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MM. Laplagne-Barris prés., Foucher rapp., | tions, et était obligatoire pour les tribunaux ; Bresson av. gén.

1791;

Vu

« LA COUR ; Vu les art. 13, tit. 11, de la loi des 16-24 août 1790, 3 de la loi des 7-14 oct. 1790, et le tit. 1 de la loi des 19-22 juil. - Vu également le décret du 15 oct. 1810 et l'ordonnance du 14 janv. 1815; aussi l'art. 471, no 15, C. pén.;-Attendu que les dispositions du décret du 15 oct. 1810 et de l'ordonnance du 14 janv. 1815 ne s'appliquent qu'aux établissements qui répandent une odeur incalubre ou incommode; -Attendu que, si un établissement de chaudronnier ne rentre pas d'une manière spéciale dans ceux auxquels s'appliquent ces dispositions, et que, s'il ne pourrait être classé parmi les établissements insalubres qu'en vertu d'un arrêté du préfet, l'autorité municipale tient des pouvoirs qui lui sont conférés par le tit. 11 de là loi des 16-24 août 1790, l'art. 3 de la loi des 19-22 juil. 1791, le droit de prendre des arrêtés pour défendre les actes qui peuvent troubler la tranquillité des habitants; Attendu que, si ce droit ne peut aller jusqu'à interdire l'exercice des professions non soumises aux prescriptions du décret du 15 oct. 1810, la loi des 7-14 oct. 1790, et du tit. 1 de l'ordonnance du 14 janv. 1815, dans certains lieux l'autorité municipale peut ordonner des mesures propres à empêcher que l'exercice de ces professions ne trouble le repos et la tranquillité des habitants; Attendu, en conséquence, que l'arrêté pris par le maire de Mulprohouse le 4 fév. 1853, et ordonnant << que les fessions bruyantes ne pourront plus désormais s'exercer que dans les ateliers fermés et couverts », l'a été dans les limites de ses attribu

(1) La Cour de cassation s'est constamment prononcée dans ce sens. V. ses arrêts des 23 juin 1838 (t. 1838, p. 165), et 6 déc. 1845 (t. 1 1846, p. 271).-V. conf. Affre, Admin. des paroisses, p. 448; | Foucart. Elém. de dr. publ. et admin., t. 1er, no 57; Morin, Discipl. des Cours et trib., no 611; Dict. gén. d'administration, vo Dimanche.

V. cependant, en sens contraire, Circ. min. de l'int., 24 mars 1848; - Vuillefroy, Ádminin. du culte cath., p. 390; Chauveau et Hélie, Theor. du C. pen., chap. 37, 1re édit., t. 4, p. 512 et suiv., et 2e édit., 1. 3, p. 278 et suiv.; Serrigny, Tr. du dr. publ. des Français, t. 1er, p. 586; Magnitot et Delamarre, Dict. de dr. admin., vo Fêtes et dim., § 2, t. 1er, p. 603; Dufour, Police des cultes, p. 313; et le reinarquable réquisitoire de M. l'avocat général Hello, rapporté avec l'arrêt précité du 23 juin 1838. — C'est également dans ce dernier sens que s'est, à deux reprises, prononcée la chambre des députés. V., à cet égard, la note sous l'arrêt précité du 23 juin 1838. Malgré ce sentiment de l'un des grands corps de l'état, la Cour suprême n'a pas cessé de maintenir sa jurisprudence, et les doutes émis avec une certaine insistance, après la révolution de 1848, sur la compatibilité de la loi de 1814 avec les nouvelles institutions, ne l'ont point fait fléchir. V. arrêt du 21 déc. 1850 (t. 2 1851, p. 658), et le renvoi.

