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selle Vidal, aujourd'hui épouse Chazel; Attendu, par voie de conséquence, que, le bail ayant commencé le 21 mars 1849 et ayant été fait pour deux ans, il aurait pris fin le 21 mars 1851, mais que, depuis lors, les mariés Evesque étant restés et ayant été laissés en possession des immeubles affermés jusqu'au 5 juin 1851, jour où le sieur Evesque a eu la prétention d'abandonner cette possession, il est certain que le bail dont s'agit s'est renouvelé par tacite réconduction pour l'année, du 21 mars 1851 au 21 mars 1852;

>> Attendu, quant au billet de 550 fr. réclamé par le sieur Chazel contre le sieur Evesque, qu'il à été reconnu par ce dernier que ce billet, souscrit par un sieur Laurent, appartenait à la dame Chazel, bien qu'il ait été consenti à l'ordre du sieur Evesque; que celui-ci, pour conserver la propriété de ce billet, a prétendu que la chose avait été ainsi convenue entre lui et ladite Chazel, à raison du bail à ferme onéreux que ledit Evesque acceptait des immeubles de cette dernière dans son contrat de mariage, et que d'ailleurs c'était un don qu'entendait lui faire ladite dame Chazel; qu'à cet égard, les allégations dudit Evesque ne sont nullement justifiées; que, le fussent-elles, ce qui est fort invraisemblable, alors surtout que l'abandon de ce billet aurait été fait au profit du sieur Evesque seul, qui n'était que cofermier avec sa femme, il est certain que la convention dont il parle serait une sorte de contre-lettre verbale au contrat de mariage, entachée de nullité, et que le don ne pouvait avoir lieu de la pupille, devenue majeure, envers son tuteur, avant le compte de tutelle; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux prétentions élevées quant à ce par ledit sieur Evesque, mais d'accueillir, au contraire, la demande du sieur Chazel...

>> Attendu, sur la demande en garantie de la dame Evesque contre son mari, relativement à ce dont elle peut être tenue pour les intérêts du capital de 5,000 fr., ou sur le prix du bail à ferme, que des débats de la cause et des explications entendues en personne, et des aveux même d'Evesque, il est résulté que celui-ci percevait le produit des immeubles personnels à son épouse et des immeubles compris dans le bail; qu'il gérait et administrait le tout, comme cela se pratique le plus souvent en ménage; qu'il vendait les cocons, récolte principale des domaines, et en retirait le prix; qu'en 1849, notamment, ledit Evesque toucha le solde de ces cocons, se portant à 3,000 fr. environ; qu'il a reconnu, d'ailleurs, que, peu avant le mariage, du 21 mars 1849, il avait vendu de la soie pour 8,000 ou 9,000 fr., et en avait gardé le prix; que cette administration et cette perception de fruits, reconnus par Evesque, qui avait essayé de les dénier d'abord, sont d'ailleurs constantes; que, par suite, il n'y a qu'à déterminer, au point de vue du droit, quelles sont les conséquences qu'elles entraînent; Attendu que, si, aux termes de l'art. 1578 C. Nap., le mari qui a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans opposition de sa part, n'est tenu qu'à la représentation des fruits exi

stants, il est certain qu'aux termes de l'art. 1580 du même Code, le mari, en ce cas, est tenu de toutes les obligations de l'usufruitier, c'est-àdire du paiement des charges anuuelles, qui consistaient, dans l'espèce, en la somme de 250 fr., pour les intérêts de celle de 5,000 fr., et en celle de 1,000 fr. du prix du bail; qu'il est donc manifeste que la demande en garantie dont il s'agit doit être accueillie;

» Å démis et démet le sieur Evesque de son opposition envers le commandement du 20 mai dernier; ordonne que ledit commandement sortira à effet pour la somme de 2,000 fr., dont il s'agit, et encore, mais contre la dame Evesque seulement, pour la somme de 500 fr. montant des intérêts de celle de 5,000 fr., pendant deux ans, échus au 15 mars dernier; déclare que le bail susnommé a été prorogé par tacite réconduction du 21 mars 1851 au 21 mars 1852; ordonne la restitution, en faveur des mariés Chazel, du billet de 550 fr. consenti par le sieur Laurent à l'ordre d'Evesque, avec endossement régulier dudit billet de la part de ce dernier...; dit droit à la demande en garantie de la dame Evesque contre son mari; ce faisant, condamne ce dernier à relever son épouse, en capital et intérêts, de toutes les sommes dont elle sera tenue en vertu du commandement du 20 mai dernier ou du présent jugement, etc. >> Appel par le sieur Evesque.

