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» dont la population est au dessous de 5,000 enregistré le 10 janv. 1837 et soumis à la tran>> âmes, ainsi que dans les bourgs et villages, scription le 29 janv. 1839. Après le décès du » il est défendu aux cabaretiers, marchands de sieur Ledeau, le domaine d'Irma passa, par deux » vius, débitants de boissons, traiteurs, limo-ventes sucessives, d'abord au sieur Guéroult, »nadiers, maîtres de paume et de billard, depuis au sieur Gillet.

» Attendu, d'un autre côté, que cette expression, « pendant le temps de l'office », ne peut laisser aucun doute sur son véritable sens; qu'elle s'applique nécessairement à tous les offices qui se célèbrent publiquement les dimanches et jours de fête reconnus par l'état;

>> tenir leurs maisons ouvertes, et d'y donner à En 1848, le sieur Combes soutint qu'aux >> boire et à jouer, lesdits jours (les dimanches termes d'un acte notarié fait le 24 sept. 1834, >> et jours de fêtes reconnus par l'état) pendant jour même de la vente susénoncée, les parties » le temps de l'office »; Attendu que cette avaient annulé cette vente, et hypothéqué seudisposition n'a été abrogée par aucune loi pos- lement le domaine d'Irma pour sûreté d'une térieure; qu'elle n'a rien d'incompatible ou d'inconciliable avec l'art. 7 de la Constitution, Ledeau contre le sieur Combes. En conséquencréance de 3,000 fr. qui appartenait au sieur qui accorde à chacun une égale protection pour ce, ce dernier revendiqua l'immeuble contre les l'exercice de son culte; tiers détenteurs, et forma une demande en restitution des fruits indûment perçus, avec condamnation en des dommages-intérêts à raison de dégradations qu'il prétendait avoir été commises. Les héritiers du sieur Ledeau, prenant le fait et cause des tiers détenteurs, ont prétendu que la demande constituait tout à la >> Attendu qu'il est constaté par un procès- fois une action en revendication du domaine verbal régulier, et non débattu par la preuve d'Irma, et en même temps une action en nullité contraire, que, le dimanche 8 septembre der- de la vente à réméré du 24 sept. 1834; et que, nier, pendant l'office des vèpres, le sieur Vuil- dès lors, elle était repoussée sous ce double raplemin, aubergiste et limonadier à Morteau, avait port par l'art. 7 de l'ord. du 1er oct. 1844, aux chez lui plusieurs personnes buvant et jouant | termes duquel les actions en nullité ou resciaux cartes; Attendu que le tribunal de sim- sion des ventes antérieures à cette ordonnance, ple police, en décidant que les prohibitions de ou en revendication d'immeubles compris dans l'art. 3 précité ne comprenaient pas l'office des ces ventes, devaient, sous peine de déchéance, vêpres, et en renvoyant le sieur Vuillemin des être intentées dans les deux ans de la promulfins de la plainte, a faussement interprété, et,gation de ladite ordonnance, sans préjudice des par suite, violé ledit article;

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» Par ces motifs, CASSE le jugement du tribunal de simple police du canton de Morteau, en date du 14 octobre dernier, etc. »

CASSATION (16 décembre 1851). ALGÉRIE, VENTE D'IMMEUBLES, DEMANDE EN NULLITÉ, REVENDICATION, DÉCHÉANCE. La demande en délaissement d'un immeuble vendu, fondée sur ce que la vente avait été annulée le jour même où elle avait eu lieu, et remplacée par une simple constitution d'hypothè- | que, et en dommages-intérêts tant pour l'indue occupation dudit immeuble que pour les dégradations qui y ont été commises, contient tout à la fois une demande en nullité de vente et en revendication d'immeuble, et tombe, dès lors, en Algérie, sous l'application de l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, aux termes duquel toute action en nullité ou en rescision de ventes antérieures, ou en revendication d'immeubles compris dans ces ventes, de vait être, à peine de déchéance, intentée dans le délai de deux ans (1).

