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DAME DARMIN C. CHAPUIT. Jugement du tribunal de Nîmes qui le décidait ainsi en ces termes :

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« Attendu qu'il ressort évidemment des pièces du procès que, la citation n'ayant pas été suivie d'ajournement dans le mois, une nouvelle prescription d'un an aurait été acquise; Mais attendu qu'il s'agit dans la cause d'une reconnaissance de la dette, et qu'aux termes de l'art. 2274 C. civ. et de la jurisprudence, cette reconnaissance a pour effet de constituer une nouvelle obligation, qui ne peut plus être éteinte que par la prescription trentenaire; - Attendu que la femme est obligée, comme le mari, même sur ses biens dotaux, aux frais d'éducation de ses enfants; - Attendu que le mari, en reconnaissant la dette, a engagé sa femme comme si elle s'était engagée elle-même, puisqu'il était procureur général de toutes ses actions et qu'il agissait pour l'association conjugale; que ce n'est pas le lieu d'appliquer la jurisprudence, qui déclare que le codébiteur solidaire, qui fait revivre l'obligation après la prescription acquise, n'engage pas les autres codébiteurs solidaires; Attendu qu'il est établi que la pension était fixée à 300 fr., et qu'un à-compte de 39 fr. n'a pas été porté en compte; - Par ces motifs, le tribunal condamne solidairement les mariés Darmin, même sur les biens dotaux à l'égard de la femme, à payer à Chapuit la somme de 2,636 fr., et les condamne solidairement aux dépens. »

Appel par la dame Darmin.

Du 15 MARS 1852, arrêt C. Nimes, 3e ch., MM. de Clausonne prés., Liquier 1or av. gén. (concl. conf.), Portalis et Fargues av.

obligée, et le survivant devrait être réputé n'avoir rien donné (2).

DELORME C. de Sercey.

Les sieur et dame Delorme avaient constitué. à leur fille, la dame de Sercey, une dot de 160,000 fr., imputable en totalité sur la succession du prémourant.—20,000 fr. furent payés comptant; le surplus n'était exigible qu'après le décès des donateurs, qui, jusqu'à cette époque, s'obligeaient à en payer les intérêts. -La dame Delorme étant décédée la première, la liquidation attribua à la dame de Sercey 35,801 fr. 25 cent. pour sa part comme héritière, et constitua Delorme débiteur du surplus de la somme nécessaire pour compléter la dot de 160,000 fr.

Contestation de la part de Delorme, qui soutenait que la clause d'imputation en totalité sur la succession du prémourant, stipulée dans le contrat de mariage, avait pour effet d'affranchir le survivant de toute obligation, alors même que cette succession ne suffisait point à payer la dot en totalité. On répondait que cette clause devait, au contraire, être interprétée en ce sens que la dot s'imputerait d'abord sur la succession du premier mourant, et subsidiairement, en cas d'insuffisance, sur la succession du survivant.

Le 20 mars 1852, jugement du tribunal de la Seine qui admet ce système en ces termes : « Le tribunal; Attendu que, lors du contrat de mariage de la femme de Sercey, passé le 16 juin 1837 devant Rousse, notaire, les époux Delorme lui ont constitué une somme de 160,000 fr., qui devait s'imputer en totalité sur la succession du premier mouraut des donateurs; Que, si cette disposition n'était pas modifiée par

-

« LA COUR, — Adoptant les motifs des pre- les clauses qui la suivent dans le contrat, il miers juges,

CONFIRME, etc. >>

PARIS (12 août 1852).

CONTRAT DE MARIAGE, DOT, IMPUTATION,
PRÉMOURANT, SUCCESSION.

La clause d'un contrat de mariage par laquelle
les père et mère constituent à leur enfant une
dot imputable en totalité sur la succession du
prémourant, le capital de ladite dot n'étant
exigible qu'après le décès des constituants, qui
jusqu'à cette époque devront en payer les in-
terets, ne met pas le survivant hors de la do-
tation, mais l'oblige à parfaire en cas d'in-
suffisance de la succession du prémourant (1).
C. Nap. 1544.