MM. de Clausonne prés., Liquier 1er av. gén., Du 7 février 1852, arrêt C. Nîmes, 3o ch., Balmelle, Redon et Baragnon av.

« LA COUR, - Adoptant les motifs des premiers juges, CONFIRME, etc. >>

NIMES (15 mars 1852). PRESCRIPTION ANNALE, RECONNAISSANCE DE DETTE, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, - DOT, ENFANTS, ÉDUCATION, FEMME, -PRESCRIPTION, RECONNAISSANCE DU MARI, SOLIDARITÉ,

La reconnaissance d'une dette soumise à la prescription annale de l'art. 2272 C. Nap. a pour effet de constituer une nouvelle obligation qui ne peut plus être éteinte que par la prescription trentenaire (1). C. Nap. 2272, 2274.

La femme est obligée, comme le mari, même sur ses biens dotaux, aux frais d'éducation Et le mari qui, même après la prescription de de ses enfants (2). l'art. 2272 acquise, a reconnu la dette, a par cela même engagé sa femme, comme si elle s'était engagée elle-même: à ce cas ne s'étend pas le bénéfice de la jurisprudence d'après laquelle le codébiteur solidaire qui fait revivre l'obligation, après la prescription acquise, n'engage pas ses codébiteurs (3).

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DAME DARMIN C. CHAPUIT. Jugement du tribunal de Nîmes qui le décidait ainsi en ces termes :

obligée, et le survivant devrait être réputé n'avoir rien donné (2).

DELORME C. DE SERCEY.

la liquidation attribua à la dame de Sercey 35,801 fr. 25 cent. pour sa part comme héritière, et constitua Delorme débiteur du surplus de la somme nécessaire pour compléter la dot de 160,000 fr.

« Attendu qu'il ressort évidemment des piè- Les sieur et dame Delorme avaient constitué ces du procès que, la citation n'ayant pas été sui- à leur fille, la dame de Sercey, une dot de vie d'ajournement dans le mois, une nouvelle 160,000 fr., imputable en totalité sur la sucprescription d'un an aurait été acquise; Mais cession du prémourant. attendu qu'il s'agit dans la cause d'une recon- payés comptant; le surplus n'était exigible qu'a20,000 fr. furent naissance de la dette, et qu'aux termes de l'art. près le décès des donateurs, qui, jusqu'à cette 2274 C. civ. et de la jurisprudence, cette re- époque, s'obligeaient à en payer les intérêts. connaissance a pour effet de constituer une nou--La dame Delorme étant décédée la première, velle obligation, qui ne peut plus être éteinte que par la prescription trentenaire; - Attendu que la femme est obligée, comme le mari, même sur ses biens dotaux, aux frais d'éducation de ses enfants; - Attendu que le mari, en reconnaissant la dette, a engagé sa femme comme si elle s'était engagée elle-même, puisqu'il était procureur général de toutes ses actions et qu'il agissait pour l'association conjugale; que ce n'est pas le lieu d'appliquer la jurisprudence, qui déclare que le codébiteur solidaire, qui fait revivre l'obligation après la prescription acquise, n'engage pas les autres codébiteurs solidaires; Attendu qu'il est établi que la peusion était fixée à 300 fr., et qu'un à-compte de 39 fr. n'a pas été porté en compte; Par ces motifs, le tribunal condamne solidairement les mariés Darmin, même sur les biens dotaux à l'égard de la femme, à payer à Chapuit la somme de 2,636 fr., et les condamne solidairement aux dépens. >>

Appel par la dame Darmin.

Du 15 MARS 1852, arrêt C. Nîmes, 3 ch., MM. de Clausonne prés., Liquier 1or av. gén. (concl. conf.), Portalis et Fargues av.

