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que, par exploit du 17 mars 1852, les sieur et dame Berdin ont fait aux héritiers Saint-Martin des offres réelles de ladite somme de 1,505 fr., à la charge par eux de rapporter le désistement des droits prétendus par la dame Guerré; Considérant que, par le même exploit, les sieur et dame Berdin ont demandé la validité de leurs offres et l'autorisation d'en consigner le montant; Considérant que, par exploit du 26 juillet suivant, les héritiers Saint-Martin ont dénoncé ces offres et cette demande aux sieur et dame Guerré, avec sommation de déclarer que celle-ci n'avait aucun droit ni aucune action à exercer, soit contre la propriété du domaine dont il s'agit, soit contre son détenteur actuel; - Considérant qu'au lieu de s'expliquer caté goriquement, ce qui aurait pu prévenir le procès actuel, il a été répondu que la dame Guerré avait en effet des droits à exercer tant contre ladite propriété que contre son détenteur actuel, et qu'elle se réservait de les faire valoir ainsi qu'il appartiendrait; Considérant que, dans cet état de choses, les héritiers Saint-Martin avaient un intérêt évident et le droit, par suite, de faire statuer immédiatement, et en présence des époux Berdin, sur les prétentions de la dame Guerré, afin de faire lever l'obstacle qui les empêchait de recevoir la somme qui leur était offerte; Que c'est donc avec raison qu'ils l'ont appelée, ainsi que son mari, dans l'instance en validité d'offres introduite par les sieur et dame Berdin, et qu'ils l'ont assignée pour s'entendre, ladite dame, déclarer déchue de tout privilége et de toute action résolutoire sur le domaine de laBressaisière;- Considérant que cette marche, qui a l'avantage de faire éviter aux parties les frais et les lenteurs d'un second procès, n'est prohibée par aucune loi; qu'elle est donc régulière; Considérant que c'est à tort qu'on soutient de la part des intimés qu'on ne peut forcer un tiers à intervenir dans un procès dans lequel il n'est pas partie, qu'autant qu'il serait recevable à former tierce opposition au jugement à intervenir, et que la dame Guerré ne se trouve pas dans ce cas; Qu'en effet, c'est seulement en appel que, d'après l'art. 466 C. proc. civ., l'intervention n'est permise qu'à celui qui aurait droit de former tierce opposition à l'arrêt à rendre; Considérant

doit y avoir aucun égard. - Par ces motifs, MET l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, DÉCHARGE les appelants des condamnations prononcées contre eux; ORDONNE la restitution de l'amende consignée; au principal, disant droit, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir opposée par les sieur et dame Guerré à la demande des héritiers SaintMartin, laquelle est déclarée mal fondée, DéCLARE la dame Guerré déchue de tous droits sur le domaine de la Bressaisière, et, en conséquence, AUTORISE les héritiers Saint-Martin à toucher des mains des sieur et dame Berdin la somme de 1,505 fr. montant des offres qu'ils leur ont faites, etc. >>

Le

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CASSATION (8 mars 1852).

SERMENT DÉCISOIRE, ANNULATION, INDIVISIBILITÉ, INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, DÉLÉGATION JUDICIAIRE, ENQUÊTE, JUGE DE PAIX COMPÉTENCE, RÉALISATION DE VENTE, MINEUR, FORMALITÉS. serment déféré sur plusieurs questions relatives à une seule et même convention peut être considéré comme incomplet et sans caractère decisoire lorsque sur l'une de ces questions il a été refusé, ou prété dans des termes autres que ceux où il avait été déféré, et inconciliables avec les réponses faites sur les autres questions. C. Nap. 1358, 1363, 1365. Spécialement, lorsque sur la demande en réalisation d'une prétendue vente verbale le soidisant vendeur défère à son prétendu acquéreur le serment sur le point de savoir: 1o si la vente a été convenue, 2o et si elle n'a pas été convenue devant diverses personnes, si cet acquéreur, après avoir affirmé formellement qu'il n'a jamais conclu le marché prétendu, déclare ensuite qu'il ne se souvient pas en avoir parlé à des tiers et n'en peut pas dire davantage, cette seconde réponse peut être considérée comme en contradiction avec la première, et entraîner l'annulation du serment sous la foi duquel les deux réponses devaient être faites.