Le survivant ne pourrait être affranchi qu'en vertu d'une stipulation expresse, ou équivalente, telle que celle d'imputation en avancement d'hoirie sur la succession du prémourant, auquel cas cette succession serait seule

(1) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Communauté, nos 592 et suiv. Adde, relativement à différents effets d'ne semblable clause d'imputation, Orléans, 24 mi 1848 (t. 2 1848, p. 57), dans ses motifs; Paris, 16 mars 1850 (t. 1 1850, p. 265), 11 anv. 1853 (t.

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pourrait en résulter sans doute que Delorme serait affranchi du paiement de fa somme qui, distraction faite de celle revenant à la femme de Sercey dans la succession de sa mère, serait nécessaire pour compléter la dot qui lui a été constituée; mais que, par le même acte, il est dit que la dot ne sera exigible qu'après le décès des époux Delorme; Qu'ils s'obligent d'en payer les intérêts à 4 et demi p. 100; - Que le contrat de mariage doit être interprété d'après l'intention présumée des parties; -- Que les diverses clauses qui s'y trouvent ne peuvent être séparées et doivent s'interpréter les unes par les autres ;-Que, la deuxième clause portant que la dot n'est exigible qu'après le décès des époux donateurs, il en résulte nécessairement que, dans l'intention de ces derniers, ils étaient tenus du paiement de la dot, et que le survivant ne pouvait se dispenser de payer cette dot; que, s'il en était autrement, cette clause n'aurait aucun but; qu'en effet, il aurait été inutile de stipuler que la femme de Sercey ne pourrait réclamer le paiement de sa dot au survivant, puisque ce dernier aurait été complétement libéré et qu'elle n'aurait eu d'action que contre la succession du prédécédé ; Que les

(2) V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Dot, no 171.

-

terprétation dans ses circonstances extérieures;
Considérant qu'en fait la liquidation établit
que la succession de la dame Delorme est insuf-
fisante pour remplir la dame de Sercey de l'in-
tégralité des 140,000 fr. restant dus sur sa dot;
que, par conséquent, Delorme est tenu jusqu'à
son décès de payer les intérêts de ce reliquat;
CONFIRME.>>

PARIS (10 décembre 1852).

LÉGITIMITÉ, RÉCLAMATION D'ÉTAT, ENFANT,
DESCENDANT LÉGITIME, ACTION, PRESCRIF~

TION.

droits de la femme de Sercey dans la succes-
sion de sa mère s'élèvent à 35,801 fr. 25 cent.;
que Delorme est tenu du paiement du sur-
plus de la dot restant dû à ladite femme de
Sercey; Qu'il ne saurait prétendre qu'il
n'en doit que la moitié; que la clause ci-
tée ci-dessus s'oppose à cette interprétation;
qu'en effet, l'obligation de payer la totalité
des intérêts est imposée à l'époux survivant;
d'où il suit que, dans l'intention des parties, la
totalité de la dot constituée devait être payée,
et que le survivant était tenu de tout ce qui lui
restait dû, distraction faite des droits de la fem-
me de Sercey dans la succession du prédécédé;
-Que de tout ce qui précède il résulte que De-Le mot enfant de l'art. 328 C. Nap., qui déclare
lorme est tenu du paiement de la dot par lui
constituée, et du paiement des intérêts de cette
dot dans les termes du contrat de mariage,
et qu'il ne saurait contester la qualité de créan-
cière donnée à la femme de Sercey dans la
liquidation; Maintient la liquidation en ce
qui touche les abandonnements de 35,801 fr.
25 cent. faits à la dame de Sercey; dit que
Delorme sera tenu du paiement de la totalité de
la dot constituée à cette dernière, distraction
faite toutefois de la somme qu'elle reçoit dans
la succession de sa mère, et des intérêts de cette
dot, dans les termes fixés par le contrat de ma-
riage, etc. »

Appel par le sieur Delorme.

