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sieurs Soubry la part contributoire ou cotisation de son navire, ce serait encore une question que de savoir s'il ne serait pas tenu personnellement envers la compagnie, qui ne pouvait déterminer les parts contributoires qu'après l'extinction des risques; que, dans tous les cas, le privilége sur la chose suffisait pour justifier la saisie conservatoire pratiquée.

Le 24 janv. 1852, jugement du tribunal de commerce du Havre qui, reconnaissant l'existence du privilége invoqué, déclare la saisie valable, ainsi qu'il suit :

pensable de prendre des précautions que les
créances privilégiées peuvent quelquefois ab-
sorber le gage commun des créanciers ordinai-
res. Il lui a paru utile de ne pas renvoyer aux
principes généraux dont l'application présente
quelquefois des incertitudes lorsqu'il suffit de
quelques articles pour prévenir les difficultés.>>
- C'est à tort que l'arrêt attaqué se fonde uni-
quement sur ce que l'art. 332 C. comm. permet
de rédiger les polices d'assurances par actes sous
seing privé. Sans doute il en peut être ainsi
tant qu'il ne s'agit que de constater la formation
de l'obligation. Mais, quand il s'agit de déter-
miner les effets de cette même police relative-
ment au privilége, il faut se reporter aux dispo-
sitions spéciales de la loi à ce sujet, et l'on vient
de voir que, dans une pareille circonstance, l'in-
tervention d'un officier public était nécessaire.
DU 4 MAI 1853, arrêt C. cass., ch.
req., MM.
Jaubert cons. f. f. prés., Nachet rapp., Raynal
av. gén. (concl. conf.), Jager-Schmidt av.

<< Attendu que Soubry fils et C, en faisant souscrire les polices d'assurances sur le navire la Vesta, ont agi pour compte de qui il appartiendra; Attendu que Bouctot est armateur du navire la Vesta, et porté comme propriétaire dans l'acte de francisation; -Attendu que, d'après l'art. 195 C. comm., les primes d'assurances faites, pour le dernier voyage, sur corps, agrès et armement du navire, ont privilége sur ledit navire; que, d'après l'art. 192, les primes « LA COUR ; - Attendu, en droit, que l'art. d'assurances sont constatées par les polices ou 191, n° 10, C. comm., déclare privilégiées, dans les extraits des livres des courtiers; que l'ordre qu'il détermine, les polices d'assurances par la compagnie d'assurances mutuelles maritimes faites sur les corps, quille, agrès, apparaux et justifie des polices d'assurances et est créancière l'armement et équiqement du navire, dues pour pour la part contributoire du navire la Vesta le dernier voyage; —Que l'art. 192 exige, pour aux sinistres éprouvés par la compagnie pen-l'exercice de ce privilége, que les primes soient dant le dernier voyage de ce navire; que cette compagnie n'a point à s'occuper de savoir si Bouctot est ou n'est pas créancier de Soubry fils et Ce; que, puisqu'elle avait un privilége sur le navire la Vesta, c'était à Bouctot à veiller à ce que la contribution du navire fût réglée à la compagnie. >>

Sur l'appel, arrêt de la Cour de Rouen, du 16 nov. 1852, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation par le sieur Bouctot pour violation des art. 79, 181, no 10, et 192, n°8, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué avait déclaré privilégiée une prime d'assurance qui n'était constatée que par une police sous seing privé. On disait pour lui: Le privilége n'est accordé par la loi à la prime d'assurance qu'autant que cette prime est constatée par la police ou par un extrait des livres des courtiers d'assurances. Or, si l'extrait des livres du courtier est assimilé à la police elle-même comme justification à produire, ne s'ensuit-il pas que, si la police ne peut être produite, il devra y être suppléé par les livres du courtier qui l'aura faite? Ne s'ensuit-il pas que c'est par un courtier que la police aura dû être rédigée? Il est d'ailleurs impossible d'admettre que la condition d'authenticité et les formes de publicité prescrites par l'art. 192 pour le privilége de toutes les créances en général ne soient pas exigées pour le privilége attaché aux prinies d'assurances. Ce serait aller contre l'esprit de la loi que interpréter le texte d'une autre manière. « L'ordonnance de 1681, dit M. Locré (Esprit du Code de commerce), sur l'art. 192, n'avait pris aucune précaution pour constater l'existence et la légitimité des créances privilégiées. Il paraît qu'elle avait craint les détails. Le conseil a pensé, au contraire, qu'il était d'autant plus indisT. lie de 1853.