LEDEAU C. COMBES.

Le 24 sept. 1834, le sieur Combes vendit, par acte sous seing privé, le domaine d'Irma, situé en Algérie; le prix fixé était de 3,000 fr., et le vendeur s'était réservé la faculté d'exercer le réméré pendant un an; mais il laissa passer ce délai sans faire valoir son droit. Cet acte a été

(1) V. cette ordonnance dans nos Lois, décrets, etc., t. 1er, p. 43.-V. aussi Cass. 9 fév. 1852 (t.21852, p. 576).

prescriptions et déchéances encourues avant ce terme. Ils ont donc conclu à ce que l'action du sieur Combes fût déclarée non recevable, soit par application de cet article, soit, en tous cas, comme prescrite par dix ans, conformément aux art. 1304 ou 2265 C. Nap.

d'Alger qui repousse la demande du sieur ComLe 28 oct. 1848, jugement du tribunal civil

bes en ces termes :

<< Considérant que la demande du sieur Combes a pour objet de le faire déclarer seul proler un acte de vente à réméré par lui consenti priétaire du domaine d'Irma, et de faire annu1304 C. civ., une action de cette nature ne dure en 1834;-Considérant qu'aux termes de l'art. que dix années; - Considérant que la demande était de 1834, et se trouve enregistré à la date a été introduite le 10 avril 1848; que l'acte du 10 janv. 1837; qu'elle a, par conséquent, été formée après les dix annnées voulues; tend Combes, que l'acte dont il se prévaut fût Considérant qu'à supposer, ainsi que le préle résultat du dol ou de l'erreur, le délai courrait contre lui du jour où il les avait découverts, aux termes du même article, ainsi qu'il résulte d'une protestation émanée de lui le 15 fév. ré sur les prétentions de ses adversaires; qu'ain1837; que, dès cette époque, il était éclaidéchu du droit de demander la nullité de la si, à ce nouveau point de vue, il est également vente dont il s'agit; Considéraut envisage le procès sous le rapport de la loi spéciale à la colonie, et de l'ordonnance du 1er oct. 1844, qui a voulu fixer le plus tôt et le mieux possible le droit de propriété en Algérie, sans cesse mis en question, on est encore con

que,

si l'on

duit à rejeter la demande du sieur Combes; qu'en effet, l'art. 7 de cette ordonnance, renбие pour les ventes antérieures à sa promulgation, fixe le délai dans lequel les actions en nullité, en rescision ou en revendication, pourront être intentées, au court espace de deux années; Considérant, d'ailleurs, que, sans examiner le moyen de prescription décennale invoqué par les défendeurs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens au fond, la demande doit être rejetée comme non recevable.» Sur l'appel du sieur Combes, le 20 nov. 1849, arrêt de la Cour d'Alger qui, sans motiver sa décision à cet égard, inlirme, et, statuant au fond, décide que la vente à réméré du 24 sept. 1834 a été annulée par l'acte notarié du même jour, qui a conféré au sieur Ledeau un simple droit de gage sur le domaine d'Irma; d'où il suit que ce domaine est détenu sans titre par les représentants du sieur Ledeau, qui, en conséquence, sont condamnés à en faire le délaissement.

Pourvoi en cassation par les représentants Ledeau, pour violation de l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, sur le droit de propriété en Algérie, et pour défaut de motifs : d'une part, en ce que l'arrêt attaqué avait accueilli la revendication formée par le sieur Combes le 10 avril 1848 de l'immeuble d'Irma vendu par lui au sieur Ledeau le 24 nov. 1834, tandis qu'aux termes de cet art. 7, l'action en revendication devait, sous peine de déchéance, être intentée dans les deux ans de la promulgation de l'ordonnance; et, d'autre part, en ce que la Cour d'appel n'avait pas motivé le rejet de cette

fin de non-recevoir.