Du 12 AOUT 1852, arrêt C. Paris, 4 ch., MM. Rigal prés., Barbier subst. proc. gén. (concl. conf.), de Sèze et Allou av.

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« LA COUR ; - Considérant qu'aux termes du contrat de mariage du 16 juin 1837, les sieur et dame Delorme ont constitué en dot à la dame de Sercey 160,000 fr., imputables en totalité sur la succession du prémourant, dont 140,000 fr. exigibles après le décès du sieur et de la dame Deforme, constituants, qui, jusqu'à cette époque, se sont obligés à en payer les intérêts; Considérant que le mot imputation implique la pensée d'une déduction sur la somme due, et non du paiement de cette somme; Que les expressions imputable en totalité ont eu pour effet de déroger au droit commun, d'après lequel la constitution de dot eût obligé les constituants chacun pour moitié ; Qu'ainsi la stipulation susrelatée n'a pas mis le survivant des époux Delorme hors de la dotation, mais l'oblige à parfaire en cas d'insuffisance de la succession du prémourant;-Considérant que cette interprétation du contrat de mariage est confirmée par la clause subséquente, portant que la dot ne sera exigible qu'après le décès de M. et de Mme Delorme, lesquels, jusqu'à cette époque, sont tenus d'en payer les intérêts; - Que le survivant ne pourrait être affranchi qu'en vertu d'une stipulation expresse ou d'une stipulation équivalente, telle que celle d'imputation en avancement d'hoirie sur la succession du prémourant, auquel cas cette succession est seule obligée et le survivant est réputé n'avoir rien donné; Considérant que, lorsque les clauses du contrat peuvent s'interpréter l'une par l'autre, il n'y a pas lieu de rechercher des éléments d'in

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l'action en réclamation d'état imprescriptible
à l'égard de l'enfant, doit être entendu d'une
manière restrictive, et appliquée seulement
à la descendance immédiate (1).

En conséquence, les art. 329 et 330 du même
Code, relatifs au cas où une semblable action
est intentée par les héritiers de l'enfant, peu-
vent être opposés à ses descendants légitimes,
comme à ses autres successeurs, et, dès lors,
leur action est soumise aux déchéances et
prescriptions édictées par lesdits articles;
l'action en réclamation d'état, imprescriptible
pour l'enfant, est prescriptible à leur égard (2).

DAME DEHAUNE C. GAILLardy.
Après le décès de la veuve Gaillardy, la dame
Dehaune, fille de feu sieur Joseph Jean-Baptiste
Gaillardy, prétendant que celui-ci était fils lé-
gitime de la veuve Gaillardy, malgré l'énoncia-
tion contraire de son acte de naissance, forma
contre le sieur Léopold Gaillardy une demande
en rectification de cet acte. On répondait,
pour ce dernier, que cette action, qui, sous pré-
naissance, constituait une véritable réclamation
texte d'une simple rectification d'un acte de
d'état, était non recevable, aux termes de l'art.
héritiers de l'enfant, qu'autant que celui-ci est
329 C. Nap., qui ne l'autorise, de la part des
décédé mineur ou dans les cinq années après
l'espèce.-La dame Dehaune soutenait que l'art.
sa majorité, ce qui ne se rencontrait point dans
329 ne saurait s'appliquer au descendant légitime
qui n'agit point dans un but pécuniaire, mais dans
réclamation d'état est imprescriptible et inalié-
un intérêt de famille et d'honneur : l'action en
nable à l'égard de l'enfant (C. Nap. 328). Or ce
terme enfant ne comprend pas seulement les

notes,

(1 2) V. conf. Toullier, Dr. civ., t. 2, no 910; Delvincourt, Cours de C. Nap., édit. 1819, t. 1er, p. 371, , p. 86, no 7; Proudhon, Etat des personnes, 30 édit., t. 2, p. 123; Duranton, Cours de dr. fr., t. 3, n° 151; Demolombe, Cours de C. Nap., t. 5, nos 303 et suiv.; Valette (V. Mourlon, Rép. écrites, 1er examen, p. 461, en note); Zachariæ, Cours de dr. civ., $ 547 bis, note 11; Teulet, d'Auvilliers et Sulpicy, Codes annotés, sur l'art. 330 C. civ., no 2; - Rép. gen. Journ. Pal., vo Légitimité, no 414.