d'en

constatées par la police ou par les extraits des livres des courtiers; Attendu que l'art. 332 autorise la rédaction des polices d'assurances par acte sous seing privé; d'où il suit qu'on ne peut repousser comme insuffisante la police rédigée dans cette forme; Attendu, en fait, que l'arrêt constate que la compagnie d'assuran ces défenderesse éventuelle justifiait de polices régulières, et était créancière pour la part contributoire du navire la Vesta; que l'arrêt, en consacrant le privilége réclamé par la compagnie d'assurances sur le navire la Vesta, loin de violer les dispositions du Code de commerce invoquées par le pourvoi, en a fait une juste application; REJETTE. »

EF

CASSATION (26 mai 1853).
CASSATION (MAT. CRIM.), DÉSISTEMENT,
FETS, APPRÉCIATION, CHOSE JUGÉE, EXÉ-
CUTION DE LA PEINE, SUSPENSION.

Lorsque le condamné s'est désisté du pourvoi
par lui formé, il n'appartient qu'à la Cour de
cassation d'apprécier l'étendue et la portée du
désistement, et de déterminer les conséquences
qu'il doit produire relativement au pourvoi. On
ne peut donc, lorsqu'elle a prononcé, donner,
soit au pourvoi, soit au désistement, un au-
tre effet que celui qu'elle leur a attribué, sans
méconnaitre l'autorité de la chose jugée et com-
mettre un excès de pouvoir (1).

En conséquence, si la Cour de cassation, en reconnaissant le désistement régulier en la forme, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, lequel doit être réputé non avenu, celle décision replace le condamné dans le mê

(1) V. la note suivante.

42

me état que si son pourvoi n'avait jamais existé, et, dès lors, les juges du fait ont dû décider que le pourvoi du condamné n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de sa peine (1). C. civ. 1350, 1351.

VERPILLAT.

Du 26 MAI 1853, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Moreau rapp., Plougoulm av. gén.

près avoir ordonné une expertise par trois experts, ne charger de l'opération qu'un seul expert, sans qu'il en résulte aucune violation de la chose jugée (4). C. Nap. 1351.

En tout cas, le moyen tiré de la violation de la chose prétendue jugée ne peut être présenté à la Cour de cassation s'il ne l'a pas été aux juges du fond (5).

PAVEC ET AUTRES C. BRIAND ET AUTRES.