Néanmoins, il semble résulter d'une note insérée dans le Moniteur du 9 juin 1832 qu'aux yeux du gouvernement on doit considérer comme abrogés les articles de la loi du 18 nov. 1814 relatifs à la défense de se livrer aux travaux ordinaires les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi. En effet quelques journaux, considérant également, sans doute, que

Attendu qu'en relaxant des poursuites Le geay (Louis), sur le motif que cet arrêté était pris en dehors de la compétence de l'autorité municipale, le jugement attaqué a violé le tit. 11 de la loi des 16-24 août 1790, l'art. 3 de la

loi des 7-14 octobre suivant, le tit. 1 de la loi

des 19-22 juil. 1791, l'art. 471, no 15, C. pén.,
et méconnu la force obligatoire de l'arrêté du
CASSE le
maire de Mulhouse du 4 fév. 1853;
jugement rendu le 2 juil. 1853 par le tribunal
de simple police de Mulhouse. >>

CASSATION (6 décembre 1851).
JOURS FÉRIÉS, LOI DU 18 NOVEMBRE 1814,
ABROGATION, OFFICE DIVIN, VÊPRES.

La disposition de la loi du 18 nov. 1814 qui,
dans les villes de moins de 5,000 âmes, ainsi
que dans les bourgs et villages, défend aux dé-
bitants de vin, et autres, de donner, les diman-
ches et jours de fête reconnus par l'état, à
boire ou à jouer pendant le temps de l'office,
n'a été abrogée par aucune loi postérieure, et
est, dès lors, toujours en vigueur (1). L. 18
nov. 1814, art. 3.

L'expression de la loi pendant le temps de l'office s'applique indistinctement à tous les offices qui se célèbrent publiquement ces jours-là, et par conséquent à l'office des vêpres (2)

VUILLEMIN.

Du 6 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., de Glos rapp., Sevin av. gén.

« LA COUR; —Vu l'art. 3 de la loi du 18 nov. 1814, lequel est ainsi conçu : « Dans les villes la loi de 1814 était abrogée, au moins en partie, avaient annoncé que le gouvernement allait proposer une mesure législative pour l'observation des jours fériés; mais, quelques jours après, parut la note précitée, ainsi conçue: « Quelques journaux ont attribué au Gouvernement le projet de proposer une loi pour interdire le travail et même la vente les dimanches et autres jours fériés. Jamais le Gouvernement n'a eu cette pensée. Il désire que la loi religieuse soit respectée; il a prescrit aux entrepreneurs des travaux qu'il fait exécuter de ne pas y employer les ouvriers pendant les jours que la religion consacre au repos; mais là s'arrêtent son devoir et son droit; il n'appartient au pouvoir civil d'intervenir que par l'exemple qu'il donne, dans une affaire de conscience. » V. Rép. gen. Journ. Pal., yo Jours fériés, nos 23 et suiv., 129 et suiv.

(2) V. conf. Cass. 26 fév. 1825, 11 nov. 1826. V. aussi Cass. 11 nov. 1825, 10 avril 1830.

Cependant une ordonnance du directeur général de la police, M. le comte Beugnot, du 7 juin 1814 V. Gabriel Delessert, Collect. offic. des ord. de pol., t. 1er, p. 648), concernant également l'observation des dimanches et fêtes, et conçue dans un esprit plus religieux encore que la loi du 8 novembre suivant, tout en ordonnant (art. 5) aux marchands de vins, maîtres de cafés, etc., de tenir leurs établissements fermés pendant le temps de l'office divin, limitait ainsi le sens de ces derniers mots : « depuis huit heures du matin jusqu'à midi »; d'où il paraît résulter que lesdits établissements pouvaient demeurer ouverts pendant le temps des Vêpres.

V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Jours fériés, nos 132 et 133.