Contr. Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 328, no 3; Bugnet (V. Mourlon, loc. cit.); Boileux, Comment. C. Nap., sur l'art. 330; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, Comment. G. Nap., sur l'art. 330, t. 1er, no 470.

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Ce

torisation du conseil de famille au jugement intervenu dans une instance qui n'intéresse que les droits mobiliers de son pupille, peut par la même raison se désister de l'appel qu'il avait relevé (2).

désistement du tuteur doit, en pareil cas, être tenu pour suffisant, en ce sens que la partie adverse ne peut obtenir qu'à ses frais qu'il lui en soit donné acte par arrêt. CURETCHET ET APESSETCHE C. ALDACOUROU. Du 20 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Pau, ch. civ., M. Amilhau 1or prés.

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descendants légitimes du premier degré. On | Le tuteur ayant qualité pour acquiescer sans l'aurappelait à cet égard la définition du ligeste, De verb. signif: Liberorum appellatione nepotes et pronepotes continentur; et celle donnée par Dumoulin Verbum gallicanum ENFANTS non est de se restrictum ad primum genus. Le 3 mai 1851, jugement du tribunal civil de la Seine qui repousse ce système en ces termes : « Le tribunal; Attendu que ce n'est pas une simple rectification d'acte de l'état civil qui fait l'objet de la demande de la dame Dehaune, mais une véritable réclamation d'état introduite par une voie incidente; — Attendu que le mot enfant énoncé en l'art. 328 C. civ. ne peut être entendu que d'une manière restrictive et applicable à la descendance immédiate seulement; que cette restriction résulte formellement du texte même de l'art. 329; qu'une juste distinction est établie par ces deux articles entre l'enfant lui-même et ses héritiers; - Qu'en effet, pour le premier, il s'agit d'une question d'état pure et simple, par conséquent digne de tout l'intérêt de la loi, tandis que l'art. 329 a eu en vue plus spécialement les avantages héréditaires, qui, sous ce rapport, peuvent justement être soumis à une condition que ne comporte pas la faveur due à la preuve de la légitimité; Attendu que, dans les termes de l'art. 329, il faut que la demande des héritiers soit formée dans les cinq années à partir de la majorité de l'enfant qui n'a pas réclamé, lorsque cet enfant n'est pas décédé en état de minorité;-Attendu que la dame Dehaune n'est autre chose que l'héritière de Joseph-Jean-Baptiste Gaillardy, lequel est décédé, sans avoir élevé aucune réclamation, à un âge dépassant de beaucoup celui de la majorité; que, conséquemment, son action se trouve repoussée par les dispositions précises dudit art. 329....; Déclare la dame Dehaune non recevable. »

Appel.

Du 10 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. Paris, 1re ch., MM. de Vergès prés., Mongis av. gén. (concl. conf.), Moulin et Dutard av.

« LA COUR; Attendu que le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés par acte d'avoué à avoué; que cette disposition textuelle de l'art. 402 C. proc. civ., en se combinant avec l'art. 403, qui le suit, donne la pensée que le législateur, dans le but d'économiser les frais, a voulu que ce fût le mode usuel de désistement, car cet art. 403 a pour but de règlementer les suites et les conséquences d'un désistement ainsi donné et accepté, et dispense de recourir à l'autorité d'an jugement ou d'un arrêt;

