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Du 22 JANVIER 1853, arrêt C. Paris, 4o ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Desmarest av.

<< LA COUR; Considérant que Péraire ne conteste pas avoir souscrit les 50 actions dont le prix est réclamé, et qu'il reconnaît devoir la somme de 6,250 fr. montant desdites actions; >> En ce qui touche la contrainte par corps, et à raison de la nature de la souscription: Considérant que le souscripteur d'actions dans une société de commerce contracte une véritable obligation commerciale envers les associés gérants et ses coassociés; qu'en effet, c'est sur la foi des souscriptions que la société se forme et que les gérants s'obligent envers les tiers; qu'en échange de cette obligation, le souscripteur acquiert le droit de prendre, en proportion de son intérêt, part aux bénéfices que procurent à la société les opérations commerciales auxquelles elle se livre; Considérant dès lors que l'obligation prise par Péraire de payer le montant de ses actions dans l'entreprise du journal l'Epoque constitue une dette commerciale qui peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps;

» Sur le moyen tiré de l'état de faillite de Péraire : Considérant en fait que, si Péraire a été mis en état de faillite, il a été déclaré excusable par jugement du 7 avril 1843, et que les obligations dont l'exécution est poursuivie ont été contractées en juillet 1845; - Que l'effet de ce dernier jugement a bien été d'abolir, conformément à la disposition de l'art. 539 C. comm., tout droit à la contrainte par corps à l'égard des créanciers de la faillite, mais que les dettes nouvelles contractées par le failli sont placées sous les garanties ordinaires du droit commun, et que, par conséquent, Péraire reste passible de la contrainte par corps envers ses créanciers postérieurs; CONFIRME. »

PARIS (16 novembre 1853). EXPLOIT (MAT. CIV.), DOMICILE, JUGEMENT, SIGNIFICATION, SOCIÉTÉ, ACTIONS INDUS

TRIELLES, demande, ACCEPTATION, REGIS-
TRES, MENTION.

son nouveau domicile (1). C. proc. civ. 69. La souscription d'actions dans une société industrielle n'engage le souscripteur qu'autant qu'il y a eu réponse spéciale du gérant consta tant l'acceptation de sa demande. Les visa et inscriptions, d'ailleurs non dates, apposés par le gérant sur les registres de la société, ne suffisent pas, nonobstant les termes des statuls, pour établir le contrat (2).

DE GRANCHAMP ET PETIT C. GOSSART. Du 16 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Goujet subst. proc. gén., Rodrigue et Léon Duval av.

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<< LA COUR; En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée contre les appels de de Grandchamp et de Petit :- Considérant que, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis les significations des sentences, il faut apprécier si ces significations sont conformes aux prescriptions de la loi sainement interprétées; - Considérant que l'art. 69 C. proc. civ., qui prescrit la remise des exploits au parquet, n'a permis ce mode de signification que lorsque le domicile en France n'est pas connu, non plus que la résidence; Que la loi n'a pu vouloir l'autoriser que lorsqu'il existe une impossibilité suffisamment manifestée de trouver le domicile de la partie; Que cette impossibilité ne peut résulter, dans toutes les circonstances, de ce scul fait, que cette partie n'habiterait plus au dernier domicile, et de ce que le concierge aurait déclaré à l'huissier ne pas connaître la nouvelle résidence; Que, notamment à Paris, une semblable interprétation de la loi donnerait lieu à de graves abus en mettant en péril les intérêts des citoyeus; que ces inconvénients se présenteraient surtout lorsque, comme dans les espèces soumises à la Cour, il s'est passé un temps très long entre les faits qui ont donné lieu aux instances, les jugements et leurs significations, circonstance qui comporte fréquemment des changements successifs de domicile; - Qu'ainsi l'huissier a pour devoir, avant de recourir au dépôt au parquet, pour donner à ce dépôt la force d'une signification à personne ou domicile, de ne pas s'en référer uniquement à la déclaration faite au dernier domicile connu, mais de recourir aux divers moyens indiqués par les circonstances pour retrouver, s'il est possible, le domicile actuel de la partie; Considérant, à l'égard de de Grandchamp, que, si, en 1845, époque de sa souscription d'actions à la Société générale de presse, il demeurait boulevart des Capucines, no 5, il est certain qu'il n'a pas quitté Paris et a demeuré rue de Navarin; qu'il s'est marié à Paris depuis la souscription; qu'il n'a pas cessé d'y exercer sa profession d'artiste-peintre; que, comme tel,

(1) V., en ce sens, Paris, 3 fév. 1835; Cass. 8 nov. 1848 (t. 1 1849, p. 486). —V. toutefois Rennes, 15 déc. 1846 (t. 1 1847, p. 249).