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LA COUR, miers juges,

--

Adoptant les motifs des pre-
CONFIRME, etc. >>

PARIS (12 août 1852).

CONTRAT DE MARIAGE, DOT, IMPUTATION,
PRÉMOURANT, succession.

La clause d'un contrat de mariage par laquelle
les père et mère constituent à leur enfant une
dot imputable en totalité sur la succession du
premourant, le capital de ladite dot n'étant
exigible qu'après le décès des constituants, qui
jusqu'à cette époque devront en payer les in-
terets, ne met pas le survivant hors de la do-
tation, mais l'oblige à parfaire en cas d'in-
suffisance de la succession du prémourant (1).
C. Nap. 1544.

Le survivant ne pourrait être affranchi qu'en vertu d'une stipulation expresse, ou équivalente, telle que celle d'imputation en avancement d'hoirie sur la succession du prémou rant, auquel cas cette succession serait seule

(1) V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Communauté, nos 592 et suiv. Adde, relativement à différents effets d'ne semblable clause d'imputation, Orléans, 24 mi 1848 (t. 2 1848, p. 57), dans ses motifs; Paris, 16 mars 1850 (t. 1 1850, p. 265), 11 anv. 1853 (t.

tenait que la clause d'imputation en totalité sur Contestation de la part de Delorme, qui soula succession du prémourant, stipulée dans le le survivant de toute obligation, alors même que contrat de mariage, avait pour effet d'affranchir cette succession ne suffisait point à payer la dot en totalité. On répondait que cette clause devait, au contraire, être interprétée en ce sens que la dot s'imputerait d'abord sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, vivant. en cas d'insuffisance, sur la succession du sur

Le 20 mars 1852, jugement du tribunal de la Seine qui admet ce système en ces termes :

-

« Le tribunal; - Attendu que, lors du contrat de mariage de la femme de Sercey, passé le 16 juin 1837 devant Rousse, notaire, les époux Delorme lui ont constitué une somme de 160,000 fr., qui devait s'imputer en totalité sur la succession du premier mouraut des donateurs; Que, si cette disposition n'était pas modifiée par les clauses qui la suivent dans le contrat, il pourrait en résulter sans doute rait affranchi du paiement de la somme qui, Delorme seque distraction faite de celle revenant à la femme de Sercey dans la succession de sa mère, serait nécessaire pour compléter la dot qui lui a été constituée; mais que, par le même acte, il est dit que la dot ne sera exigible qu'après le décès des époux Delorme; payer les intérêts à 4 et demi p. 100; - Que le Qu'ils s'obligent d'en contrat de mariage doit être interprété d'après l'intention présumée des parties; -- Que les diverses clauses qui s'y trouvent ne peuvent être séparées et doivent s'interpréter les unes par les autres ;- Que, la deuxième clause portant que la dot n'est exigible qu'après le décès des époux donateurs, il en résulte nécessairement que, dans l'intention de ces derniers, ils étaient tenus du paiement de la dot, et que le survivant ne pouvait se dispenser de payer cette dot; que, s'il en était autrement, cette clause inutile de stipuler que la femme de Sercey ne n'aurait aucun but; qu'en effet, il aurait été vivant, puisque ce dernier aurait été complétepourrait réclamer le paiement de sa dot au surment libéré et qu'elle n'aurait eu d'action que contre la successiou du prédécédé ; Que les

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(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, no 171.

droits de la femme de Sercey dans la succession de sa mère s'élèvent à 35,801 fr. 25 cent.; que Delorme est tenu du paiement du surplus de la dot restant dû à ladite femme de Sercey; Qu'il ne saurait prétendre qu'il n'en doit que la moitié; que la clause citée ci-dessus s'oppose à cette interprétation; qu'en effet, l'obligation de payer la totalité des intérêts est imposée à l'époux survivant; d'où il suit que, dans l'intention des parties, la totalité de la dot constituée devait être payée, et que le survivant était tenu de tout ce qui lui restait dû, distraction faite des droits de la femme de Sercey dans la succession du prédécédé; -Que de tout ce qui précède il résulte que Delorme est tenu du paiement de la dot par lui constituée, et du paiement des intêrêts de cette dot dans les termes du contrat de mariage, et qu'il ne saurait contester la qualité de créancière donnée à la femme de Sercey dans la liquidation; Maintient la liquidation en ce qui touche les abandonnements de 35,801 fr. 25 cent. faits à la dame de Sercey; dit que Delorme sera tenu du paiement de la totalité de la dot constituée à cette dernière, distraction faite toutefois de la somme qu'elle reçoit dans la succession de sa mère, et des intérêts de cette dot, dans les termes fixés par le contrat de mariage, etc.