<< LA COUR; Attendu que la loi, en ne Par acte du 10 juin 1771, le sieur Pierre, donnant au condamné qu'un délai de trois jours comte de Cambon et marquis de Coislin, avait pour faire la déclaration de son recours contre concédé à titre d'afféagement à une généralité l'arrêt qui l'a déclaré coupable, ne lui a pas in- de ses vassaux, paroissiens de Cambon, en Breerdit de renoncer, après un plus mûrexamen, au tagne, la propriété absolue des deux tiers d'un pourvoi qu'il a formé dans ledit délai; marais qu'il possédait dans ces parages. La - Que, dans ce cas, il n'appartient qu'à la Cour de casconcession fut faite à la charge, notamment, sation, saisie par le pourvoi, d'apprécier l'é- 1o d'une rente annuelle et féodale de 21 detendue et la portée du désistement et de déter-niers par chaque journal, 2o et de l'obligaminer les conséquences qu'il doit produire retion pour les concessionnaires d'une jouissance lativement au pourvoi;-Que, lorsqu'elle a procommune et indivise. — Le marais resta vague noncé, donner, soit au pourvoi, soit au désiste et indivis jusqu'en 1847. Mais à cette époque, ment, un autre effet que celui qu'elle leur a atquatre habitants formèrent une demande en tribué, serait méconnaître l'autorité de la cho- partage des biens objet de l'ancienne concesse jugée et commettre un excès de pouvoir; vait son cours lorsque fut promulguée la loi du sion. Une procédure assez compliquée suiAttendu que, dans l'espèce, le nommé Verpillat, défendeur au pourvoi, a été condamné 6 déc. 1850 sur le partage des terres vaines et par arrêt de la Cour impériale de Paris, cham- vagues de l'ancienne province de Bretagne. bre correctionnelle, du 23 avril 1851, à deux années d'emprisonnement; Qu'après s'être pourvu le 25 du même mois contre cette décision, il s'est désisté purement et simplement le 21 mai suivant; Que, le 5 juin de la même année, la Cour de cassation, en reconnaissant le désistement régulier en la forme, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, lequel devait être réputé non avenu; Que cette dé-| cision a replacé le défendeur dans le même état que si son pourvoi n'avait jamais existé; - Que, dès lors, en décidant que ce pourvoi n'aurait pu avoir pour effet de suspendre l'exécution de la peine prononcée contre Verpillat, la Cour impériale de Paris, loin de violer la loi, a fait une juste application des principes consacrés par les art. 1350 et 1351 C. Nap. sur l'autorité de la chose jugée; - REJETTE.>>

CASSATION (10 août 1853).

Alors s'est agitée la question de savoir si cette loi était applicable au partage des terres vaines et vagues, indivises et décloses, soit qu'elles eussent fait partie de terrains inféodés du droit

(2) V. nos Lois, décrets, etc., de 1850, t. 3, p. 230. (3) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Terres vaines et vagues, nos 79 et suiv.

(4) V., dans le même sens, Cass. 20 août 1839 (t. 1 1840, p. 380). V. aussi Cass. 25 mai 1852 (t 2 1852, p. 175); vo Chose jugée, nos 27 et suiv. Jugé que, pour Rép. gen. Journ. Pal., que les juges puissent remplacer par un seul expert trois experts précédemment nommés, il faut néculté de ne nommer qu'un expert. Or, à cet égard, cessairement qu'ils aient eu, dès le principe, la fala jurisprudence fait aujourd'hui la distinction suivante: Lorsqu'une expertise est prescrite par la loi ou demandée par les parties, les juges ne peuvent nommer d'office un seul expert (V. Caen, 19 fév. 1850 [t. 1 1850, p. 734]); mais il en est autrement lorsqu'ils ordonnent d'office une expertise pour se procurer les renseignements qui leur manquent : Colmar, 8 mars 1837 (t. 2 1838, p. 599); Cass. 12 Cass. 10 juil. 1834, 22 fév. 1837 (t. 21837, p. 382): juin 1838 (t. 2 1838, p. 388); Poitiers, 2 fév. 1843 (t. 2 1843, p. 242); Orléans, 24 avril 1845 (t. 2 1845, p. 55); Cass. 28 fév. 1848 (t. 11848, p. 355). 462 et suiv V. conf. Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 4, p. Vasserot, Man. des expert. en mat. civ., n° 41; Bioche, Dict. de procéd., vo Expertise, no 37. Contr. Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1158; Rodière, Lois de comp. et de proc. en mat. civ., t. 2, p. 160 et 161. - V., au surplus, Rep. gen. Journ. Pal., vo Expertise, nos 122 et suiv. mière fois devant la Cour de cassation, à moins (5) Un moyen ne peut être présenté pour la prequ'il n'intéresse l'ordre public. C'est la un principe constant. V. Rep. gér. Journ. Pal., vo Cassation (mat. civ.), nos 350 et suiv., 998 et suiv.- Adde, notamment, Cass. 23 nov. 1852 (t. 2 1852, p. 676), 15 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 545), 21 fév. 1853 (t. 1 1853, p. (1) V., en ce sens, Cass. 2 juil. 1852 (t. 2 1852, 463), 30 mars, 4 avril et 22 juin 1853 (sup., p. 158, p. 443), et le renvoi.