La signification d'un jugement au parquet du procureur impérial, sur la simple declaration du concierge du dernier domicile de la partie qu'elle n'y demeure plus et qu'il ignore sa nouvelle résidence, est insuffisante pour faire courir le délai d'appel, lorsqu'il est constant que cette partie n'a pas quitté la ville (Paris), qu'elle s'y est mariée et n'a point cessé d'y exercer sa profes- (2) V. conf. Paris, 10 août 1850 (t. 2 1851, p. sion, et qu'au moyen de recherches qu'il était | 629), 22 janv. 1853 (qui précède). V. Rép. gén. facile de faire, on eût promptement découvert | Journ. Pal., vo Obligation, nos 30 et suiv.

V. Rép. gén. Journ. Pal., vis Domicile, nos 231 et suiv.; Exploit, nos 894 et suiv.

DE FLASSELLIÈRES C. DE FLASSELLIÈRES. Par testament notarié du 4 janv. 1847, la veuve Levêque, dont la fille, mariée au sieur Levette de Flasselière, était décédée, donna la portion disponible de ses biens à Valentin-Ferdinand de Flasselière, son petit-fils, à charge par lui de conserver et de rendre cette portion aux enfants nés ou à naître de son mariage. Elle nomma en même temps un tuteur pour l'exécution de cette disposition. son aieule, Valentin de Flasselière attaqua la Après le décès de substitution ci-dessus comme contraire à la lettre et à l'esprit de l'art. 1048 C. Nap., qui ne l'autorise, de la part des père et mère, qu'à l'égard de leurs enfants, et non à l'égard de leurs petits-enfants, et comme tombant, par suite, sous la prohibition de l'art. 896 du même Code. Sa prétention fut repoussée d'abord par le tribunal de Beaune le 1er août 1850; puis, sur fév. 1851.-Mais la décision de cette Cour a été son appel, par la Cour impériale de Dijon le 14 cassée par arrêt de la Cour suprême du 29 juin 1853 (V. cet arrêt, ainsi que celui de la Cour de Dijon, au t. 2 1853, p. 165), et la cause renvoyée avec les parties devant la Cour de Besançon.

son nom et son adresse ont été indiqués dans les livrets annonçant les expositions au Musée; que l'administrateur de la maison boulevart des Capucines a déclaré avoir toujours connu les domiciles.de de Grandchamp; qu'ainsi il était facile de retrouver sa résidence lors de la signification faite le 7 nov. 1850 de la sentence du 16 août même année; que des recherches, à cet égard, étaient d'autant plus nécessaires pour motiver le dépôt au parquet, qu'il était déclaré à l'ancien domicile que les concierges n'étaient plus les mêmes, et qu'il s'agissait de sentences rendues hors la présence du défendeur; >> En ce qui touche Petit : Considérant que, si ce dernier n'a pas été trouvé au domicile indiqué dans sa souscription de 1845, lors de la signification du 30 nov. 1850 de la sentence du 16 août même année, il est également certain pour lui qu'il était facile de retrouver sa résidence, puisqu'il était désigné dans la souscription comme employé d'une maison de banque de Paris; qu'une référence était donnée, dans cette souscription, chez un homme de finance connu; qu'il s'était marié à Paris depuis la souscription, qu'il y avait conservé son domicile; que toutes ces circonstances imposaient l'obligation de recherches nécessaires et faciles qui n'ont pas été faites; Considérant qu'il résulte des principes et des faits ci-dessus énoncés que les significations au parquet ne peuvent être, dans la cause, considérées comme suffisantes, et n'ont pu faire courir les délais; qu'ainsi les appels sont recevables;