Appel par le sieur Delorme.

Du 12 AOUT 1852, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Rigal prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), de Sèze et Allou av.

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DAME DEHAUNE C. GAILLARDY. Après le décès de la veuve Gaillardy, la dame Dehaune, fille de feu sieur Joseph-Jean-Baptiste Gaillardy, prétendant que celui-ci était fils légitime de la veuve Gaillardy, malgré l'énonciation contraire de son acte de naissance, forma contre le sieur Léopold Gaillardy une demande en rectification de cet acte. On répondait, pour ce dernier, que cette action, qui, sous prétexte d'une simple rectification d'un acte de d'état, était non recevable, aux termes de l'art. naissance, constituait une véritable réclamation 329 C. Nap., qui ne l'autorise, de la part des héritiers de l'enfant, qu'autant que celui-ci est décédé mineur ou dans les cinq années après l'espèce.-La dame Dehaune soutenait que l'art. sa majorité, ce qui ne se rencontrait point dans 329 ne saurait s'appliquer au descendant légitime qui n'agit point dans un but pécuniaire, mais dans un intérêt de famille et d'honneur : l'action en réclamation d'état est imprescriptible et inaliéànable à l'égard de l'enfant (C. Nap. 328). Or ce terme enfant ne comprend pas seulement les

« LA COUR ; - Considérant qu'aux termes du contrat de mariage du 16 juin 1837, les sieur et dame Delorme ont constitué en dot à la dame de Sercey 160,000 fr., imputables en totalité sur la succession du prémourant, dont 140,000 fr. exigibles après le décès du sieur et de la dame Deforme, constituants, qui, jusqu'à cette époque, se sont obligés à en payer les intérêts; -Considérant le mot imputation implique la penque sée d'une déduction sur la somme due, et non du paiement de cette somme; Que les expressions imputable en totalité ont eu pour effet de déroger au droit commun, d'après lequel la constitution de dot eût obligé les constituants chacun pour moitié; — Qu'ainsi la stipulation susrelatée n'a pas mis le survivant des époux Delorme hors de la dotation, mais l'oblige parfaire en cas d'insuffisance de la succession du prémourant;-Considérant que cette interprétation du contrat de mariage est confirmée la clause subséquente, portant que la dot ne par sera exigible qu'après le décès de M. et de Mme Delorme, lesquels, jusqu'à cette époque, sont tenus d'en payer les intérêts; - Que le survivant ne pourrait être affranchi qu'en vertu d'une stipulation expresse ou d'une stipulation équivalente, telle que celle d'imputation en avancement d'hoirie sur la succession du prémourant, auquel cas cette succession est seule obligée et le survivant est réputé n'avoir rien donné; Considérant que, forsque les clauses du contrat peuvent s'interpréter l'une par l'autre, il n'y a pas lieu de rechercher des éléments d'in

(1 2) V. conf. Toullier, Dr. civ., t. 2, no 910; Delvincourt, Cours de C. Nap., édit. 1819, t. 1er, p. 371, notes, p. 86, no 7; Proudhon, Etat des personnes, 3e édit., t. 2, p. 123; Duranton, Cours de dr. fr., t. 3, n° 151; Demolombe, Cours de C. Nap., t. 5, nos 303 et suiv.; Valette (V. Mourlon, Rép. ecrites, 1er examen, p. 461, en note); Zachariæ, Cours de dr. civ., $ 547 bis, note 11; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes annotés, sur l'art. 330 C. civ., no 2; - Rép. gen. Journ. Pal., vo Légitimité, no 414.

Contr. Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 328, no 3; Bugnet (V. Mourlon, loc. cit.); Boileux, Comment. C. Nap., sur l'art. 330; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comment. C. Nap., sur l'art. 330, t. 1er, no 470.