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d'Irma, contient évidemment une demande en revendication d'immeuble; qu'elle contient en même temps une demande en nullité de la vente à réméré consentie par Combes à Ledeau, le 24 sept. 1834, puisque l'existence matérielle de cet acte était reconnue, et que les parties étaient en contestation sur sa validité; — Qu'elle a été formée hors des délais prescrits, à peine de déchéance, par l'ordonnance du 1er oct. | 1844; chéance prononcée par le jugement dont était Qu'en refusant d'appliquer cette déappel, et sans donner de motifs de sa décision à cet égard, l'arrêt attaqué a formellement violé, en même temps, et l'art. 7 de l'ordonnance du 1er oct. 1844, et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; CASSE, etc. >>

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REVOL.

édifice; Que, de plus, et par la troisième question, le même accusé était inculpé comme coupabled'avoir communiqué le feu à des édifices servant à l'habitation et appartenant à des tiers, en mettant volontairement le feu à une maison

crim., MM. Laplagne-Barris prés., Isambert Du 3 DÉCEMBRE 1852, arrêt C. cass., ch. rapp., Raynal av. gén. inst. crim. et les art. 1, 2 et 3 de la loi du 13 « LA COUR ; Vu les art. 341 et 345 C. mai 1836; Attendu que, dans la première Du 16 DÉCEMBRE 1851, arrêt C. cass., ch. question posée au jury, le demandeur était acciv., MM. Portalis 1er prés., Grandet rapp., Ni- cusé d'avoir volontairement tenté de mettre le cias-Gaillard 1er av. gén., Béchard et Nouguier av. feu à un édifice servant à l'habitation et appar« LA COUR: Vu l'art. 7 de l'ordonnance tenant pour portion à son frère;-Attendu que, du 1er oct. 1844; Attendu qu'aux termes de dans la deuxième question, le même était accet article, toute action en nullité ou en resci-cusé d'avoir mis volontairement le feu au même sion de ventes antérieures à l'ordonnance, ou en revendication d'immeubles compris dans ces ventes, devait, sous peine de déchéance, être intentée dans les deux ans de la promulgation de l'ordonnance; - Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que, par acte sous seing privé portant la date du 24 sept. 1834, Combes a (1) Jurisprudence constante. V. no'amment Cass. déclaré vendre à Ledeau, avec la faculté de ré-19 juin 1845 (t. 2 1848, p. 359), 3 juin 1847 (t. 1 méré à exercer pendant l'année, le domaine sept. 1847 (t. 1 1848, p. 397), 13 janv. 1848 (t. 2 1849, p. 606), 3 sept. 1847 (t. 2 1848, p. 67), 17 d'Irma; que cet acte a été enregistré le 10 1848, p. 473), 7 juil. 1849 (t. 2 1850, p. 119), janv. 1837, et soumis à la transcription le 29 23 août 1849 (t. 1 1851, p. 263). Même solution janv. 1839; qu'en exécution de cet acte, Le- pour le cas d'incendie, par communication, d'une maideau s'est mis en possession du domaine ven- son appartenant à autrui: Cass. 16 janv. 1845 (t. 1 du; Attendu que, par exploit des 10 et 15 1846, p. 45), 3 janv. 1846 (t. 2 1846, p. 116), 13 avril 1848, Combes a fait assigner devant le tri- avril 1848 (t. 1 1849, p. 466), 16 août 1849 (t. 2 1850, bunal d'Alger les représentants Ledeau et les P.197). Mais, lorsque le maison incendiée appartenait à sous-acquéreurs du domaine d'Irma, pour voir l'accusé, la circonstance d'habitation est constiordonner qu'il reprendrait immédiatement pos- tutive, et non aggravante, du crime, et ne peut, session dudit domaine, et que les défendeurs dès lors, faire l'objet d'une question distincte au juseraient tenus de lui payer 40,000 fr. de dom-ry. La jurisprudence est également constante sur ce mages-intérêts, tant pour l'indue occupation que pour les dégradations commises sur le domaine; Que cette action, formée tant contre les représentants immédiats de Ledeau que contre les sous-acquéreurs détenteurs du domaine