>> dont la population est au dessous de 5,000 >> âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, >> il est défendu aux cabaretiers, marchands de >> vins, débitants de boissons, traiteurs, limo>>nadiers, maîtres de paume et de billard, de >> tenir leurs maisons ouvertes, et d'y donner à >> boire et à jouer, lesdits jours (les dimanches >> et jours de fêtes reconnus par l'état) pendant » le temps de l'office »; Attendu que cette disposition n'a été abrogée par aucune loi postérieure; qu'elle n'a rien d'incompatible ou d'inconciliable avec l'art. 7 de la Constitution, qui accorde à chacun une égale protection pour l'exercice de son culte;

» Attendu, d'un autre côté, que cette expression, « pendant le temps de l'office », ne peut laisser aucun doute sur son véritable sens; qu'elle s'applique nécessairement à tous les offices qui se célèbrent publiquement les dimanches et jours de fête reconnus par l'état;

>> Attendu qu'il est constaté par un procèsverbal régulier, et non débattu par la preuve contraire, que, le dimanche 8 septembre dernier, pendant l'office des vèpres, le sieur Vuillemin, aubergiste et limonadier à Morteau, avait chez lui plusieurs personnes buvant et jouant aux cartes; Attendu que le tribunal de simple police, en décidant que les prohibitions de l'art. 3 précité ne comprenaient pas l'office des vêpres, et en renvoyant le sieur Vuillemin des fins de la plainte, a faussement interprété, et, par suite, violé ledit article;

>> Par ces motifs, CASSE le jugement du tribunal de simple police du canton de Morteau, en date du 14 octobre dernier, etc. >>

CASSATION (16 décembre 1851).

2

enregistré le 10 janv. 1837 et soumis à la transcription le 29 janv. 1839. - Après le décès du sieur Ledeau, le domaine d'Irma passa, par deux ventes sucessives, d'abord au sieur Guéroult, puis au sieur Gillet.

En 1848, le sieur Combes soutint qu'aux termes d'un acte notarié fait le 24 sept. 1834, jour même de la vente susénoncée, les parties avaient annulé cette vente, et hypothéqué seulement le domaine d'Irma pour sûreté d'une créance de 3,000 fr. qui appartenait au sieur Ledeau contre le sieur Combes. En conséquence, ce dernier revendiqua l'immeuble contre les tiers détenteurs, et forma une demande en restitution des fruits indûment perçus, avec condamnation en des dommages-intérêts à raison de dégradations qu'il prétendait avoir été commises. - Les héritiers du sieur Ledeau, prenant le fait et cause des tiers détenteurs, ont prétendu que la demande constituait tout à la fois une action en revendication du domaine d'Irma, et en même temps une action en nullité de la vente à réméré du 24 sept. 1834; et que, dès lors, elle était repoussée sous ce double rapport par l'art. 7 de l'ord. du 1er oct. 1844, aux termes duquel les actions en nullité ou rescision des ventes antérieures à cette ordonnance, ou en revendication d'immeubles compris dans ces ventes, devaient, sous peine de déchéance, être intentées dans les deux ans de la promulgation de ladite ordonnance, sans préjudice des prescriptions et déchéances encourues avant ce terme. Ils ont donc conclu à ce que l'action du sicur Combes fût déclarée non recevable, soit par application de cet article, soit, en tous cas, comme prescrite par dix ans, conformément aux art. 1304 ou 2265 C. Nap.

Le 28 oct. 1848, jugement du tribunal civil ALGÉRIE, VENTE D'IMMEUBLES, DEMANDE EN d'Alger qui repousse la demande du sieur ComNULLITÉ, REVENDICATION, DÉCHÉANCE.

La demande en délaissement d'un immeuble vendu, fondée sur ce que la vente avait été annulée le jour même où elle avait eu lieu, et remplacée par une simple constitution d'hypothèque, et en dommages-intérêts tant pour l'indue occupation dudit immeuble que pour les dégradations qui y ont été commises, contient tout à la fois une demande en nullité de vente et en revendication d'immeuble, et tombe, dès lors, en Algérie, sous l'application de l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, aux termes duquel toute action en nullité ou en rescision de ventes antérieures, ou en revendication d'immeubles compris dans ces ventes, de vait être, à peine de déchéance, intentée dans le délai de deux ans (1).