TERRES VAINES ET VAGUES, BRETAGNE, MODE
DE VENTE, LOI du 6 décembre 1850,- CHOSE
JUGÉE, EXPERTISE, NOMBRE DES EXPERTS,
CASSATION, MOYEN NOUVEAU.
L'art. 1 de la loi du 6 déc. 1850, qui établit de
nouvelles formes pour procéder à la vente des
terres vaines et vagues indivises situées dans
l'ancienne province de Bretagne (2), comprend
dans sa généralité toutes les terres désignées
dans l'art. 10 de la loi du 28 août 1792, soit
que la propriété de ces terres fût établie par
des titres antérieurs à la loi de 1792, soit
qu'elle ne dérivát que de ladite loi (3).
L'expertise ne liant pas le juge, celui-ci peut, a-

159 et 246), et les renvois.

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de communer (1), soit qu'elles eussent été l'objet d'afféagements, arrentements, etc., c'est-àdire de tout autre contrat translatif du domaine utile de la propriété.

Le 27 mai 1852, jugement du tribunal de Savenay, puis, sur appel, arrêt de la Cour de Rennes du 5 janv. 1853, qui décident l'affirmative par les motifs suivants :

|

nommé pour procéder à une opération dont trois experts avaient été précédemment chargés.

--

Du 10 AOUT 1853, arrêt C. cass., ch. req., MM. Jaubert cons. f. f. prés., Sylvestre de Chanteloup rapp., Sevin av. gén., Paignon av. « LA COUR; -Sur le premier moyen: Attendu que l'art. 1er de la loi du 6 déc. 1850, en établissant de nouvelles formes pour procé« Considérant que, par son art. 1er, la loi du der à la vente des terres vaines et vagues indi6 déc. 1850 dispose que la procédure spéciale vises situées dans l'ancienne province de Brequ'elle institue s'applique au partage des terres tagne, a compris dans sa généralité toutes les vaines et vagues situées dans les cinq départe- terres désignées dans l'art. 10 de la loi du 28 ments composant l'ancienne province de Bretaaoût 1792, soit que la propriété de ces terres gne, et dont la propriété, reconnue par l'art. fût établie par des titres antérieurs à la loi de 10 de la loi du 28 août 1792, est restée indivise; 1792, soit qu'elle ne dérivat que de ladite loi; - Considérant que, quels que dussent être en doctrine, relativement aux terres qui, précé- de ces terres, quelle qu'en soit l'origine, est une qu'en effet, il est vrai de dire que la propriété demment arrentées, afféagées et accensées, é-propriété reconnue par l'art. 10 de la loi de taient restées vaines et vagues, l'effet et la portée des principes adoptés en cette matière par le législateur de 1792, il n'est pas moins vrai que l'art. 10 de la loi du 28 août a prévenu toute incertitude à cet égard, en reconnaissant d'une manière explicite et formelle le droit des arrentataires, afféagistes et censitaires, et en le pré» Sur le deuxième moyen:-Attendu que ce férant au droit des communes, habitants des villages et vassaux en possession des usages due jugée, n'a pas été présenté aux juges du moyen, tiré de la violation de la chose prétenqu'elle énumère; que la reconnaissance d'un droit suppose, bien loin de l'exclure, sa pré- lie pas le juge, et qu'il était permis aux juges - Attendu, d'ailleurs, que l'expertise ne existence à un titre quelconque, et que c'est du fond, après avoir ordonné une expertise par précisément à raison de sa généralité que l'ex-trois experts, de ne charger de l'opération qu'un pression reconnue a été introduite dans la der- seul expert, trouvant dans cette nouvelle mesure une garantie égale et un avantage plus grand pour les parties; REJETTE, etc. >>