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T. II de 1853.

point. V. notamment Cass. 24 avril 1845 (t. 1 1846, P: 159), 14 janv. 1847 (t. 1 1847, p. 566), 3 fév. 1848 (t. 1 1849, p. 468), 23 août 1849 (t. 1 1851, p. 263).

V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Cours d'assises, no1989; Incendie, nos 59, 127, 128 et 143.

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appartenant soit à lui, soit à son frère, et placée mann, qui a rempli dans l'affaire les fonctions de manière à communiquer ledit incendie;-At de la présidence de la Cour d'assises, à raison tendu, en droit, qu'aux termes du premier alinéa de l'empêchement du président titulaire, aurait de l'art. 434 C. pén., quiconque a mis volontai- été moins ancien, dans l'ordre de réception des rement le feu à des édifices non habités ne ser- membres de la Cour de Colmar, que M. le convant pas à l'habitation est passible de la peine seiller Vidalin, appelé à le remplacer en quades travaux forcés a perpétuité, et que, si l'é- lité d'assesseur : Attendu, en fait, que M. difice est habité ou sert à l'habitation, la peine Dillemann était le plus ancien des deux assesà infliger au coupable est celle de mort; -At-seurs qui faisaient partie de la composition pritendu, dès lors, que l'habitation de l'édifice est mitive de la Cour d'assises; une circonstance aggravante, et qu'aux termes droit, qu'aux termes de l'art. 263 précité, la Attendu, en des articles précités du Code et de la loi de règle d'ancienneté qui doit servir de base à la 1836, le jury doit être interrogé séparément sur délégation légale qu'il détermine se rapporte le fait principal et sur la circonstance aggra- exclusivement à la capacité relative des deux vante; Attendu que cette formalité est sub- magistrats investis, par leur adjonction antéstantielle, et que sa violation entraîne la nul- rieure au président titulaire, du droit éventuel lité des réponses du jury; - D'où il suit que, de le remplacer, et n'a aucune application à dans l'espèce, la condamnation prononcée con- l'assesseur désigné, conformément à l'art. 264 tre le demandeur manque de base légale et ne du même Code, pour compléter la composition peut subsister; Par ces motifs, CASSE les de la Cour d'assises; - Attendu, dès lors, que trois questions posées au jury, les réponses af- le remplacement du président empêché par M. firmatives du même jury, les débats et l'arrêt le conseiller Dillemann a eu lieu en exécution de condamation prononcé le 28 oct. 1852 par de la loi ; - REJETTE, etc. >> la Cour d'assises de la Drôme contre Pierre Revol, etc. >>

CASSATION 416 décembre 1852). COUR D'ASSISES, PRÉSIDENT, EMPÊCHEMENT, ASSESSEUR, ANCIENNETÉ.

En cas d'empêchement du président de la Cour d'assises, il doit être remplacé par le plus ancien des assesseurs qui lui ont été primitivement adjoints, alors même que cet assesseur serait moins ancien, dans l'ordre de réception des membres de la Cour impériale, que celui appelé à compléter la Cour d'assises par suite de l'empêchement du président (1), L. 20 avril 1810, art. 16; C. inst. crim. 263.