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bes en ces termes :

<< Considérant que la demande du sieur Combes a pour objet de le faire déclarer seul propriétaire du domaine d'Irma, et de faire annuler un acte de vente à réméré par lui consenti en 1834;-Considérant qu'aux termes de l'art. 1304 C. civ., une action de cette nature ne dure que dix années; - Considérant que la demande a été introduite le 10 avril 1848; que l'acte était de 1834, et se trouve enregistré à la date du 10 janv. 1837; qu'elle a, par conséquent, été formée après les dix annnées voulues; Considérant qu'à supposer, ainsi que le prétend Combes, que l'acte dont il se prévaut fût le résultat du dol ou de l'erreur, le délai courrait contre lui du jour où il les avait découverts, aux termes du même article, ainsi qu'il résulte d'une protestation émanée de lui le 15 fév. ré sur les prétentions de ses adversaires; qu'ain1837; que, dès cette époque, il était éclaisi, à ce nouveau point de vue, il est également déchu du droit de demander la nullité de la vente dont il s'agit; -Considéraut que, si l'on envisage le procès sous le rapport de la loi spéciale à la colonie, et de l'ordonnance du 1er Oct. 1844, qui a voulu tixer le plus tôt et le mieux possible le droit de propriété en Algérie, sans cesse mis en question, on est encore con

duit à rejeter la demande du sieur Combes; qu'en effet, l'art. 7 de cette ordonnance, rendue pour les ventes antérieures à sa promulgation, fixe le délai dans lequel les actions en nullité, en rescision ou en revendication, pourront être intentées, au court espace de deux années; Considérant, d'ailleurs, que, sans examiner le moyen de prescription décennale invoqué par les défendeurs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens au fond, la demande doit être rejetée comme non recevable.» Sur l'appel du sieur Combes, le 20 nov. 1849, arrêt de la Cour d'Alger qui, sans motiver sa décision à cet égard, infirme, et, statuant au fond, décide que la vente à réméré du 24 sept. 1834 a été annulée par l'acte notarié du même jour, qui a conféré au sieur Ledeau un simple droit de gage sur le domaine d'Irma; d'où il suit que ce domaine est détenu sans titre par les représentants du sieur Ledeau, qui, en conséquence, sont condamnés à en faire le délaissement.

Pourvoi en cassation par les représentants Ledeau, pour violation de l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, sur le droit de propriété en Algérie, et pour défaut de motifs: d'une part, en ce que l'arrèt attaqué avait accueilli la revendication formée par le sieur Combes le 10 avril 1848 de l'immeuble d'Irma vendu par lui au sieur Ledeau le 24 nov. 1834, tandis qu'aux termes de cet art. 7, l'action en revendication devait, sous peine de déchéance, être intentée dans les deux ans de la promulgation de l'ordonnance; et, d'autre part, en ce que la Cour d'appel n'avait pas motivé le rejet de cette

fin de non-recevoir.

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de l'ordonnance;

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d'Irma, contient évidemment une demande en revendication d'immeuble; qu'elle contient en même temps une demande en nullité de la vente à réméré consentie par Combes à Ledeau, le 24 sept. 1834, puisque l'existence matérielle de cet acte était reconnue, et que les parties étaient en contestation sur sa validité; — Qu'elle a été formée hors des délais prescrits, à peine de déchéance, par l'ordonnance du 1er oct. 1844; Qu'en refusant d'appliquer cette déchéance prononcée par le jugement dont était appel, et sans donner de motifs de sa décision à cet égard, l'arrêt attaqué a formellement violé, en même temps, et l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; CASSE, etc. »

CASSATION (3 décembre 1852). INcendie, édifice d'autrui, habitatION, QUES

TION AU JURY.

Dans une accusation d'incendie d'un édifice habité appartenant à autrui, la circonstance de l'habitation est aggravante, et doit, dès lors, faire l'objet d'une question séparée au jury (1). C. pén. 434; C. inst. crim. 341,345; L. 13 mai 1836, art. 1 et suiv.

