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Ainsi, une cession de cette nature faite en vertu d'une procuration donnant au mandataire le pouvoir de traiter à forfait rentre, alorssurtout qu'elle renferme la clause que le cédant ne sera garant que de ses faits personnels, dans les termes comme dans l'esprit dudit article 889 (1).

En cette matière, la fraude doit s'entendre du fait du cohéritier qui a acquis les droits de ses cohéritiers connaissant l'état et les forces de la succession et traitant avec la certitude de n'étre exposé à aucuns risques et périls (2); et c'est, à cet égard, comme à l'égard de toute autre fraude, à celui qui l'allègue, à en administrer la preuve (3).

MEURS C. MEURS.

Le 2 janv. 1847, le sieur Edmond Meurs vendit à quatre de ses cohéritiers, moyennant 1,000 fr., tous ses droits à la suecession de leur mère, décédée en 1844. Cette vente, faite par un mandataire, avait lieu en vertu d'une procuration donnant pouvoir audit mandataire de traiter à forfait, et il y était stipulé qu'elle était faite sans autre garantie que celle résultant des faits personnels du vendeur. - En 1851, après le décès du père commun, des contestations s'élevèrent relativement aux partage et liquidation tant de sa succession que de celle de sa femme prédécédée, et de la communauté qui avait existé entre eux. - Le sieur Edmond Meurs et ses créanciers prétendaient notamment que l'acte du 2 janv. 1847 devait être rescindé pour lésion de plus du quart, les droits cédés par le premier moyennant 1,000 fr. étant, d'après des documents que les parties produisaient, d'une valeur d'au moins 3,927 fr. En outre il y avait lieu, suivant eux, d'annuler la même vente comme ayant été faite en fraude des créanciers. - Les cessionnaires répondaient que la demande formée contre eux ne pouvait être accueillie, parce que le transport consenti en leur faveur, n'ayant pas fait cesser l'indivision entre le cédant et

-

790), l'art. 889 C. Nap. exige la clause à ses risques et périls. Si elle ne s'y trouvait pas, la rescision pourrait être demandée. C'est également ce que paraît avoir jugé un arrêt de la Cour de Toulouse du 3 mars 1830, qui, dans une espèce où des droits successifs avaient été acquis à forfait, sans qu'il fût dit en quoi ils consistaient, et sans que le vendeur se fût obligé à garantir l'acquéreur des demandes que pourraient former les créanciers de la succession ou tous autres, décide qu'une cession de droits successifs « n'est à l'abri de la rescision pour lésion que dans le cas où l'acquéreur a expressément tout pris à ses risques et périls ».

V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Droits successifs, no 76. (1) V. anal. Paris, 29 juin 1839 (rapporté avec Cass. 3 juin 1840 [cité dans la note qui précède]), 3 mars 1842 (t. 1 1842, p. 403); Cass. 7 déc. 1847 (cité dans la note qui précède). — V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Droits successifs, no 76.

(2) Il est, en effet, de jurisprudence constante que l'acquéreur à ses risques et périls des droits successifs de son cohéritier ne peut cependant invoquer la disposition de l'art. 889 C. Nap. à l'effet de se soustraire à l'action en rescision pour cause de lésion, s'il ne courait, en réalité, aucune chance aléa

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tous les cohéritiers, n'était pas soumis à l'action en rescision, et qu'au surplus, comme ils avaient acheté les droits de leur cohéritier sans fraude et à leurs risques et périls, ils étaient fondés à invoquer la disposition exceptionnelle de l'art. 889 C. Nap.

Le 18 déc. 1852, jugement du tribunal de ' Valenciennes qui repousse la demande en ces

termes :

« Considérant que, par acte du 2 janv. 1847, Edmond Meurs, agissant en qualité d'héritier de sa mère pour un septième, a fait au profit de ses cohéritiers une vente de ses droits successifs moyennant une somme de 1,000 fr. par lui reçue; Considérant qu'en admettant que cette cession n'ait pas été faite aux risques et périls des cessionnaires, l'action en rescision dont parle l'art. 889 n'est pas ici applicable; que cet article, emprunté au droit ancien, consacrant la doctrine de Pothier, ne peut, sans renier son origine, s'appliquer qu'aux actes faisant cesser complétement l'indivision... » Appel par le sieur Edmond Meurs et ses cré anciers.