» Attendu, néanmoins, qu'il faut reconnaître que les parties sont en droit de demander acte, par arrêt, du désistement qui leur est notifié; mais que, dans ce cas, il convient d'examiner quelle est celle qui en doit supporter les frais; que la solution de cette question doit dépendre de la nature du litige et de la qualité des parties, et que les tribunaux ont à cet égard, comme en toute autre matière, le droit de régler les dépens suivant l'impulsion de leur conscience;

Attendu que, dans l'espèce, Aldacourou,

Toulouse, 26 nov. 1834; Orléans, 22 janv. 1851 (t. 1 1851, p. 156), V. conf. Carré, Lois de la proc. civ.,

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édit. Chauveau, t. 3, quest. 1459; Favard de Langlade, Rep., vo Désistement, no 4; Bioche, Dict. de

proc., vo Désistement, no 83.

Mais jugé, en sens contraire, que les frais que ce « LA COUR, Adoptant les motifs des pre- mode d'acceptation peut entraîner restent à la charge miers juges, CONFIRME.>> de l'acceptant: Grenoble, 7 fév. 1834. · V. conf. Pigeau, Comm., t. 1er, p. 693; Boucher-d'Argis, Dict. de la taxe, vo Désistement, p. 123; Rodière, Lois de la compét. et de la proc., t. 2, p. 257; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1459.

PAU (20 décembre 1852). désistement, ACTE SIGNÉ, JUGEMENT, FRAIS, TUTEUR, ACQUIESCEMENT, ACTION MOBILIÈRE, DÉSISTEMENT.

Quoique le désistement soit suffisant quand il est fait par un simple acte signé de la partie ou de son mandataire, et signifié par acte d'avoué, la partie au profit de laquelle il a lieu peut demander qu'il lui en soit donné acte par jugement, sauf à elle, dans le cas où la nature du litige ne fait pas estimer nécessaire ce surcroit de garantie, à supporter l'augmentation de frais à laquelle son exigence donne lieu (1).

(1) La plupart des arrêts rendus sur la question ont reconnu au défendeur le droit d'exiger dans tous les cas, aux frais du désistant, un jugement qui donne acte du désistement. V. notamment Bruxelles, 20 avril 1809; Limoges, 17 juil. 1816; Amiens, 2 juin 1821; Rennes, 5 avril 1824; Nanci, 15 nov. 1831;

La Cour de Rennes a adopté un terme moyen; elle a jugé que c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier, d'après les circonstances particulières de la cause, si l'on peut refuser d'accepter par acte d'avoué un désistement, et si, en conséquence, les frais faits à la suite du refus, jusqu'au jugement qui donne acte du désistement, doivent être mis à la charge de la partie qui s'est désistée. V. arrêt du 25

janv. 1836.

V., au surplus, Rép. gén. Journ. Pal., vo Désistement, nos 113 et suiv.

(2) V., en ce sens, Grenoble, 26 août 1825. — V. aussi Rodière, Lois de la compét. et de la proc. en mat. civ., t. 2, p. 255; Chardon, Puiss. tutėlaire, t. 3, no 485.

En sens contraire, Demolombe, Cours de C. Nap., t. 7, no 685; de Fréminville, Tr. de la minorité, etc., t. 2, no 786; Chauveau sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 3, quest. 1452.

V. Rép. gen., Jour. Pal., vo Tutelle, nos 529 et 530.

1852, qui a réduit à 4 et demi p. 100 les rentes 5 p. 100 sur l'état, un legs particulier d'une rente viagère a été constitué avec affectalion pour son service d'une inscription de rente 5 p. 100, la réduction résultant du décret doit peser, non sur le légataire particulier de la rente viagère, mais sur l'héritier ou le légataire universel; en conséquence ce dernier peut être tenu de fournir au légataire particulier un titre supplémentaire qui lui garantisse le service de sa rente au taux fixé par le lestateur (1). C. Nap. 1014.

Toutefois, ce titre supplémentaire peut n'être pas exigible en une inscription de rente sur l'état, et peut être fourni en un titre hypothécaire valable.

OLLAT C. BOUR.