REVOL.

Du 3 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Isambert rapp., Raynal av. gen.

-

en mettant volontairement le feu à une maison

« LA COUR ; Vu les art. 341 et 345 C. inst. crim. et les art. 1, 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836; Attendu que, dans la première Du 16 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. question posée au jury, le demandeur était acciv., MM. Portalis 1er prés., Grandet rapp., Ni- cusé d'avoir volontairement tenté de mettre le cias-Gaillard 1er av. gén., Béchard et Nouguier av. feu à un édifice servant à l'habitation et appar<< LA COUR: Vu l'art. 7 de l'ordonnance tenant pour portion à son frère; -Attendu que, du 1er oct. 1844; Attendu qu'aux termes de dans la deuxième question, le même était accet article, toute action en nullité ou en resci-cusé d'avoir mis volontairement le feu au même édifice; Que, de plus, et par la troisième sion de ventes antérieures à l'ordonnance, ou en revendication d'immeubles compris dans ces question, le même accusé était inculpé comme ventes, devait, sous peine de déchéance, être coupable d'avoir communiqué le feu à des édifices intentée dans les deux ans de la promulgation servant à l'habitation et appartenant à des tiers, Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que, par acte sous seing privé portant la date du 24 sept. 1834, Combes a déclaré vendre à Ledeau, avec la faculté de réméré à exercer pendant l'année, le domaine d'Irma; que cet acte a été enregistré le 10 janv. 1837, et soumis à la transcription le 29 janv. 1839; qu'en exécution de cet acte, Ledeau s'est mis en possession du domaine vendu; Attendu que, par exploit des 10 et 15 avril 1848, Combes a fait assigner devant le tribunal d'Alger les représentants Ledeau et les Mais, lorsque le maison incendiée appartenait à sous-acquéreurs du domaine d'Irma, pour voir l'accusé, la circonstance d'habitation est constiordonner qu'il reprendrait immédiatement pos- tutive, et non aggravante, du crime, et ne peut, session dudit domaine, et que les défendeurs dès lors, faire l'objet d'une question distincte au juseraient tenus de lui payer 40,000 fr. de dom-ry. La jurisprudence est également constante sur ce mages-intérêts, tant pour l'indue occupation que pour les dégradations commises sur le domaine; Que cette action, formée tant contre les représentants immédiats de Ledeau que contre les sous-acquéreurs détenteurs du domaine T. II de 1853.

-

Même solution

(1) Jurisprudence constante. V. no'amment Cass. 19 juin 1845 (t. 2 1848, p. 359), 3 juin 1847 (t. 1 1849, , p. 606), 3 sept. 1847 (t. 2 1848, p. 67), 17 sept. 1847 (1. 1 1848, p. 397), 13 janv. 1848 (t. 2 1848, p. 473), 7 juil. 1849 (t. 2 1850, p. 119), 23 août 1849 (t. 1 1851, p. 263). pour le cas d'incendie, par communication, d'une maison appartenant à autrui: Cass. 16 janv. 1845 (t. 1 1846, p. 45), 3 janv. 1846 (t. 2 1846, p. 116), 13 avril 1848 (t. 1 1849, p. 466), 16 août 1849 (t. 2 1850, p. 197).

point. V. notamment Cass. 24 avril 1845 (t. 1 1846, P. 159), 14 janv. 1847 (t. 1 1847, p. 566), 3 fév. 1848 (t. 1 1849, p. 468), 23 août 1849 (t. 1 1851, p. 263).

V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Cours d'assises, no1989; Incendie, nos 59, 127, 128 et 143.