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<< LA COUR ; Sur le moyen pris de la violation des dispositions combinées de l'art. 16 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 263 C. inst. crim., en ce que M. le conseiller Dille

(1) Jugé que, lorsque le président d'une Cour d'assises se trouve légalement empêché, la présidence ne peut appartenir à un magistrat autre que celui désigné par la loi ou par le premier président (art. 263 C. inst. crim.), et ne peut, dès lors, être déférée, soit par le président des assises empêché (Cass. 9 janv. 1845 [t. 1 1845, p. 428], 3 avril 1847 [t. 1 1847, p. 610], dans ses motifs), soit par le magistrat appelé à le remplacer (Cass. 3 avril 1847 [précité], dans ses motifs), soit par les magistrats assesseurs qui composent la Cour d'assises (Cass. 27 juin 1844 [t. 2 1844, p. 94], 3 avril 1847 [précité]). V. aussi Cass. 12 mai 1842 (t. 1 1843, p. 70).

AIX (1er décembre 1851).
PARTAGE, RESCISION POUR LÉSION, DROITS
SUCCESSIFS, VENTE PARTIELLE, EMPLOI,
PARAPHERNAUX, VENTE, MARI, RESPONSA-
BILITÉ, PRÉJUdice.

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L'art. 888 C. Nap. est applicable, soit que l'acte qualifié partage, vente, échange ou transaction, ait été passé entre tous les cohéritiers, soit qu'il ne l'ait été qu'entre quelques uns seulement, et n'ait point, par suite, fait cesser l'indivision entre tous. En conséquence, l'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est admise dans l'un comme dans l'autre cas (2).

Le mari est responsable du défaut d'emploi ou de remploi du prix des immeubles de sa femme, vendus en sa présence et de son consentement, aussi bien lorsqu'il s'agit de la vente de biens paraphernaux en cas de mariage sous le régime dotal, que quand il est question de propres de la femme mariée sous le régime de la communauté (3). C. Nap. 1450.

successifs constitue en réalité un partage, elle est (2) Il est certain que lorsqu'une cession de droits sujette à rescision pour lésion de plus du quart. V. Rep. gen. Journ. Pal., vo Droits successifs, no 24. Il en est ainsi, alors même qu'elle a été faite aux - Adde Cass: 29 juin 1847 (t. 1 1848, p. 681). risques et périls du cohéritier acquéreur (C. Nap. 889), si, en réalité, celui-ci ne courait aucune chance aléatoire. V. Agen, 10 janv. 1851 (t. 2 1851, p. 568), que celle de savoir si, pour constituer un partage, Mais c'est une question controversée un tel acte doit nécessairement faire cesser l'indivigén. Journ. Pal., vis Droits successifs, nos 15 et suiv.; sion entre tous les cohéritiers. V., à cet égard, Rép. Partage, nos 529 et suiv.— Adde les autorités citées en note sous un arrêt de la Cour de cassation du 13

et la note.

Mais jugé qu'il n'y a lieu de recourir au mode de remplacement du président empêché prescrit par l'art. 263 C. inst. crim. que lorsqu'il n'a pas été pourvu au remplacement par le ministre de la jus-déc. 1852 (t. 1 1853, p. 105), qui a jugé l'affirmaice ou le premier président: Cass. 10 avril 1847 1 21849, p. 332), 27 mai 1852 (sup., p. 242). V. Rep. gen. Journ. Pal.. vo Cour d'assises, nos 192 et suiv.

tive. V. aussi, pour la négative, Douai, 16 nov. 1853 (qui suit).

(3) Cette question est controversée. Néanmoins, la solution consacrée par l'arrêt que nous rappor

Mais cette responsabilité ne peut être invoquée, et le mari être tenu de rembourser la somme ainsi reçue, qu'autant qu'il y a préjudice, c'est-à-dire perte, provenant du défaut d'emploi.

VEUVE CHAPERON C. veuve Eiglier.