Cette annulation du serment dans son ensemble, bien qu'elle soit puisée dans la réponse à la seconde question seulement, ne viole pas le principe de l'indivisibilité de l'aveu, puisqu'il en résulte que les réponses à la première et à la seconde question se trouvent toutes deux contradictoires. C. Nap. 1356.

Les réponses faites par une partie dans un interrogatoire sur faits et articles forment contre elle un commencement de preuve par écrit qui autorise l'admission de la preuve testimoniale (1). C. Nap. 1347.

que c'est également à tort qu'ils se plaignent de n'avoir pas été appelés en conciliation, parce que l'obligation de citer le défendeur au bureau de paix n'est imposée par l'art. 48 du même Code qu'à celui dont l'action est principale et introductive de l'instance, caractère que n'a point la demande des héritiers Saint-Martin, puisqu'elle est formée incidemment à la demande des sieur et dame Berdin; - Considérant enfin que, devant la Cour, comme devant les premiers juges, les sieur et dame Guer- (1) La doctrine et la jurisprudence se sont conré se sont toujours bornés à soutenir non re- stamment prononcées en ce sens. V. à cet égard, Rép. cevable la demande des héritiers Saint-Mar- gén. Journ. Pal., vo Commencement de preuve par écrit, tin, et qu'ils n'ont jamais essayé, même subsi-nos 24 et suiv.185 et suiv.-Adde Cass. 15 mars 1843 diairement, ainsi que l'exigeait leur intérêt bien entendu, de justifier les droits que la dame Guerré prétend avoir sur le domaine de la Bressaisière, et que, par conséquent, on ne T. Iie de 1853.

(t.21843, p. 85); 31 mai 1848 (t. 2 1848, p. 534); mai 1850 (t. 1 1832, p. 53); 22 et 23 juil. 1851 (t. 2 Paris, 22 janv. 1850 (t. 2 1850, p. 587); Cass. 15 1852, p. 703). Jugé, toutefois, que les juges peuvent se décider d'après les circonstances. V. Cass.

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canton de Loudun pour procéder à l'enquête. »

Le 7 août 1850, après l'enquête terminée, arrêt définitif qui confirme le jugement du 18 juin 1849, en adoptant ses motifs.

La faculté de délégation accordée aux tribunaux | pour divers actes d'instruction par l'art. 1035 C. proc. civ. n'est point limitée au cas où le magistrat délégué serait compétent pour le jugement de l'affaire. C. proc. civ. 1035. En conséquence, est régulièrement délégué pour procéder à une enquête un juge de paix autre que celui du domicile des parties ou de la situation de l'immeuble litigieux. C. proc. civ. 255.

La réalisation par écrit d'une vente verbale consentie par un majeur n'est pas, comme la vente elle-même, soumise, à l'égard des héritiers mineurs du vendeur, aux formalités prescrites pour l'aliénation des immeubles appartenant à des mineurs (1). C. Nap. 457; C. proc. civ. 955.