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appartenant soit à lui, soit à son frère, et placée de manière à communiquer ledit incendie;-At tendu, en droit, qu'aux termes du premier alinéa de l'art. 434 C. pen., quiconque a mis volontairement le feu à des édifices non habités ne servant pas à l'habitation est passible de la peine des travaux forcés a perpétuité, et que, si l'édifice est habité ou sert à l'habitation, la peine à infliger au coupable est celle de mort; Attendu, dès lors, que l'habitation de l'édifice est une circonstance aggravante, et qu'aux termes des articles précités du Code et de la loi de 1836, le jury doit être interrogé séparément sur le fait principal et sur la circonstance aggravante; Attendu que cette formalité est substantielle, et que sa violation entraîne la nullité des réponses du jury; — D'où il suit que, dans l'espèce, la condamnation prononcée contre le demandeur manque de base légale et ne peut subsister; Par ces motifs, CASSE les trois questions posées au jury, les réponses affirmatives du mème jury, les débats et l'arrêt de condamation prononcé le 28 oct. 1852 par la Cour d'assises de la Drôme contre Pierre Revol, etc. >>

CASSATION 116 décembre 1852). COUR D'ASSISES, président, EMPÊCHEMENT, ASSESSEUR, ANCIENNETÉ.

En cas d'empêchement du président de la Cour d'assises, il doit être remplacé par le plus ancien des assesseurs qui lui ont été primitivement adjoints, alors même que cet assesseur serait moins ancien, dans l'ordre de réception des membres de la Cour impériale, que celui appelé à compléter la Cour d'assises par suite de l'empêchement du président (1), L. 20 avril 1810, art. 16; C. inst. crim. 263.

BRANDENBURGER

Du 16 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. crim., MM. Rocher rapp., Raynal av. gén., Da

reste av.

« LA COUR; - Sur le moyen pris de la violation des dispositions combinées de l'art. 16 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 263 C. inst. crim., en ce que M. le conseiller Dille

(1) Jugé que, lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve légalement empêché, la présidence ne peut appartenir à un magistrat autre que celui désigné par la loi ou par le premier président (art. 263 C. inst. crim.), et ne peut, dès lors, être déférée, soit par le président des assises empêché (Cass. 9 janv. 1845 [t. 1 1845, p. 428], 3 avril 1847 [t. 1 1847, p. 610], dans ses motifs), soit par le magistrat appelé à le remplacer (Cass. 3 avril 1847 [précité, dans ses motifs), soit par les magistrats assesseurs qui composent la Cour d'assises (Cass. 27 juin 1844 [t. 2 1844, p. 94], 3 avril 1847 [précité]). V. aussi Cass. 12 mai 1842 (t. 1 1843, p. 70).

Mais jugé qu'il n'y a lieu de recourir au mode de remplacement du président empêché prescrit par l'art. 263 C. inst. crim. que lorsqu'il n'a pas été pourvu au remplacement par le ministre de la jusice ou le premier président : Cass. 10 avril 1847 1 21849, p. 332, 27 mai 1852 (sup., p. 242). V. Rep. gen. Journ. Pal.. vo Cour d'assises, nos 192

et suiv.

mann, qui a rempli dans l'affaire les fonctions de la présidence de la Cour d'assises, à raison de l'empêchement du président titulaire, aurait été moins ancien, dans l'ordre de réception des membres de la Cour de Colmar, que M. le conseiller Vidalin, appelé à le remplacer en qualité d'assesseur : - Attendu, en fait, que M. Dillemann était le plus ancien des deux assesseurs qui faisaient partie de la composition primitive de la Cour d'assises; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 263 précité, la règle d'ancienneté qui doit servir de base à la délégation légale qu'il détermine se rapporte exclusivement à la capacité relative des deux magistrats investis, par leur adjonction antérieure au président titulaire, du droit éventuel de le remplacer, et n'a aucune application à l'assesseur désigné, conformément à l'art. 264 du même Code, pour compléter la composition de la Cour d'assises; Attendu, dès lors, que le remplacement du président empêché par M. le conseiller Dillemann a eu lieu en exécution de la loi ; REJETTE, etc. >>

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L'art. 888 C. Nap. est applicable, soit que l'acte qualifié partage, vente, échange ou transaction, ait été passé entre tous les cohéritiers, soit qu'il ne l'ait été qu'entre quelques uns seulement, et n'ait point, par suite, fait cesser l'indivision entre tous. En conséquence, l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est admise dans l'un comme dans l'autre cas (2).