Le 4 fév. 1850, jugement du tribunal civil de

agissant tant en propre que comme tuteur de son fils mineur, avait notifié aux époux Curutchet et Apessetche, par acte d'avoué à avoué, son désistement de l'appel par lui interjeté envers le jugement rendu par le tribunal de première instance de Saint-Palais le 24 mars 1852; que ce jugement avait été rendu à la suite de l'instance formée contre Aldacourou par les mariés Curutchet et Apessetche en condamnation d'une somme de 1,350 fr.; que l'action dirigée par les demandeurs était purement mobilière; qu'en sa qualité de tuteur, Aldacourou avait l'administration pleine et entière des biens mobiliers du mineur, sauf sa responsabilité personnelle en cas de mauvaise gestion; que la poursuite et la direction de toutes les instances qui intéressent le mineur sont des actes d'admi nistration; que ce n'est que lorsque les actions à introduire sont immobilières que la loi exige l'autorisation du conseil de famille, parce que la faculté de les intenter ou d'y acquiescer pour-Lyon qui le décidait ainsi en ces termes : rait entrainer indirectement l'aliénation des « Attendu que, par son testament olographe, droits immobiliers du mineur, et que cette alié- en date du 15 juil. 1849, enregistré, Philippenation est interdite au tuteur; -Que l'art. 464 Marie Ollat a légué à Claudine-Adèle Bour une C. Nap., ayant borné aux droits immobiliers du rente annuelle et viagère de 2,000 fr., et a démineur l'obligation pour le tuteur de se faire claré qu'au service de cette rente il affectait les autoriser par le conseil de famille, a dispensé, inscriptions de rente 5 p. 100 sur l'état dont il par cela même, celui-ci de cette formalité pour avait alors la possession, ou dont il ferait acquiles droits mobiliers; qu'ainsi Aldacourou a pu, sition par la suite; en cas d'insuffisance, il vouen se désistant de l'appel, acquiescer à la déci- lait que la somme nécessaire fût prélevée sur sion des premiers juges, et que son désistement sa succession et employée à l'acquisition de tiseul suffisait pour assurer les droits des époux tres 5 p. 100 sur l'état, et que ces divers titres, Curutchet et Apessetche et leur donner le droit transférés à la demoiselle Bour pour la jouisde ramener le jugement entrepris; - Que sance seulement, lui assurassent le service de vainement on prétendrait assimiler le désiste- son legs; Attendu que ces différentes presment à la transaction qui n'est permise au tu-criptions du testament ont été exécutées; -Atteur qu'avec l'observation des formalités pres- tendu que, depuis lors, et par décret du 14 crites par loi ; Que l'acquiescement ou le dé-mars 1852, les reates 5 p. 100 dues l'état sistement, quand il s'agit de droits mobiliers, ont été réduites au taux de 4 et demi p. 100, ne doivent être regardés que comme des actes en sorte que le titre remis par les légataires unid'administration, tandis que la transaction, au versels du sieur Ollat à la demoiselle Bour n'a contraire, est une convention qui est supposée plus produit depuis le 22 mars 1852 qu'une entraîner le plus souvent l'aliénation des droits rente de 1,800 fr. par année, au lieu de celle de et des biens du mineur; — Qu'il suit de ce qui 2,000 fr.;- Attendu que, cette réduction proprécède que, s'il y a lieu à donner acte aux mariés venant d'un fait du prince, il y a lieu de déciCurutchet et Apessetche du désistement d'Alda- der sur qui, de la demoiselle Bour ou des légacourou, ils devront supporter tous les frais aux-taires universels du sieur Ollat, les conséquenquels leur exigence donnera lieu sans nécessité; >> Par ces motifs, DONNE acte aux mariés Curntchet et Apessetche du désistement à eux notifié par acte d'avoué à avoué à la requête d'Aldacourou, tuteur, de l'appel interjeté par celui-ci envers le jugement rendu par le tribunal de première instance de Saint-Palais dont s'agit; CONDAMNE les mariés Curutchet et Apessetche en tous les dépens exposés depuis ledit désistement, sauf pour les droits d'enregistrement de l'acceptation du désistement, qui seront supportés par Aldacourou, tuteur, et en tous les frais du présent arrêt. »

LYON (18 mars 1853).

