourrait induire des considérants de l'arrêt que nous rapportons que la société est obligée par les engagements dont il s'agit, même alors qu'il n'aurait pas été stipulé d'une manière formelle qu'ils étaient contractés pour son compte, s'il résulte des documents de la cause que les tiers, en contractant avec l'associé, ont entendu. traiter avec la société. V. anal., en matière commerciale, Cass. 12 mars 1850 (t. 1 1852, p. 166), et le renvoi.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Société, nos 388 et

suiv.

d'après l'art. 1165 C. Nap., les conventions le sieur Calmels oncle n'a pu être représenté an n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, contrat du 25 août 1846 par son neveu, qui y figurait seul; et la formation ultérieure de la société n'a pu donner aux vendeurs plus de droits qu'ils n'en avaient au moment de la vente. -Si, au contraire, la formation de la société a précédé l'acquisition du 25 août 1846, l'arrêt attaqué a violé l'art. 1864 C. Nap., aux termes duquel: « La stipulation que est contractée pour le compte de la société ne que l'obligation lie que l'associé contractant, et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui en aient donné pouvoir ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. » — Ainsi, pour que l'associé puisse engager envers le tiers avec lequel il a stipulé son coassocié, dont il n'avait pas un pouvoir exprès, il faut deux choses: d'abord qu'il ait été dit dans le contrat que l'obligation était contractée pour le compte de la société, et ensuite Or, dans l'espèce, en admettant que l'acquisique la chose art tourné au profit de la société. tion ait tourné au profit de la société, il est in

Calmels neveu a seul traité en

contestable que
son nom personnel, et non pour le compte de la
société. Sous aucun rapport donc, Calmels on-
cle ne pouvait être poursuivi directement com-
me débiteur du prix de l'acquisition, sauf le
compte qu'il pouvait y avoir à faire à cet égard
entre lui et son coassocié.

Du 16 FÉVRIER 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Troplong 1er prés., Moreau (de la Meurthe)
rapp., Nicias-Gaillard 1er av. gén. (concl. conf.),
Fabre et Aubin av.

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<< LA COUR ; - Vu les art. 1165, 1862 et Attendu que, suivant le pre1864 C. Nap.; mier de ces articles, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers; et qu'aux termes des deux derniers, dans les sociétés civiles, l'associé qui n'a pas figuré dans un contrat et qui n'a pas donné pouvoir d'y comparaître pour lui n'est engagé par l'associé contractant que sous les deux conditions suivantes, à savoir : 1° qu'il soit stipulé que l'obligation est contractée pour le compte de la société; 2o que la chose Qu'ainsi, ait tourné au profit de la société ; l'une de ces conditions venant à défaillir, l'associé non contractant n'est aucunement lié envers le tiers à l'égard duquel l'associé contractant s'est engagé, et que, par suite, ce tiers n'a Attendu aucune action directe contre lui; que, s'il résulte des faits constatés par l'arrêt attaqué que les immeubles acquis des défendeurs, aux termes du contrat du 25 août 1846, par Calmels neveu, ont tourné au profit de la société civile existante, suivant ledit arrêt, entre celui-ci et Pierre-Martin Calmels, son oncle, il est ausi formellement établi par le même arrêt 1° que Calmels neveu n'a comparu audit contrat qu'en son nom personnel; 2° qu'il n'y a pas été stipulé que l'acquisition qu'il faisait, et l'obligation qu'il prenait d'en payer le prix aux vendeurs, étaient pour le compte de la société; 3° qu'il ne résulte d'aucun des documents de la cause que les défendeurs aient entendu traiter avec ladite société, sur l'époque de la formation de laquelle société, au surplus, le même arrêt ne s'explique pas d'une manière précise; et qu'ainsi, si la seconde des deux conditions requises par l'art. 1864 C. Nap. pour que l'associé non contractant soit engagé existe dans l'espèce, la première de ces deux conditions manque complètement; - Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en recevant l'action directe des vendeurs, défendeurs au pourvoi, contre Calmels oncle, demandeur, en paiement de la moitié du prix de l'acquisition, et en prononçant que le contrat du 25 août 1846 serait exécutoire pour moitié contre Calmels oncle, personnellement, au profit des premiers, a expressément violé les art.1165, 1862 et 1864 C. Nap.;- CASSE, etc.»