Du 16 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Douai, 1re ch., MM. Leroy (de Falvy) prés., Demeyer 1er av. gén., Dumont et Jules Leroy av.

-

< LA COUR; Vu l'acte de cession consenti pour Edmond Meurs par son mandataire le 2 janv. 1847, ensemble la procuration notariée annexée audit acte; Attendu que, s'il résulte des art. 888 et 889 C. Nap. que l'action en rescision pour lésion de plus du quart est, en thèse générale, admissible contre tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, même alors que l'indivision ne cesse pas entre tous les ayant-droit à la succession, il résulte également de l'art. 889 que l'action dont il s'agit n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par les autres cohéritiers ou par l'un d'eux;

>> Attendu que l'art. 889 n'exige pas l'emploi

toire, et s'il est établi qu'il connaissait les droits qu'il achetait. V. Rép. gén. Journ. Pal., vo Droits successifs, nos 63 et suiv. Adde Cass. 29 juin 1847 (t. 1 1848, p. 681); Limoges, 13 déc. 1847 (t. 2 1849, p. 636); Agen, 10 janv. 1851 (t. 2 1851, p. 568), et la note 2. — Jugé, au reste, que le point de savoir si une cession de droits successifs faite aux risques et périls du cessionnaire a réellement le caractère d'un contrat aléatoire rentre exclusivement dans les attributions des juges du fond: Cass. 11 fév. 1835, 9 juil. 1839 (t. 2 1839, p. 69), 29 juin 1847 (t. 1 1848, p. 681).

(3) V. conf. Toulouse, 9 déc. 1843 (t. 2 1844, p. 216). Jugé, néanmoins, qu'en matière de vente de droits successifs, la cause de rescision fondée sur l'absence de risques et périls n'est pas nécessairement corrélative de la mauvaise foi; et, en conséquence, que le cessionnaire de droits successifs contre lequel la rescision a été prononcée en l'absence de tous risques, peut cependant être reconnu avoir été de bonne foi, et être dispensé, par suite, de rapporter les fruits qu'il a perçus à partir de la cession. V. Cass. 7 août 1849 (t. 2 1852, p. 243), et le renvoi. V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Droits successifs, no 75.

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METZ (10 juin 1852).

PARTAGE, LOTS, TIRAGE AU SORT, TRIBUNAL,
ATTRIBUTION.

de termes sacramentels pour constater qu'une | cession dont il s'agit tombe sous l'application vente de cette espèce a été faite aux risques et de l'art. 889; qu'elle réunit dès lors les deux périls de l'acheteur; qu'il suffit que la volonté conditions exigées par cet article, et que, par des contractants résulte manifestement de l'acte, quels que soient les termes employés pour sion exercée par les appelants n'est pas receune conséquence ultérieure, l'action en rescil'exprimer; Attendu, en fait, que la procuvable... ration en vertu de laquelle a eu lieu la cession du 2 janv. 1847 donnait au mandataire le pouvoir exprès de traiter de ladite cession à forfait; que, par sa nature même, le forfait emporte soumission, pour celui qui traite à cette condition, à toutes les chances de gain et de perte; qu'il met par conséquent à sa charge tous les risques et périls, et qu'il a pour effet immédiat de soustraire le vendeur à toute obligation de garantie autre que celle résultant de ses faits personnels; Attendu que c'est en conformité de ce mandat que la cession litigieuse a été faite, et qu'elle exprime formellement qu'elle a lieu sous la simple garantie des faits personnels des mandants; que cette stipulation, rapprochée des termes de la procuration, ne laisse aucun doute sur la volonté des contractants d'affranchir les cédants de tous risques et périls, et de mettre ces risques et périls à la charge des cessionnaires; que la cession dont il s'agit rentre donc, sous ce premier rapport, dans les termes comme dans l'esprit de l'art. 889 C. Nap.;

que

La règle de l'art. 834 C. Nap., qui, en matière de parlage, prescrit la division par lots et le tirage de ces lots au sort, faite pour les cas les plus fréquents, par exemple pour ceux où les copartageants ont des droits égaux, n'est pas absolue, et ne met pas, dès lors, obstacle à ce que, notamment lorsque les droits des copartageants sont inégaux, et surtout lorsque l'un d'eux a fait des constructions sur la partie de l'immeuble dont il jouit, les tribunaux procèdent, soit après expertise, soit même directement, à une attribution de lots dans la proportion des droits des parties (1). C. Nap. 824.