>> Au fond - Considérant que, si de Grandchamp et Petit ont souscrit, en 1845, pour un certain nombre d'actions, il ne résulte d'aucune pièce ou document que le gérant de la Société générale de presse leur ait fait connaître qu'il acceptait leurs souscriptions dans une proportion quelconque; que, si, aux termes des statuts, un visa relatif auxdites souscriptions a été apposé sur les registres de la société, cette seule formalité, dont la date n'est pas suffisamment constatée, et qui pourrait avoir été remplie depuis l'état de faillite, est insuffisante, dans l'absence de tout autre document, pour former un lien de droit entre le gérant et les appelants; qu'il y a lieu d'appliquer à l'espèce les principes des contrats synallagmatiques, et que, par suite, de Grandchamp et Petit ne peuvent être considérés comme actionnaires; DECLARE les appels recevables, et, y faisant droit, INFIRME; DECLARE Gossart mal fondé dans sa demande et l'en DÉBOUTE. >>

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solenn., MM. Dufresne 1e prés., Blanc 1er av. Du 2 DÉCEMBRE 1853, arrêt C. Besançon, aud. gén. (concl. conf.), Guérin et Forien av. « LA COUR ; Considérant qu'aux termes hibées; que, d'après les motifs qui ont déterde l'art. 896 C. Nap. les substitutions sont prominé le législateur, cette disposition est d'ordre d'avoir effet que dans le cas où il a déclaré public, et que, dès lors, elle ne peut cesser qu'elle recevrait exception; - Considérant qu'il résulte des expressions employées dans les art. 897 et 1048 C. Nap., et de l'interprétation qui leur a été donnée par le rapporteur de la loi devant le tribunat, que la faculté de substituer degré des donataires a été accordée au père et en faveur des enfants nés et à naître au premier à la mère seulement, à l'exclusion d'aïeuls; Par ces motifs, ANNULE la substitution contenue dans le testament de la dame Lévêque et la DECLARE sans effet, etc. »

CASSATION (27 janvier 1851). COMMUNES, SECTION, DISTRACTION, IMMEUBLES Lorsque, par l'effet d'un changement de circonA USAGE PUBLIC, INDEMNITÉ, COMPÉTENCE. scription territoriale, une section de commune est détachée de la commune à laquelle elle appartenait, cette section n'a aucun droit de copropriété dans les édifices et immeubles servant à usage public situés sur le territoire de la commune. Ces biens demeurent, dans ce cas, la propriété de cette dernière, et la section ne peut prétendre, s'il y a lieu, qu'à des indemnités représentatives de la privation de la jouissance desdits biens, qui résulterait pour elle du changement de circonscription (2). L. Dès lors, le règlement de telles indemnités ne 10 juin 1793, sect. 1, art. 5. soulevant aucune question de propriété, c'est à l'autorité administrative, etnon aux tribu(2) V. la note à la page suivante.

naux civils, qu'il appartient de statuer sur les
contestations y relatives (1).
Il y a, en conséquence, excès de pouvoirs et em-
piétement sur les attributions de l'autorité
administrative dans la disposition par la-
quelle un arrêt décide, en pareil cas, que la
section distraite conservera un droit certain
d'indemnité à l'égard de plusieurs des biens
de la commune servant à usage public, et un
droit éventuel à l'égard d'autres de ces biens.
Commune de FONTENAY-LE-Chateau