LEGS PARTICULIER, RENTE VIAGÈRE, RENTE SUR
L'ÉTAT, DÉCRET DU 14 MARS 1852, RÉDUC-
TION, TITRE SUPPLÉMENTAIRE, HYPOTHÈQUE.
Lorsque, antérieurement au décret du 14 mars

par

ces de ce fait doivent retomber; - Attendu qu'il résulte, soit des termes exprès du testament, soit de l'intention manifestée par le testateur, que l'objet légué à la fille Bour n'a point été un titre de rente déterminé et soumis à certaines éventualités, mais une rente fixe et invariable de 2,000 fr. par année; que la remise d'inscriptions de rentes sur l'état n'était et ne pouvait être qu'un moyen de sûreté et un mode d'exécution accordé à la légataire, et qu'ainsi c'est dans une rente viagère et annuelle de 2,000 fr. que consiste réellement la dette de la succession; Attendu que, si la proposition a été faite à la demoiselle Bour de retirer le capital de l'inscription sur l'état, afin d'en faire le placement hypothécairement, les consorts Öllat

(1) V. cette loi dans nos Lois, décrets, etc. de 1852, t. 5, p. 129.-V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Legs, nos 422 et suiv.

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n'avaient pas le droit d'obliger la demoiselle Bour à la renonciation des sûretés qui lui étaient acquises; qu'au surplus, ils ne justifient nullement qu'ils eussent alors la possibilité de retirer ledit capital et d'en faire un placement utile;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la demoiselle Bour est bien fondée à demander un titre supplémentaire qui lui garantisse le paiement du complément de sa rente;

Par ces motifs, le tribunal prononce par jugement en premier ressort que les consorts Ollat sont condamnés, personnellement pour leur , part et portion, et hypothécairement pour le tout, à compléter à la demoiselle Bour la rente annuelle et viagère de 2,000 fr. à elle léguée par Philippe-Marie Ollat; ce faisant, à lui remettre, dans le mois à compter de ce jour, un nouveau titre sur l'état, produisant une rente de 200 fr. par année, et qui sera inscrit dans la même forme que celui qu'elle possède déjà; à lui servir en outre personnellement des arrérages sur le même pied depuis le 25 mars 1852, jour à partir duquel le premier titre de rente ne produit plus que le revenu de 1,800 fr. par année, jusqu'à celui où le nouveau titre qu'ils lui remettront commencera à produire des arrérages à son profit. »

Appel par les légataires universels.

Du 18 MARS 1853, arrêt C. Lyon, 2o ch., MM. Loyson prés., Valantin av. gen., Humblot et Pine-Desgranges av.

LYON (29 avril 1853).

OBLIGATION, FONDATION PIEUSE, INEXÉCUTION,
DOMMAGES-INTÉRÊTS, LEGS, PAUVRES, AC-

TION.

Le legs fait à un établissement de bienfaisance, à la charge de nourrir et d'élever un certain nombre d'orphelins appartenant à une commune, constitue pour cet établissement une obligation de faire, qui peut, au cas d'inexécution de sa part, se résoudre en dommagesintérêts à payer à la commune pour être emcondamnation peut être ainsi prononcée ployés au mieux de l'intérêt des orphelins. alors même que la commune aurait seulement demandé à exécuter elle-même la fondation aux frais de l'établissement, sans conclure à une condamnation en des dommages-inté– rêts (1). C. Nap. 1114.

La

L'action tendant à l'exécution d'un legs fait au profit de certains pauvres d'une commune, à désigner suivant un mode déterminé, n'appartient qu'à la commune; ceux qui ont été ainsi désignés n'ont pas par cela seul qualité pour intenter cette action ut singuli (2). Commune de Belleville C. HOSPICE DE LYON.