ADELVING.

DU 10 JUIN 1852, arrêt C. Metz, 1re ch., MM. Bonniot de Salignac prés., Briard av. gén., Bou

<< LA COUR ; - Attendu que, par suite d'un composant la cense de Kanigsberg, en date du acte de partage des bâtiments et dépendances 9 mai 1812, et d'un acte de vente du 9 mai 1844, lesdits actes reçus Me Fromholtz, notaire à Sierck, Guillaume et Jacques Adelving sont propriétaires par indivis et dans des propor-tions inégales, savoir: Guillaume pour quatre

» En ce qui touche le moyen de fraude pro-langé et de Faultrier av. posé par les créanciers d'Edmond Meurs du chef de l'art. 1167 C. Nap. : - Attendu rien ne justifie que l'acte litigieux ait été fait en fraude des droits de ces créanciers; qu'il n'est pas même établi que les cessionnaires aient connu, ni ces droits, ni ceux à qui ils pouvaient appartenir, ni les poursuites exercées contre le débiteur; que l'allégation de fraude est d'autant moins admissible, que deux autres frères. des cessionnaires et d'Edmond Meurs ont traité de leurs droits héréditaires aux mêmes condi- dont la solution est approuvée par MM. Chabot (Suc(1) V. conf. Cass. 11 août 1808. Suivant cet arrêt, tions que ce dernier; que l'un d'eux l'a même cess., sur l'art. 834, no5), Poujol (Success., sur l'art. fait conjointement avec celui-ci, par acte du 2834, no 3), Paignon (Vente judic. de biens imm., t. 2, janv. 1847; qu'on ne peut, dans l'état des chono 302), Rolland de Villargues (Rép. du not., vo Purses, en présence des seuls faits articulés par no 197), l'exécution de l'art. 884 C. Nap., aux termes tage, no 265), et Bioche (Dict. de proc., vo Partage, les appelants, considérer les actes, dont la sin- duquel les lots doivent être tirés au sort, est subcérité n'est pas contestée à l'égard de deux des ordonnée à l'existence d'une égalité parfaite de droits cédants, comme frauduleux à l'égard du troientre les copartageants. V. conf. Riom, 23 janv. sième; 1811: Caen, 13 nov. 1845 (t. 1 1846, p. 380), 20 >> En ce qui touche la fraude particulière aux août 1847 (t. 1 1848, p. 72); — Rodière. Lois de comcontrats de l'espèce de celui dont il s'agit en pét. et de proc. en mat. civ., t. 3, p. 466 et suiv. Fart. 889 C. Nap.: Attendu qu'en cette maJugé aussi qu'un partage peut être opéré par lots tière la fraude doit s'entendre du fait du cobé- des inconvénients tels que l'intérêt de l'un ou de d'attribution, lorsque tout autre mode entraînerait ritier qui aurait acquis les droits de son cohé-plusieurs des copartageants en serait lésé : Toulouse, ritier, connaissant les droits et les forces de la 23 nov. 1832. succession, et traitant avec la certitude de n'être exposé à aucuns risques et périls; tendu que cette fraude spéciale ne se présente avant partage, lui ou les acquéreurs peuvent obtepas plus que toute autre fraude de nature à vinir, lorsque, d'ailleurs, il n'existe aucune présompcier les contrats en général; qu'en droit, la tion de fraude, que le lot dans lequel est compris ce bonne foi est toujours présumée, et que c'est à bien lui soit attribué. celui qui allègue la fraude ou la mauvaise foi à en administrer la preuve; · Mais, suivant l'opinion la plus générale, le parAttendu que dans tage d'une succession ne peut se faire par lots d'atla cause cette preuve n'est pas rapportée par tribution qu'autant que tous les cohéritiers, majeurs appelants; que les faits et circonstances par partage. Autrement le partage doit avoir lieu par et maîtres de leurs droits, consentent à ce mode de eux invoqués ne suffisent pas pour l'établir, voie de tirage de lots au sort, ou, en cas d'impossiqu'il s'ensuit que, sous ce second rapport, labilité de division en nature, par voie de licitation.