BAILLARGEAUX C. DE COUGNY. Assigné en réalisation par acte notarié d'une vente verbale que prétendait lui avoir faite le sieur de Cougny de deux pièces de terre, le sieur Baillargeaux niait cette acquisition. D'abord il fut interrogé sur faits et articles; puis le serment lui fut déféré sur le point de savoir: 1° si la vente avait été convenue, 2o et si elle n'avait pas été convenue devant diverses personnes. Sur la première question, le sicur Baillargeaux répondit en affirmant sous la foi du serment qu'il n'avait jamais conclu le marché prétendu; mais, sur la seconde question, il déclara, sans prêter serment, qu'il ne se souvenait pas en avoir parlé à des tiers, n'en pouvait pas dire davantage.

et

Le 28 juin 1849, jugement du tribunal civil

de Loudun ainsi conçu :

« Attendu que, si le sieur Baillargeaux a nié formellement l'existence de la vente sur la première question, il n'a pas prêté le serment sur la dernière, mais s'est borné, malgré les observations les plus pressantes de s'expliquer catégoriquement, à déclarer qu'il n'avait pas connaissance, qu'il ne se souvenait pas, d'avoir parlé de cette vente devant les sieurs, etc.; Le tribunal déclare que la vente doit être tenue pour constante, et ordonne qu'il en sera passé acte devant notaire ou que le présent ju

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gement en tiendra lieu. »

Durant l'instance sur l'appel interjeté par Baillargeaux, le sieur de Cougny décéda laissant un héritier mineur, et l'instance fut reprise avec cet héritier.

Le 15 mai 1850, arrêt interlocutoire de la Cour de Poitiers, par lequel : « Considérant le serment comme non avenu, et les réponses faites par Baillargeaux, tant dans son interrogatoire sur faits et articles qu'à la dernière question sur laquelle il était appelé à prêter serment, comme un commencement de

preuve par écrit ; - La Cour ordonne une enquête à l'effet de rechercher si la vente à été convenue devant les personnes désignées dans cette question; commet le juge de paix du 2 fév. 1837 (t. 1 1840, p. 500), et le renvoi ;-Rép.

gén. Journ. Pal, eod verbo, nos 26 et suiv.

(1) V. conf. Marcadé, Rev. crit. de la jurispr., t. 2,

p. 436.

Pourvoi en cassasion par le sieur Baillargeaux. Premier moyen. Violation des art. 1358, 1363 et 1365 C. civ., en ce que l'arrêt définitif du 7 août 1850 avait ordonné la réalisation devant notaire d'une vente verbale dont l'acquéreur avait dénié l'existence sous la foi du serment, par le motif que cet acquéreur ne se serait pas expliqué catégoriquement sur la question relative aux personnes devant lesquelles la prétendue vente aurait eu lieu, tandis que la dénégation formelle sur la première question rendait, en quelque sorte, indifférentes les explications sur la seconde, ou devait servir, au besoin, à compléter la réponse accessoire dans le sens l'art. 1356 C. civ., en ce que l'aveu judiciaire de la réponse principale ; Et violation de de Baillargeaux ne pouvait être divisé contre lui pour annuler sa dénégation relative à la question principale au moyen d'un doute jeté sur sa réponse à la question accessoire.

--

Deuxième moyen.-Violation de l'art. 1341 et fausse application de l'art. 1347 C. civ., en ce que l'arrêt interlocutoire du 15 mai 1850 avait dans les réponses de Baillargeaux qui, ayant trouvé un commencement de preuve par écrit été faites sous la foi du serment, devaient être considérées comme formant une preuve complète ou comme nulles pour le tout.

1035 et 255 C. proc. civ. et violation des règles Troisième moyen.-Fausse application des art. locutoire avait délégué afin de procéder à une de juridiction, en ce que le même arrêt interenquête un juge de paix incompétent pour connaître de l'affaire, tant à raison du domicile des parties qu'eu égard à la situation de l'objet litigieux.

Quatrième moyen. -Violation des art. 457, 458 et 459 C. civ., 955 et suivants C. proc., en d'une vente verbale par acte devant rotaire ce que la Cour avait ordonné la réalisation rendait nécessaire l'emploi des formalités prealors que la minorité d'un héritier du vendeur scrites pour la vente des biens des mineurs.

Du 8 MARS 1852, arrêt C. cass., ch. req., MM. Mesnard prés., Cauchy rapp., Sevin av. gén. (concl. conf.), Gatine av.