Le mari est responsable du défaut d'emploi ou de remploi du prix des immeubles de sa femme, vendus en sa présence et de son consentement, aussi bien lorsqu'il s'agit de la vente de biens paraphernaux en cas de mariage sous le régime dotal, que quand il est question de propres de la femme mariée sous le régime de la communauté (3). C. Nap. 1450.

(2) Il est certain que lorsqu'une cession de droits successifs constitue en réalité un partage, elle est sujette à rescision pour lésion de plus du quart. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Droits successifs, no 24. Adde Cass: 29 juin 1847 (t. 1 1848, p. 681). Il en est ainsi, alors même qu'elle a été faite aux risques et périls du cohéritier acquéreur (C. Nap. 889), si, en réalité, celui-ci ne courait aucune chance aléatoire. V. Agen, 10 janv. 1851 (t. 2 1851, p. 568), et la note. Mais c'est une question controversée que celle de savoir si, pour constituer un partage, un tel acte doit nécessairement faire cesser l'indivision entre tous les cohéritiers. V., à cet égard, Rép. gen. Journ. Pal., vis Droits successifs, nos 15 et suiv.; Partage, nos 529 et suiv.-Adde les autorités citées en note sous un arrêt de la Cour de cassation du 13 déc. 1852 (t. 1 1853, p. 105), qui a jugé l'affirmative. V. aussi, pour la négative, Douai, 16 nov. 1853 (qui suit).

(3) Cette question est controversée. Néanmoins, la solution consacrée par l'arrêt que nous rappor

Mais cette responsabilité ne peut être invoquée, et le mari être tenu de rembourser la somme ainsi reçue, qu'autant qu'il y a préjudice, c'est-à-dire perte, provenant du défaut d'emploi.

VEUVE CHAPERON C. VEUve Eiglier.

Le sieur Eiglier s'est marié, en 1814, sous le régime de la communauté, avec la dame Cognet, qui est décédée en 1825, laissant deux enfants, un fils et une fille. Aucun partage de la communauté n'eut lieu entre le père et les enfants.-En 1825, deuxième mariage du sieur Eiglier avec la dame Seccomant, qui se constitue en dot une somme de 15,000 fr. Il n'est pas né d'enfants de ce second mariage.-Le 12 mars 1842, la demoiselle Eiglier, femme Chaperon, vend à son père, moyennant 2,500 fr., le quart lui revenant dans une maison qui faisait partie de la communauté d'entre la dame Cognet et lui, ladite maison estimée dans l'acte 10,000 fr. Enfin, en 1850, le sieur Eiglier

est mort à son tour.

me Chaperon plus de huit ans après la vente n'est pas recevable; - Attendu que le sieur Eiglier a assisté et autorisé sa femme dans les actes de quittance du 19 février 1838 et 21 juillet suivant; que, si en principe il y a présomption contre le mari qui a profité du prix des immeubles propres à sa femme, vendus pendant le mariage avec son autorisation sans qu'il en ait fait l'emploi, et par suite s'il doit en être déclaré responsable, cette présomption générale, néanmoins, doit céder devant les circonstances qui ne permettent pas de l'admettre;

Qu'en fait rien ne prouve qu'Eiglier ait profité de cette somme; qu'il n'a pas fait d'acquisition à une époque rapprochée de la prétendue réception de cette somme; que l'âge de Mme Eiglier au moment du paiement de ces sommes paraphernales et son habitude des affaires ne permettent pas de croire qu'elle a été placée sous l'influence de son mari, et qu'elle l'aurait laissé disposer de ses fonds pour son compte; qu'il est à remarquer en outre qu'il ne s'agit pas d'une vente à laquelle le mari a agi pour la faire opérer, mais d'un remboursement indépendant de la volonté du mari; que la dernière et la plus concluante preuve résulte du silence que le sieur