Le sieur Eiglier s'est marié, en 1814, sous le régime de la communauté, avec la dame Cognet, qui est décédée en 1825, laissant deux enfants, un fils et une fille. Aucun partage de la communauté n'eut lieu entre le père et les enfants.-En 1825, deuxième mariage du sieur Eiglier avec la dame Seccomant, qui se constitue en dot une somme de 15,000 fr. · Il n'est pas né d'enfants de ce second mariage.-Le 12 mars 1842, la demoiselle Eiglier, femme Chaperon, vend à son père, moyennant 2,500 fr., le quart lui revenant dans une maison qui faisait partie de la communauté d'entre la dame Cognet et lui, ladite maison estimée dans l'acte 10,000 fr. Enfin, en 1850, le sieur Eiglier

est mort à son tour.

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me Chaperon plus de huit ans après la vente n'est pas recevable; Attendu que le sieur Eiglier a assisté et autorisé sa femme dans les actes de quittance du 19 février 1838 et 21 juillet suivant; que, si en principe il y a présomption contre le mari qui a profité du prix des immeubles propres à sa femme, vendus pendant le mariage avec son autorisation sans qu'il en ait fait l'emploi, et par suite s'il doit en être déclaré responsable, cette présomption générale, néanmoins, doit céder devant les circonstances qui ne permettent pas de l'admettre;

Qu'en fait rien ne prouve qu'Eiglier ait profité de cette somme; qu'il n'a pas fait d'acquisition à une époque rapprochée de la prétendue réception de cette somme; que l'âge de Mme Eiglier au moment du paiement de ces sommes paraphernales et son habitude des affaires ne permettent pas de croire qu'elle a été placée sous l'influence de son mari, et qu'elle l'aurait laissé disposer de ses fonds pour son compte ; qu'il est à remarquer en outre qu'il ne s'agit pas d'une vente à laquelle le marí a agi pour la faire La demanda en partage formée par les deux opérer, mais d'un remboursement indépendant enfants Eiglier contre la veuve Eiglier, leur de la volonté du mari; que la dernière et la plus belle-mère, a donné lieu, entre autres diffi- concluante preuve résulte du silence que le sieur cultés, aux deux suivantes : -1° La dame Chape- Eiglier garde dans son testament de cette somron prétendait faire prononcer la rescision, pour me; que le sieur Eiglier, qui s'est montré soucause de lésion de plus du quart, de l'acte du 12 cieux des intêrêts de sa femme jusqu'à repromars 1842. 2o La dame veuve Eiglier con- duire dans ce testament des apports ou des dons cluait, de son côté, contre les héritiers de son déjà consacrés par le contrat de mariage, n'aumari, à la restitution d'une somme de 8,753 fr.rait certainement pas manqué, en faisant la comprovenant de l'attribution à elle faite dans l'acte position de ses biens, de se reconnaître débiteur de partage de la succession du sieur Seccomant, d'une somme appartenant à sa femme dont il son père, le 2 août 1837; ladite somme, payée, aurait profité pendant le mariage. » suivant quittances des 19 fév. et 21 juil. 1838, par l'acquéreur d'une maison sise rue de Rome, à Marseille, avait été encaissée par le sieur Eiglier, son mari, qui ne lui en avait pas fait

compte.

Le 10 mars 1851, jugement du tribunal civil de Marseille ainsi conçu :

« Attendu que, par acte du 12 mars 1812, la dame Chaperon a vendu à son père, au prix de 2,500 fr., son quart indivis de la maison rue Saint-Théodore, formant la seule valeur immobilière de la communauté qui avait existé entre sa première femme et lui;- Attendu que cet acte n'a pas fait cesser l'indivision entre tous les cohéritiers; que cette indivision a continué d'exister entre les sieurs Eiglier père et fils; que les clauses stipulées dans l'acte établissent que ce n'est point la un véritable partage, mais bien une vente de cohéritier à cohéritier; Attendu que, comme acte de vente, il ne pouvait être rescindé que pour une lésion de plus des sept douzièmes, et que l'action en rescision devait être intentée dans les deux ans, à partir du jour de la vente; -Qu'en fait il est évident qu'il n'y aurait pas eu lésion de plus des sept douzièmes, et que l'action introduite par la da

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Appel principal par la dame Chaperon au chef de la rescision pour cause de lésion. — Appel incident de la veuve Eiglier quant à la restitution des 8,753 fr.