C. COMMUNE DE TREMONZEY.
Les hameaux du Haut-du-Mont et des Tré-

vrer non seulement aux opérations matérielles de partage, mais encore de s'immiscer dans celles qui ne sont assujetties à aucun principe de droit commun, qui ont le caractère de questions complexes, transactionnelles, faisant partie du partage même, et qui, selon la parole de l'orateur du gouvernement, ne peuvent, dès lors, être attribuées qu'à une autorité qui ne soit assujettie à aucun principe de droit étroit; Que, ces distinctions posées, le tribunal doit reconnaitre que la catégorie des biens dans lesquels les hameaux n'emportent aucun droit se compose de tous ceux qui appartiennent à meurs, dépendant de la commune de Fontenay- toujours fait partie de la paroisse de Trémonl'exercice du culte, puisque les hameaux ont le-Château, furent distraits de cette commune en 1824, et réunis à celle de Trémonzey, dans le zey, et de ceux qui constituent le domaine puterritoire de laquelle ils étaient enclavés. Il ré- blic municipal, tels que rues, chemins, fontaisulta de là que cette dernière commune fut in-nes, puisque ces biens sont hors du commerce, vestie des droits que conservait la section diset que, d'ailleurs, ils restent à la disposition traite dans les biens, spécialement dans les de tous: qu'au contraire, les biens dans lesquels bois, possédés par la commune de Fontenay-le- les hameaux doivent avoir un droit proportionChâteau. Il devint donc nécessaire de procéder nel à leur population se composent de tous à un partage de biens entre les deux communes, ceux qui constituent le domaine privé municiet, à l'occasion de ce partage, la commune de pal, tels que les terrains communaux et autres Trémonzey éleva diverses prétentions, sur les propriétés foncières, à l'exception des forêts quelles il fut statué par un jugement du tribunal déjà partagées, les créances, rentes et droits d'Epinal, du 25 nov. 1844, ainsi conçu : d'usage; que les hameaux devraient aussi obtenir le même droit sur les bâtiments et objets affectés à l'usage général des habitants de la commune, tels que maisons commune et d'école,

«Considérant qu'il ne s'agit plus, pour le tribunal, que de statuer sur les droits des hameaux aux différentes espèces de biens indivis...; que la solution de ce point de la cause, bien qu'environnée de difficultés sérieuses, eu égard aux règles de la compétence et aux dispositions législatives survenues depuis l'arrêté de séparation, peut et doit néanmoins ressortir avec netteté de l'examen attentif des principes de la matière, et des discussions auxquelles a donné lieu la loi du 18 juill. 1837; qu'il en sulte, en effet, que, si les tribunaux restent compétents pour statuer sur toutes les questions de propriété, et, par suite, pour déclarer que des sections ont un droit de propriété sur certains biens de la commune dont elles ont

été distraites, il ne leur appartient pas de se li

, pompes à incendie et accessoires, dans le cas où la privation qu'ils éprouveraient ne serait pas compensée par leur admission aux mêmes avantages dans la commune de Trémonzey; mais que le règlement de ce droit, purement éventuel, paraît devoir, pour cette raison, rentrer dans la juridiction tutélaire de l'autorité re-administrative, et ne pouvoir, par là même, des opérations de partage; qu'enfin, l'on être déterminé que transactionnellement lors doit reconnaitre que les hameaux, en leur ancienne qualité de section de Fontenay, ont conservé des droits sur les hospice et bureau de bienfaisance de cette commune, de même que sur les meubles et biens affectés à leur service et dotation; mais que, ces objets n'étant pas susceptibles de division, et les avantages qui y sont attachés étant régis par des dispositions spéciales, c'est encore le cas, pour le tribunal, de se borner à constater le droit, sans régler la manière dont les hameaux pourront le conserver ou en être justement indemnisés; Parces motifs, le tribunal déclare les hameaux... bien fondés en leur demande en partage des biens restés indivis entre eux et la commune tions par elle opposées à ladite demande; de Fontenay; déboute cette dernière des excepOrdonne, en conséquence, que le partage sera effectué par feux actuellement constants, et portera généralement sur les biens et droits formant le domaine privé de la commune de Fontenay, et spécialement 1° sur tous les terrains tion des forêts déjà partagées; 2° sur les créancommunaux et propriétés foncières, à l'excepces, rentes, cens, argent comptant, et autres valeurs mobilières isolées; 3° sur les droits d'usage et autres servitudes actives dont les pro

(1) Le Conseil d'état a décidé, dans le même sens, que les questions d'indemnités auxquelles peut donner lieu la distraction ou la réunion des communes, relativement aux établissements publics non susceptibles de partage, doivent être tranchées par l'autorité qui prononce cette distraction ou cette réunion. V. Cons. d'état, 25 août 1841 (Comm. de Saint-Aybert).-V. Dufour, Tr. du dr. admin., t. 1er, no 673. Il a été également jugé en principe, soit par le Conseil d'état, soit par le tribunal des conflits, que, s'il appartient aux tribunaux civils saisis d'une demande en partage de biens indivis entre plusieurs communes de connaître des questions de propriété qui peuvent s'élever, l'autorité administrazive est seule compétente pour procéder aux opérations du partage et pour statuer sur les contestations auxquelles il donné lieu. V. Cons. d'état, 25 janv. 1839 (Comm. de Continvoir), 20 juin 1844 (Comm. de Mairieux), 26 août 1848 (Comm. de Rivière-Devant et Grande-Rivière); Trib. confl. 2 mai 1850 (Comm, d'E

chillais, Lavallée et autres). — V. aussi Grenoble, 24 janv. 1849 (t. 4 1850, p. 193).- La doctrine de l'arrêt que nous rapportons est en parfaite harmonie avec cette jurisprudence.-V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Commune, nos 99 et suiv., 115 et suiv.