-

« LA COUR; En ce qui touche le premier par l'arrêt attaqué que sur la troisième quesmoyen: - Attendu qu'il est constaté en fait tion le serment n'avait pas été prêté dans les termes où il avait été déféré, et que, dès lors, en refusant à ce serment ainsi reconnu incom

plet le caractère décisoire, la Cour d'appel de 1363 et 1365 C. civ., mais en a fait, au conPoitiers n'a aucunement violé les art. 1358, traire, une juste application;-Attendu, d'une autre part, que ledit arrêt, loin de diviser les réponses faites par Baillargeaux, demandeur, aux diverses questions sur lesquelles le serment lui avait été déféré, a, au contraire, annulé le serment dans son ensemble, à raison de la con

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tradiction reconnue exister en fait entre les réponses; d'où il résulte qu'il n'a pas violé non plus l'art. 1356, relatif à l'indivisibilité de l'aveu judiciaire;

>> En ce qui touche le second moyen: —Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé en premier lieu, pour autoriser la preuve testimoniale, sur le commencement de preuve par écrit résultant de l'interrogatoire sur faits et articles subi par Baillargeaux, et que, l'existence de ce commencement de preuve par écrit suffisant pour justifier l'admission de la preuve testimoniale, il devient superflu d'examiner si les réponses faites par ledit Baillargeaux lors de la prestation de serment pouvaient ou non être considérées comme formant aussi un commencement de preuve par écrit;

>> En ce qui touche le troisième moyen : Attendu que, la faculté de délégation accordée aux Cours et tribunaux par l'art. 1035 C. proc. n'étant relative qu'à de simples actes d'instruction, il n'est aucunement nécessaire que le magistrat délégué soit compétent pour le jugement de l'affaire; que le texte de l'article n'exige pas qu'il en soit ainsi, et que cette restriction serait évidemment contraire au vœu du législateur, qui a été de laisser toute latitude à cet égard, suivant l'exigence des cas; d'où il suit qu'en déléguant pour l'enquête le juge de paix de Loudun, l'arrêt du 15 mars 1850 n'a aucunement violé les art. 1035 et 255 C. proc.; >> En ce qui touche le quatrième moyen: Attendu qu'il s'agit dans l'espèce de la validité et de l'exécution d'une convention de vente passée avec un majeur, et par l'effet de laquelle celui-ci avait été immédiatement dessaisi de la propriété; que, dès lors, cette propriété n'ayant jamais reposé sur la tête de ses héritiers, il ne pouvait y avoir lieu, à raison de la minorité de l'un d'eux, à l'observation des formalités prescrites par les art. 457, 458, 459, C. civ., 955 et suiv. C. proc.;-Rejette.»

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CASSATION (24 juillet 1852). POUVOIR MUNICIPAL, RÈGLEMENT DE POLICE,

les.

PUBLICATION.

Mais l'insertion d'un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture ne constitue pas une publication légale et suffisante de cet arrêté (3).

CATUSSE ET AUTRES.

Du 24 JUILLET 1852, arr. C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., Rives rapp., Raynal av. gén.