nière rédaction de l'art. 1er de la loi du 6 décembre; Considérant que, par suite, la pro. cédure de cette loi, applicable au partage des terres vaines et vagues dont la propriété est reconnue par la loi du 28 août 1792, doit évidemment régir le partage de terres vaines et vagues afféagées restées indivises jusqu'au jour de sa promulgation; Considérant qu'il s'agit dans l'espèce de terres vaines et vagues dont l'étendue est évaluée à 2,500 hectares et qui ont été afféagées en 1771 à une généralité d'habi- | tants; que le nombre des copartageants est d'environ 3,000, et que, par conséquent, la pensée qui a dicté la procédure exceptionnelle, mais bienfaisante, de la loi de 1850, ne pourra jamais recevoir une plus salutaire application. » Pourvoi en cassation par les sieurs Pavec et autres. - 1o Violation des art. 969 et suiv. C. proc. civ., et fausse application de l'art. 10 de la loi du 28 août 1792 et de l'art. 1er de la loi du 6 déc. 1850.-2o Violation de l'autorité de la chose jugée, en ce qu'un seul expert aurait été

la Bre

1792, ce qui entraîne l'application de l'art. 1er de la loi de 1850 à toutes indistinctement; que, pour toutes, le but est le même, celui de ren. dre facile et moins dispendieuse la vente des domaines indivis entre un grand nombre de propriétaires;

fond;

NIMES (7 février 1852).

TUTELLE, TRAITÉ, MINEUR, NULLITÉ RELATIVE,
CONTRAT DE MARIAGE, BAIL, ADMINISTRA-
TION, TACITE RÉCONDUCTION, REMISE, CON-
TRE-LETTRE,
PARAPHERNALITÉ, FEMME,

MARI, ADMINISTRATION, GARANTIE.

La nullité, prononcée par l'art. 472 C. Nap., de tout traité intervenu, avant l'apurement du compte de tutelle, entre le tuteur et son pupille devenu majeur, est toute relative à celui-ci, et ne peut être proposée par le tuteur (1). Lorsque par le contrat de mariage les biens de la future épouse sont laissés à l'administration de ses père et mère pour deux ans moyennant un loyer annuel, il y a là un bail indépendant des conventions matrimoniales, et qui prend date du contrat de mariage, et non du jour de la célébration.-Par conséquent le prix stipulé est dû dudit jour du contrat, bien que la future ait continué à vivre avec ses père et mère jusqu'au jour de la célébration.

(1) Le droit de communer, particulier tagne, se bornait au pâturage et à la faculté de couper des bruyères, des herbes ou des jones dans les terrains vagues. Il était de maxime constante (1) V. conf. Besançon, 26 nov. 1811; Rennes, 14 que le simple droit de communer, employé dans les in- déc. 1816; Montpellier, 20 janv. 1830; Duranféodations, à titre gratuit ou à titre onéreux, n'em- tou, Cours de dr. fr., t. 3, no 639; Marcadé, Explic. portait point la propriété du terrain au profit des C. Nap., sur l'art. 472; Demolombe, Cours de C. Nap., vassaux, et ne donnait qu'une servitude sur les ter- t. 8, no 92; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 116, et rains de la seigneurie, lesquels continuaient d'ap-note 15; de Fréminville, Tr. de la min. et de la tut., partenir en propre au seigneur comme avant la coneession. Celui-ci restait le maître soit d'afféager le terrain, soit d'en disposer autrement PoullainDupare, Principes de droit, t. 2, nos 535, 536 et 543.

t. 2, no 1118; Taulier, Theor. C. Nap., t. 2, p. 79;
Boileux, Comment. C. Nap., sur l'art. 472; Rolland de
Villargues, Rép. du notariat, yo Compte de tutelle, no 124;
Rép. gen. Journ. Pal., vo Tutelle, nos 819 et suiv.