les

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At

cit.), Rolland de Villargues (ibid., no 266), et BioEnfin MM. Chabot et Paignon (loc. che (ibid., no 198), décident que, dans le cas où l'un des cohéritiers a vendu un bien de la succession

quatorzièmes, et Jacques pour dix quatorzièmes, 1 d'une grange à coté du réservoir, 2 d'un jardin qui est au bout, vers le levant, et dư mur d'enceinte, 3° du tiers d'un jardin dit du puits, à prendre au milieu; Attendu qu'il n'existe point d'acte de partage entre Guillaume et Jacques; - Mais attendu qu'il est constant que, depuis plusieurs années, ils jouissent de ces différents immeubles divisément et dans la proportion de leurs droits; - Qu'il est également reconnu que le bâtiment occupé par Guillaume représente les quatre quatorzièmes de la grange, et que les constructions élevées et occupées par Jacques, ainsi que le terrain qu'il a laissé libre entre ces constructions et l'abreuvoir, représentent les dix quatorzièmes de la grange; que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré les bâtiments impartageables et en ont ordonné la licitation; - Attendu que, si, par respect pour le principe de l'égalité en matière de partage, l'art. 834 C. Nap. prescrit la division par lots et le tirage de ces lots au sort, cette règle, faite pour les cas les plus fréquents, par exemple celui où les copartageants ont des droits égaux, serait beaucoup trop rigoureuse si elle était appliquéc d'une manière absolue, et pourrait conduire à des résul,tats qui blesseraient l'équité et les intérêts bien entendus des parties ; — Qu'ainsi il doit être permis de déroger à cette règle, notamment lorsque les droits des copartageants sont inégaux, et surtout lorsque, comme dans l'espèce, l'un d'eux a fait des constructions sur la partie de l'immeuble dont il jouit; Attendu que, dans cette situation des choses, les tribunaux peuvent, sans violer la loi, procéder, soit après expertise préalable, soit même directement, à une

V. notamment Limoges, 19 juin, 5 juil., et 30 août 1838 (t. 1 1839, p. 93); Cass. 19 mars 1844 (t. 1 1844, p. 723), 26 avril 1847 (t. 1 1847, p. 687); Lyon, 48 août 1849 (t. 2 1819, p. 372); Cass. 27 mars 1850 (t. 21850, p. 535); - Favard de Langlade, Rep.,vo Partage de success., sect. 2, § 2, art. 3, no 5; Toullier, Dr. civ., t. 4, no 428; Malpel, Success., no 259; Delaporte, Pand. franç., sur l'art. 834; Marcadé, Explic. C. Nap., sur l'art. 83i, no 1; Zachariæ, Cours de dr. civ., § 624, et note 35; Mourlon, Rép, écrites, sur l'ari. 834, 2e examen, p. 140; Vazeille, Success., sur l'art. 834, no 3; BelostJolimont, sur Chabot, Success., sur l'art. 834; Chau

veau

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attribution de lots dans la proportion des droits des parties; Qu'au cas particulier, ce mode de partage est conforme à l'équité et ne présente aucun inconvénient; qu'il est d'ailleurs d'une exécution facile, puisqu'il consistera à attribuer à Guillaume et à Jacques Adelving un lot composé de la partie des bâtiments dont chacun d'eux jouit divisément... » (La Cour indique ensuite comment devront être divisés les biens communs pour qu'il en soit formé deux lots proportionnés aux droits des parties, et attribue à chacune d'elles le lot qui lui est destiné.)

PARIS (22 janvier 1853).