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Ce

torisation du conseil de famille au jugement intervenu dans une instance qui n'intéresse que les droits mobiliers de son pupille, peut par la même raison se désister de l'appel qu'il avait relevé (2).

désistement du tuteur doit, en pareil cas être tenu pour suffisant, en ce sens que la partie adverse ne peut obtenir qu'à ses frais qu'il lui en soit donné acte par arrêt. CURETCHET ET APESSETCHE C. ALDACOUROU. Du 20 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Pau, ch. civ., M. Amilhau 1o prés.

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descendants légitimes du premier degré. On | Le tuteur ayant qualité pour acquiescer sans l'aurappelait à cet égard la définition du Digeste, De verb. signif: Liberorum appellatione nepotes el pronepotes continentur; et celle donnée par Dumoulin Verbum gallicanum ENFANTS Non est de se restrictum ad primum genus. Le 3 mai 1851, jugement du tribunal civil de la Seine qui repousse ce système en ces termes : <<< Le tribunal; Attendu que ce n'est pas une simple rectification d'acte de l'état civil qui fait l'objet de la demande de la dame Dehaune, mais une véritable réclamation d'état introduite par une voie incidente; Attendu que le mot enfant énoncé en l'art. 328 C. civ. ne peut être entendu que d'une manière restrictive et applicable à la descendance immédiate seulement; que cette restriction résulte formellement du texte même de l'art. 329; qu'une juste distinction est établie par ces deux articles entre l'enfant lui-même et ses héritiers; Qu'en effet, pour le premier, il s'agit d'une question d'état pure et simple, par conséquent digne de tout l'intérêt de la loi, tandis que l'art. 329 a eu en vue plus spécialement les avantages héréditaires, qui, sous ce rapport, peuvent justement être soumis à une condition que ne comporte pas la faveur due à la preuve de la légitimité; Attendu que, dans les termes de l'art. 329, il faut que la demande des héritiers soit formée dans les cinq années à partir de la majorité de l'enfant qui n'a pas réclamé, lorsque cet enfant n'est pas décédé en état de minorité;-Attendu que la dame Dehaune n'est autre chose que l'héritière de Joseph-Jean-Baptiste Gaillardy, lequel est décédé, sans avoir élevé aucune réclamation, à un âge dépassant de beaucoup celui de la majorité; que, conséquemment, son action se trouve repoussée par les dispositions précises dudit art. 329....; Déclare la dame Dehaune non recevable. » Appel.

Du 10 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. de Vergès prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Moulin et Dutard av. << LA COUR, Adoptant les motifs des miers juges, CONFIRME. »

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<< LA COUR; Attendu que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés par acte d'avoué à avoué; que cette disposition textuelle de l'art. 402 C. proc. civ., en se combinant avec l'art. 403, qui le suit, donne la pensée que le législateur, dans le but d'économiser les frais, a voulu que ce fût le mode usuel de désistement, car cet art. 403 a pour but de règlementer les suites et les conséquences d'un désistement ainsi donné et accepté, et dispense de recourir à l'autorité d'an jugement ou d'un arrêt;

>> Attendu, néanmoins, qu'il faut reconnaître que les parties sont en droit de demander acte, par arrêt, du désistement qui leur est notifié; mais que, dans ce cas, il convient d'examiner quelle est celle qui en doit supporter les frais; que la solution de cette question doit dépendre de la nature du litige et de la qualité des parties, et que les tribunaux ont à cet égard, comme en toute autre matière, le droit de régler les dépens suivant l'impulsion de leur conscience;

Attendu que, dans l'espèce, Aldacourou, Toulouse, 26 nov. 1834; Orléans, 22 janv. 1851 (t. 1 1851, p. 156), — V. conf. Carré, Lois de la proc. civ., édit. Chauveau, t. 3, quest. 1459; Favard de Langlade, Rep., vo Désistement, no 4; Bioche, Dict. de proc., vo Désistement, no 83.

Mais jugé, en sens contraire, que les frais que ce pre-mode d'acceptation peut entraîner restent à la charge de l'acceptant: Grenoble, 7 fév. 1834. V. conf. Pigeau, Comm., t. 1er, p. 693; Boucher-d'Argis, Dict. de la taxe, vo Désistement, p. 123; Rodière, Lois de la compét. et de la proc., t. 2, p. 257; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1459.