La demanda en partage formée par les deux enfants Eiglier contre la veuve Eiglier, leur belle-mère, a donné lieu, entre autres difficultés, aux deux suivantes:-1o La dame Chape-Eiglier garde dans son testament de cette somron prétendait faire prononcer la rescision, pour me; que le sieur Eiglier, qui s'est montré soucause de lésion de plus du quart, de l'acte du 12 cieux des intêrêts de sa femme jusqu'à repromars 1842.2o La dame veuve Eiglier con- duire dans ce testament des apports ou des dons cluait, de son côté, contre les héritiers de son déjà consacrés par le contrat de mariage, n'aumari, à la restitution d'une somme de 8,753 fr.rait certainement pas manqué, en faisant la comprovenant de l'attribution à elle faite dans l'acte de partage de la succession du sieur Seccomant, son père, le 2 août 1837; ladite somme, payée, suivant quittances des 19 fév. et 21 juil. 1838, par l'acquéreur d'une maison sise rue de Rome, à Marseille, avait été encaissée par le sieur Eiglier, son mari, qui ne lui en avait pas fait compte.

Le 10 mars 1851, jugement du tribunal civil de Marseille ainsi conçu :

position de ses biens, de se reconnaître débiteur d'une somme appartenant à sa femme dont il aurait profité pendant le mariage. »

Appel principal par la dame Chaperon au chef de la rescision pour cause de lésion. -Appel incident de la veuve Eiglier quant à la restitution des 8,753 fr.

MM. Poulle 1er prés., Bedarrides 1er av. gén.,
Du 1er DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Aix, 1re ch.,
P. Roux et Rigaud av.

« Attendu que, par acte du 12 mars 1842, la dame Chaperon a vendu à son père, au prix « LA COUR;- Sur l'appel principal et sur de 2,500 fr., son quart indivis de la maison rue le chef relatif à la rescision pour cause de léSaint-Théodore, formant la seule valeur immo- sion de l'acte du 12 mars 1842:- Considérant, bilière de la communauté qui avait existé entre en droit, que l'art. 888 C. civ. est applicable, sa première femme et lui; Attendu que cet soit que l'acte qualifié partage, vente échange acte n'a pas fait cesser l'indivision entre tous ou transaction, ait été passé entre tous les cohé les cohéritiers; que cette indivision a continuéritiers, soit qu'il ait été passé entre quelques d'exister entre les sieurs Eiglier père et fils; que les clauses stipulées dans l'acte établissent que ce n'est point la un véritable partage, mais bien une vente de cohéritier à cohéritier; Attendu que, comme acte de vente, il ne pouvait être rescindé que pour une lésion de plus des sept douzièmes, et que l'action en rescision devait être intentée dans les deux ans, à partir du jour de la vente ;-Qu'en fait il est évident qu'il n'y aurait pas eu lésion de plus des sept douzièmes, et que l'action introduite par la da

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uns de ces cohéritiers seulement; que le législateur a voulu que cette disposition sauvegardat le principe de l'égalité dans les partages, et, de quelque manière que ce principe soit violé, la partie lésée à le droit de se plaindre et d'obtenir la réparation du tort qu'elle a éprouvé; que cette intention du législateur est rendue évidente par l'art. 889 C. civ.; qu'en effet, si l'art. 888 n'avait pas compris la vente faite par un cohéritier à un des autres cohéritiers et si cette vente était régie par les règles générales des actions en rescision, il était inutile d'en parler dans l'art. 889, qui posait une exception au principe établi par l'article précédent; or le législateur l'a positivement énoncé dans l'art. 889, pour dire que cet acte ne serait à l'abri de l'action en rescision pour lésion de plus du quart

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