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dans laquelle la Cour est tombée ressort tout d'abord des distinctions que son arrêt établit entre différents biens servant à l'usage pu

duits sont perçus par les habitants; et 4° sur les bâtiments communaux de toute nature, à l'exception de ceux consacrés au culte ou affectés à l'usage ou à l'utilité générale des habi-blic des communes. Suivant la doctrine de la tants de la commune; dit que, sur ces biens ainsi exceptés du partage par feux, et sur leurs dépendances et accessoires nécessaires, les hameaux conserveront un droit, soit certain, soit éventuel : certain, à l'égard des bâtiments, meubles et propriétés appartenant à l'hospice et au bureau de bienfaisance; éventuel, à l'égard des maisons commune et d'école, et de leurs dépendances, ainsi que des pompes à incendie et leurs accessoires; mais que le règlement de ce droit ne peut être déterminé que par l'autorité administrative, devant laquelle les parties sont en conséquence renvoyées, tant pour ces objets que pour procéder à toutes les autres opérations de partage. »

munes.

Cour de Nanci, les hameaux du Haut-du-Mont et des Trémeurs perdaient tout droit sur les édifices servant au culte, sur les rues, chemins, promenades et fontaines publiques, de la commune de Fontenay. Au contraire, ils emportaient un droit sur les bâtiments servant à Tusage général des habitants de la commune, tels que maisons commune et d'école, pompes à incendie et accessoires; mais ce droit n'était qu'éventuel et subordonné au cas où la privation que les hameaux éprouvaient ne serait pas compensée par leur admission aux mêmes avantages dans la commune de Trémonzey. Enfin, les hameaux emportaient un droit certain sur les hospices et bureaux de bienfaisance. Sur l'appel de la commune de Fontenay, le C'est là une distinction arbitraire, et qui ne peut 9 juil. 1846, arrêt de la Cour de Nanci qui con- se justifier en présence des dispositions précifirme, en adoptant les motifs des premiers juges. tées des lois des 10 juin 1793 et 18 juil. 1837. Pourvoi en cassation par la commune de La loi de 1793 place dans la même catégorie Fontenay, pour excès de pouvoirs, et empiéte- les places, promenades, voies publiques, et les ment sur les attributions de l'autorité ad- | édifices à l'usage des communes : elle les exclut ministrative, ainsi que pour violation tant des tous, et sans distinction, du partage. La loi du art. 5, sect. 1, et 1er, sect. 5, de la loi du 10 18 juil. 1837 ne fait aucune distinction entre juin 1793, que de la loi du 16 fruct. an III, en les biens et édifices servant à l'usage public: ce que la Cour de Nanci avait posé les bases du en cas de distraction, ces biens suivent le terpartage, entre les deux communes, de biens ritoire, et, selon leur situation, ils deviennent dont il appartenait exclusivement à l'autorité la propriété de la section distraite, ou restent administrative de fixer la répartition, en vertu la propriété de la commune d'où la section est du droit dont elle est investie de déterminer détachée. Or, si, au moyen de cette séparales conditions des divisions et réunions de com- tion, la section ne conserve plus aucun droit sur Dans les partages de biens indivis les rues, places, promenades ou fontaines puentre plusieurs communes, a-t-on dit à l'ap-bliques, pourquoi en conserverait-elle sur les pui du pourvoi, on ne doit pas comprendre les mairies, sur les écoles, sur leur matériel et sur édifices qui sont à l'usage de ces communes. leurs accessoires? Et si elle ne conserve sur C'est ce qui résulte des art. 3 et 5 de la loi du ces édifices qu'un droit éventuel, pourquoi 10 juin 1793, qui ont été déclarés applicables à donc conserve-t-elle un droit certain sur les éces opérations par un décret du 19 brum. an II. difices consacrés aux hospices et aux bureaux Ces édifices continuent donc à être la propriété de bienfaisance? Lors de la discussion de la de la commune sur le territoire de laquelle ils loi du 18 juil. 1837, on a compris que les réont été construits. D'après l'art. 6 de la loi du unions ou distractions de communes pouvaient 18 juil. 1837, en cas de distraction d'une sec- être une cause de dommage, soit pour les section de commune, les édifices et autres immeu- tions, soit pour les communes, dont elles étaient bles servant à usage public suivent le sort du détachées; mais on a reconnu en même temps sol sur lequel ils sont placés. S'il en existe sur que l'autorité administrative, qui ordonnait ces le terrain de la section détachée, ils devien- réunions ou distractions, pouvait seule en apnent sa propriété exclusive lorsqu'elle est éri-précier les conséquences, et décider, suivant les gée en commune, ou bien la propriété exclusi- circonstances, si le dommage pouvait devenir ve de la commune à laquelle elle est réunie. la base d'une indemnité. Et c'est par ce moDès lors, la commune dont la section est déta- tif qu'après de longs débats on a inséré dans la chée perd tout droit de copropriété sur l'édifi- loi l'art. 7, suivant lequel l'acte qui prononce la ce; mais, par une juste réciprocité, la section réunion ou la distraction doit en régler les perd tout droit sur les édifices situés dans le ter- conditions. Tel est aussi le sens dans lequel ritoire de la commune dont elle est détachée, et cette disposition a été expliquée par M. Vivien, servant à l'usage public. - Voilà les véritables rapporteur (V. le Moniteur du 1er mai 1836). principes, tels qu'ils étaient reconnus et appli- L'autorité administrative est donc seule chargée qués avant que la loi du 18 juil. 1837 les for- d'apprécier si la section ou la commune dont mulat en texte précis. - La Cour de Nanci a elle est détachée peuvent réclamer une indemméconnu ces principes en décidant que, mal- nité aussi bien pour la privation d'un édifice tel gré la distraction ordonnée en 1824, et exécu- qu'une école, que pour la privation d'une fontée dès 1825, les hameaux des Trémeurs et du taine ou d'une promenade publique. - On a Haut-du-Mont avaient conservé un droit, soit même tellement redouté que, dans le cas prévu éventuel, soit certain, sur les immeubles ser- par l'art. 6 de la loi du 18 juil. 1837, les comvant à l'usagé public de Fontenay. L'erreur munes pussent croire qu'elles avaient un droit