PAR

SOCIÉTÉ, SOUSCRIPTION D'ACTIONS, VISA DU
GÉRANT, ACCEPTATION, CONTRAINTE
CORPS, FAILLITE, EXCUSABILITÉ, DETTES
POSTÉRIEURES, CONTRAINTE PAR CORPS.

La souscription d'actions dans une société de
commerce constitue une obligation commer-
ciale envers les associés gérants et les coasso-
ciés, dont l'exécution peut être poursuivie par
la voie de la contrainte par corps (1). C.
comm. 632 et 637.

La demande d'actions faite au gérant d'une so-
ciété ne saurait créer d'obligation, s'il n'y a
pas eu de réponse spéciale constatant l'accep-
talion de la demande (2); les visa et inscrip-
tions apposés par le gérant sur la lettre même
de demande ne suffisent point, à quelque épo-
que qu'ils aient été mis, pour produire, à l'é-
gard du souscripteur, un lien de droit qui l'ob-
lige comme actionnaire (3). (1re espèce.)
Il en est autrement du souscripteur qui, à la
suite de sa demande d'actions signée de lui, a

le donataire d'un bien indivis, avec plusieurs autres immeubles, entre le donateur et des tiers, ne peut demander que ce bien soit placé par attribution dans le lot du donateur: Caen, 3 mars 1838 (t. 2 1838, p. 353); - 2o que les juges ne peuvent attribuer à l'un des copartageants tout ou partie du mobilier, d'après la prisée de l'inventaire : Cass. 27 mars 1830 (t. 2 1850, p. 535).

En tout cas, un partage entre majeurs et mineurs n'est que provisionnel s'il a été fait par voie d'attribution de lots (C. Nap. 466). V. Colmar, 3 août 1832; Cass. 25 nov. 1834; Nanci, 6 juil. 1837 (t. 1 1839, p. 431); Paris, 23 juil. 1840 (t. 2 1840, p. 689);... à moins, toutefois, que ce mode de partage n'ait été autorisé, dans les formes de l'art. 467 Č. Nap., par le conseil de famille. V. Cass. 30 août 1815; - Favard de Langlade, Toullier, Chabot, Poujol, Pascal Bonnin, loc. cit.; Paignon, ibid., no 303; Zachariæ, ibid., note 36.

sur Carré, Lois de la proc. civ., t. 5, quest. 2506; Pascal Bounin, Comment. C. proc., sur l'art. 975. Jugé, spécialement, qu'un partage ne peut ètre opéré par lots d'attribution, alors même 1o qu'un cohéritier a élevé, avant le partage, des constructions sur un des immeubles à partager: Toulouse, 30 août 1837 (t. 1 1838, p. 229); . 20 que V., au reste, nos observations en note sous Lyon, les droits des copartageants sont inégaux: Cass. 10 18 août 1849 (t. 2 1849, p. 372); — Rep. gén. Journ. mai 1826, 27 fév. 1838 (t. 1 1838, p. 504); , ... 30 Pal., vo Partage, nos 426 et suiv. que le tirage au sort doit rendre le partage plus difficile et plus incommode: Toulouse, 16 fév. 1815; 4o que l'un des cohéritiers a aliéné, avant partage, un bien de la succession indivise: Toulouse, 13 janv. 1830; 5o qu'une certaine masse d'immeubles se trouvant dévolue à plusieurs successions dans lesquelles les droits ne sont pas les mêmes, et où il y a lieu d'opérer une première division, puis une ou plusieurs subdivisions, le partage de ces successions est poursuivi simultanément: Cass. 26 avril 1847 (t. 1 i847, p. 687). — Jugé aussi 4o que

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(1) V., sur cette question controversée, le résumé de la doctrine et de la jurisprudence, en note sous un arrêt de la Cour de Grenoble du 13 juin 1853 (sup., p. 131), qui a jugé dans le sens de l'arrêt que nous rapportons. V. aussi Rép. gen. Journ. Pal., vo Acte de commerce, nos 78 et suiv.

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(2) V. conf. Paris, 10 août 1850 (t. 2 1851, p. 629), et le renvoi, 16 nov. 1853 (qui suit). V. Rep. gén. Journ. Pal., vo Obligation, nos 30 et suiv.