Par suite encore, la convention est soumise
comme tout bail, aux règles de la tacite ré-
conduction; en sorte que, si, à l'expiration des
deux années stipulées à partir du contrat de
mariage, les père et mère sont restés et ont
été laissés en possession, le bail est censé re-
nouvelé par tacite réconduction pour une an-
née de plus (1).

Néanmoins toute remise consentie par la futu-
re sur le prix dudit bail doit être considérée
comme une contre-lettre au contrat de maria- |
ge, entachée comme telle de nullité (2).
La femme paraphernale qui a abandonné à son
mari la jouissance et l'administration de tous
ses biens a, contre ce dernier, une action en
garantie pour toutes les charges annuelles
dont elle peut être tenue (3). Č. Nap. 1578,

1580.

EVESQUE C. Chazel.

La dame Capillery, veuve Vidal, s'est mariée en secondes noces avec le sieur Evesque, et, par son contrat de mariage, s'est constituée libre et paraphernale. Postérieurement, l'une des deux filles qu'elle avait eues de son premier mariage, Emilie Vidal, contracta mariage avec le sieur Chazel. Le régime dotal fut stipulé. La future se constitua les biens qu'elle avait recueillis dans la succession de son père. Il fut convenu que l'administration de ses biens appartiendrait à sa mère et au sieur Evesque, son second mari, pendant deux ans, et que ceux-ci paieraient, à titre de bail, à la future, la somme de 1,000 fr. par an. En outre, la dame Evesque, qui intervenait au contrat, faisait donation à sa fille d'une somme de 5,000 fr.-Le contrat de mariage, ainsi passé le 21 mars 1849, ne fut suivi de la célébration devant l'officier de l'état civil que le 15 avril suivant, et les époux reçurent la bénédiction nuptiale seulement le 10 juillet. Jusqu'à cette époque, ils restèrent dans le domicile des époux Evesque et avec eux.

Deux ans après environ, le 20 mai 1851, les époux Chazel, vis-à-vis desquels n'avaient pas été tenus les engagements pris dans leur contrat de mariage, firent commandement aux époux Evesque de payer 2,000 fr., montant de deux années du loyer des biens dont ceux-ci avaient accepté le bail, et prétendirent, en outre, que ce bail s'était renouvelé par la tacite réconduction. De plus, le commandement avait pour objet une somme de 500 fr., montant de deux annuités d'intérêts du capital de 5,000 fr. constitué par sa mère à la dame Chazel. Le sieur Evesque a répondu que le bail devait être considéré comme nul, en ce que, fait entre un tuteur et son pupille avant tout apurement du compte de tutelle, il tombait sous le coup de l'art. 472 C. Nap.-- De son côté, la dame Evesque a formé une action en garantie contre son

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mari, qui, d'après elle, aurait eu, de fait, l'ad| ministration de ses biens.

Vigan ainsi conçu :
Le 19 juil. 1851, jugement du tribuual du

« ....Attendu, en ce qui touche la somme de 2,000 fr. demandée par le commandement du 20 mai 1851, que le moyen de nullité proposé qu'il constituerait un traité entre un tuteuret par le sieur Evesque contre le bail, pris de ce un mineurdevenu majeur, sans avoir été précédé d'un compte de tutelle, est dénué de toute esconvention dont s'agit est purement et simplepèce de fondement; qu'èn effet, d'une part, la ment une convention de bail, qui n'a rien de commun avec un traité afférant à une tutelle, 472 C. Nap. est toute relative au mineur deveet que, d'autre part, la nullité édictée par l'art. nu majeur, que le législateur devait protéger dans l'état d'ignorance présumée où il se trouve des affaires de la tutelle; mais que cette nullité ne pourrait, en aucun cas, être invoquée par le tuteur, qui, connaissant les détails du compte de tutelle, n'a nul besoin, dans son intérêt personnel, de l'accomplissement des formalités préalables prescrites par ledit art. 472 C. Nap.; que le moyen de nullité dont s'agit doit donc être rejeté comme mal fondé;