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JURISPRUDENCE FRANÇAISE.

acquis à une indemnité, qu'à la chambre des pairs on a supprimé la disposition finale de cet article portant: sauf indemnité, s'il y a lieu. On a voulu par là laisser entière liberté à l'autorité administrative pour décider, par l'acte de réunion, si une indemnité est due, par qui, à qui, et en fixer le chiffre. Or il est de toute évidence, d'après les motifs comme d'après le dispositif de l'arrêt attaqué, que la Cour de Nanci ne reconnaît pas à l'autorité administrative un droit entier d'appréciation à cet égard, et que, si elle lui abandonne le règlement de l'indemnité, elle ne lui reconnaît pas le droit de décider si une indemnité est due, puisqu'elle commence par le déclarer elle-même. En cela elle a commis un excès de pouvoir et violé les règles sur la compétence respective et sur la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. L'arrêt attaqué, a-t-on répondu pour la commune de Trémonzey, n'a pas, comme on paraît le croire, reconnu aux hameaux un droit de copropriété absolu sur les immeubles de la commune de Fontenay, de telle façou que les hameaux pussent devenir propriétaires, par exemple par tation, d'un édifice situé sur le territoire de cette licicommune. La Cour de Nanci ne reconnaît à la section distraite un droit sur les édifices à usage public de la commune que comme pouvant donner lieu au profit de cette section à l'allocation d'une indemnité pour la fixation de laquelle l'arrêt reconnaît la compétence de l'administration. Or, tout en respectant les attributions de l'autorité administrative quant à la fixation des compensations dues aux sections que leur séparation d'avec la commune privait de la jouissance de certains édifices communs, l'autorité judiciaire devait-elle s'interdire de déterminer d'après quelles bases cette fixation devait avoir lieu? Non, sans doute, et la Cour de Nanci, en le jugeant ainsi, n'a pu violer l'art. 7 de la loi du 18 juil., puisque cet article, en attribuant à l'autorité administrative la fixation des conditions de la réunion ou de la distraction, a bien soin d'ajouter : sauf réserve, dans tous les cas, de toutes les questions de propriété. L'arrêt attaqué a statué précisément sur des questions de propriété. Il a distingué les biens composant le domaine public de la commune de ceux composant en quelque sorte son domaine patrimonial : les premiers sont les édifices servant au culte, les rucs, chemins, promenades et fontaines publiques; les autres sont, d'une part, les maisons commune et d'école, pompes à incendie et accessoires, et, d'autre part, les hospices et bureaux de bienlaisance. Sur les premiers de ces biens, les sections ne conservent aucun droit; mais elles conservent sur les maisons commune et d'école, incendie et accessoires, un droit éventuel, subpompes à ordonné au point de savoir si elles retrouvent les mêmes avantages dans l'autre commune; elles conservent un droit certain sur les hospices et bureaux de bienfaisance. Mais on repousse cette distinction. La Cour ne devait établir, dit-on, aucune différence entre ces diverses espèces de biens; et si, ajoute-t-on, par le fait de la distraction, les sections distraites