PAU (20 décembre 1852). DÉSISTEMENT, ACTE SIGNÉ, JUGEMENT, FRAIS, TUTEUR, ACQUIESCEMENT, ACTION MOBILIÈRE, DÉSISTEMENT.

Quoique le désistement soit suffisant quand il est fait par un simple acte signé de la partie ou de son mandataire, et signifié par acte d'avoué, la partie au profit de laquelle il a lieu peut demander qu'il lui en soit donné acte par jugement, sauf à elle, dans le cas où la nature du litige ne fait pas estimer nécessaire ce surcroit de garantie, à supporter l'augmentation de frais à laquelle son exigence donne lieu (1).

(1) La plupart des arrêts rendus sur la question ont reconnu au défendeur le droit d'exiger dans tous les cas, aux frais du désistant, un jugement qui donne acte du désistement. V. notamment Bruxelles, 20 avril 1809; Limoges, 17 juil. 1816; Amiens, 2 juin 1821; Rennes, 5 avril 1824; Nanci, 15 uov. 1831;

La Cour de Rennes a adopté un terme moyen; elle a jugé que c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier, d'après les circonstances particulières de la cause, si l'on peut refuser d'accepter par acte d'avoué un désistement, et si, en conséquence, les frais faits à la suite du refus, jusqu'au jugement qui donne acte du désistement, doivent être mis à la charge de la partie qui s'est désistée. V. arrêt du 25

janv. 1836.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Désistement, nos 113 et suiv.

(2) V., en ce sens, Grenoble, 26 août 1825.-V. aussi Rodière, Lois de la compét, et de la proc. en mat. civ., t. 2, p. 255; Chardon, Puiss. tutélaire, t. 3, no 485.

En sens contraire, Demolombe, Cours de C. Nap., t. 7, no 685; de Fréminville, Tr. de la minorité, etc., t. 2, no 786; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1452.

V. Rép. gen., Journ. Pal., vo Tutelle, nos 529 et 530.

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1852, qui a réduit à 4 et demi p. 100 les rentes 5 p. 100 sur l'état, un legs particulier d'une rente viagère a été constitué avec affectation pour son service d'une inscription de rente 5 p. 100, la réduction résultant du décret doit peser, non sur le légataire particulier de la rente viagère, mais sur l'héritier ou le légataire universel; en conséquence ce dernier peut être tenu de fournir au légataire particulier un titre supplé– mentaire qui lui garantisse le service de sa rente au taux fixé par le lestateur (1). C. Nap. 1014.

Toutefois, ce titre supplémentaire peut n'être pas exigible en une inscription de rente sur l'état, et peut être fourni en un titre hypothécaire valable.

OLLAT C. BOUR.

Le 4 fév. 1850, jugement du tribunal civil de Lyon qui le décidait ainsi en ces termes :