» Attendu, en ce qui touche la somme de 500 fr. demandée encore par le susdit commandement du 20 mai 1851 pour deux annuités d'intérêts du capital de 5,000 f. porté au susdit contrat de mariage du 21 mars 1849, somme n'est due que par la dame Capillery, qui que cette seule faisait la donation dudit capital de 5,000 fr.; que le commandement ne doit donc, quant à ce, sortir à effet que contre cette dernière, sauf à statuer ultérieurement sur la demande en garantie formée par ladite dame Capillery contre le sieur Evesque, son mari;

» Attendu, en ce qui touche le point de départ du bail contenu au contrat de mariage du 21 mars 1849, et au renouvellement qui s'en serait opéré par tacite réconduction, que, par ledit contrat de mariage, les biens de la future épouse furent affermés ledit jour, 21 mars 1849, aux mariés Evesque, pour le prix annuel de 1,000 fr., payables en décembre de chaque année; qu'il importe peu que la célébration civile du mariage n'ait eu lieu que le 15 avril suivant; que le bail était indépendant des conventions matrimoniales proprement dites; qu'il n'était pas indiqué, pour la prise de possession, d'autre époque que celle même du bail; qu'en conséquence, ce bail doit être réputé avoir commencé ledit jour 21 mars 1849; qu'il importe la maison des mariés Evesque jusqu'au 10 jui!. peu encore que la future épouse soit restée dans 1849, et que, pendant les trois ou quatre mois courus du 31 mars au 10 juillet, elle ait été logée et nourrie par ces derniers; que cette circonstance ne saurait faire tourner au profit du cipale, celle des cocons, qui eut lieu dans cet sieur Evesque la perception de la récolte prinintervalle de temps; que, tout au plus, celui-ci pourra faire figurer à cet égard une somme quelconque dans le compte de tutelle qu'il fournira ultérieurement, sauf les exceptions de la demois

r

selle Vidal, aujourd'hui épouse Chazel; Attendu, par voie de conséquence, que, le bail ayant commencé le 21 mars 1849 et ayant été fait pour deux ans, il aurait pris fin le 21 mars 1851, mais que, depuis lors, les mariés Evesque étant restés et ayant été laissés en possession des immeubles affermés jusqu'au 5 juin 1851, jour où le sieur Evesque a eu la prétention d'abandonner cette possession, il est certain que le bail dont s'agit s'est renouvelé par tacite réconduction pour l'année, du 21 mars 1851 au 21 mars 1852;

>> Attendu, quant au billet de 550 fr. réclamé par le sieur Chazel contre le sieur Evesque, qu'il à été reconnu par ce dernier que ce billet, souscrit par un sieur Laurent, appartenait à la dame Chazel, bien qu'il ait été consenti à l'ordre du sieur Evesque; que celui-ci, pour conserver la propriété de ce billet, a prétendu que la chose avait été ainsi convenue entre lui et ladite Chazel, à raison du bail à ferme onéreux que ledit Evesque acceptait des immeubles de cette dernière dans son contrat de mariage, et que d'ailleurs c'était un don qu'entendait lui faire ladite dame Chazel; qu'à cet égard, les allégations dudit Evesque ne sont nullement justifiées; que, le fussent-elles, ce qui est fort invraisemblable, alors surtout que l'abandon de ce billet aurait été fait au profit du sieur Evesque seul, qui n'était que cofermier avec sa femme, il est certain que la convention dont il parle serait une sorte de contre-lettre verbale au contrat de mariage, entachée de nullité, et que le don ne pouvait avoir lieu de la pupille, devenue majeure, envers son tuteur, avant le compte de tutelle; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux prétentions élevées quant à ce par ledit sieur Evesque, mais d'accueillir, au contraire, la demande du sieur Chazel...