(3) Il est en de même des visas et inscriptions, d'ailleurs non datés, apposés par la société sur ses

signé également les certificats desdites actions | MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (conel. qui lui ont été remis signés du gérant conf.), Tapon-Chollet, Gressier, Guinet, Chaudé dans ce cas, il existe un engagement synal-et L. Duval av. lagmatique à l'exécution duquel l'actionnaire ne peut se refuser. (1 espèce.)

Le débiteur qui, après sa mise en faillite, a obtenu un jugement qui le déclare excusable, n'est affranchi de la contrainte par corps qu'à l'égard des créanciers de la faillite, mais non à l'égard de ceux qui ne sont devenus ses créanciers que depuis ledit jugement (1). C. | comm. 539. (2e espèce.)

Première espèce.

DEVENOIS ET BIGNON C. GOSSArt, Jugement du tribunal de commerce de Paris qui accueille en ces termes la demande formée par le sieur Gossart, liquidateur de la Société générale de presse Dutacq et Ce, contre les sieurs Devenois, Bignon et autres, en paiement des actions par eux souscrites dans cette so

ciété :

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il ne

<< LA COUR ; - En ce qui touche Devenois : Considérant que, s'il est justifié que, par lettre en date du 27 sept. 1845, Devenois a demandé aux administrateurs de la Société générale de presse d'être compris pour 50 actions dans les souscriptions qui avaient lieu, il résulte des documents de la cause qu'il n'y a pas eu de la part de la compagnie une réponse spéciale dont Devenois ait eu connaissance et qui ait formé un contrat bilatéral; -- Que le visa ou inscription sur lequel le jugement dont est appel s'est fondé pour déclarer Devenois actionnaire, et apposé par le gérant sur la lettre même de demande, et non daté, ne peut, à quelque époque qu'il ait été mis, créer à l'égard de Devenois un lien de droit qui l'obligeât comme actionnaire, puisque, la volonté d'accepter de la part du gérant ne lui étant pas connue, « Le tribunal; Attendu que les sieurs Bi- pouvait en résulter aucun engagement réciprognon et consorts, ainsi que cela est d'ailleurs que; - INFIRME; DÉBOUTE Gossart de sa deconstaté ci-après à l'égard de chacun d'eux in- } mande contre Devenois; dividuellement, ont tous souscrit pour un cerConsidérant » En ce qui touche Bignon: tain nombre d'actions dans la Société générale qu'indépendamment de la demande d'actions éde presse Dutacq et Ce; Attendu que vaine- crite et signée par Bignon, en date du 27 sept. ment quelques uns d'entre eux soutiennent qu'ils 1845, celui-ci a également signé trois certificats n'ont fait qu'une simple demande d'actions qui desdites actions ou titres provisoires le 15 octone les liait pas définitivement; Attendu que bre suivant, et que ces certificats, faits doubles toute demande d'actions dans une société commerciale et en commandite constitue un acte synallagmatique à l'exécution duquel l'appelant et signés du gérant, constituent un engagement commercial et une adhésion virtuelle aux statuts de cette Société, et contient nécessairement tée auxdits certificats, Bignon a reçu le double ne peut se refuser; que, d'après la mention porl'engagement de verser le montant desdites actions aux époques déterminées par l'acte social; titres étaient négociables, et qu'il en résultait des titres provisoires qu'il a souscrits; que ces -Attendu que, si, aux termes des statuts de la qu'il pouvait poursuivre la Société, comme celSociété générale de presse les gérants s'étaient le ci pouvait réclamer le paiement des acréservé le droit de vérifier, et par suite de refuser, tions souscrites;-Que l'allégation par lui prétout ou partie de ces souscriptions, l'article 18 sentée, que ladite souscription n'était pas séportait expressément que leur acceptation résul- rieuse, qu'elle n'a pas été faite double, et que le terait d'un simple visa;-Attendu que le deman- paiement n'en devait pas être exigé, n'est nuldeur justifie non seulement que l'acceptation des lement établi, et que le contraire résulte même gérants a eu lieu et a été constatée conformé- des documents de la cause; ment aux statuts, mais encore qu'ils ont adressé gement qui attribuait à Bignon la qualité d'ac- Qu'enfin le juplusieurs lettres et circulaires aux souscriptionnaire n'a pas été attaqué; que cette qualité teurs afin de les invitera verser le premier quart ne pourrait plus être contestée, et que les arde leurs souscriptions;-Attendu qu'en cet état bitres saisis par le jugement n'avaient plus à ce serait aux défendeurs à justifier qu'avant statuer que sur les contestations dérivant de latoute acceptation des gérants ils ont retiré tout dite qualité d'actionnaire; ou partie de leurs souscriptions, mais qu'ils ne font pas cette preuve..... »