Du 1er DÉCEMBRE 1851, arrêt C. Aix, 1re ch., MM. Poulle 1er prés., Bedarrides 1er av. gén., P. Roux et Rigaud av.

« LA COUR;

le chef relatif à la rescision pour cause de léSur l'appel principal et sur sion de l'acte du 12 mars 1842:- Considérant, en droit, que l'art. 888 C. civ. est applicable, soit que l'acte qualifié partage, vente échange ou transaction, ait été passé entre tous les cohé ritiers, soit qu'il ait été passé entre quelques uns de ces cohéritiers seulement; que le législateur a voulu que cette disposition sauvegardat le principe de l'égalité dans les partages, et, de quelque manière que ce principe soit violé, la partie lésée à le droit de se plaindre et d'obtenir la réparation du tort qu'elle a éprouvé; que cette intention du législateur est rendue évidente par l'art. 889 C. civ. ; qu'en effet, si l'art. 888 n'avait pas compris la vente faite par un cohéritier à un des autres cohéritiers et si cette vente était régie par les règles générales des actions en rescision, il était inutile d'en parler dans l'art. 889, qui posait une exception au principe établi par l'article précédent; or le législateur l'a positivement énoncé dans l'art. 889, pour dire que cet acte ne serait à l'abri de l'action en rescision pour lésion de plus du quart

qu'autant qu'il contiendrait la vente des droits successifs aux risques et périls de l'acheteur: Donc si, comme dans l'espèce de la cause, l'acte ne contient que la vente d'un corps certain, il est régi par les art. 887 et 888.

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suivie en justice pour la faire condamner au paiement d'une somme de 22,000 fr. qu'elle a reconventionnellement demandé la restitution de ces 8,753 fr.; Qu'il est évident qu'elle a voulu profiter de ce qu'aucun acte public ne constatait l'emploi de cette somme pour en exiger le paiement de celle à laquelle elle croyait avoir à reprocher une poursuite injuste et vexatoire; Que le secret qu'on a gardé sur l'emploi de cette somme de 8,753 fr. n'a été de la sultat du système dont on voulait rendre la veuve part d'Eiglier père et de son épouse que le réChaperon victime, et qui tendait à la dépouiller autant que possible de la succession de son père; Que cette conduite dolosive ne saurait être sanctionnée par la justice, et qu'il y a lieu dès lors de débouter la veuve Eiglier de sa demande; >> Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel incident émis par la veuve Eiglier, dans lequel elle est déclarée mal fondée, clusions principales, l'appellation et ce dont est MET, sur les conappel au néant; émendant, DÉCLare rescindé, pour cause de lésion de plus du quart, l'acte du 12 mars 1842 par lequel la veuve Chaperon a vendu à Eiglier, son père, la part lui revenant sur la maison sise à Marseille, rue Saint-Théodore, etc. »>

RESCI

DOUAI (16 novembre 1853).
DROITS SUCCESSIFS, VENTE, LÉSION,
SION, INDIVISION, RISQUES ET PÉRILS, FRAU-
DE, PREUVE.