agissant tant en propre que comme tuteur de son fils mineur, avait notifié aux époux Curutchet et Apessetche, par acte d'avoué à avoué, son désistement de l'appel par lui interjeté envers le jugement rendu par le tribunal de première instance de Saint-Palais le 24 mars 1852; que ce jugement avait été rendu à la suite de l'instance formée contre Aldacourou par les mariés Curutchet et Apessetche en condamnation d'une somme de 1,350 fr.; que l'action dirigée par les demandeurs était purement mobilière; qu'en sa qualité de tuteur, Aldacourou avait l'administration pleine et entière des biens mobiliers du mineur, sauf sa responsabilité personnelle en cas de mauvaise gestion; que la poursuite et la direction de toutes les instances qui intéressent le mineur sont des actes d'admi nistration; que ce n'est que lorsque les actions à introduire sont immobilières que la loi exige l'autorisation du conseil de famille, parce que la faculté de les intenter ou d'y acquiescer pourrait entraîner indirectement l'aliénation des « Attendu que, par son testament olographe, droits immobiliers du mineur, et que cette alié- en date du 15 juil. 1849, enregistré, Philippenation est interdite au tuteur; Que l'art. 464 Marie Ollat a légué à Claudine-Adèle Bour une C. Nap., ayant borné aux droits immobiliers du rente annuelle et viagère de 2,000 fr., et a démineur l'obligation pour le tuteur de se faire claré qu'au service de cette rente il affectait les autoriser par le conseil de famille, a dispensé, inscriptions de rente 5 p. 100 sur l'état dont il par cela même, celui-ci de cette formalité pour avait alors la possession, ou dont il ferait acquiles droits mobiliers; qu'ainsi Aldacourou a pu, sition par la suite; en cas d'insuffisance, il vouen se désistant de l'appel, acquiescer à la déci- lait que la somme nécessaire fût prélevée sur sion des premiers juges, et que son désistement sa succession et employée à l'acquisition de tiseul suffisait pour assurer les droits des époux tres 5 p. 100 sur l'état, et que ces divers titres, Curutchet et Apessetche et leur donner le droit transférés à la demoiselle Bour pour la jouisde ramener le jugement entrepris; Que sance seulement, lui assurassent le service de vainement on prétendrait assimiler le désiste- son legs; - Attendu que ces différentes presment à la transaction qui n'est permise au tu-criptions du testament ont été exécutées; -Atteur qu'avec l'observation des formalités pres- tendu que, depuis lors, et par décret du 14 crites par loi;-Que l'acquiescement ou le dé-mars 1852, les reates 5 p. 100 dues l'état par sistement, quand il s'agit de droits mobiliers, ont été réduites au taux de 4 et demi p. 100, ne doivent être regardés que comme des actes en sorte que le titre remis par les légataires unid'administration, tandis que la transaction, au versels du sieur Ollat à la demoiselle Bour n'a contraire, est une convention qui est supposée plus produit depuis le 22 mars 1852 qu'une entraîner le plus souvent l'aliénation des droits rente de 1,800 fr. par année, au lieu de celle de et des biens du mineur; — Qu'il suit de ce qui 2,000 fr.;— Attendu que, cette réduction proprécède que, s'il y a lieu à donner acte aux mariés venant d'un fait du prince, il y a lieu de déciCurutchet et Apessetche du désistement d'Alda- der sur qui, de la demoiselle Bour ou des légacourou, ils devront supporter tous les frais aux- taires universels du sieur Ollat, les conséquenquels leur exigence donnera lieu sans nécessité; ces de ce fait doivent retomber; —Attendu qu'il >> Par ces motifs, DONNE acte aux mariés résulte, soit des termes exprès du testament, Curatchet et Apessetche du désistement à eux soit de l'intention manifestée par le testateur, notifié par acte d'avoué à avoué à la requête que l'objet légué à la fille Bour n'a point été un d'Aldacourou, tuteur, de l'appel interjeté par titre de rente déterminé et soumis à certaines celui-ci envers le jugement rendu par le tri- éventualités, mais une rente fixe et invariable bunal de première instance de Saint-Palais de 2,000 fr. par année; que la remise d'inscripdont s'agit; CONDAMNE les mariés Curutchet et tions de rentes sur l'état n'était et ne pouvait Apessetche en tous les dépens exposés depuis être qu'un moyen de sûreté et un mode d'exéledit désistement, sauf pour les droits d'enre-cution accordé à la légataire, et qu'ainsi c'est gistrement de l'acceptation du désistement, qui seront supportés par Aldacourou, tuteur, et en tous les frais du présent arrêt. »

LYON (18 mars 1853).

LEGS PARTICULIER, RENTE VIAGÈRE, RENTE SUR
L'ÉTAT, DÉCRET DU 14 MARS 1852, RÉDUC-
TION, TITRE SUPPLÉMENTAIRE, HYPOTHÈQUE.
Lorsque, antérieurement au décret du 14 mars

dans une rente viagère et annuelle de 2,000 fr. que consiste réellement la dette de la succession; Attendu que, si la proposition a été faite à la demoiselle Bour de retirer le capital de l'inscription sur l'état, afin d'en faire le placement hypothécairement, les consorts Ollat

(1) V. cette loi dans nos Lois, décrets, etc. de 1852, t. 5, p. 129.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., yo Legs, nos 492 et suiv.

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