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» En ce qui touche la contrainte par corps: -Considérant que la souscription d'actions dans une société de commerce constitue une obligaDU 22 JANVIER 1853, arrêt C. Paris, 4e ch., tion commerciale envers les associés gérants et

Appel par Devenois et Bignon.

registres, et des circulaires envoyées à des person-
nes à titre d'actionnaires, alors que rien ne prouve
qu'elles aient été reçues par ces personnes : Paris,
10 août 1850 (t. 2 1851, p. 629).· V. aussi Paris,
16 nov. 1853 (qui suit).
(1) V. conf. Renouard, Tr. des faill. et bang., sur
l'art. 539 C. comm., t. 2, p. 214.
que, tant que dure l'état de faillite, les créan-
Mais jugé
ciers, même postérieurs à la faillite, sont privés du
droit individuel de contrainte par corps contre le dé-
biteur Paris, 3 août 1846 (t. 2 1846, p. 608).
V. Rép. gén. Journ. Pul., y° Faillite, no 1939.

-

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les coassociés, et que la nature de l'association
dont il s'agit était essentiellement commerciale;
Considérant
que c'est sur la foi des souscrip-
tions qui sont faites que la Société se forme et
s'oblige envers les tiers; Qu'en échange de
de ses actions, le souscripteur acquiert le droit
l'engagement qu'il prend de payer le montant
de prendre, en proportion de son intérêt, part
aux bénéfices que peuvent procurer à la Socié-
té les opérations commerciales auxquelles elle
se livre; Considérant, dès lors, que l'obli-
gation prise par Bignon constitue une dette com-

merciale, qu'elle est exigible, et que l'exécution peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps; CONFIRME.>>

Nota. Du même jour, deux autres arrêts ideniques (aff. Maillart C. Gossart et Almosuino C. Gossart).

Deuxième espèce. PÉRAIRE C. SOLAR.

Du 22 JANVIER 1853, arrêt C. Paris, 4e ch., MM. Ferey prés., Portier subst. proc. gén. (concl. conf.), Desmarest av.

« LA COUR; Considérant que Péraire ne conteste pas avoir souscrit les 50 actions dont le prix est réclamé, et qu'il reconnaît devoir la somme de 6,250 fr. montant desdites actions; >> En ce qui touche la contrainte par corps, et à raison de la nature de la souscription: -Con sidérant que le souscripteur d'actions dans une société de commerce contracte une véritable obligation commerciale envers les associés gérants et ses coassociés; qu'en effet, c'est sur la foi des souscriptions que la société se forme et que les gérants s'obligent envers les tiers; qu'en échange de cette obligation, le souscripteur acquiert le droit de prendre, en proportion de son intérêt, part aux bénéfices que procurent à la société les opérations commerciales auxquelles elle se livre; Considérant dès lors que l'obligation prise par Péraire de payer le montant de ses actions dans l'entreprise du journal l'Epoque constitue une dette commerciale qui peut être poursuivie par la voie de la contrainte par corps;

» Sur le moyen tiré de l'état de faillite de Péraire : - Considérant en fait que, si Péraire a été mis en état de faillite, il a été déclaré excusable par jugement du 7 avril 1843, et que les obligations dont l'exécution est poursuivie ont été contractées en juillet 1845;-Que l'effet de ce dernier jugement a bien été d'abolir, conformément à la disposition de l'art. 539 C. comm., tout droit à la contrainte par corps à l'égard des créanciers de la faillite, mais que les dettes nouvelles contractées par le failli sont placées sous les garanties ordinaires du droit commun, et que, par conséquent, Péraire reste passible de la contrainte par corps envers ses créanciers postérieurs; CONFIRME. >>

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PARIS (16 novembre 1853). EXPLOIT (MAT. CIV.), DOMICILE, JUGEMENT, SIGNIFICATION, SOCIÉTÉ, ACTIONS INDUStrielles, demande, ACCEPTATION, REGISTRES, MENTION.