» Sur l'appel incident:-Considérant qu'aux termes de l'art. 1450 C. civ., le mari est res ponsable du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble vendu par sa femme en sa présence et de son consentement; Que cet article est dans le chapitre de la communauté, section de la séparation de biens, d'où on veut conclure qu'il n'est pas applicable au cas de vente d'un bien paraphernal. Considérant que les rédacteurs du Code civil ont placé dans les deux premiers chapitres du titre du contrat de mariage des principes qui sont évidemment applicables à tous les régimes et qu'on n'a pas cru devoir répéter lorsqu'on a parlé du régime dotal; que notamment toutes les dispositions qui régissent les effets de la séparation de biens ne se trouvent que dans le chapitre de la communauté (art. 1448 et suiv.); que, pour connaître les droits que la femme dotale séparée de biens a, soit pour l'administration, soit pour l'aliénation de ses biens meu. bles ou immeubles, on est forcé d'avoir recours notamment à l'art. 1449; qu'on ne saurait dès lors disconvenir que l'art. 1450, qui n'est que le complément forcé du précédent, lui soit applicable; que, cet article étant applicable à la femme dotale séparée de biens, on ne comprendrait pas pourquoi on ne l'appliquerait pas au cas de paraphernalité, qui n'est qu'une séparation de biens partielle; le législateur a voulu protéger la femme et ses enfants contre les influences et les abus de la puissance maritale; or ces abus sont à redouter alors que par la séparation de biens l'influence et l'autorité du mari ont été affaiblies: comment croire que le législateur a voulu les négliger et refuser sa protection lorsque, le lien du mariage subsistant dans toute sa force, le danger était bien plus grand; Considérant que, dans les pays régis par le droit écrit, on admettait généralement que le mari était responsable du défaut d'emploi du prix du bien paraphernal vendu par sa femme lorsqu'il avait concouru à l'acte; qu'il paraîtrait peu logique de supprimer aujourd'hui cette garantie accordée par l'ancien droit, lorsqu'on l'accorde textuellement à la femme séparée de biens; - Mais considérant 1450 n'accorde qu'une garantie contre le mari, l'art. que c'est-à-dire le condamne à réparer le préjudice qu'il a occasionné, soit par son avidité, soit par sa négligence; qu'il suit de là qu'il faut qu'il (2) V. conf. Cass. 3 juin 1840 (t. 2 1840, p. 510). y ait préjudice, c'est-à-dire perte provenue du Cet arrêt décide, en outre, que l'appréciation de la défaut d'emploi, pour que le mari soit tenu de volonté des contractants à cet égard rentre dans les rembourser la somme; qu'il ne saurait y avoir encore dans le même sens que la Cour de cassation attributions souveraines des juges du foud. C'est lieu à réparation là où il n'y a pas eu préjudice; a jugé, dans une espèce où une cession de droits -Considérant qu'il résulte de tous les éléments successifs portait seulement qu'elle avait lieu à titre de la cause que la dame Seccomant, veuve Ei-de transaction et à forfait, que l'arrêt qui, en reconglier, a profité et a encore en main ou à sa disposition la somme de 8,753 fr. qu'elle réclame; qu'en effet, après le décès de son mari, elle n'a pas songé à la réclamer de ses héritiers, et ce n'est que parce que la veuve Chaperon l'a pour

L'action en rescision d'une vente de droits successifs pour lésion de plus du quart est, en thèse générale, admissible contre tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, même alors que l'indivision ne cesse pas entre tous les ayant droit à la succession (1).

L'art. 889 C. Nap. n'exige pas l'emploi de termes sacramentels pour constater qu'une vente de droits successifs a été faite aux risques et périls de l'acheteur, el la soustraire, par ce motif, à l'action en rescision pour lésion de plus du quart, lorsque, d'ailleurs, elle a été faite sans fraude; il suffit que la volonté des contractants résulte manifestement de l'acte, quels que soient les termes employés pour l'exprimer (2).

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cède), et le renvoi.
(1) V., en ce sens, Aix, 1er déc. 1851 (qui pré-
Pal., vis Droits successifs, nos 15 et suiv.; Partage, nos
- V. aussi Rép. gén. Journ.
529 et suiv.

naissant à un tel acte le caractère aléatoire dont parle
l'art. 889 C. Nap., repousse l'action en rescision
pour lésion de plus du quart dirigée contre lui, fait
1847 (t. 2 1847, p. 644).
une juste application dudit art. 889: Cass. 7 déc.

Cependant, suivant M. Troplong (Venie, t. 2,

no

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