>> Attendu, sur la demande en garantie de la dame Evesque contre son mari, relativement à ce dont elle peut être tenue pour les intérêts du capital de 5,000 fr., ou sur le prix du bail à ferme, que des débats de la cause et des explications entendues en personne, et des aveux même d'Evesque, il est résulté que celui-ci percevait le produit des immeubles personnels à son épouse et des immeubles compris dans le bail; qu'il gérait et administrait le tout, comme cela se pratique le plus souvent en ménage; qu'il vendait les cocons, récolte principale des domaines, et en retirait le prix; qu'en 1849, notamment, ledit Evesque toucha le solde de ces cocons, se portant à 3,000 fr. environ; qu'il a reconnu, d'ailleurs, que, peu avant le mariage, du 21 mars 1849, il avait vendu de la soie pour 8,000 ou 9,000 fr., et en avait gardé le prix; que cette administration et cette perception de fruits, reconnus par Evesque, qui avait essayé de les dénier d'abord, sont d'ailleurs constantes; que, par suite, il n'y a qu'à déterminer, au point de vue du droit, quelles sont les conséquences qu'elles entraînent; Attendu que, si, aux termes de l'art. 1578 C. Nap., le mari qui a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans opposition de sa part, n'est tenu qu'à la représentation des fruits exi

stants, il est certain qu'aux termes de l'art. 1580 du même Code, le mari, en ce cas, est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier, c'est-àdire du paiement des charges anuuelles, qui consistaient, dans l'espèce, en la somme de 250 fr., pour les intérêts de celle de 5,000 fr., et en celle de 1,000 fr. du prix du bail; qu'il est donc manifeste que la demande en garantie dont il s'agit doit être accueillie;

» Å démis et démet le sieur Evesque de son opposition envers le commandement du 20 mai dernier; ordonne que ledit commandement sortira à effet pour la somme de 2,000 fr., dont il s'agit, et encore, mais contre la dame Evesque seulement, pour la somme de 500 fr. montant des intérêts de celle de 5,000 fr., pendant deux ans, échus au 15 mars dernier; déclare que le bail susnommé a été prorogé par tacite réconduction du 21 mars 1851 au 21 mars 1852; ordonne la restitution, en faveur des mariés Chazel, du billet de 550 fr. consenti par le sieur Laurent à l'ordre d'Evesque, avec endossement régulier dudit billet de la part de ce dernier...; dit droit à la demande en garantie de la dame Evesque contre son mari; ce faisant, condamne ce dernier à relever son épouse, en capital et intérêts, de toutes les sommes dont elle sera tenue en vertu du commandement du 20 mai dernier ou du présent jugement, etc. >> Appel par le sieur Evesque.

MM. de Clausonne prés., Liquier 1er av. gén., Du 7 février 1852, arrêt C. Nîmes, 3o ch., Balmelle, Redon et Baragnon av.

« LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc. >>

NIMES (15 mars 1852). PRESCRIPTION ANNALE, RECONNAISSANCE DE DETTE, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, - DOT, ENFANTS, ÉDUCATION, FEMME, -PRESCRIPTION, RECONNAISSANCE DU MARI, SOLIDARITÉ,

La reconnaissance d'une dette soumise à la prescription annale de l'art. 2272 C. Nap. a pour effet de constituer une nouvelle obligation qui ne peut plus être éteinte que par la prescription trentenaire (1). C. Nap. 2272, 2274.

La femme est obligée, comme le mari, même sur ses biens dotaux, aux frais d'éducation Et le mari qui, même après la prescription de de ses enfants (2). l'art. 2272 acquise, a reconnu la dette, a par cela même engagé sa femme, comme si elle s'était engagée elle-même: à ce cas ne s'étend pas le bénéfice de la jurisprudence d'après laquelle le codébiteur solidaire qui fait revivre l'obligation, après la prescription acquise, n'engage pas ses codébiteurs (3).

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