CASSATION (26 avril 1853). EXPROPRIATION POUR UTILITÉ publique, JURE TITULAIRE DÉFAILLANT, REMPLACEMENT, PRÉSENCE, NULLITÉ COUVERTE.

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsqu'un des jurés titulaires

n'ayant pas répondu à l'appel, le nombre des seize jurés a été complété par un juré complémentaire, qu'ensuite l'appel des causes a été renvoyé à un autre jour, et qu'à ce jour le juré défaillant s'est présenté avant l'appel des il causes et l'exercice du droit de récusation, doit être réintégré au nombre des jurés tilulaires de l'affaire; et, dès lors, le jury du jugement est irrégulièrement composé si, au lieu de ce juré titulaire, en la personne duquel il n'est fait mention d'aucune cause d'empêchement ou d'incompatibilité, on a maintenu le juré supplémentaire appelé d'abord en son absence (1). L. 3 mai 1841, art. 34, § 4, et 42.

La nullité de la décision du jury résultant d'une telle irrégularité, tenant au principe organique des juridictions, n'a pu être couverte par la simple comparution ni par le silence des parties (2).

VEUVE DU SORDET

C. CHEMIN DE FER DE PARIS A LYON.
Du 26 AVRIL 1853, arrêt C. cass., ch. civ.,
MM. Bérenger prés., Laborie rapp., Nicias-
gén. (concl. conf.), Jousselin et
Gaillard 1er av.
Moreau av.

« LA COUR; Vu l'art. 34, § 4, de la loi Attendu qu'il résulte du produ 3 mai 1841; cès-verbal relatif à l'appel et à la comparution des jurés qu'au 24 janv. 1853, jour indiqué pour les opérations du jury, Meunier, le sixième des jurés titulaires de la liste notifiée, n'ayant pas répondu à l'appel, a été condamné à l'amende, et que le nombre des seize jurés a été complété par le nom de Mazoyer, premier juré supplémentaire; qu'ensuite, sur la demande des jurés, l'appel des causes qui devaient leur être soumises a été renvoyé au lendemain 25 janvier; que, ce jour-là, le jury s'étant réupour la décision des affaires qui devaient lui

ni

(1) A plus forte raison, la décision du jury estelle nulle si un juré présent, non empêché, et dont la récusation n'est point constatée, a été remplacé par un juré supplémentaire: Cass. 17 fév. 1851 (t. 1 1851, p. 464).

Jugé, toutefois, que, lorsqu'un des jurés, absent à l'appel de la cause, a été remplacé par un juré supplémentaire, le jury est définitivement constitué, et que la comparution tardive du juré absent né pourrait, fût-elle même excusable, autoriser le magistrat directeur à lui faire prendre la place du juré supplémentaire, alors surtout qu'elle n'aurait eu lieu qu'après le serment des jurés, et même après une première délibération et un transport sur les lieux litigieux: Cass. 25 fév. 1840 (t.” 1 1840, p. 233).

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 637 et 638.

(2) Jugé, en principe, que, pour qu'une partie soit non recevable à invoquer devant la Cour de cassation les nullités qui auraient vicié la composition du jury, il faut qu'il y ait eu de sa part renonciation spéciale, ou connaissance prouvée de leur existence au moment de sa comparution. V. Cass. 22 nov. 1841 (t. 2 1841, p. 661), et la note. dans le même sens, Cass. 31 janv. 1849 (t. 1 1849, p. 153), 17 fév. 1851 (t. 1 1851, p. 464). — V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Expropriation pour utilité publique, nos 611 et 612.

. V.,

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