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« LA COUR ; Vu l'avis du Conseil d'état en date du 25 prair. an XIII, d'après lequel « les >> décrets qui ne sont point insérés au Bulletin » des Lois, ou qui n'y sont indiqués que par >> leurs titres, ne sont obligatoires que du jour » où il en est donné connaissance aux person>>nes qu'ils concernent, par publication, affi>> che, notification ou signification, ou envois >> faits ou ordonnés par les fonctionnaires pulement l'art. 471, n. 15, C. pén. ; >>blics chargés de l'exécution » ; · - Vu pareilAttendu 19 oct. 1851, sur la police et le curage des que l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne, du ruisseaux de ce département, a été pris dans l'exercice légal du pouvoir attribué à l'administration publique par la législation en vigueur (troisième alinéa du chap. 6 de l'instruction létit. 11, de la loi des 16-24 août de la même angislative des 12-20 août 1790; art. 3, n. 1 et 5, née; loi du 14 flor. an XI); - Attendu que l'avis ci-dessus visé du Conseil d'état doit, par raison d'identité et d'analogie, s'appliquer également aux règlements préfectoraux ou municipaux de police; - Attendu qu'il suffit, dès lors, pour les rendre pleinement obligatoires, même quand les dispositions d'intérêt général par eux édictées ne concernent que les individus exercant certaines professions industrielles, que ces règlements aient été publiés ou affichés dans d'où il suit que leur notification n'est nécessai les communes soumises à leur observation; re pour astreindre à s'y conformer, sous les peines de droit, les personnes qu'ils ont en vue, que dans le cas où ils n'ont été portés à la connaissance du public ni par affiche, ni par publication; Attendu enfin que les règlements préfectoraux, lorsqu'ils ordonnent, comme l'arrêté précité dans son art. 18, qu'ils seront imprimés en placard, publiés et affichés dans toules les communes du département, doivent être présumés avoir reçu la publicité par eux pre

Les règlements de police, préfectoraux ou muni-
cipaux, sont pleinement obligatoires par le
seul fait de leur publication ou affiche dans
les communes auxquelles ils s'appliquent, me-
me quand les dispositions d'intérêt général
par eux édictées ne concernent que les indivi-
dus exerçant certaines professions industriel-
Il n'est nécessaire de notifier les règle-
ments aux personnes qu'ils ont en vue que dans
le cas où ils n'ont été portés à la connaissance
du public ni par affiche ni par publication (1).
Av. Cons. d'ét. 25 prair. an XIII.
Les règlements préfectoraux qui ordonnent leur
impression en placard et leur publication et
affiche dans toutes les communes du dépar-nicipal, nos 206 et suiv.
tement doivent être présumés avoir reçu cette
publicité, tant que le contraire n'est pas
prouvé (2).

actes de l'autorité qui s'adressent à l'universalité des habitants sont les seuls qui aient besoin, pour dinaires; et que, spécialement, les arrêtés pris être obligatoires, d'être publiés dans les formes orpar un préfet pour prescrire certaines mesures de sûreté dans l'exploitation d'un chemin de fer sont obligatoires pour tous les agents de cette entreprise lorsqu'ils ont éte notifiés au directeur : Cass. 9 mai 1844 (t. 2 1844, p. 95). Quant à la forme des publications, v. Rep. gen. Journ. Pal., v° Pouvoir mu

(3) V. conf. Cass., 5 juil. 1845 (t. 2 1845, p. 707); 28 no. 1845 (t.2 1847, p. 627). V. aussi, sur ce point, une circulaire ministérielle du 19 déc. 1846, adressée aux préfets, qui est rapportée en note sous Cass. 24 juil. 1846 (t. 2 1847, p. 623); — V. Rép. (1-2) La Cour de cassation a aussi décidé que les gén. Journ. Pal., v Pouvoir municipal, nos 224 et 225

-

chais, pendant la nuit, dans une maison habitée ou servant à l'habitation, en réunion de deux personnes, en pénétrant dans la maison de Planchais par une trappe du grenier ; — Attendu que l'introduction par une trappe de grenier peut n'avoir été qu'intérieure; qu'il n'est donc pas constaté que cette introduction ait eu lieu avec les circonstances constitutives de l'escalade; — Attendu que la Cour d'assises de la Mayenne a cependant fait application aux demandeurs des art. 384, et 381, n. 4, C. pén.; en quoi elle a faussement interprété lesdits articles et violé expressément l'art. 397;- CASSE l'arrêt de la Cour d'assises de la Mayenne en date du 6