Il s'agissait de l'exécution d'un legs universel
fait en 1701 par le sieur Comby aux hospices de
l'Hôtel-Dieu et de la Charité de Lyon, notamment
Charité de Lyon douze pauvres légitimes orphe
sous la charge « de recevoir dans ledit hôpital de
lins, dénués de tout secours, de l'un et de l'auz
l'abbaye royale de Belleville, lieu de sa nais-
tre sexe, de quel âge qu'ils soient, natifs de
sance, pour être employés à connaître, aimer et
servir Dieu, et y être tenus comme les autres
enfants légitimes desdites maisons jusqu'à l'âge
pens de sesdits héritiers universels. >>
et en état de faire apprentissage, le tout aux dé-

MM. Rambaud prés., Falconnet 1er av. gén.,
Du 29 AVRIL 1853, arrêt C. Lyon, 1re ch.,
Vincent et Martin av.

« LA COUR ; — Considérant que les hospices civils de Lyon, en acceptant le legs universel fait en leur faveur par David Comby le 25 mars 1701, se sont soumis à l'exécution exacte de

« LA COUR ; Attendu que, par son testament, à la date du 15 juil. 1849, Philippe Ollat a légué à la demoiselle Bour une pension ou rente viagère de 2,000 fr.; Attendu que les inscriptions de rente dont les arrérages ont été abandonnés à la demoiselle Bour pour le service de sa pension, la nue propriété demeurant aux mains des légataires universels, ne sont autre chose qu'un mode de service de cette pension; Attendu que, si, plus tard, un événement n'a plus permis à la demoiselle Bour de recevoir l'intégralité de sa pension au moyen du titre qui lui avait été remis par les héritiers Ollat, elle a été fondée à s'adresser à ces héritiers pour obtenir un titre supplémentaire qui assurât toujours l'accomplissement strict et régulier des intentions du testateur à son égard; -Attendu, toutefois, que, si les héritiers Ollat consentent à remettre à la demoiselle Bour un titre hypothécaire dont elle aura à examiner et à (1) Jugé, en principe, que, lorsque le créancier discuter la validité, qui lui procurera l'intégra- lui-même de l'obligation, à défaut du débiteur, les d'une obligation de faire a conclu à l'exécution par lité de sa rente, payable en deux paiements juges peuvent convertir le droit de ce créancier en égaux, de six mois en six mois, la demoiselle une somme d'argent à laquelle ils condamnent le déBour ne pourra refuser cette offre qui sauvegar-biteur pour indemnité de l'inexécution de son oblidera ainsi tous ses intérêts; Par ces motifs, CONFIRME; ORDONNE, en conséquence, que ce dont est appel sortira effet; toutefois RESERVE aux héritiers Ollat la faculté de remettre à la demoiselle Bour un titre hypothécaire dont elle aura à discuter la validité, qui lui procurera l'intégralité de sa rente, payable en deux paiements, de six mois en six mois, etc. »

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toutes les charges qui leur étaient imposées par le testateur, au nombre desquelles se trouvait celle de recevoir dans les hospices de l'Hôtel

gation: Cass. 20 déc. 1820.-Mais les juges peuvent
aussi ordonner que l'obligation sera exécutée par le
formellement que les juges ont le pouvoir d'adopter
créancier aux frais du débiteur. L'arrêt précité dit
le plus favorable à l'intérêt des parties.
le mode d'indemnité qui leur paraît le plus juste et
gén. Journ. Pal., vis Exécution des actes et jugements,
V. Rép.
no 354; Obligation, nos 584 et suiv.

(2) V., sur les dispositions à titre gratuit en faveur des pauvres, Rép. gén. Journ. Pal., vis Disposition à titre gratuit, nos 521 et suiv.; Legs, nos 28 et suiv.; - Adde Bordeaux, 26 juin 1845 (t. 2 1846, p. 462); Douai, 23 juin 1846 (t, 2 1846, p. 398).

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