La signification d'un jugement au parquet du procureur impérial, sur la simple declaration du concierge du dernier domicile de la partie qu'elle n'y demeure plus et qu'il ignore sa nouvelle résidence, est insuffisante pour faire courir le délai d'appel, lorsqu'il est constant que cette partie n'a pas quillé la ville (Paris), qu'elle s'y est mariée et n'a point cessé d'y exercer sa profession, et qu'au moyen de recherches qu'il était facile de faire, on cût promptement découvert

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son nouveau domicile (1). C. proc. civ. 69. La souscription d'actions dans une société industrielle n'engage le souscripteur qu'autant qu'il y a eu réponse spéciale du gérant consta tant l'acceptation de sa demande. Les visa et inscriptions, d'ailleurs non dates, apposés par le gérant sur les registres de la société, ne suffisent pas, nonobstant les termes des statuls, pour établir le contrat (2).

DE GRANCHAMP ET PETIT C. GOSSART. Du 16 NOVEMBRE 1853, arrêt C. Paris, 3 ch., MM. Poultier prés., Goujet subst. proc. gén., Rodrigue et Léon Duval av.

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« LA COUR; En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée contre les appels de de Grandchamp et de Petit: - Considérant que, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis les significations des sentences, il faut apprécier si ces significations sont conformes aux prescriptions de la loi sainement interprétées; · Considérant que l'art. 69 C. proc. civ., qui prescrit la remise des exploits au parquet, n'a permis ce mode de signification que lorsque le domicile en France n'est pas connu, non plus que la résidence; Que la loi n'a pu vouloir l'autoriser que lorsqu'il existe une impossibilité suffisamment manifestée de trouver le domicile de la partie; Que cette impossibilité ne peut résulter, dans toutes les circonstances, de ce seul fait, que cette partie n'habiterait plus au dernier domicile, et de ce que le concierge aurait déclaré à l'huissier ne pas connaître la nouvelle résidence; Que, notamment à Paris, une semblable interprétation de la loi donnerait lieu à de graves abus en mettant en péril les intérêts des citoyeus; que ces inconvénients se présenteraient surtout lorsque, comme dans les espèces soumises à la Cour, il s'est passé un temps très long entre les faits qui ont donné lieu aux instances, les jugements et leurs significations, circonstance qui comporte fréquemment des changements successifs de domicile; - Qu'ainsi l'huissier a pour devoir, avant de recourir au dépôt au parquet, pour donner à ce dépôt la force d'une signification à personne ou domicile, de ne pas s'en référer uniquement à la déclaration faite au dernier domicile connu, mais de recourir aux divers moyens indiqués par les circonstances pour retrouver, s'il est possible, le domicile actuel de la partie; Considérant, à l'égard de de Grandchamp, que, si, en 1845, époque de sa souscription d'actions à la Société générale de presse, il demeurait boulevart des Capucines, n° 5, il est certain qu'il n'a pas quitté Paris et a demeuré rue de Navarin; qu'il s'est marié à Paris depuis la souscription; qu'il n'a pas cessé d'y exercer sa profession d'artiste-peintre; que, comme tel, ̧

(1) V., en ce sens, Paris, 3 fév. 1835; Cass. 8 nov. 1848 (t. 1 1849, p. 486). V. toutefois Rennes, 15 déc. 1846 (t. ↑ 1847, p. 249).

V. Rep. gén. Journ. Pal., vis Domicile, nos 231 et suiv.; Exploit, nos 894 et suiv.

(2) V. conf. Paris, 10 août 1850 (t. 2 1851, p. 629), 22 janv. 1853 (qui précède). V. Rép. gen. Journ. Pal., vo Obligation, nos 30 et suiv.

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