scrite, tant que les contrevenants ne prouvent | nier, commis un vol au préjudice du sieur Planpas juridiquement le contraire; - Et attendu, dans l'espèce, que lesdits prévenus, tous meuniers de profession ou propriétaires de moulins, étaient poursuivis pour avoir contrevenu à cet arrêté, et qu'ils se sont bornés à prétendre qu'il n'avait été ni publié ni affiché dans les communes de leur domicile;-Que le tribunal saisi de la prévention a bien statué en décidant que son insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture n'avait pas mis légalement les défendeurs en demeure de l'exécuter; Mais qu'en concluant de cette circonstance que ce règlement n'a pas été publié dans lesdites communes, et en refusant de réprimer la contravention constatée, par le dou-juil. 1852. » ble motif qu'il n'est pas d'intérêt général et qu'il n'a pas été notifié auxdits prévenus, le jugement dénoncé a, d'une part, faussement argumenté de l'ordonnance royale du 18 déc. 1838, qui est tout à fait inapplicable à la cause, et, d'autre part, commis un excès de pouvoir et une violation expresse tant de l'arrêté que de l'avis du Conseil d'état précités, ainsi que de l'art. 471, n. 15, C. pén. ;.... CASSE, etc. >>

CASSATION (12 août 1852).

VOL, ESCALADE, TRAPPE Intérieure. L'escalade aggravante du fait de vol n'existe qu'autant qu'elle a eu lieu du dehors dans l'intérieur des lieux désignés, et par les moyens spécifiés en l'art. 397 C. pén. (1).

En conséquence, le vol commis dans un édifice par un individu qui s'y est introduit par la trappe d'un grenier ne doit pas être réputé commis avec escalade, s'il n'est pas établi que l'introduction par cette trappe ait été extérieure (2).

DURAND ET DELAURY.

Du 12 AOUT 1852, arr. C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., de Glos rapp., Sevin av. gén.

CASSATION (8 janvier 1853).

HUISSIER, EXPLOIT, REMISE PERSONNELLE,

BONNE FOL.

L'infraction à l'art. 45 du décret du 14 juin 1813, qui défend aux huissiers de faire remettre par des tiers les copies des exploits qu'ils sont chargés de signifier, ne saurait être excusée sous prétexte que l'huissier a agi de bonne foi, sans intention frauduleuse, et avec le consentement de la partie. (3).

PADOVANI.

Du 8 JANVIER 1853, arr. C. cass., ch. crim., MM. Laplagne-Barris prés., V. Foucher rapp., Plougoulm av. gén.

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<< LA COUR ; - Vu l'art. 45 du décret législatif du 14 juin 1813 et l'art. 65 C. pén. ;Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux paragraphes de l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 que la contravention prévue par le premier paragraphe consiste, de la part de l'huissier instrumentaire, à ne pas remettre lui-même, à personne ou domicile, l'exploit et les copies de pièces qu'il est chargé de signifier, sans que cet officier ministériel puisse s'excuser sur sa bonne foi, le défaut d'intention frauduleuse, ou même sur les conventions consenties entre lui et les parties, puisque le deuxième paragraphe dudit article ordonne qu'il sera poursuivi criminellement et puni d'après l'art. 146 C. pén. s'il a agi frauduleusement; - Attendu, en fait, qu'il résulte de la constatation de l'arrêt attaqué que l'huissier Padovani n'a pas remis luimême, à personne ou à domicile, la copie du jugement qu'il était chargé de signifier au nomAt-mé Ferrandi, bien que l'acte de signification, produit aux pièces de la procédure, constate que cet huissier a signifié cet acte au domicile dudit Ferrandi, en parlant à sa personne;