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peuvent se trouver lésées, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de détermiMais on ne remarque pas que la commune de Trémonzey, au nom des hameaux réunis à son ner les compensations qui peuvent être dues. territoire, s'est adressée à la justice, non pour faire opérer judicairement un partagé qu'elle savait bien ne pouvoir être opéré que par les soins de l'administration, mais bien pour faire déclarer, à l'encontre de la commune de Fontenay, qui le niait, qu'elle avait des droits quelconques sur les différents éléments de l'avoir mobilier ou immobilier dont la commune de Fontenay était restée en possession. L'arrêt attaqué ple déclaration de droits; il ne fait que poser des bases de partage telles que l'administration ne fait pas autre chose: il se borne à une simles poserait elle-même. Cour de Nanci n'a voulu, ni rejeter la demande des hameaux, ce qui eût été une espèce de déni de justice, ni porter atteinte aux prérogatives Par sa décision, la de l'administration. Elle n'a fait que se conforseuls statuer sur les questions de propriété soumer aux principes de compétence, qui veulent, levées à l'occasion des partages de biens indid'une part, que les tribunaux civils puissent rité administrative soit seule compétente pour procéder aux opérations du partage et pour stavis entre communes, et, de l'autre, que l'autoà l'occasion du mode de partage. L'arrêt attaqué tuer sur les contestations qui peuvent s'élever tion d'aucune loi. ne contient donc ni excès de pouvoirs, ni viola

DU 27 JANVIER 1851, arrèt C. cass., ch. civ., av. gén. (concl. conf.), Martin (de Strasbourg) MM. Bérenger prés., Renouard rapp., Nouguier

et Carette av.

1, sect. 5, de la loi du 10 juin 1793; vu la << LA COUR; Vu les art. 5, section 1, et. rêté du préfet des Vosges en date du 12 août loi du 16 fruct. an III; - Attendu que, par ar1824, les hameaux du Haut-du-Mont et des Trémeurs ont été distraits de la commune de Fontenay et incorporés à la commune de Trémonzey; de la commune de Fontenay ou des hameaux distraits, appartenait, soit intégralement, soit Attendu que, pour décider à qui, que bois, forêts, pâtis communaux, tels aussi que les créances, rentes, cens, argent compen partie, la propriété de certains biens, tels torité judiciaire était compétente, puisque c'est tant et autres valeurs mobilières isolées, l'auà elle seule à statuer sur les questions de propriété; de même relativement aux édifices et autres immeubles servant à usage public; qu'aux terAttendu qu'il n'en peut pas être juin 1793, ces objets sont exceptés de tout parmes de l'art. 5, section 1e, de la loi du 10 tage; que, par leur nature, ils ne peuvent donper lieu à aucun litige sur l'attribution de propriété; qu'en effet, ils demeurent nécessairetoire de laquelle ils se trouvent situés; que, lorsque, par l'effet du changement de circonment la propriété de la commune sur le terriscription territoriale, une section de commune cesse d'en avoir l'usage, la section ainsi deve

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