«LA COUR ;-Vu les art. 384, 397, C. pén., et 408 C. inst. crim.;- Attendu qu'il résulte des articles précités du Code pénal que pour qu'il y ait escalade il faut que l'entrée ait eu lieu du dehors dans l'intérieur des lieux désignés, et par les moyens spécifiés audit article 397; que celui qui, étant entré dans un édifice sans escalade, de quelque manière qu'il pénètre dans les autres parties intérieures de ce même édifice, par les ouvertures qui peuvent y être pratiquées, ne commet pas l'escalade; tendu que les demandeurs ont été, par les réponses du jury aux questions posées, dé clarés coupables d'avoir, du 12 au 13 mars der

(1-2) La Cour de cassation avait déjà jugé, par arrêt du 13 mai 1826, que celui qui est entré sans escalade dans l'intérieur d'une maison, de quelque manière qu'il pénètre, par des ouvertures intérieures, dans les autres parties de cette maison où il se rend coupable d'un vol, ne commet point d'escalade.-V. conf. Chauveau et Helie, Th. C. pén., chap. 60, sect. 4, $3, 1re édit., t. 7, p. 180, et 2e édit., t. 5, p. 254. -Toutefois, il n'est pas toujours de rigueur que l'esca Jade soit faite du dehors, ou plutot il suffit qu'elle soit

faite du dehors respectivement au bâtiment dans lequel le vol a été commis, car c'est la seule clôture de ce bâtiment, et non celle des autres édifices, qui le joignent ou le précèdent, qu'il faut considérer.-V. au surplus Rép. gén. Journ. Pal., vo Vol, no 862 et suiv.

(3) V. conf. Cass. 25 mars 1836.- Les juges n'ont pas non plus la faculté de réduire la peine, dans le cas où ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes: Cass. 7 mars 1817 et 25 mars 1836: —V. aussi Rép. gén. Journ. Pal., vo Huissier, no 210p

JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

Attendu que l'arrêt n'a pu excuser ledit Pado-
vani et l'exonérer des peines portées par l'art.
45 du décret du 14 juin 1813 sous le prétexte
que c'est après s'être entendu avec Ferrandi
lui-même qu'il lui a envoyé par un tiers l'acte
Attendu
qu'il était chargé de lui signifier;
qu'en relaxant Padovani des poursuites dirigées
contre lui, sur des excuses non admissibles d'a-
près la loi, l'arrêt attaqué a formellement violé
l'art. 65 C. pén., et fait une fausse interpréta-
tion de l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 ; -
CASSE, etc. »

CASSATION (5 avril 1853).

HUISSIER, EXPLOIT, REMISE PERSONNELLE.

L'infraction punie par l'art. 45 du décret du 14
juin 1813 est consommée par cela seul que
T'huissier a chargé un tiers de remettre à par-
tie la copie d'un exploit de son ministère.
En conséquence, la peine prononcée par cet
article est encourue quand bien même, par un
fait étranger à la volonté de l'huissier, le
tiers n'aurait pas accompli sa mission (1).
DRION.

remise n'a été que tentée, et n'a pas été complétement effectuée, par le tiers qu'il en a indument chargé?-L'arrêt rendu par la Cour d'Orléans le 21 juin 1852 reconnaît en fait que l'huissier Drion était chargé de signifier un jugement au sieur Fortin, à Montmartre; qu'il a remis à son clerc Vielle la copie de l'exploit préparée et signée de lui; que, le 4 juin 1851, Vielle s'est transporté et s'est présenté chez Fortin aux lieu et place de l'huissier. Vous savez dans quelles circonstances, inutiles à rappeler, le clerc, interpellé sur sa qualité, s'est sauvé en emportant son exploit. En droit, le système de l'arrêt d'Orléans se résume ainsi : L'infraction prévue par l'art. 45 du décret de 1813 est un délit soumis aux règles générales. La tentative de ce délit n'est pas punissable (C. pén. 3). Subsidiairement, et dans tous les cas, la tentative dont il s'agit « n'aurait pas manqué son effet par une >> circonstance indépendante de la volonté de >> Vielle. >>>

La Cour de Paris avait, au contraire, jugé, le 4 fév. 1852, que le fait de l'huissier qui char ge un clerc de remettre une copie d'exploit ne constitue tout au plus qu'une tentative non punissable d'après le droit commun. Mais cet arrêt a été cassé par la Cour suprême le 1er avril - La Cour d'Or-peines 1852 (V. t. 2 1852, p. 204). léans, devant laquelle la cause avait été renvoyée, s'étant prononcée, le 21 juin 1852, dans le même sens que celle de Paris (V. loc. cit.), un nouveau pourvoi, porté cette fois devant les chambres réunies de la Cour de cassation, a été formé contre son arrêt par le ministère public.

-

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» Avant d'examiner la question de savoir si le fait constaté constitue une tentative ou une infraction accomplie, il importe de déterminer nettement la nature de l'infraction prévue par Il n'est l'art. 45 du décret du 14 juin 1813. cette contravention est un délit soumis aux rèpas exact de dire, comme la Cour d'Orléans, que gles générales. Elle ne rentre pas exactement dans la définition de l'art. 1er C. pén., qui nomme délit l'infraction que les lois punissent de En effet, la princicorrectionnelles. pale peine encourue est une suspension de trois mois, c'est-à-dire une peine disciplinaire qui ne figure en aucune façon parmi les peines du Code pénal. Quant à l'amende de 200 à 2,000 fr., s'il est vrai qu'elle est au nombre des peines correctionnelles déterminées par l'art. 9 du même Code, il est non moins certain qu'elle appartient également aux peines disciplinaires. Les art. 35, 36, 38, 98, du décret du 14 juin 1813 lui-même, nous fournissent l'exemple d'amendes qui, aux termes de l'art. 73, sont apquepliquées par le tribunal civil. - L'infraction prévue par l'art. 45 n'a de commun avec le délit que la juridiction correctionnelle, à laquelle elle est spécialement déférée. La disposition qui veut que la condamnation soit prononcée par voie de police correctionnelle entraînera sans doute et sans contestation l'application de quelques unes des règles relatives aux délits, par exemple en ce qui concerne la prescription: mais

M. le procureur général de Royer s'est expri

mé en ces termes :

«La difficulté que soulève l'arrêt attaqué est, dans notre pensée, plus apparente réelle. Cependant on a eu raison de dire que la question avait quelque gravité. Nous n'hésitons pas à déclarer, dès le début de cette discussion, que, si la doctrine de la Cour d'Orléans et de la Cour de Paris devait prévaloir sur celle de l'arrêt rendu par votre chambre criminelle le 1er avril 1852, la disposition de l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 se trouverait profondément atteinte, et que la contravention qu'il prévoit deviendrait en quelque sorte insai-elle ne peut rien sur la nature de l'infraction en sissable. La question a été nettement posée par M. le rapporteur. L'application de l'art. 45 du décret du 14 juin 1813 est-elle nécessairement subordonnée à la remise effective et consommée de l'exploit à personne ou à domicile par le tiers que l'huissier s'est substitué? En T'huissier qui a donné la mission de remettre l'exploit qu'il était tenu de remettre lui-même échappe-t-il aux peines procela seul que noncées par ledit article par

elle-même, qui demeure, indépendamment de toute juridiction, une infraction essentiellement disciplinaire, une de ces contraventions qui existent par le seul fait de la désobéissance à une règle professionnelle établie par la loi. Pour se pénétrer du caractère tout spécial de l'infraction dont il s'agit, il suffit de se rende l'origine de l'art. 45 du décret compte Avant ce décret, les bruisdu 14 juin 1813. siers qui faisaient faire des significations par leurs clercs étaient punis des peines du faux. Le règlement général du parlement de Paris du (1) V., dans le même sens, Cass. 1er avril 1852 7 sept. 1654 rappelle, dans son art. 14, ces dé

d'autres termes,

(t. 2 1852, p. 204), et la note.

la

dre

fenses et cette peine. Sous le Code du 3 brum.

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